CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ARCHITECTE NAVAL
21/05/01
ifan
Exemplaire N°.....
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ARCHITECTE NAVAL
CONDITIONS GENERALES POUR UNE CONSTRUCTION A L'UNITE
A ces Conditions Générales sont assorties des Conditions Particulières, jointes au Contrat, qui définissent les clauses particulières propres au Navire projeté et aux relations entre l'Architecte Naval et son Client.
Ces Conditions Générales sont applicables de plein droit à l'ensemble des Clients, Armateurs ou Constructeurs, sauf stipulations contraires portées aux Conditions Particulières. Elles sont établies sur la base de la
Charte de l'Architecture Navale établie par l'IFAN
Institut Français des Architectes Navals
Siège : Fédération des Industries Nautiques Port de Javel-Haut 75015 Paris
Correspondance : Butte à Guétin 78350 Jouy en Josas. Fax : (0) 00 00 00 00
Entre les soussignés:
............................................................. et ......................................................................
.............................................................. .......................................................................
.............................................................. .......................................................................
.............................................................. .......................................................................
.............................................................. .......................................................................
.............................................................. .......................................................................
.............................................................. ..............Membre de l'IFAN
d'une part d'autre part
ci- après désigné ci-après désigné
"le Client" "l'Architecte Naval"
Il a été arrété ce qui suit:
Article 1 - Programme du Client
Le Client définit son programme., ce programme décrit ses intentions, l'usage auquel le navire est destiné, les prescriptions particulières s'il y en a, et l'enveloppe budgétaire envisagée.
Le Client transmet ce programme à l'Architecte Naval qui va concevoir un navire répondant à celui- ci.
Le Client doit, préalablement aux études de l'Architecte Naval, mettre celui-ci en mesure de disposer de tous les renseignements qui lui sont nécessaires.
L'Architecte Naval examine le programme du Client, sur lequel il formule , s'il l'estime indispensable ou si le Client le lui demande, les observations nécessaires pour permettre au Client de mieux apprécier ou définir son programme.
Le programme du navire, ses dimensions principales approximatives prévus à la date de signature, et son éventuel Cahier des charges figureront dans les Conditions Particulières du présent Contrat.
Article 2 - Objet du Contrat
L'objet du Contrat est l'étude par l'Architecte Naval de la conception du navire ressortant du programme du Client. Ce navire , objet du présent Contrat, sera dénommé "le Navire" dans la suite du Contrat.
Ces prestations de conception de la part de l'Architecte Naval comprennent:
- La conception générale du Navire;
- Le choix des éléments déterminant ses qualités techniques;
- La définition du type de structure;
- Les choix de formes et d'esthétique qui détermineront la personnalité du Navire;
Cette conception de la part de l'Architecte Naval permettra au Chantier Constructeur et aux fournisseurs d'effectuer leur travail propre, pour la construction d'une part et pour la définition, la fabrication et la mise en place des équipements d'autre part.
Le Chantier Constructeur cité au présent contrat n'en est pas signataire ( sauf s'il est lui-même le Client ), ses prestations feront éventuellement l'objet d'un Contrat entre l'un et/ou l'autre des signataires des présentes,qui s'engagent cependant chacun à ne rien signer ou entreprendre qui contredirait ce qui suit.
Article 3 - Mission de Base de l'Architecte Naval
La Mission de Base confiée à l'Architecte Naval comprend les trois phases: Esquisse, Avant-Projet
et Projet.
Dans le cas ou l'Architecte Naval et le Client seraient bien d'accord sur le Navire à concevoir dès la signature du Contrat les stades de l'Esquisse et/ou d'Avant-Projet pourront être omis sans que cela entraine une quelconque diminution des honoraires correspondant à l'Esquisse et l'Avant-.rojet
.Cela devra être clairement indiqué dans les Conditions Particulières du Contrat.
3.1 - Etudes d'Esquisse
A partir des données qui lui sont fournies par le Client relativement à son programme, l'Architecte Naval procède aux études d'Esquisse permettant au Client de fixer son choix.
Les études d'Esquisse proposent une ou plusieurs solutions d'ensemble : organisation interne, déplacement, silhouette, aménagement général.
Lorsque le Client a accepté une Esquisse , il ne peut plus mettre en cause la disposition générale du Navire.
Les éléments correspondants fournis par l'Architecte Naval et sa rémunération sont définis dans les Conditions Particulières du présent Contrat.
