MODALITÉS DES SERVICES NON RÉGLEMENTÉS – SERVICES DE GROS

1. Contrat

Les présentes modalités (« Modalités de service ») précisent les droits, les obligations et les limitations accordés ou imposés à Bell Canada (« Bell », « compagnie », « nous » ou

« notre ») ainsi qu’à vous, le « client », en ce qui a trait aux services de Bell (définis à l’article 2), lesquels ont été soustraits à la réglementation, en tout ou en partie, par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC » ). Si le client est situé dans un territoire d’exploitation desservi par Bell Aliant Communications

régionales, société en commandite (« Bell Aliant »), les services de Bell seront fournis par Bell Aliant; le cas échéant, Bell Aliant et le client sont assujettis aux présentes Modalités de service, et les mots « Bell », « nous » ou « notre » sont alors réputés désigner Bell Aliant. Nonobstant ce qui précède, les services de Bell fournis au client à l’extérieur du Canada seront fournis par une société affiliée (définie ci-dessous) de Bell conformément aux modalités prévues dans la présente entente (définie ci-dessous). Dans de tels cas, la société affiliée de Bell sera le fournisseur du client pour de tels services de Bell.

Les présentes Modalités de service sont en vigueur à compter du 1er juin 2006, telles que mises à jour le 13 septembre 2007 en vertu de la Décision de télécom CRTC 2007-87, telles que mises à jour le 3 mars 2008 en vertu de la Décision de télécom CRTC 2008-17 et telles que de nouveau mises à jour le

24 février 2011. À compter du 3 mars 2011, les présentes Modalités de service s’appliquent également à tous les services qui sont cités dans la Décision de télécom CRTC 2008-17 et qui continuent d’être offerts par Bell.

Les présentes Modalités de service, ainsi que (a) la facture du client pour les services de Bell et l’ensemble des modalités, avis et modifications qui y figurent; (b) l’ensemble des modalités propres aux services de Bell applicables, annexes, conventions de licence d’utilisateur final, règles, politiques ou autres documents auxquels les présentes modalités de service font référence ou qui y sont joints ou qui se trouvent aux adresses Web mentionnées dans les présentes, ou vers lesquels le client peut être dirigé lorsqu’il commande ou utilise les services de Bell, y compris les « politiques d’utilisation acceptable » de Bell telles que modifiées de temps à autre et jointes aux présentes à titre d’annexe A; et (c) les modalités des tarifs pertinents des services de Bell qui, en raison de l’abstention de réglementation, ne sont plus prescrites par le CRTC, dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou remplacées par les présentes Modalités de service (collectivement, les « documents »), constituent l’entente de Bell avec le client (l’« entente »). En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les documents et les présentes Modalités de service, ces dernières ont préséance, à moins d’une stipulation à l’effet contraire dans l’un quelconque des documents, sauf pour les annexes propres aux services jointes aux présentes, qui ont préséance sur les présentes modalités de service. Les modalités prescrites par le CRTC ont préséance sur les présentes Modalités de service et les documents. Si le client a signé ou accepté une entente distincte avec Bell pour les services de Bell, cette dernière s’applique et a préséance. L’accès du client aux services de

Bell (actuels et futurs) et leur utilisation constituent son acceptation de toutes les modalités de la présente entente. Le client a la responsabilité entière de l’utilisation des services de Bell par lui-même et tous les utilisateurs finals (définis à l’article 3). Le client (a) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les services de Bell sont utilisés conformément à la présente entente; et (b) est responsable des conséquences découlant de tout manquement à la présente entente.

Aux fins des présentes Modalités de service, le terme

« société affiliée » a le sens donné à l’expression « société du même groupe » dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada) .

2. Portée de l’entente

Bell fournit des services de télécommunications (« service(s) de Bell »), y compris, mais sans s’y limiter, les suivants :

• Service de transport sur réseau Ethernet

• Service Ethernet T1

• Service d’interconnexion de RIE

• Service de base de données Validation du numéro à facturer

• Transférabilité des numéros locaux et NAE manquant

• Service de réseau numérique de gros intracirconscription (auparavant appelé service de réseau numérique propre aux concurrents intracirconscription) XX-0, XX-0, XX-0, OC-3, OC-12

• Service d’accès au réseau numérique de gros (auparavant appelé service d’accès au réseau numérique propre aux concurrents) DS-3, OC-3, OC-12

• Service de découpage en voies du réseau numérique de gros (auparavant appelé service de découpage en voies du réseau numérique propre aux concurrents)

• Annulation de l’exportation

• Accès fournisseur de service Internet

• Service de messagerie vocale intégrée de tiers et renvoi automatique sur occupation/sur non-réponse

• Services téléphoniques locaux, interurbains et d’appel sans frais, services Étoiles et autres options connexes

• Lignes locales dégroupées

L’expression « services de Bell » englobe (a) l’ensemble des dispositifs, de l’équipement, des logiciels (définis à l’article 9), du matériel ou des autres produits dont Bell est propriétaire ou qu’elle fournit ou loue en vue d’une utilisation avec les services de Bell concernés (l’« équipement de Bell »); et (b) toute fonction additionnelle, option ou service à valeur ajoutée que le client choisit ou choisira, maintenant et dans l’avenir, tels qu’ils sont ou seront indiqués sur la facture du client, au moment de commander les services de Bell. L’entente s’applique à tous les services de Bell actuels et futurs que le client obtient de Bell et figurant sur la facture du client, sans qu’il soit nécessaire que des copies additionnelles ou autres preuves de l’entente soient remises au client. Tous services de Bell additionnels seront facturés aux tarifs alors en vigueur. Certains des services de Bell (et des modalités connexes additionnelles) sont décrits dans des annexes jointes aux présentes Modalités de service. La description de ces derniers, et d’autres services de Bell, peut être rendue disponible par Bell de temps à autre à xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx.

Le client accepte les modalités additionnelles mentionnées à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx.xxx, telles que modifiées de temps à autre afin de tenir compte des modalités prescrites par le CRTC et que Bell doit inclure dans son entente avec le client en tant que revendeur de services de Bell, comme condition à la fourniture de services de télécommunications au client.

3. Res tric tio ns re la tive s à l ’u til is a tio n du s e rvic e

Le client est seul responsable de l’utilisation des services de Bell par ses employés, dirigeants, administrateurs, représentants, clients (incluant ses clients des services de vente en gros) et tous les utilisateurs des services de Bell (collectivement, les « utilisateurs finals »).

Le client, sous sa propre marque ou n’importe quelle autre marque, peut revendre ou recommercialiser, en tout ou en partie, les services de Bell à des utilisateurs finals, y compris à toute partie qui revend elle-même les services de Bell, en tout ou en partie (« vente en gros », chaque acte constituant une

« revente »), sauf dans la mesure où il s’agit d’une simple revente pour laquelle le client n’ajoute aucune valeur aux services de Bell, ce qui est expressément interdit. En cas de revente des services de Bell, le client : (a) est seul responsable de l’usage par l’utilisateur final des services de Bell revendus;

(b) est seul responsable de tout soutien à la clientèle associé aux services de Bell revendus; (c) ne peut offrir aucune représentation, garantie ou disposition ni s’engager autrement envers un utilisateur final au nom de Bell; (d) doit respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à la revente (y compris, sans s’y limiter, les exigences de la Décision de télécom CRTC 2002-13 du 8 mars 2002 et de la Décision de télécom CRTC 2004-35 du 21 mai 2004 telle que modifiée); (e) ne peut utiliser les logos, marques de commerce, marques de service, appellations commerciales, slogans, slogans publicitaires, matériel de commercialisation ou de promotion, ni tout autre droit lié à l’identité de Bell ou de ses sociétés affiliées; et (f) doit tenir Bell indemne et à couvert contre toute réclamation d’un utilisateur final ou qui résulte autrement de la revente.

Le client doit observer et obliger les utilisateurs finals à observer (a) les politiques d’utilisation acceptable de Bell, telles que modifiées de temps à autre, pour tout service de Bell utilisant Internet, si le client reçoit ce service de Bell; et (b) toutes les conditions imposées par des licences de logiciels provenant de tiers et utilisées par le client et/ou les utilisateurs finals en relation avec l’utilisation des services de Bell.

Le client ne peut modifier, altérer ou réorganiser les services de Bell.

Le client ne peut utiliser les services de Bell ou en faire mauvais usage, ou permettre ou faciliter un tel acte par d’autres, d’une façon qui nuise aux services de Bell, à leur prestation ou aux réseaux de Bell, ou à l’accès à ces réseaux par d’autres utilisateurs. De plus, le client ne peut utiliser les services de Bell ou en faire mauvais usage, ou permettre ou faciliter un tel acte par d’autres, pour toute raison ou d’une façon qui contrevienne directement ou indirectement aux lois applicables ou aux droits d’un tiers.

Le client ne doit pas (a) utiliser, ou permettre que soit utilisé, tout service de Bell dans un but illégal, aux fins d’une infraction pénale ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (notamment des transmissions ou

appels importuns ou offensants), ou d’une manière qui

contrevient aux politiques d’utilisation acceptable ou entraîne une perturbation des activités réseau (p. ex. empêcher une utilisation équitable et proportionnée par les autres); (b) tenter de recevoir un service de Bell sans payer les frais applicables, modifier l’équipement de Bell ou un autre équipement associé au service de Bell, modifier tout identificateur, adresse réseau ou autre identification émis par Bell ou une société affiliée de Bell, tenter de contourner le réseau de Bell, ou restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber tous services ou installations de Bell; (c) adapter, traduire, modifier, décompiler, désassembler, désosser ou autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les services de Bell; ou (d) modifier, altérer ou maquiller les marques de commerce, marques de service ou autres éléments de propriété intellectuelle auxquels le client a accès par les services de Bell et utiliser ce qui précède à d’autres fins que celles pour lesquelles l’accès est donné au client par les services de Bell. Le client accorde à Bell et à chaque société affiliée de Bell, ainsi qu’à leurs fournisseurs autorisés, une licence illimitée, libre de redevance et internationale, les autorisant à utiliser, reproduire, adapter, transmettre, afficher, exécuter, distribuer et créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de la totalité ou d’une partie du contenu d’utilisateur que le client choisit de publier, dans le cadre d’un service de Bell, sur des installations exploitées par Bell ou au nom d’une société affiliée de Bell et seulement dans la mesure où Bell en a besoin pour fournir au client le service de Bell. Le client reconnaît que Bell peut enregistrer son contenu d’utilisateur sur les installations de Bell afin que le client puisse accéder à ce contenu, mais que si le client n’accède pas audit contenu à l’intérieur d’un certain délai déterminé par Bell, ou si le service de Bell applicable prend fin, Bell pourrait supprimer ce contenu sans donner de préavis au client.

4. Services réglementés

Tout service de Bell qui est, ou deviendra, assujetti à des Tarifs par suite d’une directive du CRTC doit être et ne sera fourni que conformément à tous les Tarifs applicables approuvés par le CRTC et à toutes les décisions, directives ou ordonnances pertinentes du CRTC (collectivement, les

« Tarifs »). Bell peut, de temps à autre, modifier les Tarifs et

les frais de tels services de Bell réglementés, avec l’approbation ou à la demande du CRTC. Les Tarifs l’emporteront sur toute disposition contenue dans la présente entente. Si le CRTC décide qu’un service de Bell n’est plus assujetti à un Tarif, les conditions de la présente entente s’appliqueront à ce service de Bell. Nonobstant ce qui précède, si un service de Bell fourni en vertu des présentes devient assujetti à un Tarif par suite d’une directive du CRTC, le client aura le choix de (i) continuer de recevoir le service de Bell concerné (auquel cas ce service de Bell sera fourni conformément aux dispositions du Tarif applicable et les frais prévus aux présentes seront rajustés en fonction dudit Tarif) ou

(ii) en l’absence de restriction ou d’interdiction prévue au Tarif, résilier le service de Bell concerné sans autre responsabilité

pour le client ou pour Bell, en donnant à Bell un préavis écrit

de xxx (10) jours, pourvu que le client ait rempli toutes

ses obligations en vertu de la présente entente (y compris le paiement des frais) jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et qu’une telle notification soit effectuée dans les quatre-vingt-dix

(90) jours suivant l’imposition d’un tarif pour ce service de Bell.

5. M od ific a tio n d e l ’e nte nte

Sous réserve de l’article 6, Bell peut apporter des modifications à ses services, à la présente entente, à tous frais (définis à l’article 6), montants et charges (y compris les frais non récurrents), et/ou à tout autre aspect de n’importe quel service de Bell, moyennant un préavis d’au moins 30 jours au client, en affichant le changement sur xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx, en avisant le client par un message sur sa facture mensuelle, par écrit, ou en utilisant toute autre méthode destinée à le porter à l’attention du client. Si le client n’accepte pas la modification en question, son seul recours consiste à résilier le service de Bell en cause conformément à l’article 12. L’accès continu du client et son utilisation des services de Bell après l’entrée en vigueur d’une modification constituent son acceptation, et le client convient expressément qu’il (a) sera réputé avoir accepté cette modification sans qu’une entente écrite additionnelle ou acceptation expresse soit nécessaire; et (b) continuera d’être responsable du paiement de tous les services de Bell.

6. Xxxxx, paiements et charges

Le client doit payer tous les frais s’appliquant aux services de Bell (les « frais »), ainsi que tous autres montants, charges et taxes applicables qui lui sont indiqués lorsqu’il achète les services de Bell, ou que Bell lui communique autrement de temps à autre ou lui signale sur sa facture. À moins d’une mention à l’effet contraire sur la facture du client ou dans les modalités propres au service de Bell applicables : (a) tous les services de Bell sont facturés mensuellement; et (b) les frais commenceront à s’accumuler et seront facturés au client dès le début de la période de service initiale applicable aux services de Bell (définie à l’article 11). Bell facturera au client tous les mois et le client devra payer à Bell, sur une base mensuelle, tous les frais, charges et taxes facturés, dans les 30 jours suivant la date de la facture de Bell. Les factures des frais peuvent être produites, soumises et livrées soit sous forme électronique, soit sur papier. Si le paiement n’est pas reçu par Bell dans les 30 jours suivant la date de la facture, Bell imputera au client, et le client devra payer, à compter de la date de la facture, des intérêts sur le solde exigible, au taux d’intérêt alors en vigueur, tel qu’établi par Bell de temps à autre, calculés et composés mensuellement à compter de la date de la facture, mais qui n’excéderont pas le taux maximum permis par la loi (« supplément de retard »).

Bell peut modifier les frais à la fin de la durée mensuelle ou de toute durée de renouvellement, moyennant un préavis au client.

Tous frais d’ensembles promotionnels, rabais, crédits, remises ou autres incitatifs financiers dont le client bénéficie pour l’un ou l’autre des services de Bell (« ensemble promotionnel ») ne s’appliquent que pendant la période où le client répond aux exigences d’admissibilité de Bell.

