Contract

	Le présent contrat constitue une extension de votre police « PRO by Hiscox » (Conditions Générales n° MRP0918). Les garanties prévues par le présent contrat vous sont acquises si la mention y figure dans les Conditions Particulières de votre police « PRO by Hiscox », pour les seuls assurés établis en France métropolitaine ou en Principautés d’Andorre ou de Monaco. Ces garanties sont assurées et gérées par une société indépendante et spécialisée : CFDP ASSURANCES Entreprise régie par le Code des Assurances Et soumise au contrôle de l’ACPR RCS Lyon : 958 506 156 Numéro de la garantie : M0 015 924 Il est à rappeler lors de tout appel et dans toute correspondance La présente extension de garantie est un contrat de protection juridique, qui consiste à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances). L’assurance de protection juridique est régie par le Code des Assurances (articles L127-1 à L127-8, article R127-1). Comme tout contrat d’assurance, le présent contrat de protection juridique est aléatoire : l’événement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de vous lors de la prise d’effet. EN L’ABSENCE D’ALEA, LA GARANTIE NE VOUS EST PAS DUE.
I. Définitions	Dans le cadre du présent contrat, certains mots et expressions sont toujours employés dans un sens bien précis, défini ci-dessous. Ces mots et expressions écrits en caractères gras ont la signification définie ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, indépendamment de l’endroit où ils sont utilisés au sein du présent contrat. Les définitions ci-après s’ajoutent et/ou dérogent aux définitions prévues au A. « Définitions » de la 1ère Partie des Conditions Générales n° MRP0918 de votre police « PRO by Hiscox ». En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les définitions prévues dans le présent contrat prévaudront dans le cadre des sinistres qui en relèvent.
Assureur (nous/notre/nos)	CFDP ASSURANCES.
Assuré (vous / votre / vos)	L’assuré tel que défini au A. « Définitions » de la 1ère Partie des Conditions Générales n° MRP0918 de votre police « PRO by Hiscox », ainsi que ses représentants statutaires et légaux. Sont seuls garantis, au titre du présent contrat, les assurés établis en France métropolitaine ou en Principautés d’Andorre ou de Monaco.
Contrat	La présente extension de garantie « Protection juridique » souscrite par vous auprès de l’assureur tel qu’indiqué dans les Conditions Particulières de votre police « PRO by Hiscox ».
Tiers	Toute personne, physique ou morale, étrangère au contrat.
Sinistre	Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances). POUR ETRE COUVERT PAR LE CONTRAT, LE SINISTRE DOIT ETRE DECLARE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT.
Litige ou Différend	Situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction.

	POUR ETRE COUVERT PAR LE CONTRAT, LE LITIGE OU LE DIFFEREND DOIT ETRE SURVENU PENDANT LA DUREE DU CONTRAT.
II. Les services
A. Gestion amiable du litige	L’assureur s’engage:  à vous recevoir sur simple rendez-vous,  à vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques par téléphone,  à vous conseiller et vous accompagner dans les démarches à entreprendre à l’occasion d’un litige,  à vous assister dans la rédaction de vos courriers de réclamation,  à intervenir pour obtenir une solution négociée et amiable,  à vous faire assister par des experts ou des sachants lorsque la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige,  à vous proposer une médiation indépendante des parties,  à traiter toutes vos demandes dans un délai maximum de trois (3) jours. La gestion amiable du litige est réalisée dans un délai :  de six (6) mois à compter de la date de la première intervention de l’assureur,  ou d’un (1) an si une expertise contradictoire s’est avérée nécessaire. A l’issue de ce délai, il vous est soumis le choix, soit :  de poursuivre la tentative de résolution amiable,  de transmettre le dossier à l’avocat de votre choix pour engager les démarches judiciaires utiles,  d’abandonner le recours.
B. Accompagnement dans la phase judiciaire	Lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, l’assureur s’engage :  à vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix. Conformément à l’article L 127-3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent, ou demander par écrit à l’assureur de vous communiquer les coordonnées d’un avocat. Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi. L’assureur reste néanmoins à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance dont vous auriez besoin. Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de vous faire signer une convention d’honoraires afin de vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.  à prendre en charge sur présentation de justificatifs, dans la limite des montants contractuels garantis et dans celle des frais réellement exposés :  les frais et honoraires des avocats et experts ;  les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire, la taxe d’appel... Par principe, vous faites l’avance des frais et honoraires et l’assureur vous rembourse sur présentation de justificatifs le montant des factures réglées et dans la limite des montants contractuels garantis. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l’assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis. Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’assureur sera effectué au plus tard dix (10) jours après réception des justificatifs, et interviendra hors taxes si vous récupérez la TVA, toutes taxes comprises dans le cas contraire.

