Contrat de Création de Site Web Internet / Conditions Générales de Vente
Xxxxxxxx Xxxxxx Impasse du Moinas 30960 Les Mages
Syliodj / Création de Sites Web Internet SIRET : 793 951 401 00017
Tél : 06 81 29 25 38 / 04 66 56 70 31
Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
Contrat de Création de Site Web Internet / Conditions Générales de Vente
1. Annexes :
Le présent « Contrat de Création de Site Web Internet / Conditions Générales de Vente » contient les annexes suivantes :
« Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet »
« Annexe 2 : Reprise du Contenu Antérieur »
« Annexe 3 : Plan ou Arborescence du site »
« Annexe 4 : Autorisations de Publication » Publication d’un média : photo, vidéo, dessin, graphisme, etc…
« Annexe 5 : Autorisation de Droit à l’Image » Publication des personnes figurant sur un média publié sur le Site…
« Annexe 6 : Autorisations d’Affichages Partenaires » Liste, Autorisations, Logos, Images, Liens, Textes, Autres…
« Annexe 7 : Validation Maquette »
« Annexe 8 : Réception du Site Web Internet »
2. Définition du Contrat de Vente :
2.1. Dispositions contractuels :
La création du Site Web Internet commandé par le « Client » est conditionnée par la signature de deux documents :
Le « Contrat de Création de Site Web Internet / Conditions Générales de Vente »,
L’ « Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet ».
Les Définitions de cette Annexe 1 sont le résultat d’une négociation entre le « Créateur » et le « Client » valant accord.
2.2. Signataires :
Le « Client » : & Le « Créateur » :
Type Client : ......................................................................................... Dénomination Web : Syliodj ............................................................................................
Raison Sociale : .................................................................................. Nom & Prénom : DOUSSE Xxxxxxxx Xxxxxxx................................................................
N° d’enregistrement : .......................................................................... Né(e) le : 29-03-1952 ........................... CP+Ville : 00000, Xx Xxxxxxx ..........................
Nom & Prénom :................................................................................... Enregistré comme : Auto-Entrepreneur, n° de Siret 793 951 401 00017.....................
Adresse : ............................................................................................. Adresse : Impasse du Moinas ................... CP + Ville : 30960 Les Mages....................
CP + Ville : .......................................................................................... Téléphone : 00 00 00 00 00 .............................................................................................
Téléphone : ................................. Fax : ........................................... Mobile : 00 00 00 00 00....................................................................................................
Mobile : ................................................................................................ Fax : 00 00 00 00 00, sur appel préalable, privilégier les envois par mail.................
Mail : .................................................................................................... Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ...............................................................................
3. CNIL :
Le Site Web Internet commandé par le « Client » sera déclaré à la CNIL en fonction du Contenu défini dans l’ « Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet » annexé au présent Contrat.
Une fois cette déclaration réalisée, le déclarant s’engage à en communiquer tous les éléments techniques à la partie partenaire du présent contrat dans les dix jours ouvrables suivant la date de réalisation.
4. Définitions de Propriétés, Droits et Obligations :
L’ensemble des dispositions de cet article sont énoncées à fins de protection des deux parties, le « Client » et le « Créateur ».
4.1. Nom de Domaine :
4.1.1. Définitions :
La propriété d'un Nom de Domaine se résume à l’état de titulaire d'un droit d'usage sur celui-ci. Ce Droit n’existe qu’à la condition du paiement de la redevance annuelle auprès d’un « Registrar » (Société d’administration de Noms de Domaine). Un Nom de Domaine peut être protégé comme Marque s’il est effectivement actif, exploité et non homonyme ou paronyme d’un Nom de Domaine ou d’une Marque antérieurement déclarés, actifs et exploités.
Le Nom de Domaine sera d’autant plus protégé qu’un Nom de Marque en lien direct aura été déposé.
