CONDITIONS GENERALES
0 xxx xx Xxxxxxxxx - 00000 XXXX Tél : 04 78 28 28 18 E-mail : xxx-xxxx@xxxxxx.xx
Enregistré sous le numéro : 82690335169 – Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. RCS Lyon B 382 399 939 - SARL au capital de 10 000 € - Siret 382 399 939 00034 - NAF 8559A
CONDITIONS GENERALES
Toute inscription et participation à nos formations impliquent l’adhésion pleine et entière du stagiaire et/ou du responsable de l’inscription aux Conditions Générales définies par l’E.A.T. - Lyon.
1 – INSCRIPTION
Toute inscription à une formation doit être notifiée par écrit, fax ou courriel, à l’aide du bulletin d’inscription dûment complété. Les inscriptions sont retenues dans l’ordre de leur arrivée.
2- INFORMATION PREALABLE
Avant l’inscription, il sera adressé au client les documents suivants :
- la fiche technique du stage qui stipule : les objectifs de la formation, le programme détaillé, les moyens pédagogiques, l’encadrement, les horaires, les tarifs et les modalités d’évaluation de la formation, les titres et références des personnes chargées de la formation,
- le règlement intérieur.
3 – CONTRAT ET CONVENTION DE FORMATION
A réception de l’inscription à une formation, il sera adressé :
Aux particuliers :
Un contrat de formation professionnelle, qui en sus des informations données au point 2, stipulera : la nature, la durée, l’objet de l’action de formation, l’effectif du stage, le public concerné, le niveau de connaissances préalables requis, les modalités de contrôle des connaissances, les sanctions de la formation et les modalités financières.
Aux entreprises :
Une convention de formation professionnelle sera adressée aux co-contractants qui, en sus des informations données au point 2, stipulera : la nature, la durée, l’objet des actions de formation, l’effectif du stage, le public concerné, le niveau de connaissances préalables requis, les modalités de contrôle des connaissances, les sanctions de la formation, les contributions financières des partenaires et les modalités de règlement.
4– RETRACTATION
A compter de la date de signature du contrat de formation par le stagiaire, celui-ci a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’Ecole d’A.T.-Lyon par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
5– ANNULATION OU REPORT DE LA PART DE L’EAT-LYON
L’Ecole d’A.T.-Lyon se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le client est libre de tout engagement vis-à-vis de l’Ecole d’A.T.-Lyon. Celle-ci prévient les clients du risque de report ou d’annulation au plus tard 10 jours, date à date, avant le démarrage de la formation.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’action de formation organisée par l’Ecole d’A.T.-Lyon. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’Ecole : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, etc… qui entrave la bonne marche du déroulement de l’action et du fonctionnement de l’Ecole d’AT-Lyon.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'EAT-Lyon, seules les prestations dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat
6– ANNULATION OU ABANDON, APRES LE DELAI DE RETRACTATION, A L’INITIATIVE DU PARTICIPANT AYANT SIGNE UN CONTRAT DE FORMATION
En cas d’annulation tardive par le participant, celui-ci doit en informer l’Ecole d’AT-Lyon par écrit avec accusé de réception et dans ce cas les conditions financières suivantes sont applicables en dédommagement :
- en cas d’annulation de sa participation dans les 10 jours qui précèdent le démarrage du stage, le participant reste redevable de 30% du montant du coût des formations non suivies.
- En cas d’annulation dans un délai inférieur de 48 heures précédant le démarrage du stage, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.
- En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes en dédommagement : le client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
7– ANNULATION OU ABANDON A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE / CAS DE CONVENTIONS DE FORMATION
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement d’une somme égale à 40 % du montant de la totalité de l’action de formation à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas d’arrêt anticipé de la formation par l’entreprise bénéficiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le coût total de la formation est dû. Seul le prix de la prestation réalisée effectivement est spécifiquement facturé au titre de la formation professionnelle continue. La somme correspondant aux prestations non effectuées par le stagiaire ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. Cette somme est spécifiée, sur la facture, en tant que dédommagement, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
8 - PAIEMENT
Pour les particuliers :
Après le délai de rétractation dûment mentionné sur le contrat de formation professionnelle, le participant adresse à l’Ecole d’A.T.-Lyon un premier versement qui ne peut être supérieur à 30% du montant de la formation.
Le solde de la formation sera échelonné selon les modalités inscrites dans le contrat de formation. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.
Pour les entreprises :
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement, après rappel resté infructueux, est passible d’une procédure contentieuse.
9- PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME GESTIONNAIRE AGREE
Si le client souhaite une prise en charge des frais de sa formation par un organisme gestionnaire compétent (OPCA, pôle Emploi, …) il lui appartient :
- d’en faire la demande auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription,
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’organisme gestionnaire ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au participant.
10 -CONVOCATION
La confirmation de l’activité sera envoyée à chaque participant au plus tard 10 jours avant le démarrage de l’activité. Elle tiendra lieu de convocation.
11 – ATTESTATION DE FORMATION
Une attestation de formation sera remise par l’Ecole d’A.T.-Lyon, à chaque participant des formations, ainsi que, le cas échéant, à l’entreprise qui les emploie.
12 - CREDIT D’HEURES POUR LA FORMATION EN ANALYSE TRANSACTIONNELLE
Nos formations en Analyse Transactionnelle animées par des didacticiens ouvrent droit à des crédits d’heures. La capitalisation de ces crédits d’heures est nécessaire pour se présenter aux examens européens pour le titre d’Analyste Transactionnel Certifié, et pour l’obtention du Certificat Européen de Psychothérapie, délivré par l’Association Européenne de Psychothérapie.
13 – LITIGES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le siège ou la résidence du client.