Accord de partenariat

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Accord de partenariat

La réglementation exige que tous les projets établissent et signent un accord de partenariat.

Ce modèle doit être utilisé comme une approche minimale pour couvrir les exigences réglementaires. Tous les accords supplémentaires entre les partenaires doivent faire l'objet d'une annexe à l'accord de partenariat.

Préambule

Vu :

Article 26, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 2021/1059 ;

l'accord suivant est conclu entre le chef de file (LP) du projet et les partenaires du projet tels que listés dans la candidature du projet pour la mise en œuvre du projet du Programme Interreg Mer du Nord [numéro du projet, NEw Skills & Spaces Impulse for the Education of aspirant energy-transition installers (NESSIE), approuvé par le Comité de suivi du Programme Interreg Mer du Nord le 25-10-2023.

Article 1 : Cadre juridique

1. Les dispositions légales et les documents suivants constituent la base contractuelle de cet accord de partenariat et le cadre légal pour la mise en œuvre du projet NEw Skills & Spaces Impulse pour la formation des aspirants installateurs en transition énergétique :

 Les règlements, actes délégués et actes d'exécution des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2021-2027, comme précisé ci-dessous ;

 Le programme Interreg, approuvé par la Commission européenne le 11.08.2022 (décision n° C (2022) 5939 final), établit le programme (ci-après dénommé programme Interreg Mer du Nord) ;

 Les règles du programme Interreg Mer du Nord (fiches d'information) ;

 Les lois des pays du PP sont applicables à cette relation contractuelle ;

2. Les lois et documents suivants constituent le cadre juridique applicable aux droits et obligations des parties au présent accord :

 Règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 966/2012 du Conseil, ainsi que les actes délégués ou d'exécution y afférents ;

 Les règlements, actes délégués et actes d'exécution des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2021-2027, en particulier :

o Règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen Plus, au Fonds de cohésion, au Fonds de transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et fixant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et abrogeant le règlement (CE) n° 1303/2013 du Conseil, ainsi que toute modification ;

o Règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1301/2013, et toute modification ;

o Règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions spécifiques relatives à l'objectif territorial européen (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement externe, et abrogeant le règlement (CE) n° 1299/2013, et toute modification ;

 Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, RGPD) ;

 Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, règlement (UE) 2021/1237 du 23 juillet 2021 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides

compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; actes délégués et d'exécution, ainsi que toutes les décisions et tous les arrêts applicables dans le domaine des aides d'État ;

 Toute autre législation de l'UE et les principes sous-jacents applicables à la LP et aux PP, y compris la législation établissant des dispositions sur la concurrence et l'entrée sur les marchés, la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

 Règles nationales applicables à la LP et à ses PP et à leurs activités ;

 Les données du projet, y compris, mais sans s'y limiter, les derniers documents relatifs au projet, tels que le formulaire de candidature et toutes les informations relatives au projet disponibles dans le système de suivi en ligne ;

 le contrat de projet, conclu entre le partenaire du projet et l'autorité de gestion ;

 Toutes les lignes directrices et tous les autres documents pertinents pour la mise en œuvre du projet (par exemple, les notes d'orientation pour les appels individuels, les fiches d'information dans leur dernière version, telles que publiées sur le site web du programme ou remises au partenaire local directement pendant la mise en œuvre du projet).

En cas de modification des normes et documents juridiques susmentionnés, ainsi que de tout autre document ou donnée pertinent pour la relation contractuelle, c'est la dernière version qui s'applique.

Article 2 : Définitions

Aux fins du présent accord de partenariat, les définitions suivantes s'appliquent :

a) Partenaire de projet (PP) : toute institution participant financièrement au projet et contribuant à sa mise en œuvre, telle qu'identifiée dans le formulaire de candidature approuvé. Il correspond au terme "bénéficiaire" utilisé dans les règlements des Fonds structurels et d'investissement européens.

b) Chef de file (CP) : le partenaire du projet désigné par tous les partenaires et qui assume la responsabilité de la mise en œuvre de l'ensemble du projet conformément à l'article 23, paragraphe 5, et à l'article 26, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 2021/1059.

c) Données du projet : données comprenant, sans s'y limiter, les derniers documents relatifs au projet, tels que le formulaire de candidature et toutes les informations relatives au projet disponibles dans le système de suivi en ligne.

