CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Marchandises et services)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Marchandises et services)
Date de prise d’effet : 13/03/2020
1. DÉFINITIONS. Dans les présentes conditions générales de vente, « vendeur » désigne Federal Signal Corporation, y compris toute division ou filiale de celle-ci ; « acheteur » désigne la personne ou l’entité qui a passé la commande ou pour le compte de laquelle la commande est passée ;
« marchandises » désigne les marchandises détaillées par le vendeur dans l’accusé de réception de la commande de l’acheteur ; « services » désigne les prestations de service détaillées par le vendeur dans l’accusé de réception de la commande de l’acheteur ; « contrat » désigne l’accord écrit (qui comprendra les présentes conditions générales) conclu entre l’acheteur et le vendeur pour la fourniture des marchandises et/ou la prestation de services, et « tarif contractuel » désigne le prix payable au vendeur par l’acheteur pour les marchandises et/ou les services.
2. COMMANDES ; CONTRAT. Toutes les commandes doivent être passées par écrit. L’acheteur comprend et convient que toute commande, sur acceptation du vendeur, sera régie par les présentes conditions générales de vente. Le vendeur s’oppose à toute condition supplémentaire ou différente – et ne sera pas lié par celle-ci, qu’elle soit imprimée ou autre – qui figure sur la commande de l’acheteur ou dans toute autre communication de l’acheteur au vendeur, ou encore dans toute habitude commerciale ou conduite habituelle entre l’acheteur et le vendeur, sauf accord exprès écrit du vendeur énoncé dans son accusé de réception de la commande de l’acheteur. Si les renseignements sur les marchandises ou les services indiqués dans le devis du vendeur sont différents de ceux énoncés dans son accusé de réception, ce dernier prévaut. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations mineures aux marchandises avant la livraison, à condition que les performances des marchandises n’en pâtissent pas et que ni le prix contractuel ni la date de livraison ne soient modifiés.
3. DATE DE PRISE D’EFFET ; ANNULATION. Le contrat prendra effet uniquement à la date d’acceptation de la commande de l’acheteur, soit par accusé de réception écrit du vendeur, soit sur commencement d’exécution du vendeur, la première date l’emportant (ci-après « acceptation »). L’acheteur ne peut ni annuler ni modifier une commande après acceptation du vendeur sans l’accord écrit de celui-ci. Nonobstant ce qui précède, le vendeur peut, à sa seule discrétion, accepter une demande écrite de l’acheteur visant à annuler une commande ouverte en vertu des conditions suivantes : L’acheteur sera soumis à des frais d’annulation correspondant à la somme la plus importante entre i) 110 % du coût des travaux effectués et/ou des matériels sur mesure achetés au moment de la demande ou ii) un pourcentage sur la partie annulée du contrat calculé tel que suit :
Tableau des frais d’annulation – matériels :
10 % - | Si l’annulation se produit plus de deux semaines à compter de la date de prise d’effet ; |
20 % - | Si l’annulation se produit plus de quatre semaines à compter de la date de prise d’effet ; |
40 % - | Si l’annulation se produit plus de six semaines à compter de la date de prise d’effet ; |
80 % - | Si l’annulation se produit plus de huit semaines à compter de la date de prise d’effet. |
Tableau des frais d’annulation – Services : Si des services sont annulés dans la semaine précédant la date de mobilisation prévue ; il sera facturé 110 % des frais déboursés non récupérables en plus de 50 % des services programmés |
Si des services sont annulés dans les deux jours précédant la date de mobilisation prévue ; il sera facturé 110 % des frais déboursés non récupérables en plus de 100 % des services programmés |
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT. Sauf retrait préalable, le devis du vendeur demeure valable pendant le délai qui y est indiqué ou, à défaut, dans les trente jours suivant sa date d’envoi à l’acheteur. Le vendeur est susceptible d’augmenter ses prix en fonction des tarifs de celui-ci qui sont en vigueur au moment de l’expédition lorsque la date d’expédition indiquée se situe après un délai de 30 jours à compter de la date de la commande de l’acheteur. Sauf indication contraire du contrat ou de la liste de prix concernée du vendeur, les prix sont FOB au point d’expédition du vendeur et les modalités de paiement sont NETS 30 jours à compter de la date de facturation. Les montants impayés à échéance porteront intérêt chaque jour suivant la date d’échéance au taux annuel de 18 % ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, le plus petit montant l’emportant. Les frais de transport, d’emballage et de manutention seront facturés aux tarifs standard du vendeur, disponibles sur demande de l’acheteur. Si le contrat porte sur plusieurs unités de marchandises, celles-ci peuvent être expédiées en un seul lot ou en plusieurs lots à la discrétion du vendeur. Dans ce cas, chaque envoi doit être réglé séparément et tous les frais de transport incombent à l’acheteur. Le vendeur peut exiger un paiement, en tout ou en partie, ou encore une garantie de paiement, avant l’expédition, chaque fois que, à son avis, la situation financière de l’acheteur le justifie. Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais de service.
