REGLEMENT DU JEU
REGLEMENT DU JEU
« MA FUSEE JANOD »
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
JURATOYS SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.600.000 € inscrite au RCS Lons le Saunier sous le numéro 453 389 660 et dont le siège social est situé 00 xxx xx x’Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXX Xxxxxx, ci-après dénommée « l’Organisateur », organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, dont les modalités, conditions de participation, dotations et règles sont définis dans le présent règlement.
INTITULE DU JEU | Ma Fusée Janod |
DATES DU JEU | Le jeu se déroulera du 6 janvier 2020 14h au 9 février 2020 23h59 |
AVANT-PROPOS Objet du jeu |
L’Organisateur souhaite à ce stade du règlement expliciter et sensibiliser les participants au principe du jeu. Les participants sont invités à décorer la fusée JANOD en customisant le modèle proposé par l’Organisateur. L’objectif est que la création du gagnant du jeu puisse être produite en série limitée et commercialisée par l’Organisateur sous sa marque JANOD. A cet effet, il devra être convenu une cession des droits de propriété intellectuelle du gagnant sur sa création au profit de l’Organisateur. Le gagnant du jeu percevra en contrepartie une dotation de mille cinq cent (1 500) euros TTC. Chaque participant et/ou ses représentants légaux s’engage(nt) donc à céder, au profit de l’Organisateur, ses droits de propriété intellectuelle sur sa création dans le cas où il serait gagnant du présent jeu. La dotation de mille cinq cent (1 500) euros est conditionnée à la cession effective des droits. Par ailleurs, il sera procédé à un tirage au sort parmi les participants non-gagnants dont les modalités et dotation sont précisées à l’article IV. « Désignation des gagnants ». |
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie du jeu, sans préavis, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
I. Acceptation du règlement
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement de jeu. La participation est soumise à l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement par le participant ou son représentant légal.
Tout contrevenant à l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, sera disqualifié ou sera privé de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner.
II. Conditions de participation
GRATUITE | La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Le participant ne doit payer quoique ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse (communication non surtaxée). L’Organisateur s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande dans les conditions de l’article IX les frais de connexion engagés pour participer au jeu. |
TERRITOIRE | Le jeu est limité à la France métropolitaine. Le participant doit être domicilié dans ce territoire. |
CONDITIONS D’AGE | Le jeu est ouvert à toute personne physique à partir de 6 ans. La participation d’un enfant mineur n’est possible qu’assisté de son représentant légal. |
CONDITIONS D’ACCES | Le participant doit disposer d’un accès Internet et d’une adresse de courrier électronique. La participation nécessite la détention d’un compte sur le site précisé ci-dessous à ACCES AU JEU (III. « Principe et modalités du jeu ») soumise à l’acceptation expresse des conditions générales du site. |
UNE PERSONNE = UNE PARTICIPATION | La participation est strictement nominative et personnelle, chaque personne ne pouvant participer qu’une seule fois. Chaque participant s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à : Ne pas utiliser plusieurs adresses mail pour une même personne physique ; Ne pas participer au jeu à partir du compte électronique d’un autre participant. En cas de participations multiples par un même participant, sa participation sera totalement invalidée. |
EXCLUSION | Sont exclus les membres du personnel de l’Organisateur, ainsi que leur famille. |
III. Principe et modalités du jeu
ACCES AU JEU | Le jeu est accessible à l’adresse suivante : xxx.xx-xxxxx-xxxxx.xxx (Ci-après désignée la « Page dédiée »). La Page dédiée donne accès au module de création exclusivement créé pour le jeu et au formulaire d’inscription devant être complété par le participant afin de participer au jeu. Toute participation via un autre mode de communication (email, voie postale) ne sera pas prise en compte. |
Les participants sont invités à décorer la fusée JANOD, jouet emblématique de l’Organisateur et de sa marque, en customisant le modèle proposé par l’Organisateur sur la Page dédiée.
Pour participer, les participants devront, pour que leur inscription au jeu soit validée : 1- Aller sur la Page dédiée ;
2- Télécharger le kit de création accessible via la Page dédiée comportant le modèle à décorer ainsi que les informations relatives à la personnalisation (« Petit guide pour vous aider ») via la Page dédiée ;
3- Créer sa propre décoration de la fusée JANOD en respectant les conditions et instructions du guide ainsi que les conditions ci-dessous sur l’originalité de la création et sur le fait que la création ne doit pas enfreindre les droits de tiers ;
4- S’inscrire/créer un compte sur la Page dédiée et envoyer sa création. Le participant devra également accepter le règlement de jeu ainsi que de recevoir la lettre d’information sur la vie du jeu.
Les participants devront veiller à ne pas copier, en tout ou en partie, une œuvre existante. Les participants garantissent :
Que leur création est une création originale.
Qu’elle n’enfreint pas les droits d’un tiers, n’est pas contrefaisante.
En effet, pour être sélectionnées, les créations des participants devront être strictement personnelles. A titre d’exemple, les créations ne devront pas :
- Reprendre un élément appartenant à une œuvre d’art, un tableau, une photographie, un film, une vidéo ou toute autre création existante dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à des tiers,
- Représenter des marques autres que celles de l’Organisateur.