Bell peut facturer des frais au client en tout temps après la date à laquelle les frais ont été engagés, sous réserve de toutes limites stipulées par les lois applicables. Le client a 150 jours suivant la date de la facture pour remettre en question ou contester les frais qui y figurent, sans quoi il sera réputé avoir accepté les frais. Les frais contestés ne seront pas considérés comme en souffrance, sauf si Bell a fait enquête et a conclu que les frais sont appropriés et que la contestation n’est pas fondée, ou estime raisonnablement que la contestation par le client vise à éviter ou à retarder le paiement des frais. Le client doit payer la partie non contestée des frais dans les 30 jours suivant la date de la facture initiale, à défaut de quoi la partie non contestée des frais sera en souffrance et Bell facturera au client, et celui-ci devra payer, le supplément de retard.

Le client doit garder à jour les coordonnées fournies à Bell à des fins de facturation ou de paiement (telles que nom, adresse postale, adresse de courriel et numéro de téléphone), à défaut de quoi Bell peut suspendre les services de Bell. Le client sera responsable du paiement de tous frais qui lui sont facturés par Bell et qui sont attribuables à son omission de fournir à Bell des coordonnées de facturation à jour. En cas de résiliation des services de Bell conformément à l’article 12 ou 13, le client devra fournir à Bell une adresse de réacheminement pour toutes les factures finales ou la correspondance, si son adresse postale diffère de celle figurant dans son profil de client.

Le client doit également payer les taxes à la consommation applicables, notamment les taxes de vente, taxes de détail, taxes d’utilisation, taxes sur les produits et services, taxes sur la valeur ajoutée, taxes d’accise et les autres taxes analogues imposées ou prélevées par tout organisme gouvernemental, y compris les pénalités et les intérêts qui peuvent être imposés au fournisseur de même que les surcharges pour taxes étrangères (telles que définies ci-après), les retenues d’impôt et les frais des télécommunicateurs intercirconscriptions, le cas échéant (collectivement les « taxes »). Les « surcharges pour taxes étrangères » correspondent aux montants que Bell et la société affiliée de Bell (lorsque les services de Bell sont fournis par une telle société affiliée à l’extérieur du Canada) doivent payer à leurs fournisseurs (tels que définis à l’article 25 ci- dessous) ou à des gouvernements non canadiens pour fournir les services de Bell au client, ces montants étant liés aux taxes et autres frais imposés par toute administration sur les services de Bell. Ces montants varient selon les pays. Le client reconnaît que dans certains pays, la société affiliée de Bell qui fournit les services peut lui demander de payer les taxes applicables directement aux autorités fiscales, selon les instructions pouvant lui être données par écrit par cette société affiliée. Si le client fournit à Bell un certificat d’exemption de taxes dûment autorisé et toute autre documentation ou information requise par la loi, Bell exemptera le client de l’obligation de payer de telles taxes, conformément aux lois applicables, à compter de la date à laquelle Bell reçoit lesdits documents.

Bell se réserve le droit de déterminer qu’aucun des services de Bell n’est disponible pour un client, notamment, sans s’y limiter, dans les circonstances suivantes : (a) Bell devrait engager des dépenses inhabituelles que le client refuse d’absorber, par exemple, pour obtenir un droit de passage ou entreprendre des travaux spéciaux de construction; (b) le client a, auprès de Bell, un compte en souffrance autre que comme garant; ou (c) le client ne verse pas de dépôt raisonnable ou ne donne pas d’autre garantie exigée en vertu de l’article 7. Lorsque Bell ne fournit pas de service à la suite d’une demande ou de la soumission d’une commande, elle doit, sur demande, en donner une explication par écrit au client. Bell n’assume aucune responsabilité pour quelque réclamation, dommage, perte ou dépense attribuable ou autrement relié à la non-disponibilité de n’importe lequel des services de Bell ou à la décision de Bell de ne pas fournir l’un des services de Bell à la suite d’une demande.

Le client ne retiendra, ne déduira ni ne soustraira aucun montant dû par Bell au client de tout montant facturé par Bell pour les frais et les taxes.

Le client doit aviser Bell dans les 150 jours suivant la date de la facture pertinente de tous frais indûment facturés ou facturés

en trop. Si Bell confirme que des frais ont été indûment facturés ou facturés en trop, Bell les créditera au client.

Tous les montants mentionnés dans la présente entente sont exprimés en dollars canadiens.

7. Modalités de paiement spéciales; dépôts de garantie et autres recours

Dans des circonstances exceptionnelles, Bell peut exiger que le client acquitte les frais avant l’échéance, en dépit de son cycle de facturation mensuel. Le cas échéant, le client doit acquitter les frais au plus tard à la date d’échéance indiquée pour éviter la résiliation ou la suspension des services de Bell. Bell peut également exiger un dépôt de garantie si (a) le client n’a pas d’antécédents en matière de crédit auprès de Bell ou ne peut fournir de renseignements satisfaisants concernant sa solvabilité; (b) Bell juge le crédit du client insatisfaisant en raison de pratiques de paiement antérieures à l’égard de tous services de Bell; ou (c) Bell évalue que le risque de pertes potentielles est trop élevé.

Bell informera le client du motif précis de l’exigence d’un dépôt et l’avisera de la possibilité de donner une autre garantie en remplacement du dépôt, par exemple, l’exécution du paiement par un tiers, une lettre de crédit bancaire ou une garantie écrite d’un tiers dont le crédit est établi à la satisfaction de Bell. Un client peut fournir une autre garantie en remplacement d’un dépôt, sous réserve qu’elle soit raisonnable dans les circonstances. Le montant total de tous les dépôts et autres garanties fournis par un client ou en son nom ne sera jamais supérieur à trois mois de frais pour l’ensemble des services de Bell, y compris les frais d’interurbain prévus. Bell fera figurer le montant total des dépôts retenus et de l’intérêt couru sur chaque état de compte mensuel du client.

Les dépôts de garantie portent intérêt simple selon les taux mensuels canadiens des comptes d’épargne de la Banque de Montréal en vigueur de temps à autre, l’intérêt étant calculé chaque mois au dernier jour de la période de facturation mensuelle du client, et ajusté pour toute fraction de mois durant laquelle Bell retient ledit dépôt. Une fois les services de Bell résiliés ou dès que l’exigence du dépôt n’est plus justifiée, Bell appliquera le montant de celui-ci et des intérêts courus au paiement des frais ou des autres montants exigibles que le client doit à Bell ou à toute société affiliée de Bell, puis remboursera au client le solde du dépôt, y compris tout intérêt couru restant.

8. Exigences techniques minimales; équipement; droit d’accéder aux installations

Le client doit s’assurer que ses systèmes informatiques et son équipement (et ceux de tous les utilisateurs finals) répondent à toutes les exigences minimales applicables de Bell pour l’utilisation des services de Bell, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre, auquel cas le client doit mettre à jour (ou obliger chacun des utilisateurs finals à mettre à jour, selon le cas) son système et/ou son équipement. Si le client omet de le faire, son système et/ou son équipement (ou ceux des utilisateurs finals) pourraient ne pas être adéquats pour accéder aux services de Bell ou les utiliser, et le seul recours du client sera de résilier les services de Bell en cause conformément à l’article 12. Bell ne peut garantir que les services de Bell seront compatibles avec toutes les configurations de système. Le client doit fournir, installer et entretenir de façon appropriée la totalité des installations, des logiciels et de l’équipement (y compris l’équipement de Bell) et en prendre soin de manière raisonnable, conformément aux

meilleures pratiques de l’industrie et aux attentes des fabricants, et le client est responsable (a) de toute perte ou de tout dommage touchant l’équipement de Bell situé à son emplacement ou sous son contrôle, y compris de tout coût de réparation ou de remplacement; et (b) de toute perturbation ou de tout dommage attribuable à l’omission du client de le faire, y compris les dommages ou autres répercussions touchant la capacité de Bell ou d’un autre client de recevoir les services de Bell. Bell peut prendre toutes les mesures qu’elle juge nécessaires pour faire face à de telles répercussions, pertes et dommages, notamment facturer au client tous les coûts engagés pour y remédier.

Le client est responsable de la fourniture (y compris l’obtention des licences et autorisations nécessaires), de l’installation et de l’entretien de tout équipement ou logiciel autre que

l’équipement de Bell (l’« équipement non-Bell »), le cas échéant, nécessaire à la réception des services de Bell. Il doit s’assurer que l’équipement non-Bell est (a) installé, entretenu et rangé d’une façon et dans un environnement conformes aux spécifications du fabricant et à toute spécification fournie par Bell, et (b) compatible avec l’équipement de Bell. Le client doit fournir toute l’infrastructure nécessaire, y compris les prises électriques, les environnements de mise à la terre et antistatiques nécessaires au fonctionnement et à l’entretien sécuritaires et efficaces de l’équipement de Bell, en conformité avec les spécifications de Bell ou de l’Association canadienne de normalisation, selon le cas.

Le client est responsable de tout accès à son équipement et à l’équipement de Bell, ainsi que de la prévention des risques liés à l’équipement du client et à l’équipement de Bell, notamment en matière de sécurité et de respect de la vie privée.

Sauf indication expresse à l’effet contraire, tout l’équipement de Bell demeure en tout temps la propriété de Bell. À la résiliation des services de Bell pour quelque raison que ce soit, le client doit remettre à Bell tout l’équipement de Bell. L’omission de le faire entraînera certains frais pour le client, lesquels lui seront indiqués au moment où il recevra ledit équipement de Bell.

Bell peut accéder aux installations où les services de Bell sont (ou sont sur le point d’être) fournis, pour installer, inspecter, réparer, entretenir ou retirer l’équipement de Bell. Bell peut également accéder à de telles installations pour assurer la maintenance, la protection, la vérification, la modification ou l’amélioration du fonctionnement du service de Bell, ou encore pour procéder à des inspections et effectuer la maintenance nécessaire en cas de perturbations touchant le réseau et mettant en cause les installations fournies par le client. Bell assumera le coût de l’entretien et des réparations de ses installations attribuables à l’usure normale, mais, lorsque le client exige que des travaux d’entretien et de réparation soient exécutés en dehors des heures normales de travail, elle pourra lui facturer les frais supplémentaires ainsi engagés.

Un client qui a, de façon délibérée, par négligence ou par omission de prendre des précautions raisonnables, occasionné la perte ou l’endommagement des installations ou de l’équipement de Bell peut se voir imputer un montant égal au coût engagé par Bell pour réparer et remplacer ces installations ou cet équipement. Le client sera responsable de la perte ou des dommages causés à l’équipement de Bell, sauf si ceux-ci sont dus à la négligence ou à l’incurie volontaire de Bell.

Il incombe au client d’obtenir tous les consentements, permis et approbations, à ses frais, qui sont nécessaires pour permettre à Bell d’installer, d’entretenir et d’exploiter ses installations et l’équipement de Bell dans le ou les immeubles où les services de Bell doivent être fournis au client, et d’accéder aux emplacements du client conformément à la présente entente. Le client doit fournir aux techniciens de Bell un accès sécuritaire et immédiat à l’emplacement, à l’équipement visé (qui peut être de l’équipement de Bell ou de l’équipement du client) et à tout autre élément requis pour fournir au client le service de Bell (y compris le logiciel (licences comprises) et tout mot de passe ou autorisation de sécurité nécessaire). Le client garantit que l’équipement de Bell est en tout temps rangé de façon et dans un environnement conformes aux spécifications pertinentes fournies par Bell.

9. Logiciels

Tout logiciel et toute documentation qui sont fournis au client par Bell ou les fournisseurs de Bell, ou qui sont autrement mis à la disposition du client en relation avec les services de Bell (collectivement, les « logiciels ») demeurent la propriété de Bell ou des fournisseurs de Bell, selon le cas. Le client doit prendre les mesures qui s’imposent pour les protéger contre tout dommage ou perte. L’usage que le client fait des logiciels est assujetti aux modalités énoncées dans toute convention de licence (« convention de licence ») qui les accompagne et qui est fournie au client au moment de son inscription au service de Bell applicable, par l’intermédiaire de Bell ou des fournisseurs de Bell. Le client doit prendre connaissance des conventions de licence et en accepter les modalités avant d’installer le logiciel ou d’utiliser celui-ci ou la documentation. Sauf stipulation contraire dans une convention de licence particulière, toutes les conventions de licence prendront fin en même temps que la présente entente ou toute annexe propre à un service de Bell, selon la première éventualité.

10. Propriété intellectuelle

Les marques de commerce, droits d’auteur, concepts de marque, appellations, logos et dessins utilisés par Bell sont des éléments de propriété intellectuelle, déposés ou non, qui appartiennent à Bell ou qui sont utilisés sous licence par Bell ou par une société affiliée de Bell. Tous constituent un actif précieux pour leurs propriétaires respectifs; il est interdit au client d’afficher ou d’utiliser ces éléments de quelque façon que ce soit à des fins commerciales, ou encore de copier de tels éléments de quelque manière ou à quelque fin que ce soit.

11. Période de service initiale; renouvellements; durée

Les services de Bell seront fournis au client sur une base de 30 jours, de mois en mois (« durée mensuelle »). La période de service initiale de tout service de Bell commencera à la date la plus rapprochée de (a) la date où Bell commence les travaux pour fournir au client le service de Bell ou (b) la date où le service de Bell commence à être fourni au client, et se terminera à l’expiration de la première durée mensuelle (« période de service initiale »). À moins que le service de Bell concerné soit résilié conformément à la présente entente, ou que les dispositions de renouvellement diffèrent dans toute annexe propre à un service de Bell jointe aux présentes ou à laquelle il est fait référence dans les présentes, sous réserve des droits de Bell indiqués aux articles 4 et 6, la période de service initiale sera automatiquement renouvelée selon les mêmes modalités, pour des périodes de renouvellement consécutives de durée égale à la période de service initiale

(« durée de renouvellement »). La période de service initiale et toutes les durées de renouvellement sont appelées

« durée ».

12. Résiliation par le client

(a) Pour résilier un service de Bell (le « service résilié »), le client peut communiquer avec les Services de gros de Bell. La résiliation entre en vigueur 30 jours après que le client aura communiqué avec Bell (« date de résiliation »). Le client se verra facturer et devra payer les frais, taxes et autres charges s’appliquant à cette période de préavis de résiliation de 30 jours.

(b) Si le client annule sa commande avant l’activation de tout service de Bell, il devra payer des frais d’annulation, d’un montant établi par Bell de temps à autre, dans la mesure permise par les lois applicables, en tant qu’estimation réelle et raisonnable des dommages subis par Bell en raison de l’omission du client d’activer le service de Bell et en tant que contrepartie de l’engagement à fournir les services, et ces frais ne constituent pas une pénalité (les « frais d’annulation »). Si, en vertu des lois fiscales applicables, le montant à percevoir par Bell au titre des frais d’annulation était considéré comme englobant la TPS/TVH et/ou la TVQ ou toute autre taxe, le montant des frais d’annulation que le client devra payer sera majoré du montant de la TPS/TVH et/ou de la TVQ ou de toute autre taxe qui seraient considérées comme comprises dans ce paiement.