La plupart des législations considèrent l'enregistrement de la marque d'un tiers comme Nom de Domaine comme une atteinte aux droits des marques ou un "cyber squattage" : L’utilisation d’un Nom de Domaine qui porterait atteinte au propriétaire d’une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle) soit pour agissement parasitaire (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité civile).
4.1.2. Propriété :
Par le présent contrat, le « Client » est titulaire des Droits et Obligations du Nom de Domaine déposé. Le « Créateur » n’a aucun droit relatif à ce Nom de Domaine hormis sa gestion technique.
4.1.3. Dispositions Financières :
Le coût du dépôt de Nom de Domaine est à la charge du « Client ».
4.1.4. Dispositions Techniques :
Le choix du Nom de Domaine est défini dans l’Article 6.1 de l’ « Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet ».
Une fois le Nom de Domaine déposé, dans le respect de la réglementation en vigueur dont l’esprit est rappelé ci-dessus, le déclarant s’engage à communiquer tous les éléments techniques relatifs au Nom de Domaine à la partie partenaire du présent contrat dans les dix jours ouvrables suivant la date du dépôt.
4.2. Hébergement :
4.2.1. Définitions :
L’hébergeur web internet est une société mettant à disposition des clients et des internautes un dispositif informatique assorti de services permettant de « publier » des sites web conçus et gérés par des tiers.
Le « Client » de l’hébergeur n’est pas propriétaire au sens propre du terme de l’hébergement : Il est titulaire de l’espace sur lequel le Site Web Internet est hébergé à la condition de s’acquitter d’une redevance mensuelle ou annuelle.
4.2.2. Propriété :
Par le présent contrat, le « Client » est titulaire de l’espace d’Hébergement choisi.
Le « Créateur » n’a aucun droit relatif à cet Hébergement hormis sa gestion technique.
4.2.3. Dispositions Financières :
Le coût de l’Hébergement est à la charge du « Client ».
4.2.4. Dispositions Techniques :
Le choix de l’Hébergement est défini dans l’Article 6.2 de l’ « Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet ».
Une fois l’hébergement ouvert, le déclarant s’engage à communiquer tous les éléments techniques relatifs à l’Hébergement à la partie partenaire du présent contrat dans les dix jours ouvrables suivant la date de l’ouverture.
4.3. Codes Sources :
4.3.1. Licences :
Le Site Web Internet est réalisé par le « Créateur » à partir du CMS « Joomla! » (CMS = « Content Management System » en anglais ou « Système de Gestion de Contenu » en français).
L’ensemble du CMS « Joomla ! » et des Éléments ajoutés qui le composent sont sous License GNU GPL :
Publiée sur : xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxx/Xxxxxxx_xxxxxxxx_xxxxxxxx_XXX ou xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxx/xxx.xxxx
Les Templates, Composants, Modules et Plugins utilisés sont des éléments disponibles sur les Sites Web spécialisés.
Si un ou plusieurs éléments payants sont utilisés, ils le seront avec l’obtention légale de la License d’utilisation.
Ni le « Client », ni le « Créateur » ne peuvent être propriétaires des codes du Site Web Internet du « Client ».
4.3.2. Droits d’utilisation et d’exploitation
Les droits d’utilisation et d’exploitation sont acquis au « Client », à titre exclusif, sans restriction ni d’espace ni de temps, dans le respect des licences GNU GPL et autres licences acquises, une fois le Site livré par le « Créateur » et dument payé par le « Client ».
4.4. Responsable de Publication :
4.4.1. Définition :
Le Directeur de Publication n'est pas nommé, il est désigné par la loi : C'est le représentant légal de la personne morale ou l'individu lui-même si le site est créé à la demande d’une personne physique.
4.4.2. Responsabilité :
Le directeur de Publication est responsable pénalement de tout ce qui est publié au sein du site Internet. Il répond de toutes les infractions de presse : injures, diffamations, propos racistes, contestations des crimes de guerre … et d’un certain nombre d’infractions de droit commun comme le fait d’inciter au suicide d’autrui, de transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur…
Cette responsabilité est incontournable.
