AVERTISSEMENT
CONTRAT DE LOCATION POUR FINS DE CHASSE, DE PÊCHE OU DE PIÉGEAGE
AVERTISSEMENT
Le propriétaire qui désire louer son boisé privé à des fins de chasse, de pêche ou de piégeage, est invité à prendre connaissance des informations suivantes et à en discuter
avec le ou les personnes intéressées à louer son boisé à cette fin.
Si la location vise une grande propriété ou est prévue pour une longue durée, il est recommandé de recourir aux services professionnels d’un notaire.
Les droits et obligations des parties énoncées au présent document ne le sont qu’à titre suggestif et ne constituent nullement des conseils juridiques.
Le ministère de Ressources naturelles et de la Faune n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tous les dommages matériels causés par l’utilisation dudit document.
1. Identification du proprié- taire:
Les nom, occupation, adresse, numéro de téléphone du propriétaire/locateur doivent être indiqués. Si le propriétaire est une personne morale (compagnie, etc.), il convient d’y indiquer le nom exact, l’adresse de son siège social de même que le nom et l’identification complète du signataire; pour une location de longue durée ou pour un prix important, le mandataire de la personne morale doit fournir une résolution de sa compagnie attestant qu’il est bien autori- sé à signer pour cette dernière.
2. Identification du locataire: Le(s) chasseur(s), pêcheur(s), piégeur(s) agissant à titre de locataire, représente (nt) une des deux parties au contrat. En conséquence, toutes les stipulations apparaissant au paragraphe précédent s’appliquent également au locataire. S’il y a plusieurs chasseurs, pêcheurs, ou piégeurs, il est nécessaire d’indiquer au contrat tous les noms des chasseurs, pêcheurs, ou piégeurs mais dans ce cas, l’adresse d’un seul d’entre eux peut être acceptée.
3. Objet de la location et terrain loué:
Il faut décrire sommairement le territoire ou la partie de territoire qui est loué pour fins de chasse, de pêche ou de piégeage. Il est recommandé au propriétaire d’indiquer au locataire, sur les lieux mêmes dans le cadre d’une visite guidée, les limites de son terrain.
Pour une location de longue durée ou pour un prix important, il serait prudent que le locataire vérifie à l’hôtel de ville de la municipalité concernée de même qu’au bureau de la publicité des droits (bureau d’enregistrement) si le propriétaire qui apparaît sur les documents officiels, est bien celui qui se déclare propriétaire du terrain (de l’immeuble) concerné.
4. Durée de la location : La location du terrain peut se faire pour une période plus ou moins longue. Ainsi, le proprié- taire peut vouloir louer son boisé soit pour une année complète ou plus, soit pour toute la saison de chasse, de pêche ou de piégeage, soit enfin pour une période réduite (ex : 3 se- maines pour la chasse aux cerfs à l’arc seulement, au mois, à la semaine, ou à la journée). Quelle que soit la durée de location que retiendra le propriétaire, il est prudent de bien spéci- fier la date du début de la période de location de même que celle de la fin. Il est souvent plus pratique et avantageux de louer pour des périodes réduites (ex : saison de chasse à l’arc seulement ou à l’arme à feu) ou tout simplement pour la saison de chasse, de pêche ou de piégeage complète, cette approche étant moins consommatrice d’énergie et de temps.
5. Activités autorisées : Il est important que le propriétaire spécifie au contrat le type d’activité qu’il autorise durant la période de location. Le type d’activité autorisée doit, par ailleurs, être conforme à la régle- mentation en vigueur édictée par le gouvernement du Québec. Le propriétaire peut ainsi vouloir limiter l’activité exclusivement à une espèce faunique (ex : cerf de Virginie) ou au contraire autoriser le prélèvement pour toutes les espèces présentes dans son boisé. Cet aspect est crucial pour le propriétaire qui souhaiterait se réserver pour lui, sa famille, ses amis, ou pour un autre groupe un type d’activité précise, telle la chasse aux petits gibiers.
6. Type d’armes autorisées : En ce qui concerne la chasse, il est fortement suggéré au propriétaire d’inscrire au contrat le type d’armes (ex : arc seulement ou arme à poudre noire) que pourra utiliser le chasseur durant la période de location. Ce choix doit évidemment respecter la réglementation en vi- gueur édictée par le gouvernement du Québec. Ce dernier aspect est particulièrement pris en compte par le propriétaire lorsque l’activité de chasse se déroule à proximité des résidences, d’un village ou d’une ville. Pour des motifs principalement liés au bruit, certains propriétaires vont à titre d’exemple davantage privilégier la chasse à l’arc plutôt que la chasse à l’arme à feu.
