AU CONTRAT DE PARTENARIAT CAMPUS INNOVANT

Université de Bourgogne Contrat de partenariat – 18/07/2013

AVENANT N°2

AU CONTRAT DE PARTENARIAT CAMPUS INNOVANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Université de Bourgogne sise Maison de l’université, Xxxxxxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX xxxxx,

Représentée par Xxxxx XXXXXX, en qualité de Président de l’Université, dûment habilité aux fins des présentes ci-après dénommée l’ « ’Université » ou l’ « uB »

d’une part

ET :

La société PRISMA 21, société par actions simplifiée, au capital de 140 005 euros, ayant son siège au 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 793 942 855,

Représentée par son Président, la société Bouygues E&S SPV Management, société par actions simplifiée, au capital de 38 000 euros, ayant son siège au 00, xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-xx- Xxxxxxxxxx, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 423 674 100, elle-même représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée le « titulaire » ou le « le Cocontractant »,

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’Université de Bourgogne a conclu avec la société PRISMA 21 le 18 juillet 2013, un Contrat de Partenariat relatif à la conception, le financement, la construction, l'équipement, et pour partie l’entretien-maintenance et ainsi que le gros entretien renouvellement des Ouvrages qui comprennent :

 l’Institut Marey, destiné aux plateaux technologiques pour la valorisation de la recherche et la Maison de la métallurgie, destinée à abriter des hôtels à projets, regroupés en un bâtiment unique ;

 l’espace Multiplex, composé d’une salle multi-usages modulables ;

 la Maison Internationale des Chercheurs, désormais appelée maison internationale destinée notamment à l’hébergement des chercheurs étrangers ;

 la rénovation de l’œuvre d’art xxxxxxxxxxx xx x’xxxxxxx Xxxx xxxxxx x’xxxxxx xx xxxxxxxx Xxxxxxx ;

 la rénovation et le remplacement partiel des façades du bâtiment Mirande de manière à améliorer la performance énergétique

L’objet du présent avenant (Avenant n°2) est (i) de modifier les modalités de gestion et d’exploitation de la MI et (ii) de régulariser les travaux supplémentaires effectués sur le site.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

A moins qu’un sens différent ne leur soit attribué dans l’Avenant n°2 (y compris dans son exposé préalable), les termes et expressions commençant par une majuscule, ont la même signification que dans le Contrat.

La définition suivante est ajoutée à l’Article 1.1 (Définitions) du Contrat :

« Avenant n°2 : désigne l’avenant n°2 au Contrat conclu entre les Parties le mai 2017 ».

Article 2. OBJET DE L’AVENANT N° 2

2.1. Modifications des modalités de gestion et d’exploitation de la MI

Les annexes M relatives à la Maison Internationale (MI) n°1 à 5 sont annulées et remplacées par la nouvelle et unique annexe M jointe en annexe n°1 de l’Avenant n°2.

2.2. Travaux réalisés par l’Université dans l’Institut Marey et Maison Métallurgie

Dans le cadre de l’installation par l’Université de process dans la plateforme de développement située au rez-de-chaussée de l’Institut Marey et la Maison de la Métallurgie, l’Université a constaté que la puissance de 230 KVA délivrée par le TGBT initialement prévue au Contrat n’était pas suffisante.

Pour répondre à ce nouveau besoin l’Université a décidé :

- de réaliser un poste de transformation dans la partie du sous-sol à aménager sous la plateforme de développement de l’Institut Marey et la Maison de la Métallurgie, et

- d’alimenter depuis ce poste de transformation (i) d’une part le TGBT prévu au Contrat et (ii) d’autre part un TGBT mis en place par l’Université dans ce même sous-sol et sur lequel serait raccordé le process de l’Université.

Conformément à l’article 42.2 du Contrat, l’Université a sollicité l’accord du Cocontractant afin de réaliser ces travaux supplémentaires, qui lui a été donné le 9 octobre 2015.

