PROTOCOLE DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
PROTOCOLE DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
du projet de quartier métropolitain
autour de la future gare TEN Dugny - La Courneuve
ENTRE
- LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par son Président en exercice X. Xxxxxxxx XXXXXXXX,
ci-après « Le Département »,
- L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) TERRES D’ENVOL, représenté par son Président en exercice M. Xxxxx XXXXXXXXX
ci-après « L’EPT TERRES D’ENVOL »,
- L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PLAINE COMMUNE, représenté par son Président en exercice X. Xxxxxxx XXXXXXXXX
ci-après « L’EPT PLAINE COMMUNE »,
Préambule
En 2017, le premier tronçon du T11 Express sera mis en service. Longeant la Grande Ceinture de Paris, cette nouvelle ligne de transports compte, aux côtés du Grand Paris Express, parmi les nouveaux réseaux de transport structurants du Grand Paris.
L’arrivée de cette nouvelle ligne de transport a conduit les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Seine-Saint-Denis à définir des projets d’aménagement pour accompagner l’implantation des gares, dans un triple objectif d’amélioration des liens entre les gares et les villes, de développement de l’intermodalité et d’intensification urbaine.
Parmi les gares du T11, celle de « Dugny - La Courneuve » tire sa spécificité de son implantation à la lisière de l’un des plus grands parcs urbains en Île-de-France, le parc Xxxxxxx Xxxxxx. Elle offre également la première desserte par un mode lourd de transport en commun aux habitants de Dugny.
L’étude d’un projet d’aménagement autour de cette gare s’inscrit dans un périmètre qui comporte une complexité ayant suscité l’initiative du Département de la Seine-Saint-Denis, pour les raisons suivantes :
- un périmètre sur le territoire de deux communes (La Courneuve et Dugny) et de deux intercommunalités (aujourd’hui EPT Plaine Commune et Terres d’Envol) ;
- un périmètre en bordure de la zone de protection spéciale (ZPS) Natura 2000, dont le Département est animateur depuis sa création en 2006 ;
- un périmètre composé dont près des 2/3 du foncier appartient au Département
- la présence des bassins de la Molette, de propriété et gestion départementale, qui représentent le plus gros volume de stockage des eaux pluviales sur le département.
En octobre 2014, le Département a donc pris l’initiative d’engager, en concertation avec les communes et intercommunalités, une procédure de dialogue compétitif pour la définition d’un projet d’aménagement autour de la future gare de Dugny - La Courneuve, en vue de la conclusion d’un accord cadre de maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère.
À la fin de l’année 2015, le programme définitif du dialogue compétitif a intégré les besoins d’équipements olympiques compris dans la candidature de Paris aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 sur le site de Dugny Le Bourget, notamment, un Village des médias et un ou deux pavillons sportifs. Il a ainsi été demandé aux quatre équipes candidates de la consultation de montrer comment la réponse à cette commande spécifique pouvait s’intégrer dans le projet urbain de plus long terme.
À l’issue du dialogue, le jury du 17 mai 2016 a retenu à l’unanimité des votants, l’équipe TVK. Un accord- cadre de maîtrise d’œuvre urbaine du projet Dugny - La Courneuve, ainsi que son 1er marché subséquent (MS1), ont tous deux été notifiés à TVK le 6 juin 2016.
Cet accord-cadre comprend les missions suivantes :
- 1. mise au point du projet urbain et suivi du plan-guide,
- 2. accompagnement du maître d’ouvrage dans les procédures réglementaires et les modifications éventuelles des documents d’urbanisme,
- 3. accompagnement du maître d’ouvrage dans les missions d’information, de concertation et de communication,
- 4. mission d’architecte-urbaniste conseil pour la rédaction des cahiers des charges de qualité architecturale, paysagère et environnementale
- 5. chiffrage du projet
- 6. réalisation d’études complémentaires.
Il doit maintenant être précisé au titulaire les missions choisies dans le Marché Subséquent N°1, sachant que pour le moins une partie de la mission « mise au point du projet urbain et suivi du plan-guide » doit être retenue afin de rémunérer l’équipe lauréate. (Les marchés subséquents ultérieurs peuvent, par définition intégrer l’ensemble des missions comprises dans l’accord cadre).
Le dialogue compétitif a été engagé avant l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »). Or cette loi a eu pour effet de rebattre les cartes au titre des compétences à mobiliser pour la mise en œuvre de l’accord cadre, impliquant à présent les EPT de Paris Terres d’Envol et Plaine Commune. Si bien qu’il est désormais nécessaire de mettre en place un dispositif qui intègre les EPT au pilotage de l’accord cadre au coté du Département de Seine St Denis et permette de répartir les différentes missions auprès de l’équipe lauréate, en fonction des compétences respectives de chacun des acteurs.
A cette fin, il est notamment nécessaire de fixer dès à présent les modalités précises de pilotage du 1er marché relatif à la mise au point du plan guide, en cohérence avec le calendrier du dossier de candidature aux JOP 2024.
