CONTRAT DE PROGRES DU SERVICE
CONTRAT DE PROGRES DU SERVICE
PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Communauté d’agglomération XX 2017-20XX
CONTRAT DE PROGRES DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Entre
La Collectivité de XX, représentée par Monsieur/Madame le/la Président(e) XX, dûment habilité(e) à la si- gnature des présentes par délibération en date du XX,
Désignée ci-après « La Collectivité / L’Etablissement »
Et
XX
Désigné ci-après « XX »
Et
XX
Désigné ci-après « XX »
Et
XX
Désigné ci-après « XX »
SOMMAIRE
• Diagnostic des services d’eau et d’assainissement 7
1. Une analyse des conditions d’exercice des services d’eau et d’assainissement 7
2. Un diagnostic des performances des services 7
3. Une évaluation de la santé financière et budgétaire des services 7
4. Une analyse organisationnelle et de la gouvernance des services 8
• Orientations stratégiques d’amélioration 9
1. Le Contrat de Xxxxxxx s’inscrit dans les objectifs du plan Eau-DOM et de la Conférence des Acteurs 9
2. Présentation des orientations stratégiques de la Collectivité 9
3. Un phasage des priorités en adéquation avec les besoins du / des service(s) 9
4. Un programme d’actions étayé par une trajectoire financière visant la soutenabilité 10
1. Orientation stratégique n°1 : restaurer les capacités financières des services publics de l’eau et de l’assainissement 12
2. Orientation stratégique n°2 : redéfinir les priorités techniques pour offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement de qualité et durable 12
• Budget et modalités de financement 15
4. Orientation stratégique n°4 : mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement du territoire 13
1. Synthèse des enveloppes budgétaires allouées au présent Contrat de Progrès 15
2. Définition des modalités communes de financement 15
2. Logique globale du Contrat 15
• suivi du Contrat de Progrès 16
3. Efforts des services de l’Etat 15
2. Suivi et évaluation du contrat de progrès 16
3. Révision du Contrat de Progrès 17
Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’AFD et la CDC, un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en ma- tière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (Con- trat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.
La conférence régionale des acteurs de l’eau, qui s’est tenue pour la première fois le 27 septembre 2016 en Guadeloupe, vise à décliner ce plan d’actions au niveau local. Elle est coprésidée par le Préfet de la Guadeloupe, la présidente du conseil départemental et le président du conseil régional. Elle réunit le pré- sident du comité de bassin, l’Office de l’eau, l’Agence régionale de santé, l’ONEMA, l’AFD, la CDC et les services de l’État.
Son premier objectif a été d’établir, en concertation avec les collectivités compétentes, un document stra- tégique identifiant les priorités du plan d’actions pour les cinq années à venir et les lignes directrices du dis- positif de contractualisation visant à mettre en œuvre les principes directeurs du plan. Il définit en outre les critères qui permettront de sélectionner les collectivités candidates au dispositif.
Les orientations stratégiques pour la mise œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :
• OS 1 : restaurer les capacités financières des services publics de l’eau et de l’assainissement ;
• OS 2 : redéfinir les priorités techniques pour offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement de qualité et durable ;
• OS 3 : accompagner les investissements lourds en eau et assainissement de manière ciblée, en lien avec la mise en œuvre effective des actions de renforcement des capacités financières et techniques des services ;
• OS 4 : mieux intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement du territoire.
Ce document stratégique pour la mise œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe a été présenté à chaque collectivité compétente en matière d’eau et d’assainissement qui y ont toutes adhéré.
Les Contrats de Progrès ambitionnent de définir les objectifs et moyens dédiés (plan d’investissement et de renforcement des capacités) à l’amélioration des performances technique et financière des services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales, avec pour priorité une responsabilité des collectivi- tés autour de la gestion du service aux usagers. L’objectif de ce nouveau mode de contractualisation entre les financeurs du secteur et les autorités organisatrices est de permettre à ces dernières de renforcer leurs capacités. Le contenu du Contrat de Progrès est par ailleurs proportionné à la nature des enjeux aux- quels doit faire face la Collectivité.