13. Refus du service, suspension et résiliation par Bell

(a) Bell peut, sans encourir de responsabilité et à son entière discrétion :

(i) déménager l’équipement de Bell;

(ii) refuser de fournir au client tout service de Bell, en entier ou en partie; ou

(iii) arrêter de fournir au client ou suspendre, en entier ou en partie, toute portion des services de Bell (notamment en bloquant les numéros) pour un motif valable, notamment

(a) si Bell doit engager des dépenses imprévues, non prises en compte, inhabituelles ou déraisonnables (p. ex. obtention de droits de passage ou exécution de travaux de construction spéciaux), à moins que le client ne convienne de payer un montant acceptable à Bell pour de telles dépenses;

(b) si le client manque ou omet de se conformer à tout aspect de la présente entente (notamment en ce qui concerne le respect, par lui ou les utilisateurs finals, des politiques d’utilisation acceptable);

(c) si le client omet de payer ses frais ou autres montants requis en vertu de la présente entente, ou accuse un retard dans le paiement de montants reportés en vertu de tout arrangement de paiement avec Bell; ou

(d) si l’utilisation des services de Bell ou d’autres services par le client est frauduleuse, inappropriée ou non conforme aux profils d’utilisation courants du client ou des utilisateurs finals établis avec Bell, ou s’effectue dans, ou est dirigée vers, des zones de desserte à coût élevé dans une mesure ne pouvant être supportée par le forfait du client et ses frais pour les services de Bell. Le client conserve l’obligation de payer les frais des services de Bell durant toute suspension. Si le service de Bell du

client est suspendu et que le problème à l’origine de la suspension n’a pas été résolu dans un délai de 8 jours de la date de suspension, Bell peut interrompre et résilier le service de Bell et reprendre possession de l’équipement de Bell. Si le client désire reprendre son abonnement au service de Bell, il devra payer les frais d’installation et/ou d’activation applicables tels qu’ils sont établis par Bell de temps à autre. Il n’incombe pas à Bell d’aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de la résiliation du service de Bell ou de la présente entente.

(b) Xxxx peut, sans encourir de responsabilité et à son entière discrétion :

(i) résilier immédiatement l’un des quelconques services de Bell et la présente entente moyennant un avis écrit, et fixer une date finale pour le paiement de tous les montants que le client doit, laquelle date ne sera pas fixée à moins de 15 jours après la date de l’avis en question; et

(ii) accéder aux installations du client et prendre immédiatement possession de tout l’équipement de Bell fourni en relation avec les services de Bell, ou demander au client de lui retourner sans délai l’équipement de Bell, en bon état si le client

(a) est en retard dans ses obligations de paiement à Bell;

(b) omet de maintenir un dépôt ou une autre garantie raisonnable lorsqu’il est tenu de le faire en vertu de l’article 7;

(d) refuse, à plusieurs reprises, de permettre raisonnablement à Bell de pénétrer dans les lieux, conformément à l’article 8;

(e) utilise ou permet à d’autres personnes d’utiliser les services de Bell de manière à empêcher autrui d’en faire un usage juste et proportionné;

(f) utilise ou permet à d’autres personnes d’utiliser les services de Bell dans un but ou d’une manière contraires à la loi ou pour faire des appels importuns ou offensants;

(g) fait l’objet volontairement ou involontairement d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou de restructuration, ou qu’un séquestre et/ou administrateur ou autre représentant est nommé à l’égard des biens ou de l’entreprise du client, ou en effectue la saisie;

(h) manque à toute partie de la présente entente (y compris tout manquement par lui-même ou les utilisateurs finals aux politiques d’utilisation acceptable); ou

(i) effectue une utilisation des services de Bell ou d’autres services qui est frauduleuse, inappropriée ou incompatible avec les profils d’utilisation courants du client ou des utilisateurs finals établis avec Bell, ou s’effectue dans, ou est dirigée vers, des zones de desserte à coût élevé dans une mesure ne pouvant être supportée par le forfait du client et ses frais pour les services de Bell.

En outre, Bell peut résilier la présente entente pour quelque raison que ce soit en donnant au client un préavis écrit d’au moins 30 jours, notamment si Bell

cesse d’offrir un service de Bell auquel le client est abonné.

14. Renseignements confidentiels

(a) Définition : Les « renseignements confidentiels » signifient tout renseignement, donnée ou documentation de nature confidentielle et exclusive de l’une ou l’autre des parties, identifié ou non comme tel, divulgué ou rendu accessible à la partie réceptrice par la partie divulgatrice dans le cadre des négociations, de la préparation ou de l’exécution de la présente entente ainsi que dans le cadre de la conception, de l’installation, de la livraison ou de la mise en œuvre des services, y compris les renseignements sur les prix, les niveaux de qualité du service et les spécifications réseautiques. Les renseignements confidentiels excluent tout renseignement, donnée ou documentation

(i) du domaine public,

(ii) connu de la partie réceptrice avant sa transmission par la partie divulgatrice ou

(iii) accessible à la partie réceptrice sur une base non confidentielle par une source autre que la partie divulgatrice, si cette source ou sa source n’est en violation d’aucune obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice.

(b) Obligation du client : Le client convient de prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des renseignements confidentiels de Bell, tel que le ferait une partie raisonnable afin de protéger ses propres renseignements confidentiels de la divulgation et, sauf dans les cas prévus par la loi ou afin d’exécuter ses obligations ou de recevoir les services en vertu de la présente entente, le client convient de ne pas utiliser ni divulguer les renseignements confidentiels de Bell sans l’autorisation écrite préalable de Bell.

(c) Obligation de Bell : À moins du consentement explicite du client ou si la divulgation est ordonnée par une autorité juridique, tous renseignements confidentiels conservés par Bell, autres que le nom du client, son adresse et son numéro de téléphone inscrit à l’annuaire, constituent des renseignements confidentiels sur les clients et ne peuvent être divulgués par Bell à quiconque autre que :

(i) le client;

(ii) une personne qui, de l’avis raisonnable de Bell, cherche à obtenir des renseignements confidentiels sur les clients en qualité de mandataire du client;

(iii) une autre compagnie de téléphone, sous réserve que les renseignements confidentiels sur les clients soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements confidentiels sur les clients ne soient utilisés qu’à cette fin;

(iv) ne compagnie qui s’occupe de fournir au client des services reliés aux services téléphoniques ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que les renseignements confidentiels sur les clients soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que les renseignements confidentiels sur les clients ne soient utilisés qu’à cette fin;

(v) un mandataire de Bell dont les services ont été retenus afin d’évaluer la solvabilité du client ou d’obtenir le règlement de l’état de compte du client, sous réserve que les renseignements confidentiels sur les clients soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin;

(vi) un organisme public ou un représentant d’un organisme public si, selon le jugement raisonnable de Bell, un danger immédiat pour la vie ou la propriété peut être évité ou diminué par la divulgation des renseignements confidentiels sur les clients.

(vii) une société affiliée de Bell qui fournit au client des services de télécommunications et/ou de radiodiffusion, à condition que les renseignements soient requis à ces fins, ne soient divulgués qu’à titre confidentiel et ne soient utilisés qu’à ces fins.

(d) Consentement explicite : Le consentement explicite quant à la divulgation des renseignements confidentiels sur les clients détenus par Bell est réputé donné par le client lorsque celui-ci fournit :

(i) un consentement écrit;

(ii) une confirmation vérifiée par un tiers indépendant;

(iii) une confirmation électronique par le biais d’un numéro sans frais;

(iv) e confirmation électronique par le biais d’Internet;

(v) consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio du consentement est conservé par Bell; ou

(vi) un consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par le client ou par un tiers indépendant.

(e) Consentement écrit : en conformité avec l’alinéa 14(d) ci- dessus, le client consent à ce que Bell

(i) divulgue les renseignements confidentiels sur les clients aux sociétés affiliées de Bell afin d’identifier les besoins de communications du client et d’offrir au client des renseignements, solutions ou conseils pertinents,

(ii) divulgue les renseignements confidentiels sur les clients au CRTC tel qu’exigé par le CRTC pour l’approbation de toute requête reliée aux services;

(iii) divulgue les renseignements confidentiels sur les clients tel que prévu à l’article 18.

(f) Politiques de protection des renseignements personnels : Bell protège les renseignements personnels sur les clients d’une manière conforme aux politiques de Bell en matière de confidentialité, disponibles à xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx, et aux lois applicables.

(g) Consentements nécessaires : Le client doit s’assurer qu’il dispose des consentements nécessaires pour permettre à Bell et à ses tiers fournisseurs de recueillir, d’utiliser et de stocker l’information des utilisateurs finals pour les besoins de la prestation des services de Bell.

15. Adresses réseau et identification

Bell peut fournir ou attribuer au client (et aux utilisateurs finals) certaines adresses réseau ou d’autres identificateurs uniques (« identificateurs ») pour les services de Bell (p. ex., numéro

de téléphone, adresse IP, adresse de courriel, adresse URL d’un espace Web, nom d’hôte, numéro du service Télécopie Internet, etc.). Le client et les utilisateurs finals ne détiennent ni n’acquièrent aucun droit à l’égard des identificateurs. Bell peut, sans encourir de responsabilité et en tout temps, modifier ou retirer tout identificateur.

16. Transferts de numéros de téléphone

Bell, au nom du client, demandera au fournisseur de service existant du client et des utilisateurs finals de faire un « transfert entrant » du (des) numéro(s) de téléphone actuellement attribué(s) au client et aux utilisateurs finals, à condition que le client (a) déclare et confirme qu’il a le droit de faire une telle demande en son nom et en celui des utilisateurs finals; (b) autorise Bell à partager avec le fournisseur de service existant du client et des utilisateurs finals ses renseignements relatifs à la demande de transfert (lesquels peuvent comprendre des renseignements personnels); et (c) remplisse et signe un formulaire de demande, si nécessaire. Si le client en fait la demande par écrit, et seulement si le compte et le numéro de téléphone qui sont attribués au client sont actifs, Bell effectuera, lorsque les services vocaux de Bell du client prendront fin, une demande visant un « transfert sortant » du (des) numéro(s) de téléphone attribué(s) au client et aux utilisateurs finals vers le nouveau fournisseur de service choisi par le client et les utilisateurs finals. Le client devra payer tous les frais, charges, taxes et autres montants exigibles, ainsi que tous frais de résiliation applicables, y compris pour la période de 30 jours suivant la demande de transfert sortant, conformément à l’obligation du client de donner un préavis de 30 jours d’un transfert sortant du (des) numéro(s) de téléphone du client et des utilisateurs finals en vertu de l’article 12. Le client convient que (a) Bell n’est responsable d’aucune interruption, perturbation ou déconnexion de tout service associé au numéro de téléphone qui fait l’objet d’une demande de transfert; (b) le « transfert » d’un numéro de téléphone n’inclut pas le transfert de quelque service que ce soit, notamment de quelque option, application ou contenu, adresse IP, identificateur, ou dispositif ou équipement associé au service concerné; et (c) le client est responsable de la totalité des charges, frais et taxes liés au fait que les services de Bell ou le service auprès du fournisseur de service existant du client et des utilisateurs finals (selon le cas) prennent fin, y compris tous frais de résiliation applicables.

17. Surveillance et gestion du réseau; contenu de tiers

Bell n’a pas l’obligation, mais a le droit à tout moment et de temps à autre, de surveiller les services de Bell (par voie électronique ou autrement), de faire enquête sur tout contenu ou l’utilisation des réseaux de Bell par le client et les utilisateurs finals, notamment sur la consommation de bande passante et ses répercussions sur le fonctionnement et l’efficacité du réseau et des services de Bell, et de divulguer les renseignements nécessaires pour se conformer à une loi, à un règlement, à une demande gouvernementale ou à une autre demande légitime d’une autorité compétente, ou nécessaires pour exploiter ou optimiser les services de Bell ou pour se protéger ou protéger des tiers. Certaines parties du contenu et certains produits ou services disponibles avec un service de Bell ou par l’intermédiaire de celui-ci (« contenu de

tiers ») peuvent être offensants ou choquants pour le client ou les utilisateurs finals, ou ne pas être conformes aux lois applicables. Xx Xxxx ni ses sociétés affiliées ne tentent d’exercer une censure ou une surveillance sur le contenu de tiers. Le contenu de tiers peut être stocké dans des points

intermédiaires sur Internet lors de l’utilisation du service de Bell. Le client et les utilisateurs finals sont responsables de l’accès à tout le contenu de tiers et de son utilisation ainsi que de l’utilisation d’Internet. Xxxx et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à l’égard des réclamations ou des pertes découlant de l’accès au contenu de tiers ou de son utilisation, et à l’égard de quelque contenu ou donnée que ce soit. Le client doit obtenir tous les consentements, toutes les autorisations et toutes les approbations relatifs au contenu de tiers dans son compte ou ceux des utilisateurs finals que lui ou les utilisateurs finals transmettent, rendent accessible ou communiquent à d’autres au moyen des services de Bell.

18. Contenu

Le client convient que Bell ne détient aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, l’exactitude ou tout autre aspect des informations, données, fichiers, images ou contenus de tout format (collectivement, le « contenu ») accessibles ou rendus accessibles au ou par le client ou les utilisateurs finals au moyen des services. Bell n’effectue aucune surveillance de l’utilisation des services par le client ou les utilisateurs finals, à moins que la surveillance ne fasse partie d’un service offert et soit explicitement énoncée dans une annexe de service. Bell ne contrôle pas l’utilisation des services faite par le client ou les utilisateurs finals. Cependant, Bell est autorisée à surveiller les services électroniquement de temps à autre et à divulguer tout renseignement nécessaire pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une exigence licite, ou au besoin, afin de faire fonctionner les services, ou dans le but de protéger la propriété ou les droits de Bell ou de tiers directement reliés à la prestation des services.

19. Erreurs ou omissions dans l’annuaire

Dans le cas d’erreurs ou d’omissions dans les inscriptions normales des annuaires en ligne ou des annuaires pages blanches et Pages Jaunes dues à la négligence ou à l’incurie volontaire de Bell, que l’erreur ou l’omission ait trait ou non à un numéro de téléphone, la seule et unique responsabilité de Bell se limite à rembourser ou à annuler tous les frais d’inscription pertinents pour la période où l’erreur ou l’omission s’est produite. Dans le cas d’erreurs ou d’omissions dans les numéros de téléphone inscrits dans les annuaires pages blanches et Pages Jaunes, l’obligation et la responsabilité uniques de Bell, à moins que les installations de centraux ne soient pas disponibles, consistent à fournir gratuitement le service de renvoi d’appels de Bell jusqu’à

(i) la résiliation du service ou

(ii) la distribution de nouveaux annuaires à jour pour le district en cause dans lesquels le numéro corrigé figure, selon la première de ces deux éventualités.