5. PROPRIÉTÉ ; RISQUE DE PERTE. Au moment de la livraison des marchandises au transporteur, le titre de propriété, la propriété et le risque de perte ou d’endommagement des marchandises seront transférés à l’acheteur ; il lui incombera d’assurer les marchandises. Sinon, s’il est expressément indiqué dans le contrat que le vendeur doit souscrire une assurance pour couvrir les marchandises après la livraison au transporteur, cette assurance sera facturée aux tarifs standard du transporteur. « FOB » et tout autre terme de livraison utilisé dans le contrat s’entend conformément à la dernière version des Incoterms. L’acheteur est seul responsable du traitement et du recouvrement de toute demande d’indemnité pour perte contre le transporteur.
6. IMPÔTS ET TAXES. Les prix sont hors taxes. L’acheteur doit régler au vendeur, en sus du prix des marchandises, tout droit d’accise ou impôt indirect, toute taxe sur les ventes ou l’utilisation, ou encore toute autre taxe applicable (quelle que soit sa désignation) imposé sur la vente, la production, la livraison ou l’utilisation des marchandises ou services commandés dans la mesure exigée ou non interdite par la loi et devant être perçus auprès de l’acheteur par le vendeur, que ces impôts ou taxes soient perçus ou non au moment de la vente, sauf si des attestations d’exonération valables, pouvant être acceptées par les autorités fiscales, sont fournies au vendeur avant la date de facturation.
7. LIVRAISON ; FORCE MAJEURE. Sauf indication contraire du devis du vendeur, tous les délais indiqués pour la livraison ou pour l’achèvement courent à compter de la date de prise d’effet et doivent être considérés comme des délais approximatifs uniquement qui ne sont pas garantis. En cas
de retard ou d’empêchement de la part du vendeur dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du contrat en raison d’actions ou d’omissions de l’acheteur ou de ses mandataires, le délai de livraison/d’achèvement et le prix contractuel seront tous deux ajustés tel que nécessaire. En cas de retard de livraison en raison d’une action ou d’une omission de l’acheteur ou encore si, ayant été informé que les marchandises sont prêtes à être expédiées, l’acheteur n’en prend pas livraison ou ne fournit pas d’instructions d’expédition adéquates, le vendeur sera en droit d’entreposer les marchandises aux frais de l’acheteur. Sur entreposage des marchandises, la livraison sera réputée être effectuée, le risque lié aux marchandises sera transféré à l’acheteur et l’acheteur réglera le vendeur en conséquence. Le contrat (hormis l’obligation de l’acheteur de s’acquitter de toutes les sommes dues au vendeur conformément aux présentes) sera suspendu, sans engagement de responsabilité, au cas et dans la mesure où son exécution est empêchée ou retardée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la partie concernée, y compris, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, guerre, conflit armé ou attaque terroriste, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, maladie, épidémie de santé ou pandémie, sabotage ; décisions ou actions du gouvernement (y compris, sans s’y limiter, l’interdiction des exportations ou des réexportations, le non-octroi ou la révocation de licences d’exportation concernées), ou encore conflits sociaux, grève salariale, grève patronale ou injonction. Le vendeur n’a aucune obligation de fournir du matériel, des logiciels, des prestations de service ou des technologies s’il n’a pas encore reçu les licences ou autorisations nécessaires ou s’il n’est pas encore qualifié pour détenir des licences générales ou des exceptions de licence en vertu des lois, réglementations, ordonnances et exigences applicables en matière d’importation, de contrôle des exportations et de sanctions, car celles-ci peuvent être modifiées à tout moment (y compris, sans s’y limiter, celles des États-Unis, de l’Union européenne et du territoire sur lequel le vendeur est établi ou d’où proviennent les articles). Si, pour quelque motif que ce soit, ces licences, autorisations ou approbations étaient refusées ou révoquées, ou encore si un changement se produisait dans ces lois, réglementations, ordonnances ou exigences applicables qui interdirait au vendeur de remplir le
