CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE
CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE
1- Parties et objet du contrat :
La société « Sodauto S.A.S,
SAS au capital de 25 000 000 F.CFP, immatriculé au régis RCS sous le n° 194464001, Domiciliée : « Rue Gervolino – Aérodrome de Magenta – 00000 XXXXXX »
Téléphone : 25 05 00 Email : xxxxxxx@xxx.xx
Ci-après dénommé Le loueur
Offre de louer le véhicule dont les caractéristiques sont reprises dans la fiche descriptive intitulé « ETAT DESCRIPTIF DU VEHICULE » annexée aux présentes
À
Société : Immatriculé au RCS sous le n Adresse Téléphone Fixe :
Représenté par son représentant légal :
Particulier :
Nom : PRENOM :
Né(e) : à
Demeurant Téléphone Fixe
ci-après dénommé Le Locataire
Le locataire accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles qu’il reconnaît accepter telles qu’elles sont décrites ci-dessous.
2 Conducteurs agréés + N° Chèque de caution
Nom | Prénom | N° de permis de conduire |
Chèque Bon de commande | Montant | Reçu le, Restitué le |
Le véhicule est mis à la disposition du locataire moyennant un forfait journalier de 0FRS comprenant 75 Kilomètres / période de 24H, pour une utilisation strictement personnelle, pour une durée de jour(s) et le locataire s’engageant à le restituer au plus tard le / / _ à 15 h15_ sauf dispositions particulières du loueur. Le prix est payable d’avance.
Le véhicule devra être restitué dans le même état et les mêmes conditions que celles définies lors de la prise en charge. A défaut les frais de remise en état, tels que dégâts causés par un tiers non identifié, pillage ou vol d’accessoires, dégâts causés aux parties hautes et en dessous du véhicule, jantes et pneumatiques, rayures sur la carrosserie ainsi qu’à l’intérieur (brûlures, salissures et autres…) seront à la charge du locataire.
Véhicule mis à disposition : MARQUE : MODELE : IMATRICULATION : NC ° OR :
Dispositions particulières
– OBJET DU CONTRAT
–
Le LOUEUR offre au LOCATAIRE de louer le véhicule décrit sur la fiche « Etat descriptif du véhicule » annexé au présent contrat. La location est consentie dans le cadre limitatif de la remise en état du véhicule du locataire confié à une société du Groupe JEANDOT ou de l’attente de la livraison d’un véhicule commandé à une société du groupe JEANDOT. Le loueur se réserve le droit d’apprécier souverainement à quel client il est susceptible de confier un véhicule de prêt. La présente location est personnelle et non transmissible.
4 – CONDITIONS D’UTILISATION
LE LOCATAIRE doit signaler au LOUEUR, le ou les conducteurs qui doivent être agréés et nommément désignés au présent contrat.
Le ou les conducteurs désignés par le LOCATAIRE doivent impérativement être âgés de plus de 25 ans, et posséder le permis de conduire, régulier et valide en Nouvelle-Calédonie depuis plus de deux ans et spécifique pour ledit véhicule. La non transmission du permis de conduire d’un des conducteurs désignés ne permet pas au LOCATAIRE de faire
conduire le véhicule loué par le conducteur ad hoc. Le non respect de cette clause par le LOCATAIRE engage sa responsabilité personnelle et constitue une cause de résiliation du présent contrat. A défaut de désignation d’autres conducteurs, le signataire dudit contrat disposant est le seul à
être autorisé à conduire le véhicule loué, sous réserve de la présentation de son permis de conduire régulier et valide en Nouvelle-Calédonie depuis plus de deux
ans. Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du LOCATAIRE, qui demeure responsable envers le LOUEUR de l’exécution intégrale du présent contrat, notamment dans les termes de l’article 1384 du Code Civil.
Le locataire, s’engage à n’utiliser le véhicule que pour des besoins personnels ou professionnels à l’exclusion de l’activité de location de véhicule, d’auto-écoles, d’ambulances et de transport de liquides inflammables et ou
dangereux, à ne pas transporter de voyageur à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui porté sur la carte grise du véhicule, à ne pas l’utiliser à des fins illicites, à ne pas remorquer d’autre véhicule, à utiliser, lors de chaque arrêt, le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant les clés et les papiers du véhicule en lieu sûr, à ne pas prêter le véhicule à une tierce personne.
Le LOCATAIRE est responsable de toutes les contraventions et infractions, aux lois, aux délibérations, arrêtés,
règlementsau Code de la Route en Nouvelle-Calédonie. En tout état de cause, il doit lui-même s’acquitter de ces éventuelles sanctions.