20. Absence de garantie

Bell n’accorde aucune garantie et ne fait aucune représentation, déclaration, ni n’impose de conditions de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, incluant toute garantie, représentation, déclaration ou condition

(a) de vitesse, de constance, de qualité, de fiabilité, d’opportunité, de performance (notamment des niveaux de performance du service) ou de sécurité pour tout service de Bell;

(b) de qualité, de capacité, de fonctionnement, de performance ou d’adaptation

(i) du matériel,

(ii) du logiciel,

(iii) de l’équipement de communications ou

(iv) des installations du client utilisés en relation avec le service de Bell;

(d) de convenance à une fin particulière, de valeur marchande, de propriété ou de non-contrefaçon en ce qui a trait à l’équipement de Bell, à l’équipement du client ou aux services de Bell. Sous réserve des lois applicables, toute garantie, représentation, déclaration ou condition expresse ou implicite est par les présentes exclue. L’équipement du client et l’équipement de Bell sont assujettis aux modalités des plans de garantie des fabricants, ou de tout plan de garantie prolongée dont le client a pu bénéficier quand il a reçu cet équipement, et il incombe au client d’assurer l’entretien de tout cet équipement conformément à l’article 8. La vitesse et la constance sont fonction de l’architecture globale du réseau Internet lui-même, et non du service ou de la livraison de Bell. L’absence d’erreurs ou d’interruptions entachant les services de Bell (l’équipement de Bell compris) ou les niveaux de performance du service n’est nullement garantie, et la responsabilité de Bell envers le client ou quiconque pour des dommages, quelle qu’en soit la cause, découlant de tout service de Bell fait l’objet des limitations énoncées à l’article 22.

21. Droits et recours

Tous les droits et recours du client suite au manquement de Bell à une entente sur la qualité du service relative à un service de Bell, y compris les crédits, remboursements ou droits de résiliation, sont énoncés dans toute annexe propre à un service pertinente, qui peut être jointe à la présente entente ou à laquelle il peut être fait référence dans les présentes. Si un service de Bell ne fait pas l’objet d’une entente sur la qualité du service, le client a droit à tous les remboursements ou crédits prévus, le cas échéant, à l’annexe propre à un service pertinente pour les interruptions de service. Ces droits et recours sont assujettis aux limitations de responsabilité énoncées à l’article 22 et sont les seuls recours possibles en cas de manquement de Bell à une entente sur la qualité du service ou d’interruption de service.

22. Limitations de responsabilité

BELL N’EST NULLEMENT RESPONSABLE DE TOUS

(A) DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, PERTES, BLESSURES, TAXES, DÉPENSES OU COÛTS («DOMMAGES») DUS À DES ERREURS, À UNE NON-DISPONIBILITÉ OU À DES INTERRUPTIONS TOUCHANT DES SERVICES DE BELL, OU À DES RENDEZ-VOUS D’INSTALLATION RÉELS OU MANQUÉS, ET/OU

(B) DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, DE QUELQUE NATURE OU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (NOTAMMENT PERTE DE PROFITS, DE REVENUS RÉELS OU PRÉVUS, DE DONNÉES OU

D’UTILISATION DE TOUT SYSTÈME D’INFORMATION, INCAPACITÉ DE RÉALISER DES ÉCONOMIES PRÉVUES OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU ÉCONOMIQUE).

SOUS RÉSERVE DE TOUTE AUTRE LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CONTENUE DANS LA

PRÉSENTE ENTENTE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE BELL ENVERS LE CLIENT, POUR TOUS LES SERVICES DE BELL FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES, À L’ÉGARD DE DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR NÉGLIGENCE DE BELL, MANQUEMENT CONTRACTUEL, DÉLIT OU AUTRE MOTIF D’ACTION, Y COMPRIS UN MANQUEMENT FONDAMENTAL, NE PEUT DÉPASSER UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL GLOBAL DES FRAIS MENSUELS (MOINS TOUS LES RABAIS, INCITATIFS, PROMOTIONS ET CRÉDITS) QUE LE CLIENT A PAYÉS POUR LE(S) SERVICE(S) DE BELL PARTICULIER(S) À L’ORIGINE DES DOMMAGES DURANT LA PÉRIODE D’UN (1) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU AUX DOMMAGES, MOINS LES MONTANTS PAYÉS (LE CAS ÉCHÉANT) À L’ÉGARD DE RÉCLAMATIONS PRÉCÉDENTES POUR LE(S) SERVICE(S) DE BELL CONCERNÉS. BELL NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DU CONTENU, DES APPLICATIONS OU DES SERVICES QUI SONT FOURNIS AU CLIENT PAR DES TIERS EN VUE D’UNE UTILISATION AVEC TOUT SERVICE DE BELL, MÊME SI BELL FACTURE ET PERÇOIT DES FRAIS AU NOM DE CES TIERS. BELL ET LES FOURNISSEURS DE BELL N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ET LE CLIENT ASSUMERA TOUTE RESPONSABILITÉ POUR

(I) L’UTILISATION DES SERVICES DE BELL FOURNIS PAR BELL EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES SERVICES, PRODUITS OU ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT OU UN TIERS,

(II) LE MANQUEMENT DU CLIENT À SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE,

(III) L’UTILISATION PAR LE CLIENT OU UN UTILISATEUR FINAL DES SERVICES DE BELL OU LA TRANSMISSION DE CONTENU (TEL QUE DÉFINI À L’ARTICLE 18), OU

(IV) LES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE BELL PAR LES UTILISATEURS FINALS QUANT AUX SERVICES DE BELL.

Sans restreindre la portée de ce qui précède, Bell ne peut être tenue responsable

(a) des actes ou omissions d’un fournisseur de services de télécommunications dont les installations sont utilisées pour établir les raccordements à des points non desservis directement par Bell;

(b) de diffamation ou de violation de marques de commerce, de droits d’auteur ou de tout droit de propriété intellectuelle liée aux éléments transmis ou reçus par les installations de Bell, ou des réclamations basées sur une allégation selon laquelle l’utilisation de l’équipement par le biais du compte du client enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; ou

(c) des violations de tout droit de propriété intellectuelle découlant de la combinaison ou de l’utilisation d’installations et d’équipement non-Bell avec les services de Bell.

23. Le client est le mieux placé pour contrôler le risque, donc il est responsable

Les frais demandés pour les services de Bell sont établis en fonction de la répartition des risques stipulée dans la présente entente et du fait qu’on y prévoit un recours limité contre Bell. Bell n’est aucunement responsable des actes ou omissions du client ou de quiconque utilise le compte du client à la connaissance ou à l’insu du client, ni des actes ou omissions des utilisateurs finals du client, notamment de tous frais que le

client assume en faisant des achats ou en effectuant d’autres transactions au moyen des services de Bell. Entre Bell et le client, c’est le client qui est le mieux placé pour mettre en place les contraintes matérielles et techniques afin d’empêcher l’utilisation irrégulière et d’assurer la surveillance des services de Bell fournis en vertu des présentes. Il appartient au client d’assurer la protection voulue de son compte et des mots de passe. Le client doit protéger son système et est responsable des fichiers corrompus et des virus. Le client est seul responsable de toute utilisation des services de Bell par lui et les utilisateurs finals, notamment du paiement de tous les appels faits à partir ou par le biais des systèmes de télécommunications du client, de son équipement ou de ses comptes, ainsi que des appels interurbains ou avec assistance du téléphoniste. Tout préjudice causé au réseau, ou risque ou responsabilité pour Bell, découlant du fait que le client n’a pas sécurisé et protégé convenablement son équipement et ses systèmes informatiques pourra entraîner l’annulation immédiate des services de Bell et la reprise de possession de l’équipement de Bell.

24. Cas de force majeure

S’il y a défaut ou retard dans l’exécution des obligations d’une partie en vertu de la présente entente (à l’exception du paiement des frais) et que ce défaut ou ce retard est causé par un événement hors du contrôle raisonnable de cette partie, y compris un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une catastrophe naturelle, un cas fortuit, une explosion, une perte de courant, une guerre, un acte de terrorisme, une révolution, une agitation populaire, un acte d’un ennemi public, la loi, l’ordre, un règlement, une ordonnance ou une exigence gouvernementale ou judiciaire, ou un conflit de travail tel que grève, ralentissement de travail, piquetage ou boycott, cette partie ne sera pas tenue responsable de ce défaut ou de ce retard et se verra libérée de l’exécution des obligations touchées sur la base d’une évaluation au jour le jour, si cette partie déploie des efforts raisonnables, sur le plan commercial, pour éliminer rapidement les causes d’un tel défaut ou retard.

25. Généralités

Bell peut s’acquitter des obligations que lui impose la présente entente par l’entremise de ses mandataires, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants (les « fournisseurs de Bell »), mais ne sera pas pour autant libérée desdites obligations. À moins de mention contraire dans les documents, la présente entente et son interprétation sont régies par les lois de la province où se trouve l’établissement du client et par les lois du Canada en vigueur dans cette province. Si le siège social est situé ailleurs qu’au Québec ou en Ontario, elles seront régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada applicables à l’Ontario. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province pertinente pour toutes les questions découlant de la présente entente ou liées à celle-ci, à l’exclusion des questions de réglementation du CRTC. En ce qui concerne les questions de réglementation du CRTC, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux fédéraux du Canada. La présente entente peut être modifiée ou résiliée si les lois et règlements en question l’exigent. Le client ne peut apporter aucun changement ou modification à la présente entente. Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide ou contraire à l’une des lois ou à l’un des règlements précités, elle peut être retranchée des présentes ou modifiée sans que cela influe sur la validité des dispositions restantes. L’omission par Bell de faire appliquer strictement toute disposition de l’entente ne constitue

pas une renonciation à cette disposition ou aux droits de Bell. La présente entente, y compris les documents tels que modifiés, constitue l’entente intégrale entre le client et Bell et remplace la totalité des ententes antérieures, verbales ou écrites, relatives à l’objet des présentes. Sauf dans la mesure expressément précisée aux présentes, la présente entente ne peut être modifiée par renonciation, en raison des pratiques commerciales établies ou autrement. Bell ne peut être tenue responsable du non-respect d’obligations pour des causes pouvant raisonnablement être considérées comme indépendantes de sa volonté, p. ex. ruptures de câble, arrêts ou conflits de travail, grèves, cas fortuits et cas de force majeure. Bell a le droit de s’en remettre, et s’en remet effectivement, à l’autorité de la personne qui se déclare ou qui agit comme étant le client, ou à un représentant autorisé du client et qui convient et/ou accepte de conclure la présente entente et d’acheter les services de Bell. Les parties ont demandé que la présente entente et toute la correspondance et la documentation associées soit rédigées en langue française. The parties have requested that this Agreement and all correspondence and documentation relating to this the Agreement be written in the French language. Les expressions

comme « y compris » ou « notamment » signifient « y compris mais non exclusivement ».

Aucune des parties ne peut céder la présente entente en tout ou en partie sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’autre partie, laquelle autorisation ne sera pas refusée sans motif valable. Toutefois, chacune des parties aux présentes

peut, sans le consentement de l’autre partie, céder tout ou partie de ses avantages, droits ou obligations en vertu de la présente entente à une entité, dans le cadre de toute transaction ou série de transactions en vertu desquelles l’ensemble ou une partie substantielle des activités commerciales de la partie cédante sont cédées à ladite entité ou en viennent autrement à former l’ensemble ou une partie des activités commerciales de cette dernière (incluant une société affiliée actuelle ou future, telle que définie à l’article 1 des présentes), par voie de restructuration, de consolidation, de fusion, d’arrangement, de transfert, de vente ou autrement et pourvu que le cessionnaire accepte d’être lié par la présente entente et d’honorer les obligations cédées en vertu du présent article à partir du moment où s’opère une telle cession. La partie cédante sera relevée de toutes ses obligations découlant de la présente entente et qui sont reliées aux activités commerciales qui deviennent les activités commerciales du cessionnaire, dans la mesure où ces obligations naissent après le moment où cette cession est effectuée. Nonobstant ce qui précède, une cession par le client sera conditionnelle à la détermination par Bell de la solvabilité du cessionnaire et de sa conformité aux critères d’admissibilité pour les services de Bell. Si Xxxx détermine que le cessionnaire du client n’est pas solvable ou ne répond pas à l’un ou l’autre des critères d’admissibilité pour les services, la cession peut être assujettie à d’autres conditions. Bell peut par ailleurs céder tous les comptes clients découlant de la présente entente, tous les droits de paiement y afférents et tous les droits sur ces comptes clients et droits de paiement.

ANNEXE A

POLITIQUES D’UTILISATION ACCEPTABLE

Le client est seul responsable de l’utilisation des services par les utilisateurs finals. Le client s’engage à se conformer et à s’assurer que les utilisateurs finals se conforment aux politiques et aux procédures suivantes associées à l’utilisation des services (le client et/ou les utilisateurs finals, ou les deux, étant parfois désignés ci-après par « vous »).

1. Règles

Lorsque vous utilisez le service, vous ne devez pas :

(a) publier, transmettre ou autrement diffuser de l’information, ni encourager un comportement qui constituerait une infraction criminelle ou qui pourrait engager la responsabilité civile, ou utiliser le service d’une façon contraire à la loi ou susceptible d’empêcher ou de restreindre, de quelque façon que ce soit, un autre utilisateur de se servir ou de profiter du service ou d’Internet;

(b) publier ou transmettre des messages qualifiés de

« polluriel », incluant, mais sans s’y limiter, la transmission de messages de courrier électronique non sollicités, la publication de messages inappropriés dans les groupes de discussion, la diffusion de faux messages à caractère commercial, le harcèlement par courrier électronique et toute autre utilisation abusive des serveurs de courrier électronique ou de groupes de discussion;

(c) publier ou transmettre toute information ou tout logiciel comportant un virus, un robot d’annulation ou « cancelbot », un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nuisible ou perturbateur;

(d) transmettre, télécharger, afficher, publier, importer ou autrement reproduire, diffuser ou rendre accessible de quelque façon que ce soit de l’information, des logiciels ou d’autres éléments :

(i) qui sont de nature confidentielle ou qui sont protégés par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation préalable des détenteurs de ces droits;

(ii) qui sont de nature obscène ou diffamatoire ou qui comportent de la pornographie juvénile ou des propos haineux; ou

(iii) qui constituent une violation de la vie privée, une appropriation de la personnalité ou qui comportent des hyperliens ou cadres non autorisés;

(e) utiliser le service afin de réaliser une opération automatisée sans surveillance. Vous convenez en outre de ne pas utiliser d’applications Internet dans le but de simuler une activité de réseau afin d’éviter la déconnexion suivant l’inactivité d’une session;

(f) partager un compte, y compris, sans s’y limiter, en permettant à un tiers d’utiliser votre compte ou votre mot de passe; ou

(g) utiliser le service pour des sessions simultanées en utilisant les mêmes code d’utilisateur et mot de passe.

2. Votre équipement

Il vous incombe de vous assurer que votre système informatique répond aux exigences minimales établies par Bell comme étant nécessaires pour l’utilisation du service. L’équipement informatique nécessaire pour accéder au service et l’utiliser peut changer de temps à autre. En conséquence, il se peut que votre équipement informatique devienne désuet et ne puisse plus permettre l’accès au service et son utilisation.

3. Étant la personne la mieux en mesure de gérer les risques, vous en assumez la responsabilité

Bell n’assumera aucune responsabilité découlant de vos actes ou de vos omissions ou de l’utilisation de votre compte par toute autre personne. Une personne ayant accès à Internet peut causer des dommages, engager des dépenses ou se lier à des obligations contractuelles en étant sur Internet, et toutes ces matières relèvent de votre entière responsabilité. Entre Bell et vous, vous êtes la personne la mieux placée pour mettre en œuvre des dispositifs de blocage physiques et procéduraux qui permettront de prévenir l’utilisation inappropriée de votre compte et d’assurer sa supervision. Il est de votre responsabilité de protéger votre compte et votre mot de passe. Tout tort causé au réseau par votre défaut de sécuriser adéquatement votre système informatique pourra avoir pour effet de mettre fin à la fourniture du service.