Article 3 : Objet de l'accord de partenariat

Cet accord de partenariat définit les modalités régissant les relations entre le partenaire public et tous les partenaires privés, afin de garantir la bonne mise en œuvre du projet tel qu'il figure dans la dernière version approuvée du formulaire de candidature, ainsi que le respect des conditions de soutien énoncées dans les règlements des Fonds structurels et d'investissement européens, les actes délégués et les actes d'exécution, les règles spécifiques du programme qui en découlent, et le contrat de projet signé entre l'Autorité de gestion et le partenaire public.

Article 4 : Durée de l'accord de partenariat

Le présent accord de partenariat entre en vigueur à la date à laquelle il est signé par toutes les parties (le partenaire principal et tous les partenaires privés), et à la condition que le projet soit approuvé pour un cofinancement par le programme. Il reste en vigueur jusqu'à ce que le partenaire principal et les partenaires privés aient rempli toutes leurs obligations, telles que définies à l'article 6 du présent accord, à l'égard de l'Autorité de gestion et de tout organisme européen compétent.

Article 5 : Rôles et devoirs dans le partenariat

 Le LP est habilité à représenter les PP dans le projet.

 Il est responsable de la coordination, de la gestion et de la mise en œuvre globales du projet en vue de l'obtention de l'AMM.

 Assurer le démarrage et la mise en œuvre des activités en temps voulu pendant la durée de vie du projet, dans le respect de toutes les obligations envers l'AG. Le partenaire local doit informer la SC de tout facteur susceptible de nuire à la mise en œuvre des activités du projet et/ou du plan financier.

 Contrôler la réalisation des activités, des produits et des résultats convenus dans le cadre du projet.

 Xxxxxxxx et soumettre les rapports d'avancement du projet, y compris les documents justificatifs, conformément aux fiches d'information et aux documents et/ou informations supplémentaires demandés par la JS et l'AM.

 Traite les demandes de modification des projets, selon les fiches d'information.

 Est, en général, le point de contact représentant le partenariat pour toute communication avec la JS/MA ou tout autre organe du programme.

 Fournit aux partenaires tous les documents de projet pertinents et les rapports sur la mise en œuvre du projet. La LP doit informer régulièrement les PP de toutes les communications pertinentes entre la LP et la JS/MA.

 Effectuer toute autre tâche convenue avec les partenaires du projet.

Les PP sont responsables de la réalisation des activités spécifiques du projet de la manière et dans le cadre indiqués dans le formulaire de candidature ou convenus par écrit avec les autres partenaires du projet. Les PP s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider le partenaire local à remplir ses obligations telles que spécifiées dans le contrat de projet signé entre l'AM et le partenaire local, ainsi que

dans le présent accord de partenariat. Les PP doivent :

 Coopérer activement à la mise en œuvre du projet ;

 Coopérer à la dotation en personnel et/ou au financement du projet conformément à l'accord de partenariat ;

 Respecter les autres obligations sur la base de cet accord de partenariat.

 Xxxxxxx au partenaire local toutes les informations et tous les documents nécessaires à la coordination et au suivi régulier de l'avancement technique et financier du projet ; et nécessaires à la préparation des rapports d'avancement et des rapports finaux concernant la partie du projet dont le partenaire est responsable ;

 fournir en temps utile toute information supplémentaire relative à la déclaration au LP ou à la JS/MA, si elle est demandée.

Les PP sont responsables de

 Réaliser les activités spécifiques définies dans les données du projet ;

 Respecter les délais fixés par le programme, la LP ou convenus dans le cadre du partenariat.

