CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION AU COURS 2018-19

CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION XX XXXXX 0000-00

Xxxxx

0. Champ d’application

Les présentes conditions générales d’inscription s’appliquent à tout étudiant (l’ « étudiant »),

français ou étranger, souhaitant s’inscrire à un ou plusieurs modules de for- mation offerts par Istituto Marangoni Sas (l’ « institut ») dans son établisse- ment d’enseignement supérieur privé situé à Paris et dont le fonctionnement est régi par les articles l. 731-1 et suivants du Code de l’éducation.

Par l’envoi d’un dossier d’inscription, l’étudiant déclare avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales et s’engage à les re- specter dans leur intégralité.

L’institut se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions généra- les d’inscription sous réserve d’en informer l’étudiant préalablement.

2. Conditions d’inscription de l’étudiant

2.1 Qualifications préalables

Selon les cours sélectionnés par l’étudiant, ce dernier devra justifier de l’obtention de qualifications particulières. Les conditions de prérequis sont détaillées dans le dossier d’inscription pour chaque programme.

2.2 Formalités de séjour (visas)

Tout étudiant étranger, intra ou extra communautaire, s’engage à respecter toutes les conditions nécessaires pour étudier en France au sein du program- me choisi (contrôles de santé et d’immigration ou obtention de visas) et à sol- liciter tous permis, autorisations, certificats, visas etc. dans un délai suffisant, lui permettant de séjourner et d’étudier en France.

L’institut ne saurait être tenu responsable de tout changement des conditions et modalités d’obtention de ces autorisations, permis, certificats ou visas, ni de toute modification ou refus de pièces nécessaires à l’obtention de ces documents, dont seules les autorités compétentes sont décisionnaires.

2.3 Prix de la formation

Les prix de chaque formation sont consultables sur le site internet de l’institut, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, lesquels n’incluent pas les droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale qui s’élèvent à 220 euros.

L’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale est obligatoire, sauf cas d’exonération décrits dans le document des conditions générales de la sécu- rité sociale étudiante.

Les frais susmentionnés n’incluent pas les frais inhérents au logement, à la nourriture et au transport, ainsi que l’acquisition du matériel pédagogique spécifique au programme auquel l’étudiant est inscrit.

2.4 Conditions de paiement

L’institut peut, à sa seule discrétion, décider d’exclure des cours et/ou des examens un étudiant qui n’aurait pas réglé les droits d’inscription, frais de scolarité ou droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article 2.3 et au présent article 2.4, et au plus tard 30 jours avant le début des cours.

a. conditions applicables à l’étudiant français et européen

Les droits d’inscription sont payables par l’étudiant lors de l’envoi du dossier d’inscription.

Les frais de scolarité et les droits d’inscription au régime étudiant de la sécu- rité sociale sont payables en une seule fois par l’étudiant au plus tard le 4 janvier pour les cours débutant en février de cette même année, et au plus tard le 29 août pour les cours débutant en octobre de cette même année.

Le paiement des droits d’inscription, des frais de scolarité et des droits d’in- scription au régime étudiant de la sécurité sociale est effectué par chèque émis par une banque française ou par virement bancaire sur le compte ban- caire indiqué par l’institut.

L’institut adressera une confirmation de réception du paiement à réception de la confirmation par la banque de l’institut du parfait encaissement du chèque ou de la bonne réception du virement bancaire.

Pour les étudiants qui s’inscrivent après les dates limites mentionnées ci-des- sus, le paiement des frais de scolarité et des droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale doit parvenir à l’Istituto Marangoni en une seule fois et doit être effectué au plus tard une semaine après que le candidat ait été accepté à la formation.

b. conditions applicables à l’étudiant non européen

Les droits d’inscription sont payables par l’étudiant étranger lors de l’envoi du dossier d’inscription.

L’étudiant étranger devant obtenir un visa étudiant pour les besoins de la formation doit quant à lui effectuer le paiement des frais de scolarité et des droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale en une seule fois jusqu’à quatre-vingt-dix jours avant le début des cours.