L’Université reconnaît que la réalisation de ces travaux a été faite par ses soins, et à ce titre sont exclus du périmètre du Contrat et du champ de responsabilité du Cocontractant. En conséquence, le Cocontractant ne pourra être tenu responsable des indisponibilités des locaux qui pourraient faire suite à un défaut d’alimentation du TGBT installé au titre du Contrat, et/ou de tout autre préjudice subi par l’Université, qui proviendrait d’une défaillance du poste de transformation installé par l’Université.

Article 3. PORTEE DE L’AVENANT N°2

A compter de la Date d’Entrée en Vigueur de l’Avenant n°2, ce dernier fait partie intégrante du Contrat de Partenariat, et toute référence au Contrat s’entend comme une référence au Contrat telle que modifiée par les Avenants 1 et 2. Toutes les clauses du Contrat demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent Avenant n°2, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Toutes les autres stipulations du Contrat non expressément visées dans le présent Avenant n°2 restent inchangées.

Article 4. ENTREE EN VIGUEUR

L’Avenant n°2 entre en vigueur à compter de sa notification au titulaire, après réception par le représentant de l’Etat, et produit ses effets jusqu’à la fin du Contrat.

Article 5. Annexe

Annexe n°1 : Annexe M relative à la Maison Internationale (MI)

Fait à Dijon, le En deux exemplaires originaux

Pour l’Université	Pour le Titulaire
Xxxxx XXXXXX Président	Xxxxxx XXXXX Président

Annexe 1 de l’Avenant n°2

Annexe M relative à la Maison Internationale (MI)

Cette annexe encadre la définition des Prestations de Services et d’Hébergement mises à la charge du Cocontractant au titre du Contrat de Partenariat.

Le Cocontractant confiera l’exécution des Prestations de Services et d’Hébergement au Mainteneur Exploitant.

TITRE 1 : MODALITES DE GESTION ET EXPLOITATION DE LA MI

I. Principes généraux de réservation

1. Dispositif de réservation

L’Université prévoit une planification trimestrielle de l’occupation des logements en priorisant les réservations pour les enseignants chercheurs invités. Cette planification sera mise à jour toutes les semaines, afin de maintenir le calendrier le plus proche de la réalité, soit (Pn), le point d’étape de la semaine (Sn).

Lors du point d’étape (Pn), l’Université se charge de mettre à jour la réservation des logements et d’optimiser le taux de remplissage pour les semaines Xxx0, Xxx0…, Sn+12 (3 mois) au tarif T1.

Lors du même point d’étape (Pn), le Cocontractant se charge de la mise à jour de la réservation et du remplissage des logements vides des semaines Sn et Sn+1 Sn+2 Sn+3 Sn+4 au tarif T2.

A compter du 1er janvier de l’année n, le Cocontractant se charge de la mise à jour et du remplissage des logements libres sur la période des mois de juillet et aout de la même année. En dehors de ces périodes, sur demande du Cocontractant, l’Université pourra concéder la location des logements libres pour des manifestations exceptionnelles.

Pour toutes les réservations au tarif T2, le Cocontractant s’engage à proposer à la location sur le site de réservation ou sur demande directe tous les logements libres sans conditions restrictives de durée ni de périodes de locations (.y compris les séjours d’une nuitée et les week-ends).

Le cocontractant permet à l’université l’accès au planning de réservations pour tous les tarifs (T1 et T2).

L’Université s’engage à rendre obligatoire dans la mesure du possible à la MI toutes les demandes d’hébergement sur Dijon de chercheurs dont elle finance l’hébergement.

Les locations des chambres aux tarifs T2 pourront s’effectuer sur des longs séjours (supérieurs à 3 mois) dans une limite de 2 (deux) chambres. Au-delà, toute réservation long séjour sera soumise à l’agrément de l’Université.

Concernant les locations au tarif T1, en cas d’annulation de l’usager moins de huit (8) jours calendaires avant le jour d’arrivée à la MI :

o si le séjour annulé est inférieur à une semaine, l’Université prend en charge une nuitée,

o si le séjour annulé est supérieur à une semaine, l’Université prend en charge 7 nuitées.

Il est entendu que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer si l’Université ou le Cocontractant sont parvenus à louer l’appartement disponible à des visiteurs au tarif T1 ou T2, malgré l’annulation tardive.