4.5. Obligations Légales :
Tout éditeur de site Internet, à titre personnel ou professionnel, se doit de respecter une liste précise d’obligations légales :
La page « Mentions Légales » du Site Web Internet d’une personne morale doit contenir au moins :
La raison sociale, Le siège social, Un numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
et s’il y a lieu : Le capital social et le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS ).
La page « Mentions Légales » du Site Web Internet d’une personne physique doit contenir au moins :
Nom & Prénoms, Adresse du domicile, Numéro de téléphone :
Les conditions d’hébergement doivent être détaillées dans les « Mentions Légales » :
Nom de l’hébergeur, Raison sociale, Adresse, Numéro de téléphone
Mentions supplémentaires pour une boutique de vente en ligne :
Les conditions générales de vente, mentionnant notamment le délai de rétractation ou de réclamation
Le délai moyen de livraison
Les conditions de remboursement
Quelques mentions complémentaires possibles :
Le droit applicable en cas de litiges
Les conditions de services (ex : configuration requise pour utiliser le site web)
Une clause d’exclusion de responsabilité
Les mentions obligatoires particulières à certains secteurs d’activité (agroalimentaire, vin & spiritueux, …)
Les mentions liées à la loi informatique et liberté :
Tout fichier comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives doit être enregistré auprès de la CNIL qui envoie alors un récépissé contenant un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légales.
La déclaration d’un Site Web Internet à la CNIL (commission nationale informatique et libertés) xxxx://xxx.xxxx.xx/ .
Les types de Sites suivants sont dispensés de déclaration à la CNIL (Ceci ne concerne pas les fichiers de données informatiques qui doivent être déclarés) :
les sites personnels ou blog,
les sites vitrines, de présentation,
les sites des associations (les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration).
Les sanctions encourues :
Dans le Droit français, une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende sont prévus si, en cas de problème ou de plainte, ces mentions légales ne sont pas présentes et accessibles facilement depuis le site Internet.
4.6. Charte Graphique :
La « Charte Graphique » concerne tous les éléments d’insertion et d’organisation des Contenus ainsi que des écritures dans les
« codes Sources » pour ce faire. Cela concerne les logos, images de fonds, design & graphismes, couleurs du site, personnalisation des templates, composants, modules et plugins, etc…
Par la livraison du Site Web Internet commandé, le « Créateur » cède au « Client » tous les droits de propriété des éléments créés : logos, images de fond, design et graphisme à l’exception des personnalisations des codes sources qui restent sous licence GNU / GPL.
Le « Client » s’engage à céder au « Créateur » un droit de publication du Site Web Internet commandé par le « Client » et sur tous les éléments de sa Charte Graphique, à destination de tous les supports utilisés par le « Créateur » pour le développement de sa propre activité.
4.7. Contenus :
Cet article concerne tous les contenus dont le client demande la mise en ligne sur son Site Web Internet : Textes / Images (photos & vidéos) / Dessins / Graphismes / Musiques / Moyens de communication, etc…
4.7.1. Le droit d'auteur français :
C’est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Le Droit d’Auteur et le Droit de Propriété Intellectuelle implique un droit de propriété ou une autorisation à publication. Ce point fait l’objet d’une annexe détaillée : « Annexe 4 : Autorisations de Publication ».
4.7.2. Le Droit à l’image :
Le droit à l'image des personnes en France repose sur certains textes législatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne dispose d'un droit sur sa propre image, lui permettant notamment d'en interdire la reproduction.
L’article 8.1 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales stipule que
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
En cas d’atteinte à ce droit, le Code pénal prévoit des sanctions selon l’infraction (Articles 226-1 2e alinéa, 226-2, 226-4-1 et 226-6)
Les seules exceptions sur le droit à l’image concernent :
Les personnes ayant une vie publique si l’image qui les concernent s’inscrit dans le cadre de leurs activités. (L’autorisation restera donc nécessaire en dehors de ce cas),
Les images prises dans le cadre d’une actualité,
Les images concernant un groupe de personnes prise dans un lieu public.