 Notifier au partenaire local tout facteur susceptible de nuire à la mise en œuvre du projet conformément aux données du projet ;

En particulier, pour la partie du projet dont il est responsable, chaque PP doit assurer :

 qu'il respecte les règles pertinentes concernant, entre autres, l'égalité des chances, la protection de l'environnement, la gestion financière, l'image de marque, les marchés publics et les aides d'État ;

 qu'il soit mis en œuvre conformément aux règles et procédures définies dans les fiches d'information

;

Article 6 : Gestion financière du projet

Chaque PP doit

 mettre en place des comptes séparés ou des systèmes comptables adéquats pour le règlement financier du projet, en veillant à ce que les dépenses et les recettes, ainsi que le cofinancement national et le cofinancement du programme reçus dans le cadre du projet, soient clairement identifiés.

 respecter strictement les règles d'éligibilité de l'UE ainsi que les autres règles d'éligibilité établies par le programme dans les fiches d'information et, le cas échéant, les règles nationales.

 être responsable de la bonne gestion financière des fonds reçus au titre du programme et, en cas de recouvrement, du remboursement direct au partenaire local ou à l'organisme de programme concerné des fonds indûment versés au titre du programme, conformément aux règles et procédures définies dans les fiches d'information ;

 Xxxxxxxxx régulièrement les dépenses pour vérification aux contrôleurs désignés, conformément aux règles établies au niveau du programme et au niveau national. Les dépenses vérifiées doivent être soumises au LP par l'intermédiaire du système de suivi en ligne immédiatement après la vérification.

 Restituer au partenaire local ou à tout autre organisme compétent du programme les montants de cofinancement indûment versés au titre de leur participation au projet, conformément aux règles et procédures définies dans les fiches d'information. Dans le cas d'un cofinancement national, c'est la réglementation spécifique du pays qui l'accorde qui s'applique.

 s'assurer que les dépenses encourues sont strictement liées aux activités du projet, en accord avec les données du projet.

 veiller à ce que les exigences du programme en matière d'éligibilité des dépenses, telles qu'elles sont prévues dans les fiches d'information et conformément au contrat de projet signé entre l'autorité de gestion et le partenaire local, soient strictement respectées.

 mettre en place des archives physiques et/ou électroniques où sont stockés les données, les enregistrements et les documents composant la piste d'audit, conformément aux exigences décrites dans les fiches d'information.

En outre, la LP doit :

 S'assurer que les dépenses présentées par les PP participant au projet ont été encourues aux fins de la mise en œuvre du projet, ce qui signifie qu'elles correspondent aux activités convenues entre ces partenaires, telles que spécifiées dans les données du projet.

 Vérifier que les dépenses présentées par les PP participant au projet ont été validées par les contrôleurs, conformément aux règles établies au niveau du programme et au niveau national.

 Recevoir le cofinancement de l'UE pour l'ensemble du projet et le transférer aux autres partenaires participant au projet dans les 31 jours1 de sa réception.

 Contrôler en permanence les dépenses du budget du projet prévu pour chaque PP et veiller à ce que les transferts de budget soient effectués dans les limites et selon les règles définies par le programme dans les fiches d'information,

 Xxxxxxx par écrit, en annexe à cet accord de partenariat, une description claire et transparente de la manière dont les coûts partagés doivent être gérés. L'annexe doit également indiquer le montant prévu des coûts partagés que chaque PP peut s'attendre à couvrir pendant la durée du projet.

Si un partenaire public n'informe pas le partenaire local de tout écart par rapport aux données du projet, le partenaire local a le droit de refuser d'inclure dans le rapport de projet les coûts de ce partenaire qui sont

1 conformément au règlement n° 2021/1059 article 26(2)

liés à ces écarts et/ou qui entraînent un dépassement du budget approuvé de ce partenaire. De même, si un partenaire public ne fournit pas les données nécessaires à la préparation des rapports de projet dans les délais convenus avec le partenaire public, ce dernier peut refuser d'inclure les coûts de ce partenaire public dans le programme, en accord avec la JS/MA.

