Contract

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE XXXXXX
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT SONT PROPOSEES DANS LE CADRE DE LA NEGIOCIATION AVEC LE FOURNISSEUR, AFIN D’ARRETER LES TERMES ET CONDITIONS DES ACHATS DE LYNRED ET SONT APPLICABLES A TOUTE COMMANDE LES REFERANCANT, EN L’ETAT OU COMPLETEES PAR DES CONDITIONS PARTICULIERES.
1. COMMANDES 1.1. Sauf stipulations contraires dans un accord écrit et signé entre le fournisseur ou le prestataire de service identifié dans la commande (ci-après désigné le « Fournisseur ») et XXXXXX (ci-après désigné l’« Acheteur »), les présentes conditions s'appliquent à toute commande de matériels, équipements ou de services de toute nature (ci- après désignés les « Produits ») émise par l'Acheteur auprès du Fournisseur. Aucune autre disposition ne pourra s’appliquer aux commandes si elle n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit entre les parties. 1.2. La commande est adressée sous forme papier ou sous forme électronique, soit en pièce jointe à un courriel, soit sur l’extranet fournisseur de l’Acheteur, le Fournisseur recevant alors un courriel l’informant de sa disponibilité pour téléchargement sur le portail. 1.3. Une commande est considérée comme définitive et liant les parties, sans préjudice des stipulations de l’article 13.1, à réception par l'Acheteur d'un accusé de réception du Fournisseur par écrit ou par courriel dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date d’envoi de la commande. L'Acheteur pourra résilier la commande sans pénalité, si l'accusé de réception de la commande ne lui est pas retourné par le Fournisseur dans le délai ci-dessus. Toute commande partiellement ou totalement exécutée sans accusé réception est réputée acceptée sans réserve.
2. EXECUTION DE LA COMMANDE 2.1 Le Fournisseur s’engage à exécuter la commande en conformité avec les stipulations des présentes telles qu’acceptées par celui-ci, ainsi que l’ensemble spécifications fournies par l’Acheteur, le tout dans le respect des règles de l’art, de la règlementation applicable et des normes en vigueur. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat. 2.2 Il appartient au Fournisseur de vérifier et de s’assurer qu’il dispose de tous les droits et de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande avant la réalisation de celle-ci, et assume en conséquence la responsabilité de la définition des moyens mis en œuvre pour sa réalisation et des éventuels écarts aux besoins exprimés par l’Acheteur. CGA LYNRED V2019.01
LYNRED GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE
THIS GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF PURCHASE ARE PROPOSED WITHIN THE NEGOTIATION WITH THE SUPPLIER FOR PURPOSE OF DETERMINING THE TERMS AND CONDITIONS APPLYING TO LYNRED PURCHASES AND WHICH SHALL APPLY TO ANY ORDER TO WHICH THERE ARE REFERENCED, AS IS OR COMPLETED BY SPECIAL TERMS AND CONDITIONS IF ANY.
1. PURCHASE ORDERS 1.1. Unless otherwise stated in a written agreement signed between the supplier or the services provider identified in the order (hereinafter the “Supplier”) and LYNRED (hereafter called the "Purchaser"), the terms and conditions herein shall apply to all purchase orders for materials, equipment or services of any kind (hereafter referred to as "Products") issued by Purchaser to the Supplier. No other provision will apply to the orders without prior written agreement between the parties. 1.2. The purchase order is issued by mail or by electronic transmission, either as an attachment to an e-mail or on the Purchaser supplier extranet, the Supplier then receiving information by e-mail of its availability for loading on the portal. 1.3. An order is considered as final and binding, without prejudice to section 13.1 as set forth below, upon Purchaser's reception in writing, by mail or e-mail of Supplier's acknowledgment of order within five (5) working days from the date of the order’s issuance. Failure to return the order acknowledgment within five (5) working days gives Purchaser may cancel the order without penalty. Any purchase order executed partially or totally without acknowledgment of order is deemed as agreed without reserve.
2. EXECUTION OF THE ORDER 2.1 The Supplier commits to execute the order in accordance with the provisions herein what he agrees, and with any specifications provided by the Purchaser, and in accordance with the usual good practices and with any regulations applying thereto. Supplier is bound by an obligation to get results. 2.2 The Supplier has to verify and ensure he owns any rights and information required for the performance of the order, before its execution, and shall bear any liability resulting from the determination of the means used for its performance and of their potential deviations from Purchaser’s expectations expressed.

2.3 Le Fournisseur, en qualité de professionnel de son domaine, est tenu à une obligation d’information et de conseil envers l’Acheteur. 2.4 Le Fournisseur informera par écrit l’Acheteur de toute situation le concernant qui serait de nature à remettre en cause la bonne exécution de la commande, et notamment toute modification intervenant dans son organisation ou tout évènement pouvant retarder l’exécution de la commande. 2.5 Les représentants de l'Acheteur, éventuellement accompagnés de ceux de ses clients et des autorités réglementaires concernés par la commande, son exécution et sa garantie, pourront accéder aux locaux du Fournisseur, moyennant un préavis, afin de vérifier les procédés de fabrication, donner des instructions spéciales, contrôler et/ou tester les Produits commandés, au besoin en utilisant les moyens de test et de contrôle du Fournisseur. Cette inspection n'aura pas pour effet de limiter les responsabilités du Fournisseur vis-à-vis de l'Acheteur. 2.6 Le fournisseur s'engage à sensibiliser son personnel et ses prestataires à leur contribution à la conformité et à la sécurité du produit et/ou du service.
3. EMBALLAGE ET LIVRAISON 3.1. Sauf emballage spécifique défini entre les parties, le Fournisseur devra livrer les Produits dans un emballage approprié, compte tenu de la nature des Produits et des précautions à prendre afin de protéger les Produits contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs etc. Dans tous les cas, les Produits devront être scellés, emballés, marqués, et en général préparés pour expédition (i) conforme aux usages commerciaux, (ii) acceptable par les transporteurs pour une expédition au moindre coût, et (iii) adaptée afin d'assurer l'arrivée en bon état des Produits à leur destination. 3.2. Le Fournisseur devra marquer tous les emballages et conteneurs avec toute instruction de soulèvement, manipulation et de transport nécessaire, en identifiant et marquant clairement les articles qui nécessitent un soin, un stockage et/ou des conditions de transport particuliers, et en indiquant les précautions à prendre. Le Fournisseur devra étiqueter chaque emballage et conteneur avec les informations de transport, les numéros de commande, les références articles et/ou Produit de l’Acheteur, le numéro de lot, le numéro de série le cas échéant, la quantité de Produits qu’il contient, la date d'expédition, les noms et adresses respectifs de l'expéditeur et du consignataire. 3.3. Sauf le cas où des instructions particulières d’emballage, de marquage ou d’étiquetage ont été imposées par l’Acheteur, le Fournisseur sera considéré comme seul responsable de tout dommage aux Produits, ou toute dépense supplémentaire, occasionné par un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté. En conséquence, l’Acheteur sera en droit d’appliquer les stipulations de l’article 6 ci-dessous. 2.3 The Supplier, as skilled and qualified professional in its field of work has to provide all information and advices to the Purchaser. 2.4 The Supplier will inform the Purchaser in written of any situation on its person which could affect the performance of the order, and of any modifications arising in its organization or any event that could delays the performance of the order. 2.5 Purchaser’s representatives, who may be accompanied by those of its customers and/or the statutory authorities having an interest in the order, its performance and/or its warranty, are entitled to access to the Supplier's premises where order is performed, in particular to give special instructions, supervise the manufacturing process, control and/or test the ordered Products, by using, if needed, Supplier's plant control and testing facilities. Such inspection shall not be construed as reducing Supplier's liabilities towards Purchaser. 2.6 The Supplier undertakes to raise the awareness of its employees and service providers so that they contribute to improving the compliance and safety of its Products.
3. PACKAGING AND DELIVERIES 3.1. Unless a special packaging is specifically defined between the Parties in the purchase order, Supplier shall supply the Products with adequate packaging, taking into account the nature of the Products and taking all measures to protect the Products from bad weather, corrosion, loading accidents, transportation or storage constraints, vibrations or shocks, etc. In any case Products shall be packed, packaged, marked and otherwise prepared for shipment in a manner which is (i) in accordance with good commercial practices, (ii) acceptable to common carriers for shipment at the lowest rates and (iii) adequate to insure safe arrival of the supplies at the named destination. 3.2. Supplier shall mark all packages and containers with all necessary lifting, handling, and shipping instructions, clearly identifying and marking items that need special care or special storage and/or transportation conditions, indicating the precautions to be taken. Supplier shall label each package and container with shipping information, purchase order numbers, Purchaser’s articles and/or Product references, serial number if any, quantity of Products, date of shipment, and name and address of consignor and consignee. 3.3. Unless particular instructions for packaging, marking or labelling defined between the parties, the Supplier will be considered solely responsible for any damage to the Products or any extra expenses due to incorrect or inadequate packaging, marking or labeling. As a result, the Purchaser will be entitled to apply the provisions settled in article 6 hereof.