5 – ASSURANCE
Le LOUEUR s’engage, pendant toute la durée de la location, à assurer le véhicule objet des présentes et à fournir au LOCATAIRE tout justificatif. Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Ladite police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur. Le locataire s’engage de plus, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance de celui-ci, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat. Si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas d’infraction au code de la route prouvée, du locataire, celui-ci reste tenu personnellement d’indemniser le loueur du préjudice subi, dont le montant est fixé d’un commun accord entre l’expert délégué par l’assurance et le loueur
La franchise s’élève à 200.000 XPF par sinistre et par véhicule et est applicable sur les garanties Incendie, Vol, Bris de glace et dommages tous accidents. En cas de sinistre, le LOCATAIRE s’engage à payer au LOUEUR les réparations des dommages du fait de collision ou autre cause au dit véhicule à concurrence du montant de la franchise.
Dans le cas où le LOCATAIRE, de part son activité de loueur, ambulancier ou d’auto-école par nature exclue par la police d’assurance couvrant le présent contrat, il est convenu que le LOCATAIRE, assurera par ses propres moyens le bien loué sur une garantie équivalente. A ce titre, il devra fournir préalablement à la livraison du bien, une délégation d’assurance au profit du LOUEUR. Il reste entendu que le LOCATAIRE demeure seul responsable des sinistres et de ses conséquences notamment en cas de non prise en charge, totale ou partielle, par son assurance et s’engage à les supporter personnellement.
6 – ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec pneumatiques dont la roue de secours en bon état, accessoires normaux et papiers du véhicule.
A ce titre, toute réserve éventuelle devra impérativement être formulée par le LOCATAIRE lors de la visite de l’état du véhicule, préalable à la prise en possession dudit bien et donc sur le document « ETAT DESCRIPTIF DU VEHICULE » ci- annexé qui sera signé par les deux parties.
Le LOUEUR s’engage à restituer le véhicule dans le même état, à défaut il devra acquitter le montant de la remise en état.
Les niveaux de carburant sont indiqués également sur ce même document au départ et au retour du véhicule. Le plein de carburant est effectué au départ du véhicule et devra être refait aux frais du LOCATAIRE, à la restitution de celui-ci. En cas contraire, le complément sera facturé au LOCATAIRE au tarif du moment.
7 - ENTRETIEN
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale, sont à la charge du LOUEUR et seront effectuées par ses soins.
Les réparations, quelque soient leur nature, échanges de pièces ou fournitures, résultant d’une usure anormale, de la négligence de cause accidentelle ou indéterminée, demeurent à la charge du LOCATAIRE qui déclare en accepter toute la responsabilité.
Le LOCATAIRE s’engage à entretenir le matériel en parfait état de fonctionnement, et notamment, sans que la liste soit limitative :
- vérification du niveau d’huile, d’eau et autres fluides avec obligation de refaire les niveaux,
- pression des pneus,
Le véhicule ne pourra être modifié ou réparé sans l’accord écrit préalable du LOUEUR.
8 – SINISTRE :
En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit obligatoirement faire procéder à un constat de police ou de gendarmerie.
Le LOCATAIRE s’engage à faire une déclaration écrite, au LOUEUR par tout moyen, dans les 24 heures du sinistre. Cette déclaration comprendra tous les renseignements relatifs aux circonstances – heure et date - du sinistre, à l’identité des parties et des témoins.
En cas de vol et incendie, le LOCATAIRE devra en informer le LOUEUR sans délai avec preuve écrite de cette information.
Durant la location, Le LOCATAIRE est entièrement redevable et responsable à l’égard du LOUEUR, des dommages de quelque nature qu’il soit :
- occasionnés aux tiers et à son propre personnel, du fait de l’utilisation du véhicule, ou dû au non respect des consignes d’utilisation, ce, quelque soit les circonstances et notamment, sans que la liste soit limitative : en cas de négligence avérée ou notoire du conducteur, ou lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiant, ou l’effet d’éléments modifiant les réflexes indispensables à la conduite,
- causés au LOUEUR et notamment en cas d’endommagement du véhicule, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit l’auteur.
9 – DUREE
La durée de la présente location est précisée dans les dispositions particulières. Un retard de 45 minutes pourra être accordé par le LOUEUR, sans frais supplémentaire pour le LOCATAIRE. Au-delà, il sera facturé une journée supplémentaire. Le LOCATAIRE doit demander au LOUEUR, au moins 24 heures à l’avance, la prolongation de sa location, ce en l’accompagnant de la provision correspondante. Si le véhicule n’est pas restitué à l’échéance convenue, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le LOUEUR, ce aux frais du LOCATAIRE.
