CONDITIONS GENERALES DE L’AVOCAT Jean-Philippe DE MIDDELEEER

CONDITIONS GENERALES DE L’AVOCAT Xxxx-Xxxxxxxx XX XXXXXXXXXX

(mises à jour 03/2018)

A. CADRE GENERAL D’INTERVENTION

1. Dans le cadre du mandat confié, l’avocat en charge du dossier (dominus litis) pourra se faire remplacer pour tout ou partie des prestations à effectuer et dans le respect de la défense des intérêts du client, par l’un de ses associés ou collaborateurs.

2. L’intervention de l’avocat s’exerce dans le cadre d’une obligation de moyen et de diligence. Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où le client communiquera à l’avocat en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

3. L’intervention de l’avocat implique le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations de l’Ordre des avocats du barreau du Brabant Wallon.

4. En confiant la gestion de son dossier à l’avocat, le client renonce expressément à son droit de rétractation, notamment celui prévu aux articles XIV.40 et XIV.41 du Livre XIV du Code économique, le défaut de renonciation à ce droit devant être notifié à l’avocat par courrier recommandé dès réception de la présente.

5. Le maniement des fonds que l’avocat peut être amené à effectuer pour compte de tiers doit transiter par son compte de tiers, ouvert auprès de la banque DEXIA sous le numéro XX00 0000 0000 0000 (XXXXXXXX) et soumis au contrôle de son Ordre.

6. Si le client souhaite limiter le coût d’une intervention, il vérifiera toujours qu’il ne dispose pas d’une assurance "protection juridique" destinée à couvrir l’intervention d’un avocat (parfois incluse dans l'assurance responsabilité civile familiale ou dans l'assurance responsabilité civile automobile).

En outre, depuis le 1er janvier 2008, les frais et honoraires d’avocats peuvent être remboursés par la partie qui succombe à concurrence de forfaits fixés par le législateur.

B. PREVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME

1.L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s'engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

2. Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

3. Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il lui délivre des conseils juridiques (l'évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

La loi impose à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu'il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

C. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

En annexe à la présente, vous trouverez un formulaire relatif à la protection de vos données. Nous vous remercions de le compléter, le signer et nous le faire parvenir en retour.

Après avoir pris connaissance de ce formulaire et s’il ne vous parait pas suffisamment clair, il vous appartient de reprendre immédiatement contact avec l’avocat en charge de votre dossier pour qu’il puisse compléter votre information.

Le formulaire de consentement standardisé d’Xxxxxxx.xx annexé à la présente est basé sur les principes du Règlement général sur la protection des données, qui entre en application le 25 mai 2018.

Le formulaire de consentement est valable pour la collecte et l’utilisation des données personnelles de chaque client, nécessaires à la gestion de son dossier.

Le fait pour le client de signer le formulaire de consentement standardisé d’Xxxxxxx.xx ne crée aucun rapport contractuel entre lui et l’avocat. Il n’en découle aucune responsabilité financière ou légale pour l’avocat, si ce n’est la responsabilité des données personnelles collectées et traitées.

A quoi sert le formulaire de consentement standardisé ?

Le formulaire de consentement demande au client (ou à son parent/tuteur) de donner son consentement à trois types de traitements de données personnelles :

I. Une collecte et une utilisation de ses données personnelles pour accomplir les tâches nécessaires afin de traiter son dossier/litige/problème.

II. Un échange de données personnelles avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire en Belgique et le cas échéant, dans d’autres pays au sein de l’Union européenne.

III. Une collecte et une utilisation de ses données personnelles à des fins d’information ultérieure.

Qu’est ce qui est requis pour que le consentement soit valable légalement ? Le consentement doit être :

□ Libre – le client doit comprendre qu’il peut ne pas donner son consentement à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Le client doit comprendre que l’avocat gèrera son dossier au mieux sans l’information demandée. Il convient cependant d’expliquer au client que gérer son dossier, dans de telles conditions, s’avèrera difficile.

□ Informé – le client doit comprendre pourquoi ses données sont nécessaires pour gérer son dossier. Si des risques spécifiques sont liés au fait que les données vont être échangées avec d’autres avocats ou acteurs du monde judiciaire, il convient d’expliquer ces risques, d’autant plus, si les données traitées sont des données sensibles.

□ Explicite et non-ambigu – il convient de présenter le formulaire de consentement standardisé d’Xxxxxxx.xx au client, au cours de la première réunion d’ouverture du dossier (que celle-ci soit physique ou électronique). Il ne faut pas noyer l’information ayant trait au formulaire de consentement, parmi d’autres éléments d’information liés aux honoraires ou au Code de droit économique. Il ne faut pas non plus requérir du client qu’il signe le formulaire de consentement standardisé d’Xxxxxxx.xx, à l’occasion de l’envoi des premières conclusions.