2. Politique tarifaire

Deux familles de tarifs sont définies :

 T1 = le tarif H.T. appliqué pour des locations faites par l’Université. Il se décline en différents sous tarifs selon le type de logements loués et la durée de la location. Ces sous tarifs sont appelés T1x.

 T2 = le tarif H.T. appliqué pour les autres locations réalisées à l’initiative du Cocontractant. Il se décline en différents sous tarifs selon le type de logements loués et la durée de la location. Ces sous tarifs sont appelés T2x

2.1. Fixation des tarifs T1 et évolution

La première grille tarifaire est la suivante :

	Studio (prix TTC)	T1 (prix TTC)	T2 (prix TTC)
- Nuitée résident inférieur à 7 jours - Occupant supplémentaire	56 € -	59 € 10 € / jour	79 € 10 € / jour
- Semaine résident - Occupant supplémentaire	196 € -	217 € 30 € / semaine	277 € 30 € / semaine
- Mois résident à partir de 3 mois - Occupant supplémentaire	600 € -	650 € 50 € / mois	700 € 50 € / mois

Le tarif mensuel est applicable dès le premier mois de réservation.

Les montants ci-dessus sont en valeur mars 2017, révisés selon la formule suivante (les taxes de séjour étant facturées en sus aux locataires) :

= 0

×

0

Les indices IRL utilisés pour la révision selon la formule ci-dessus sont les suivants : IRL0 : dernière valeur de l’indice IRL connue en mars 2017, soit 125,50 ;

IRLi : dernière valeur de l’indice IRL connue au mois de janvier de l’année i.

L’évolution à la hausse de ces tarifs (c'est-à-dire une augmentation éventuelle des tarifs après qu’ils soient révisés selon l’indice IRL) sera décidée par l’Université ou en application des stipulations de l’article 6 ci-dessous.

Toute évolution à la baisse de ces tarifs devra être soumise à l’agrément du Cocontractant.

2.2. Fixation des tarifs T2 et évolution

Le Cocontractant définit, seul, le niveau et l’évolution des tarifs T2.

3. Recettes

- NOcc : Nuitées Occupables sur une année ; elles se déclinent par type de logement (NOccx). NOcc est égal au nombre de logements construits multiplié par 365.

- N1 : Nuitées occupées sur réservations faites par l’Université ; elles se déclinent par type de logement (N1x).

- N2 : Nuitées occupées sur la base de réservations réalisées à l’initiative du Cocontractant ; elles se déclinent par type de logement (N2x).

- RTot : Recettes H.T. basées sur les factures émises, égales à Σ T1xN1x+ Σ T2xN2x.

Concernant le risque d’impayés, les recettes engendrées par la réservation des chambres aux tarifs T1 seront :

 soit garanties par l’Université, sous forme de caution, pour les séjours dont la durée est inférieure à 7 jours,

 soit garanties par un paiement préalable du locataire pour les séjours dont la durée est supérieure à 7 jours.

4. Dépenses

Les dépenses d’exploitation contractuelles de la MIC en année i sont égales, en euros H.T., à ChExi

défini de la façon suivante :

Avec :

ℎi = + + + + +

 Ai correspond aux frais de gestion locative au titre de l’année i.

= (9,5% × Σ22 + 7,5% × Σ11) + frais de réservation sur internet (Booking, Expedia … )

où ΣT1xN1x représente les recettes de tarifs T1 au titre de l’année i et ΣT2xN2x représente les recettes de tarifs T2 au titre de l’année i.

 Bi correspond aux coûts d’entretien courant/nettoyage/ménage au titre de l’année i.

= (105 284 × + 8 200 + 18 222) ×

0

TR représente le taux de remplissage de la MIC ; il est égal au rapport entre les nuitées occupées pendant l’année i et les nuitées occupables (NOcc) au titre de l’année i.

 Ci correspond aux coûts de la gestion immobilière, des services hôteliers, (hors ceux visés par les items Ai et Bi) et abonnement internet Fibre optique et lignes téléphoniques au titre de l’année i.