L’étudiant étranger n’ayant pas de compte en banque en France procède au règlement des droits d’inscription, frais de scolarité et droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale, susvisés par virement bancaire sur le compte indiqué par l’institut pour les étudiants non domiciliés fiscalement en France. L’institut adressera une confirmation de réception du paiement à l’étu- diant à réception de la confirmation par la banque de l’institut du virement.

Pour les étudiants étrangers qui s’inscrivent après les dates limites men- tionnées ci-dessus, le paiement des frais de scolarité et des droits d’inscrip- tion au régime étudiant de la sécurité sociale doit parvenir à l’Istituto Maran- goni en une seule fois et doit être effectué au plus tard une semaine après que le candidat ait été accepté à la formation.

c. conditions applicables à l’étudiant s’inscrivant en deuxième ou troisième année

Pour tous les étudiants (français, européens et non européens), le paiement des droits d’inscription des étudiants de deuxième et troisième années doit être reçu en un seul paiement avant le 30 juin, même si l’étudiant doit repasser un examen « resit1 ».

Les frais de scolarité les droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale sont payables par l’étudiant au plus tard le 29 août pour les cours débutant en octobre de cette même année.

d. conditions applicables à l’étudiant du Cours Exécutif de Cycle Supérieur et des Cours Exécutifs de Courte Durée,

Pour les étudiants du Cours Exécutif de Cycle Supérieur et des Cours Exécu- tifs de Courte Durée, le paiement des frais de scolarité doit être reçu en un seul paiement, au plus tard un mois avant le début du cours.

2.5. Droit de rétractation

L’étudiant dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la date de son inscription (même si le dossier est incomplet), symbolisée par

un email de l’institut accusant réception du dossier, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Dans le cas où le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Le droit de rétractation est obligatoirement exercé par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Istituto Maran- goni - 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls les droits d’inscription, les frais de scolarité et les droits d’inscription auprès de la sécurité sociale seront remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’étudiant sera ef- fectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’institut, de la notification de la rétractation de l’étudiant.

L’institut remboursera l’étudiant par virement ou chèque, selon le moyen de paiement utilisé par celui-ci lors de son inscription.

L’étudiant ne peut exercer son droit de rétractation si les cours ont commencé à lui être dispensés, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation.

2.6. Conditions de renonciation et de remboursement

L’institut s’engage à rembourser l’intégralité des droits d’inscription, des frais de scolarité et des droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité so- ciale en cas de rejet de la candidature de l’étudiant pour des motifs liés au niveau de l’étudiant, à la capacité d’accueil de l’établissement ou en cas de non obtention d’un visa d’entrée pour un étudiant étranger. En dehors des motifs susmentionnés, et sous réserve du droit de rétractation visé à l’article

2.5 ci-avant, les droits d’inscription ne sont pas remboursables.

En cas de refus de visa, le remboursement des droits d'inscription sera accor- dé uniquement si l'étudiant présente un document officiel de ce refus de visa dans un délai maximum de 30 jours après le démarrage des cours. Après cette date, il sera uniquement possible de différer l'inscription à la première opportunité d'admission disponible.

Après expiration du délai de rétractation, l’étudiant est en droit de renoncer à l’inscription par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas l’institut remboursera l’intégralité des droits d’inscription à la sécurité sociale.

(a) Si la renonciation à l’inscription a lieu plus de 90 jours avant le début des cours de la formation choisie, l’institut remboursera 100% des frais de scola- rité, mais les droits d’inscription restent acquis à Istituto Marangoni.

(b) Si la renonciation à l’inscription a lieu entre 89 jours et 60 jours avant le début des cours de la formation choisie, l’institut remboursera 70% des frais de scolarité, mais les droits d’inscription restent acquis à Istituto Marangoni.

(c) Si la renonciation à l’inscription a lieu entre 59 jours et 30 jours avant le début des cours, l’institut remboursera 50% des frais de scolarité,mais les droits d’inscription restent acquis à Istituto Marangoni.