7. Utilisation permise du ter- rain loué :
Pour bien encadrer la pratique de la chasse, de la pêche ou du piégeage et ainsi éviter que des dommages soient causés aux biens (bétail, cultures, boisé, terrain) du propriétaire durant la durée de la location, ce dernier peut à l’avance préciser ce que le locataire pourra et ne pourra pas faire sur le territoire loué. En identifiant ainsi les obligations auxquelles sera sou- mis le locataire, le propriétaire minimise le risque d’être confronté à d’éventuels problèmes. Il peut donc à sa guise personnaliser le contrat de louage et le faire correspondre à ses propres exigences en ajoutant toute obligation jugée nécessaire et utile ou en rayant celle jugée inu- tile ou superflue. Pour écarter toute obligation non désirée, figurant déjà au paragraphe 7, il est nécessaire premièrement de rayer cette obligation au contrat et d’apposer deuxièmement les initiales du propriétaire et celles du ou des locataire(s) dans la marge à côté de l’obligation rayée. Pour ajouter une obligation, il suffit de la spécifier soit aux paragraphes 13 ou 14 prévus à la fin du contrat à cet effet selon que l’obligation vise le propriétaire ou le locataire.
8. Remise en état des lieux Le propriétaire et le locataire doivent décider si le locataire devra, à la fin du bail, enlever les constructions, ouvrages qu’il aura faits et remettre ainsi les lieux dans l’état où ils se trou- vaient au début de la location. Cette clause vise à permettre au propriétaire de retrouver son terrain dans l’état où il était avant l’octroi du bail de location.
9. Responsabilité civile : En matière de responsabilité civile, le propriétaire demeure toujours responsable du préjudice pouvant résulter de sa faute lourde ou intentionnelle. À titre d’exemple, si le propriétaire creu- sait sur son terrain un trou de grande dimension et qu’il le dissimulait en le recouvrant de
branches, ce dernier pourrait être tenu responsable des dommages ou blessures subies par une personne qui y ferait une chute.
10. Loyer/prix de location : Le loyer est une composante essentielle au contrat de louage.
Règle générale : La fixation du prix de location d’une terre dépend de l’offre (disponibilité de terres à louer pour la chasse, la pêche ou le piégeage) et de la demande (nombre de person- nes désireux de louer la terre). Plus le nombre de terres à louer est faible et le nombre de chasseurs, de pêcheurs ou de piégeurs voulant louer ces terres est grand, alors plus le pro- priétaire pourra louer sa terre à un prix élevé et inversement.
Règle particulière : Il faut savoir que la fixation du prix de location relève du cas par cas. Le prix demandé au locataire est notamment fonction de plusieurs facteurs tels que : la durée de location; la superficie de la terre; l’abondance du gibier/succès de chasse; l’espèce recher- chée; l’existence ou non de services complémentaires (mirador, sites de chasse appâtés).
De plus, les revenus de location seront plus importants si la location se fait successivement sur de courtes périodes (à la semaine, la saison de chasse à l’arc seulement, ou à l’arme à feu, ou à la poudre noire).
11. Annulation du contrat de location:
Le défaut du locataire de respecter l’une ou l’autre des clauses, des conditions ou des obliga- tions prévues au contrat, permet au propriétaire d’annuler le contrat et de conserver de plein droit le montant du loyer à titre de dédommagement, ayant perdu l’opportunité de louer son terrain à d’autres chasseurs, pêcheurs ou piégeurs pour la période spécifiée au contrat.
12. Option de renouvellement : L’option de renouvellement est avantageuse tant pour le propriétaire que pour le locataire. Satisfait de son locataire, le propriétaire a tout intérêt à renouveler cette location avec un locataire dont la confiance est déjà établie. Pour le locataire, la location du même territoire lui permet d’acquérir, au fil des ans, une excellente connaissance du boisé et des sites les plus productifs, ce qui peut contribuer à accroître ses chances de succès.
13. Autres obligations du pro- priétaire :
À compléter si le besoin se fait sentir.
14. Autres obligations du loca- taire :
À compléter si le besoin se fait sentir.
15. Signature des parties : Le contrat de louage doit être signé par les deux parties soit le propriétaire/locateur et le locataire. S’il y a plusieurs locataires, tous devront apposer leur signature au présent contrat.
Bien que le recours à des témoins ne soit pas une formalité nécessaire, il est néanmoins recommandé aux parties d’obtenir la signature de deux (2) témoins et d’indiquer les nom et adresse de ces témoins. Le premier et le deuxième témoin ne doivent pas être des conjoints l’un de l’autre. Ils ne doivent pas non plus être les conjoints du locateur ou du locataire.
La signature du contrat devrait se faire en au moins deux (2) exemplaires pour que les parties en présence puissent chacune avoir un original.
