Conditions Particulieres Pays France relatives a l'Accord Cadre E-Channels
Conditions Particulieres Pays France relatives a l'Accord Cadre E-Channels
1. INTRODUCTION
1.1 Cette annexe (« Conditions Particulières Pays ») complète et le cas échéant modifie l’Accord cadre client E-Channels (« Accord Cadre E-Channels ») afin de se conformer à la législation française.
1.2 Les stipulations des présentes s’ajoutent aux stipulations de l’Accord Cadre E-Channels traitant de droits similaires, sans les annuler ni les remplacer, sauf à ce qu’il en soit stipulé autrement dans les présentes.
En cas de conflit entre ces Conditions Particulières Pays et l’Accord Cadre E-Channels, les Conditions Particulières Pays prévalent.
1.3 Définitions
Les termes définis dans l’Accord Cadre E-Channels et dans les Conditions Générales de Compte ont la même signification que ceux utilisées dans la présente annexe. Dans cette annexe:
« Banque » signifie HSBC France, en qualité de Banque Principale ou de Banque de domiciliation/teneuse des comptes.
« Conditions Générales applicables à la Relation » signifie le document envoyé ou qui sera envoyé par la Banque relative à l’utilisation par la Banque des informations relatives au Client.
« Conditions Relatives aux Obligations Fiscales » signifie le document envoyé ou qui sera envoyé par la Banque relative aux obligations en matière fiscale.
« Conditions Générales de Compte » signifie la convention d’entrée en relation régissant le fonctionnement du ou des aux comptes ouverts par le Client dans les livres de la Banque.
« Jour Ouvrable » signifie un jour au cours duquel la Banque exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement.
« Jour Ouvré Bancaire » signifie le jour d’ouverture des systèmes de paiement européen (TARGET) et qui est un Jour Ouvrable pour la Banque.
« Règlement Interbancaire » signifie le transfert de fonds entre la banque du donneur d’ordre et celle du bénéficiaire dans le cadre d’une opération de paiement.
2. DECLARATION
Le Client atteste que la signature et l'exécution de ses obligations au titre l’Accord Cadre E-Channels qui en découlent ne contreviennent à aucune loi ou réglementation à laquelle le Client ou l’un des Clients Associés sont soumis (et notamment à l’article L. 511-7, I, 3° du CMF, dans le cas où le Client (agissant pour son propre compte ou pour le compte d’un Client Associé) effectue des opérations de centralisation de trésorerie).
3. DIVERS
Le Client reconnaît et accepte que, conformément aux articles L. 133-2 et L.314-5 du CMF, les dispositions suivantes ne trouveront pas à s'appliquer dans le cadre des présentes : Article L.133-1-1, Article L.133-7 paragraphes 3 et 4, Articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-
20, L. 133-22, L. 133-23, L.133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2, Article L. 133-26 paragraphes
I and III du CMF, l'ensemble des dispositions des Sections 3 et 4 du Chapitre IV, Titre Ier, Livre III du CMF (à l'exception du paragraphe III de l'article L. 314-7 et du paragraphe VII de l'article L. 314-13). De plus, par dérogation à l'article L. 133-24 du CMF, le délai applicable dans le cadre des présentes en matière de notification d'une opération de paiement non autorisée est de huit (8) semaines à compter de la date de votre relevé de compte.
4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE PAIEMENT
Dans le cas où des services de paiement vous sont fournis, les présentes conditions particulières font partie intégrante des conditions générales régissant vos comptes de paiement. Les services de paiements fournis au moyen du Service E-Channels sont fournis dans les conditions prévues auxdites conditions générales.
4.1 Les stipulations suivantes régissent les relations entre le Client et la Banque relatif aux comptes ouverts en France en ce qui concerne la fourniture de services de paiement au sens de l'article L. 314-1 du CMF sur le(s) comptes ouverts dans les livres de la Banque et s'appliquent dans les cas tels que mentionnés à l’article L. 133-1 du CMF, à savoir :
(a) le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat partie à L'EEE, et l'opération est réalisée en Euros ou dans la devise d'un Etat partie à l'EEE qui n'a pas adopté l'Euro ; ou
(b) le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat partie à l'EEE, et l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'EEE (sous réserve de dispositions particulières) ;
Dans tous les cas, les dispositions ci-après ne trouvent à s'appliquer que pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'EEE.
4.2 Operations de paiement
4.2.1 Afin qu'une opération de paiement soit correctement exécutée, la Banque devra avoir reçu le code guichet du prestataire de service de paiement du bénéficiaire et son numéro de compte ou, si applicable, le BIC ou un autre élément d'identification de la banque du bénéficiaire et l’IBAN du compte du bénéficiaire ou tout autre numéro de compte pertinent et/ou tout autre information que la Banque indiquerait, le cas échéant, à tout moment à son Client.
