CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, dénommé MORBIHAN HABITAT, dont le siège social est situé 0 Xxxxxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXX, identifié au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS de Vannes, représenté par son Directeur général, Monsieur Xxxxx XXXXXX, spécialement habilité à l’effet des présentes par une délibération du Bureau en date du XXXXX
Ci-après dénommé le « Prestataire »,
ET
- La SCIC HLM MORBIHAN ACCESSION, au capital de 19 500 euros, dont le siège social est 0 Xxxxxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXX, identifiée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS VANNES, représentée par son président, Xxxxxx Xxxxxxxx Xx Xxxx,
Ci-après dénommées ensemble le « Bénéficiaire ».
Le Prestataire et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
A. Les Parties soussignées sont respectivement un Office Public de l’Habitat et une Société Coopérative d’intérêt collectif Hlm ayant entre elles les liens de capital suivants : MORBIHAN HABITAT détient 46% du capital et des droits de vote de la société Bénéficiaire.
B. Le Bénéficiaire exploite à ce jour une activité d’accession sociale à la propriété et se trouve confronté à des besoins liés à son développement, dans les domaines administratif, comptable, financier, commercial, juridique, technique.
C. Le Prestataire, dispose des compétences, moyens, expertises et savoir-faire, lui permettant de fournir les services et l'assistance souhaitée au Bénéficiaire qui a souhaité bénéficier des compétences du Prestataire afin d'assurer leur développement dans les meilleures conditions et que le Prestataire a accepté de mettre à leur disposition.
D. C’est ainsi que les Parties se sont rapprochées et ont déterminé, aux termes du présent contrat, les conditions et les modalités de l'assistance qui sera apportée par le Prestataire au Bénéficiaire (le « Contrat »).
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion de la présente convention ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION
Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Bénéficiaire, qui accepte, son expérience et ses compétences pour assurer l’exécution des services énumérés à l’article 2 du Contrat.
Au titre de l’exécution de sa mission, le Prestataire devra conseiller et assister, pendant toute la durée du Contrat, le Bénéficiaire qui pourront requérir à tout moment son intervention pour l’exécution des services énumérés à l’article 2 du Contrat.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES AU TITRE DE LA MISSION
Le Prestataire a pour mission d’exécuter les services énumérés ci-après.
2.1. Assistance en matière de contrôle de gestion et en matière financière
Le Prestataire s’engage à apporter au Bénéficiaire ses conseils et son assistance afin qu’elle puisse optimiser sa gestion.
2.1.1. En matière administrative, comptable et de gestion, le Prestataire assistera le Bénéficiaire dans la supervision :
• en matière de comptabilité et de gestion financière, comprenant les services du Prestataire relativement à l'amélioration des supports administratifs de base, au suivi du plan comptable et au perfectionnement des procédures comptables ;
• conseils relatifs à l'établissement des tableaux de bord financiers, ainsi que pour l'établissement et le contrôle des budgets ;
• conseils relatifs à l'établissement et la bonne interprétation des comptes sociaux ;
• recommandations quant aux programmes d'investissement à court, moyen et long terme ;
• assistance en matière de contrôle de gestion ;
2.1.2. En matière financière, le Prestataire fournira ses conseils et son expérience afin de permettre au Bénéficiaire d’optimiser leur gestion financière.
A cet effet, le Prestataire assistera le Bénéficiaire dans les domaines suivants :
• conseils et recommandations concernant la politique financière
• assistance dans la préparation des budgets annuels et programmes financiers ;
• recommandations et conseils se rapportant aux plans prévisionnels de développement ;
• conseils relatifs au financement des investissements projetés ;
• assistance en matière d'ouverture de lignes de crédit et de négociation avec les organismes financiers ;
• conseils et recommandations quant à la gestion de la trésorerie ;
• information sur les différentes subventions et incitations, dont pourrait bénéficier les Bénéficiaires.