Il importe également de retenir
a) Gestion du boisé : Le propriétaire qui désire louer son boisé pour la chasse, la pêche ou le piégeage, devrait effectuer un suivi des populations fauniques qui y sont présentes afin de s’assurer qu’il n’y aura pas surexploitation de ces populations. Il peut également réaliser des travaux d’aménagement bénéfiques à la fois pour la faune et la forêt. À cet égard, de précieux conseils peuvent être obtenus en région auprès de divers intervenants notamment des Grou- pements forestiers, des Offices et Syndicats de producteurs de bois, des consultants privés dans le domaine de la foresterie et de la biologie, et enfin des biologistes du ministère des ressources naturelles et de la Faune.
b) Hébergement : Une mise en garde doit être faite au propriétaire qui loue son xxxxx et désire offrir l’hébergement aux chasseurs ou aux pêcheurs sous quelque forme que ce soit (camp de chasse ou sa résidence familiale). Une telle pratique exige du propriétaire qu’il soit préala- blement détenteur d’un permis de pourvoirie à cet effet. Ce permis est délivré par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Le défaut de se conformer à cette exigence consti- tue un acte illégal.
CONTRAT1 DE LOCATION POUR FINS DE CHASSE, DE PÊCHE OU DE PIÉGEAGE
INTERVENU ENTRE :
1.0 IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE
Nom, occupation
Adresse et numéro de téléphone
ci-après appelé « LE PROPRIÉTAIRE »
ET :
2.0 IDENTIFICATION DU LOCATAIRE
Nom, occupation
Adresse d’au moins un locataire, no de téléphone
ci-après appelé(s) « LE LOCATAIRE »
LESQUELS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
3.0 OBJET DE LA LOCATION ET TERRAIN LOUÉ
Par les présentes, le propriétaire loue au locataire, ici présent et acceptant, POUR FINS DE (chasse, pêche ou piégeage) ET EN EXCLUSIVITÉ, une terre située dans la municipalité de , dans le rang numéro , étant le lot numéro , paroisse ou canton de , circonscription foncière de .
4.0 DURÉE DE LA LOCATION
(xxxxxx la case appropriée après l’avoir complétée)
Cette location doit obligatoirement s’exercer suivant les règlements de chasse, de pêche et de piégeage alors en vigueur, le type d’activité et le type d’armes autorisées tel que sélectionné et mentionné ci-après.
La présente location est consentie pour toute l’année 20 .
La présente location est consentie pour la période de chasse de l’année 20 seulement. La présente location est consentie du au inclusivement.
(AAAA-MM-JJ)
5.0 TYPES D’ACTIVITÉS AUTORISÉES
Les activités que le locataire pourra pratiquer sur la susdite terre se limite exclusivement à :
(cochez le ou les activités(s) autorisée(s) par le propriétaire)
chasse au cerf de Xxxxxxxx xxxxxx aux petits gibiers
chasse à orignal
chasse aux oiseaux migra- teurs
chasse à l’ours noir pêche
chasse au dindon sauvage piégeage
6.0 TYPES D’ARMES AUTORISÉES (CHASSE)
Les armes que le locataire sera tenu d’utiliser pour pratiquer la chasse sur la susdite terre se limitent exclusivement à la ou les catégo- rie(s) suivante(s) (cochez la ou les catégorie(s) autorisée(s) par le propriétaire) :
arc
arbalète
arme à poudre noire
fusil
carabine
aucune chasse autorisée
7.0 UTILISATION PERMISE DU TERRAIN LOUÉ
Dans le cadre de la location, le locataire s’engage à ce qui suit :
1) Utiliser le territoire loué seulement pour les fins identifiées à la section 3.0;
2) Protéger les clôtures et, s’il y a lieu, fermer et barrer les barrières selon l’entente intervenue à cet effet avec le propriétaire;
3) Prendre tous les moyens raisonnables pour pratiquer d’une façon sécuritaire la chasse, la pêche ou le piégeage sur le territoire loué;
4) Xxxxxx une attention particulière à l’environnement, notamment en assurant en tout temps la propreté du territoire loué;
5) N’abattre aucun arbre sans la permission du propriétaire;
6) Ne pas chasser dans un rayon de 150 mètres de toutes maisons et de tous bâtiments;
7) Installer à ses propres frais des affiches interdisant l’accès pour toute personne n’ayant pas été autorisée par le propriétaire;
8) Ne pas céder le bail ou sous-louer le territoire sans la permission écrite du propriétaire, le tout à sa seule discrétion;
9) Protéger le territoire loué contre la présence d’individus qui voudraient y circuler et y chasser sans droit et ce, en autant que faire se peut;
10) Ne pas publier de quelque façon que ce soit le présent bail;
11) N’exercer aucun recours contre le propriétaire relativement aux conditions et aux résultats de la chasse, de la pêche ou du pié- geage;
12) N’allumer aucun feu extérieur, ne pas couper de bois à cette fin ;
13) Ne pas circuler sur le territoire durant les périodes de pluie abondante afin de ne pas endommager les chemins et les ponts, et respecter, en toute occasion, les consignes du propriétaire quant au type de véhicules dont l’utilisation est autorisée.