3.4. Lors de la livraison de Produits en ce compris les résultats de prestation de services, le Fournisseur enverra à l'Acheteur, au moment de l'expédition, un bordereau de livraison dans le cas de Produits matériels ou un rapport de prestations en cas de services, en deux (2) exemplaires, indiquant (i) la date, la référence complète de la commande et le numéro de la ligne de commande concernée, (ii) l'adresse complète des entrepôts respectifs de l'expéditeur et du consignataire s’il y en a un, (iii) le numéro de lot du Fournisseur, le numéro de série du Produit le cas échéant, (iv) une description détaillée des Produits, (v) le certificat de conformité des Produits (vi) les références Produit et/ou articles de l’Acheteur, (vii) le nombre de Produits par colis et le nombre total de colis de l'expédition, (viii) l'identification des poids brut et net de chaque colis, (ix) le moyen de transport, (x) la date d'expédition, et (xi) s’il y a lieu, les documents exigés pour les opérations de dédouanement dans le cadre d’importations. Le défaut d’un des éléments visés au (i) à (xi) pourra être considéré comme une non-conformité au sens de l’article 6 des présentes Conditions Générales d’Achat. Le certificat de conformité des Produits livrés sevra remis au format électronique à l’adresse suivante: xxxxxxx@xxxxxx.xxx 3.5. La méthode de livraison et les obligations respectives des parties définies d’un commun accord et indiquées dans la commande, sous réserve des INCOTERMS 2010. Sauf indication contraire, le transport des Produits se fera aux risques et charges du Fournisseur. Dans tous les cas, le Fournisseur fournira une assurance adaptée couvrant les Produits jusqu'à leur arrivée dans les locaux de l'Acheteur ou toute autre destination agréée par lui.
4. XXXXXX ET RETARDS DE LIVRAISON 4.1. Les délais et dates de livraison sont définis d’un commun accord entre les parties et indiqués dans la commande. L'acceptation par le Fournisseur de la commande emporte son engagement irrévocable de respecter les délais et dates de livraison ainsi définis. 4.2. Les délais et dates de livraison indiqués dans la commande sont des conditions essentielles et ne peuvent être modifiés sans l'accord écrit signé des deux parties. 4.2.1. Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées, sauf accord écrit préalable de l'Acheteur. Dans tous les cas, le Fournisseur n'aura droit à aucune prime ou escompte pour livraison anticipée. 4.2.2. Le Fournisseur informera sans délai l'Acheteur par écrit des circonstances détaillées de tout événement susceptible de retarder l'exécution de la commande, sans toutefois pouvoir prétendre de ce fait à un allongement du délai de livraison. Le Fournisseur fera tous les efforts raisonnables afin de minimiser les retards dans les livraisons ainsi que les conséquences de ces retards. 4.3.3. En cas de retard et sauf force majeure, l’Acheteur sera en droit d’appliquer les pénalités de retard telles que prévue ci-dessous et/ou de résilier la commande sans préavis, outre la réparation du préjudice subi du fait du retard. 4.3.4 Les pénalités de retard ont un caractère 3.4. When delivering Products as including the deliverables of services, Supplier will at the time of dispatch, notify the Purchaser of the delivery in case of hardware, or a deliverable report in case of services, both in two (2) copies, specifying (i) the date, the complete reference number of the purchase order and the order line number concerned, (ii) the complete address of the consignor and of the consignee warehouse as the case may be, (iii) the Supplier batch identification, Product serial number if any, (iv) a detailed description of the Products, (v) a compliance Product certificate , (vi) Purchaser articles and/or Products references, (vii) number of Products in each packages and the total number of packages in the shipment, (viii) the identification gross and net weight of each package, (ix) the transportation mode, and (x) the date of shipment, and (xi) , any documents required for customs clearance purpose in case of importations. The omission of one of the items listed above (points (i) to (xi) may be considered by Purchaser as non-compliance to these General Conditions of Purchase. Certificate of compliance of the Products delivered will be sent, on electronic format to the following e-mail address: xxxxxxx@xxxxxx.xxx 3.5. The method of delivery and the respective obligations of the parties will be defined by mutual agreement and specified in the purchase order, subject to INCOTERMS 2010. Where not otherwise specified, carriage of Products shall be at Supplier's own risk and expense. In any case, Supplier will provide adequate and sufficient insurance coverage for the Products until their arrival of the Goods at Purchaser's premises or the destination otherwise agreed.
4. TIME SCHEDULE AND DELAYS 4.1. Time schedule and delivery date(s) are defined by mutual agreement between the parties and specified in the purchase order. Supplier's acceptance of the purchase order means Supplier's irrevocable commitment to meet the time schedule and delivery date(s) thereby set out. 4.2. Time schedule and delivery date(s) specified in the purchase order are of the essence of the purchase order and can be changed only by written agreement signed by both parties. 4.2.1. Early deliveries shall not be allowed unless accepted in writing by Purchaser in advance. In any case Supplier shall not be entitled to bonus for any early delivery. 4.2.2. Supplier will inform, promptly and without delay, the Purchaser in writing of the full details of any events which may delay the execution of the purchase order, without however being entitled to any claim to extend the delivery time therefore. Supplier will make all reasonable efforts to minimize the delay in delivery and the consequences of the delay. 4.3.3. In case of delay, except due to a force majeure event, the Purchaser shall be entitled to claim late penalties as set forth below and/or to terminate the purchase order without prior notice, without prejudice to compensation of the losses and damages resulting from the delay. 4.3.4 Late

d’astreinte et ne sont pas libératoires des éventuels dommages et intérêts susceptibles d’être demandés en réparation d’un préjudice et de la résiliation de la commande en raison du retard. Elles sont exigibles après cinq (5) jours calendaires, de plein droit et sans mise en demeure préalable, selon la formule suivante : P = [(V x R) / 1000], où P est le montant des pénalités, V est le prix HT des Produits livrés en retard et R le nombre de jours calendaires de retard commencé. Elles seront limitées à 10 % de la valeur des Produits en cause. L’Acheteur notifiera par écrit au Fournisseur le montant des pénalités de retard. Le Fournisseur accepte expressément que l’Acheteur puisse, passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification, déduire ce montant du prix dû au Fournisseur au titre de la commande en retard, si dans ce délai le Fournisseur n’a pas contesté par écrit la réalité du grief ou n’a pas déjà réglé à l’Acheteur le montant réclamé.
5. MODIFICATIONS, SUBSTITUTIONS ET CONTINUITE 5.1. L'Acheteur pourra demander des modifications sur la commande, par avenant à la commande, sans que ces modifications (les « Modifications ») ne puissent en aucune façon vicier ou invalider la Commande. Le Fournisseur devra alors accuser réception de l’avenant à la commande dans les conditions de l’article 1.3 ci-dessus, notamment pour informer l'Acheteur de tous changements (les « Changements »), tels que le prix ou le calendrier d’exécution, consécutifs aux Modifications demandées par l'Acheteur. A défaut d’émettre ses réserves dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’avenant à la commande portant Modifications ou en cas d’exécution totale ou partielle de l’avenant, ce dernier et les Modifications qu’il comprend sont réputés acceptés sans réserve ni Changement. En cas d'accord des parties sur les Changements consécutifs aux Modifications, lesdits Changements seront agréées par écrit et portés sur un nouvel avenant ou une nouvelle commande acceptés par les parties. 5.2. Le Fournisseur n'est autorisé à effectuer, ni proposer, aucune modification ou substitution de fourniture ou de livraison de Produits non conformes, sauf accord écrit préalable de l'Acheteur. En outre, le Fournisseur devra informer l’Acheteur dans les plus brefs délais à compter de la détection ou du moment où il en a eu connaissance, de tout défaut ou non-conformité des Produits aux garanties spécifiées à l’article 10.1 ci-dessous, affectant ou susceptible d’affecter l’un quelconque des Produits livrés, qu’ils soient l’objet de la commande en cours ou d’une commande antérieure. 5.3. Sauf disposition plus contraignante dans la commande, le Fournisseur s’engage, pendant une période de 10 ans à l’issue de la fin de la période de garanties du dernier Produit livré (la « Période de Continuité »), à notifier à l’Acheteur, avec un préavis de douze (12) mois, toute modification majeure du Produit, c’est à dire ne permettant plus de garantir une conformité du Produit aux spécifications, à sa forme ou à sa destination, ou tout arrêt de production, afin de permettre à l’Acheteur de passer une dernière penalties are of automatic damages nature and shall not discharge the Supplier of any possible damages which could be claimed in the compensation of the losses and damages resulting from the delay and of the Purchaser’s right to cancel the order. They become due after five (5) calendar days, without need of formal notice, according to the following formula: P = [(V x R) / 1000], where P is the amount of the penalties, V is the value of the late Products and R is the number of the started calendar day of delay. They shall remain limited to 10 % of the concerned Products’ value. The Purchaser will notify the Supplier the amount of late penalties in written. The Supplier expressly undertakes that the Purchaser, after a period fifteen (15) calendar days from the notice above, may deduct the penalties from the price to be paid to the Supplier for the concerned order, if within this period the Supplier has neither objected in written the grievance nor already paid the penalties claimed.
5. CHANGES, SUBSTITUTIONS AND CONTINUITY 5.1. Purchaser may ask modifications in the order, by amendment to the purchase order, and no such modifications (the “Modifications”) shall in any way vitiate or invalidate the purchase order. Supplier shall then acknowledge receipt of the amendment to the purchase order in accordance with section 1.3 above, in particular for informing the Purchaser of any changes (the “Changes”), such as the price or the schedule, as consequence of the Modifications requested by Purchaser. Failing by the Supplier to issue its reserves within 5 working days from the receipt of the amendment to the order including the Modifications, or in case of partial of full execution of the amendment, the latter and Modifications it includes are deemed as agreed without reserve or Changes. In case of agreement by the parties on the Changes resulting from the Modifications, the Changes shall be jointly agreed in written by the parties and laid down on a new amendment or a new purchase order. 5.2. No changes or substitutions of the supply or deliveries of non-conforming Products made or proposed by Supplier shall be allowed unless accepted in writing by Purchaser in advance. Supplier shall further inform the Purchaser as soon as it detects or is made aware of any defects or non- compliance to any warranties as set forth in article 10.1 below, that affects or is susceptible to affect one of any delivered Products whatsoever, whether said Products are the purpose of the pending order or of any previous one. 5.3 Without prejudice to a more restrictive provision set forth in the purchase order, Supplier shall, for a period of 10 years from the end of the warranty period of the last delivered Product (the “Continuity Period”), notify the Purchaser with a twelve (12) months prior notice, any major modifications of the Product, i.e. that prevent from warrantying the compliance of the Product to its specifications, form or function, in order to allow the Purchaser to issue a last buy order of the Product, before the end of the notice, to be delivered within six (6) months from the order, or any other solution to enable the Purchaser at the Supplier’s costs and risks, to ensure the continuity of its supply of Products during