Le droit à l’image implique l’autorisation écrite de tout individu présent sur une image à autoriser la diffusion de celle-ci selon des conditions strictement définies dans l’autorisation.
Ce point fait l’objet d’une annexe détaillée : « Annexe 5 : Autorisation de Droit à l’Image ».
4.7.3. Contenus de Publication :
Tous les éléments textes, images (photos & vidéos), dessins, graphismes, musiques, intégrés dans le Site Web Internet du
« Client » ne peuvent être publiés que dans le respect de la législation en vigueur, dotés d’un droit de propriété ou d’une autorisation à publication, ceci sous la responsabilité du « Client ».
Tous les contenus de publication sont propriété du « Client » sauf ceux pour lesquels le « Client » détiendra une autorisation à publication dans le respect des dispositions protégeant le droit d’auteur et les droits à la propriété intellectuelle, quelque soit le pays d’origine du document.
Le « Client » s’engage à mettre à la disposition du « Créateur » tous les éléments nécessaires à la publication du Site Web Internet dans les meilleures conditions et les meilleurs délais : cela concerne les documents papiers, les fichiers numériques, les éléments de droits, de propriété et d’autorisation attachés à chaque pièce.
La Rédaction des Contenus est définie par le Cahier des Charges de Site Web Internet. Ils ne sont mis en ligne qu’après validation par le « Client » qui en prend donc l’entière responsabilité.
Le « Créateur » s’engage à céder au « Client » les droits sur tous les éléments de contenu qu’il aura créés pour le Site commandé.
Le « Client » s’engage à céder au « Créateur » un droit de publication des visuels écrans intégrant tous les contenus du Site Web Internet créé à destination de tous les supports utilisés par le « Créateur » pour le développement de sa propre activité.
4.8. Traitement des Données Informatiques :
La loi du 78-17 du 6 janvier 1978 dite “d’informatique et libertés” s’applique aux traitements automatisés ou non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers.”
Le Site Web Internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est visible à l’adresse : xxxx://xxx.xxxx.xx La page xxxx://xxx.xxxx.xx/xxx-xxxxxxxxxxx/xxx-xxxxxxxxxxx/ expose les obligations relatives aux Bases de Données :
La sécurité des fichiers, la confidentialité des données, la durée de conservation des informations
L’information des personnes, la finalité des traitements
L'autorisation de la CNIL
4.9. Limites complémentaires de responsabilité :
4.9.1. Champ d’exercice de l’activité du « Client » :
Le « Client » décharge le « Créateur » du Site Web Internet commandé de toute responsabilité concernant le champ d’exercice de l’activité du « Client » et du droit afférent à son activité comme de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le « Client » subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le « Client » et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
4.9.2. Publication Web Internet :
Un Site Web Internet est publié sur un réseau informatique public de dimension internationale. Tout site publié sur ce réseau peut être attaqué, piraté, téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le « Client » ne peut imputer au « Créateur » la responsabilité d’un abus de ce type ni des éventuelles conséquences à l'égard des installations et matériels du Client.
5. Mise en œuvre :
5.1. Calendrier :
Le calendrier de réalisation de la commande de Site Web Internet du « Client » dépend du niveau technique de cette commande et doit être précisé dans l’ « Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet ».
5.1.1. Phase 1 de définition du Cahier des Charges et de signature du Contrat :
Cette phase comprend une ou plusieurs rencontres entre le « Client » ou son représentant désigné et le « Créateur ».
Cette phase se termine par la signature :
du « Contrat de Création de Site Web Internet / Conditions Générales de Vente »,
et de son « Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet ».
Cette phase est énoncée dans l’article « 6. Définitions Financières », partie « 6.3.1 » et le « Client » procèdera au paiement conformément à la partie « 6.4 Conditions de Paiement ».
5.1.2. Phase 2 de Validation Maquette :
Cette phase comprend le développement d’une maquette selon les définitions de l’ « Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet » établie entre le « Client » et le « Créateur ».
