PRÉAMBULE – AVERTISSEMENT
PRÉAMBULE – AVERTISSEMENT
L'utilisation de notre site vaut acceptation de ces Conditions générales d'utilisation.
Ceux qui envisagent de devenir Utilisateurs ou Membres de notre site xxx.xxxxxxx.xxx pour en utiliser les services doivent avoir d'abord lu ces Conditions générales d'utilisation.
Ceux qui entendent devenir Hébergeurs OMyStay, doivent avoir au préalable pris connaissance des lois et réglementations locales applicables :
- à la location meublée saisonnière pour de courtes durées à une clientèle de passage, et aux chambres d'hôtes du lieu de leur hébergement (avec, selon les cas, une limitation dans la durée, des obligations d’autorisation ou déclaration préalable, une interdiction pour certains logements)
- ainsi qu’aux diverses obligations, dont fiscales et éventuellement sociales, dont ils pourront être tenus pour les revenus qu’ils auront tirés de cette activité,
Ils s’engagent à s’y conformer et à suivre leur évolution, selon la loi et réglementation locale applicable. En cas de non-respect de leurs obligations légales et réglementaires, les Hébergeurs s'exposent à des sanctions (amendes ou autres mesures).
Pour ce qui concerne la France :
notamment, selon la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 8 modifié par Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 –art 1),selon la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (articles 16 et 25-4) et selon la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite Loi pour une République numérique (article 51)
Pour la location meublée saisonnière pour de courtes durées à une clientèle de passage de sa résidence principale, qui ne peut pas dépasser 120 jours par an, l’Hébergeur n’a pas à faire une déclaration préalable, sauf dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (au sens des article L 631-7 et L 631-9 du code de la construction et de l’habitation) si cette déclaration préalable aura été exigée par le conseil municipal de la commune où l’hébergement est situé pour toutes locations meublées saisonnières pour de courtes durées à une clientèle de passage.
Pour la location meublée saisonnière pour de courtes durées à une clientèle de passage de sa résidence secondaire, l’Hébergeur doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où l'hébergement est situé, et à Paris, dans les communes de plus de 200 000 habitants et les communes des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis et Val-de-Marne, il doit obtenir une autorisation préalable de changement d'usage; dans d’autres communes, une autorisation pour changement d'usage peut être exigée par le conseil municipal. A Paris et dans les communes de plus de 200 000 habitants, l'autorisation n'est accordée que moyennant compensation de création de nouveau logement. (voir xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X0000 (location de vacances en meublé de tourisme – déclaration et classement)
L’Hébergeur doit dans une déclaration sur l’honneur préalable fournie à OMyStay, attester du respect de ces obligations de déclaration ou autorisation préalable et indiquer sur chaque annonce si le logement constitue ou non sa résidence principale, ainsi que cas échéant le numéro de sa déclaration du logement, ce numéro devant être publié par l’Hébergeur dans l’annonce relative au logement.
OMyStay veillera à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par l’Hébergeur par l’intermédiaire de son Site lorsque le logement constitue la résidence principale de l’Hébergeur, selon décompte, et devra en informer, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au- delà de 120 jours de location, ce logement constituant la résidence principale ne pourra plus faire l’objet d’une offre de location par l’Hébergeur sur le Site jusqu’à la fin de l’année en cours.
L’Hébergeur locataire qui entend sous-louer son logement doit obtenir l'autorisation préalable du bailleur et ne peut sous-louer à un prix supérieur à celui de son bail.
L'Hébergeur doit s'assurer que la location ou sous-location respecte le règlement de copropriété.
Les immeubles à statuts particuliers, subventionnées etc, peuvent être régis par une réglementation spéciale. La sous-location n'est pas autorisée dans un immeuble type HLM.
La location d'une chambre meublée dans son hébergement avec petit-déjeuner est soumise à déclaration de chambre d'hôte auprès de la commune du lieu de l'hébergement.
Le cas échéant, la taxe de séjour doit être collectée auprès des Voyageurs et versée aux autorités compétentes locales par l’ Hébergeur.
L'Hébergeur doit déclarer ses revenus et respecter la fiscalité applicable (TVA, autres impôts et taxes éventuels applicables selon les caractéristiques de l'exercice de l'activité) ainsi que les obligations sociales éventuelles applicables.
