Contract
1. OBJET DU CONTRAT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROXIFORME®
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’abonné(e) pourra utiliser les installations du club PROXIFORME® (ci-après « PROXIFORME® »), cocontractant, et bénéficier des prestations proposées dans le cadre de son abonnement : cours collectifs avec ou sans coach (hors coaching personnalisé et group training), musculation, cardio-training, aux conditions et modalités définies au présent contrat. L’abonné a eu précédemment connaissance des installations de PROXIFORME® et des prestations offertes dans le cadre de son abonnement.
2. ACCÈS AU CENTRE - SERVICE FREE ACCESS
L’accès au centre se fait sur présentation de la carte PROXIFORME® en cours de validité, nominative et personnalisée par une photographie, sauf conditions particulières, aux horaires d’ouverture de PROXIFORME®. La carte PROXIFORME® est délivrée lors de l’inscription de l’abonné. En cas de perte ou de vol, une nouvelle carte sera délivrée à l’abonné sous réserve du versement d’une caution de 15 €. En cas de non restitution de la carte PROXIFORME® au terme de l’abonnement, la caution ne sera pas restituée. L’accès à PROXIFORME® est interdit aux mineurs, sauf sur présentation d’une autorisation parentale. L’abonné reconnait le droit, à la direction du club, d’exclure, par lettre motivée avec accusé de réception, toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue serait contraire aux bonnes mœurs, notoirement gênant pour les autres abonnés ou non-conforme au présent contrat, règlement intérieur.
L’abonné reconnait qu’il peut fréquenter le club PROXIFORME® en dehors des heures d’accueil et de conseil si le service "Free Access" est proposé dans le créneau de 6 h à 23 h. L’établissement est alors mis à disposition de l’adhérent à condition que celui-ci en organise la surveillance (il est appelé l’organisateur). Par la signature de ce document, l’organisateur certifie notamment qu’il a :
- pris connaissance et s’engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l’exploitant ;
- procédé avec l’exploitant à une visite de l’établissement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours ;
- reçu de l’exploitant une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose l’établissement.
Nom : Prénom : Signature :
3. L’ABONNEMENT
L’abonnement garantit, sur présentation de la carte PROXIFORME® en cours de validité, l’accès à PROXIFORME® et à ses installations, pendant les horaires d’ouverture de PROXIFORME® et selon le planning en cours. Le règlement intérieur, les horaires d’ouverture et le planning des cours sont remis au client lors de son inscription, celui-ci reconnaît en avoir pris connaissance. Les horaires d’ouverture indiqués et le planning associé ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment. En cas de variation, les modifications seront portées à la connaissance des abonnés (horaires d’été, jours fériés et/ou religieux, cas de force majeure). L’abonnement se décline en différentes formules selon les clubs (PROXIFORME® NATIONAL Accès illimité à tous les clubs PROXIFORME® LOCAL Accès uniquement au club local).
Le montant de l’abonnement est perçu par PROXIFORME® lors de l’inscription de l’abonné soit globalement, notamment pour les formules locales, soit mensuellement, par prélèvements pour l’abonnement national. Lors de son inscription, l’abonné s’acquitte des frais de dossier qui s’ajoutent au montant de l’abonnement. L’absence de paiement intégral dans le délai prévu entrainera de plein droit la facturation d’une pénalité à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.
4. RÉSILIATION - REPORT - ANNULATION
4.1 Résiliation par l’abonné
L’abonné(e) devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception au club au plus tard un mois avant le terme de la première période incompressible. A compter du mois suivant cette première période, l’abonnement est reconduit par tacite reconduction de mois en mois, l’abonné(e) pourra donc résilier son contrat d’abonnement à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse de PROXIFORME®. Au terme du préavis de un mois, la carte PROXIFORME® devra être restituée, conformément à l’article 2 ci-dessus.
4.2 Report et annulation de l’abonnement
L’abonné pourra solliciter un report ou une annulation de l’abonnement pour les cas de force majeure suivants : grossesse, convalescence, accident grave, sur présentation d’un certificat médical ou, en cas de déplacement professionnel de plus deux mois, dûment justifié, ayant pour conséquence une impossibilité à fréquenter PROXIFORME®.