commande de Produits avant le terme du préavis, livrable dans xxx xxx (6) mois, ou toute autre solution aux frais et risques du Fournisseur, permettant à l’Acheteur d’assurer la continuité de son approvisionnement en Produits pendant la Période de Continuité.
6. RECEPTION ET REFUS DES PRODUITS 6.1 L'Acheteur est en droit de refuser tout Produit non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables ainsi que tout Produit Contrefaisant et sciemment livré par le Fournisseur sans l’accord préalable de l’Acheteur. Un « Produit Contrefaisant » tel qu’utilisé ci- dessus signifie une copie, une imitation, un succédané, un reconditionnement ou une modification du Produit ou d’une partie de ce dernier (soit par exemple de son matériau, pièce ou composant) faussement présenté comme un Produit ou sous-ensemble authentique provenant du fabriquant originel ou autorisé, ce qui inclut mais n’est pas limité à la fausse identification par marquage ou étiquetage, niveau de qualité, numéro de série, code barre, ou caractéristiques de performance. Le Fournisseur mettra en place un processus visant à prévenir ces risques de Produits Contrefaisants. Le refus des Produits sera rapidement notifié au Fournisseur par lettre recommandée, fax, courriel, procès-verbal de réception ou bon de livraison portant réserves. A défaut d’action du Fournisseur dans un délai de dix (10) jours ouvrables pour remplacer ou réparer les Produits, ou si le Fournisseur ne conteste pas la non-conformité par écrit dans le même délai, l’Acheteur se réserve le droit : (i) d’accepter les Produits en l’état moyennant une réduction du prix de vente ; (ii) d’accepter les Produits après actions correctives aux frais du Fournisseur, que ces actions soit réalisées par le Fournisseur lui-même, par l’Acheteur, ou tout tiers désigné par ce dernier ; et (iii) de refuser les Produits en les mettant à la disposition du Fournisseur, le retour étant en tout état de cause à ses frais, risques et périls exclusifs. 6.1. Tout paiement anticipé, à titre d’acompte ou permettant d'obtenir un escompte pour paiement comptant n'emportera pas acceptation des Produits par l'Acheteur. 6.2. Le non-refus des Produits ne pourra être invoqué afin de limiter les garanties définies à l'article 9 ci-dessous. 6.3. Tout Produit non-conforme sera réputé non livré. Outre l’application des pénalités pour retard de livraison telle que prévues à l’article 4 ci-dessus, et sans préjudice du droit pour l’Acheteur de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d’une livraison non-conforme et son droit à résilier la commande, une indemnité forfaitaire de cent cinquante (150)€ sera demandée au Fournisseur pour la couverture des frais administratifs engendrés par le traitement la non-conformité. Le Fournisseur accepte expressément que l’Acheteur puisse, passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification, déduire ce montant du prix dû au Fournisseur au titre de la commande en retard, si dans ce délai le Fournisseur n’a pas contesté par écrit la réalité du grief ou n’a pas déjà réglé à l’Acheteur le montant réclamé. the Continuity Period.
6. ACCEPTANCE OR REJECTION OF PRODUCTS 6.1 The Purchaser is entitled to refuse any Products that do not comply with the order, specifications or prior indications as well as any Counterfeit Products that is knowingly delivered by the Supplier without prior consent of the Purchaser. A “Counterfeit Product” as used here-above means an unauthorized copy, imitation, substitute, reworked or modified Product or part of the latter (e.g. material, part, component) which is misrepresented as a specified genuine Product or part of an original or authorized manufacturer, including but not limited to, a false identification of marking or labelling, grade, serial number, date code or performance characteristics. The Supplier will put in place a process to prevent risks of Counterfeit Products occurrence. Non acceptance of Products will be promptly notified to Supplier by registered letter, fax, e-mail, delivery report or delivery bill with reserves. Failing to act for the replacement or reparation of the Products within ten (10) working days from receipt of said notice, or without formal objection by Supplier given in written within the same period, the Purchaser reserves the right to: (i) accept the Products as is, with a reduction of its price; (ii) accept the Products after corrective actions at the exclusive expenses of the Supplier, whether these actions are performed by the Supplier itself, by the Purchaser, or any other third party designated by the Purchaser; or (iii) to refuse the Products and to held them to the Supplier disposal, their return being in any cases at its exclusive costs and risks. 6.1. Any advanced payment or prior payment to secure cash discounts does not constitute Purchaser's acceptance of the Products. 6.2. Non-refusal of the Products does not in any way limit the warranties as per Section 9 below. 6.3. Any non-compliant Product may be considered as never delivered. In addition to the late penalties that could be claimed by Purchaser pursuant to section 4 above, a fixed compensation of one hundred and fifty (150€) euros may be claimed to the Supplier for the administrative costs arising from the treatment of the non-compliant Products, without prejudice to the Purchaser’s right to claim damages for losses and damages arising from a non-compliant delivery. The Supplier expressly undertakes that the Purchaser, after a period fifteen (15) calendar days from the notice above, may deduct the penalties from the price to be paid to the Supplier for the concerned order, if within this period the Supplier has neither objected in written the grievance nor already paid the penalties claimed.