10 – RESTITUTION
Le véhicule sera ramené au LOUEUR par les soins du LOCATAIRE, et aux frais de ce dernier. Dans l’hypothèse, où le LOUEUR est amené à récupérer le véhicule pour quelque raison que se soit, du fait du LOCATAIRE, les frais engagés par le LOUEUR à ce titre, tels que, sans que la liste soit exhaustive : les frais d’enlèvement, les frais de transport et/ou de remorquage, etc.… seront dus par le LOCATAIRE.
La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture du LOUEUR, savoir : 7 heures 30 à 10 heures 30, 13h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi.
Dès le retour de véhicule, un état de restitution sera effectué et signé par les parties sur la part correspondant du document « ETAT DESCRIPTIF DU VEHICULE ». Si le véhicule est rendu en dehors des heures ouvrables, le LOCATAIRE reste responsable de l’état du véhicule jusqu’à l’ouverture des locaux du LOUEUR. Si le preneur ne peut restituer les papiers du véhicule, il devra acquitter le coût du prêt jusqu’à la production par lui dune attestation officielle de perte ou de vol, ainsi que les frais de délivrance des duplicata.
11 - LE PRIX
Le prix de la location est payable d’avance.
12 – DEPOT DE GARANTIE
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est fixé à 200.000 XPF. Celui-ci est attribué au LOUEUR en toute propriété, à concurrence des sommes dues à un titre quelconque par le LOCATAIRE. Si ces sommes dépassent le montant du dépôt de garantie, pour quelque motif que se soit, le règlement du solde par le LOCATAIRE devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande écrite du LOUEUR. Le LOCATAIRE qui aura été exempté du paiement du dépôt de garantie s’engage à se soumettre aux conditions énumérées ci-dessus.
13 – CLAUSE PENALE
LE LOCATAIRE est responsable de tous les frais occasionnés par le recouvrement éventuel du prix de la location, indemnités, frais, pénalités, ainsi que tous les frais de justice engagés par le LOUEUR résultant par lui de l’inexécution du présent bail. En cas de procédure pour le non paiement des sommes résultant du présent contrat, et de convention expresse le LOCATAIRE devra en outre au LOUEUR, une somme égale à 20% du montant dû, à titre de clause pénal
14 – RESERVE DE PROPRIETE
Le véhicule loué est et reste l’entière propriété du LOUEUR. Les plaques de propriétés apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le LOCATAIRE. Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, ou sous-location ou de disposer de quelque manière que ce soit du véhicule
loué. Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit véhicule, sous la forme de revendication
d’une apposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer dans les plus brefs délais le LOUEUR. En cas d’inobservation de cette obligation, le LOCATAIRE serait responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.
15 – DROIT DE RETENTION
Compte tenu des accords passés entre le LOUEUR et la société où a été confié le véhicule du LOCATAIRE, il est convenu entre les parties que le LOUEUR pourra exercer auprès de la société de réparation un droit de rétention du véhicule jusqu’à parfait paiement des sommes dues au titre de la présente location.
En effet, dans le cadre des accords entre LOUEUR et REPARATEUR, celui-ci s’est porté fort de toutes sommes dues par le LOCATAIRE.
16 – CLAUSE DE RESILIATION
A défaut du paiement du prix ou par suite d’inexécution d’une seule des clauses ou conditions du bail et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception de payer ou d’exécuter lesdites clauses, restées sans effet pendant 48 heures, le présent bail sera résilié de plein droit s’il plaît au LOUEUR.
Au cas où le LOCATAIRE ne restituerait pas le bien loué, après la résiliation ou l’expiration du bail l’indemnité journalière de jouissance, à laquelle il s’oblige expressément, est fixé à 10.000 XPF.
17 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera tranché définitivement par les Tribunaux de NOUMEA.
18 – Élection de domicile.
Les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'indiqué en tête des présentes.
STRICTEMENT INTERDIT de fumer et de prendre des auto-
Stoppeurs. Le loueur dégage toutes responsabilités en cas de non respect des clauses du contrat.
OBLIGATOIRE CAUTION 200.000F
Par chèque / + de 25 ans / + 2 ans de permis
Fait en deux exemplaires,
A NOUMEA, DATE : Le LOUEUR Le LOCATAIRE
NB : (1) : faire précéder la signature de la mention, Lu et approuvé.
01/09/2014