contrat ou, selon son jugement raisonnable, risquerait d’une autre façon d’engager sa responsabilité en vertu des lois, réglementations, ordonnances ou exigences applicables, le vendeur serait libéré de toutes obligations sans engagement de sa responsabilité en vertu du contrat. En cas de retard ou d’empêchement de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations dû à la présente clause qui dure plus de 180 jours civils consécutifs, chaque partie peut résilier la portion à cette date non exécutée du contrat par notification écrite transmise à l’autre partie, sans engagement de sa responsabilité, à condition que l’acheteur soit tenu de s’acquitter des frais et dépenses raisonnables au titre des travaux en cours et de régler toutes les marchandises livrées et les services exécutés à la date de résiliation. Le vendeur peut effectuer une livraison en plusieurs fois et chaque livraison constituera un contrat distinct. L’incapacité du vendeur à livrer une ou plusieurs des échéances conformément à leurs conditions ne donne pas le droit à l’acheteur de résilier l’intégralité du contrat ou de le traiter comme dénoncé.
8. INSPECTION. L’acheteur doit inspecter les marchandises dès leur réception. Toute réclamation au titre d’une quantité insuffisante, d’une mauvaise livraison ou de tout défaut prétendu de l’exécution du vendeur en vertu du présent contrat, susceptible d’être découverts après une inspection raisonnable, doit être pleinement énoncée par écrit et reçue par le vendeur dans les cinq jours suivant la réception des marchandises par l’acheteur. Si une telle réclamation n’est pas effectuée dans ledit délai, ce manquement constituera une renonciation à celle-ci et vaut acceptation irrévocable des marchandises par l’acheteur.
9. DÉDUCTIONS ET RETOURS. L’acheteur doit contacter l’usine avant de retourner toute marchandise. Les marchandises neuves, inutilisées, en parfait état et qui peuvent être revendues comme des produits neufs sans modification ou remballage peuvent être retournées au vendeur pour crédit uniquement avec l’accord écrit préalable de celui-ci (ce consentement étant à la seule discrétion du vendeur) et selon les conditions précisées par celui-ci, y compris les frais de réapprovisionnement, de transport et de manutention en vigueur. Une autorisation de retour d’article doit être obtenue avant de retourner des marchandises pour crédit. Tous les retours sont soumis à l’inspection des marchandises et tout défaut d’un produit sera refacturé à l’acheteur au prix des pièces et de la main-d’œuvre. Les déductions de crédit ne seront honorées que si elles sont couvertes par une autorisation de retour d’article. L’acheteur assume tous les risques de perte au titre de ces marchandises retournées jusqu’à leur réception par le vendeur. Les mandataires du vendeur ne sont pas autorisés à accepter des marchandises retournées ni à accorder des déductions ou des ajustements à l’égard du compte de l’acheteur.
10. GARANTIE LIMITÉE.
NOTIFICATION : SI DES MARCHANDISES, EN TOUT OU EN PARTIE, OU DES SERVICES VENDUS PAR LE VENDEUR SONT COUVERTS PAR UNE GARANTIE DU FABRICANT DISTINCTE, LES CONDITIONS DE LADITE GARANTIE, Y COMPRIS SES LIMITATIONS, RÉGISSENT LESDITS MARCHANDISES ET SERVICES ; TOUTE GARANTIE DU VENDEUR, AUTREMENT APPLICABLE À CEUX-CI, NE S’APPLIQUE PAS.
A. Marchandises. Sous réserve de ce qui précède, il est possible de consulter la garantie limitée du vendeur au titre de toute marchandise neuve ayant fait l’objet d’un accusé de réception par le vendeur de la commande de l’acheteur sur xxx.xxxxxx.xxx/xxx-xxxxxxxx ou de l’obtenir en envoyant un courrier postal à Federal Signal Corporation, 0000 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxx Xxxx, XX 00000, Xxxxx-Xxxx ; en envoyant un courrier électronique à xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx ou en appelant le numéro +1-708/534-3400.