7. EXCEDENTS L'Acheteur paiera les seules quantités commandées, sous réserve des stipulations de l'article 5. Tout excédent sera tenu à la disposition du Fournisseur aux risques et aux frais de celui-ci pour une période n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date de livraison. Si à l'expiration de cette période, le Fournisseur n'a pas repris les Produits ni envoyé d'instructions pour leur réexpédition à ses frais, l'Acheteur pourra, soit : retourner les Produits excédant les quantités commandées au Fournisseur aux risques et aux frais de ce dernier, soit, à sa seule discrétion, acheter tout ou partie de l'excédent selon les conditions stipulées sur le bon de commande et aux présentes Conditions Générales d'Achat.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES 8.1. Sauf accord contraire des parties, le transfert de propriété sera effectif lors de la livraison des Produits dans les locaux de l'Acheteur ou à tout autre lieu décidé par les parties, ou au fur et à mesure de leur réalisation pour les prestations de services. Le Fournisseur renonce expressément à toute réserve de propriété sur les Produits livrés 8.2. Le transfert des risques se fera selon l'Incoterm 2010 applicable à la commande. Si aucun Incoterm n'est applicable, ou en l'absence de toute indication, le transfert des risques se fera en même temps que le transfert de propriété.
9. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT 9.1. Le prix applicable est défini entre les parties et mentionné dans la commande ou résulte des formules de calcul de prix stipulées dans la commande. Le prix est toujours stipulé ferme et ne peut faire l'objet d'aucune révision, ni indexation, ni ajustement en fonction notamment des fluctuations monétaires. Sauf stipulations contraires, le prix comprend les coûts d'emballage ainsi que tout autre coût, risque, charge ou taxes en rapport avec l'exécution de la commande, y compris la cession ou la concession de droit de propriété intellectuelle y afférents. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera autorisé, sauf accord écrit préalable de l'Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande. 9.2. Le Fournisseur adressera ses factures à l'Acheteur conformément à l’échéancier de facturation défini dans la commande. Les factures devront comporter, outre les mentions légales, (i) le numéro ou la référence de la commande, (ii) les quantités et la description des Produits fournis, (iii) la date et la référence du bordereau de livraison et (iv) les prix détaillés. Elles seront accompagnées de tout document de référence nécessaire. La facture est adressée à la personne mentionnée sur la commande. Les factures non conformes aux stipulations ci-dessus seront considérées comme non valables et retournées au Fournisseur. 9.3. Les factures seront payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois date de facturation, sauf dispositions d’ordre 7. OVERSHIPMENTS Purchaser agrees will pay only for the ordered quantities, provided that such quantities can be subject to the provisions of section 5 above. Over shipments will be held available to Supplier at its sole risk and expense for a period of time not exceeding ten (10) days from the date of delivery. After such period of time has elapsed if Supplier fails in taking back the Products or sending instructions for shipment at Supplier's expense, Purchaser will be entitled, either to return Products exceeding the ordered quantities to Supplier at Supplier's sole risk and expense, or at its sole discretion, elect to purchase any, all or part of such over shipments according to the terms of the applicable purchase order and to these General Terms and Conditions of Purchase.
8. TRANSFER OF TITLE AND TRANSFER OF RISK 8.1. Unless otherwise agreed in writing by the parties, transfer of title shall take place upon arrival of the Products at Purchaser's premises or the destination otherwise agreed, or at the time of the performance of the services. Supplier expressly waives any reservation of title or property on the Products delivered.
8.2. Transfer of risk shall take place according to the INCOTERMS 2010 provisions applicable to the supply. If no INCOTERMS provision is applicable or if it is not specified, transfer of risk shall follow transfer of title.
9. PRICING, INVOICING AND PAYMENT 9.1. Applicable price is the price mentioned in the order or resulting from price calculation formulas as stipulated in the order. Such price shall always be stipulated firm, and not subject to revision or escalation, or any adjustment due in particular to currency fluctuation. Unless otherwise agreed in writing, price is fully inclusive of standard packaging and of any costs, risks, profits and taxes related to or in connection with the performance of the purchase order, including the intellectual property rights granted or transferred. No extra charge of any kind will be allowed unless specifically agreed in writing by Xxxxxxxxx in advance and stated in the purchase order. 9.2. Supplier shall invoice Purchaser according to the invoicing schedule set out in the order. Invoices shall include (i) purchase order number or reference, (ii) quantity and description of Products supplied, (iii) date and reference of delivery notice and (iv) detailed price, and shall be accompanied by all the necessary supporting documents. The invoice is issued to the person designed in the order. Invoices that do not comply with the above conditions will be treated as null and void and will be returned to Supplier. 9.3. Payment term shall be forty-five (45) days from the date of the invoice, unless specific and more stringent provisions of public order applying. 9.4 In case advances or prepayments are asked/granted, their payment has to be covered by a first demand guarantee

public plus contraignantes. 9.4. Dans le cas où des avances ou des acomptes auraient été accordées, leur paiement devra être couvert par une garantie à première demande, ou toute autre garantie convenue entre les parties. En tout état de cause, les paiements définitifs ou solde de tout compte en cas de paiement échelonné des Produits ne pourront être effectués qu’après la remise par le Fournisseur de l’intégralité des documents techniques, notices d’utilisation et déclarations de conformité requis.
10. GARANTIES 10.1. Sauf stipulations contraires des parties, le Fournisseur garantit, pour une durée de trente-six (36) mois à compter de leur réception sans réserve, que les Produits fournis sont (i) conformes à toutes les spécifications, schémas, plans de conception et autres données du Fournisseur (quel que soit le format) ou fournis par l'Acheteur et approuvés par le Fournisseur ou encore conjointement acceptés par les parties par écrit ; (ii) conformes à toutes les indications mentionnées sur la commande, règles et principes stipulés aux présentes Conditions Générales d’Achat ; (iii) sont neufs, de fabrication soignée et selon les règles de l’art, exempts de tout vice caché ou défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement, de réparation ou de modification et (iv) sont de qualité loyale et marchande. Il est entendu que le Fournisseur est responsable de la fourniture de toutes les pièces et documentations nécessaires au bon fonctionnement des Produits, y compris lorsque cela n'est pas expressément requis par l'Acheteur. 10.2. Pendant la durée de la garantie, l'Acheteur devra notifier par écrit au Fournisseur tout défaut ou dysfonctionnement des Produits et le Fournisseur devra sans délai et à ses frais soit remplacer, soit réparer les Produits, soit corriger le défaut ou le dysfonctionnement, en ce compris les anomalies et éventuels dommages occasionnés par le défaut ou dysfonctionnement aux éventuels sous-ensembles du Produit ou aux équipements incorporant le Produit. Le Fournisseur consentira une nouvelle période de garantie de trente-six (36) mois après chaque remplacement, à compter de la livraison du Produit de remplacement, ou en cas de réparation, une extension de la durée de garantie équivalente à la durée d’indisponibilité du Produit. 10.3. Si le Fournisseur ne satisfait pas à son obligation de remplacement ou réparation des Produits ou correction du défaut ou du dysfonctionnement à bref délai, l'Acheteur aura le droit, à sa seule discrétion, (i) d'effectuer le remplacement, la réparation ou la correction lui-même aux frais exclusifs du Fournisseur, (ii) de faire effectuer le remplacement, la réparation ou la correction par un tiers aux frais exclusifs du Fournisseur et/ou (iii) d’obtenir du Fournisseur le remboursement intégral du prix d'achat du Produit défectueux ou présentant un dysfonctionnement. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur sera en droit de prendre, aux frais et charges du Fournisseur, toute mesure conservatoire qu’il jugera utile à la préservation des intérêts des parties et de la limitation du préjudice résultant de la or any other guarantee agreed between the Parties. In any cases, definitive payments or final installment in case of graded payment will be done only after delivery by the Supplier of all required technical documents, user guides and certificates of conformity.
10. WARRANTIES 10.1. Unless otherwise agreed in writing by the parties, Supplier shall warrant for a period of thirty-six months (36) months from receipt without reserve, that the Products supplied (i) comply with all the specifications, blueprints, drawings and data of Supplier (in any format) or provided by Purchaser and accepted by Supplier or jointly agreed by the parties in writing; (ii) comply with all the requirements written on the purchase order, rules and principles set forth in the General Terms and Conditions of Purchase as set forth herein, (iii) are new, of good workmanship and according to the state of the art, free from any hidden defects, design, material, manufacturing or operating defect, repair or modification and (iv) are of merchantable quality. It is understood and agreed that Supplier is responsible for the supply of all parts and documentation required for a complete operation of the Products, even if not expressly mentioned by Purchaser. 10.2. During the warranty period, Purchaser shall notify Supplier in writing of any defect or malfunction of Products supplied and Supplier shall without any delay and at its expense replace or repair the Products or correct the defect or malfunction, including the possible damages caused to subassemblies of the Products or other products and/or equipment incorporating the Products. Supplier shall provide another thirty-six (36) months warranty period for any replacement, starting on the day of the replacement Product delivery; or in case of repair or correction of the Product, an extension for the duration of the remaining of the warranty period equal to the unavailability period of the concerned Product. 10.3. If Supplier does not satisfactorily and within a short time, replace or repair the Products or correct the defect or malfunction, Purchaser shall have the right, at Purchaser's exclusive option, to (i) make the replacement, repair or correction itself at Supplier's sole cost and expense, or (ii) have such replacement, repair or correction made by a third party at Supplier's sole cost and expense, and/or (iii) to obtain from Supplier total reimbursement of the purchase price paid for the defective or malfunctioning Products. Notwithstanding the foregoing, the Purchaser shall be entitled to take any protective measures 10.4. Supplier agrees that the warranties specified herein shall be in addition to any warranties implied by law or expressly granted by Supplier other than specified herein and to any other warranties, whether express or implied, applicable to the relevant purchase. They shall survive any