(d) Si la renonciation à l’inscription a lieu entre 29 jours et 1 jour avant le début des cours, l’institut remboursera 30% des frais de scolarité, mais les droits d’inscription restent acquis à Istituto Marangoni.

À compter du premier jour de cours, l’institut ne remboursera pas les frais de scolarité ni les droits d’inscription.

3. Déroulement des cours et des épreuves d’examen.

La participation aux cours requiert l’observation et le strict respect des règles contenues dans les manuels des étudiants, dans le détail du programme et le règlement intérieur de l’institut, présents dans l’intranet de l’étudiant, et qu’il s’engage à respecter.

Le respect de ces règles est une condition essentielle du contrat entre l’étu- diant et l’institut.

Les horaires, dates et contenus de cours sont établis par la direction de l’éta- blissement et doivent être strictement respectés. L’étudiant qui arriverait en retard ou quitterait la classe avant la fin d’un cours ne recevra pas de point de présence. L’étudiant s’engage à observer une attitude respectueuse, tant à l’égard des autres étudiants et du personnel et de l’établissement, que du matériel et des locaux mis à sa disposition. L’institut se réserve le droit d'exclu- re l’étudiant qui ne respecterait pas le règlement intérieur de l’institut et de lui demander une indemnisation pour les dommages causés à l’institut, aux locaux, aux matériels ou à toute personne. L’institut ne pourra pas être tenu responsable de toute perte et tout dommage subis par l’étudiant pendant les périodes de cours, hormis dans les cas prévus par la loi.

Pour des raisons organisationnelles, la direction de l’établissement se réserve le droit de modifier certains aspects des formations (horaires, dates ou con- tenus) à tout moment, sous réserve d’en informer préalablementl’étudiant.

L’institut se réserve également le droit d’annuler une ou plusieurs formations, même si elle est présente dans son offre didactique dans le cas où le nombre d’inscrits ou toute autre situation imprévue pourrait compromettre la qualité des standards poursuivis par l’institut. Une telle annulation sera communi- quée, sauf cas de force majeure, au moins deux mois avant le début prévu de la formation sans aucune responsabilité de la part de l’institut. Dans ce cas, les éventuels droits d’inscription, les frais de scolarité et les droits d’inscription au régime étudiant de la sécurité sociale, relatifs à la formation annulée déjà payés seront intégralement remboursés.

Aucun certificat final de suivi de formation ne sera délivré si l’étudiant n’a pas satisfait aux conditions d’assiduité aux cours et réussi les épreuves des examens. L’admission aux examens est subordonnée à une fréquentation obligatoire, selon les modalités prévues dans les manuels des étudiants et dans le détail du programme. L’étudiant doit se présenter aux examens aux dates établies par les secrétariats de l’établissement et selon les modalités spécifiées au sein des règlements scolaires, dans les manuels des étudiants et dans le détail du programme.

En sa qualité d’établissement d’enseignement supérieur privé, l’institut ne délivre pas de diplômes (exception faite du programme en 3 ans de Fashion Design, Rncp niveau II), mais des certificats conformément à l’article l.731-14 du Code de l’éducation.

Sur demande de l’étudiant, l’institut pourra préparer et orienter l’étudiant afin de l’aider dans sa recherche de stages en conformité avec les lois en vigueur dans le pays concerné.

En aucun cas l’institut ne garantit l’obtention d’un stage.

4. Responsabilité

La responsabilité de l’institut ne pourra être engagée lors de l’inscription en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet par l’étudiant, notamment une rupture de service, un dysfon- ctionnement dans l’accès aux services proposés, une faible vitesse d’ouver- ture et de consultation des pages, l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le site, la présence de virus informatique. En conséquence également, il incombe à l’étudiant de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion ou de con- tamination par des virus : l’institut ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ce fait.

Plus généralement, l’institut dégage toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure tel que prévu à l’article 5 ci-dessous.

5. Force Majeure

L’institut ne pourra être retenu responsable si un manquement à l’une quel- conque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure échappant au contrôle de l’institut de nature à empêcher ou retarder la réalisation d'une formation.