□ Spécifique – le consentement du client doit être donné pour un certain nombre de tâches (les finalités), qui doivent être listées avec soin dans le formulaire de consentement standardisé d’Xxxxxxx.xx. Il convient également de bien expliquer toutes ces finalités au client. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, l’identité des personnes du cabinet ou extérieures à celui-ci qui vont être amenées à travailler sur le dossier du client et qui auront donc accès à l’ensemble ou à une partie des données personnelles collectées.

Qu’en est-il de l’échange d’information avec d’autres avocats en Belgique et ailleurs ?

Le formulaire de consentement standardisé permet à chaque avocat d’échanger les données personnelles de son client avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire situés en Belgique et dans les autres pays de l’Union européenne (et Etats associés à savoir la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande).

Dans ce cadre, il convient de rappeler que certaines boîtes emails (gmail, yahoo notamment), ne sont pas considérées comme suffisamment sécurisées afin de répondre aux principes du RGPD. Pour rappel, Xxxxxxx.xx propose une adresse email tout à fait sécurisée et répondant effectivement aux principes du RGPD.

Si les données du client doivent être envoyées en dehors de l’Union européenne, il conviendra d’en informer le client et de se fonder, pour cet envoi, sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, disponibles à l’adresse : xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxx/xxx-xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxx-xx/xxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxx-xxxxx- countries_fr

En effet, seuls les pays suivants sont considérés comme disposant d’un niveau de protection des données personnelles adéquat par rapport à celui existant au sein de l’Union européenne : Andorre, l’Argentine, le Canada, les Iles Féroé, Guernesey, Israël, l’Ile de Man, Jersey, la Nouvelle Zélande, la Suisse, l’Uruguay et les Etats-Unis (dans le cadre du Privacy Shield).

Quels sont les droits du client ?

□ Le formulaire de consentement précise que chaque avocat a la responsabilité de s’assurer que les données personnelles du client sont stockées de manière sécurisée et que leur confidentialité sera respectée. Ceci signifie également que le client aura le droit de réclamer la réparation de son dommage, si ses données personnelles sont perdues, volées ou altérées et qu’il en résulte effectivement un dommage.

□ Le client a le droit de savoir exactement quelles informations sont détenues sur lui. Il a également le droit de pouvoir les rectifier, si elles ne sont pas exactes ou si des erreurs sont constatées.

□ Le client a le droit de retirer son consentement, à tout moment. Le fait de retirer son consentement doit être aussi simple que le fait de le donner.

□ Le client a le droit de demander à ce que ses données personnelles ne soient plus traitées dans le futur, à condition que cette demande ne nuise pas aux intérêts d’autrui.

□ Le client a droit à la portabilité de ses données personnelles, c’est-à-dire de les recevoir dans un format portable et qui peut- être lu par un autre avocat. L’avocat à la mission duquel le client met fin et qui transmettrait les données personnelles de son client, à son confrère successeur respecte parfaitement ce droit à la portabilité des données personnelles.

D. HONORAIRES ET FRAIS

Depuis le premier janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA au taux de 21 % (à l’exception de certaines prestations accomplies par exemple en qualité de médiateur de dettes ou d’administrateur provisoire de biens).

Tous les montants repris ci-dessous seront dès lors majorer de la TVA de 21 %, récupérable dans le chef des clients assujettis.

Le client informera l’avocat de sa qualité d’assujetti à la TVA dès l’ouverture du dossier et lui transmettra toutes les informations utiles à cet effet.

D.1. HONORAIRES.

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparations des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc…)

Les honoraires relatifs à l’intervention de l’avocat seront portés en compte du client au taux horaire de base de 130,00 €. Toutefois, ce taux sera majoré en cas de demande d’intervention en urgence et porté au taux de 160,00 €/heure.

En cas de litige donnant lieu au paiement effectif d’une somme en faveur du client par la partie adverse, les honoraires pourront être fixés de la manière suivante, sans que cette rémunération puisse être inférieure aux honoraires dus selon le tarif horaire (time-sheet) :

• de 0 à 6.250 Euros : 15 % du montant effectivement payé

• de 6.251 à 50.000 Euros : 10 % du montant effectivement payé

• de 50.001 à 125.000 Euros : 8 % du montant effectivement payé

• de 125.001 à 250.000 Euros : 6 % du montant effectivement payé

• plus de 250.000 Euros : 4 % du montant effectivement payé

Le montant effectivement payé est toute somme qui est versée par la partie adverse depuis l’ouverture du dossier et notamment la somme due en principal, les clauses pénales ou autres indemnités, les intérêts (de quelque type qu’ils soient) et l’indemnité de procédure.

Les prestations seront calculées par tranches de cinq minutes, toute tranche entamée étant due dans son intégralité.

Une liste des prestations accomplies dans le dossier précisant le type de prestation, la date de cette prestation, la durée de celle-ci et son coût (time-sheet) est à la disposition du client à première demande et sera jointe à tout état de frais et honoraires (intermédiaire ou de clôture).