non-conformité d’un Produit. 10.4. Le Fournisseur reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus viennent s'ajouter aux garanties légales et à celles expressément accordées par le Fournisseur, autres que celles stipulées ici, ainsi qu'à toute autre garantie, expresse ou tacite, applicable à la commande correspondante. Ces garanties resteront valables nonobstant toute inspection, test, acceptation ou paiement effectués par l'Acheteur ou encore toute résiliation ou accord de l'Acheteur relatif aux commandes.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE 11.1. Sans préjudice des stipulations de l’article 11.2 ci- dessous, chaque partie demeure titulaire de ses informations, données, méthodes, procédés, schémas, dessins et modèles, savoir-faire, inventions, générés ou acquis antérieurement ou dans le cadre de l’exécution de la commande, qu’ils fassent ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle (les « droits de PI »). 11.1.1 Si des Droits de PI de l’Acheteur sont nécessaires à l’exécution de la commande, celui-ci pourra concéder au Fournisseur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, gratuit et strictement limité à la réalisation de la Commande, le Fournisseur s’interdisant ainsi de les copier, de les reproduire ou de les utiliser à d’autres fins. 11.1.2 Le Fournisseur concède à l’Acheteur, sur tout Droit de PI nécessaire à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Produits, sans autre contrepartie financière que le paiement du prix des Produits, un droit d’usage et d’exploitation non-exclusif, irrévocable, mondial, transférable à tout tiers de son choix et en particulier à ses sous-traitants et/ou cessionnaires des Produits, pour la durée de validité des Droits de PI, aux fins de conception, fabrication et commercialisation de leurs produits. 11.2 Le Fournisseur cède à titre exclusif à l’Acheteur, au fur et à mesure de leur réalisation, l’intégralité des éléments développés sur les spécifications de l’Acheteur, et notamment tout Droit de PI résultant de l’exécution de la Commande et réalisé ou développé pour l’Acheteur. A ce titre, pour les résultats qui pourraient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, le Fournisseur cède à l’Acheteur tous les droits d’auteur patrimoniaux cessibles et notamment le droit de représentation, de reproduction, de traduction, de modification, d’adaptation d’usage et de distribution, sur tout support, pour la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier. Le Fournisseur s’engage expressément à ne pas utiliser ces éléments autrement que pour l’exécution de la commande. 11.3 Le Fournisseur garantit que les Produits ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit d'auteur, droit sur les masques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d'un tiers. Le Fournisseur déclare qu'il est titulaire de tous les droits d'utilisation, de fabrication et de vente des Produits et que l'Acheteur aura le droit d'utiliser et revendre les Produits. Au titre de cette garantie, le Fournisseur accepte de défendre l'Acheteur contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou inspection, test, acceptance and payments by Purchaser, as well as any termination of orders or of agreements related to orders.
11. INDUSTRIAL AND INTELLECTUAL PROPERTY 11.1. Without prejudice to the provisions of section 11.2 below, each party remains sole owner of its information, data, methods, processes, patterns, designs, drawings or know- how, inventions, whether issued or acquired previously or within the execution of the order, whether or not susceptible of a protection by any title to intellectual property (the “IP rights”). 11.1.1 If the Purchaser’s IP rights are required for the performance of the order, Purchaser may grant to the Supplier a personal, non-exclusive, non-transferable and limited to the execution of the order, right to use said IP right, without charge, the Supplier forbidding any copy or reproduction nor use for any other purpose than the performance of the order. 11.1.2 Supplier grants to the Purchaser, on any IP rights needed for the use or exploitation of the Products, without any other price than the payment of the price of the Products, a right non-exclusive, irrevocable, worldwide to use and exploit said IP rights. This right being transmissible to any person of Purchaser’s choice and especially to its subcontractors and/or the assignees of the Products, for the validity period of the IP rights, for design, manufacture and commercialization of its own products purposes. 11.2 The Supplier transfers, exclusively to the Purchaser, all results, items, data developed from the Purchaser’s specifications, and especially any IP rights resulting from the order’s performance or developed on behalf of the Purchaser. As such, for the results that could be protected by author’s rights, the Supplier transfers to the Purchaser all author’s rights, including the right of representation, reproduction, translation, modification, adaptation, use and distribution, on any media, worldwide and for the duration of the author’s rights. Supplier expressly undertakes to make no other use of these results, items and data otherwise than for the execution of the order. 11.3. Supplier guarantees that the Products to be supplied and any part of them do not infringe any patent, license, industrial patent right, copyright, mask work right or any other industrial and/or intellectual property right of any third party. Supplier guarantees that it has full right to use, produce and sell the Products to be supplied and that Purchaser shall have full right to use and re-sell such Products. According to this warranty, Supplier agrees to hold Purchaser harmless against any claim or action for infringement of a third party industrial or intellectual property right (a “Claim”), to pay all costs incurred by Purchaser for the defense of such claim or action, including reasonable attorney fees, and to indemnify Purchaser for any damage, loss and prejudice suffered by Purchaser as a direct or indirect consequence of

industrielle appartenant à un tiers (une « Réclamation »), de payer tous les frais engagés par l'Acheteur pour sa défense contre toute réclamation ou action, y compris un montant raisonnable couvrant les honoraires d'avocat, et d'indemniser l'Acheteur de tout dommage, perte ou préjudice subi par l'Acheteur découlant directement ou indirectement de cette réclamation ou action. 11.4 En cas de survenance d’une Réclamation, ou si sa survenance est vraisemblable pour l’Acheteur, le Fournisseur s’engage (i) à obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser le Produit, ou (ii) à remplacer ou modifier le Produit de sorte qu’il devienne non-contrefacteur et présente les mêmes substantielles spécifications, formes et fonctions permettant sa substitution au Produit concerné.
12. PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS 12.1. Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information auquel le Fournisseur pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution de la commande, ou à l’occasion de sa présence dans les locaux de l’Acheteur, qu’il soit (i) fourni par l'Acheteur, ou (ii) fourni par le Fournisseur mais payé par l'Acheteur comme faisant partie du prix des Produits, sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement à l'Acheteur. 12.2. Toutes les informations confidentielles définies ci- dessus demeurent la propriété de l’Acheteur et ne sont confiées au Fournisseur que pour les besoins de l’exécution de la commande, à l’exclusion de tout autre but. 12.2.1 Le Fournisseur s’engage (i) à ne pas divulguer lesdites informations à tout tiers, et (ii) à les protéger contre toute divulgation ou utilisation non expressément autorisée par l’Acheteur. Il s’engage à ce titre à ne les communiquer qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaitre pour l’exécution de la commande, et uniquement après les avoir informés de leur caractère confidentiel. 12.2.2 Les obligations de confidentialité et de protection prévues aux présentes resteront en vigueur pour toute la durée d’exécution de la commande et pour une durée de cinq (5) ans suivant son terme ou sa résiliation. 12.3. Toute communication écrite, orale ou toute publication concernant la commande ou son contenu ne pourra être effectuée sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Sauf accord préalable de l’Acheteur, le Fournisseur s’interdit d’utiliser, pour quelque cause que ce soit, y compris à des fins de référencement ou de promotion auprès d’autres clients, le nom, le logo ou tout autre signe distinctif de l’Acheteur.
13. RESILIATION 13.1. L'Acheteur aura le droit de résilier toute commande sans être redevable d'aucune indemnité ou pénalité au Fournisseur, (a) par xxxxxxxx, avant réception de l'accusé de réception de la commande conformément à l’article 1.3 ci- such claim or action. 11.4 In the event any Claim occurs, or in the opinion of the Purchaser is likely to occur, the Supplier shall either: (i) procure for the Purchaser the right to continue to use the Products, or (ii) replace or modify the same so that it become non-infringing and provide substantially the same specifications, form an functions allowing its substitution to the concerned Product.
12. PROPRIETARY INFORMATION AND CONFIDENTIALITY 12.1. Any data, drawing, design, equipment or other material or information to which the Supplier could access within the performance of the order, or in the course of its venue on the Purchaser’s premises, whether is (i) provided by Purchaser or (ii) provided by Supplier but paid by Purchaser as a part of the Products' purchase price, shall be solely owned by Purchaser and shall be considered Purchaser's proprietary and confidential information. 12.2. Any confidential information as further defined above will remain the property of the Purchaser and are disclosed to the Supplier solely for the needs of the performance of the order, exclusive of any other purpose. 12.2.1 Supplier undertakes (i) to not disclose the confidential information to any third parties; and (ii) to protect them against any disclosure or use non-expressly authorized by Purchaser. Supplier undertakes to disclose the confidential information only to those of its employees having a real need to know for the purpose of performance of the order and provided that they have been previously informed of their confidential nature. 12.2.2 The confidentiality and protection undertakings settled in this clause 12 will remain in full force and effect for the time of performance of the order and for five (5) years from its expiration or termination. agrees to keep strictly confidential any and all materials and information under 11.1 as well as any other Purchaser's proprietary materials and/or information received for the purposes hereof and to avoid communication or disclosure of such material and/or information to any third party unless with prior written consent of Purchaser. 12.3. Any advertising or oral or written communication concerning the order or its details shall be subject to Purchaser's prior written approval. Unless Purchaser’s prior approval, Supplier will not use, in any way and for any purpose whatsoever, including for referencing or for its customer’s information purposes, Purchaser’s name, logo, or any Purchaser’s distinctive marks or features.
13. TERMINATION 13.1. Purchaser shall have the right to terminate the purchase order without paying any compensation or penalty to Supplier, (a) by e-mail, before Supplier's acknowledgment