De façon expresse, est considéré comme cas de force majeure, tout événe- ment, extérieur à l’institut, irrésistible et imprévisible, rendant impossible l’exécution des présentes, tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux. Dès la survenance d’un cas de force majeure, l’institut avertira l’étudiant par tous moyens, dans un délai raisonnable. La notification précisera la nature de l’événement invoqué et son effet sur les obligations de l’institut.

Il appartient à l’institut de déterminer si la survenance d'un tel cas de force majeure constitue une cause de suspension ou d'extinction de ses obliga- tions. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être dus en cas de survenan- ce d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

6. Assurance

Pendant toute la durée de la formation, l’étudiant s’engage à souscrire les assurances garantissant sa protection sociale complète et sa responsabilité civile.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les documents, matériels et outils utilisés par l’institut pour la formation, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent sont la propriété exclusive de l’institut ou de tout tiers dont il a obtenu l’autorisation préalable. L’étudiant s’interdit toute utilisation, reproduction ou exploitation à d’autres fins que la formation à laquelle il s’est inscrit.

L’étudiant autorise l’institut, de manière non exclusive, à communiquer, expo- ser, reproduire, publier et représenter, tous les travaux réalisés par lui dans le cadre de sa scolarité (vêtement, photographie, book, portfolio, business plan, etc..) à des fins de promotion, de publicité, de communication et de documentation des activités de l’institut et d’une manière générale de valo- risation de ses enseignements, sur tous modes et tous types de supports et formes d’exploitation connus et inconnus (notamment papiers, sites inter- net et intranet de l’institut, réseaux sociaux types Facebook, Instagram etc.., plaquettes publicitaires, brochures, cartes, stands, affiches, exposition des travaux d’étudiants, vidéos, films, etc..).

La présente autorisation, donnée à titre gratuit, est valable pour le monde entier sans limite de durée.

La présente autorisation n'autorise pas l’institut à exploiter à d'autres fins que celles énoncées, les créations réalisées pendant les études de l’étudiant et notamment à les céder à des fins commerciales à des tiers.

8. Droit à l’image

L’étudiant autorise l’institut, de manière non exclusive, à utiliser son image, son nom et son âge et à faire état de tout élément relatif à sa formation ou son parcours professionnel.

Si l’étudiant est mineur, cette autorisation est réputée donnée par son/ses représentant(s) légal/légaux par l’acceptation des présentes.

Cette autorisation couvre tous procédés et supports de communication exi- stants et en particulier les supports suivants : mise en ligne sur le site internet de l’institut, réseaux sociaux, supports de presse, publication sur les différen- tes plaquettes, annuaires et autres documents promotionnels de l’institut (af- fiches, publicités dans des magazines régionaux, nationaux, internationaux) Cette autorisation concerne toutes les images, les interviews, les enregistre- ments audios ou vidéos concernant l’étudiant que l’institut serait susceptible de détenir, que l’étudiant les ait remis directement à l’institut ou que l’institut ait pu les réaliser. L’institut aura la possibilité de les utiliser en totalité ou en partie. En particulier, il est précisé que, en cas de support vidéo, l’institut est autorisé à en extraire des photographies.

La présente autorisation, donnée à titre gratuit, est valable pour le monde entier sans limite de durée.

Elle est destinée à assurer la présentation et la promotion de l’activité de l’in- stitut.

L’institut s’engage à ne pas céder à des tiers la banque d’images ainsi consti- tuée et à ne pas l’exploiter à des fins commerciales.

9. Informatique et Liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’étudiant sont nécessaires au traitement de son inscription.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’in- stitut chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des inscriptions.

L’étudiant dispose, conformément aux réglementations nationales et eu- ropéennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rec- tification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par lettre simple adressée à l’institut.

10. Loi applicable et tribunaux

Les présentes conditions générales d’inscription sont régies par le droit français et les parties conviennent qu’en cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.