B. Services Le vendeur garantit que les services fournis par celui-ci seront exécutés en faisant preuve de la compétence, de l’attention et de la diligence nécessaires et conformément aux pratiques standard du secteur. Le vendeur remédiera aux défauts des services fournis par celui- ci qui lui ont été signalés dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement de ces services. Les services réparés conformément au présent article seront soumis à la garantie précitée pendant quatre-vingt-dix jours supplémentaires à compter de la date d’achèvement de leur réparation.
11. RECOURS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. Les réparations visées à l’alinéa précédent constituent le seul recours contre le vendeur en cas de violation de l’une quelconque des obligations de celui-ci en vertu du contrat, que ce soit en matière de garantie ou autrement. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS ET LA RESPONSABILITÉ DE CELUI-CI AU TITRE DE TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX DÉCOULANT DU CONTRAT OU ENCORE DE LA FABRICATION, VENTE, LIVRAISON OU UTILISATION DES MARCHANDISES OU SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT, NE SAURA DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DES MARCHANDISES OU SERVICES. L’expression « dommages-intérêts accessoires » inclut, sans s’y limiter, la perte de bénéfices anticipés, l’interruption d’activité, la perte d’utilisation, la perte de revenus, la perte de réputation et la perte de données, les coûts encourus, y compris, sans limitation, pour le capital, le carburant, l’électricité et la perte ou les dommages subis par des biens ou des équipements. Il est expressément entendu que tout conseil technique fourni par le vendeur à l’égard de l’utilisation des marchandises est donné sans frais, et le vendeur n’assume aucune obligation ni responsabilité pour les conseils donnés ou les résultats obtenus, tous ces conseils étant donnés et acceptés aux risques et périls de l’acheteur.
12. GARANTIE LIMITÉE CONTRE LA CONTREFAÇON. Le vendeur doit, à ses frais, assurer la défense dans toute procédure judiciaire résultant de la vente des marchandises dans la mesure où cette procédure prétend que les marchandises, en tout ou en partie, enfreignent un brevet, un copyright ou une marque de fabrique des États-Unis, à condition que cette action ne résulte pas de l’utilisation des marchandises en association avec du
matériel ou des appareils que vendeur n’a pas fabriqués ou encore de la modification des marchandises et à condition, en outre, que l’acheteur avise le vendeur immédiatement dès notification de l’imminence d’une telle action et coopère pleinement avec celui-ci dans la préparation d’une défense. Si l’acheteur donne au vendeur la compétence, l’aide et les informations nécessaires à celui-ci pour assurer la défense dans une telle action ou pour parvenir à un accord, le vendeur s’acquittera de tout octroi définitif de dommages-intérêts dans le cadre d’un tel procès et de toute dépense encourue par l’acheteur sur demande écrite du vendeur, mais le vendeur ne sera pas responsable de tout règlement conclu sans son accord écrit préalable. Si les marchandises sont jugées être une contrefaçon et que leur utilisation est interdite, le vendeur doit, à son choix : i) procurer à l’acheteur le droit d’utiliser les marchandises, ii) remplacer les marchandises par d’autres qui ne constituent pas une contrefaçon ou iii) reprendre les marchandises contrefaites et rembourser le ou les paiements effectués par l’acheteur. Ce qui précède constitue le seul recours de l’acheteur et l’entière responsabilité du vendeur dans le cadre de la contrefaçon de brevets, marques de fabrique ou droits d’auteur relatifs aux marchandises fournies en vertu des présentes. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LÉGALE OU IMPLICITE CONTRE LA CONTREFAÇON.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELS. L’ensemble des dessins, données, conceptions, outils, équipements, procédures, modifications techniques, inventions, secrets commerciaux, droits d’auteur, masques, codes source, codes objet, brevets, demandes de brevet, savoir-faire, logiciels et produits informatiques ainsi que toutes leurs parties, marques de fabrique et toutes les autres informations, techniques ou autres, qui ont été développées, réalisées ou fournies par ou pour le vendeur dans la production de toute marchandise ou de tout Service vendu en vertu des présentes seront et demeureront la propriété exclusive du vendeur (ou de ses concédants de licence, le cas échéant). L’acheteur s’engage à ne pas pratiquer d’ingénierie inverse sur toute marchandise acquise en vertu des présentes.
14. RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE D’EXPORTATION. L’acheteur s’engage à respecter pleinement toutes les lois et réglementations relatives à l’exportation de marchandises en provenance des États-Unis.
15. INSTALLATION. Lorsque le vendeur a convenu d’installer les marchandises pour l’acheteur, les stipulations suivantes s’appliquent :
A. Responsabilité. L’installation sera effectuée par l’acheteur sauf accord spécifique écrit contraire du vendeur.
B. Lieu de réception des produits et de transit. Il incombe à l’acheteur de recevoir, d’entreposer et de protéger toutes les marchandises destinées à l’installation, y compris, sans s’y limiter, l’équipement de sirène, les poteaux, les batteries et le matériel d’installation. Le matériel reçu dans des boîtes en carton doit être protégé de toute forme de précipitations. De plus, l’acheteur doit mettre à la disposition des prestataires d’installation une zone de transit d’une taille appropriée pour qu’ils puissent travailler et entreposer l’équipement pendant la nuit.
C. Méthodes et matériel d’installation. L’installation prend en compte des méthodes et des spécifications conçues pour satisfaire aux réglementations et aux codes applicables en matière de sécurité et d’installation. Toute modification de la conception exigée par l’acheteur peut entraîner des frais supplémentaires.
D. Interférence des radiofréquences. Le vendeur n’est pas responsable lorsque la réception et la transmission de radiofréquence sont perturbées en raison d’une interférence du système indépendante de sa volonté.
E. Approbation du site d’installation. Avant que le vendeur ne commence l’installation, l’acheteur doit fournir à celui-ci des documents signés comme le « FORMULAIRE D’ENQUÊTE SUR LE SITE D’AVERTISSEMENT » ou un document contenant des informations équivalentes indiquant que le vendeur est autorisé à commencer l’installation sur le site désigné par l’acheteur. Une fois l’installation commencée sur un site approuvé, l’acheteur est responsable de tous les coûts supplémentaires encourus par le vendeur pour le redéploiement de ressources si le travail est interrompu par l’acheteur, ses mandataires ou des propriétaires fonciers, ou encore en raison d’une ordonnance d’une autorité gouvernementale ou d’un tribunal, ou bien s’il est déterminé que l’installation n’est pas possible sur le lieu prévu ou si l’acheteur change de site pour un quelconque motif.
F. Branchement à l’alimentation CA. Il incombe à l’acheteur de coordonner et de régler tous les coûts pour amener une alimentation CA appropriée vers le dispositif de coupure de l’alimentation électrique installé à côté de l’armoire du contrôleur, sauf si ces services font l’objet d’un devis du vendeur.
G. Permis et servitudes. Le vendeur obtiendra et réglera les permis de travail concernant l’électricité et les droits de passage tel que nécessaire pour les installations. Il incombe à l’acheteur d’obtenir et de régler l’ensemble des autres servitudes, permis ou autres frais nécessaires à l’installation, sauf devis contraire.
H. Clause sur l’état du sol. Si le site présente de mauvaises conditions, y compris, sans s’y limiter, des rochers, des effondrements ou des niveaux d’eau élevés ou encore si le sol n’est pas apte à fournir une installation stable répondant aux spécifications, le vendeur demandera aux prestataires d’installation d’essayer d’installer le poteau pendant deux heures maximum. L’accord de l’acheteur sera demandé lorsque l’installation du poteau dépasse deux heures et celle-ci sera abandonnée si le vendeur ne peut pas obtenir cet accord en temps opportun.
I. Sites contaminés. Il n’incombe pas au vendeur de nettoyer et de restaurer des sites d’installation ou un équipement d’installation en cas de contamination du sol. Le vendeur n’approuvera pas sciemment l’installation sur un site contenant des contaminants. L’acheteur doit informer le vendeur en cas de contaminants du sol connus ou suspectés sur tout site d’installation prévu.
J. Nettoyage du site. Le nettoyage du site d’installation de base comprend l’élimination des déchets d’installation, le nettoyage général du site et le nivellement général du sol touché dans un rayon de neuf mètres du poteau. Des devis supplémentaires de restauration du site sont disponibles.
K. Traitement des déchets. Il incombe à l’acheteur de procéder à l’élimination de tous les matériaux d’emballage, y compris les patins d’expédition et les conteneurs.