3.2 - Avant-Projet
A partir de l'Esquisse, approuvée par le Client, l'Architecte Naval procède aux études d'Avant-Projet permettant la définition globale du Navire.
L'Avant-Projet précise les dimensions de l'ensemble , les dispositions structurelles générales ,il permet l'estimation provisoire du déplacement et du coût prévisionnel du Navire.
Après avoir accepté l'Avant-Projet, le Client et le Chantier Constructeur, lorsqu'il a été retenu, ne
peuvent plus mettre en cause les dimensions des différents éléments , la structure et le déplacement du Navire.
Cela permettra à l'Architecte Naval d'établir le Projet sans modification de l'Avant-Projet accepté.
Les plans et documents correspondant à l'Avant-projet fournis par l'Architecte Naval, leur nombre d'exemplaires, la rémunération et la procédure d'approbation sont définis dans les Conditions Particulières du présent Contrat.
3.3 - Projet
Sur la base de l'Avant-Projet approuvé par le Client et le Chantier Constructeur, lorsqu'il a été retenu , l'Architecte Naval établit le Projet, qui comporte les plans et documents permettant au Chantier de construire le Navire et aux équipementiers de fournir leur matériel.
Les plans et documents correspondant au Projet fournis par l'Architecte Naval, leur nombre d'exemplaires, la rémunération et la procédure d'approbation sont définis et listés dans les Conditions Particulières du présent Contrat.
3.4 - Délais de remises des documents
Les Conditions Particulières du présent Contrat définiront les délais de remise par l'Architecte Naval au Client des différents plans et documents successifs et les délais dans lesquels le Client aura à les approuver. En cas de demande de modification par le Client, de nouveaux délais seront alors précisés.
3.5 - Modifications des plans
Aucune modification aux plans de l'Architecte Naval ou au Navire touchant à sa structure, à son aspect intérieur ou extérieur, à sa propulsion, son équilibre et son devis de poids ne pourra être effectuée sans l'accord écrit et préalable donné par l'Architecte Naval .
Article 4 - Missions Complémentaires éventuelles confiées à l'Architecte Naval
Les Missions complémentaires éventuellement confiées à l'Architecte Naval en supplément de la Mission de Base seront définies avec précision dans les Conditions Particulières du Contrat, de même que leurs conditions d'application et rémunérations supplémentaires.
La rémunération supplémentaire précisée dans les Conditions Particulières sera, selon la nature de la Mission Complémentaire, établie soit à la vacation horaire ou journalière, soit au forfait et fera l'objet d'un accord entre les parties préalablement à l'exécution de la Mission Complémentaire concernée.
Les Missions Complémentaires éventuellement effectuées par l'Architecte Naval pourront être :
4.1 Aide au choix du Chantier Constructeur.
Recherche et conseil pour le choix du Chantier Constructeur et des fournisseurs,
4.2 Visites de vérification de conformité.
Visites auprès du Chantier Constructeur pendant la construction du Navire aux fins de vérification de la conformité de la construction aux plans de l'Architecte Naval.
4.3 Visites de constatation de l'avancement des travaux.
Visites auprès du Chantier Constructeur aux fins de constater l'état d'avancement de la construction et de proposer le bon de paiement correpondant pour le Chantier Constructeur.
4.4 Dossier d'homologation.
Mise au point et présentation du dossier d'homologation du Navire auprès de l'autorité compétente ( Affaires Maritimes, Bureau de normalisation, etc...).
4.5 Dossier d'approbation.
Mise au point et présentation du dossier d'approbation du Navire par une société de classification.
4.6 Plans et documents pour classification du Navire.
Au cas où les Conditions Particulières prévoieraient la classification du Navire par une société de classification, l'Architecte Naval sera responsable de la conformité des plans et documents directeurs aux règles de la dite société de classification, à la condition expresse que cette classification ait été demandée au début de l'étude, avec les honoraires correspondants.
Au cas où les demandes de la société de classification iraient à l'encontre des objectifs et de la cohérence du Projet, l'Architecte Naval aura la possibilité de la récuser.
4.7 Assistance pendant les essais
Assistance pendant les essais, la mise à l'eau et la recette du Navire.
4.8 Maitrise d'oeuvre.
Mission de Maîtrise d'Oeuvre incombant normalement au Chantier Constructeur.
Article 5 - Missions exclues des prestations de l'Architecte Naval
Sont exclues a priori :
- les plans d'exécution ( de détail, d'atelier, procédés d'exécution, etc.)