2.2. Assistance en matière de développement commercial
En matière de développement commercial, le Prestataire assistera le Bénéficiaire dans les domaines suivants :
• conseils en matière de stratégie et de politique commerciale ;
• conseils en matière de planification commerciale et quant aux formes appropriées de commercialisation des activités du Bénéficiaire ;
• études de marché et identification des clients potentiels et de leurs besoins ;
• assistance en matière de marketing, de promotion des ventes et de publicité ;
• études des actions promotionnelles ou publicitaires souhaitables et recommandations quant à leur réalisation ;
2.3. Ressources Humaines, Exploitation, Formation, Qualité
En matière d’organisation, le Prestataire assistera le Bénéficiaire dans les domaines suivants :
• Mise en œuvre de la politique salariale,
• Gestion des recrutements,
• Gestion des temps,
• Organisation et suivi de la politique de formation,
• Suivi et mise en œuvre de la règlementation en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, de régimes de prévoyance, d’hygiène et de sécurité,
• Gestion des contentieux avec les salariés et les organismes de sécurité sociale,
• Mise en place et suivi du système Qualité.
2.4. Assistance juridique et fiscale
Assistance en matière juridique et fiscale comprenant notamment :
• conseils et mise à disposition de spécialistes en droit commercial et droit du travail ;
• assistance fiscale.
2.5. Service informatique
• Gestion du parc informatique et, plus généralement, de la conservation, de l'exploitation et de la sécurité des données, systèmes et réseaux.
ARTICLE 3 – MODALITES D’EXECUTION DE LA MISSION
3.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’oblige à apporter ses meilleurs soins à l’exécution des services énumérés à l’article 2 du Contrat.
Le Prestataire s’engage par ailleurs à maintenir les moyens matériels nécessaires à l’exécution des services énumérés à l’article 2.
3.2. Coopération du Bénéficiaire
Au titre de l’exécution du Contrat, le Prestataire pourra faire appel à toutes personnes employées par le Bénéficiaire dont la coopération lui serait nécessaire pour l’exécution de sa mission.
3.3. Nature des relations entre les Parties- Responsabilités
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agira en qualité de conseil extérieur auprès du Bénéficiaire et en aucun cas en qualité de mandataire. De ce fait, le Prestataire ne disposera d’aucun pouvoir pour agir au nom et/ou pour le compte du Bénéficiaire, ni pour engager ce dernier vis-à-vis des tiers, sauf mandat spécial donné par le Bénéficiaire au Prestataire.
En conséquence, le Bénéficiaire assume seul les conséquences de son activité et des opérations pour lesquelles l'assistance du Prestataire aura été sollicitée et ne pourra prétendre faire supporter ses pertes éventuelles au Prestataire, ni être contraint à partager ses bénéfices avec lui.
3.4. Clause de Confidentialité
3.4.1 Objet de la Confidentialité
Les parties conviennent que toutes les informations échangées dans le cadre de la présente convention, y compris mais sans s’y limiter, les informations financières, commerciales, techniques, et stratégiques, sont considérées comme confidentielles.
3.4.2. Obligations des Parties Chaque partie s’engage à :
o Ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
o Utiliser les informations confidentielles uniquement aux fins prévues par la présente convention.
o Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations reçues.
3.4.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :
o Sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation de la présente convention.
o Sont déjà connues de la partie réceptrice au moment de leur divulgation.
o Sont obtenues de manière légitime d’un tiers sans restriction de divulgation.
o Sont divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire, à condition que la partie réceptrice en informe l’autre partie dans les plus brefs délais.
3.4.4. Durée de la Confidentialité
Les obligations de confidentialité prévues par la présente clause resteront en vigueur pendant une période de cinq (5) ans] après la résiliation ou l’expiration de la présente convention.
3.4.5. Retour ou Destruction des Informations
À la demande de l’une des parties, ou à la résiliation de la présente convention, chaque partie s’engage à retourner ou détruire toutes les informations confidentielles reçues de l’autre partie, y compris toutes les copies et reproductions.