4.3 Résiliation par PROXIFORME®
PROXIFORME® pourra résilier, de plein droit, un abonnement aux motifs suivants :
- Non-respect du règlement intérieur, des règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité ;
- En cas de fraude lors de l’inscription, fausse déclarations, falsification de pièces ;
- En cas de fraude dans l’utilisation de la carte PROXIFORME® ;
- En cas de défaut de paiement ou de non règlement de la totalité de l’abonnement. Le montant des frais de dossier reste acquis au club.
5. RÈGLEMENT INTÉRIEUR : ATTENTION LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DOIT ÊTRE AFFICHÉ
L’abonné déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur qui lui a été communiqué par PROXIFORME® et s’engage à respecter ces dispositions, sans restriction ni réserve, ainsi que toutes les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité en découlant. En cas d’infraction au règlement, le club pourra résilier immédiatement l’abonnement, sans indemnité.
6. VESTIAIRES
Les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est donc fortement recommandé à l’Abonné (e) de ne pas laisser, durant la pratique sportive, des objets de valeur. L’abonné doit obligatoirement déposer ses affaires ou objets de valeur dans un casier individuel prévu à cet effet. L’abonné doit se munir de son propre cadenas personnel, qui est et reste sa propriété, afin de pouvoir utiliser le casier. L’utilisation du casier est limitée à la durée de la séance. Tout cadenas laissé après la séance sera détruit le soir-même.
7. CERTIFICAT MÉDICAL
L’abonné remet à PROXIFORME®, dans un délai d’un mois à compter de son inscription, un certificat médical d’aptitude à la pratique d’activités physiques et sportives datant de moins d’un mois. À défaut, PROXIFORME® sera déchargé de toute responsabilité, et notamment, l’abonné ne sera pas en mesure d’invoquer la résiliation de l’abonnement en cas de maladie dont le diagnostic a été porté à sa connaissance précédemment à la date de signature du contrat d’abonnement.
8. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ CIVILE
PROXIFORME® est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Membres, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. De son côté, l’Abonné (e) est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club. Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’Abonné(e) de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix. L’Abonné est tenu de respecter les consignes d’utilisation apposées sur chaque appareil ainsi que les règles d’utilisation des poids et haltères encadrant l’espace de musculation en libre-service.
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifié par la loi du 6 août 2004, l’abonné a un droit d’accès aux données le concernant et dispose d’un droit de rectification et d’opposition de ces données qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant au service client du club PROXIFORME®.
10. DÉMARCHAGE
Conformément aux Articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, l’Abonné (e) dispose d’un délai de rétractation défini comme suit : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) ».
ANNULATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT EN CAS DE DÉMARCHAGE
PROXIFORME® – Club de.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................
(à renvoyer sous 14 jours à compter de la signature du contrat, à l’adresse ci-dessus, valable uniquement dans le cadre d’un démarchage, articles L.121-23 à L.221-18 du Code de la consommation). Je soussigné(e), déclare annuler la commande suivante :
Nom ........................................... Prénom............................................. Adresse.................................................................................................. Code Postal..........................Ville ......................................................
Service commandé.......................................................................................................................... Date de la commande............................................................................................................................................
Le Signature :
11. CONTRÔLE, SURVEILLANCE
PROXIFORME® est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004).
12. MÉDIATION
En cas de litige entre l’Abonné(e) et le Club, l’Abonné (e) pourra recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation. L’abonné(e) a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement à condition d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Club concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par le Club du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. L’abonné(e) peut saisir le médiateur à l’adresse suivante : MEDICYS – 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX ou via le site Internet : xxx.xxxxxxx.xx. En tant qu’entrepreneur indépendant, le Club licencié de marque est libre de faire appel à un autre médiateur. Si tel est le cas, les coordonnées seront affichées à l’accueil du Club.
13. DISPOSITIF BLOCTEL
L’abonné(e), qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée Bloctel. L’abonné(e) est informé(e) qu’il peut s’inscrire sur ladite liste d’opposition par voie électronique sur le site Internet xxxxxxx.xxxx.xx, ou, par voie postale à l’adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx, 00 000 Xxxxxx.