Contract

I.- Objet

La prise en location d'un coffre-fort dans les installations d'ING fait l'objet d'un contrat de location entre elle et son client.

Le présent règlement régit les droits et obligations réciproques des parties à ce contrat.

II. - Pluralité de co-locataires - solidarité

En cas de pluralité de locataires, les co-locataires - sauf convention contraire- exercent séparément les droits résultant du contrat de location, l'accès au coffre étant permis à chacun d'eux.

Les co-locataires sont solidairement et indivisiblement tenus des obligations découlant du contrat de location et du présent règlement, notamment du paiement de toutes sommes dues à ING dans le cadre de ce contrat.

Lorsque, dans le présent règlement, il est fait mention du "locataire", ce terme vise - sauf disposition contraire - chacun des co-locataires.

III. - Mandats

1. Le locataire peut désigner un ou plusieurs mandataires qui auront comme lui accès au coffre.

A cet effet, il signe une procuration au moyen d'une formule mise à sa disposition par ING, sauf accord - exprès ou tacite - de celle-ci de tenir compte d'une procuration donnée sous une autre forme.

Le mandataire a le pouvoir de mettre fin au contrat de location, à moins que ce pouvoir ne soit expressément exclu par les termes de la procuration.

2. En cas de pluralité de locataires:

- le mandataire désigné par l'ensemble des co-locataires peut accéder seul au coffre;

- les pouvoirs du mandataire désigné par un (ou certains des) co-locataire(s) sont soumis aux mêmes limites que ceux de son (ses) mandant(s).

3. Si plusieurs mandataires sont désignés, ils exercent séparément - sauf instructions contraires - les pouvoirs qui leur sont conférés.

4. En cas de cessation du mandat pour quelque cause que ce soit, notamment en raison de sa révocation, le locataire mandant en informe ING par lettre recommandée ou par une déclaration signée en agence.

ING s'engage à tenir compte de la cessation du mandat à partir du 3me jour ouvrable bancaire suivant la réception de l'avis ainsi donné; elle s'efforce toutefois, dans la mesure de ses possibilités, de la prendre en considération avant l'expiration de ce délai.

IV. - Accès au coffre

1. Le locataire reçoit, en même temps que la quittance de paiement du premier loyer, la clé du coffre ainsi qu'une carte d'accès aux installations dans lesquelles le coffre loué est situé.

En cas de pluralité de locataires, chacun de ceux-ci reçoit une carte d'accès et la clé du coffre est valablement remise à l'un d'entre eux, pour compte commun.

Une carte d'accès est également délivrée à chacun des mandataires éventuels, sous la responsabilité du locataire.

La clé du coffre et la(les) carte(s) d'accès devront être restituées à ING à la cessation du contrat de location ou - s'agissant d'une carte délivrée à un mandataire - à la cessation du mandat, quelle que soit la cause de cette cessation.

2. Toute visite aux installations de coffres est subordonnée à la présentation de la carte d'accès.

En outre, le co-locataire ou le mandataire qui demande à avoir accès au coffre doit, conformément à l'article 102 du Code des droits de succession, apposer à chaque visite sa signature dans le registre ad hoc tenu par ING.

V. - Utilisation

1. Le locataire ne peut déposer dans le coffre:

- des objets ou substances dangereux ou nuisibles, telles notamment les matières de nature à produire les dommages décrits à l'article Xl 2, 5me point;

- des objets ou substances périssables ou susceptibles - pour toute raison, par exemple en raison d'émanations qu'ils pourraient produire - d'être source de dommages, inconvénients ou désagréments pour ING ou pour tout tiers.

2. Si le locataire dépose dans le coffre des objets, substances ou valeurs dont la bonne conservation nécessite des conditions spécifiques d'environnement, ou des mesures d'entretien ou de prévention, il lui appartient de prendre toutes les dispositions et précautions requises à cet effet, ING n'assumant à cet égard aucune obligation et donc aucune responsabilité en cas de détérioration de ces objets, substances ou valeurs.

VI. - Durée

1. Le contrat de location prend effet au jour de la mise du coffre à la disposition du locataire.

Il est conclu pour une durée illimitée.

Le locataire pourra y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée ou par une déclaration signée par lui en agence.

ING pourra mettre fin à la location moyennant notification au locataire -ou, en cas de pluralité de locataires, à l'un d'entre eux pour compte commun - par lettre recommandée, d'un préavis dont l'expiration se situera le dernier jour du mois suivant

celui au cours duquel il a été donné.