- la surveillance de la construction, de la maîtrise du chantier et des intervenants extérieurs
Article 6 - Obligations de l'Architecte Naval
6.1 Défense des intérêts du Client.
L'Architecte Naval sert en toute conscience les intérêts du Client dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec la loi ou les règles de sa profession.
6.2 Devoir d'information du Client.
L'Architecte Naval a, en sa qualité de professionnel, le devoir d'information à l'égard du Client. A cet égard, l'Architecte Naval:
- Vérifie la cohérence de sa conception globale;
- Fournit au Client et au Chantier Constructeur, aux fournisseurs d'équipement et éventuellement à l'organisme de contrôle, les devis de poids estimatifs des différents éléments de sa conception en précisant les bases et hypothèses de son calcul, et la fourchette de tolérance acceptable;
- Informe le Client des limites d'utilisation du Navire qu'il a conçu.
6.3 Devoir de conseil au Client.
Dans la limite de sa mission de conception, l'Architecte Naval conseille le Client, à sa demande, sur l'ensemble des particularités de sa conception qui peuvent avoir une action sur la réalisation du programme voulu par le Client.
Article 7 - Responsabilités de l'Architecte Naval
7.1 Responsabilité de la Conception
L'Architecte Naval est responsable de sa Conception:, à la condition expresse que le dossier des plans du Projet ait été respecté par le Chantier et les fournisseurs.
7.2 Conformité à la législation en vigueur
L'Architecte Naval est responsable de la conformité de sa conception à la législation en vigueur au jour de la signature du Contrat, et aux règles nécessaires , selon la nationalité du Navire, son programme de navigation, et la catégorie de conception ou de navigation du Navire.
Afin d'éviter toute ambigüité, la nationalité du Navire, le programme de navigation, la catégorie de conception ou de navigation, le nombre des membres d'équipage, de passagers, et tous les détails nécessaires sont indiqués dans les Conditions Particulières du Contrat.
7.3 Responsabilité limitée par celles de sa mission.
La responsabilité de l'Architecte Naval est directement et exclusivement liée à la mission de conception, objet du Contrat passé avec le Client, et aux plans et documents directeurs qu'il a établi et en sont l'expression.
7.4 Choix des matériaux et équipements.
L'Architecte Naval ne peut être responsable du choix des matériaux et équipements, sauf s'il en a fait la prescription précise et que les matériaux ou l'équipement mis en oeuvre sont bien ceux prescrits par l'Architecte Naval.
7.5 Devis de poids et performances.
L'Architecte Naval ne peut pas garantir le devis de poids estimatif figurant dans les documents qu'il a fourni,ni des performances constatées lors des essais au jour de recette, qui relèvent de nombreux facteurs indépendants de son pouvoir.
7.6 Qualité d'exécution, modifications non approuvées.
L'Architecte Naval a expressément informé le Client qu'il ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences de l'exécution défectueuse de la construction du Navire ni de modifications qu'il
n'aurait pas approuvé par écrit. L'Architecte Naval n'a en effet,ni direction ni contrôle de l'opération de construction du Navire.
7.7 Preuve de la faute.
L'Architecte Naval assume à l'égard du Client les conséquences des fautes ou erreurs qu'il pourrait commettre dans sa conception et l'établissement de son dossier de plans et documents techniques dans la mesure où le Client apporte la preuve de cette faute ou erreur.
7.8..Responsabilité propre de l'Architecte Naval.
L'Architecte Naval ne saurait encourir une responsabilité "in solidum" avec les autres intervenants, bureaux d'étude, société de contrôle, chantiers , fournisseurs, dont les fautes et erreurs éventuelles ne se situent pas au même stade que celles pouvant être imputées à la conception et ne se confondent pas avec elle.
7.9 Responsabilité limitée à sa couverture d'assurance.
La responsabilité de l'Architecte Naval ne pourra être recherchée au-delà de sa couverture d'assurance, sauf en cas de faute lourde.
7.10 Sous-traitance.
L'Architecte Naval peut sous-traiter, s'il le souhaite, une partie de sa mission, mais reste seul responsable à l'égard du Client.
Article 8 - Obligations du Client
8.1 Devoir d'information de l'Architecte Naval sur le programme.
Le Client fournira à l'Architecte Naval toutes les informations nécessaires complémentaires du programme au fur et à mesure de l'étude afin de permettre à l'Architecte Naval d'affiner sa connaissance des besoins du Client et d'effectuer ainsi les plans et études répondant au mieux aux dits besoins compte tenu des contraintes techniques et financières du projet.