4.2.2 La Banque doit recevoir tout ordre de paiement avant l'heure limite prévue dans tout document de référence fourni au Client ou mis à sa disposition par la Banque, faute de quoi cet ordre de paiement sera réputé avoir été reçue le Jour Ouvrable suivant. Nonobstant ce qui précède, un ordre de paiement reçu par la Banque un Jour Ouvrable pour la Banque après l'heure limite prévue susvisée pourra être traité par la Banque le jour de sa réception, sans que la Banque y soit toutefois tenue. Les ordres de paiement reçus un jour qui n'est pas un Jour Ouvrable pour la Banque seront réputés avoir été reçus le Jour Ouvrable suivant.
4.2.3 A l'exception des cas visés au paragraphe 4.1(c) ci-dessus, lorsque la Banque reçoit un ordre de paiement à exécuter à une date précise, le Client accepte que la date de réception de cet ordre de paiement soit réputée être celle du jour de son exécution.
4.2.4 Les opérations de paiement seront effectuées dans la devise convenue entre les parties. Les parties pourront aussi convenir de limites financières sur les montants susceptibles d'être sujets aux ordres de paiement.
4.3 Limites a l'utilisation d'un instrument de paiement
Sans préjudice des stipulations des Conditions Générales de Compte relatives à des circonstances similaires à celles évoquées ci-dessous, conformément à l’article D. 133-1 du CMF, la Banque pourra bloquer l'utilisation d'un instrument de paiement (y compris l'utilisation d'un mot de passe ou d'un symbole permettant l'accès au E-Channel et aux services) pour des raisons objectivement motivées liées à:
(a) la sécurité de l'instrument de paiement ;
(b) la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ; ou
(c) au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
4.4 Delais d'execution des operations de paiement
4.4.1 Conformément à l’article L. 133-13 du CMF, la Banque créditera le compte de la banque du bénéficiaire dans un délai maximum d’un Jour Ouvrable à compter du moment de réception des Instructions Client complètes lorsque :
(a) l'opération de paiement est effectuée en Euros et les deux prestataires de service de paiement sont situés dans l'EEE ; ou
(b) l'opération de paiement entraîne une seule conversion entre l'Euro et la devise 'un Etat membre de l'EEE ne relevant pas de la zone Euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue en Euros.
4.4.2. Conformément à l’article L. 133-12 du CMF, la Banque et le Client conviennent que la Banque exécutera les opérations de paiement non couvertes par l'article 4.4.1 ci-dessus dans un délai maximum de quatre Jours Ouvrables. Cette règle ne s'applique néanmoins pas aux opérations de paiement réalisées dans une devise qui n'est pas la devise d'un Etat partie à l'EEE sous réserve que les deux prestataires de services de paiement soient localisés au sein de l'EEE.
4.5 Modifications des E-Channels
Pour les services de paiement relevant du champ d'application des présentes, l'article 3.6 des Conditions Générales de l’Accord Cadre E-Channels est modifié comme suit:
"Dans les limites autorisées par la loi ou par toute réglementation applicable, nous sommes en droit de débiter vos comptes, quelles que soient leurs localisations ou leurs dates d'ouverture, de tous les montants payés ou encourus au titre d'une Instruction Client, y compris, [notamment], tous frais ou dépenses encourus pour notifier un refus objectivement justifié d'exécuter une Instruction Client ou liés à une demande de modification ou de révocation d'une Instruction Client."
4.6 Reclamations
Pour toute réclamation relative à l’utilisation de services de paiement, vous devez transmettre votre réclamation à votre conseiller client. Nous nous engageons à accusé réception de la réclamation dans un délai de 48 heures. Nous apporterons une réponse à votre réclamation sur papier ou tout autre support durable dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les 15 jours ouvrables pour des raisons échappant au contrôle de la Banque, nous vous enverrons une réponse d'attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la réclamation et précisant la date ultime à laquelle vous recevrez une réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation par la Banque.
5. Prestataire de Services de Paiement Tiers
5.1 Dans le cadre du présent article, "Prestataire de Services de Paiement Tiers" ("TPP") fait référence aux prestataires de services d'initiation de paiement ou aux prestataires de services d'informations sur les comptes qui sont autorisés ou enregistrés auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("APCR") ou auprès d'un autre régulateur de l'EEE ou autrement autorisés par la loi, à accéder aux informations relatives à vos comptes accessibles en ligne et/ou nous transmettre des ordres de paiement à partir desdits comptes et qui sont soumis aux dispositions françaises transposant la Directive Européenne 2015/2366 du 25 Novembre 2015 sur les services de paiements (le cas échéant, telle(s) que modifiée(s)) (la "Règlementation").
