CONTRAT D'HEBERGEMENT - CONDITIONS GENERALES
CONTRAT D'HEBERGEMENT - CONDITIONS GENERALES
La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.
PREAMBULE - DEFINITIONS
« Client » : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet hébergés par STONEPOWER par ressources partagées
« Hébergement » : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet.
« Serveur » : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - STONEPOWER fournit un service d'hébergement de sites WEB sur divers serveurs, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées "power plan", ainsi que diverses options.
1.2 - L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description remis au client et consultables en ligne sur le site de STONEPOWER à l'adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx
1.3 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui appartenant.
ARTICLE 2 - ACCES AU SERVEUR
2.1 - STONEPOWER s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, STONEPOWER s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2.2 - STONEPOWER se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.
ARTICLE 3 - ASSISTANCE
STONEPOWER met à la disposition du client une assistance technique par Email 24/7.
ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS
4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euro, d'avance et à réception de la facture, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension des services suite à nos rappels.
4.4 - STONEPOWER se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois.
4.5 - En cas de refus de cette modification, elle pourra résilier le contrat sans délai. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délais de prévenance de deux mois.
4.6 - STONEPOWER se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
ARTICLE 5 - OBLIGATION DU CLIENT
5.1 - Le SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré) est totalement interdit. Le premier rapport sur une telle activité se traduit par la suspension du contrat conformément à l'article 10.
5.2 - Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI sur son propre compte. Toute fois, dans le but de fournir le
service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI s'ils prennent trop de puissance serveur.
5.3 - Les sites proposant les mp3 en téléchargement sont interdits sur nos serveurs.
5.4 - Le client s'engage à respecter les lois françaises et internationales notamment en matière de diffamation, d'atteinte à la vie privée, d'atteinte aux bonnes moeurs, de protection de l'enfance, de pornographie ou d'informations à caractère violent xénophobes ou raciste et particulièrement en matière de pédophilie, haine raciale et d'apologie de crime contre l'humanité. Dans le cas contraire, STONEPOWER, si elle en a connaissance, se verra dans l'obligation d'en informer les autorités publiques compétentes.
Le client s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
5.5 - Le client s'engage à ce que le contenu des sites respecte le droit de la propriété des tiers.
ARTICLE 6 - INFORMATION DU CLIENT
Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de STONEPOWER toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 7 - OBLIGATION DE STONEPOWER
STONEPOWER s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
8.1 - STONEPOWER ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx mais également au service technique de STONEPOWER.
8.2 - En aucun cas STONEPOWER ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
8.3 - Le client devra garantir à STONEPOWER de toute condamnation éventuelle à ce titre.
8.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, STONEPOWER ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par STONEPOWER.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
8.5 - Le client s'engage à respecter, le contrat déontologique disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx.
8.6 - STONEPOWER ne pourra être tenue responsable des détérioration de l'application, d'une mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, d'une destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.
8.7 - STONEPOWER ne saurai être responsable du non- respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son fournisseur d'accès.
8.8 - En aucun cas, STONEPOWER ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que le préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l'image de marque, trouble commercial, perte de bénéfice ou de client...
8.9 – En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de STONEPOWER, si sa responsabilité est engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à STONEPOWER pour la période considérée.
ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE
9.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
9.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT
10.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par STONEPOWER d'une part du bon de commande dûment rempli et signé par le client, d'autre part des présentes conditions générales.
10.2 - En l'absence de retour d'un de ces deux documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.
ARTICLE 11 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
11.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 8. Pour la facturation annuelle, la première année, STONEPOWER facturera l’équivalent des mois restants depuis la date de signature du bon de commande jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
11.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée d’un an selon les tarifs et conditions de STONEPOWER au 1er janvier de chaque nouvelle année, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
11.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : STONEPOWER, 00 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx au plus tard à la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant après cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.
ARTICLE 12 - SUSPENSION
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations et/ou en cas de constat de SPAM (article 5), STONEPOWER se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 13 - RESILIATION
13.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent
contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, 15 jours après l'envoi d'un email de mise en demeure resté infructueux.
13.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 14 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 15 - RECLAMATIONS
Toutes réclamations et/ou contestations du client à l’encontre de STONEPOWER devront être formulées au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Cette déchéance n’est pas applicable à l’hypothèse d’un refus d’augmentation des tarifs, laquelle est régie par les stipulations de l’article 4.5.
ARTICLE 16 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer, par email ou par courrier, STONEPOWER de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). A défaut, STONEPOWER dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d’information.
ARTICLE 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de STONEPOWER, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
ARTICLE 18 - NULLITE
Si une des stipulations du contrat est réputée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations du contrat garderont leur force et leur portée.
ARTICLE 19 - CESSION
STONEPOWER se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Le client ne pourra céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent contrat sans un accord explicite de STONE POWER.
ARTICLE 20 - CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution de la prestation de maintenance.
ARTICLE 21 - MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant écrit, signé par le représentant de chacune des parties. Cet avenant devra déterminer notamment les modifications apportées au contrat d'origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d'intervention.
ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
22.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
22.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.