En cas de non-respect de ses obligations légales et réglementaires, l'Hébergeur s'expose à des sanctions (amendes ou autres mesures).
Pour plus d'information sur les dispositions principales applicables en France voir xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X0000 [location de vacances en meublé de tourisme – déclaration et classement]
L' Hébergeur entendant proposer un logement à la location dans un autre pays doit vérifier la réglementation applicable auprès des autorités locales et s'assurer qu'il la respecte.
ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE OMYSTAY ET DE SES SERVICES
OMyStay offre une plateforme collaborative en ligne dédiée à une communauté de Voyageurs cooptés et d'Hébergeurs validés selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour la location meublée saisonnière pour de courtes durées à une
clientèle de passage entre particuliers exigeants attachés au respect et à la qualité, à l'adresse principale du site xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx , ainsi que par d'autres moyens existants ou à venir (applications mobile…).
En acceptant les présentes Conditions générales d'utilisation et la Code de Conduite OMyStay qui en fait partie intégrante, les Hébergeurs peuvent proposer à la location en ligne sur le Site des Biens tels que définis à l'article 3 dont ils garantissent détenir les droits et qui sont conformes aux conditions requises par la Loi d'habitation et de confort d'un logement meublé (pour la France voir xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X00000), dans le respect de la réglementation applicable à la location meublée saisonnière pour de courtes durées à une clientèle de passage (pour la France voir xxxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X0000) et les Utilisateurs parrainés par un Membre ou par un Parrain Personne Morale partenaire de la communauté peuvent devenir Membres Voyageurs pour consulter les annonces et réserver à travers les Services proposés sur le Site les Biens à la location sous réserve de leur disponibilité en contactant directement les Hébergeurs et en concluant un contrat de location avec l'Hébergeur.
Des exemples d’annonces de Biens proposés par les Hébergeurs sont partiellement consultables par tous les visiteurs du Site ; l’accès à l’ensemble des annonces de Biens qui figurent sur le Site et à leur description détaillée ainsi que la réservation à la location pour ces Biens est exclusivement réservé aux Membres et dans certains cas aux Membres du Cercle concerné, pour celles qui sont réservées à son Cercle par l’Hébergeur annonceur.
OMyStay est un intermédiaire technique, fournisseur d'hébergement au sens de l'article 6. I 2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN ») et se borne à mettre à disposition des Utilisateurs cette plateforme numérique en ligne.
Les Utilisateurs du Site ont connaissance et acceptent ainsi qu'OMyStay qui exploite la plateforme n'est en aucun cas impliquée dans la relation entre l'Hébergeur et le Voyageur pour la location du Bien, son rôle se limitant à faciliter la mise en relation à ce titre au moyen de son dispositif technique, sans qu'elle soit elle-même partie à la relation contractuelle de location créée entre ceux-ci, ni qu'elle y intervienne en une quelque façon, ni que cela puisse entrainer une quelconque responsabilité de sa part dans ce cadre à quelque titre que ce soit.
XXxXxxx ne propose pas elle-même d'hébergement, n'est ni propriétaire ni exploitant de quelque Bien que ce soit dans le cadre du Site et des services OMyStay.
En proposant leur Bien sur le Site, les Hébergeurs sont seuls responsables des contenus qu'ils mettent en ligne. XXxXxxx n'assure pas de contrôle sur ces mises en ligne, ni sur les échanges opérés entre les Utilisateurs dans la messagerie interne OMyStay ou sur les évaluations qu'ils publient sur le Site. OMyStay pourra néanmoins retirer les contenus mis en ligne sur le Site ou diffusés dans la messagerie OMyStay par les Hébergeurs et Membres qui seront portés à sa connaissance et qu'il estimera comme diffusés en contravention de la Loi ou des termes des présentes Conditions générales d'utilisation, ou sur signalement motivé d’un doute sur l’authenticité d’une évaluation, comme prévu à l'Article 9 - Règles d'utilisations des comptes Utilisateurs et à l’Article 13 – Système d’évaluation
L'utilisation du Site et des Services proposés par OMyStay implique l'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation et du Code de Conduite OMyStay qui en fait partie intégrante.