5.2 Nonobstant toute autre disposition contractuelle contraire, vous pouvez autoriser un TPP à accéder aux informations relatives à vos comptes et/ou nous instruire d'effectuer des opérations de paiement depuis votre compte, sans que la conclusion d'un accord écrit entre nous et le TPP ne soit nécessaire, sous réserve que, dans les deux cas, le TPP se soit identifié auprès de nous et ait agi conformément aux exigences de la Règlementation. Avant d'entrer en relation avec un TPP, vous devez vérifier que ce dernier est dûment autorisé à exercer ladite activité.
Si vous instruisez un tiers non autorisé, nous présumerons que c'est vous qui nous autorisez à donner accès aux informations relatives à votre compte et vous serez personnellement responsable de tout paiement en résultant. Si nous avons connaissance qu'un tiers non autorisé essaie d'accéder à vos comptes, nous lui bloquerons l'accès à vos comptes.
5.3 Toute instruction/ ordre de paiement donné par un TPP sera réputé comme étant une instruction/ ordre de paiement valablement donné par vous-même dans le cadre des présentes et sera dès lors traité de la même manière qu'une instruction donnée par une personne autorisée au titre du (des) contrat(s). Cela inclut le droit de la Banque de refuser toute instruction/ ordre de paiement dans les conditions prévues aux présentes.
5.4 Nous pouvons refuser à un TPP l'accès à vos comptes pour des raisons motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux aux comptes de la part du TPP. Avant de bloquer l'accès audit TPP, nous vous informerons de notre intention de lui refuser l'accès et vous en donnerons les raisons, à moins que nous ne soyons raisonnablement pas en mesure de le faire. En toutes hypothèses, nous vous informerons de la manière que nous considérons la plus appropriée selon les circonstances et ne serons pas tenus de vous informer/ donner les raisons du blocage dans le cas où cela serait susceptible de compromettre nos mesures de sécurité ou, de toute autre manière, être susceptible de contrevenir à une obligation légale ou réglementaire à laquelle nous serions tenus. Dans le cas où nous refuserions l'accès à un TPP, nous serons également tenus d'en informer la Banque de France.
6. Confidentialite
6.1 La phrase suivante est ajoutée à l'article 5.1 de la section 4 des Conditions Générales de l’Accord Cadre E- Channels après la première phrase :
"Nous attirons votre attention sur le fait que des informations confidentielles peuvent être divulguées à des tiers dans la mesure nécessaire et permise par les articles L. 511-33 et L. 511-34 du CMF. Dans toute la mesure permise par la loi, vous nous autorisez par les présentes, dans les circonstances qui ne seraient pas spécifiquement couvertes par les articles précédemment cités, à communiquer des informations confidentielles à d'autres entités du Groupe HSBC afin de se conformer aux règles de conformité interne et d'audit du Groupe HSBC, ou pour les besoins du Contrat, ou à tout autre tiers, pour les besoins de l'exécution du Contrat ou sa conservation, ou si les lois applicables le requièrent ou à la demande des autorités ou tribunaux compétents."
6.2 Un nouvel article 5. 4 est ajouté à la section 4 des Conditions Générales de l’Accord Cadre E-Channels :
"5.4.1 Vous acceptez la collecte et l'utilisation de données vous concernant, relatives à vos Utilisateurs, vos opérations et/ou vos comptes ("Données") et la divulgation de ces Données:
- à des institutions, agents ou tiers auxquels la Banque a recours afin de fournir les Services, - à des agences d'évaluation du crédit, de prévention de la fraude ou autres agences similaires, ainsi qu'à d'autres institutions financières,
- aux autorités réglementaires, répressives ou aux autres autorités administratives ou judiciaires, aux tribunaux et aux parties au procès,
- toutes autorités au titre des Conditions relatives à la gestion de l’information (tels que définis ci-après)
lorsqu'une telle collecte, utilisation et/ou divulgation est nécessaire à l'exécution des obligations de la Banque au titre de ce Contrat, à la gestion des comptes et de la relation globale entre la Banque, les entités du Groupe HSBC et le Client, à la gestion et l'amélioration des pratiques commerciales et services de la Banque ou des entités du Groupe HSBC (y compris dans un objectif de détection et de gestion du risque, de sécurité et de prévention des impayés), à la communication au Client d'informations concernant les produits et services fournis par la Banque ou le Groupe HSBC, dans le cadre d'obligations règlementaires, légales, fiscales ou de conformité, et/ou du contrôle du crédit, de la lutte contre le blanchiment d'argent, abus de marché et de la prévention de la fraude.