4. Surveillance

Bell n’est nullement tenue de surveiller le service. Cependant, pour se protéger elle-même ou pour protéger ses abonnés, Bell peut de temps à autre procéder à une surveillance électronique du service et divulguer toute information concernant l’utilisateur final à la demande du client ou en vertu de toute loi, règlement ou ordonnance judiciaire. Bell s’engage à ne pas surveiller ou divulguer intentionnellement le contenu des messages de courrier électronique de nature privée, sauf dans les cas requis par la loi. Bell se réserve le droit de refuser d’afficher ou de retirer toute information ou tout élément qui est, en tout ou en partie et selon sa seule et entière discrétion, inacceptable, indésirable ou contraire aux présentes politiques.

5. Contenu

Vous reconnaissez qu’une partie du contenu, des produits ou des services offerts dans le cadre ou par l’intermédiaire du service (le « contenu ») peut être de nature offensante ou non

conforme aux lois applicables. Vous reconnaissez que ni Bell

ni aucune de ses sociétés affiliées ne tentent de censurer ou de surveiller le contenu. Vous reconnaissez également que ni Bell ni aucune de ses sociétés affiliées n’ont l’obligation de surveiller votre utilisation du service et qu’elles n’ont, sauf dans la mesure précisée aux présentes, aucun contrôle sur cette utilisation. Vous comprenez cependant qu’un tel contenu peut être mis en mémoire cache à des emplacements intermédiaires sur Internet lorsque vous y accédez par le service. Vous assumez l’entière responsabilité et tous les

risques liés à l’accès au contenu ou à son utilisation, ainsi qu’à votre utilisation du service et d’Internet. Xxxx et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à l’égard des réclamations ou pertes découlant directement ou indirectement de votre accès ou de votre utilisation du contenu.

6. Protection des renseignements confidentiels

Bell ne peut garantir la protection de la vie privée. Vos messages peuvent être interceptés et consultés par des tiers non autorisés. Bell recommande donc de ne pas utiliser le

est interdit. Les utilisateurs finals ne devront pas utiliser le serveur de courrier électronique d’un autre site pour relayer le courrier.

8. Sécurité des systèmes et des réseaux

Il est interdit aux utilisateurs finals de contrevenir à une quelconque mesure de sécurité des systèmes ou des réseaux, incluant, mais sans s’y limiter, d’accéder ou d’utiliser sans autorisation les réseaux, données ou informations de Bell ou de tiers.

Les utilisateurs finals ne sont pas autorisés à surveiller les données, les systèmes ou le trafic des réseaux de Bell ou de tiers.

Il est interdit aux utilisateurs finals de perturber les services de tout autre utilisateur, hôte ou réseau, incluant, mais sans s’y limiter, l’envoi massif de courriers électroniques ou des tentatives délibérées de surcharger un système et d’y lancer des attaques.

Il est interdit aux utilisateurs finals de falsifier les en-têtes de paquets TCP/IP ou toute information figurant à l’en-tête d’un message de courrier électronique ou d’un groupe de discussion.

service pour la transmission d’informations confidentielles. Toute utilisation de cette nature est effectuée à vos propres risques, et Bell, ses sociétés affiliées et ses représentants seront dégagés de toute responsabilité découlant d’une telle utilisation.

7. Courrier électronique

L’envoi de courriers électroniques non sollicités, y compris, sans s’y limiter, des annonces commerciales ou des annonces envoyées à titre informatif,

9. Vio la tio n de s po li tique s d’ ut ili s a tio n

d ’I n te rne t

Bell considère les pratiques indiquées ci-dessus comme étant une utilisation abusive de son service. En conséquence, les modalités et conditions de service de Bell interdisent formellement ces pratiques. Quiconque se livre à l’une ou l’autre de ces pratiques peut voir son compte et (ou) son accès aux services de Bell suspendu ou résilié, conformément au contrat conclu entre le client et Bell.

Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme limitant de quelque manière que ce soit les recours de Bell relativement à quelque activité précitée. Bell se réserve le droit de prendre toute mesure additionnelle qu’elle estime nécessaire relativement à ces activités, y compris, sans s’y limiter, recouvrer les coûts et dépenses engagés pour l’identification des contrevenants et le retrait des services de Bell à leur endroit, ou encore imposer des frais d’annulation pour compenser les dépenses engagées par Bell. En outre, Bell se réserve en tout temps tous les droits et recours qui lui sont disponibles en vertu de la loi et de l’équité relativement à de telles activités.

Les plaintes concernant l’utilisation abusive du courrier électronique, les polluriels, les utilisations illégales ou tout problème de sécurité affectant un système ou un réseau doivent être transmises à xxxxx@xxxx.xx .

ANNEXE B

SERVICE DE TRANSPORT SUR RÉSEAU ETHERNET

1. Généralités

Le service de transport sur réseau Ethernet de Bell est fourni au client par Bell conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

La présente section donne une description générale du service de transport sur réseau Ethernet.

Le service de transport sur réseau Ethernet assure la transmission du trafic Ethernet entre un centre de commutation de Bell dans lequel un accès Ethernet est raccordé conformément à l’article 5020 du Tarif général (TG) de Bell et une interface télécommunicateurs (IT) ou une interface d’extension de la porteuse Ethernet (ECX).

Le service comprend les composants suivants : un port Ethernet, une voie réseau et une interface IT ou ECX. Les interfaces IT et ECX sont disponibles dans des emplacements sélectionnés des villes suivantes : Toronto, Montréal et Ottawa.

RÉGION MÉTROPOLITAINE	CENTRE DE COMMUTATION	SUCAL
Montréal	Belmont	MTRLPQ02
Montréal	Côte-des-Neiges	MTRLPQ19
Montréal	St-Xxxxxxxxx	MTRLPQ28
Montréal	Ontario	MTRLPQ42
Montréal	Atwater	MTRLPQ43
Montréal	Dorval	MTRLPQ45
Montréal	Elm	SLAMPQ20
Ottawa	Hull	HULLPQ20
Ottawa	Bank	OTWAON10
Ottawa	X’Xxxxxx	OTWAON23
Toronto	Xxxxxxxx	CKSNON16
Toronto	Derry	MALTON22
Toronto	Adelaide	TOROON01
Toronto	Xxxxxxx	TOROON02
Toronto	Eglinton	TOROON06
Toronto	Xxxxxxxx	TOROON21
Toronto	Don Mills	TOROON46
Toronto	Finch	TOROON47
Toronto	Xxxxxx	XXXXXX00
Toronto	Simcoe	TOROON63
Toronto	Xxxxxxxxxx	UNVLON55

Le service de transport sur réseau Ethernet est offert aux concurrents (télécommunicateurs, revendeurs et fournisseurs de services de lignes d’abonné numériques canadiens).

Le service est uniquement disponible conjointement avec un service d’accès en vertu de l’article 5020 du Tarif général (Accès Ethernet) aux débits de 10 Mbit/s, 100 Mbit/s et 1 000 Mbit/s et de l’accès T1 Ethernet de Bell aux débits de l’accès T1. Le service n’est pas offert et ne sera pas fourni à titre de service autonome. Un accès Ethernet est nécessaire pour chaque port Ethernet.

La connectivité entre l’IT du service et l’équipement du client dans un espace de co-implantation au centre de commutation de Bell est disponible au moyen de liaisons d’interconnexion et d’un service de co-implantation en vertu des articles 110 et 120 du TSA.

Le service de transport sur réseau Ethernet est offert là où l’équipement et les installations appropriés le permettent.

3. Résiliation du service

Le service de Bell sera renouvelé de mois en mois de la façon décrite dans le texte principal de l’entente, à moins que vous ne soumettiez à votre représentant de Bell un avis de résiliation écrit. Les tarifs du service de transport sur réseau Ethernet sont des tarifs de mois en mois. Par conséquent, le service de transport sur réseau Ethernet peut être résilié en même temps que le service d’accès Ethernet. Le service de transport sur réseau Ethernet n’est pas assujetti à des frais de résiliation.

4. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte.

5. Définitions

« Accès » désigne une partie du réseau allant du centre de commutation de desserte ou du point de présence canadien de Bell au(x) site(s) du client, jusqu’au point de raccordement du service inclusivement. L’accès Ethernet aux débits de 10 Mbit/s, 100 Mbit/s et 1 000 Mbit/s est offert en vertu de l’article 5020 du Tarif général (TG) de Bell. L’accès T1 Ethernet est offert aux débits T1.

L’« interface télécommunicateurs (IT) » fournit le point d’interconnexion entre le réseau du client et celui de Bell. L’IT est offerte au moyen du protocole ATM (mode de transfert asynchrone) au débit OC-3 et du protocole Ethernet optique au débit de 1 000 Mbit/s.

L’« interface d’extension de la porteuse Ethernet (ECX) » fournit l’interconnexion entre le point de présence du client à l’extérieur du centre de commutation de desserte de Bell et le réseau Ethernet optique de Bell. L’interface ECX est offerte au moyen du protocole Ethernet optique au débit de 1 000 Mbit/s.

Un « port STE » raccorde le circuit d’accès Ethernet de Bell, conformément à l’article 5020 du Tarif général de Bell, ou un accès T1 Ethernet de Bell à un commutateur Ethernet de Bell,

et est offert aux débits de 10 Mbit/s, 100 Mbit/s, 1 000 Mbit/s ou T1 (1,544 Mbit/s).

Une voie réseau assure les deux types de transmission suivants :

• « Modulable » : connectivité réseau qui fournit une connectivité Ethernet standard.

• « Spécialisée » : connectivité réseau qui fournit une largeur de bande spécialisée au sein du réseau principal de Bell.

T1 (1,544 Mbit/s) Mégabits par seconde signifie une technologie d’accès fonctionnant à un débit de 1,544 mégabit par seconde.

« Circuit RLV » désigne les lignes de circuit fournissant l’identification RLV pour la transmission des trames entre deux commutateurs. RLV désigne la capacité d’associer différents postes de travail reliés à un réseau local (RL) au même réseau local, indépendamment de l’endroit où le poste est physiquement relié à travers le réseau local.

Une « voie réseau » est établie entre le centre de commutation de Bell, qui constitue le point de terminaison de l’accès Ethernet du client, et l’emplacement de l’interface IT ou ECX.

« Ethernet 10 Mbit/s » désigne une norme d’accès Ethernet définie par le comité IEEE.3, qui utilise un câblage à paires torsadées de catégories 5 (cuivre).

« Ethernet 100 Mbit/s » désigne une norme d’accès Ethernet définie par le comité IEEE.3, qui utilise un câblage à paires torsadées de catégorie 5 (cuivre).

« Gigabit 1 000 Mbit/s » désigne un accès Ethernet défini par le comité IEEE.3, qui peut utiliser soit la fibre optique, soit un câblage à paires torsadées de catégorie 5 (cuivre).

Une « voie réseau métropolitaine » est établie dans les zones urbaines de Toronto, Ottawa et Montréal et leur service régional respectif.

Une « voie réseau provinciale » est établie au sein d’une même province, c’est-à-dire dans les limites géographiques soit du Québec, soit de l’Ontario.

Une « voie réseau régionale » est établie entre le Québec et l’Ontario.

ANNEXE C

SERVICE D’INTERCONNEXION DE RIE

1. Généralités

(a) L’interconnexion de réseau intelligent évolué (RIE) donne accès, aux fournisseurs de services évolués concurrents (FSEC), à des composants d’accès dégroupés sous-jacents au réseau téléphonique public commuté (RTPC), afin d’offrir des services RIE à leurs utilisateurs.

2. Conditions générales

(a) Sous réserve des modalités définies dans la présente annexe, les FSEC qui offrent des services de RIE peuvent interconnecter leurs services et installations aux services et installations de la compagnie, à condition que ces services et installations soient disponibles.

(b) L’interconnexion de RIE est offerte sous réserve des modalités de l’entente de confidentialité relative à l’interconnexion RIE (entente RIE) et du document de non- divulgation qui décrivent et définissent la procédure de traitement de l’information confidentielle échangée entre le FSEC et la compagnie dans le cadre des services découlant de l’interconnexion.

(c) Dans la mesure où ils lui sont raisonnablement applicables et n’y contreviennent pas, le Tarif général CRTC 6716 et tous les autres Tarifs de la compagnie, y compris les modifications et les nouvelles versions, régissent la présente annexe. Les Modalités de service énoncées à l’article 10 du Tarif général de la compagnie, y compris les modifications et les nouvelles versions, régissent également la présente annexe, avec les changements qui s’imposent.

(d) Les installations et services de la compagnie dont le FSEC a besoin aux fins de l’interconnexion RIE peuvent être acquis au moyen de n’importe lesquels des tarifs de la compagnie, y compris la présente annexe.

(e) La fourniture de raccordements indiqués dans la présente annexe ne constitue pas une entreprise assumée conjointement avec le FSEC en vue de la fourniture de quelque service que ce soit.

(f) Bien qu’elle fournisse les raccordements, la compagnie n’est pas responsable, devant les clients du FSEC, du service de bout en bout.

(g) À compter du 3 mars 2011, le service d’interconnexion de RIE n’est pas disponible pour les nouveaux clients.

(h) La compagnie ne prétend pas que les services d’accès RIE sont disponibles en tout temps aux quantités demandées et aux emplacements précisés par le client. Cependant, la compagnie s’efforce au mieux de rendre les services d’accès disponibles sur demande.

(i) Le FSEC est considéré comme le client de la compagnie en ce qui a trait aux raccordements fournis selon la présente annexe.

(j) Le FSEC fournira ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir à la compagnie, sans frais, l’espace approprié à l’équipement et l’énergie électrique dont la compagnie a besoin

pour assurer les raccordements visés par la présente annexe, dans les locaux du FSEC ou à ceux de ses abonnés.

(k) Le FSEC fournira ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir à la compagnie, sans frais, des installations additionnelles ou des dispositifs de protection, quand les raccordements sont installés dans des endroits particulièrement dangereux.

(l) L’interface entre l’équipement ou les installations fournis par le client et l’équipement ou les installations de la compagnie doit être conforme aux dispositions des articles 4200 et 4230 du Tarif général de la compagnie.

(m) Une interconnexion SS7 entre le FSEC et le réseau de signalisation SS7 de la compagnie est nécessaire pour assurer l’échange de messages SSGT, et les conditions suivantes s’appliquent :

(i) Le FSEC doit être une entreprise exploitant ses propres installations.

(ii) Si le FSEC exploite son propre réseau de commutation, l’accès au réseau de signalisation et de commutation de la compagnie, dans le but d’offrir des services RIE, est offert à condition que la compagnie puisse elle aussi accéder au réseau de signalisation et de commutation du FSEC selon des modalités et coûts semblables.