dessus ou (b) par lettre recommandée avec accusé de réception si l'un des événements suivants se produit: (i) le Fournisseur manque à son obligation de livraison des Produits (ou d'exécution de tout service) dans les délais prévus dans la commande; (ii) le Fournisseur manque à ses obligations de garantie; (iii) le Fournisseur diffère de manière exagérée son consentement à des Modifications dans la commande, tels que définis à l'article 5 ci-dessus; (iv) le Fournisseur manque à ses obligations ci-dessous stipulées à l’article 16 ; (v) le Fournisseur manque aux obligations des présentes Conditions Générales d'Achat ou de tout autre document contractuel entre les parties dont la commande fait l'objet, sans y remédier dans les dix (10) jours suivant réception d'une notification écrite de l'Acheteur lui signalant le manquement; (vi) en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre le Fournisseur; (vii) un événement relevant de la force majeure, tel que défini à l’article 15 ci-après, et causant un retard dans la livraison de plus de trois (3) mois. Dans les cas définis aux points (i) à (vii) ci-dessus, l’Acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter la commande en tout ou partie par un tiers de son choix aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage, sur demande de l’Acheteur, à communiquer à ce dernier ou à tout tiers désigné par lui, l’ensemble des éléments nécessaires à la poursuite de l’exécution de la commande. 13.2. En outre, sous réserve des dispositions de la clause 13.2.1 ci-dessous et, sauf stipulations contraires des parties, l'Acheteur se réserve le droit de résilier à tout moment tout ou partie de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans justification préalable. A réception de la résiliation de la commande, le Fournisseur devra arrêter tout travail entrepris en relation avec cette commande, n'émettre aucune autre commande, ne prendre aucun engagement concernant les fournitures ou services permettant de réaliser le travail, et faire tous ses efforts afin de minimiser les coûts et pertes découlant de la résiliation. 13.2.2. Dans le cas d'une résiliation en l'absence de faute du Fournisseur, le Fournisseur pourra réclamer une compensation dont le montant sera fixé par accord mutuel des parties, en tenant compte de la date de la résiliation, du travail accompli et des coûts et dépenses déjà engagées par le Fournisseur au titre de la commande résiliée ainsi que des possibilités de vente des Produits à d'autres clients.
14. RESPONSABILITE ET ASSURANCE 14.1. Sans préjudice et outre les garanties et obligations de réparation souscrites par le Fournisseur aux termes des présentes, le Fournisseur sera exclusivement responsable à l'égard de l'Acheteur, et des tiers, de tout dommage, perte ou préjudice résultant de l'exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le Fournisseur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des obligations du Fournisseur au titre de la commande. 14.2. Le Fournisseur souscrira toute police d'assurance adaptée auprès d’une compagnie d’assurance notoire et de premier rang, afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité qui, selon les stipulations de l'article 14.1 ci- of order pursuant to section 1.3 above, or (b) by registered letter with acknowledgment of receipt, if any of the following events occurs: (i) Supplier fails to deliver the Products (including the performance of any services) within the date scheduled in the purchase order, and the delay lasts more than one (1) week without being approved by Purchaser; (ii) Supplier fails to comply with warranty obligations; (iii) Supplier unreasonably withholds its consent to purchase order changes as per section 5 above; (iv) Supplier is in breach of any of its obligations as set forth in section 16; (v) Supplier is in breach of any of its obligations arising from these General Terms and Conditions of Purchase or from any other contractual document between the parties to which the purchase order is subject, and breach is not cured within ten (10) days from reception of written notice from Purchaser of the breach; (vi) a proceeding under insolvency, bankruptcy or similar laws is commenced against Supplier; or (vii) an occurrence that constitutes a circumstance of Force Majeure according to section 15 hereafter gives rise to a delay lasting more than three (3) months from the scheduled delivery date. In the cases specified in points (i) to (vii) above, Purchaser reserves the right to continue or ask a third party to continue, in whole or in part, the performance of the order, at Supplier’s expenses. Supplier undertakes, upon demand of the Purchaser, to provide all information and documentation required for achievement of the order. 13.2. Furthermore, subject to clause 13.2.1. below and unless otherwise agreed in writing, Purchaser reserves the right to terminate at any time the order in full or in part, by registered letter with acknowledgment of receipt without having to justify the decision. Upon reception of purchase order's termination Supplier shall immediately stop all work under that purchase order, place no further orders nor make any further commitments for materials or services to complete the work and make any reasonable effort to minimize costs and losses due to the termination. 13.2.2. In case of termination not due to a default by Supplier, Supplier shall be entitled to claim compensation, the amount of which shall be settled by mutual agreement of the parties, taking into account the time of termination, the work already carried out and the costs and expenses already sustained by Supplier under the terminated purchase order, as well as the possibility to sell the Products to other customers.
14. LIABILITY AND INSURANCE 14.1. Without prejudice and further to the warranties and remediation obligations Supplier has adhered to herein, Supplier shall be solely responsible and liable towards Purchaser and any third party for any damages, loss or prejudice arising from performance, non-performance or improper performance by Supplier or Supplier's employees, agents or sub-contractors, of Supplier's obligations under the purchase order. 14.2. Supplier shall take out adequate insurance policies from a well-known and first rank company, to cover any liability that, subject to clause 14.1 above, might arise towards Purchaser, and hereby agrees to indemnify and hold

dessus, pourrait être engagée vis-à-vis de l'Acheteur et accepte par les présentes de défendre et indemniser l'Acheteur contre tous dommages résultant de l’exécution de la commande et de ses suites. Le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur, à première demande, une attestation de sa compagnie et du paiement de ses primes, sans que les montants de couvertures ne puissent être opposés comme plafond de responsabilité.
15. FORCE MAJEURE Les parties ne seront tenues pour responsables d'aucun retard ou manquement dans l'exécution de leurs obligations résultant de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, tel que mais non limité aux accidents, faits du Prince, tremblements de terre, incendies, inondations, conflits du travail, émeutes, guerres civiles, guerres (déclarées ou non), mesures gouvernementales etc. La partie en sujette au cas de force majeure informera l’autre partie par notification écrite au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de sa survenance et de son impossibilité d’exécuter ses obligations selon les conditions de la commande, et prendra toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences pour l’autre partie.
16. CONFORMITE Le Fournisseur déclare connaître, et s’engage à respecter à tous égards, les lois, décrets et règlements émis par toute autorité locale ou autre, ainsi que toute règle ou règlement émis par les organisations privées ou publiques se rapportant à son activité dans le cadre de l'exécution de la commande. A ce titre, le Fournisseur déclare assurer le respect des droits des travailleurs et se conformer à la règlementation sociale, fiscale et relative à la lutte contre le travail dissimulé applicable. Le Fournisseur devra supporter toutes les conséquences financières et administratives engagées par l'Acheteur, notamment, par suite du non- respect par le Fournisseur, ses salariés, sous-traitants ou fournisseurs, des dispositions des lois, décrets, règlements et autres textes mentionnés ci-dessus. 16.1 Contrôle des exportations 16.1.1. Le Fournisseur s’engage à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables aux Produits (y compris leurs composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les parties pourraient se remettre dans le cadre de l’exécution de la commande. 16.1.2. Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur au moyen d’un ECCF (« Export Control Classification Form ») du classement relatif au contrôle des exportations des éléments ci-dessus au regard de la destination des Produits, soit et à moins qu’il en soit autrement précisé par l’Acheteur, l’intégration à un détecteur infrarouge, et s’engage à lui notifier toute évolution – ou tout projet d’évolution - de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) jours, après en avoir été lui-même notifié. 16.1.3. Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie d’un Produit est sujette à Purchaser harmless against any such damage and liability resulting from the purchase order execution and its consequences. The Supplier shall handle to the Purchaser, on its first request, a certificate from its insurance company and of the payment of its insurance premiums; the amounts of its insurance coverage shall not be invoked as liability cap.
15. FORCE MAJEURE Neither party shall be responsible or liable for any delay or failure in performance arising as a result of any occurrence or contingency beyond its reasonable control, including but not limited to, accident, act of God, acts of the public enemy, earthquake, fire, flood, labor disputes, riots, civil commotion, war (declared or not), requirements or acts of any government or agency thereof. The delayed party under force majeure event will notify in written the other within five (5) days of the occurrence of said event and of its impossibility to perform its obligations as per the order, and will take all necessary actions to mitigate the effects of such delay or non-performance for the other party.
16. COMPLIANCE Supplier is aware of, and shall in all respects abide by, laws, decrees and regulations issued by any local or other authorities, and any rules or regulations issued by private or public organizations relating to its activity within the framework of the implementation of the purchase order. As such, Supplier declares ensuring compliance to workers’ rights and complying with any social and fiscal regulation and generally with all measures against illegal working. Supplier shall bear all the financial and/or administrative consequences incurred by Purchaser; in particular, as a result of the failure by Supplier or its employees, sub- contractors and suppliers, to comply with the provisions of the said laws, decrees, regulations or other above mentioned texts.
16.1 Export Control 16.1.1. The Supplier agree to comply with export control laws and regulations that are applicable to the Products (including its components), as well as to the software, information and products that the parties may exchange within the framework of the performance of an order. 16.1.2. The Supplier undertakes to inform the Purchaser by providing an ECCF (“Export Control Classification Form”) of the export control classification concerning the elements hereinabove in consideration of their purpose, i.e. unless otherwise specified by the Purchaser, the integration to infrared detector, and undertakes to notify it of any changes to – or any plans to change – this classification no later than fifteen (15) days after receiving notice of said change. 16.1.3. In the event that the export or re-export of all or part of the Products is subject to obtaining an export license, the Supplier undertakes to apply to the competent government authorities, at no cost to the Purchaser, for any license or governmental authorization