Ce terme dépendra des obligations du Cocontractant en matière de sécurité incendie/gardiennage, selon l’avis donné par la commission de sécurité incendie :

- dans l’hypothèse où la présence d’un personnel est limitée à 35 heures par semaine, avec mise en place d’un système Vigik et de caméras de vidéosurveillance en dehors des heures d’ouverture alors

= (76 938 × ) + abonnement internet Fibre optique et lignes téléphoniques

0

- dans l’hypothèse où la présence d’un personnel en dehors des heures de présence du service d’accueil est requise et qu’il ne peut être mutualisé avec les effectifs de gardiennage et/ou sécurité incendie de l’Université, alors

= (218 666 × ) + abonnement internet Fibre optique et lignes téléphoniques

0

Au moment où les obligations en matière de sécurité incendie seront définitivement connues, l’Université et le Cocontractant se rapprocheront de manière à étudier toutes les pistes d’organisation qui permettrait d’optimiser le montant de ce terme Ci.

 Di correspond aux dépenses de fluides (chauffage, électricité, eau) au titre de l’année i.

Di est égal au montant de la facture émise par l’Université au Cocontractant pour ces différents postes de charges relatives à la MI en application de l’article 7.

 Ei correspond aux frais de pilotage perçu par le prestataire du Cocontractant (le Mainteneur Exploitant) au titre de l’année i.

= ( + + + ) × 12%

 Fi correspond aux dépenses moyennes sur la durée du Contrat liées aux Gros Entretien Renouvellement du mobilier décrit au paragraphe 5 du Titre 2 de la présente annexe M et à l’amortissement annuel de la literie/électroménager tel que prévu au paragraphe 3 du Titre 2 ci- dessous.

= (30 075 × )

0

L’ensemble de ces charges H.T., sont décrites dans le modèle Excel constituant le Titre 3 de la présente annexe M.

Les indices IRL utilisés pour la révision des montants selon les formules ci-dessus sont les suivants : IRL0 : dernière valeur de l’indice IRL connue en mars 2017, soit 125,50 ;

IRLi : dernière valeur de l’indice IRL connue au mois de janvier de l’année i.

Les autres dépenses telles que les charges liées à la maintenance, au vandalisme et aux changements de loi, etc. sont prises en charge par les Parties dans les conditions du Contrat de partenariat.

5. Partage des recettes

Au titre de chaque année, il est calculé le solde RTot - ChEx.

Ce calcul est transmis à l’Université par le Cocontractant au moment où l’ensemble des termes sont connus, c’est-à-dire dans un délai de 45 jours ouvrés après la transmission par l’Université au Cocontractant de la dernière facture relative aux charges de fluides correspondant à l’item Di au titre de l’année i.

Si le solde RTot - ChEx est positif, le Mainteneur Exploitant reverse à l’Université 50% dudit solde.

Dès réception du résultat, l’Université adressera au Mainteneur Exploitant une facture reprenant le montant indiqué. Le Mainteneur Exploitant reversera les sommes sous forme d’un paiement direct à l’Université dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la réception de la facture. Ce montant sera majoré, le cas échéant, de la TVA au taux légal en vigueur. Toute somme due par le Cocontractant non payée à sa date d'exigibilité porte intérêts de plein droit depuis cette date jusqu'à son paiement intégral à un taux d’intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le décompte des intérêts de retard se fait sur le nombre exact de jours écoulés pendant la durée de la période d’impayé sur la base d’une année de trois cent soixante (360) jours. Si ces intérêts sont dus au moins pour une année entière, ils sont capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil.

Il est entendu que si le Mainteneur-Exploitant n’était plus en mesure de compenser la TVA payée au titre de la gestion de la MI, celle-ci serait prise en compte dans le partage des recettes. Si le solde RTot

- ChEx est négatif ou nul, le Cocontractant conserve l’intégralité des recettes encaissées et les Parties se rencontrent en application de l’article ci-dessous.