8.2 Devoir d'information de l'Architecte Naval sur les équipements et matériaux.
Le Client transmettra immédiatement à l'Architecte Naval tous les renseignements relatifs aux équipements, matériaux d'aménagement ou de décoration pouvant avoir une influence sur le déplacement et la position du centre de gravité du Navire, qui seraient différents de ceux prévus dans le programme initial du Client ou pris comme hypothèse par l'Architecte Naval dans ses études.
8.3..Devoir de choisir un chantier expérimenté.
Le Client, s'il n'est pas lui-même le Chantier Constructeur, s'engage à choisir pour la construction du Navire conçu par l'Architecte Naval, un Chantier normalement expérimenté dans le type de Navire et de matériau prévus dans le Projet du Navire.
Au cas où l' Architecte Naval estimerait que le Chantier Constructeur pressenti par le Client n'aurait manifestement pas les compétences voulues, l'Architecte Naval serait en droit de considérer qu'il s'agit là d'un manquement grave de la part du Client susceptible d'entraîner la résiliation du Contrat
comme prévu plus loin.
8.4 Utilisation du Navire à bon escient.
Le Client a le devoir d'utiliser le Navire uniquement dans les limites de l'usage pour lequel il a été prévu, ou d'adapter son usage à l'état dans lequel le Navire se trouve à un moment donné et à en effectuer l'entretien en "bon père de famille".
8.5 Respect du devis de poids.
Le Navire est prévu pour un certain déplacement et une position correspondante de son centre de gravité.
Le Client a le devoir de ne pas rajouter des équipements ou des chargements qui feraient sortir le Navire du cadre de son Cahier des charges. Il pourra pour cela prendre éventuellement conseil auprès de l'Architecte Naval.
8.6 Respect de l'oeuvre.
Le Client se doit de respecter l'Unité architecturale du Navire. Au cas où il souhaiterait modifier le Navire , dans la mesure où cela est possible techniquement et esthétiquement, il devra demander à l'Architecte Naval d'en faite l'étude. Si ce dernier se récuse, il désignera un ou plusieurs confrères susceptible d'effectuer ce travail, qui devra de toute manière obtenir son approbation.
8.7 Transmission des obligations.
Le Client, s'il loue ou vend le bateau se doit de transmettre les obligations du Contrat au locataire ou à l'acheteur,aux fins de faire respecter l'oeuvre de l'Architecte Naval et d'assurer au mieux la pérennité du Navire.
Article 9 - Responsabilités du Chantier Constructeur
Le Client reconnait être expressément informé de la teneur du présent paragraphe dont il accepte les termes. et s'il n'est pas lui même le Chantier Constructeur, s'engage expressément à répercuter les obligations définies ci-dessous sur ce dernier.
9.1 Conformité à la législation en vigueur
L'Architecte Naval est responsable de la conformité de sa conception à la législation en vigueur au jour de la signature du Contrat , mais il conviendra au Chantier Constructeur de s'assurer que tous les détails de construction et d'équipement sont également conformes à tous les points de cette législation.
9.2 Respect des prévisions.
Le Chantier Constructeur se doit de vérifier, d'accepter ou d'amender le devis de poids estimatif proposé par l'Architecte Naval, ceçi afin de s'accorder au mieux avec ses possibilités constructives.
Les plans par l'Architecte Naval devront être respectées dans toute la mesure du possible par le Chantier Constructeur ,et il sera de sa seule responsabilité de vérifier tous les détails ou dimensions, et de s'assurer par lui-même, à l'aide de tracés grandeur nature si nécessaire, que toutes les interférences sont éliminées, et que les pièces de jonction et d'assemblage sont correctement installées.
9.3 Verification de la construction.
Il sera de la responsabilité du Chantier Constructeur de vérifier que tous les éléments de construction et d'équipement, quel qu'en soit le fournisseur, conviennent au but recherché et sont installés de telle sorte qu'ils fonctionnent correctement dans les systèmes auxquels ils appartiennent. Pendant la construction, le Chantier Constructeur se doit de vérifier que celle-ci entre bien dans les limites prévues par le devis de poids.
Article 10 - Assurance
L'Architecte Naval déclare être assuré à la date du présent Contrat auprès de la Sté par la
police N°........................................... garantissant les négligences et fautes commises.................
La garantie est acquise pour un montant maximum, tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus par sinistre. de xxxxxx F à l'exclusion formelle
de.................................