IV. Désignation des gagnants
Le nombre de gagnant est de deux :
- Premier gagnant : Le participant dont la création est élue (Le gagnant du jeu).
- Deuxième gagnant : Le participant tiré au sort parmi les participants dont la création n’a pas été élue (Le gagnant du tirage au sort).
IV.1 Le gagnant du jeu Sélection des 3 créations finalistes
Un jury sélectionnera trois (3) créations parmi les créations reçues en tenant notamment compte des critères de
sélection suivants :
- Respect du règlement et notamment des conditions et instructions du guide ainsi que des conditions relatives à l’originalité de la création et au fait que la création ne doit pas enfreindre les droits de tiers.
- Esthétisme ;
- Créativité ;
- Originalité :
- En accord avec l’univers de la marque JANOD
Les participants dont la création aura été sélectionnée (Ci-après désignés les « Finalistes ») seront contactés le 31 janvier 2019 ou au plus tard le 1er février 2019.
Election du gagnant
Le jury publiera sur la Page dédiée les créations des trois Finalistes pour les soumettre à un vote du public qui pourra ainsi voter pour sa création préférée.
De manière à ce que toutes les créations finalistes soient sur un pied d’égalité, il est possible que, préalablement à la publication sur la Page dédiée, l’Organisateur retravaille certains aspects de la création. Par exemple, l’aspect
« coup de crayon » d’une fusée coloriée au crayon de couleur pourra être lissé. L’idée étant de faire comme si toutes les fusées finalistes ainsi customisées étaient prêtes pour envoi en production.
*Pour voter, rendez-vous sur le site xxx.xx-xxxxx-xxxxx.xxx du 3 au 9 février 2020.
Chaque votant ne pourra voter qu’une seule fois par création mais pourra voter pour plusieurs créations. Le Finaliste totalisant le plus de vote sera le gagnant du jeu.
La création du gagnant du jeu ne fera pas partie du tirage au sort précisé à l’article IV.2 ci-dessous.
IV.2 Le gagnant du tirage au sort
Le 10 février 2020, il sera procédé à un tirage au sort parmi tous les participants, hors le gagnant du jeu.
V. Description et obtention des dotations
V.1 Dotation attribuée au gagnant du jeu
Le gagnant du jeu se verra attribuer la somme nette, ferme et définitive de mille cinq cent (1 500) euros via un virement sur son compte bancaire, après signature, par le gagnant, du contrat de cession de ses droits de propriété intellectuelle sur sa création au profit de l’Organisateur.
L’objectif est en effet que la création du gagnant puisse être produite en série limitée et commercialisée par l’Organisateur sous sa marque JANOD. La dotation de mille cinq cent (1 500) euros est conditionnée à la cession effective des droits.
Les articles VI et VII précisent les modalités de commercialisation du produit reproduisant la création ainsi que la cession des droits de propriété intellectuelle nécessaire.
V.2 Dotation attribuée au gagnant du tirage au sort
Le gagnant du tirage au sort se verra attribuer une carte cadeau JANOD d’une valeur de cinq cent (500) euros, valable un (1) an à compter de sa date d’émission uniquement sur le site xxx.xxxxx.xxx et dont les conditions d’utilisation figurent sur le site xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx-xxxxxx.
V.3 conditions communes aux dotations V.1 et V.2.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation de la part des gagnants.
Les dotations sont strictement nominatives, ne sont donc ni transmissibles, ni échangeables contre une autre dotation, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront faire l’objet d’un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part des gagnants. Elles ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni faire l’objet d’une autre contrepartie financière ou d’un autre équivalent financier par l’Organisateur.
L’Organisateur contactera les gagnants par courrier électronique
- Entre le 10 et le 14 février 2020 pour le gagnant du jeu
- Entre le 10 et le 12 février 2020 pour le gagnant du tirage au sort.
Un e-mail leur indiquera les modalités de remise de leur dotation auxquelles ils devront se conformer pour en bénéficier.
Aux fins de remise de leur dotation, les gagnants devront prendre contact avec l’Organisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de leur gain et se conformer aux instructions communiquées par l’Organisateur.
Dans le cas où le(s) gagnant(s) serai(en)t injoignable(s), ou ne prendrai(en)t pas contact avec l’Organisateur dans le délai de quinze (15) jours visé au paragraphe précédent, ou ne suivrai(en)t pas les instructions de l’Organisateur afin que ce dernier puisse leur remettre leur gain, le(s) gagnant(s) perdrai(en)t le bénéfice de sa/ses dotation(s), et l’Organisateur contactera la personne suivante dans l’ordre du classement effectué par le jury.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Aux fins de remise des dotations, les gagnants ou leurs représentants légaux, autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
En aucun cas l’Organisateur ne pourra être tenu responsable du dépassement du délai de mise à disposition de la dotation ainsi qu’en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier de leur(s) dotation(s) pour des circonstances hors du contrôle de l’Organisateur. Notamment, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de transmission de coordonnées bancaires erronées, d’erreur de virement imputable à leur établissement bancaire, et plus généralement si le(s) gagnant(s) ne reçoi(vent)t pas leur(s) dotation(s).