L. Heures de travail. Tous les devis d’installation sont basés sur la possibilité de travailler à l’extérieur à la lumière du jour et à l’intérieur de 7 h à 19 h du lundi au samedi. Les restrictions ou limitations de travail imposées par l’acheteur ou ses mandataires sont susceptibles d’entraîner une facturation de frais supplémentaires à l’acheteur au titre des services.
M. Rapports sur le projet. Il conviendra de fournir des rapports sur l’avancement de l’installation et sur la maintenance régulièrement, et ce, normalement toutes les semaines pendant la phase active de l’installation, sauf accord préalable contraire entre les parties.
N. Exigences de sécurité et conformité. Le vendeur exige que tous les sous-traitants et leurs salariés respectent les lois et réglementations applicables relatives à tous les travaux effectués, à l’équipement utilisé et aux équipements de protection individuelle courants dans les travaux électriques et de chantier réalisés lors de l’installation de l’équipement du vendeur. Si l’acheteur impose des exigences supplémentaires de conformité en matière de sécurité, celles-ci sont susceptibles d’entraîner une facturation de frais supplémentaires à l’acheteur au titre du temps et des dépenses nécessaires pour les respecter.
16. CESSION ET SOUS-TRAITANCE. Le vendeur peut céder ses droits et obligations en donnant un préavis écrit à l’acheteur l’informant de cette cession, mais n’est pas tenu d’obtenir le consentement préalable de celui-ci à cet égard. En cas de cession, le vendeur sera dégagé de toute responsabilité en vertu des bons de commande cédés ou délégués. Le client ne peut pas céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu de ses bons de commande, sauf si le consentement écrit du vendeur est préalablement obtenu à cet égard ; une cession ou délégation effectuée sans un tel consentement sera nulle et non avenue.
17. DÉFAUT DE PAIEMENT, INSOLVABILITÉ ET ANNULATION. Le vendeur a le droit, sans préjudice de tout autre droit dont il peut disposer, de résilier le contrat immédiatement, en tout ou en partie, par notification écrite à l’acheteur : a) si l’acheteur manque à l’une quelconque de ses obligations en vertu du contrat et omet, dans les 20 (vingt) jours suivant la date de la notification écrite du vendeur l’avisant du manquement, soit de réparer ce défaut si celui-ci est raisonnablement susceptible d’être réparé dans ce délai, soit, si ce n’est pas le cas, de prendre et de poursuivre avec diligence des mesures pour remédier audit manquement ou b) sur survenance d’un Cas d’insolvabilité lié à l’acheteur. « Cas d’insolvabilité » lié à l’acheteur désigne l’une des situations suivantes : i) une réunion des créanciers de l’acheteur est tenue ou encore une proposition d’accord ou de composition avec ses créanciers ou au bénéfice de ceux-ci est faite par l’acheteur ou en relation avec celui-ci ; ii) un séquestre, un administrateur ou une personne similaire prend possession de l’ensemble ou d’une partie importante des actifs de l’acheteur ou est désigné pour les gérer ou encore l’ensemble ou une partie importante des actifs de l’acheteur fait l’objet d’une procédure exécutoire ou d’une autre procédure (qui n’est pas rejetée dans les sept jours) ; iii) l’acheteur cesse d’exercer ses activités ou est incapable de payer ses dettes ; iv) l’acheteur, ses actionnaires ou le détenteur d’une charge flottante admissible notifient leur intention de nommer un administrateur ou de faire une demande auprès du tribunal pour une telle nomination ;
v) une requête est présentée (et non rejetée dans les 30 jours), une résolution adoptée ou une ordonnance rendue pour la mise sous administration, la mise en liquidation judiciaire, la mise en faillite ou la dissolution de l’acheteur ou encore vi) la survenance, liée à l’acheteur, d’une situation similaire à celles précitées dans tout territoire dans lequel il est immatriculé, il est résident, il exerce ses activités ou possède des actifs. Le vendeur est en droit de recouvrer auprès de l’acheteur ou du représentant de celui-ci tous les frais et dommages-intérêts subis par le vendeur en raison d’une telle défaillance ou annulation, y compris tous les frais de recouvrement ainsi qu’une allocation raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices (y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices potentiels et les frais généraux).