ARTICLE 4 – REMUNERATION - FACTURATION
4.1. En contrepartie des services visés à l'Article 2 ci-dessus, le Prestataire facturera au Bénéficiaire un montant hors taxe correspondant à ses charges de fonctionnement encourues en relation avec lesdites missions, majorées d'une marge de XXX pour cent (X %). Ladite facturation est soumise au taux de TVA applicable par la réglementation en vigueur.
4.2. En outre, le Bénéficiaire réglera le Prestataire sur présentation de tout justificatif approprié, l'intégralité des frais, débours et honoraires engagés par cette dernière auprès de tiers dans le cadre des prestations envisagées à l'Article 2 ci-dessus, ou réglera directement, le cas échéant, lesdits tiers de l'intégralité de leurs frais, débours et honoraires.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Le Prestataire s'engage à facturer le Bénéficiaire pour les services rendus dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Il fera parvenir au Bénéficiaire, à l'expiration de chaque mois, une estimation des charges engagées pour le mois considéré, et établira sur la base du budget prévisionnel, une facture d'acompte de ce montant chaque mois, payable à réception.
Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice social, il déterminera le montant final des frais, débours et honoraires engagés et devant être affectés au Bénéficiaire pour l'exercice considéré et établira alors une facture de régularisation annuelle.
ARTICLE 6 – DUREE
Le Contrat entre en vigueur ce jour pour une durée d’une (1) année. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période d’une (1) année, sauf possibilité pour chacune des parties d’y mettre fin, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 7 – INCESSIBILITE DE LA PRESENTE CONVENTION
Compte tenu du caractère fortement intuitu personae de la présente convention, celle-ci ne pourra, d’une quelconque manière que ce soit, faire l’objet, de la part de l’une des Parties, d’une quelconque cession ou transmission sauf accord préalable et écrit des Parties aux présentes.
ARTICLE 8 – RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation sans action judiciaire ni formalités autres que celles prévues ci-après dans les cas suivants :
- de plein droit, en cas de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des Parties,
- par déclaration de résiliation : en cas de non-paiement à son échéance d’une somme due par le Bénéficiaire ou de non-respect de la part de l’une des Parties de ses obligations contractuelles.
Dans ce dernier cas, la Partie qui désire invoquer son droit de résiliation devra adresser à l’autre Partie une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, constatant le défaut de paiement ou l’infraction et prononçant la résiliation. Ladite résiliation prendra alors effet automatiquement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la mise en demeure, si dans ce délai, la partie défaillante n’a pas rempli ses obligations.
Sous réserve des dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire notamment en cas de non-paiement à son échéance d’une somme due par l’une quelconque des Filiales, la cessation du présent contrat ne pourra en aucune manière donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
De même, compte tenu du caractère fortement intuitu personae de la présente convention, le droit de résiliation de plein droit par simple notification adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception est reconnu au Prestataire, en cas de changement de contrôle majoritaire de la société mandante.
ARTICLE 9 – AVENANTS
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenants écrits dûment signés par les Parties aux présentes.
ARTICLE 10 - CONTESTATION
Les soussignées s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable à tout différend qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et de leurs suites, quitte éventuellement, à solliciter l’avis d’un tiers expert désigné d’un commun accord et dont les honoraires seront partagés de façon égale.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE- LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français. Tous litiges qui pourraient survenir entre les Parties concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront de la compétence du tribunal de commerce de Vannes.
Fait à , le
Pour Morbihan Habitat Pour la SCIC Hlm Morbihan Accession
Le Directeur général La Présidente Directrice générale
Xxxxx XXXXXX Xxxxxxxx LE PAPE
Fait à Le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour MORBIHAN HABITAT
M. XXXX
Pour SCIC HLM MORBIHAN ACCESSION
M. XXXX