2. A l'expiration du contrat pour quelque cause que se soit, le locataire remettra le coffre, vide et en bon état, à la disposition d'ING.

Dans l'hypothèse où, à l'expiration du contrat - pour quelque cause que ce soit - le coffre ne serait pas accessible à ING, vide et en bon état et où la clé et la(les) carte(s) d'accès n'aurai(en)t pas été restituées à ING, celle-ci aura la faculté de considérer la location comme reconduite - les règles édictées ci-avant étant alors applicables pour mettre fin à la location ainsi reconduite - sans préjudice du droit d'ING de faire application de l'article IX ci-dessous.

3. Lorsqu'elle met fin à la location, ING indemnise s'il échet le locataire, à sa demande, du préjudice subi et établi par lui; cette indemnisation sera égale à la partie trop perçue du loyer, calculée prorata temporis, sous déduction des frais éventuels d'ouverture du coffre.

4. Lorsque le locataire met fin à la location, le loyer relatif à l'année en cours reste entièrement acquis à ING.

VII. - Résiliation de plein droit

En cas d'inexécution, par le locataire, d'une quelconque de ses obligations nées du contrat de location ou du présent règlement, et notamment dans le cas où le montant du loyer ne serait pas payé 1 mois après l'échéance, ING aura le droit, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée de rappel non suivie d'effet, de considérer la location comme résiliée de plein droit et de reprendre la libre disposition du coffre, selon les modalités définies à l'article IX ci-dessous.

ING sera dispensée de l'envoi de cet avis préalable et du respect de toute formalité ou délai si des présomptions sérieuses font suspecter la présence dans le coffre d'objets ou substances dangereux, nuisibles ou susceptibles de dégradation.

Les dispositions du point 3 de l'article VI sont applicables dans les cas visés ci- dessus.

VIII. - Loyer

1. Le loyer est annuel et payable par anticipation le 1er janvier de chaque année, selon le tarif en vigueur à ce moment; le premier loyer, calculé prorata temporis, est toutefois payable lors de la conclusion du contrat.

2. Le locataire autorise ING à débiter d'office tout compte ouvert à son nom dans les livres de celle-ci du montant des loyers et de tous autres frais au paiement desquels le locataire serait tenu aux termes du contrat et du présent règlement.

3. ING peut modifier le tarif en vigueur à tout moment, à condition d’en informer par écrit le locataire au moins un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

A défaut, pour le locataire, d’avoir exercé le droit de résiliation prévu au point VI durant ce délai, il est réputé accepter le nouveau tarif.

En cas de hausse du tarif applicable, le locataire est invité par ING à payer la différence entre le nouveau loyer et celui payé antérieurement par anticipation, appliquée à la période restant à courir jusqu’au 31 décembre.

IX. - Ouverture forcée

1. Si, à la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire reste en défaut de remettre le coffre, vide et en bon état, à la disposition d'ING, celle-ci aura le droit de - sans avis préalable - faire procéder à la fracture du coffre et requérir un huissier de justice de son choix de dresser constat d'ouverture et procès-verbal d'inventaire du contenu du coffre.

Les objets et valeurs ainsi inventoriés seront placès sous pli cacheté ou sur un compte au nom du locataire ou aux noms conjoints des locataires s'ils sont plusieurs; ils seront affectés par priorité à la garantie de toutes les sommes dues à ING dans le cadre du contrat de location ou pour quelqu'autre cause que se soit.

Si des objets ou substances dangereux, nuisible ou susceptibles de dégradation sont trouvés dans le coffre, ING prendra les mesures d'urgence qui lui paraîtront s'imposer; sa responsabilité ne sera engagée en raison de ces mesures qu'en cas de faute lourde ou intentionelle de sa part.

2. Les dispositions du point 1 ci-dessus sont applicables si le locataire

- invité par lettre recommandée à ouvrir son coffre pour des motifs résultant d'un cas de force majeure ou d'une nécessité d'ordre pratique, telle que la fermeture définitive ou temporaire de la galerie de coffres ou son déplacement en un autre lieu

- ne donnait pas suite à cette demande dans le mois de l'envoi de ladite lettre recommandée.