Dans l’hypothèse où une indemnité de procédure est due au client, les honoraires et frais de l’avocat seront au minimum égaux à l’indemnité de procédure qui, par définition, n’est due au client que pour couvrir ses frais de défense.

D.2. FRAIS.
Les frais seront facturés de la manière suivante :
- frais d’ouverture de dossier :	50,00 €
- frais de secrétariat (par page dactylographiée – en ce compris les timbres) :	7,50 €
- frais de photocopie (par page) :	0,30 €
- frais de courrier recommandé :	15,00 €
- frais de déplacement (par kilomètre) :	0,55 €
- bon de greffe (par bon de greffe utilisé) :	2,50 €
- frais de téléphone et frais d’envoi de fax (par envoi) :	frais réels
- débours (frais divers avancés par le conseil pour son client) :	frais réels
- frais d’archivage du dossier :	40,00 €
D.3. PAIEMENTS.

Une demande de provision évaluée en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs sera adressée au client dès l’ouverture du dossier.

En vue de payer les débours, l’avocat adressera une demande de provision au client pour les débours avancés ou demandera au tiers de se faire provisionner directement auprès du client.

Dans cette seconde hypothèse, toute conséquence due à un retard de paiement dans le chef du client ne pourra entraîner la responsabilité de l’avocat.

Des facturations régulières seront établies en fonction des prestations accomplies.

L’absence de paiement des provisions et/ou des états de frais et honoraires provisionnels peut être un motif de rupture des relations entre l’avocat et le client.

En cas de rupture pour ce motif, le client demeurera tenu de l’ensemble des honoraires et frais jusqu’au jour de la notification de la rupture par l’avocat, le tout dans le respect des règles déontologiques de l’avocat.

Lors de la conclusion du dossier (pour quelque cause que ce soit), l’avocat adressera au client un état détaillé des honoraires et des frais, tenant compte des provisions versées.

En cas de pluralité de dossiers ouverts pour un même client, chaque dossier fera l’objet d’un état séparé et détaillé.

Dans les dossiers concernant une entreprise en difficulté et/ou dont la solvabilité est douteuse, ses associés et/ou gérants et/ou administrateurs seront solidairement et indivisiblement tenus du paiement des frais et honoraires qui n’auraient pas été honorés par la société pour les missions confiées à l’avocat pour compte de la société.

A défaut de paiement endéans les huit jours de la réception des notes de provision ou des états de frais et honoraires provisionnels ou de clôture, un intérêt de 7 % par an sera du de plein droit par le client.

Tout rappel de paiement sera facturé au client 25,00 € par rappel.

Les paiements se feront sur le compte « honoraires » de l’avocat : IBAN : XX00 0000 0000 0000

BIC : XXXXXXXX (BELFIUS BANQUE SA – Xx Xxxxxxx 00 x 0000 Xxxxxxxxx)

D.4. CONTESTATIONS.

Toute contestation fera l’objet d’une tentative de conciliation et à défaut de conciliation sera réglée conformément au règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau du Brabant Wallon.

A défaut de conciliation, les Xxxx xx Xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxx sont seuls compétents pour trancher tout litige né de la relation contractuelle entre l’avocat et le client.

D.5. DIVERS.

Le présent accord, à durée indéterminée, est applicable, sauf avis contraire écrit, au dossier confié à l’avocat ainsi qu’à ceux que même client lui confierait à l’avenir.

A défaut de contestation écrite du client ou des personnes solidairement tenues au paiement des honoraires dans les huit jours suivant la date d’ouverture du dossier, lesdites conditions générales de l’avocat seront considérées comme ayant été expressément approuvées par le client et/ou les personnes solidairement tenues au paiement des honoraires.

Informations légales communiquées aux clients en exécution de l'article 18 de la loi du 26 mars 2010 sur les services [ou, après l'entrée en vigueur du livre III du CDE, en exécution de l'article III-74 du Code de droit économique] :

1. Nom de l’avocat : Me Xxxx-Xxxxxxxx XX XXXXXXXXX exerçant son activité en société (SPRL Xxxx-Xxxxxxxx XX XXXXXXXXX SOCIETE CIVILE D’AVOCATS)

2. Adresse du cabinet d'avocat : Vieux Chemin du Poète 11 à 0000 Xxxxxxx

3. Adresse électronique : xx.xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

4. Numéro d'entreprise : BCE 0824.265.022

5. Organisation professionnelle : Xxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxx

0. Titre professionnel : Avocat

7. Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique

8. Conditions générales applicables :

voir conditions énoncées ci-dessus.

9. Prix du service déterminé au préalable voir tarification énoncée ci-dessus

10. Caractéristique de la prestation de service :

soit : défense en justice dans le cadre du litige X

soit : consultation en matière civile/commerciale/sociale/fiscale/administrative/etc.

11. Assurances :

RC professionnelle : compagnie d'assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 0000 Xxxxx (tél : 04/000.00.00).

Couverture géographique de l'assurance : le monde entier à l'exception des Etats-Unis d'Amérique et du Canada.