Sont expressément exclus les conséquences des défauts de performance. Cette garantie est limitée aux dommages survenus pendant la période de validité du Contrat et donnant lieu à des réclamations formulées au plus tard un an après la date d'effet de la police.
Article 11 - Rémunération de l'Architecte Naval et modalités de paiement
11.1 Montant des honoraires .
Le montant des honoraires dûs par le Client à l'Architecte Naval pour les plans du Navire objet du présent Contrat, est fixé dans les Conditions Particulières en Francs Hors taxes, les
remboursements de frais étant facturés et payés en sus.
Un acompte à la commande non inférieur à 25% du montant total des honoraires sera versé par le Client à l'Architecte Naval, il conditionnera l'entrée en vigueur du Contrat et le point de départ des délais prévus pour la remise des plans.
11.2 Modalités de paiement .
Les modalités de paiement sont précisées dans les Conditions Particulières.
Article 12 - Propriété artistique et intellectuelle, droits d'utilisation des plans
12.1 Propriété intellectuelle, Loi du 11 mars 1957.
Le Contrat d'Architecture Navale n'emporte en aucun cas, au profit du Client, les droits de propriété intellectuelle définis par la loi du 11 mars 1957.
L'Architecte Naval conserve, nonobstant le paiement de ses honoraires ou droits d'auteur, l'entière propriété intellectuelle et industrielle de ses plans et études, ainsi que l'exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation.
L'Architecte Naval est propriétaire exclusif de tout modèle, programme de calcul ou procédé qui pourrait être obtenu ou agréé à partir de ses plans et études.
L'Architecte Naval a la propriété intellectuelle des moules, tracés , gabarits et modèles , et ceux-ci ne peuvent être utilisés qu'avec son accord écrit.
12.2 Divulgation.
Le Client s'interdit toute divulgation et toute reproduction intégrale ou partielle auprès de tiers d'aucun élément ou caractéristique du Navire, sans le consentement préalable et écrit de l'Architecte Naval ou de ses ayant droits, et s'oblige de toute manière à mentionner le nom de l'Architecte Naval et sa qualité de concepteur.
12.3 Nombre d'exemplaires construits.
L'étude de conception, objet du présent Contrat, est faite pour un Navire et un seul.
Dans le cas ou le Navire serait ensuite reproduit en un ou plusieurs exemplaires, les modalités de cette reproduction et le paiement d'honoraires supplémentaires et/ou de droits d'auteurs devront etre prévus dans les Conditions Particulières du Contrat ou faire l'objet d'un avenant au Contrat.
12.3 Exclusivité.
De même au cas ou le Client souhaiterait obtenir l'exclusivité des droits de reproduction du Navire, les conditions et leurs limites d'application de cette éventuelle exclusivité, ainsi que le supplément d'honoraires et/ou de droits d'auteurs correspondant devront etre prévus dans les Conditions Particulières du Contrat ou faire l'objet d'un avenant au Contrat.
12.4 Limite des modifications demandées par le Client.
Les modifications éventuellement demandées par le Client au cours de l'élaboration du Projet ou postérieurement à la remise des plans et documents du dit Projet devront faire l'objet d'une
appréciation favorable de l'Architecte Naval, quant à leur opportunité et leur faisabilité, par un accord écrit et préalable de l'Architecte Naval indiquant les plans, études et calculs complémentaires que ces modifications impliquent, les incidences éventuelles de ces modifications sur le comportement du Navire, et les honoraires complémentaires dus.
12.5 Inscription du nom de l'Architecte Naval sur le Navire.
Le Client s'engage à ce que le nom de l'Architecte Naval et sa qualité figurent sur la plaque signalétique du Constructeur placée sur le Navire , suivant la même forme et la même importance que celui de ce dernier.
Au cas où le nom du Constructeur figurerait ailleurs sur le Navire, le nom de l'Architecte Naval y figurera également.
12.6 Citation du nom et de la qualité de l'Architecte Naval.
Tout document, publicité, publication, dossier de presse, ou reproduction sous quelque forme que ce soit (photographique, cinématographique ou audiovisuelle, etc...) mentionneront obligatoirement le nom de l'Architecte Naval et sa qualité de Concepteur.
Article 13 - Confidentialité
Tous les documents émanant de l'Architecte Naval, études et plans, sont strictement confidentiels, et le Client s'engage à ne pas les divulger à des tiers sauf aux différents intervenants dans la construction du Navire.