En l’état de l’ensemble de ces éléments, les parties concernées sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Objet
L’objet du présent protocole est donc :
- de définir les missions qui seront engagées avec effet immédiat dans le cadre du marché subséquent n°1, et leurs modalités de co-pilotage entre le Département et les EPT Paris Terre d’Envols et Plaine Commune
- de définir les principes d’organisation d’un groupement de commandes qui a vocation à reprendre la maitrise d’ouvrage de l’accord-cadre et répartir les différents marchés subséquents dans le respect des compétences de chacun des cocontractants.
Article 2 : pilotage
Dans l’attente de la mise en place du groupement de commande, les cocontractants décident de mettre en place le dispositif de pilotage suivant :
- Un comité de pilotage afin d’engager le MS1 conjointement en associant les Présidents du Conseil Départemental et des EPT de Paris Terre d’Envols et Plaine Commune,
- Pour les missions engagées dans le cadre du MS1, des comités techniques ou groupes de travail, copilotés par le Département et l’EPT Terre d’Envols, et associant étroitement Plaine Commune
- Un dernier comité de pilotage avant la mise en place du Groupement de commande
Article 3 : répartition du pilotage des différentes missions au sein du futur groupement de commandes
Le Département de la Seine-Saint-Denis
Le Département est le principal propriétaire foncier du site de projet et il gestionnaire du Parc Xxxxxxx Xxxxxx, initiateur du projet. Il est garant de l’ouverture du parc sur la ville et des études d’incidences environnementales, et notamment les éléments de compensations (Natura 2000) qu’il conviendra de proposer pour permettre la réalisation du projet urbain sur le territoire des EPT.
Ainsi, le Département de la Seine-Saint-Denis prendra en charge le pilotage des études/contributions relatives aux études d’incidence, aux études d’impact et aux études sur les enjeux hydrauliques (bassins de la Molette, étude loi sur l’Eau…). Ces études se feront en association avec les deux EPT.
L’EPT Terres d’Envol :
L’EPT Paris Terre d’Envols est l’autorité compétente en matière d’aménagement pour les opérations situées sur le territoire de la commune de Dugny.
Ainsi, l’EPT Paris Terres d’Envols prendra en charge le pilotage des différentes études relatives au projet urbain : études urbaines, chiffrage du projet missions d’urbaniste conseil, prescriptions réglementaires,. Ces études se feront en association avec le Département, afin notamment de dégager les conditions de constructibilité sur les terrains départementaux situés à Dugny, et avec l’EPT Plaine Commune
L’EPT Plaine Commune :
L’EPT Plaine Commune est l’autorité compétente en matière d’aménagement pour les opérations situées sur le territoire de la commune de La Courneuve,
Ainsi, l’EPT Plaine Commune prendra ainsi en charge le pilotage des études/contributions relatives aux
prescriptions réglementaires (PLU) sur son territoire
Ces études se feront en association avec le Département et l’EPT Terres d’Xxxxx, pilote des études et du projet urbain sur Dugny.
Article 4 : cas particulier des missions devant être réalisées dans le calendrier de la candidature aux JOP 2024
Compte tenu du calendrier de la candidature aux JOP 2024, le Département, les EPT Terres d’Envol et Plaine Commune s’engagent à piloter collégialement l’exécution des missions du marché subséquent n°1 permettant de finaliser une première version du plan guide, intégré dans le dossier final de candidature, soit en fin d’année 2016.
Parmi les missions visées au MS1, seules les «sous-missions» suivantes seront engagées par le département :
- « Etablissement du plan-guide » intégrant les évolutions du projet que l’EPT demande a être prises en compte à l’appui d’études réalisées parallèlement à l’accord-cadre et en vertu de sa compétence en aménagement, tout en veillant à préserver les principes fondateurs du projet tel qu’il a été retenu par le jury unanime;
- « Participation à des réunions d’information et de concertation et production de documents utiles à la concertation ».
Les bilans financiers prévisionnels d’opération seront pilotés par l’EPT Paris Terre d’Envols et associeront étroitement le département, si besoin au travers d’un groupe de travail spécifique.
Cette organisation est sans incidence sur le financement de cette étude qui relève de la seule responsabilité du conseil départemental en tant que maître d’ouvrage.
Article 5 : communication
Le Département, les EPT Paris Terres d’Envol et Plaine commune s’engagent à se concerter préalablement à toute opération de communication se rapportant au projet d’aménagement du quartier métropolitain autour de la gare Dugny - La Courneuve, que l’un ou plusieurs des signataires du présent Protocole souhaiterait organiser
Sans préjudice des obligations imposées par le code de l’urbanisme et de l’environnement en matière de concertation préalable et d’association du public, les opérations de concertation seront régies selon le même principe de coordination préalable entre les signataires du présent Protocole.
Article N° 6 : durée du présent protocole
Le présent Protocole entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties et jusqu’à la mise en place du groupement de commande visé à l’article n°1, ou autre forme de co-maitrise d’ouvrage remplissant les mêmes objectifs de partenariat entre les parties. Les cocontractants s’engagent à définir ce Groupement de Commande dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du présent protocole.