Les présentes conditions générales d’inscription sont établies en deux exem- plaires datés et signés par l’étudiant.

j'ai lu et j'accepte les conditions générales du campus:

date signature

GENERAL CONDITIONS TO THE ENROLMENT IN THE PROGRAMMES 2018-19

Paris

1.Scope

These terms and conditions apply to any student (the “student”), French or foreign, who wishes to enrol on one or more teaching programmes offered by Istituto Marangoni Sas (the “institute”) at its private school of higher education located in Paris, which functioning is regulated by Articles l. 731-1 et seq. of the French Education Code.

By sending his/her application, the student declares to have acknowledged the present terms and conditions and undertakes to fully respect them.

The institute reserves the right to modify the present general terms and conditions subject to in-form the student in advance.

2. Enrolment conditions for students

2.1 Preliminary qualifications

Depending on the course selected by the student, he/she should be able to provide evidence of the necessary qualifications required for entry. The entry prerequisites are detailed in the enrol-ment file of each programme.

2.2 Formalities concerning the stay (visas)

All foreign students, whether European or non-European citizens, undertake to respect the condi-tions necessary to study in France within the chosen programme (health and immigration checks or obtaining visas for staying in France) and to apply for any necessary authorization, permit, cer-tificate, visa, etc. with sufficient anticipation in order to be able to stay and study in France. The institute will not be held responsible for any change in the conditions or procedures for ob-taining such an authorization, permit, certificate or visa, nor for any modification or refusal of any paper necessary to obtain these documents, concerning which only the competent authorities have decisional powers.

2.3 Cost of education

Each programme’s price is displayed on the institute’s website, www. xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, which does not include the student social security fee amounting to 220 euros.

Registration to the student social security scheme is compulsory, with exception only in the cases of exemption described in the general conditions of social security.

The aforementioned costs do not include costs related to housing, food and transportation, nor the acquisition of specific teaching materials for the programme in which the student is enrolled.

2.4 Payment terms

The institute may, in its sole discretion, decide to exclude from courses and/ or exams, a student who has not paid the enrolment fee, tuition fee or the student social security fee under the condi-tions defined in section 2.3 and section 2.4. These fees must be received no later than 30 days before the course starts.

a. Conditions that apply to French and European students

The enrolment fee must be paid when the application form is sent.

Tuition and student social security fees must be paid in a single payment by the student no later than January 4th for courses starting in February of the same academic year, and by August 29th for courses starting in October of that same year.

The payment of enrolment, tuition and student social security fees can be paid by cheque issued by a French bank or by bank transfer to the bank account indicated by the institute.

The institute will send confirmation of receipt of payment to the student upon confirmation from the bank of the institute of the clearing of funds from either the cheque or bank transfer.

Any student applying after the aforementioned deadlines, he/she must ensure payment of the tuition and student social security fees in a single payment and must be made no later than one week after the candidate has been accepted onto the course.

b. Conditions for non-European students

The enrolment fee must be paid by the foreign student when the application form is sent.

Foreign students who must obtain a student visa for educational purposes must make a single payment for the tuition fee and student social security fee up to ninety days before the start of the course.

Foreign students without fiscal or bank facility in France can pay enrolment, tuition and social se-curity fees by bank transfer to the bank account indicated by the institute. On receipt of the pay-ment by the bank the institute will issue confirmation to the student of the transfer.

For foreign students who enrol after the aforementioned deadlines, payment of tuition and social security fees must reach Istituto Marangoni in one single payment, which must be made no later than one week after the candidate has been accepted onto the course.

c. conditions for students enrolling in second or third year

For all students (French, European and non-European), payment of enrolment fee for students of second and third years must be received in a single payment before June 30th, even if the student has to resit exams (resit 1).

Tuition and student social security fees are to be paid by the student on or before August 29th for courses starting in October of that year.

d. Conditions for Executive Master’s and Executive Short course students For the students of the Executive Master’s and Executive Short courses, the payment of the tuition fee shall be received in a single payment by one month before the beginning of the course.

2.5 Right of withdrawal

The student has, in accordance with the law, 14 days from the date stated on the application re-ceipt confirmation e-mail (even if the application is incomplete), a right of withdrawal without having to justify reasons, or pay penalties. If the withdrawal period expires on a Saturday, Sunday or public holiday, it is extended to the next business working day.