Les PP (y compris le LP) doivent permettre l'accès aux locaux, documents et informations, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés, pour les vérifications de l'AG, de la JS, de l'AA, des autorités nationales compétentes, des représentants autorisés de la CE, de l'Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes européenne, du Groupe des auditeurs et de tout auditeur externe autorisé par ces institutions ou organes. Ces vérifications peuvent avoir lieu jusqu'à 5 ans après le 31 décembre de l'année du dernier paiement du programme au partenaire local ou au partenaire public. Les PP doivent veiller à ce que tous les documents originaux ou leurs copies certifiées conformes à la législation nationale relative à la mise en œuvre du projet soient disponibles jusqu'à la date limite susmentionnée des vérifications éventuelles et jusqu'à la fin de tout audit, vérification, recours, litige ou action en justice en cours.

Article 7 : Recouvrements

Si l'AG représentée par la JS, conformément aux dispositions des articles respectifs du contrat de projet, demande le remboursement des fonds du programme déjà transférés, chaque PP doit transférer au LP ou à l'organisme de programme concerné les montants qui lui ont été versés en trop, selon les règles et le calendrier définis par le programme dans les fiches d'information et dans le contrat de projet et les documents de recouvrement.

Dans ce cas, la LP doit immédiatement transmettre aux PP les documents de recouvrement reçus de l'AG/du SJ, par lesquels l'AG/le SJ a fait valoir la demande de remboursement, et notifier à chaque PP le montant à rembourser.

Si le recouvrement ne concerne que la LP, celle-ci ne doit pas cesser les paiements aux autres PP.

Article 8 : Modifications, retrait des obligations et inexécution des obligations

Le partenaire principal et chaque partenaire privé acceptent de ne pas se retirer du projet, à moins qu'il n'y ait des raisons inévitables de le faire. Si cela devait néanmoins se produire, le partenaire principal et les partenaires privés restants doivent trouver une solution en accord avec les règles et les procédures décrites dans les fiches d'information.

Si un PP ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de cet accord de partenariat, le partenariat peut décider, en dernier recours, de retirer ce PP du projet et de demander des modifications comme indiqué dans les fiches d'information.

Si un partenaire public ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord de partenariat et de ses annexes, le partenaire public concerné est le seul responsable des responsabilités, dommages et coûts résultant du non-respect de ces obligations.

Toutefois, aucun PP ne peut être tenu responsable du non-respect des obligations convenues si ce non- respect est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas, le partenaire public concerné doit en informer immédiatement par écrit le partenaire public et les autres partenaires publics.

Le partenaire local peut, si nécessaire, demander des modifications des données du projet à la JS/MA ou à un autre organe compétent du programme. Toutes les modifications demandées, y compris les changements budgétaires, de partenariat et opérationnels, doivent être convenues et autorisées par les partenaires de projet au préalable, conformément aux règles de procédure convenues à l'avance ou à tout autre mécanisme de prise de décision établi dans le cadre du partenariat.

Le LP et les PP doivent respecter strictement les dispositions des fiches d'information lorsqu'ils demandent et/ou mettent en œuvre des modifications dans le projet.

Article 9 : Information et communication, publicité et stratégie de marque

Le partenaire principal et les partenaires principaux doivent se conformer aux règles de l'UE en matière de publicité ainsi qu'aux exigences de communication décrites dans les fiches d'information et fournir tout matériel élaboré pendant la durée du projet qui pourrait être utile pour les publications au niveau du programme.

Le partenaire principal et les partenaires de mise en œuvre veillent à ce que tous les résultats obtenus au cours de la mise en œuvre du projet puissent être utilisés par toutes les parties et organisations intéressées, qu'ils soient dans l'intérêt du public et qu'ils soient accessibles au public. En outre, les PP soutiendront le LP et joueront un rôle actif dans toutes les actions organisées par le programme pour diffuser et capitaliser les résultats du projet.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle, confidentialité et conflits d'intérêts

Le partenaire principal et les partenaires de réalisation doivent s'engager à respecter toutes les lois nationales et européennes applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur, en ce qui concerne tout produit résultant de la mise en œuvre du projet.