La maquette pourra être développée :
Directement sur l’espace d’hébergement du « Client » à partir de son Nom de Domaine, en accès privé,
Sur un espace réservé du site web internet du « Créateur », en accès privé,
En local sur l’ordinateur portable du « Créateur ».
Cette phase se termine par la signature du document « Annexe 7 : Validation Maquette » annexé au Contrat.
Cette phase est énoncée dans l’article « 6. Définitions Financières », partie « 6.3.2 » et le « Client » procèdera au paiement indiqué dans la partie « 6.4 Conditions de Paiement ».
5.1.3. Phase 3 de Réception du Site Web Internet :
Cette phase comprend le développement du Site Web Internet commandé par le « Client » en ce qui concerne l’ensemble des contenus définis dans le « Cahier des Charges de Site Web Internet ».
Le bon fonctionnement de l’ensemble des contenus et fonctionnalités commandées est vérifié par le « Créateur ».
Cette phase se termine par la signature du document « Annexe 8 : Réception du Site Web Internet » annexé au Contrat.
Cette phase est énoncée dans l’article « 6. Définitions Financières », partie « 6.2.3 » et le « Client » procèdera au paiement indiqué dans la partie « 6.4 Conditions de Paiement ».
5.1.4. Phase 4 de Formations :
Cette phase est énoncée dans les « Définitions Financières », article 7.3.3.
Elle fait suite à la « Phase 3 de Réception du Site Web Internet » après paiement de celle-ci.
Elle est dépendante des options choisies par le « Client » et définie dans le Cahier des Charges.
Elle peut découler de nouveaux besoins renégociés et annexés au Cahier des Charges.
Elle comprend la fourniture de documents et leur accompagnement.
Elle permet au « Client » de devenir autonome pour la gestion du Site Web Internet commandé.
5.2. Maintenance et Modifications :
5.2.1. Maintenance :
La Maintenance concerne les Sauvegardes et les Mises à Jour Techniques pour l’ensemble du CMS « Joomla! » et de ses composants d’origine et additionnés, comprises dans le Contrat pour une durée d’un an.
Au-delà de la 1ère année, elles font l’objet d’une « Annexe 1 bis : Contrat Second de Maintenance et Modifications ».
5.2.2. Modifications des Contenus et Modifications Techniques :
Les modifications des contenus et / ou techniques concernent la mise à jour des contenus textes et images à la demande du
« Client » et / ou des aménagements simples dans l’ergonomie du site. Elles sont comprises dans le Contrat pour une durée d’un an.
Au-delà de la 1ère année, elles font l’objet de l’ « Annexe 1 bis : Contrat Second de Maintenance et Modifications ».
5.3. Durée du Contrat :
La durée d’un « Contrat de Création de Site Web Internet / Conditions Générales de Vente » est de un an (1 an) à compter de la date de signature du Contrat.
La durée d’un « Contrat Second de Maintenance et Modifications » est de un an (1 an) à compter de la date de signature du Contrat et renouvelable par tacite reconduction devenant ainsi un Contrat Pluriannuel.
6. Définitions financières de création du Site Web Internet du « Client »
6.1. Définition :
Le coût définit dans le présent Contrat entre le « Créateur » et le « Client » est celui de la prestation de service concernant le l’installation et l’agencement du CMS « Joomla! », des Templates, Composants, Modules et Plugins choisis, de leurs personnalisations au moyen de savoir-faire, d’éléments de graphisme, de design et d’écritures dans les codes sources, d’adaptation des fonctionnalités par rapport au cahiers des charges du « Client », ainsi que de publications, d’adaptations et de mise en pages des « Contenus » du « Client », de maintenances et sauvegardes, de formations, etc…
6.2. Coût de réalisation :
Le coût de réalisation du Site Web Internet commandé par le « Client » est défini dans l’article 9.1 de l’ « Annexe 1 : Cahier des Charges de Site Web Internet ».