• O B J E T E T D U R É E D U C O N T R A T
Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilo- tage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Après avoir rappelé le contexte technique et administratif dans lequel le Service Public de l’Eau s’exécute au niveau de la Collectivité, il précise les relations entre la Collectivité, XX et XX au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat. Il est attendu que la Collectivité, dans l’exercice de sa(ses) compétence(s), traduise ses engagements sous le format le mieux adapté, le cas échéant, vis-à-vis de :
• son(ses) opérateur(s) : contrat d’objectifs dans le cas d’une gestion en régie, contrat de concession de service / marché de prestation pour une gestion externalisée ;
• ses partenaires (communes notamment).
Le Contrat fixe ensuite les objectifs et les performances et/ou marqueurs de progrès à atteindre par le ser- vice et décrit les outils, tels que les indicateurs, qui permettront d’évaluer les moyens mis en œuvre par la Collectivité XX et l’atteinte ou non de ces objectifs.
A ce titre, il est rappelé que les priorités concernant les missions exercées actuellement par Collectivité XX au titre de la compétence Eau potable / Assainissement sont déclinées en XX axes principaux, de nature technique, économique, organisationnelle, sociale et environnementale, énoncés ci-après1 :
• Axe n°1 : XX
• Axe n°2 : XX
• Axe n°3 : XX
• Etc…
Le présent Contrat prend effet le XX pour une durée de XX années2.
1 Synthétiser ici les axes développés dans la partie « Guide d’action détaillé »
2 La durée indicative du Contrat est de 5 ans. Cependant, la durée du Contrat fait partie de la négociation. Elle peut s’étaler entre 3 et 7 ans, en fonction notamment du phasage envisagé, et de la maturité de la Collectivité.
• D I A G N O S T I C D E S S E R V I C E S D ’ E A U E T D ’ A S S A I N I S S E M E N T
En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé3 entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants4. Le diagnostic est partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.
1. Une analyse des conditions d’exercice des services d’eau et d’assainissement
Il s’agit ici notamment de présenter de façon documentée les rôles des différentes autorités organisatrices intervenant dans le secteur de l’eau et de l’assainissement sur le territoire et d’évaluer le cas échéant, en termes de responsabilités et de moyens dédiés, les zones de recouvrement / chevauchement / laissées vides au regard des missions de service public dévolues aux différentes autorités organisatrices.
L’analyse s’attachera également à refléter les points de vue des différentes parties prenantes du territoire de manière à obtenir la vision la plus exhaustive possible du fonctionnement des services (liste non exhaus- tive : l’exploitant, la DEAL, le SGAR, l’AFD, l’Office de l’Eau, l’Agence Régionale de la Santé, le ou les CCAS, le Trésorier-Payeur,…).
2. Un diagnostic des performances des services
Il s’agit ici d’apprécier de manière globale le fonctionnement des services et de voir, le cas échéant, dans quelles mesures les performances peuvent être améliorées. Le diagnostic peut porter, par exemple, sur les points suivants : les performances intrinsèques du service, la qualité du service rendu à l’usager (rendement technique, continuité du service, taux de desserte, gestion patrimoniale, règlementation protection …), la fiabilité ainsi que la disponibilité / indisponibilité des données (techniques, clientèles, qualité,…), les tâches élémentaires assurées / non assurées par le service,…
3. Une évaluation de la santé financière et budgétaire des services
Cette évaluation pourra être basée sur une analyse rétrospective des 5 dernières années pour les seules compétences de l’eau et de l’assainissement et sur les comptes consolidés. Il est important également de mentionner la caractérisation de l’assiette de facturation, une analyse du taux de factura- tion/recouvrement, une analyse de la tarification en cours (à caractériser en termes d’équité, d’adaptation aux tranches de consommation…).
3 Ce diagnostic doit être partagé et contradictoire entre les parties. Il doit être, dans la mesure du possible, établi conjointement. Il est donc important de dédier un temps pour l’établissement de ce diagnostic, préalable à la rédaction du Contrat de Progrès. La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et l’Agence Française de Développe- ment (AFD) peuvent être mobilisées pour appuyer à la réalisation de ce diagnostic.
4 Il est attendu de dresser ici une synthèse du diagnostic et des enjeux du / des services de la Collectivité en maximum 2-3 pages. Les paragraphes proposés ici sont des lignes directrices pour établir ce diagnostic.