To use his/her right of withdrawal, the student must send a letter with acknowledgement of re-ceipt to the following address: Istituto Marangoni - 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.

I have read and I accept terms and conditions:

Any request for withdrawal that does not meet the legal deadline or the formalities of the previ-ous paragraph will not be considered.

In the case the student exercises his/her right of withdrawal within the aforementioned period, solely the tuition, enrolment and social security fees will be refunded.

The refund of the payments made by the student will be issued by the institute within 14 days of the receipt of withdrawal of the student.

The institute will reimburse the student by transfer or cheque according to the method of pay-ment used by the student for his/her application.

The student may not exercise the right of withdrawal if he/she has already started the course, with his/her agreement before the end of the withdrawal period.

2.6 Conditions of renunciation or refund

The institute will refund the total amount of the enrolment, tuition and social security fees in the event the institute refuses the student’s application for reasons related to the academic level of the student, the institute’s capacity to accept more students or in the case the student, if foreign, fails to obtain an entry visa. Apart from the above-mentioned cases, and the right of withdrawal referred to in section 2.5 above, the enrolment fee is not refundable.

In case of visa refusal, a refund of enrolment fee will be acknowledged only if the student provides an official document of the visa refusal within a maximum period of 30 days after the start of the course. After this date, it will only be possible to defer the enrolment to the first available intake opportunity.

The student has the right to withdraw his/her application by sending a registered letter with ac-knowledgment of receipt. In this case the institute will refund the full student social security fee.

(a) If the withdrawal takes place up to 90 days before the start of the chosen course, the institute will refund 100% of the tuition fee, but keep the enrolment fee.

(b) If the withdrawal takes place between 89 days and 60 days before the start of the chosen course, the Institute will reimburse 70% of the tuition fee , but keep the enrolment fee.

(c) If the withdrawal takes place between 59 days and 30 days before the start of the chosen course, the Institute will reimburse 50% of the tuition fee, but keep the enrolment fee.

(d) If the withdrawal takes place between 29 days and one day before the start of the chosen course, the Institute will reimburse 30% of the tuition fee, but keep the enrolment fee.

On, and, after the first day of the start of the chosen course, the institute will no longer refund the tuition nor the enrolment fee.

3. Development of courses and exams

The participation in class requires the observation and strict compliance with the rules contained in the student handbook, the programme details and the internal regulations of the institute that the student commits to respect.

Compliance with these rules is an essential condition of the contract between the student and the institute. Schedules, dates and course contents are prepared by the management of the institu-tion and must be strictly observed. Students who arrive late or leave the class before the end of a course will not be registered as present. The student commits to having a respectful attitude, both towards other students and the staff of the school and to the materials, equipment and premises at his/her disposal. The Institute reserves the right to expel a student who does not respect the rules of the institute, as well as ask for compensation for the damage caused to the institute, the premises, equipment or to any person. The Institute shall not be liable for any loss or damage suf-fered by the student during class times, except in cases provided by law.

For organisational reasons, the management of the school reserves the right to modify certain aspects of the programmes (schedules, dates or content) at any time, subject to prior notification to the student. The institute also reserves the right to cancel one or more courses, even if it they are present in its didactic offer, in case the number of enrolled students or any other unforeseen situation could undermine the quality standards aimed at by the Institute. Such cancellation will be communicated, except in cases of "force majeure", at least two months before the beginning of classes and without any liability on behalf of the institute. In this case, any enrolment fee, tuition fee and student social security scheme fee related to the cancelled course, will be entirely refund-ed.

A certificate will not be issued to students who do not satisfy the conditions of attendance of courses or who do not pass the exams. Admission to exams is subject to an obligatory attendance, according to the regulations set forth in the students’ handbook and in the course programme. The student must sit the exams on the dates established by the school and according to the mo- dalities specified in the didactic regulations, in the students’ handbook and in the course pro-gramme.

As a private higher education institution, the institute does not issue diplomas (except for the 3 years programme in Fashion Design, Rncp niveau II), but certificates in accordance with Article l.731-14 of the French Education Code. At the request of the student, the institute can prepare and guide the student to help him/her in his/her search for internships in accordance with the laws in force in the country concerned.