Elles pourront, à ces fins, être communiquées aux sociétés du Groupe HSBC ou à des tiers, notamment à des sous-traitants en France ou à l’étranger, notamment dans des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Les signataires du présent Contrat consentent à ce que les informations susvisées soient communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délient à cette fin la Banque du secret professionnel.
La Banque informe le Client que des informations le concernant (dont son nom, prénom et numéro de compte) peuvent être communiquées, aux fins mentionnées ci-dessus, à des destinataires situés hors de l'Espace Economique Européen (notamment en Inde, Malaisie, Chine, Philippines, Sri Lanka, Egypte ou Etats-Unis) ne disposant pas d'une règlementation stricte relative à la protection des données personnelles. Dans ce cas, la Banque prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les Données bénéficient d'une protection adéquate, en concluant les accords internationaux de transfert de donnée appropriés. Pour toute information sur les transferts de Données vers un pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen, les règles élaborées sont disponibles à l'adresse électronique suivante: xxx.xxxx.xx
5.4.2 Conformément à la loi française n° 78-17 en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de ces données. Les personnes dont les informations seraient détenues par la Banque, et désireuses d'exercer ces droits, sont priées de contacter la Banque à l'adresse suivante: HSBC France-Direction Expérience Client- Relations Clients - 000, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx- Xxxxxx.
5.4.3 Avant de communiquer à la Banque une information concernant des Utilisateurs, vous vous assurerez que ceux-ci sont avertis des considérations présentées dans cet article, qu'ils ont un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données les concernant détenues par la Banque ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de ces données, sous réserve de motifs légitimes et que, s'ils souhaitaient exercer ces droits, ils sont priés de contacter la Banque à l'adresse susmentionnée."
6.3 Un nouvel article 5.5 est ajouté à la section 4 des Conditions Générales de l’Accord Cadre E-Channels :
"La Banque informe le Client et le Client Associé que des informations le concernant peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, certaines de ces informations doivent être transmises à la banque récipiendaire du paiement située dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen."
7. Responsabilite
La clause 9.3 de la section 4 des Conditions Générales de l’Accord Cadre E-Channels « Aucune partie ni aucun autre membre du Groupe HSBC ne prétend exclure ou limiter sa responsabilité en cas de fraude, de dommage corporel ou de décès » est supprimée.
8. SOLUTION 3SKEY
Le Client peut décider d'utiliser la Solution 3SKey pour crypter et/ou signer des messages et transmettre des fichiers à la Banque sur le service E-Channels conformément à ce qui est prévu dans les Conditions Particulières 3SKey E-Channel.
Le Client reconnait et accepte d'être soumis aux conditions générales émises par XXXXX dans le cadre de l'utilisation de la Solution 3SKey et que la Banque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour tout dommage résultant du fonctionnement et de l'utilisation de la Solution 3SKey, en ce compris mais pas uniquement, toute interruption du service, problème technique, réclamation, perte ou toute autre utilisation non conforme du service.
Afin que le Client soit en mesure d'utiliser la Solution 3SKey, la Banque pourra mettre à disposition du Client le demandant des clefs token 3SKey préalablement acquises auprès de XXXXX. Toute mise à disposition de clefs token 3SKey sera facturée au Client. Le Client reconnait et accepte que la Banque ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour tout dommage résultant du fonctionnement et de l'utilisation des clefs token 3SKey.
9. GESTION DES INFORMATIONS
9.1 Le Client peut avoir reçu un ou plusieurs des documents indiqués ci-après relatifs à l’utilisation des informations (les « Conditions relatives à la gestion de l’information») :
(i) les Conditions Générales applicables à la Relation,
(ii) les Conditions Relatives aux Obligations Fiscales et/ou
(iii) les Conditions Générales de Compte.
9.2 En cas de conflits entre (a) les stipulations des présentes relatives à l’utilisation des informations et (b) les Conditions relatives à la gestion de l’information que le Client a le cas échéant reçu, les Conditions relatives à la gestion de l’information prévaudront.
9.3 Si le Client n’a pas reçu les Conditions relatives à la gestion de l’information, l’Accord Cadre E-Channels (en ce compris la présente annexe) s’appliquera jusqu’à réception des Conditions relatives à la gestion de l’information.
10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Ces Conditions Particulières Pays et tout litige, toute action ou toute question suscitée par ou en relation avec elles (de nature contractuelle ou non contractuelle) seront régis par la loi indiquée dans la section de l’Accord Cadre E-Channels intitulée « Banque Principale et loi applicable ». Les deux parties acceptent irrévocablement de soumettre tout litige relatif à ces Conditions Pays à la compétence non-exclusive des tribunaux de l'ordre juridique ainsi désigné.