4. Une analyse organisationnelle et de la gouvernance des services
Le diagnostic doit également traiter :
• des modes d’organisation de la Collectivité (Ex : procédures internes…),
• des modalités de contrôle des opérateurs privés (prestataires, concessionnaires) le cas échéant,
• des éventuelles conventions de gestion existant entre l’EPCI et une ou des communes et des évo- lutions attendues dans ce cadre,
• des modes de gestion du service public de l’eau et de l’assainissement (gestion directe ou délé- guée) et des modalités de contrôle des gestionnaires,
• des contraintes organisationnelles (telles que celles liées à la gestion des relations élus/services et Collectivité / Partenaires (Syndicats, partenaires techniques et financiers…), à l'organigramme de la Collectivité et à la répartition des missions entre les services),
• de la qualité de traitement des requêtes de financement,
• du rythme d’investissement, de la maîtrise du patrimoine,
• des formations des agents,
• des systèmes d’information utilisés,
• etc.
La synthèse, succincte, doit permettre de présenter les thèmes sur lesquels il est important de progresser et de pointer les priorités d’actions. Elle doit servir de « socle de référence » pour les indicateurs proposés dans le plan d’actions. Il est par ailleurs demandé de présenter a minima l’ « état zéro » des indicateurs de per- formance importants suivants : rendement hydraulique global du réseau d’eau potable, durée d’extinction de la dette de la Collectivité, taux d’impayés, …
• O R I E N T A T I O N S S T R A T É G I Q U E S D ’ A M É L I O R A T I O N
1. Le Contrat de Xxxxxxx s’inscrit dans les objectifs du plan Eau- DOM et de la Conférence des Acteurs
Il s’agit ici de démontrer succinctement que le Contrat de Progrès répond bien aux objectifs du Plan Eau DOM et de la Conférence Régionale des Acteurs d’une part, et qu’il est cohérent dans une vision globale de la gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire guadeloupéen d’autre part.
2. Présentation des orientations stratégiques de la Collectivité
Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès sont les suivantes5 :
Axe n°1 : xxx
Pour chacun des axes, il s’agit ici de présenter les objectifs clés, réalistes et pertinents, ainsi que les actions retenues pour chaque axe. Il ne s’agit pas à ce niveau de présenter d’indicateurs.
Axe n°2 : yyy
Axe n°3 : zzz
Etc.
3. Un phasage des priorités en adéquation avec les besoins du
/ des service(s)
Cette partie doit permettre de faire ressortir le phasage des priorités et actions pour la Collectivité. Il s’agit d’une synthèse du phasage des actions présentées dans le « Plan d’actions détaillé », qui doit donc être cohérente avec celui-ci.
Cet effort de priorisation vaut à la fois pour les mesures d’accompagnement (i.e. activités courantes d’exploitation et/ou de gestion du service) mais également pour la partie programmation des investisse- ments (Distinguer les « coups partis » / investissements d’urgence / investissements pouvant faire l’objet d’un décalage temporel dans leur réalisation).
Chaque phase doit correspondre à une étape d’amélioration des services et des échéances spécifiques.
Exemple : Phase 1 - Court terme : Maitrise des fonctions commerciales (facturation/recouvrement), amélio- ration maitrise patrimoine, / investissements d’urgence : raccordements AC + réhabilitation de réseaux dé-
5 Il ne s’agit pas ici de faire un catalogue de priorités. Celles-ci doivent être limitées et ciblées pour être perti- nentes.
fectueux pour réduire les fuites (Impliquant de fait un report des sujets mobilisation/sécurisation ressource) / Etc.
4. Un programme d’actions étayé par une trajectoire financière visant la soutenabilité6
Ce chapitre doit faire figurer, prospective financière à l’appui, la dynamique des indicateurs/ratios finan- ciers permettant de justifier de la soutenabilité du plan d’actions et des services, ou du moins de la trajec- toire menant à terme à la soutenabilité financière des services. Les hypothèses retenues pour l’établissement de cette trajectoire financière devront également y figurer7. Une présentation sous la forme de tableaux est à privilégier.
Par exemple :
• recettes annuelles : évolution des tarifs eau/assainissement et évolution de l’assiette de facturation (abonnés et volumes)
• dépenses d’exploitation annuelles : charges de personnel, charges d’électricité, charges de sous- traitance, charges de structure, …
• investissements prévisionnels : montants annuels, modalités de financement (épargne nette, sub- vention, emprunts)
• trésorerie annuelle : ressources (épargne brute, FCTVA, subventions, emprunts) et emplois (rem- boursement des emprunts, opérations sur financements extérieurs, opérations sur financement propre, investissements d’exploitation, .. )
6 La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) et l’Agence Française de Développement (AFD) peuvent être mobilisées pour appuyer à la définition de cette trajectoire financière, notamment pour l’adapter selon l’intensité de certaines phases du Contrat de Progrès.