6.3. Le Calendrier de paiement :
Le calendrier de paiement du coût du Site Web Internet commandé par le « Client » est fixé en trois étapes comme suit :
6.3.1. Phase 1 de définition du Cahier des Charges et de signature du Contrat : Paiement de 35 % du Coût du Contrat.
Le paiement prévu à la signature du « Contrat » conditionne la mise en œuvre de la « Phase 2 ».
6.3.2. Phase 2 de Validation Maquette : Paiement de 35 % du coût du Contrat.
Le paiement prévu à la « Phase 2 » conditionne la mise en œuvre de la « Phase 3 ».
6.3.3. Phase 3 de Réception du Site Web Internet : paiement des 30 % restants du coût du Contrat.
Le paiement prévu à la « Phase 3 » conditionne le maintien de la « Mise en Ligne » du Site Web Internet commandé par le « Client » et la mise en œuvre de la « Phase 4 » de formations.
6.4. Conditions de paiement :
6.4.1. Modalités :
Le paiement s’effectuera par virement bancaire, virement PayPal ou par chèque bancaire certifié dans un délai de dix jours suivant la date de signature de chaque phase.
6.4.2. Défauts de paiements :
A défaut du paiement prévu à l’étape « 6.3.1. » :
le contrat sera considéré comme absent et tout recours déclaré nul et non avenu.
A défaut du paiement prévu à l’étape « 6.3.2. » :
Le paiement de la Phase 1 reste acquis au « Créateur » pour le travail effectué et ne sera pas remboursé.
A défaut du paiement prévu à l’étape « 6.3.3. » :
Les paiements des Phases 1 et 2 restent acquis au « Créateur » pour le travail effectué et ne seront pas remboursés.
Dans les deux cas précédents :
La Maquette restera propriété du « Créateur » et ne sera pas fournie au « Client ».
En cas de développement sur l’hébergement du « Client », celui-ci sera remis dans l’état initial et donc antérieur au travail effectué par le « Créateur ». Il ne sera restauré qu’après le paiement prévu dans le contrat.
Tout recours du « Client » sera déclaré nul et non avenu.
Le « Créateur » restituera l’ensemble des documents et éléments mis à sa disposition par le « Client » et sera dégagé de toute responsabilité comme de toute obligation de mise à disposition de la maquette présentée.
7. Garanties
7.1. Confidentialité
Le « Créateur » s’engage à un devoir de stricte confidentialité à l’égard du « Client » concernant la commande de Site Web Internet, du calendrier et des phases de mise en œuvre et de mise en ligne du Site Web Internet du « Client » ainsi que des informations dont il aura eu connaissance dans le cadre ou a l'occasion de l'exécution du présent contrat.
7.2. Conformité
Le « Créateur » s’engage à produire un Site Web Internet conforme aux définitions du Contrat et de son Cahier des Charges.
7.3. Disponibilité
Le « Client » jouit de la pleine disponibilité du site Web Internet commandé.
Il dispose de tous les éléments nécessaires à la gestion de son site, par lui-même ou par un autre acteur de son choix.
Ces éléments sont ceux liés : au Nom de Domaine, à l’Hébergement, à la gestion du CMS « Joomla! » et de ses composant additionnés, et aux droits d’utilisation et d’exploitation du site commandé.
7.4. Maintenance
Les outils de conception des Sites Web Internet partout dans le monde sont en constante évolution. Il en va de même pour le CMS
« Joomla! » et les composants additionnels mis en œuvre dans le cadre du présent Contrat.
Le « Créateur » s’engage à maintenir à jour les éléments techniques qui composent le Site Web Internet commandé par le « Client » pendant la durée du contrat de création ou du contrat de maintenance.
En cas de composant externe devenu obsolète et non mis à jour par son créateur externe, le « Créateur » du Site Web Internet s’engage à le remplacer par un composant équivalent ou approchant pendant la durée du contrat.