l’obtention d’une licence d’exportation, le Fournisseur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour l’Acheteur, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation du Produit par l’Acheteur et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par l’Acheteur au Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement à l’Acheteur l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une dispense, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou re-transfert, par l’Acheteur, de tout ou partie du Produit vers un tiers. Il est précisé que la notification par le Fournisseur à l’Acheteur du classement de tout ou partie du Produit et l’émission de la licence d’exportation ci-dessus visée constituent des conditions préalables à l’entrée en vigueur de la Commande. 16.1.4. Le Fournisseur s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter le transfert, par tout moyen que ce soit, d’informations fournies par l’Acheteur et identifiées comme étant sujettes aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, vers toute personne non autorisée à accéder à de telles informations, par une dispense ou par une licence d'exportation accordée par les autorités gouvernementales compétentes. 16.1.5. Si la licence d’exportation est retirée, non renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, l’Acheteur se réserve le droit de résilier la commande de plein droit, nonobstant son droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait de ce manquement. 16.1.6. En cas de manquement à ses obligations en matière de contrôle des exportations, le Fournisseur sera tenu de réparer tout préjudice causé à l’Acheteur et à ses clients à l’occasion de l’exécution de la commande, de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie du Produit. Le Fournisseur par ailleurs s’engage à prendre à sa charge la défense de l’Acheteur et/ou de ses clients pour toute action ou poursuite des autorités compétentes en matière de contrôle des exportations ainsi que toutes les conséquences, y compris les frais, débours et les dommages-intérêts, qui pourraient en résulter. 16.2 Sécurité et environnement Le Fournisseur se conformera aux lois et règlements en vigueur en matière de santé, de sécurité, de travail et d’environnement, incluant de manière non limitative : (i) les dispositions de l’Union Européennes interdisant ou restreignant les substances dangereuses (ROHS 2002/95/EU – restrictions des substances dangereuses et REACH 1907/2006/EU) ; (ii) la « Section 1502 of the Dodd- Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act » des Etats-Unis et le Règlement Européen 2017/821 du 17 mai 2017 pour tout Produit contenant de l’étain, du tantale, du tungstène et/ou de l’or : (a) proscrire l’usage de ces métaux en provenance de la République Démocratique du Congo, de l’Angola, du Burundi, la République de Centrafrique, du Rwanda, du Soudan du Sud, de la Tanzanie, de l’Ouganda et de la Zambie ; et (b) mettre en œuvre dans sa chaine d’approvisionnement toutes les necessary to enable the Purchaser to use the Products and to deliver such to customers or to any other end user specified by the Purchaser to the Supplier. The Supplier undertakes to immediately notify the Purchaser of the issuance of the export license by the competent government authorities or of the existence of a dispensation, and to provide it with a copy of said license or a certificate describing in particular any restrictions applicable to the re- export or re-transfer by the Purchaser of all or part of the Products to a third party. It is specified that notice by the Supplier to the Purchaser of the classification of all or part of the Products and the issuance of the export license described hereinabove constitute conditions prerequisite to the order coming into force. 16.1.4. The Supplier undertakes to implement all necessary security measures to prevent the transfer, by any means whatsoever, of information provided by the Purchaser and identified as being subject to applicable laws and regulations on export control to any person not authorized to access such information, by dispensation or by an export license granted by the competent government authorities. 16.1.5. Should the export license be withdrawn, not renewed or invalidated for reasons attributable to the Supplier, the Purchaser reserves the right to automatically terminate the order, without prejudice to its right to claim compensation for the damage sustained by this breach. 16.1.6. Should it fail to meet its export control obligations, the Supplier will be bound to compensate for any damage caused to the Purchaser and its customers in connection with the performance of the Order or the use or operation of all or part of the Products. Furthermore, the Supplier undertakes to take charge of the defense of the Purchaser and/or its customers in the event of any action or legal proceedings taken by competent authorities relating to export control as well as all consequences, including fees, expenses and damages that may be incurred by them. 16.2. Safety and environment The Supplier shall comply with the laws and regulations in force in matters of health, safety, labor and the environment, including (but not limited to): (i) regulations of European Union forbidding or restricting dangerous substances (ROHS 2002/95/EU - Restriction of Hazardous Substances and REACH 1907/2006/EU - Registration Evaluation Authorization Chemicals), as well as (ii) « Section 1502 of the Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act » from USA and the European Regulation 2017/821 of May 17 2017 for any Products containing tin, tantalum, tungsten and/or gold : (a) forbidding use of this metals from Democratic Republic of Congo, Angola, Burundi, Centrafric Republic, Rwanda, South Sudan, Tanzania, Uganda, and Zambia; and (b) implement all necessary procedures in its supply chain for the purpose of insuring a complete traceability of liaising with its own supplier and subcontractors for tracking these minerals and metals, up to the mine where ore is extracted from, and filing these tracking data for a 5 years period; and (c) providing a copy to the Purchaser on first demand; and (iii) the French and European regulations relating to waste electrical and electronic equipment (Directive WEEE 2012/19/EU) and in any cases Supplier

mesures nécessaires visant à assurer la traçabilité de ces minerais et métaux, jusqu’à la mine d’où est extrait le minerai, et archiver les données de traçabilité pour un période de 5 années ; et (c) de fournir une copie à l’Acheteur à première demande ; (iii) la règlementation française et européenne en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques (Directive DEEE 2012/19/UE) et dans tous les cas s’engage à mettre à ses frais à la disposition de l’Acheteur un dispositif de collecte et recyclage des Produits fournis à l’Acheteur dès lors qu’ils répondent à la définition de XXXX. 16.3. Ethique Le Fournisseur déclare (i) qu’il n’a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption ; (ii) que lui et aucun dirigeant ou cadre de son entreprise n’a à sa connaissance fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption ; et (iii) qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est actuellement engagée sur ce fondement contre lui ou ces personnes. Le Fournisseur garantit qu’il se conforme en tous points (i) à la « Charte Ethique du Groupe LYNRED » qui lui a été remise ou qui est disponible sur le site de l’Acheteur, ainsi qu’il le reconnaît ; et (ii) aux prescriptions relatives à la lutte contre la corruption conformément à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption de 1997 et à la Convention des Nations Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003. Le Fournisseur s'engage à sensibiliser son personnel et ses sous-traitants aux bonnes pratiques en matière éthique. Le Fournisseur garantit qu’il n’a accordé et n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage en nature quelconque en vue d’obtenir la conclusion d’un contrat ou la passation d’une commande par l’Acheteur. Le Fournisseur informera le Responsable Ethique de l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxx.xxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu’il pourrait être amenée soit directement soit indirectement à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant de l’Acheteur ou de ses filiales ou à toutes personne susceptible d’influencer leur décision dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou d’une commande de l’Acheteur. En cas de non-respect de la présente clause, l’Acheteur pourra résilier le contrat et la commande de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité au profit du Fournisseur, outre la réparation du préjudice subi en conséquence. 16.4 - Protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie peut être amenée à mettre à la disposition de l’autre des données à caractère personnel au sens de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 ( la « LIL ») et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ( e “RGPD”) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du undertakes to made available to the Purchaser, at its sole costs, a solution for collection and recycling of the Products supplied to the Purchaser once these Products are entering into the WEEE definition.
16.3. Ethics The Supplier solemnly declares that (i) it has not infringed any anti-corruption laws or regulations; (ii) neither it, its representatives nor its executive managers have been, to the best of its knowledge, subject to civil or criminal sanctions, in France or abroad, for infringement of anti-corruption laws or regulations; and (iii) no investigation or proceedings which could lead to such sanctions have been brought against it or against such person. The Supplier warrants that it complies with (i) the “LYNRED Group Ethical Guidelines” handled to him or available on the Purchaser website, what is acknowledged hereto; and (ii) with the legal provisions against corruption in accordance with the OECD Convention of 1997 and the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003. The Supplier undertakes to make its employees and subcontractors aware of good ethical practices The Supplier warrants that it has not granted and shall not grant, directly or indirectly, any gift, present, payment, remuneration or benefit whatsoever aiming at getting a contract execution or a purchase order from the Purchaser. The Supplier shall inform the Purchaser Head of Ethics by e- mail to the following address : xxxxxx.xxxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx of any gift, present, payment, remuneration or benefit whatsoever that it may grant, directly or indirectly grant to any employee, executive manager or representative of the Purchaser or of its Affiliates or to any people that may influence their decision within the frame of the execution or performance of any contracts or purchase order from the Purchaser. In the event of failure to comply with this clause, the Purchaser shall automatically have the right to terminate the contract and any purchase orders in progress with immediate effect and without compensation to the Supplier, without prejudice to any remedies the Purchaser may claim to the Supplier as consequence thereof.
16.4 - Protection of personal data. Within the scope of this Agreement, each Party might have to make available to the other personal data, as defined under the French law of January 6 1978 relating to “l’informatique, aux fichiers et aux libertés” as modified by the law of August 6 2004 (the « LIL ») European Regulation n°2016/679 dated April 27, 2016, relating to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data, from its time of entry into force ( the “GDPR”), hereinafter collectively the “Data Protection Regulation”.