Sans préjudice de toute action judiciaire, l’Organisateur n'est pas tenue de faire bénéficier d’une quelconque dotation, le participant bénéficiaire si celui-ci a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du Jeu et/ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
VI. Commercialisation de la création du gagnant du jeu
Les fusées, issues de la création du gagnant du jeu, seront produites en série limitée et commercialisées par l’Organisateur sous sa marque JANOD (Ci-après désignées les « Articles »).
Une fois le contrat de cession visé à l’article VII signé, la création du gagnant du jeu sera retravaillée par les équipes de l’Organisateur pour faire en sorte de créer un document technique de mise en production des Articles. Il est donc possible, à ce moment-là, que des adaptations de la création soient nécessaires, ce que le gagnant du jeu accepte.
L’Organisateur peut se réserver de ne pas exploiter tout de suite la création ou de ne jamais l’exploiter.
L’Organisateur sera également seul décisionnaire quant aux modalités de marketing, de commercialisation et de communication relative aux Articles.
VII. Propriété intellectuelle
VII.1 Propriété intellectuelle sur la création
Comme déjà précisé à l’article III, le participant est responsable et seul responsable de sa création et garantit l’Organisateur que sa création ne viole pas les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité, droit de propriété, droit à l’image.
Dans le cadre de leur participation au jeu, le gagnant du jeu cède à titre irrévocable et exclusif à l’Organisateur, l’intégralité de ses droits patrimoniaux de propriété intellectuelle qu’il détiendrait sur la création réalisée, de telle sorte que l’Organisateur puisse, sans restriction, notamment reproduire, représenter, adapter, exploiter, commercialiser, assurer la communication sous la forme de son choix, la création et ce par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, pour tous pays et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
En contrepartie, le gagnant du jeu se verra attribuer la dotation précisée à l’article V.1, étant entendu que cette cession ne donnera lieu à aucune autre contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du gagnant du jeu.
Un contrat de cession de droit sera signé entre le gagnant du jeu et l’Organisateur. Suivant cela, la dotation sera versée au gagnant du jeu. A défaut, l’Organisateur se verra dans l’obligation d’annuler la participation du gagnant du jeu, lui retirer tout droit à la dotation et de sélectionner la personne suivante dans l’ordre du vote sur la Page dédiée.
VII.2 Propriété intellectuelle de l’Organisateur
La fusée JANOD objet du jeu, son design illustré par l’Organisateur telle qu’elle est à ce jour commercialisée comme son design non illustré (la forme de la fusée) sont la propriété exclusive de l’Organisateur et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Les participants s’interdisent de l’utiliser pour d’autres fins que pour les besoins du présent jeu.
Il en est de même de toutes marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur la Page dédiée.
VIII. Données personnelles
L’Organisateur collecte les données des participants pour pouvoir les identifier en tant que participant au jeu, les enregistrer et pour pouvoir communiquer avec eux d’une part sur la vie et déroulé du jeu et d’autre part pour prendre contact avec eux dans le cas où leur création serait sélectionnée et le cas échéant, attribution de la dotation. La collecte des données repose sur le consentement des participants. Les données ne sont traitées que par les collaborateurs en charge de la gestion de l’opération et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Dans le cas des créations sélectionnées parmi les 3 finalistes, le prénom ou pseudo des finalistes pourra apparaître associé à leur création lors de la présentation des créations au vote du public sur la Page dédiée. Les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement et gestion du jeu, c’est-à-dire le temps du Jeu jusqu’à l’attribution des dotations aux gagnants.
Chaque participant dispose des droits suivants : Droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition, droit d'effacement qu’il est possible d’exercer auprès du Délégué à la protection des données de l’Organisateur, à l'adresse mail suivante : xxx@xxxxxxxx.xxx ou à l’adresse postale suivante : DPO JURATOYS – 13 rue de l’Industrie – 00000 XXXXXXX – France.
Une réponse sera adressée par l’Organisateur dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la demande. Conformément à la loi, les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
IX. Jeu gratuit et sans obligation d’achat
Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
L’Organisateur s’engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais de connexion engagés pour participer au jeu.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer dans la limite de trois (3) minutes.
Les remboursements sont limités à un remboursement par participant sur toute la durée du jeu.
La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à :
JURATOYS– 13 rue de l’Industrie – 00000 XXXXXXX – France.
- Indiquer les nom, prénom, adresse postale personnelle et identifiant (adresse email),
- Indiquer les dates, heures et durée de connexion au site et à la Page dédiée pour le mois donné,
- Joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès internet auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au site et à la Page dédiée clairement soulignées. Les coordonnées du participant devront être les mêmes que celles de la facture FAI,
- Etre accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (ou RIP, ou RICE),
- Etre accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité,
- Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant.
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est néanmoins expressément précisé que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telle que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
X. Litige
La nullité, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions du présent règlement ne vaut aucunement renonciation de l’Organisateur à se prévaloir des autres clauses du règlement qui continuent à produire pleinement leurs effets.
Le jeu et le présent règlement sont soumis au droit français.
En cas de différends entre les parties, elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois (3) mois, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.