Le LP ou PP s'assure qu'il dispose de tous les droits d'utilisation des droits de propriété intellectuelle préexistants, si cela s'avère nécessaire pour la mise en œuvre du projet.

Le résultat des activités conjointes couvertes par l'accord concernant les rapports, les documents, les études, les données électroniques et les autres produits est la propriété conjointe du partenariat, sauf accord spécifique contraire.

Le LP et les PP sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts et de se tenir mutuellement informés sans délai de toute circonstance ayant généré ou pouvant générer un tel conflit.

Les partenaires principaux et les partenaires privés sont tenus d'informer les organismes de programme compétents de toute information sensible ou confidentielle liée au projet qui ne doit pas être publiée ou rendue publique. Cette clause n'affecte pas l'obligation du partenaire principal et des partenaires de projet de mettre tous les résultats et produits du projet à la disposition du public.

Article 11 : Règlement des différends

Les litiges survenant entre les PP ou entre la LP et les PP/PP concernant leur relation contractuelle et, plus particulièrement, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent accord doivent être résolus à l'amiable. Si cela n'est pas possible, le droit du pays de la personne physique s'applique.

En cas de résolution à l'amiable des litiges au sein du partenariat, la JS/ MA peut agir en tant que médiateur.

Article 12 : Contrats avec des tiers, responsabilité et externalisation

En cas de coopération avec des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des sous-traitants et des organismes internes, en ce qui concerne le projet, le partenaire public concerné reste seul responsable à l'égard des autres partenaires publics du respect de ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les fiches d'information. Les PP doivent s'informer mutuellement de la portée de ces contrats et des noms des parties contractantes.

Si un PP ne respecte pas ses obligations, il est le seul responsable des dommages et des coûts résultant de ce non-respect.

Article 13 : Cession, succession légale

En cas de succession légale, par exemple lorsque la LP ou un PP change de forme juridique, la LP ou le PP est tenu de transférer à son successeur tous les devoirs et obligations découlant du présent accord de partenariat. La succession légale sera formalisée conformément aux règles énoncées dans les fiches d'information.

Article 14 : Modification de l'accord de partenariat

Un accord de partenariat modifié doit être signé par tous les PP. Le partenaire principal doit présenter l'accord de partenariat modifié à l'organisme de programme compétent dans les plus brefs délais.

Les modifications du projet (par exemple concernant les activités, le calendrier ou le budget) qui ont été approuvées par les autorités du programme, conformément à la fiche d'information respective sur les modifications du projet, peuvent être effectuées sans modifier le présent accord.

Article 15 : Résiliation

L'accord de partenariat doit être résilié à la suite de la résiliation du contrat de projet.

Après la résiliation de l'accord de partenariat, le LP et les PP sont toujours tenus de respecter toutes les exigences après la clôture, telles que les recouvrements ou la conservation des documents à des fins d'audit et d'évaluation.

Dispositions finales

L'accord de partenariat est rédigé en anglais puisque la langue de travail du projet est l'anglais.

En cas de conflit de clauses ou d'interprétation entre le présent accord et le contrat de projet, le contrat de projet prévaut.

Si une disposition du présent contrat de partenariat devait être totalement ou partiellement inefficace, les parties au contrat de partenariat s'engagent à remplacer la disposition inefficace par une disposition efficace qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition inefficace.

Les modifications et les compléments au présent accord doivent être rédigés par écrit. Par conséquent, toute modification du présent accord n'entrera en vigueur que si elle a été convenue par écrit.

Abréviations

AA - Autorité d'audit

AF - Formulaire de demande CE - Commission européenne

FEDER - Fonds européen de développement régional UE - Union européenne

JS - Secrétariat conjoint LP - Partenaire principal MA - Autorité de gestion MC - Comité de suivi

NA - Autorité nationale

PP(s) - Partenaire(s) de projet

Addendum 1. Rapports

Il incombe à tous les bénéficiaires, à titre individuel, de

1. Fournir un rapport complet sur l'état d'avancement des activités tous les 6 mois

3. Fournir un état des dépenses tous les 6 mois ; soit complet avec un chèque FLC accompagné d'une demande de paiement ou d'une demande zéro.