6. Clause de rencontre

A compter d’un an après la date du 1er septembre de la première année d’exploitation, puis sur un rythme annuel, ou s’il est constaté que les modalités de gestion et de réservation de la MI ne permettent pas d’obtenir un Résultat d’exploitation positif, les Parties se rencontreront, à l’initiative

de la Partie la plus diligente, afin de revoir les modalités de gestion de la Maison Internationale des Chercheurs (notamment le planning de réservation, les tarifications T1 et T2 appliquées, et le nombre de logements pouvant bénéficier de la location longue durée pour les tarifs T2, et toute adaptation des prestations assurées par le Cocontractant visées au Titre 2 de la présente annexe M) dans le but de rétablir a minima l’équilibre ou d’optimiser le bilan afin de faire bénéficier l’Université de recettes complémentaires.

A l’issue de leur rencontre, les Parties pourront s’être accordées sur un plan de remise à niveau, avec des objectifs de Résultats d’exploitation.

En cas de non-satisfaction des objectifs de Résultats d’exploitation, sans faute du Cocontractant, les Parties pourront notamment (i) redéfinir un plan de remise à niveau ou (ii) conserver les modalités de gestion de la MI définies dans le plan de remise à niveau avec prise en charge par l’Université de la partie des charges non couvertes par les recettes, étant entendu que, en tout état de cause, sauf si sa responsabilité est avérée, le Cocontractant ne saura supporter un Résultat d’Exploitation négatif pendant une période supérieure à 24 mois.

Par ailleurs, l’Université dispose dans ce cas de la faculté de décider de la résiliation partielle de la Prestation de Service Hébergement dans les conditions de la résiliation partielle pour force majeure telle qu’elle est prévue au Contrat.

7. Modalités de facturation des charges

 Chauffage

Le chauffage du campus est assuré par une chaufferie centrale ; les frais de fonctionnement et d’entretien courant seront répartis au prorata des consommations réelles de la MIC mesurées par compteur d’énergie thermique divisionnaire:

Le coût total des postes dont les prix unitaires HT valeur janvier 2017 sont les suivants :

- P1 (chaleur) : 47 € HT/Mwh,

- P’1 électricité chaufferie : 3,55€ HT/Mwh,

- P2 exploitation chaufferie centrale : 6,02€ HT/Mwh

Le coût des postes P3 (gros entretien renouvellement) est pris en charge par l’Université.

En cas de défaillance de compteur, la consommation prise en compte sera basée sur la moyenne des années précédentes.

 Electricité

L’alimentation électrique du Campus est assurée par un transformateur unique situé à proximité de la chaufferie.

Le coût total des consommations du réseau électrique, dont le prix unitaire HT valeur janvier 2017 est de 102 euros le Mwh, sera réparti au prorata des consommations de la MI relevées par compteur d’énergie électrique divisionnaire. En cas de défaillance de compteur, la consommation prise en compte sera basée sur la moyenne des années précédentes.

 Eau

L’alimentation en eau du Campus est assurée par un compteur général situé rue Xxxxxx Xxxxxxxx.

Le coût total des consommations du réseau d’eau, dont le prix unitaire HT valeur janvier 2017 est de 4,23 euros le m3, sera réparti au prorata des consommations de la MI relevées par compteur divisionnaire.

 Frais de gestion

Un coefficient de 4% correspondant aux frais de gestion, sera appliqué aux charges sus visées.

* *

*

TITRE 2 : PRESTATIONS ASSUREES PAR LE COCONTRACTANT

Prestations d’exploitation à la charge du Cocontractant, spécifiques à la MI.

1. Service « hôtelier »

Le service hôtelier a pour objet de définir les obligations à la charge du Cocontractant concernant :

 Le service accueil :

- Présence d’un agent d'accueil aux heures et jours ouvrés.

- Langues parlées obligatoires : français, anglais et une troisième langue est recommandée.

- Accueil et orientation des nouveaux arrivants.

- Réception des demandes de renseignements, orientation vers les services compétents.

- Mises en communication, traitement des demandes de renseignements téléphoniques.

- Gestion du courrier (tri et répartition dans les box courrier).

 Le service de restauration : petit déjeuner à commander (service payant).

