Je soussigné, Christian HART de KEATING, mandataire judiciaire, représentant la SELARL de KEATING
Cession d’Actifs
en liquidation judiciaire
(Article L.642-19 du code de commerce)
Je soussigné, Xxxxxxxxx XXXX de XXXXXXX, mandataire judiciaire, représentant la SELARL de XXXXXXX
00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXXX - Tél. :00.00.00.00.00
Liquidateur désigné à cette fonction par jugement du 20/03/2018 prononçant la liquidation judiciaire de :
Monsieur XXXXXX Xxxx exploitant un fonds de commerce de bar brasserie traiteur situé 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx – (24000) PERIGUEUX.
RCS PERIGUEUX B 431278167
Déclare que sont susceptibles d’être cédés les actifs dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
Fonds de commerce de bar brasserie traiteur situé 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx – (24000) PERIGUEUX.
RESULTATS ANTERIEURS
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2016 |
2017 |
Chiffre d’affaires |
225 353 |
249 687 |
Résultat de l’exercice |
31 969.98 |
27 143.24 |
DESCRIPTION DES ACTIFS
Les éléments incorporels, soit :
- le droit au bail tel que décrit dans une fiche d’identification jointe,
- le nom commercial,
- la clientèle et l’achalandage y attachés,
- la licence IV.
Les éléments corporels, soit :
- mobilier, matériel et stocks en pleine propriété, étant ici précisé que l’inventaire est en cours d’élaboration par Xxxxxx XXXXXXX, commissaire-priseur,
L’inventaire sera adressé, lorsqu’il aura été établi, aux candidats qui en feront la demande.
Il est ici précisé que sont exclus de la reprise tout matériel en dépôt ou faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété acceptée, les revendications pouvant intervenir dans les trois mois à compter de la parution au BODACC du jugement d’ouverture.
Contrats :
Les candidats sont informés qu’ils devront faire leur affaire personnelle de toute poursuite de contrat et doivent s’assurer de leur transmissibilité.
CONDITIONS DE LA CESSION :
Sous peine d’irrecevabilité, les offres d’acquisition devront être formulées selon les prescriptions énoncées ci-après
l’identité de l’acquéreur
s’il s’agit d’une personne morale :
. les statuts
. l’extrait KBIS (de moins de trois mois)
. le dernier bilan
. l’état des inscriptions de privilèges et protêts
s’il s’agit d’une personne physique :
. l’état civil complet (nom, date et lieu de naissance, adresse, situation de
famille, contrat de mariage), la photocopie recto-verso de sa carte d’identité
Faculté de substitution : selon qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique à laquelle l’acquéreur entend se substituer, il conviendra de joindre les documents réclamés ci-dessus.
Périmètre de l’offre :
L’offre de reprise doit :
- être très précise et indiquer clairement les actifs incorporels et corporels repris,
- préciser que sont exclus du périmètre de la reprise tous actifs soumis à revendication,
- être ferme et définitive et ne pourra être assortie d’aucune condition suspensive.
Le prix de cession :
L’offre devra mentionner impérativement le prix d’acquisition à hauteur de l’intégralité du prix offert net vendeur, hors droits, hors frais, hors charges.
Le prix de cession doit être clairement ventilé dans l’offre de reprise entre les actifs incorporels, corporels et stocks.
L’offre devra être assortie d’une garantie couvrant l’intégralité du prix d’acquisition proposé, soit par la remise d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire, à première demande sans bénéfice de discussion accordée par un établissement bancaire ou financier
La garantie du prix, chèque de banque ou garantie à première demande, devra être remise, au plus tard, le jour de l’audience du juge-commissaire, à peine d’irrecevabilité.
Les chèques remis à l’appui des offres seront restitués aux candidats non retenus dès la signature de l’ordonnance du juge commissaire.
Le repreneur devra prendre à sa charge, en sus du prix de cession :
les frais de rédaction de l’acte de cession qui sera établi par le conseil ou le notaire commis par la SELARL de XXXXXXX. X’xx le souhaite, l’acquéreur se fera assister de son conseil et en assumera les frais.
le remboursement du dépôt de garantie tel que prévu dans le contrat de bail entre les mains de la SELARL de XXXXXXX.
Déclaration d’indépendance et de conformité de l’article L.642-3 du code de commerce
Le candidat repreneur devra joindre à son offre :
une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou alliance avec les dirigeants de droit ou de fait de la société débitrice
une attestation sur l’honneur stipulant que l’acquéreur (personne physique ou personne morale) n’est pas attrait dans une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer.
Entrée en jouissance du repreneur
L’entrée en jouissance se fera, sauf cas particulier, au jour de l’ordonnance du juge commissaire autorisant la cession après paiement de l’intégralité du prix.
Le repreneur devra assumer toutes les charges, dont les loyers des locaux, à compter de cette date.
Il sera demandé au repreneur de justifier d’une assurance avant la remise des clés des locaux.
Dépôt des offres
Les offres de reprise devront être déposées en l’étude de la SELARL de XXXXXXX au 00 Xxx Xxxxxxxx à XXXXXXXXX (00000) au plus tard :
le vendredi 1er février 2019 à 12 heures
Les offres de reprise, non réceptionnées dans le délai fixé ci-dessus, pourraient être irrecevables.
La date de l’audience sera communiquée ultérieurement aux candidats repreneurs qui devront impérativement être présents et auront éventuellement la possibilité d’améliorer leur offre, si le Juge Commissaire le juge opportun.
La possibilité et les conditions d’amélioration seront fixées par le juge commissaire. Cette faculté d’amélioration n’étant pas obligatoire, il est conseillé aux repreneurs de faire leur meilleure offre dès la remise des plis.
PERIGUEUX, le 25 June 2020
Xxxxxxxxx XXXX de XXXXXXX
Le présent document ne peut être utilisé à d’autres fins que la présentation d’une offre de reprise. Sa communication implique l’engagement de son destinataire à ne pas en faire un autre usage.
Ces renseignements ne sont communiqués qu’à titre indicatif étant rappelé que le candidat acquéreur devra effectuer ses propres démarches afin d’obtenir de plus amples informations et pourra obtenir tout autre document disponible auprès de nos services et du greffe du tribunal de commerce de Périgueux.
Cette annonce peut être consultée sur le site xxx.xxxxxx.xx
Liquidation judiciaire
Monsieur XXXXXX Xxxx
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FICHE D’IDENTIFICATION DU BAIL COMMERCIAL
L’acquéreur :
Droit de préemption des communes : Le droit de préemption des communes (loi 2005-882 du 02/08/2005 – décret 2007-1827 du 26/12/2007) s’applique aux fonds de commerce et artisanaux compris dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par délibération motivée du conseil municipal. La commune peut, dans la mesure où elle a délimité sur son territoire un tel périmètre, faire valoir son droit de préemption.
Dépôt de garantie : Le repreneur devra procéder au remboursement du dépôt de garantie, tel que prévu dans le contrat de bail, entre les mains de la SELARL de XXXXXXX.
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ADRESSE :
00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - (00000) XXXXXXXXX,
DESIGNATION :
Les locaux se composent : un immeuble à usage d’habitation et de commerce.
DUREE :
Xxxx renouvelé à compter du 1er septembre 2012 pour se terminer le 31 août 2021.
DESTINATION :
Toutes activités commerciales à l’exception de : commerce de poissonnerie ou tous commerces nécessitant une enquête commodo ou in commodo.
LOYER : 1 314 €
DEPOT DE GARANTIE : Néant