4. Fournir un rapport final sur les activités et les dépenses Les rapports doivent être soumis au plus tard dans les délais fixés par le Chef de file. Les partenaires sont encouragés à soumettre les rapports dès que possible et avant la date limite afin d'assurer un flux régulier de financement du projet pour tous les partenaires. Le partenaire chef de file enverra à tous les partenaires, dans un message séparé, la date limite de soumission au secrétariat du programme, qui ne pourra pas être dépassée. Les délais peuvent être modifiés et, dans ce cas, chaque partenaire en sera informé en temps utile.

Calendrier des rapports

	Sélection MC :	25 octobre 2023 1er janvier 2024 31 mars 2027
	Date de début du projet : Date de fin du projet :	25 octobre 2023 1er janvier 2024 31 mars 2027
				Rapports des
				partenaires
				1 mois par
				partenaire
				Xxx. 3 mois pour les
				contrôleurs - peut-
rapport #		Période de référence		être moins - à confirmer		Rapports au niveau des projets
				Date
		Date de	Date	de	Soumission	Date de	Soumission
		début	de fin	début	au LP	début	à la JS
	1er rapport
	d'activité +
	rapport
	financier		30-04-	01-05-		01-07-
1	(obligatoire)	25-10-2023	2024	2024	01-07-2024	2024	01-08-2024
	Rapport		31-10-	01-11-		14-01-
2	d'activité	01-05-2024	2024	2024	14-01-2025	2025	14-02-2025
	Rapport à mi-
	parcours +
	rapport
	financier		30-04-	01-05-		01-07-
3	obligatoire	01-11-2024	2025	2025	01-07-2025	2025	01-08-2025
	Rapport		31-10-	01-11-		14-01-
4	d'activité	01-05-2025	2025	2025	14-01-2026	2026	14-02-2026

	Rapport
	d'activité +
	rapport
	financier		30-04-	01-05-		01-07-
5	obligatoire	01-11-2025	2026	2026	01-07-2026	2026	01-08-2026
	Rapport		31-10-	01-11-		14-02-
6	d'activité	01-05-2026	2026	2026	14-01-2027	2027	14-03-2027
	Rapport final :
	Rapport
	complet +
	rapport
	financier		31-03-
7	obligatoire	31-10-2027	2027				31-6-2027

Addendum 2. Répartition des rôles et des responsabilités

+3 mois délai maximum 28/06/27

Réunions du consortium

Les décisions ou les changements qui affectent le projet seront d'abord discutés au sein du comité de pilotage, puis discutés et approuvés lors de la réunion du consortium. La réunion du consortium est composée de tous les partenaires du projet et a lieu deux fois par an, soit physiquement, soit virtuellement. Toutes les réunions du projet sont obligatoires.

Comité de pilotage

L'objectif du comité de pilotage est d'assurer une coordination et une communication adéquates du projet, ainsi que le partage d'informations entre les différents lots de travail. Les décisions ou les changements qui affectent le projet seront d'abord discutés au sein du comité de pilotage, puis discutés et approuvés lors de la réunion du consortium. Le comité de pilotage se compose d'un partenaire par organisation et se réunit tous les trois mois. Toutes les réunions du projet sont obligatoires.

Chef de groupe de travail

En tant que chef de groupe de travail, vous jouez un rôle crucial dans la bonne exécution de tâches ou de projets spécifiques au sein du projet. Vous devez notamment veiller à ce que votre groupe de travail suive la planification du projet, organiser et préparer les réunions du groupe de travail, identifier et atténuer les risques liés à votre groupe de travail et garantir la qualité des produits livrables. Les chefs de groupe de travail doivent informer le chef de projet des écarts ou des changements dès que possible afin de réduire les retards.

Addendum 3.

..............................................................................

Nom et fonction du signataire :

............................................................................

Signature/timbre :

..............................................................................

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