ING pourra, en pareil cas, placer le contenu du coffre dans un autre coffre, situé dans la même installation ou dans une autre proche de la première, cet autre coffre devenant l'objet du contrat de location en cours.

3. Dans l'hypothèse où une circonstance grave et imprévue pourrait mettre en péril les intérêts du locataire. Si des mesures n'étaient pas prises d'urgence, ING sera dispensée de respecter la procédure prévue aux points 1 et 2 ci-dessus:

elle pourra, en pareil cas, faire ouvrir le coffre aux frais du locataire sans avis préalable et prendre toutes mesures raisonnables que la situation justifierait. Elle en informera le locataire dans les plus brefs délais.

4. Si, pour quelque cause que ce soit, le coffre doit être fracturé, ING aura seule le

droit de choisir l'ouvrier spécialisé chargé de procéder à cette ouverture. L'ouverture du coffre, ainsi que sa remise en état, se feront aux frais du locataire ou, le cas échéant, de ses ayants-droit.

X. - Responsabilité

1. Le locataire répond des dégradations ou détériorations causées - par son fait, sa faute ou sa négligence ou celles de son mandataire - au coffre loué, à d'autres coffres et/ou à leur contenu, ou aux locaux dans lequels ils sont situés.

ING se réserve le droit de faire réparer ces dégradations et détériorations aux frais du locataire.

2. Le locataire assume toutes les conséquences pouvant résulter, pour lui-même, pour ING ou pour tous tiers, de la présence dans le coffre d'objets, substances ou valeurs visés à l'article V.

3. En toute hypothèse, ING assume la responsabilité de toute faute grave de la banque ou des membres de son personnel.

XI. - Assurance

1. En vertu d'une police d'assurance contractée par ING, les valeurs déposées dans le coffre sont couvertes - sans formalité ni frais pour le locataire- notamment en cas de vol, incendie et dégâts des eaux.

2. Sont exclus de la couverture:

- les disparitions inexpliquées;

- les sinistres résultant directement d'une guerre ou d'une révolution;

- les dommages résultant de la perte de bénéfice, d'intrérêts ou de profit espéré, les dommages ou pertes résultant de l'utilisation abusive ou frauduleuse des valeurs et objets, ainsi que tous autres dommages indirects ou subséquents;

- la vétusté, la détérioration graduelle, le vice propre de la valeur ou de l'objet, la rouille, l'oxydation, la moisissure, la vermine, le gondolage, la détérioration consécutive à l'humidité, à l'exposition à la lumière ou à des changements importants de température, sauf si le dommage résulte d'un événement soudain et imprévisible;

- les pertes, dommages, responsabilités ou frais directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, causés par ou survenant à la suite de:

• radiations ionisantes ou contamination par radioactivité provenant de tout combustible et/ou déchet nucléaire et/ou de leur combustion;

• (des) propriétés radioactives, explosives ou autrement dangereuses ou contaminantes de toutes installations nucléaires, de tout réacteur et/ou de tout autre assemblage ou composant nucléaire;

• toute arme de guerre employant soit la fission ou la fusion atomique ou

nucléaire, soit toute autre réaction similaire ou force ou matière radioactive.

3. La preuve de l'existence du contenu du coffre et de sa valeur au jour du sinistre incombe au locataire. Elle peut être apportée par tous moyens de droit, y compris par présomptions pouvant résulter de la production de factures, estimations d'experts, décomptes de coupons, bordereaux, etc.

Le locataire évitera de placer dans le coffre les documents susceptibles de prouver l'existence des valeurs et de permettre leur identification et leur estimation.

Il lui est vivement recommandé de conserver en un autre lieu:

- à tout le moins un inventaire personnel, soigneusement tenu à jour;

- les évaluations établies par expert pour les valeurs du type collections de timbres, bijoux, etc;

- les factures, bordereaux de livraison, bulletins de souscription, décomptes d'encaissement de coupons, etc;

- un relevé des valeurs mobilières reprenant leurs caractéristiques et numéro (une identification précise doit être possible).

XII. - Décès

En cas de décés du locataire ou de son conjoint - ou de l'un des co-locataires ou du conjoint de l'un d'eux - le coffre ne peut conformément à l'article 101 du Code des droits de succession, être ouvert qu'après convocation par ING d'un délégué de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et en présence d'un représentant d'ING qui dressera inventaire de tous les objets et valeurs contenus dans le coffre ainsi que de ceux qui seraient contenus dans les plis, colis ou coffrets cachetés ou fermés se trouvant dans le coffre.