7 Le périmètre de l’analyse financière dépendra de la capacité structurelle de la contrepartie à équilibrer son budget eau et/ou assainissement :
- Si l’équilibre du budget repose sur des ressources propres, l’analyse des indicateurs de performance se limit e- ra à ce seul budget ;
- Si le budget ne s’équilibre qu’au bénéfice d’une subvention d’équilibre versée par un budget tiers, ce dernier rentrera automatiquement dans le périmètre d’analyse
• P L A N D ’ A C T I O N S D É T A I L L É
Le plan d’actions répartit les actions que la Collectivité s’engage à mener selon les axes d’intervention qu’elle a préalablement définis.
Axe n°XX Action n°XX
▪ État des lieux
▪ Enjeux identifiés
▪ Liste des activités à mettre en œuvre :
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
▪ indicateurs proposés :
indicateurs structurels Indicateurs de performance
• SUIVI DES OBJECTIFS :
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants au plus tard la cinquième année :
• Rapport coût / bénéfice
Le contenu de chaque action sera adapté selon le contexte et la Collectivité, en respectant toutefois à minima la trame suivante :
Calendrier de mise en oeuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnali- té entre activités…) | Effets attendus | Moyens hu- mains, ma- tériels et coût de mise en oeuvre |
Année … | ||||
Année | 0000 | 0000 | 0000 | 0000 | ||||
Semestre | S1 | S2 | S1 | S2 | S1 | S2 | S1 | S2 |
Indicateur 1 | ||||||||
Indicateur 2 | ||||||||
… | ||||||||
• Faisabilité technique et financière
• Budget de l’action ventilé par activités
Dépenses : xxx kEuros / x ETP / …
Recettes : autofinancement, emprunts, subventions, etc.
La liste des actions potentielles à mener (ci-dessous) tente d’être exhaustive, mais seules les actions perti- nentes à chaque Collectivité devront être retenues in fine. D’autres actions potentielles et non listées ci- après peuvent bien évidemment être ajoutées. Le contenu de chaque action fait l’objet d’un document annexe.
1.2.3. Action n° XX : Des recettes permettant de recouvrer les coûts
3.3.3. Action n° XX : Améliorer la gestion des abonnés Action n° XX : Mettre en place une organisation adaptée
Action n° XX : Mettre en place des objectifs pour chacun des services
1.1.3. Action n° XX : Promouvoir la mobilisation des compétences
1.2.1. Action n° XX : Se doter de PPI réalistes et d’une trajectoire financière adéquate
2.2.2. Action n° XX : Maîtriser les coûts d’investissement
2.2.3. Action n° XX : Financer les projets dans les délais impartis
3.1.3. Action n° XX : Assurer un service disponible et maitrisé (gestion des interruptions)
3.1.4. Action n° XX : Tendre vers une exploitation automatisée et optimisée (gestion en temps réel)
3.2.1. Action n° XX : Sécurisation de l’approvisionnement
3.2.4. Action n° XX : Continuité de service
3.3.1. Action n° XX : Garantir l’accès à l’eau à tous les usagers
3.1.1. Action n° XX : Améliorer le rendement des réseaux
3.3.2. Action n° XX : Être vigilant à la maîtrise des consommations
1.2.1. Action n° XX : Se doter de PPI réalistes et d’une trajectoire financière adéquate
2.2.2. Action n° XX : Maîtriser les coûts d’investissement
2.2.3. Action n° XX : Financer les projets dans les délais impartis
2.1.1. Action n° XX : Connaître son patrimoine
2.1.2. Action n° XX : Savoir programmer les opérations de GER (gros entretien – renouvellement) et les fi- nancer
2.2.1. Action n° XX : Savoir planifier et prioriser les projets
3.1.1. Action n° XX : Améliorer le rendement des réseaux
3.1.2. Action n° XX : Assurer l’entretien des installations
3.1.3. Action n° XX : Assurer un service disponible et maitrisé (gestion des interruptions)
3.2.1. Action n° XX : Sécurisation de l’approvisionnement
3.2.4. Action n° XX : Continuité de service
3.3.1. Action n° XX : Garantir l’accès à l’eau à tous les usagers
1.2.2. Action n° XX : La recherche du meilleur service au moindre coût
4.1.1. Action n° XX : Améliorer les réseaux d’assainissement autour des unités de traitement réalisées dans les zones agglomérées
4.1.2. Action n° XX : S’assurer que les ménages raccordables sont raccordés
4.1.3. Action n° XX : Mettre en place des conventions de déversement pour les abonnés non domestiques (industriels compris)
4.3. Axe n° XX : Assurer l’entretien des installations existantes afin d’en garantir le bon fonctionnement
3.2.2. Action n° XX : Protection de la ressource
3.2.3. Action n° XX : Respect des normes de qualité
4.1.4. Action n° XX Contrôler les rejets du réseau dans le milieu naturel
4.2.1. Action n° XX : Garantir la qualité des eaux usées rejetées au milieu naturel
4.4. Axe n° XX : Gérer et valoriser les sous-produits de l’assainissement (dont les boues d’épuration)