 Le service laverie / lavage et séchage (service payant):

- Mise à disposition des occupants des jetons de lavage et séchage utilisés pour le fonctionnement des équipements installés par le Cocontractant

2. Service de Nettoyage/Ménage

 Opérations attendues : nettoyage général de l’ensemble du site de la MI, nettoyage des locaux / équipements / espaces intérieurs, nettoyage des équipements et mobiliers, nettoyage du matériel bureautique dans les bureaux et autres espaces d’accueil, de convivialité et de réunion, nettoyage des menuiseries intérieures, traitement des odeurs, mise en place des consommables d’hygiènes, fourniture des produits d’entretien ainsi que des produits d’hygiène (sacs poubelles, papier toilette en rouleaux de 300 m, savon liquide pour recharger les porte-savons, protections hygiéniques…), collecte des ordures, tri sélectif et le dépôt des déchets dans les locaux adaptés (l’évacuation des déchets et leurs traitements éventuels étant à la charge de l’Université), nettoyage de la vaisselle de courtoisie de l’espace club (tasses, verres...), signalement et enregistrement d’anomalies ou désordres de fonctionnement de toutes natures observés à l’occasion de la réalisation des prestations de propreté/hygiène, fermeture (à clé si disponible) des portes et fenêtres des locaux, extinction des lumières, fermeture des robinets tout en évitant de laisser l’eau couler inutilement, remise en ordre des meubles, accessoires, etc., après les opérations de nettoyage.

 Fréquence pour les logements (hors intervention spécifique signalée par l’Université ou par les équipes du Cocontractant) : hebdomadaire dans le cas d’une occupation continue du logement par une même personne, et à la fin du séjour de ladite personne (sortie).

 Le lavage des effets de couchage et de linge hôtelier affectés dans chaque logement

 Fréquence : hebdomadaire dans le cas d’une occupation continue du logement par une même personne, et à la fin du séjour de ladite personne (sortie).

 La fourniture et le renouvellement d’articles d’hygiène individuelle :

 Fréquence des articles d’hygiènes : hebdomadaire dans le cas d’une occupation continue du logement par une même personne, et à la fin du séjour de ladite personne (sortie).

 Fréquence pour les espaces communs (hors intervention spécifique signalée par l’Université ou par les équipes du Cocontractant) : quotidienne.

3. Petites fournitures literie/électroménager

Le Cocontractant assure :

 La fourniture et le renouvellement d’articles de vaisselle/électroménager (cafetière, micro-ondes…)

 La fourniture et le renouvellement en cas de besoin des effets de couchage et de linge hôtelier affectés dans chaque logement

4. Equipements « mobiliers » fournis par le Cocontractant dans les logements

Les équipements tels que décrit par les annexes techniques du Contrat de Partenariat (Annexe T n° 1.2.3 et T n° 2.2.5, sous-programme fonctionnel de la MI, descriptif TCE et plans de cellules figurant sur les plans architectes) sont fournis et maintenus par le Cocontractant dans le cadre du Contrat de Partenariat.

5. Mobilier

Le Mobilier prévu pour la MI est défini par les annexes techniques au Contrat de Partenariat (annexe T n° 1.2.3 et T n° 2.2.5).

Il sera fourni par le fournisseur qui sera désigné conjointement entre l’Université et le Cocontractant, conformément au processus décrit à l’article 22 du Contrat de Partenariat.

La charge liée à la prestation de Gros Entretien Renouvellement du mobilier est prévue dans la sommes des charges CHex (item Fi de l’article 4 de de la présente note).

Le Mainteneur-Exploitant sera par conséquent associé à la rédaction du cahier des charges qui servira à effectuer la consultation telle qu’elle est décrite à l’article 22 du Contrat de Partenariat, et de ce fait, à la commande de ce mobilier.

Le Cocontractant et l’Université décideront de manière conjointe à adapter le montant de la charge associé si la fourniture du mobilier ne correspond pas in fine aux prestations de gros entretien renouvellement initialement et défini dans le plan de pérennité au Titre 4 de la présente annexe M.

6. Location de la salle de réunion de la MI

Dans le cadre de la mise à disposition de la salle, la capacité d’accueil autorisée de la MI est de 100 personnes maximum (chambres comprises).