traitement des données à caractère personnel à compter de sa date d’entrée en application (ci-après collectivement la « Règlementation Applicable en matière de Protection des Données Personnelles »). Chacune des Parties s’engage à se conformer à la Règlementation Applicable en matière de Protection des Données Personnelles et notamment à : (i) se communiquer mutuellement des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées uniquement dans la mesure où ces données à caractère personnel ont été collectées et traitées légitimement; (ii) s’assurer que ses salariés et/ou sous-traitants sont sensibilisés en matière de protection données personnelles, qu’ils ont obtenu un consentement valable des personnes concernées; (iii) traiter les données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à l’exécution du présent Contrat et tel que strictement convenu par les Parties, restreindre leur transfert à des tiers qui offriraient les mêmes garanties que celles définies aux présentes et s’abstenir de les transférer à des tiers situés en dehors de l’Espace Economique Européen sans avoir obtenu au préalable, le consentement de l’autre Partie ; (iv) prendre les mesures techniques (physiques et logiques) et organisationnelles de sécurité adéquates; et (v) restituer ou supprimer les données à caractère personnel dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires, ou sur demande de l’autre Partie, ou en tout état de cause au terme ou à l’expiration du présent Contrat. Chaque Partie s’engage en outre à répercuter dans tous ses contrats avec des sous-traitants ou fournisseurs et autres partenaires les obligations lui incombant aux termes du présent article. Outre sa responsabilité contractuelle, la méconnaissance des obligations ci-dessus pourra justifier l’engagement de la responsabilité pénale de la Partie défaillante sur le fondement des articles 226-17 et 226-22 du Code Pénal.
Dans le cas où le Fournisseur traiterait des données personnelles pour le compte de l’Acheteur, le Fournisseur a la qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, et l’Acheteur la qualité de responsable de traitement, au sens de ce même article. Dans ces conditions, et conformément à l’article 28.3 du RGPD, le responsable de traitement communiquera au sous-traitant ses instructions écrites pour réaliser le traitement. Ces instructions, qui pourront être communiquées via une annexe à la commande et/ou au contrat qui lient l’Acheteur et le Fournisseur, définissent notamment l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées.
17 GENERALITES 17.1. Invalidité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes s'avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les Each of the Parties commits to comply with the Data Protection Regulation and without limitation agrees to: (i) provide each other the personal data relating to the concerned persons, in the extent that these personal data were legitimately collected and processed ; (ii) ensure that its employees and/or processor are aware on General Data Protection Regulation, and that they obtained a valid consent from the concerned persons ; (iii) process the personal data only in so far as is strictly necessary for the performance of this Agreement, and as strictly agreed by the Parties, restrict their transfer to third parties offering the same guarantees than those defined herein and refrain to transfer them to third parties located outside of the European Economic Area without having obtained a prior consent from the other Party ; (iv) take appropriate technical (logic and physical) and organizational security measures, to their protection ; and (v) return and/or delete the personal data when they are not more necessary, or upon request of the other Party, or in any case at the end or expiry of the Agreement. Each Party commits to include, in all its contracts with processors or suppliers, the obligations settled under this article. Any breach of the above obligations could lead to penal sanctions, without prejudice to the non-defaulting Party right to give rise contractual liability.
In case the Supplier would have to process personal data on behalf of the Purchaser, the Supplier is the processor, according Article 28 of the General Data Protection Regulation, and the Purchaser is the controller, within the meaning of that Article. Under these conditions, and in accordance with Article 28.3 of the General Data Protection Regulation, the controller shall communicate to the processor its written instructions for carrying out the treatment. These instructions, which may be communicated through an appendix to the order and / or contract binding the Purchaser and the Supplier, describe in particular the subject-matter and duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of personal data and categories of data subjects.
17. GENERAL 17.1. Severance. In the event any one or more of the provisions contained herein shall for any reason be held to be invalid, illegal or unenforceable in any respect, such invalidity, illegality or unenforceability shall not affect any other provision hereof and these General Terms and Conditions of Purchase shall be construed as if such invalid, illegal or unenforceable provision had never been contained herein.

autres stipulations des présentes n'en seront pas affectées. 17.2. Tolérance. La tolérance de l'Acheteur vis-à-vis d'un manquement du Fournisseur à l'une des Conditions Générales d'Achat ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l'Acheteur de faire respecter l'une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n'affectera pas le droit de l'Acheteur d'en imposer ultérieurement le respect. 17.3. Sous-traitance. Le Fournisseur ne pourra, sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, sous-traiter, directement ou indirectement, à quelque niveau que ce soit, l'exécution de tout ou partie de la commande. Le Fournisseur répercutera à ses sous-traitants et fournisseurs les exigences applicables de l'Acheteur. En tout état de cause, le Fournisseur demeurera responsable vis-à-vis de l’Acheteur, solidairement avec ses sous-traitants et garantira l'Acheteur contre toute réclamation de ses propres cocontractants et/ou fournisseurs. 17.4. Cession. La commande ne pourra être cédée sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur, à l'exception des cessions à toute filiale, société affiliée de l'une ou l'autre des parties ou entité juridique naissant de la fusion de l'une ou l'autre des parties ou acheteur du fonds de commerce de l'une ou l'autre des parties. 17.5 Maîtrise des informations documentées. Les informations documentées en lien avec la commande exigées par l'Acheteur doivent être conservées pour une durée minimum de 10 ans (sauf spécification de durée de conservation particulière notifiée à la commande ou dans les spécifications attachées). L’archivage de ces informations documentées doit être maîtrisé pour assurer : - qu'elles sont disponibles et conviennent à leur utilisation lorsque leur accès est nécessaire ; - qu'elles sont convenablement protégées. Toute élimination d'informations documentées préalablement au terme de la période d’archivage doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de l'Acheteur, quelle que soit la durée de conservation stipulée par la commande.
18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi applicable est celle du pays de l'Acheteur. En cas de différend et en l'absence de règlement amiable, la juridiction compétente sera celle du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France). Toutefois, les parties pourront d’un commun accord décider de recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant toute saisine du tribunal. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
19. LANGUE ET TRADUCTION La version française des présentes conditions générales d’achat prévaut sur leur traduction anglaise. 17.2. Waiver. Purchaser's waiver of a Supplier's breach or default under these General Terms and Conditions of Purchase shall not be a waiver of any subsequent default. Failure of Purchaser to enforce compliance with any term or condition hereof shall not constitute a waiver of such term or condition nor shall it affect Purchaser's right to enforce compliance to such term or condition at a later time. 17.3. Sub-contracting. Supplier shall not, without Purchaser's prior written consent, sub-contract directly or indirectly at any level the performance of the purchase order or any part thereof. The Supplier will pass on to its subcontractors and suppliers the applicable requirements of the Purchaser. In any cases, Supplier shall remain liable jointly with its subcontractors towards the Purchaser and shall indemnify and hold Purchaser harmless against any and all claims of its contractors and/or suppliers. 17.4. Assignment. The purchase order shall not be assigned without the prior written consent of Purchaser, except that it may be assigned to subsidiaries or affiliates of either party, to any surviving corporation of a merger by either party, or to a purchaser of all or substantially all of the assets of either party. 17.5 Mastering documented information. The documented information in connection with the order required by the Purchaser must be safeguarded for a minimum period of 10 years (unless otherwise specified in the order or in the attached specifications). The archiving of this documented information must be controlled to ensure: - they are available and suitable for their use when their access is necessary; - they are properly protected. Any deletion of documented information previously to the end of the archiving period is subject to the prior written agreement of the Purchaser, regardless of the retention period stipulated by the order.
18. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION The applicable law shall be the law of the country in which Purchaser is established. In the case of dispute and unless amicable settlement, the competent court shall be from the jurisdiction of the Court of Appeal of Paris (France). The parties may, before any judicial action, mutually decide to choose an alternative dispute settlement procedure. The 1980 Vienna Convention on the International Sale of Products shall not be applicable.
19. LANGUAGE & TRANSLATION The French version of the general terms and conditions of purchase herein prevails over their English translation.