A cet égard, le Client s'engage à faire respecter par les différents intervenants avec qui l'Architecte Naval n'a aucun lien de droit, une stricte confidentialité quant à l'ensemble des caractéristiques techniques de la conception du Navire.
Seuls les documents de présentation éventuellement nécessaires à la promotion et la commercialisation du Navire pourront être diffusés, à condition que l'Architecte Naval ait donné expressément son accord écrit et que son nom figure sur tous les documents diffusés.
Chaque partie s'interdit formellement toute divulgation d'information ou de documents qu'elle peut être amenée à connaître à l'occasion du Contrat.
Article 14 - Résiliation du Contrat d'Architecture Navale
14.1 Manquement Grave, ou non-paiement des honoraires.
Le présent Contrat peut être résilié de plein droit de part et d'autre en cas de manquement grave, par l'une des parties à ses obligations, à charge par celui qui demande la résiliation d'en apporter la preuve et d'en informer l'autre, par lettre motivée recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, sans préjudice des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation.
Le présent Contrat sera également résilié de plein droit en cas de non paiement des Honoraires, à l'échéance prévue après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant huit jours.
L'Architecte Naval, outre les honoraires déjà perçus, aura droit à la rémunération totale de la phase en cours de réalisation et, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la résiliation du Contrat, 10% de la phase ( ou des phases) restant à exécuter.
14.2 Renonciation du Client.
Au cas où, pour une raison quelconque, y compris en cas de force majeure, le Client renoncerait à la réalisation de la mission confiée à l'Architecte Naval, les acomptes versés par le Client à la date de résiliation restent acquis à l'Architecte Naval.
En outre, le Client versera à l'Architecte Naval la fraction des honoraires dus pour les documents en cours d'élaboration, selon l'état d'avancement des plans et études ainsi que le remboursement des frais engagés et, sauf en cas de force majeure, à dédommager l'Architecte Naval de ce qu'il aurait pu gagner dans la fraction non exécutée de la mission.
14.3 Restitution des plans et documents par le Client.
Le Client restituera à l'Architecte Naval dans les huit jours de la résiliation les plans et documents de l'étude qui lui ont déjà été remis.
14.4 Empêchement de l'Architecte Naval.
Au cas où l'Architecte Naval, pour une raison quelconque, y compris en cas de maladie ou de décès, se trouve dans l'impossibilité de mener à terme la mission confiée par le présent Contrat, un second Architecte Naval pourra être désigné, soit par l'Architecte Naval défaillant, soit par l'IFAN - en accord avec le Client, afin d'achever l'élaboration des plans et documents et de remplir les obligations contractuelles de l'Architecte Naval.
Le partage des honoraires sera établi d'un commun accord entre les deux Architectes Navals; en cas de litige, l'IFAN donnera son avis et proposera des bases de conciliation.
Article 15 - Litiges
Les deux parties conviennent expressément de recourir à une tentative de conciliation amiable, préalablement à toute forme de recours judiciaire.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, le Tribunal compétent sera le tribunal du lieu d'exécution de la prestation de l'Architecte Naval, Tribunal de Commerce si le Client est commerçant, Tribunal de Grande Instance si le Client est une personne physique.
Fait à ................................... en deux exemplaires originaux le ....................................
Le Client L'Architecte Naval
Note:
Les deux parties parapheront toutes les pages du Contrat et feront précéder leur signature de la
mention "lu et approuvé".
Pièces jointes en Annexe:
- Conditions Particulières
- Contrats complémentaires éventuels.
TABLE DES MATIERES
Page
Article 1 - Programme du Client 2
Article 2 - Objet du Contrat 2
Article 3 - Mission de Base de l'Architecte Naval 3
Article 4 - Missions Complémentaires éventuelles confiées à l'Architecte Naval 4
Article 5 - Missions Exclues des prestations de l'Architecte Naval 5
Article 6 - Obligations de l'Architecte Naval 5
Article 7 - Responsabilités de l'Architecte Naval 5
Article 8 - Obligations du Client 7
Article 9 - Responsabilités du Chantier Constructeur 7
Article 10 - Assurance 8
Article 11 - Rémunération de l'Architecte Naval et modalités de paiement 8
Article 12 - Propriété artistique et intellectuelle, droits d'utilisation des plans 9
Article 13 - Confidentialité 10
Article 00 - Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx d'Architecture Navale 10
Article 00 - Xxxxxxx 11