A ce titre, dans le cas d’évènements organisés par l’Université, cette dernière s’engage à limiter le nombre de participants à 40 personnes. Dans les cas d’événements organisés par le Cocontractant et Bouygues E&S FM France, Bouygues E&S FM France s’engage à respecter la limitation de la fréquentation maximum.

La salle de réunion et les autres installations communes du bâtiment sont à la disposition des résidents et de l’Université gratuitement.

En cas de besoin de prestation supplémentaire non prévue au Contrat, le coût additionnel sera :

- du lundi au vendredi : 25,00 € TTC / heure,

- Week-end et jour férié : 30,00 € TTC / heure.

* *

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TITRE 3 : FICHIER EXCEL RELATIF AU BUDGET PREVISIONNEL DE LA MI

BUDGET PREVISIONNEL ET ESTIMATIF DES CHARGES
	NB TOTAL DE LOGEMENTS		40
	NB TOTALPERSONNES POUVANT ETRE LOGES		65
	SURFACE DE L'OUVRAGE (SHON)		2100
	SURFACE PARTIE COMMUNE (SHON)		300
Termes ChEx associés	DESIGNATION	%	Unité	PU	Montant annuel H.T.
Ai	Gestion locative
	pour les T2 : gestion des impayés (assurance) + formulaire, quittance, baux…	9,5%			ΣT21N21
	pour les T1 : formulaire, quittance, baux…	7,5%			ΣT11N11
	Comission OTA : Booking ou Expedia				à compléter en fonction des accords avec Booking, Expedia…
	Total Gestion Locative				(9,5 x ΣT21N21 + 7,5 x ΣT11N11) + frais Booking et autres
Bi	Entretien Courant - Nettoyage - Ménage
	Ménage parties privatives (forfait de base)				0 €
	Ménage des parties communes				0 €
	Vitrerie				0 €
	Produits d'entretien				0 €
	Total Entretien Courant - Nettoyage - Ménage				(105 284 x TR + 8 200 + 18 222) x IRLi/IRL0
Ci	Gestion immobilière et service hôtelier				A ajouter en fonction du coût des abonnements
	Assurances		40	100
	Service d'accueil, de surveillance (à adapter selon les conditions de l'annexe M)
	Abonnement internet Fibre optique + lignes téléphoniques
	Total Gestion immobilière et service hôtelier				(76 938 x IRLi/IRL0) ou (218 666 x IRLi/IRL0)
Di	Energies et fluides
	Facturation consommation UB jusqu'au 31 Décembre 2015
	Consommations du 1er Janvier au 31/05/2016 sur estimation
	Electricité (montant estimé en fonction des consos)
	Eau de ville (montant estimé en fonction des consos)
	Chauffage (RCU) (montant estimé en fonction des consos)
	Frais de pilotage de l'UB
	Total Energie et Fluides				Selon facture
Ei	Frais de Gestion du COCONTRACTANT	12%			Ai + Bi + Ci + Di
	Frais de Pilotage de l'exploitant-mainteneur
	Total Frais de Gestion				12% x (Ai + Bi + Ci + Di)
Fi	Renouvellements
	Literie (y compris matelas, dessus de lit, kit linge), électro- ménager et mobilier des parties communes
	Mobilier parties privatives
	Total Renouvellements				(30 075 x IRLi/IRL0)
TOTAL CHARGES EXPLOITATION					Ai + Bi + Ci + Di + Ei + Fi

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3 DS CONSTRUCTEUR ≡

Niv.4 - Rénovation Niv.5 - Durée de vie

Nb années en% Nb années Résiduelle

11 PLANNING GER [Finale]

Décomposition annuelle du Cycle de vie

Valeurs en € HT (valeur janvier 2013)