C. Suivi jusqu’à la parfaite exécution des décisions	Parce qu’un litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, l’assureur vous accompagne jusqu’à sa parfaite exécution, soit à l’amiable, soit par la saisine d’un huissier territorialement compétent. L’assureur prend en charge les frais et honoraires de cet huissier dans la limite des plafonds contractuels garantis jusqu’à votre total désintéressement. L’intervention de l’assureur cesse en cas d’insolvabilité notoire de votre débiteur constatée par un procès-verbal de carence dressé par huissier, d’incarcération de votre débiteur, par sa liquidation judiciaire, ou lorsqu’il est sans domicile fixe.
III. Les garanties	Dans l’exercice de vos activités professionnelles telles que déclarées aux Conditions Particulières de votre police « PRO by Hiscox », et en fonction des modules que vous avez souscrits, vous bénéficiez des garanties de protection juridique ci-dessous. Nous intervenons uniquement dans la mesure où il ne s’agit pas d’un litige susceptible de relever des garanties prévues par votre police « PRO by Hiscox », auxquelles le présent contrat ne se substitue pas, ou s’il est établi que ce litige n’est pas garanti au titre de ladite police ou que le plafond (ou sous-plafond) de garantie applicable qu’elle prévoit est épuisé.
A. Les domaines d’intervention
1. Le complément Dommages aux Biens et Pertes Financières	Suite à la survenance d’un évènement garanti et mentionné aux Conditions Particulières de votre police « PRO by Hiscox », vos biens assurés subissent un dommage matériel et/ou immatériel, direct ou indirect, pour lequel vous n’êtes pas indemnisé : dommages non garantis, indemnisation partielle…
2. Le complément Responsabilité Civile	Votre responsabilité est recherchée et vos garanties de responsabilité civile sont inopérantes : réclamation inférieure à la franchise, préjudice non établi…
Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois ou des règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.
Vous êtes victime d’un préjudice occasionné par un tiers et résultant d’une négligence ou de la violation d’une obligation professionnelle.
B. Les exclusions	L’ASSUREUR N’INTERVIENT PAS POUR LES LITIGES :
	1.	DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE LA GARANTIE,
	2.	EN RAPPORT AVEC UN DELIT DE FUITE, UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS OU LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,
	3.	RESULTANT DE L’INEXECUTION PAR VOUS D’UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE LIBREMENT ACCEPTEE,
	4.	DU TRAVAIL (SAUF EVENEMENTS GARANTIS AU III.A.2.) OU RELATIFS A L’EXPRESSION D’OPINION POLITIQUE, RELIGIEUSE, PHILOSOPHIQUE OU SYNDICALE,
	5.	RELATIFS A LA GESTION OU A L’ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UN GROUPEMENT, D’UN BIEN DONNE EN LOCATION,
	6.	LIES A L’APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES VOUS LIANT A VOS ASSOCIES OU ACTIONNAIRES,
	7.	RELATIFS AUX ENGAGEMENTS DE CAUTIONNEMENT OU A LA DETENTION DE PARTS SOCIALES OU D’ACTIONS,
	8.	GARANTIS PAR UNE ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE, OU DEVANT L’ETRE PAR TOUTE ASSURANCE OBLIGATOIRE,

	9.	RELATIFS A UN RECOUVREMENT DE CREANCE, EN DEFENSE COMME EN RECOURS,
	10.	RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
	11.	VOUS OPPOSANT A HISCOX AU TITRE DE VOTRE POLICE « PRO by Hiscox ».
PAR AILLEURS, L’ASSUREUR NE PREND EN AUCUN CAS EN CHARGE :
	1.	LES FRAIS ENGAGÉS SANS NOTRE ACCORD PRÉALABLE SAUF URGENCE CARACTERISÉE NÉCESSITANT LA PRISE IMMÉDIATE D’UNE MESURE CONSERVATOIRE,
	2.	TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE DUE À TITRE PRINCIPAL ; LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PÉNALES, LES ASTREINTES, LES INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS DE RETARD,
	3.	LES FRAIS DE RÉDACTION D’ACTES ET DE CONTRATS,
	4.	LES FRAIS DESTINÉS À PROUVER LA RÉALITÉ DE VOTRE PRÉJUDICE,
	5.	LES FRAIS D’IDENTIFICATION OU DE RECHERCHE DE VOTRE ADVERSAIRE,
	6.	LES FRAIS EXPOSÉS AU TITRE DE MESURES CONSERVATOIRES OU ENGAGÉS À VOTRE INITIATIVE,
	7.	LES DÉPENS ET FRAIS DE JUSTICE EXPOSÉS PAR LA PARTIE ADVERSE QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DÉCISION JUDICIAIRE,
	8.	LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS ÊTES CONDAMNÉ AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE DE LEURS ÉQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ÉTRANGÈRES,
	9.	LES SOMMES DONT VOUS ÊTES LÉGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,
	10.	LES HONORAIRES DE RESULTAT DE TOUT AUXILIAIRE DE JUSTICE.
IV. Vos obligations	Vous vous engagez au titre du contrat :  à nous déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, sauf cas de force majeure, afin que nous puissions défendre au mieux vos intérêts. Nous ne pouvons néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles telles qu’avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...  à fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire.  à ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec nous. Si vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou sachant, avant de nous avoir avisé et obtenu notre accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Néanmoins, si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, nous vous rembourserons, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu notre accord préalable.