(iii) Le FSEC doit garantir la compagnie contre toute responsabilité résultant d’un défaut d’exécution, d’une violation, d’une obligation, d’une représentation ou d’une garantie lié à l’entente RIE conclue entre le FSEC et la compagnie ou aux tarifs applicables.

(n) Le PCS ou PTS du FSEC doit être conforme aux documents « American National Standards » publiés par

« American National Standards Institute (ANSI) » et aux exigences publiées par Telcordia (anciennement Bellcore).

(o) Pour des raisons de sécurité, la compagnie doit s’assurer que les messages SS7 acheminés sont conformes à ceux actuellement offerts et décrits dans la version courante de l’avis de divulgation - interface de la compagnie, et qu’ils ne compromettent aucunement l’intégrité du réseau de la compagnie, les données ou les services que la compagnie ou tout autre fournisseur de services fournit au moyen du réseau de la compagnie. La compagnie peut, à sa discrétion, surveiller les messages du FSEC afin de déceler la présence de toutes transactions non conformes. Les messages non conformes aux normes de la compagnie sont considérés comme constituant une menace à l’intégrité du réseau de signalisation SS7 de la compagnie, et les mesures de protection décrites en 5(b) et 5(c) s’appliquent.

(p) Avant d’avoir droit au service offert en vertu de la présente annexe, le FSEC doit s’inscrire auprès du CRTC et de la compagnie.

(q) Outre l’inscription, le FSEC doit déposer auprès du CRTC une description complète de son réseau, incluant les installations de transmission qu’il possède ou loue. Le FSEC doit aviser la compagnie de ce dépôt.

(r) Un FSEC ne peut utiliser un numéro de téléphone d’un service de circonscription existant pour l’attribution du code d’accès à un numéro à sept chiffres. Des restrictions s’appliquent au FSEC pour la sélection de codes NXX pour cette attribution.

(s) Le service d’interconnexion de RIE ne peut faire l’objet d’une revente.

3. Modifications au réseau

(a) La compagnie ne soutient pas que ses équipements et installations sont ou demeureront raccordables à ceux du FSEC.

(b) La compagnie se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, la conception, la fonction, le fonctionnement ou l’agencement de ses équipements, appareils, lignes, circuits ou dispositifs quand elle le juge nécessaire. Elle n’est pas responsable devant le FSEC ou ses clients du fait que certains des équipements, appareils, lignes, circuits ou dispositifs de ces derniers deviennent, en tout ou en partie, incompatibles avec ses propres installations ou ne fonctionnent plus en raison de telles modifications.

(c) Le FSEC ne peut modifier ses opérations, ses services ou son réseau, sans obtenir le consentement préalable de la compagnie, qui ne peut le refuser sans motif valable, si cette modification, de l’avis raisonnable de la compagnie, affecte matériellement les opérations, les services ou le réseau de la compagnie.

4. Pannes du réseau

(a) La compagnie doit avertir le FSEC aussitôt que possible de toute panne du réseau touchant le fonctionnement des services RIE du FSEC.

(b) La compagnie ne garantit pas le fonctionnement interrompu de son service ou de ses équipements et n’est pas responsable envers le FSEC, ou envers un tiers, de tout défaut ou retard dans l’exécution de tout service visé par la présente annexe ou par toute autre disposition tarifaire de la compagnie, dans la mesure où ce défaut ou retard est attribuable à des causes indépendantes de la volonté de la compagnie. Rien de ce qui est contenu dans ce paragraphe n’étend la responsabilité de la compagnie, indiquée à l’article 15 des Modalités de service de la compagnie, dans le cas où il y aurait des problèmes de service.

5. Protection

(a) Les caractéristiques et les méthodes d’exploitation de tout circuit, installation ou équipement du FSEC, une fois raccordé au réseau de la compagnie, ne doivent pas :

(i) interférer avec le service ou nuire au service assuré par la compagnie ou par ses télécommunicateurs intermédiaires;

(ii) ni endommager leurs installations;

(iii) ni porter atteinte à la confidentialité de toute communication acheminée sur ses installations;

(iv) ni menacer la sécurité des employés de la compagnie ou du public.

(b) Si ces caractéristiques ou méthodes d’exploitation ne se conforment pas aux dispositions précédentes, la compagnie avisera le FSEC, lorsque c’est possible, de l’interruption temporaire de tout circuit, installation ou équipement. Lorsqu’il est impraticable pour la compagnie de donner un préavis, rien dans la présente annexe ne peut être interprété comme

empêchant la compagnie d’interrompre de façon temporaire la disponibilité de tout circuit, installation ou équipement au FSEC, si une telle mesure est raisonnable dans les circonstances. Advenant une telle interruption, le FSEC en sera promptement avisé et aura la possibilité de corriger la situation ayant causé l’interruption temporaire.

(c) Pour toute période d’interruption temporaire du service causée par un dérangement ou des circonstances touchant l’activité d’exploitation, les installations ou le réseau du FSEC, aucun remboursement ne s’appliquera tel que prévu dans les Modalités de service de la compagnie.

6. Définitions

Aux fins de la présente annexe :

Le « réseau intelligent évolué (RIE) » désigne l’architecture indépendante des services permettant à la compagnie et aux FSEC de mettre au point et d’offrir à leurs clients des services personnalisés.

On entend par « fournisseur de services évolués concurrent (FSEC) » un fournisseur de services RIE autre que la compagnie.

Une application « à trafic massif » désigne une application RIE produisant pendant une courte période un volume élevé d’appels aboutissant au même numéro d’arrivée.

Une application « marché grand public » désigne une application RIE qui attire une multitude de gens, incluant les clients des services de résidence et d’affaires.

Le « numéro de téléphone ordinaire » désigne un numéro de téléphone différent du numéro unique à sept chiffres non géographique et disposant d’une représentation de ligne ou de circuit distincte au commutateur de la compagnie.

Le « point de commande de service (PCS) » est une base de données distante contenant les données sur les appels RIE du client ainsi que la logique et les instructions d’acheminement des appels.

Le « point de commutation de service (PCS) » consiste en un commutateur de la compagnie pouvant reconnaître les appels RIE et les acheminer et/ou les raccorder au point de commande de service.

Le « numéro unique à sept chiffres » est un numéro non géographique permettant aux appels d’arrivée destinés à un numéro de téléphone unique à sept chiffres d’être acheminés aux points de raccordement définis par le client pour des IR spécifiques desservis par la compagnie, en fonction des paramètres enregistrés dans la base de données du FSEC.

Le « point de transfert sémaphore (PTS) » désigne un commutateur de paquet du réseau SS7 servant principalement à acheminer les données de signalisation et à fournir les fonctions de gestion réseau connexes.

Le « client » désigne toute personne à qui le FSEC offre de l’équipement, des installations ou des services de télécommunications.

Le « sous-système d’application pour la gestion des transactions (SSGT) » désigne le protocole SS7 de couche application servant à l’échange des données de transaction non liées au circuit entre les commutateurs (ou PCS) de la compagnie de téléphone et les bases de données RIE du FSEC ou de la compagnie.

7. Composants réseau sous-jacents RIE

(a) Les composants réseau sous-jacents RIE qu’offre la compagnie permettent aux FSEC d’interconnecter leurs services et installations et d’ainsi fournir, à l’aide des messages SSGT, des services RIE en provenance et à destination du réseau local de la compagnie.

(b) Seuls les messages et fonctions SSGT définis dans la version courante de l’avis de divulgation - interface sont offerts aux FSEC.

, est par la suite considéré comme un programme à trafic massif, la compagnie se réserve le droit de déplacer le trafic vers le réseau d’étranglement ou de suspendre ou interrompre le programme.

(e) Dans certains cas exceptionnels, des circuits à bouclage distant RNIS peuvent être nécessaires afin de permettre l’acheminement des appels à des numéros RIE.

8. Interconnexion de signalisation SS7

(a) Une interconnexion de signalisation SS7 est nécessaire pour permettre l’interconnexion du réseau de signalisation SS7 du FSEC à celui de la compagnie et ainsi permettre l’échange des messages SSGT entre la plate-forme RIE du FSEC et le réseau de la compagnie.

(c) Les services RIE ne peuvent être pris en charge par des lignes Centrex, à moins qu’ils ne soient jumelés à l’offre de service de protocole Internet de la compagnie.

(d) Les programmes RIE que la compagnie jugera comme des applications à trafic massif seront acheminés par un réseau d’étranglement. Si le programme d’un FSEC, apparu au moment de la demande comme un programme ne produisant pas de trafic massif

(b) Des liaisons SS7 doivent être fournies si une signalisation SS7 est nécessaire pour assurer la prise en charge des services RIE offerts par le FSEC. Ces liaisons sont en fait des voies DS-0 reliant les PTS au centre de transit désigné de la compagnie et les PCS ou les PTS du FSEC. La compagnie peut fournir cette interconnexion, sous réserve de la disponibilité des installations appropriées, tel que déterminé dans les exigences en matière de conception de réseau, afin d’assurer l’acheminement des données de signalisation SS7 associées aux services RIE et l’acheminement personnalisé des appels.

9. Résiliation du service

ANNEXE D

SERVICE DE BASE DE DONNÉES VALIDATION DU NUMÉRO À FACTURER

1. Généralités

Le service de base de données VNF de Bell vous est fourni conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

Le service de base de données VNF, offert à l’échelle nationale, permet aux TSLC et aux ESSF d’entrer dans la base de données VNF de la compagnie les numéros généraux (IR- NXX/IR-NXX-X) et les numéros spécifiques (IR-NXX-XXXX) pour lesquels ils doivent établir des restrictions de facturation sur les lignes téléphoniques de leurs utilisateurs finals pour les appels à frais virés et les appels facturés à un troisième numéro.

Le client doit établir le service auprès de Bell une seule fois afin que tous ses numéros figurent dans la base de données VNF de Bell. Une fois le service établi, le client doit fournir à Bell les dossiers de données sur les numéros généraux et spécifiques pour toutes les transactions à entrer dans la base de données VNF. Bell entrera au nom du client chaque transaction dans la base de données VNF.

3. Définitions

« Base de données VNF » désigne la base de données utilisée par le système de validation du numéro à facturer. Elle contient l’information sur les numéros généraux et les numéros spécifiques nécessaire pour valider la facturation à un numéro de téléphone des appels à frais virés et des appels facturés à un troisième numéro.

« TSLC » désigne un télécommunicateur de services locaux concurrent.

« Numéro général » désigne un numéro à six chiffres (c’est-à- dire IR-NXX) ou un numéro à sept chiffres (c’est-à-dire IR- NXX-X).

« Numéro spécifique » désigne un numéro à 10 chiffres (c’est- à-dire IR-NXX-XXXX) qui sert à identifier chaque ligne téléphonique principale sur le réseau public commuté.

« ESSF » désigne un exploitant de service sans fil.

4. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

5. Résiliation du service

6. Commandes

Pendant la durée, le client peut de temps à autre faire des commandes additionnelles du service de la façon décrite dans la présente annexe, sous réserve de l’acceptation de telles commandes par Bell, à l’entière discrétion de cette dernière. Le service VNF est initialement établi du côté réseau, au moyen du processus de demande de service d’accès (ASR). Une fois

le service établi, le client effectuera les commandes au moyen d’un modèle de commande à transmettre par xxxxxxxx. Tout service additionnel ainsi commandé sera assujetti aux modalités et tarifs de la présente annexe et de l’entente, que ces derniers soient mentionnés ou non dans la commande.

7. ENTENTE SUR LA QUALITÉ DU SERVICE

Sous réserve des dispositions de limitation de responsabilité prévues dans l’entente, s’il survient une interruption du service qui dure vingt-quatre (24) heures ou plus à partir de l’heure à laquelle Bell est avisée par le client, alors, sur demande écrite du client, Bell fera enquête et déterminera si le client a droit à un crédit ou à un remboursement des frais périodiques applicables proportionnellement à la durée de l’interruption à partir du moment où Bell reçoit l’avis du client. Pour que Bell puisse examiner une demande de crédit ou de remboursement du client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente

(30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite.

8. Autres modalités

(a) Limitation de responsabilité : Outre les dispositions prévues dans l’entente, Bell n’est pas responsable des erreurs découlant d’information erronée sur le numéro ou d’entrée en double d’information fournie par le client. Bell ne garantit pas l’intégrité ou l’exactitude de la base de données VNF et ne peut être tenue responsable de pertes, de frais ou de dommages découlant de l’utilisation de l’information contenue dans la base de données.

b) Mises à niveau technologiques : En tout temps pendant la durée de la présente annexe et sur demande écrite du client, Bell peut, à son entière discrétion et de manière raisonnable, modifier certaines conditions de la présente annexe pour permettre au client d’obtenir des services comportant une technologie mise à niveau, pourvu que ces modifications entraînent des revenus contractuels au moins égaux à ceux qui restent en vertu de la présente annexe.

(c) Équipement du client : L’utilisation et la compatibilité de tous les équipements, logiciels et/ou services non fournis par Bell (« les produits non-Bell ») doivent être conformes aux normes de Bell. Les produits non-Bell connectés au réseau de Bell doivent être homologués ou connectés par un dispositif de protection du réseau homologué, conformément aux normes de raccordement de terminaux de Bell. Si le client exige que Bell installe des équipements spéciaux ou qu’elle engage des dépenses inhabituelles pour fournir le service, il doit payer des frais additionnels basés sur l’équipement installé et les dépenses engagées.

ANNEXE E

Transférabilité des numéros locaux et NAE manquant

1. Généralités

Le service de transférabilité des numéros locaux de Bell vous est fourni en tant que client, conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

Bell fournira le service suivant au client :

TNL/TNSF - Accès au point de commande de service (PCS) : Ce service permet au client d’accéder à une base de données PCS afin d’obtenir des renseignements relatifs à l’emplacement d’arrivée d’un appel. Le service TNL/TNSF n’est offert que là où les installations, l’équipement et la capacité appropriés sont disponibles. Un réseau numérique doté de liaisons SS7 et du logiciel réseau intelligent évolué (RIE) est nécessaire.

TAG 10 - Accès au PCS : Ce service permet l’échange des données de signalisation et de communication pour le client disposant d’installations SS7 et demandant que Bell effectue la traduction d’appellation globale de 10 chiffres (TAG 10) en son nom en vertu d’un contrat. La TAG 10 permet au client de transmettre les interrogations relatives aux services de gestion des appels (SGA) pour les options Recomposition automatique du dernier numéro demandé, Rappel du dernier demandeur, Modification de la liste des demandeurs, Nom du demandeur et base de données Validation du numéro de facturation, quand le client ne peut pas effectuer, ou n’effectue pas, cette traduction dans son propre réseau.

NAE manquant - Ce service permet de traiter les appels provenant d’un télécommunicateur interconnecté dans les emplacements où la TNL ou la TNSF est disponible, lorsque le télécommunicateur interconnecté ne transmet pas le NAE du commutateur de desserte auquel doit être acheminé l’appel.

3. Définitions

« Transférabilité de fournisseur de services » désigne le concept selon lequel un utilisateur final peut conserver son numéro de téléphone lorsqu’il passe d’un fournisseur de services à un autre :

« Numéro d’acheminement d’emplacement (NAE) » désigne le numéro d’acheminement à 10 chiffres retourné pour un numéro transféré et qui identifie le nouvel emplacement d’arrivée.