3.3.2. Action n° XX : Être vigilant à la maîtrise des consommations
3.3.4. Action n° XX : Donner une information accessible et objective
• B U D G E T E T M O D A L I T É S D E F I N A N C E M E N T
1. Synthèse des enveloppes budgétaires allouées au présent Contrat de Progrès
Il s’agit de faire figurer ici une synthèse du plan d’actions (opérations d’investissements et mesures d’accompagnement) avec, pour chaque action : le montant à financer et la part prise en charge par chaque financeur, ainsi que le montant des prêts sollicités.
Ce travail doit permettre d’aboutir, sur la base d’un travail préalable de phasage des actions et de défini- tion des besoins réels du service, à un Plan Prévisionnel d’Investissement couplé à son Plan de Finance- ment.
2. Définition des modalités communes de financement
1. Modalités pratiques
L’engagement des enveloppes budgétaires allouées à la réalisation du présent contrat de progrès est su- bordonné aux conditions définies au point 2 ci-dessous. Pour autant, chaque financement contractualisé dans ce Contrat de Progrès est soumis aux règles et conditions d’instruction et de programmation qui lui sont propres.
Ce Contrat de Xxxxxxx ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre « gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants prévus par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.
3. Efforts des services de l’Etat
Les indicateurs de l’action 2.2.3 « Financer les projets dans les délais impartis » seront tenus à disposition de la Collectivité pour l’Etat et permettront :
• de mesurer les efforts engagés par l’Etat, l’autorité de ge.stion du FEDER et les bailleurs dans le cadre du plan de financement inscrit dans le présent Contrat ;
• d’évaluer l’impact des décalages éventuels de financement sur la réalisation des actions listées dans le présent Contrat de Progrès.
• S U I V I D U C O N T R A T D E P R O G R È S
Le suivi de l’exécution du présent contrat de progrès est confié à un Comité de Suivi à la conférence ré- gionale des acteurs de l’eau composée comme suit8 :
Mise en forme : Puces et numéros
• Préfecture de la région Guadeloupe,
• Conseil départemental de Guadeloupe,
• Conseil régional de Guadeloupe,
• Comité de bassin,
• Office de l’eau de Guadeloupe,
• Agence française de développement Guadeloupe,
• Direction régionale Antilles-Guyane du groupe Caisse des dépôts,
• Agence Régionale de Santé,
• Direction régionale des finances publiques,
• Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logementXXX
•XXX
• XXX
Le Comité de Suivi est co-présidé par le préfet de la Guadeloupe, la présidente du Conseil départemental et le président du Conseil régionalXXX.
2. Suivi et évaluation du contrat de progrès
La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.
Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :
• un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période p-1,
• les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période p et les explications liées à cet état d’avancement,
• les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période p,
• les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),
• en annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effec- tués,
8 Le Comité de Suivi devrait au minimum inclure un référent politique et un référent technique, en lien avec l’équipe technique locale
• tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.
Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engage- ments pris.
Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.
Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 se- maines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :
• les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence
• les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration
• l’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Progrès
• les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès
• le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.
Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le Président en cas de nécessité.
3. Révision du Contrat de Progrès
Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (no- tamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision. Ces modifications peuvent concerner un changement d’autorité orga- nisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service, mais aussi une évolution de la gouvernance glo- bale dans le domaine de l’eau en Guadeloupe.
Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entraîner sa révision.
Dans ces 2 cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par ave- nant.