8. Résiliation / Rupture de Contrat
8.1. Résiliation par le « Client » :
Les possibilités de résiliations de la part du « Client » sont ainsi définies :
8.1.1. Délai de rétractation :
Un délai de rétractation de 7 jours francs est prévu par le présent contrat.
Délai de rétractation :
Ce délai sera clos au 8ème jour suivant celui de la date de signature du contrat (Jour de signature + 8).
Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Modalités de rétractation :
Par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception à l’aide du formulaire ci-jpoint,
Par téléphone à l’un des numéros indiqués en en-tête du présent contrat,
Par e-mail à l’adresse e-mail indiquée en en-tête du présent contrat avec demande d’accusé de réception.
Modalité de remboursement :
En cas de paiement le jour de la signature du contrat et de rétractation de la part du « Client », le « Créateur » procèdera au remboursement complet au plus tard dans les dix jours suivant la date de rétractation.
En cas de non paiement le jour de la signature du contrat, le contrat sera considéré comme absent conformément aux dispositions de l’article 6.4.2. premier alinéa du présent contrat.
8.1.2. Résiliation à l’échéance du contrat pluriannuel :
En cas de contrat pluriannuel reconduit tacitement, le « Client » pourra résilier son contrat chaque année à l’échéance de celui-ci en respectant un préavis d’un mois.
L’échéance est définie par la date de signature du Contrat.
Modalités de résiliation :
Par Courrier Recommandé avec Accusé de Réception à l’aide du formulaire ci-joint,
Par téléphone à l’un des numéros indiqués en en-tête du présent contrat,
Par e-mail à l’adresse e-mail indiquée en en-tête du présent contrat avec demande d’accusé de réception.
8.2. Résiliation par le « Créateur » :
Le « Créateur » se réserve le droit de dénoncer le « Contrat de Création de Site Web Internet / Conditions Générales de Vente » dans les cas suivants :
En cas de défaut de paiement de l’une des phases du Calendrier évoqué dans les articles 6.1 et 7.3.
En cas de demandes de modifications répétées et changeantes impossibles à satisfaire : Après discussion avec le « Client », en cas d’impossibilité de trouver un terrain d’entente, les deux parties signeront une annulation de Contrat. A défaut, le « Créateur » avisera le « Client » de la rupture du présent Contrat par Lettre Recommandées avec Accusé de Réception motivée.
8.3. Force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard ou de l’incapacité constaté en raison d’événements de force majeure. Les délais prévus seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure non définitive.
En cas de force majeure définitive concernant le « Client » ou le « Créateur », le contrat peut être rompu de plein droit. Les cas de force majeure sont des évènements imprévus, insurmontables et indépendants de la volonté des deux parties, mettant l’un ou l’autre des parties dans l’incapacité de satisfaire les clauses du contrat, les dégageant de leur responsabilité et les déliant de leurs engagements.
8.4. Sommes versées
Dans tous les cas, les sommes versées ne seront pas remboursées. Elles resteront dûes au « Créateur » pour le travail concernant les prestations effectuées.
9. Cession de Contrat
Le présent contrat est conclu en considération des personnes du « Client » et du « Créateur », qui ne pourront substituer de tiers dans la réalisation du Contrat défini sauf accord explicite des deux parties.
10. Loi applicable
10.1. Territorialité
Le contrat est régi par la loi du pays où le Concepteur a son siège social, la France.
10.2. Compétence
Tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Nîmes.
10.3. Extra territorialité
Dans l’hypothèse où le « Client » réside à l’étranger, toute contestation liée au présent contrat sera traitée définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.
11. Signatures
Contrat signé ............ à : ................................................................................. le : ...............................................................................
Entre :
Le « Client » ou son représentant : Le « Créateur » :
Mr ou Mme : Xxxxxxxx Xxxxxx - { Syliodj }
Signature précédée de la Mention manuscrite : Signature précédée de la Mention manuscrite :
« lu et Approuvé, Bon pour Commande » « lu et Approuvé, Acceptation de Commande »
Signature : Signature :