Bâtiment Détail de l'équipement

€ GER

Cycle

Taux

Théorique

DVT DVR F 1 2 3

4 5 6 7 8

9 10

11 12

13 14 15

16 17

18 19 20

21 22 23

24 25

P.18 P.19

MIC

MIC OPTION MOBILIER SELON POF FAT 9 MIC

MIC 1) MOBILIERS MOBILES

MIC Armoire de stockage ventilée 375 €

MIC Armoire forte 1 513 €

MIC Armoire bureau 858 €

MIC Caisson bureau 477 €

MIC Meuble informatique 824 €

MIC Meuble informatique libre service 1 648 €

MIC Meuble télévision 16 523 €

MIC

MIC Meuble sdb = étagère salle de bain 15 917 €

MIC Meuble rangement vaisselle 52 491 €

MIC Meuble presse 2 163 €

MIC

MIC Etagère dessus de lit 8 168 €

MIC Etagère rangement lourd 5 686 €

MIC Guichet comptoir 6 566 €

MIC Table réunion 17 170 €

MIC Table de décharge : 160 x 80 cm 1 852 €

MIC Table basse Ø500 pour T1bis et T2bis 10 507 €

MIC Table haute - mange debout 1 399 €

MIC Table de chevet Lg 350, Prof 300 Ht 150mm 8 935 €

MIC Fauteuil salon 62 314 €

MIC Chaise bureau 448 €

MIC Chaise chambre 16 284 €

MIC Chaise commerce - restauration 652 €

MIC Chaise mange debout 1 955 €

MIC Siège réunion 8 304 €

MIC Siège visiteur 843 €

MIC Banc L200 cm sans dossier 144 €

MIC Lit simple pour T1 90 x 200 cm 12 025 €

MIC Matelas simple pour T1 90 x 200 cm 27 578 €

MIC Tiroir lit à roulettes 21 214 €

MIC Lit double 140 x 200 cm 2 434 €

MIC Matelas double 140 x 200 cm 4 938 €

MIC Lit parapluie 657 €

MIC

MIC 2) PREMIERS EQUIPEMENTS

MIC Tableau blanc type guillotine : Xilo dm 120 x 300cm 10 011 € MIC Panneau d'affichage surface liège dim 90 x 135 cm 423 € MIC Distributeur de boissons

MIC Distributeur de nourriture

MIC Distributeur plats chauds

MIC Réfrigérateur

MIC Machine à laver 24 881 €

MIC Sèche linge 13 061 €

MIC Four à micro-ondes 5 604 €

MIC

MIC Table à repasser 3 215 €

MIC Protège matelas simple 104 779 €

MIC Protège matelas double 20 676 € MIC Coffret cuisine

MIC Poubelle à ordures 805 €

MIC Kit cuisine 111 994 €

MIC Kit salle de bain 34 460 €

MIC

MIC 3) EQUIPEMENTS INFORMATIQUES VIDEO SONO

MIC Fourniture, pose et raccordement d'écrans, vidéprojecteurs 8 910 € MIC Fourniture, pose et raccordement d'un ordinateur fixe 5 614 €

P.25

6 ans

6 ans

6 ans

6 ans

6 ans

6 ans

6 ans

6 ans

5 ans

4 ans

P.26

5%

5%

5%

5%

5%

5%

3%

3%

8%

36%

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10 ans

10 ans

10 ans

12 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

12 ans

12 ans

12 ans

12 ans

12 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

12 ans

6 ans

12 ans

12 ans

6 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

10 ans

3 ans

3 ans

10 ans

3 ans

3 ans

8 ans

7 ans

P.29

5 ans

5 ans

5 ans

11 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

11 ans

11 ans

11 ans

11 ans

11 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

11 ans

5 ans

11 ans

11 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

5 ans

2 ans

2 ans

5 ans

2 ans

2 ans

7 ans

3 ans

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TITRE 4 : PLAN DE PERENNITE MOBILIER MI

P.A25

MIC

MIC MIC

Fourniture, pose et raccordement d'un photocopieur et imprimante réseau

Fourniture, pose et raccordement d'écrans de télé

Fourniture, pose et raccordement de l'autocommutateur et des postes téléphoniques associés

4 749 €

48 260 €

32 398 €

7 ans 3 ans

7 ans 3 ans

10 ans 5 ans

Page 14 sur 14

Total annuel :

3 316

8 369

21 753

4 765

12 588

32 702

16 564

24 442

58 384 103 650

19 727

53 246

8 204

21 217

22 118

5 666

10 615

42 410

42 297 109 446

34 256

8 031

20 080

52 208

6 651

Moyenne : 29 708 € HT/an