14) Ne faire aucun aménagement autre que ceux permis expressément en vertu du bail. Ainsi, à titre d’exemple, ne pas planter des clous dans les arbres, n’y ériger une quelconque installation métallique pouvant éventuellement causer des dommages aux tra- vailleurs et aux équipements lors de l’abattage ou du sciage de ces arbres.
1 Avertissement: Les droits et obligations des parties énoncées au présent document ne le sont qu’à titre suggestif et ne constituent nullement des conseils juridiques. Le ministère de Ressources naturelles et de la Faune n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tous les dommages matériels causés par l’utilisation dudit document
15) Dans le cadre de la location, le locataire pourra avec l’autorisation du propriétaire réaliser les aménagements suivants :
a) Construire un ou des miradors avec l’assentiment du propriétaire quant à leur situation et aux matériaux à être employés.
b)
c)
d)
8.0 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin du bail, le locataire devra (cochez la case appropriée) :
- enlever à ses frais les constructions, ouvrages qu’il a faits conformément au bail (ex. : enlèvement de miradors, caches, affiches, panneaux, clous, broches, remblaiement de trous d’embuscade, etc.)
oui non
9.0 RESPONSABILITÉ CIVILE
Le locataire s’engage à prendre une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant survenir durant la durée de la location et à fournir au propriétaire une preuve d’assurance à cet effet.
Le locataire dégage le locateur de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations et tous dommages matériels pouvant survenir durant la durée du séjour de chasse, de pêche ou de piégeage, des jours servant à sa préparation ou de toute autre activité réalisée sur le territoire loué en vertu du bail.
Il est cependant convenu que le locateur demeure toujours responsable de sa négligence, de même que des fautes lourdes ou inten- tionnelles qui pourraient lui être attribuées.
10.0 LOYER/PRIX DE LOCATION
La présente location est consentie pour le prix de $, somme que le propriétaire reconnaît avoir reçue du locataire lors de la signa- ture du présent bail, dont quittance pour autant; le susdit montant représente le prix de la location pour la durée du présent bail. Tous les aménagements (constructions, ouvrages, etc.) que pourrait faire le locataire, en vertu du bail, seront à ses frais.
11.0 ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION
Si le locataire ne respecte pas toutes les clauses, conditions ou les obligations mentionnées au présent bail, de même que toutes les lois et tous les règlements régissant notamment la pratique de la chasse, de la pêche et du piégeage, l’environnement, ainsi que les règles élémentaires de sécurité, le propriétaire pourra annuler le présent bail en faisant parvenir au locataire un avis écrit à cet effet et il conservera à titre de dommages liquidés le montant du loyer déjà perçu.
12.0 OPTION DE RENOUVELLEMENT
Au terme du bail, le propriétaire et le locataire pourront convenir immédiatement de renouveler la location du territoire lors de la pro- chaine saison de chasse, de pêche ou de piégeage et ce, pour une période et un prix à être déterminés et acceptés par les deux par- ties.
À défaut d’entente entre les parties, l’option de renouvellement devient caduque. La location se terminera alors automatiquement à la fin de la période de chasse, de pêche ou de piégeage pour laquelle elle a été consentie et il n’y aura, dans ce cas, aucun renouvelle- ment automatique ni aucune tacite reconduction.
13.0 AUTRES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Durant la location, le propriétaire s’engage à ce que lui, sa famille, employés ou représentants :
1- N’exercent sur le territoire loué aucune activité agricole ou forestière susceptible de nuire à l’activité de chasse, de pêche ou de piégeage du locataire;
2- Ne pratiquent aucune chasse, pêche ou piégeage sur le territoire loué durant cette période. 3-
14.0 AUTRES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Durant la location, le locataire s’engage également à ce qui suit :
1- Respecter toutes les lois et règlements en vigueur dont ceux relatifs à la chasse, la pêche et le piégeage, tels qu’édictés par le gouvernement du Québec ou du Canada.
2-
15.0 SIGNATURE DES PARTIES
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à (municipalité) en exemplaire(s), ce jour de 20 .
Signature du propriétaire
Signature du locataire
Signature des autres locataires (s’il y a lieu)
Nom et adresse du premier témoin
Signature du premier témoin
Nom et adresse du deuxième témoin
Signature du deuxième témoin