V. Le fonctionnement du contrat
I. Dans le temps
1. Prise d’effet des garanties	Les garanties du contrat prennent effet, sous réserve de l’encaissement effectif de la prime, à compter de la date de prise d’effet du contrat qui est déterminée aux Conditions Particulières de votre police « PRO by Hiscox ».
2. Fin des garanties	Le contrat prend fin en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, de votre police « PRO by Hiscox ».
3. Prescription	Conformément aux dispositions de l'article R112-1 du Code des Assurances, les dispositions du Code des Assurances et du Code Civil concernant la prescription sont reproduites ci-après.
	Article L114-1 du Code des Assurances Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
	Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
	Article L114-2 du Code des Assurances La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
	Article L114-3 du Code des Assurances Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
	Article 2240 du Code Civil La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
	Article 2241 du Code Civil La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
	Article 2242 du Code Civil L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

	Article 2243 du Code Civil L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
	Article 2244 du Code Civil Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
	Article 2245 du Code Civil L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
	Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
	Article 2246 du Code Civil L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
II. Dans l’espace	Les garanties du contrat s’exercent dans le monde entier. L'assureur s'appuiera le cas échéant sur des correspondants habilités par la législation locale.
VI. La protection de vos intérêts
A. Le secret professionnel	Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat, sont tenues au secret professionnel.
B. L’obligation à désistement	Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
C. L’examen de vos réclamations	Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.
	Toute réclamation concernant le contrat, sa distribution ou le traitement d’un litige, peut être formulée par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, et, si sa réponse ne vous satisfait pas, auprès du Service « Relation Client » de l’assureur :  par courrier : CFDP Assurances Service Relation Client Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXX,  ou par mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx A compter de la réception de la réclamation, l’assureur s’engage à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.
D. Le désaccord ou l’arbitrage	En cas de désaccord entre vous et l'assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un litige, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

	Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.
E. Le conflit d’intérêts	En cas de conflit d'intérêts entre vous et l'assureur ou de désaccord quant au règlement du litige, vous bénéficiez du libre choix de l’avocat (ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre) et de la possibilité de recourir à la procédure de désaccord ou d’arbitrage.
F. La loi « Informatique et libertés »	En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées par l’assureur pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du contrat. Ces données pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
G. L’autorité de contrôle de l’assureur	L’autorité de contrôle de l’assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00.

VII. Les montants de prise en charge
A. Tableau de garantie détaillé	HT	TTC
1. France, Monaco et Andorre : plafond maximum de prise en charge par litige :	41.666,67 €	50.000,00 €
Incluant les sous-plafonds suivants :
Démarches amiables (expertises, consultations d’avocat…)	1.250,00 €	1.500,00 €	(3)
Frais et honoraires d’expert judiciaire	4.166,67 €	5.000,00 €	(3)
Assistance à expertise judiciaire (honoraires d’expert d’assuré ou d’avocat)	416,67 €	500,00 €	(1)
Commissions diverses, Ordonnance sur requête	416,67 €	500,00 €	(1)
Assistance à garde à vue	500,00 €	600,00 €	(1)
Démarches au Parquet	125,00 €	150,00 €	(1)
Tribunal de Police	666,67 €	800,00 €	(2)
Tribunal Correctionnel	1.333,34 €	1.600,00 €	(2)
Comparution devant le Juge d’Instruction, le Juge des Libertés et de la Détention ou la Chambre de l’Instruction	500,00 €	600,00 €	(1)
Référés, Incidents d’instance, Juge de l’exécution, Juge de l’exequatur	583,33 €	700,00 €	(2)
Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif, Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Autres juridictions du 1er degré	1.666,67 €	2.000,00 €	(2)
Conseil de Prud’hommes : Bureau de Conciliation et d’Orientation, Départition Bureau de Jugement	666,67 € 1.333,34 €	800,00 € 1.600,00 €	(2)
Cour ou Juridictions d’Appel	2.500,00 €	3.000,00 €	(2)
Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour d’Assises	3.750,00 €	4.500,00 €	(2)
Juridictions de l’Union Européenne	2.916,67 €	3.500,00 €	(2)
Transaction menée à son terme, Médiation conventionnelle ou judiciaire, Arbitrage	500,00 €	600,00 €	(3)
2. Hors France, Monaco et Andorre : plafond maximum de prise en charge par litige	4.166,67 €	5.000,00 €
3. Seuil d’intervention :	0,00 €	0,00 €
Prise en charge : 1. par intervention 2. par juridiction 3. par litige.

B. Informations complémentaires – subrogation

Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou degré de juridiction. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation…) et constituent la limite de la prise en charge même en cas de pluralité, de changement d'avocat ou de renvoi d’audience. Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure, vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

VIII. Que faire en cas de litige ?

Les demandes d’assistance et les déclarations de sinistre parviendront directement à l’assureur :  par téléphone : 00 00 00 00 00  par courrier : CFDP Assurances Centre de Gestion et d’Expertise 000 xxx Xxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXXXXX Xxxxx  par courriel : xxxxxx@xxxx.xx  par télécopie : 04 68 73 09 09 Le service de l’assureur est accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 09H00 à 19H00.