Il peut toutefois être suppléé à cet inventaire par un inventaire établi par un notaire; dans ce cas, ING ne doit pas assister aux opérations.

Les formalités d'ouverture et d'inventaire du contenu du coffre ne pourront être effectuées qu'après production par les héritiers et ayants droit des pièces justificatives d'hérédité qu'ING requerra.

Les héritiers et ayants droit du locataire sont solidairement et indivisiblement tenus à l'égard d'ING de toutes sommes dues en raison de la location et de ses suites.

XIII. - Communications

Le locataire est tenu de communiquer immédiatement à ING, par écrit, tout changement d'adresse, ainsi que tout événement affectant sa capacité ou son état civil ou ceux de son conjoint, d'un co-locataire ou du conjoint d'un colocataire.

Toute communication destinée au locataire sera valablement faite à l'adresse

indiquée dans le contrat, sauf notification écrite d'une modification de cette adresse.

Toute correspondance destinée à ING sera adressée à l'Agence où le coffre est pris en location, la banque ne pouvant - sauf faute lourde ou intentionelle de sa part - être tenue pour responsable des retards qui pourraient résulter de l'envoi ou de la remise de communications à une autre adresse.

XIV. - Protection de la vie privée

Les données à caractère personnel qui sont communiquées par le locataire (ou son mandataire) à ING sur n'importe quel document (formulaire, lettre, ...) ou oralement

• lors d'une demande de location de coffre-fort, lors d'une demande de modification

d'une ou plusieurs modalités de location d'un coffre-fort,

• lors d'une question ou réclamation relative à la location d'un coffre-fort (ou de l'assurance y afférente),

• lors de la demande de résiliation d'un contrat de location de coffre-fort,

sont traitées par ING Belgique SA dans le cadre des opérations relatives à la gestion de fortune (placements), ainsi qu'aux fins de courtage d'assurances, de gestion centrale de la clientèle, de marketing pour des services bancaires et/ou d’assurances (sauf opposition de la part de la personne physique concernée, sur demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client et de contrôle de la régularité des opérations et prévention des irrégularités.

Ces données sont en outre communiquées aux autres sociétés du groupe de banques et d'assurances ING en Belgique (liste sur demande) à des fins de gestion centrale de la clientèle, de marketing de services bancaires et/ou d’assurances (sauf publicité par courriers électroniques et sauf opposition de la personne physique concernée, sur demande et sans frais, au marketing direct), de vision globale du client, de fourniture de leurs services (le cas échéant) et de contrôle de la régularité des opérations (en ce compris la prévention des irrégularités).

Les installations et locaux dans lesquels les coffres-forts sont situés et auxquels ING donne accès sont protégés par caméras. Les données ainsi collectées sont traitées à des fins de sécurité (contrôle de la régularité des opérations et prévention des irrégularités) par ING, et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Le locataire (ou son mandataire) consent à être filmé lors de ses visites dans ces installations et locaux.

Toute personne physique peut accéder aux données, traitées par ING ou une autre société du Groupe ING en Belgique, la concernant, et, s'il y a lieu, demander la rectification des données erronées ou la suppression des données illégalement traitées. Elle peut en outre s'opposer, sur demande et sans frais, au traitement des données la concernant par ING Belgique à des fins de marketing direct et/ou à la communication de ces données aux autres sociétés du groupe ING en Belgique aux mêmes fins.

Des informations complémentaires relatives au traitement des données effectué par ING Belgique peuvent être obtenues en consultant l'article 5 (Protection de la vie privée) du Règlement général des opérations d’ING Belgique.

XV. - Modifications du règlement

Toutes modifications aux dispositions du présent règlement sont proposées par ING au locataire par un avis écrit et daté.

Si le locataire ne souhaite pas adhérer à ces modifications, il lui est loisible de mettre fin à la location, selon les modalités définies à l'article VI, dans les 30 jours de la date de cet avis.

Le défaut d'usage de cette faculté par le locataire vaudra adhésion de sa part aux modifications proposées.

XVI. - Règlement général des opérations

Le Règlement général des opérations d'ING régit les relations nées du contrat de location dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions dudit contrat ou du présent règlement.

Le locataire reconnaît avoit reçu un exemplaire de ce règlement général et déclare adhérer à toutes les clauses de celui-ci.