The institute does not guarantee the obtainment of an internship.

4. Liability

The institute cannot be held responsible for any inconveniences inherent to the use of the internet during the on-line registration by the student, notably a rupture in service, a dysfunction in the access to the services proposed, including a break in service, low speed opening and ability to open pages, misuse by third parties of the information provided on the site, the presence of com-puter viruses.

It is for the student to protect his/her own computer equipment, especially against any form of intrusion or contamination by viruses: the institute shall in no way be held responsible on this sub-ject.

More broadly, the institute accepts no liability for a breach of any of its obligations in the case of a ‘force majeure’ detailed in Article 5 below.

5. Force majeure

The institute shall not be liable for a breach of any of its obligations if it is the result of a ‘force majeure’ outside the control of the institute that prevents or delays the completion of the course.

A ‘force majeure’ is considered as any event, outside the institute, unpreventable and unpredicta-ble, making impossible the execution hereof, as defined by the jurisprudence of the courts.

In the event of a ‘force majeure’, the institute will notify the student by any means, within a rea-sonable time. The notice shall specify the nature of the event and its possible effect to the obliga-tions of the institute.

It is up to the institute to determine whether the occurrence of such a ‘force majeure’ is a cause for suspension or termination of its obligations. No compensation shall be due upon the occur-rence of a ‘force majeure’ as defined above.

6. Insurance

For the complete duration of the training, the student must agree to take out an insurance guar-antee for his/her social protection and civil liability.

7. Intellectual property rights

All documents, materials and tools used by the institute for training, and all intellectual property rights contained therein are the exclusive property of the institute or any third party, which it has obtained prior authorization for. The student is prohibited to use, reproduce, or use for any pur-poses other than for the programme in which he/she is enrolled.

The student authorises the institute, non-exclusively, to communicate, display, reproduce, publish and represent all the work done by him/her as part of his/her education (outfit, picture, book, portfolio, business plan, etc...) for promotional purposes, advertising, communication and docu-mentation of the Institute's activities and general valuation of its teachings on all modes and all types of media and forms of exposure known and unknown (including papers, internet and intra-net sites of the institute, social networks such as Facebook, Instagram etc..., advertising brochures, pamphlets, maps, stands, posters, exhibition of student works, videos, films, etc...).

This authorisation given free of charge is valid worlwide without time limit. The institute is not authorised to use, for purposes other than those stated, the creations made during the studies of the student, specifically for commercial purposes to third parties.

8. Image right

The student authorises the institute, non-exclusively, to use his/her image, name and age and to report any details of his/her education or professional path.

If the student is a minor, the authorisation is given by his/her legal representative(s).

This authorisation covers all existing supports and communication media, particularly the follow-ing: the Institute website, social media, news, media, publishing, various brochures, directories and other promotional materials of the institute (posters, advertising in regional magazines, na-tional, international).

This authorisation also applies to all images, interviews, audio or video recordings of the student that the institute would be likely to hold, whether the student has given them directly to the insti-tute or the institute has produced themselves. The Institute will have the opportunity to use them in whole or in part. In particular, it is specified that, in the case of video support, the institute is authorised to extract photographs.

This authorisation, given free of charge, is valid worlwide without time limit. It is intended to en-sure the presentation and promotion of the activity of the institute. The institute undertakes not to transfer to third parties its image bank and not to exploit it for commercial purposes.

9. “Informatique et liberté” law

Pertaining to the law 78-17 of January 6, 1978, it is reminded that personal data requested from the student is required to process the enrolment.

This data may be disclosed to the institute's partners who are responsible for the implementation, processing, management and payment of enrolment. The student has, in accordance with national and European regulations, a permanent right of ac-cess, modification, rectification and opposition with regard to information about him/her.

This right may be exercised by letter addressed to the institute.

10. Applicable law and courts

The present terms and conditions for enrolment are subject to French law and the parties agree that in any case of dispute only the French courts will be competent authorities.

These terms and conditions of enrolment are established in duplicate, dated and signed by the student.

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