« Traduction d’appellation globale de 10 chiffres (TAG 10) » désigne le service qui fournit, là où cela est possible, un code de point de destination et en option un numéro de sous- système afin d’acheminer les interrogations à la destination réseau appropriée pour l’application de TAG 10.

« IR-NXX transférable » désigne un IR-NXX unique dans lequel au moins un client a transféré un numéro à un autre IR- NXX pour son service local.

« Point de commande de service (PCS) » désigne une base de données résidant dans le réseau, qui contient les données sur

les numéros transférés nécessaires à la prestation de la transférabilité des numéros.

4. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

5. Résiliation du service

6. Commandes

Pendant la durée du service, le client peut de temps à autre faire des commandes additionnelles du service de la façon décrite dans la présente annexe, sous réserve de l’acceptation de telles commandes par Bell, à l’entière discrétion de cette dernière. À l’exception des circuits d’interconnexion côté ligne NAE, tous les services sont commandés du côté réseau, au moyen du processus de demande de service d’accès (ASR). Les circuits d’interconnexion côté ligne NAE sont commandés du côté ligne au moyen des processus normaux. La présente annexe de service porte sur trois services distincts : TNL/TNSF, TAG 10 et NAE manquant. Il est permis de s’abonner à n’importe quelle combinaison de ces services pendant la durée du service. Tous les services additionnels ainsi commandés seront assujettis aux modalités et tarifs de la présente annexe et de l’entente, que ces derniers soient mentionnés ou non dans la commande.

7. ENTENTE SUR LA QUALITÉ DU SERVICE

(30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite.

Des délais d’approvisionnement conformes aux normes de l’industrie sont nécessaires pour établir les données dans la base de données réseau.

8. Autres modalités

(a) Mises à niveau technologiques En tout temps pendant la durée de la présente annexe et sur demande écrite du client,

Bell peut, à son entière discrétion et de manière raisonnable, modifier certaines conditions de la présente annexe pour permettre au client d’obtenir des services comportant une technologie mise à niveau, pourvu que ces modifications entraînent des revenus contractuels au moins égaux à ceux qui restent en vertu de la présente annexe.

(b) Équipement du client L’utilisation et la compatibilité de tous les équipements, logiciels et/ou services non fournis par Bell (« les produits non-Bell ») doivent être conformes aux normes de Bell. Les produits non-Bell connectés au réseau de Bell doivent être homologués ou connectés par un dispositif de protection du réseau homologué, conformément aux normes de raccordement de terminaux de Bell. Si le client exige que Bell installe des équipements spéciaux ou qu’elle engage des dépenses inhabituelles pour fournir le service, il doit payer des frais additionnels basés sur l’équipement installé et les dépenses engagées.

ANNEXE F

SERVICE RNG INTRACIRCONSCRIPTION

1. Généralités

Le service de réseau numérique de gros (RNG) intracirconscription de Bell offre la transmission numérique de l’information à des débits de transmission XX-0, XX-0, XX-0, OC-3 et OC-12, conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

Le service de réseau numérique de gros (RNG) intracirconscription est une installation numérique point à point intracirconscription située entre un centre tarifaire et le centre de commutation de desserte, ou entre des centres de commutation de desserte de la même circonscription.

Ce service permet la transmission numérique d’information aux débits XX-0, XX-0, XX-0, OC-3 et OC-12. Le service est fourni sous réserve de la disponibilité de l’équipement et des installations appropriés.

3. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

4. Résiliation du service

5. Définitions

« DS-0 » signifie une voie de transmission numérique à un débit de 56/64 kbit/s.

« DS-1 » signifie une voie de transmission numérique à un débit de 1,544 Mbit/s.

« DS-3 » signifie une voie de transmission numérique à un débit de 44,736 Mbit/s;

« Circonscription » signifie une unité de base pour l’administration et la prestation du service téléphonique, et comprend généralement le centre tarifaire et tous centres de commutation de desserte associés;

« OC-3 » signifie une voie de transmission numérique à un débit nominal de 155 Mbit/s;

« OC-12 » signifie une voie de transmission numérique à un débit nominal de 622 Mbit/s;

« Centre tarifaire » signifie le centre de commutation dans la circonscription qui a été désigné aux fins du calcul des frais de distance.

6. Entente sur la qualité du service

un crédit ou à un remboursement des frais périodiques applicables. Si c’est le cas, un tel crédit ou remboursement sera proportionnel à la durée de l’interruption à partir du moment où Bell reçoit l’avis du client. Pour que Bell puisse examiner une demande de crédit ou de remboursement du client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente (30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite.

7. Autres modalités

(a) Objectif de qualité du service. L’objectif de qualité du service pour le service RNG intracirconscription sera un temps moyen de réparation (MTTR) de quatre heures, déterminé mensuellement.

b) Équipement. Lorsqu’il est nécessaire pour la compagnie d’installer de l’équipement spécial ou d’engager des dépenses inhabituelles, des frais supplémentaires s’appliquent en fonction de l’équipement installé ou des dépenses engagées.

(c) Autres dispositions. Le service RNG intracirconscription peut être utilisé par un client pour des circuits pouvant être raccordés à un PDP du client situé au Canada et à l'extérieur du territoire desservi par Bell Canada. Le service RNG intracirconscription peut aussi être utilisé à partir du commutateur de Bell Canada et à destination du commutateur du client pour prendre en charge les services d'interconnexion.

Le service est fourni dans de telles circonscriptions ou de tels centres de commutation en fonction de la disponibilité des installations et de l’équipement appropriés.

ANNEXE G SERVICE D’ACCÈS RNG

1. Généralités

Le service d’accès au réseau numérique de gros (RNG) de Bell fournit une installation d’accès numérique à partir des installations d’un utilisateur final, ou d’un PDP du client, jusqu’au centre de commutation de desserte de Bell Canada, conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

Le service d’accès au réseau numérique de gros (RNG) est une installation d’accès numérique point-à-point entre un central de Bell et les installations de l’utilisateur final/du client, ou le PDP du client, et le centre de commutation de desserte de Bell Canada.

Ce service permet la transmission numérique de données à des débits de DS-3, OC-3 et OC-12.

Le service est fourni sous réserve de la disponibilité de l’équipement et des installations appropriés.

3. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

4. Résiliation du service

5. Définitions

« DS-3 » signifie une voie de transmission numérique à un débit de 44,736 Mbit/s;

« OC-3 » signifie une voie de transmission numérique à un débit nominal de 155 Mbit/s;

« OC-12 » signifie une voie de transmission numérique à un débit nominal de 622 Mbit/s;

6. Entente sur la qualité du service

Sous réserve des dispositions de limitation de responsabilité prévues dans l’entente, s’il survient une interruption du service qui dure vingt-quatre (24) heures ou plus à partir de l’heure à laquelle Bell est avisée par le client, alors, sur demande écrite du client, Bell fera enquête et déterminera si le client a droit à un crédit ou à un remboursement des frais périodiques applicables. Si c’est le cas, un tel crédit ou remboursement sera proportionnel à la durée de l’interruption à partir du moment où Bell reçoit l’avis du client. Pour que Bell puisse examiner une demande de crédit ou de remboursement du client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente (30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite.

7. Autres modalités

a) Objectif de qualité du service. L’objectif de qualité du service pour le service d’accès RNG DS-3, OC-3, OC-12 sera un

temps moyen de réparation (MTTR) de quatre heures, déterminé mensuellement.

(c) Autres dispositions. Le service d’accès RNG de Bell Canada peut être utilisé par le client pour des circuits pouvant être raccordés à un PDP du client situé au Canada et à l'extérieur du territoire desservi par Bell Canada. Le service d’accès RNG peut aussi être utilisé à partir du commutateur de Bell Canada et à destination du commutateur du client pour prendre en charge les services d'interconnexion.

Le service est fourni dans de telles circonscriptions ou de tels centres de commutation en fonction de la disponibilité des installations et de l’équipement appropriés.

ANNEXE H

SERVICE DE DÉCOUPAGE EN VOIES RNG

1. Généralités

Le service de découpage en voies du réseau numérique de gros (RNG) de Bell fournit une largeur de bande découpée en voies au central de Bell, conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

Le service de découpage en voies RNG permet d’effectuer le multiplexage de plusieurs voies de la même largeur de bande en une seule voie d’une largeur de bande plus élevée, ou le découpage d’une seule voie d’une largeur de bande plus élevée en plusieurs voies de la même largeur de bande, dans un central de Bell Canada.

Ce service permet d’effectuer le découpage en voies d’une largeur de bande plus élevée ou moins élevée à des débits allant de DS-0 à OC-48.

Le service est fourni sous réserve de la disponibilité de l’équipement et des installations appropriés.

3. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

4. Résiliation du service

5. Définitions

« DS-1 à DS-0 » permet de raccorder un accès ou une voie DS-1 à des voies DS-0.

« DS-3 à DS-1 » permet de raccorder un accès ou une voie DS-3 à des voies DS-1.

« OC-3 à DS-3 » permet de raccorder un accès ou une voie OC-3 à des voies DS-3.

« OC-12 à OC3 » permet de raccorder un accès ou une voie OC-12 à des voies OC-3.

« OC-12 à DS3 » permet de raccorder un accès ou une voie OC-12 à des voies DS-3.

6. Entente sur la qualité du service

Sous réserve des dispositions de limitation de responsabilité prévues dans l’entente, s’il survient une interruption du service qui dure vingt-quatre (24) heures ou plus à partir de l’heure à laquelle Bell est avisée par le client, alors, sur demande écrite du client, Bell fera enquête et déterminera si le client a droit à un crédit ou à un remboursement des frais périodiques applicables. Si c’est le cas, un tel crédit ou remboursement sera proportionnel à la durée de l’interruption à partir du moment où Bell reçoit l’avis du client. Pour que Bell puisse examiner une demande de crédit ou de remboursement du client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente (30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du

service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite.

7. Autres modalités

(a) Objectif de qualité du service. L’objectif de qualité du service pour le service de découpage en voies RNG sera un temps moyen de réparation (MTTR) de quatre heures, déterminé mensuellement.

(c) Le service de découpage en voies de central est seulement offert comme service de découpage en voies RNG lorsque le client n’est pas coimplanté dans le centre de commutation de desserte. Le client peut louer une fonction de découpage en voies aux tarifs de détail de Bell Xxxxxx, x’xx est coimplanté dans le centre de commutation de la compagnie. Lorsqu’un client devient nouvellement coimplanté dans un centre de commutation de desserte, tous les services de découpage en voies RNG fournis par ce centre de commutation de desserte sont retarifés selon les tarifs de détail de Bell Canada.

Le service est fourni dans de telles circonscriptions ou de tels centres de commutation en fonction de la disponibilité des installations et de l’équipement appropriés.

ANNEXE I

SERVICES D’ACCÈS AUX MONTAGES SPÉCIAUX

1. Généralités

Le service d’accès aux montages spéciaux de Bell fournit une installation d’accès numérique à partir des installations d’un utilisateur final ou d’un PDP de concurrent jusqu’au centre de commutation de desserte de Bell Canada pour les zones non desservies, conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

Le service d’accès aux montages spéciaux est une installation d’accès numérique point-à-point entre un central de Bell et les installations de l’utilisateur final/du client, ou entre le PDP d’un concurrent et le centre de commutation de desserte de Bell Canada.

Ce service permet la transmission numérique de données à des débits de DS-3, OC-3 et OC-12. Le service est fourni sous réserve de la disponibilité de l’équipement et des installations appropriés.

3. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

4. Résiliation du service

5. Définitions

« DS-3 » signifie une voie de transmission numérique à un débit de 44,736 Mbit/s;

« OC-3 » signifie une voie de transmission numérique à un débit nominal de 155 Mbit/s;

« OC-12 » signifie une voie de transmission numérique à un débit nominal de 622 Mbit/s;

6. Autres modalités

a) Équipement. Lorsqu’il est nécessaire pour la compagnie d’installer de l’équipement spécial ou d’engager des dépenses inhabituelles, des frais supplémentaires s’appliquent en fonction de l’équipement installé ou des dépenses engagées.

b) Autres. Les services d’accès aux montages spéciaux DS-3, OC-3 et OC-12 de Bell Canada peuvent être utilisés par un concurrent pour des circuits pouvant être raccordés à un PDP de concurrent situé au Canada et à l’extérieur du territoire desservi par Bell Canada. Les services de montages spéciaux peuvent aussi être utilisés à partir du commutateur de Bell Canada et à destination du commutateur du concurrent pour prendre en charge les services d’interconnexion.

ANNEXE J

SERVICE DE MONTAGES SPÉCIAUX DE MULTIPLEXAGE

1. Généralités

Le Service de montage spéciaux de multiplexage de Bell fournit une largeur de bande découpée en plusieurs voies au central de Bell pour les zones non desservies, conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

Le service de multiplexage permet d’effectuer le multiplexage de multiples voies de la même largeur de bande en une seule voie d’une largeur de bande plus élevée, ou le découpage d’une seule voie d’une largeur de bande plus élevée en multiples voies de la même largeur de bande plus basse, dans un central de Bell Canada.

Ce service permet d’effectuer le découpage en voies d’une largeur de bande plus élevée ou moins élevée à des débits allant de DS-0 à OC-12.

Le service est fourni sous réserve de la disponibilité de l’équipement et des installations appropriés.

3. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

4. Résiliation du service

5. Définitions

« DS-1 à DS-0 » permet de raccorder un accès ou une voie DS-1 à des voies DS-0.

« DS-3 à DS-1 » permet de raccorder un accès ou une voie DS-3 à des voies DS-1.

« OC-3 à DS-3 » permet de raccorder un accès ou une voie OC-3 à des voies DS-3.

« OC-12 à OC-3 » permet de raccorder un accès ou une voie OC-12 à des voies OC-3.

« OC-12 à DS-3 » permet de raccorder un accès ou une voie OC-12 à des voies DS-3.

6. Autres modalités

ANNEXE K ANNULATION DE L’EXPORTATION

1. Généralités

Le service d’annulation de l’exportation de Bell vous est fourni conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

Une annulation de l’exportation est une demande visant à annuler une demande autonome en instance de transfert d’un numéro de téléphone de la compagnie à une entreprise de services locaux (ESL) ou à un fournisseur de service sans fil (FSSF), avant que l’exportation ait lieu.

La demande d’annulation peut provenir de l’ESL ou du FSSF ou elle peut provenir de la compagnie, si l’ESL ou le FSSF n’a pas effectué l’exportation du numéro de téléphone dans les sept jours qui suivent la date de mise en œuvre confirmée, telle qu’indiquée dans la demande originale ou la demande modifiée par la suite.

3. Frais

Des frais s’appliquent à l’annulation d’une demande en instance d’exportation d’un numéro de téléphone de la compagnie à une ESL ou un FSSF, si le nombre de ces demandes dépasse 10 % du nombre total de demandes valides d’exportation de numéro de téléphone émises par l’ESL ou le FSSF dans un mois civil, où les demandes d’exportation valides désignent celles qui ont été acceptées et exécutées. Si les demandes d’exportation de numéro de téléphone ont lieu dans les territoires à la fois de Bell Canada et de Bell Aliant, on cumulera le nombre d’annulations d’exportation et le nombre de demandes valides d’exportation de numéro de téléphone dans l’ensemble de ces territoires pour déterminer les frais appropriés qui seront facturés par Bell Canada ou Bell Aliant.

Les annulations d’exportation attribuables à une décision ultérieure du client, tel qu’indiqué dans une autorisation plus récente valide reçue par la compagnie, ou à d’autres facteurs hors de la volonté de la compagnie, comme un retard causé par un rendez-vous manqué, ne seront pas comprises dans le nombre total d’annulations d’exportation attribué à l’ESL ou au FSSF.

Si une ESL ou un FSSF soumet une demande de service local au nom d’un client, et qu’une autre ESL ou un autre FSSF soumet une autre demande de service local comprenant une autorisation encore plus récente au nom du même client, l’annulation de la première demande de service local ne sera pas prise en compte dans le nombre total d’annulations d’exportation attribué à l’ESL ou au FSSF.

Une annulation de demande de transfert n’est pas prise en compte dans le nombre total d’annulations d’exportation attribué à l’ESL ou au FSSF si :

(i) le client informe la compagnie qu’il souhaite maintenir son abonnement au lieu de donner suite à un transfert approuvé à un concurrent; et

(ii) le transfert de numéro approuvé à un concurrent n’a pas encore été annulé par la compagnie après un délai de sept jours suivant la date d’exécution indiquée dans la demande.

4. Définitions

« Date d’autorisation » désigne la date à laquelle un utilisateur final autorise un changement de fournisseur de services locaux.

« Autorisation plus récente » désigne une autorisation de changement de fournisseur de services locaux qui fait suite à une autorisation précédente de changement de fournisseur de services locaux par cet utilisateur final.

« Numéros transférés » désigne les numéros auxquels s’applique la TNL/TNSF. On désigne ici les lignes ou les numéros anciennement associés à un commutateur particulier et maintenant associés au commutateur d’un autre fournisseur de services ou de la compagnie. Le pourcentage de numéros transférés correspond au pourcentage d’abonnés maintenant desservis par un autre commutateur, mais qui ont conservé le même numéro de téléphone.

ANNEXE L

ACCÈS FOURNISSEUR DE SERVICE INTERNET

1. Généralités

(a) L’Accès fournisseur de service Internet est un accès intégré permettant de raccorder les appels de données d’arrivée provenant d’un modem, d’un service commuté à 56 kbit/s ou d’un service du réseau numérique à intégration de services (RNIS) à l’équipement d’un autre fournisseur de service Internet, au moyen du service Megalink (article 5200 ou 5201) ou de l’Accès local numérique (ALN) (article 5300). L’Accès fournisseur de service Internet peut également être fourni à d’autres clients ayant des exigences similaires.

(b) L’Accès fournisseur de service Internet utilisé avec le service Megalink permet de raccorder les appels de données d’arrivée provenant d’un modem, d’un service commuté à 56 ou d’un service RNIS à l’aide de jusqu’à cinq numéros de téléphone d’accès et de cinq faisceaux de circuits virtuels (FCV) par groupe système Megalink, selon les besoins.

(c) L’Accès fournisseur de service Internet utilisé avec l’ALN permet de raccorder les appels de données d’arrivée provenant d’un modem ou d’un service à 56, à l’aide de jusqu’à cinq numéros de téléphone d’accès et de cinq groupes de faisceaux par groupe système de circuits ALN, selon les besoins.

(d) Il est possible d’obtenir, le cas échéant, des numéros de téléphone additionnels en se basant sur le service de sélection directe à l’arrivée de la compagnie (article 500).

2. Conditions générales

(a) Le service Megalink ou l’ALN doit être utilisé uniquement pour l’Accès fournisseur de service Internet et ne peut servir à assurer d’autres services. Exception: l’Accès fournisseur de service Internet convient aux appels 800/888.

(b) L’Accès fournisseur de service Internet ne peut convenir aux appels 900 ou 976.

(c) Un client peut convertir autant de postes Centrex III et/ou d’accès Microlink qu’il désire en Accès fournisseur de service Internet Megalink/ALN, sans payer de frais de résiliation, pourvu que le nombre total d’Accès fournisseur de service Internet soit identique ou supérieur au nombre de postes convertis, que le contrat du client vise au moins le même nombre d’accès Megalink/ALN (selon les DS-0) que le nombre de postes convertis, et que la durée du contrat Megalink/ALN soit égale ou supérieure à la durée du contrat relatif aux postes convertis.

d) L’Accès fournisseur de service Internet ne peut convenir aux communications téléphoniques ordinaires.

e) L’identification de la ligne du demandeur et l’identification du nom du demandeur ne sont pas offertes avec l’Accès fournisseur de service Internet qui utilise l’ALN.

3. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

ANNEXE M

SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE INTÉGRÉE DE TIERS ET RENVOI AUTOMATIQUE SUR OCCUPATION/SUR NON- RÉPONSE

1. Service de messagerie vocale intégrée (MVI) de tiers

(a) Le service MVI, assuré à partir de systèmes multiplex numériques (DMS), permet l’intégration entre un central DMS et un système de messagerie vocale externe. Le service MVI comprend les installations d’accès nécessaires pour permettre la communication bidirectionnelle de la voix entre un équipement de commutation DMS et un système de messagerie vocale appartenant au client.

(b) Le service MVI est offert avec un service de ligne individuelle (article 70 du Tarif général) qui est assuré à partir de centraux dotés des installations DMS nécessaires.

(d) Le filtrage d’appels n’est pas offert dans le cas de systèmes multilignes.

(e) Les configurations d’accès suivantes peuvent être utilisées avec de l’équipement de messagerie vocale fourni par le client.

(i) Option 1

Il faut compter un point d’accès au réseau et des lignes d’accès vocal connexes pour raccorder un central DMS à l’équipement de messagerie vocale se trouvant dans le centre de commutation DMS.

En plus, il faut compter une voie de données de catégorie 4 et de type 4 entre le point d’accès au réseau situé au central DMS et l’équipement de messagerie vocale.

Par exception, les lignes d’accès vocal peuvent être fournies sans le point d’accès connexe lorsque la pleine intégration n’est pas nécessaire.

(ii) Option 2

Il faut compter un point d’accès au réseau et des lignes d’accès vocal connexes pour chaque central DMS raccordé à l’équipement de messagerie vocale. Des frais de distance sont exigibles pour prolonger les lignes d’accès vocal jusqu’à d’autres centraux DMS que celui qui dessert l’équipement de messagerie vocale. La distance se calcule à partir du central desservant l’équipement de messagerie vocale jusqu’au central où sont raccordées les lignes d’accès vocal.

(iii) Option 3

Il faut compter un point d’accès au réseau et des lignes d’accès vocal connexes pour raccorder le central DMS de desserte à l’équipement de messagerie vocale. Il faut prévoir un progiciel de fonctions de messagerie réseau au central DMS de desserte. Il faut compter un point d’accès au réseau et une voie de données de catégorie 4 et de type 4 à chaque central DMS additionnel où le service est offert.

(iv) Option 4

Il faut compter un point d’accès au réseau et des lignes d’accès vocal connexes pour raccorder le central DMS de desserte à l’équipement de messagerie vocale. Il faut prévoir un progiciel de fonctions de messagerie réseau pour chaque central DMS où le service est offert, y compris le central DMS de desserte.

(f) Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

2. Fonctions de renvoi automatique (sur occupation/sur non-réponse)

Les tarifs mensuels visant les fonctions de renvoi automatique et le filtrage d’appels s’ajoutent aux autres tarifs et frais exigibles. Les fonctions de renvoi automatique et le filtrage d’appels sont destinés à être utilisés avec des boîtes vocales fournies par le client (note 1) ou d’autres services de réponse tels les services de secrétariat téléphonique. Le filtrage d’appels n’est pas offert dans le cas de systèmes multilignes.

(a) Renvoi automatique sur occupation/sur non-réponse avec avis de message en attente ou

Renvoi automatique sur occupation avec avis de message en attente et/ou

Renvoi automatique sur non-réponse avec avis de message en attente ou

Renvoi automatique sur non-réponse intragroupe / débordement sur boîte vocale avec avis de message en attente (note 3) ou

Renvoi automatique sur non-réponse intragroupe avec avis de message en attente (note 3) ou

Débordement sur boîte vocale avec avis de message en attente (note 3), par ligne individuelle (note 2)

(b) Filtrage d’appels

Note 1 : L’avis de message en attente est offert conformément à l’article 2025.8 du Tarif 6716.

Note 2 : Le renvoi automatique sur non-réponse comprend la fonction de sélection du nombre de coups de sonnerie qui permet aux clients du service monoligne de déterminer le nombre de coups de sonnerie (entre deux et neuf coups). Cette fonction et le renvoi automatique sur occupation incluent également l’activation du renvoi automatique sur occupation ou non-réponse qui permet aux clients du service monoligne d’activer ou de désactiver la fonction de renvoi.

Note 3 : Disponible seulement pour les clients d’affaires.

(d) Dans les cas où le renvoi automatique sur non-réponse et le renvoi automatique sur occupation/sur non-réponse sont

fournis pour acheminer des appels vers un serveur Internet ou un système de messagerie désigné (destinations distinctes), les frais mensuels s’appliquent deux fois quand ces fonctions sont utilisées avec une fonction Afficheur fournie par un FSI/un fournisseur de services évolués concurrent, et un autre lieu de réponse de type secondaire.

(e) Si le renvoi automatique sur occupation est requis pour acheminer les appels à un serveur Internet à destination unique, la compagnie applique une seule fois les frais mensuels.

(f) Renvoi automatique sur occupation – destinations distinctes (notes 4 et 5)

(g) Renvoi automatique sur non-réponse – destinations distinctes (notes 4 et 5)

(h) Renvoi automatique sur occupation vers serveur Internet à destination unique (note 4).

Note 4 : Aucuns frais de service ne sont exigibles pour la fourniture de ces fonctions.

Note 5 : (f) et (g) ci-dessus doivent être offerts conjointement seulement.

(i) Tarifs mensuels – Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

ANNEXE N SERVICE ETHERNET T1

1. Généralités

L’accès au service Ethernet T1 pour les concurrents de Bell fournit des installations d’accès pour la transmission d’information entre les établissements d’un utilisateur final à un débit de 1,544 Mbit/s (DS-1), conformément à l’entente et à la présente annexe.

2. Le service de Bell

(a) L’accès Ethernet T1 fournit des installations d’accès qui permettent la transmission d’information entre l’emplacement de l’utilisateur final et un central de desserte à une vitesse de 1,544 Mbit/s (DS-1). L’accès est composé d’installations de transmission, d’équipement et d’une fonction de gestion assurant la connectivité entre le central de desserte et l’équipement terminal chez l’utilisateur final.

Modalités de service

(a) L’accès Ethernet T1 est fourni sous réserve de la disponibilité de l’équipement et des installations appropriés. Si la totalité ou une partie de l’installation d’accès n’existe pas entre le central de desserte et l’emplacement de l’utilisateur, le client doit payer des frais supplémentaires basés sur les frais totaux de construction de l’installation d’accès.

(b) Bell détermine le ou les centraux de desserte à partir desquels l’accès Ethernet T1 est fourni. .

(c) Si de l’équipement spécial doit être installé ou si des dépenses extraordinaires sont engagées pour établir l’accès Ethernet T1,

le client doit payer des frais supplémentaires en fonction de l’équipement installé ou des dépenses extraordinaires engagées.

(d) L’accès Ethernet T1 est offert en vertu d’un contrat d’une durée minimale de un, trois ou cinq ans.

3. Frais

Veuillez communiquer avec votre responsable du compte à Bell.

4. Résiliation du service

5. Entente sur la qualité du service

Sous réserve des dispositions de limitation de responsabilité prévues dans l’entente, s’il survient une interruption du service qui dure vingt-quatre (24) heures ou plus à partir de l’heure à laquelle Bell est avisée par le client, alors, sur demande écrite du client, Bell fera enquête et déterminera si le client a droit à un crédit ou à un remboursement des frais périodiques applicables. Si c’est le cas, un tel crédit ou remboursement sera proportionnel à la durée de l’interruption à partir du moment où Bell reçoit l’avis du client. Pour que Bell puisse examiner une demande de crédit ou de remboursement du

client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente (30) jours civils suivant le moment où est survenue l’interruption du service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite.

Xxxxxx X

Lignes locales dégroupées

1. Généralités

Une ligne locale est une voie de transmission fournie par la compagnie entre, et incluant, l’interface réseau-abonné (IR-A) s i tué e au x e m p l ac e me nts d e l ’u ti li s ate u r fi n al et du raccordement de ligne de la compagnie (RLC). Les entreprises de services locaux concurrents (ESLC) et les fournisseurs de services de lignes d'abonnés numériques (FSLAN) pourront se procurer des voies de transmission de la compagnie sous réserve de la disponibilité des installations requises.

client, ce dernier doit en donner avis à Bell dans les trente (30) jours civils suivant le moment où est survenue la panne de service. Un numéro de billet de dérangement de Bell doit être inclus dans la demande écrite.

Une ligne dégroupée fournie dans un immeuble à logements multiples (ILM) peut être annulée soit au point de démarcation du fournisseur de services ou au point de

d é m a rc a ti o n d u c l ie n t da ns l ’ILM. L ’ ESL C q u i a c om m an d é la ligne dégroupée est responsable de spécifier le point de

démarcation requis au moment de passer la commande à la compagnie.

Les types de lignes locales suivantes sont disponibles : Type A : Les lignes locales de type A sont des voies de transmission analogues qu i s ’é te n dent de l’ IR-A au RLC et qui prennent en charge la transmission de signaux de voix

d ’ u n e l a rg e u r d e ba n d e u til is ab l e d’ e n vi ron 3 kHz se terminant par une interface électrique à 2 fils aux

installations de l’utilisateur final et au RLC.

Type B : Les lignes locales de type B sont des voies de transmission numériques q u i s’ é te nd e n t d e l ’ IR -

A au RLC

et qui prennent en charge la transmissio n d’ u n s i gn a l Réseau numérique à intégration de services – Service

d ’ i n te rfac e de d éb i t d e ba s e (RNIS -IDB) se terminant par une interface électrique à 2 fils aux installations de

l’utilisateur final et au RLC.

2. Frais

Veuillez communiquer avec votre chargé de compte de Bell.

Des f rai s s u pp l ém e n ta i res pe uve n t s ’a p p li q ue r d an s l e s cas où la fourniture des lignes nécessite des travaux ou

d e l ’é q ui p em e n t s up p lé m en ta i re s (p . e x. des dispositifs de suralimentation sur les lignes de type B).

3. Résiliation du service

Le service de Bell sera renouvelé de mois en mois, à moins que vous ne soumettiez à votre représentant de Bell un avis de résiliation écrit.

Document Metadata

Table of Contents

MODALITÉS DES SERVICES NON RÉGLEMENTÉS – SERVICES DE GROS

Document Metadata