Ces Conditions générales d'utilisation sont applicables pendant toute la durée d'accès au Site et d'utilisation des Services par l'Utilisateur. Pour l'ouverture de son compte sur le Site, le Membre doit être majeur (âge légal de majorité dans son pays de résidence) et doit expressément accepter ces Conditions générales d'utilisation (en cliquant sur la case prévue à cette fin à l’ouverture de son compte)
OMyStay se réserve le droit de modifier ces Conditions générales d'utilisation en tout temps compte tenu notamment de l'évolution des contraintes légales et réglementaires ou d'autorégulation et de l'évolution de ses services.
Ces modifications lieront automatiquement tous Utilisateurs, Xxxxxxx et Hébergeurs, et tous Parrains Xxxxxxxxx Xxxxxxx, partenaires OMystay. Ils doivent donc consulter régulièrement le Site et les Conditions générales d'utilisation en ligne pour se tenir informés des modifications éventuelles. Ceux qui n'entendent pas se conformer à ces modifications doivent cesser d'utiliser le Site et les Services. Selon les cas, OMyStay pourra leur communiquer ces modifications par la messagerie électronique interne OMyStay.
ARTICLE 2 - MENTIONS LÉGALES
Le site xxx.xxxxxxx.xxx est édité par la société OMyStay SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, ayant son siège social 00xxx xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Nanterre sous le numéro 813 274 057
Responsable de publication : Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxx
Hébergement : Société 1&1 Internet SE, Xxxxxxxxxxx Xxx. 00, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, tel x00 (0) 000 00 00
Le site xxx.xxxxxxx.xxx a fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le numéro 1904883. OMyStay SAS peut être contacté via le formulaire contact prévu à cet effet et accessible sur le Site.
ARTICLE 3 - DEFINITIONS
Annonce : proposition de Bien à la location meublée saisonnière pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, faite par un Hébergeur enregistré sur le Site et ayant déclaré en avoir les droits
Bien : appartement, maison, chambre, tout autre bien meublé proposé à la location offrant les caractéristiques et la qualité requises selon la Loi pour le respect des conditions de confort et d'habitation d'un logement meublé
Bien Actif : Bien dont le statut de mise en location est publié dans une Annonce sur le Site
Bien Validé : Bien testé par 3 Voyageurs différents qui ont apporté un avis favorable selon la grille d'évaluation OMyStay
Cercle : espace dédié à un groupe de Membres créé par un Membre qui en est l’administrateur, en définit le sujet, le nom, et les conditions d’adhésion, en conformité avec la Loi et les valeurs OMyStay. Tout Membre peut créer un Cercle ou en devenir Membre s’il est parrainé et s’il répond aux conditions d’adhésion au Cercle, et y inviter des Membres ou parrainer une personne physique majeure à devenir Membre du Cercle et ainsi Membre OMyStay, selon les conditions d’adhésion au Cercle, publier des Annonces et décider de les réserver exclusivement ou non aux Membres du Cercle. En faisant une recherche chaque Membre du Cercle verra en évidence les Biens proposés par ceux de son Cercle. Un Parrain Personne Morale partenaire (tels écoles, alumni, associations, clubs, entreprises, etc, partenaires OMyStay) crée et administre également un Cercle dont il définit les conditions d’adhésion pour ses propres membres et adhérents, en conformité avec la Loi et les valeurs OMystay.
Filleul : Membre parrainé par un autre Membre ou par un Parrain Personne Morale partenaire OMyStay. Une fois parrainé et s'il accepte les Conditions générales d'utilisation et le Code de Conduite OMyStay qui en fait partie intégrante, le Filleul
devient Membre de la communauté, peut accéder aux Services et devenir lui-même Parrain de nouveaux Membres. A noter qu'en acceptant d'être parrainé, il engage son parrain : en cas de comportement non conforme aux conditions générales d'utilisation et au Code de Conduite OMyStay il risque son exclusion, voire celle de son parrain Membre.
Hébergeur : toute personne majeure selon la loi du pays où se trouve le Bien et celle du pays de sa résidence principale, proposant un ou plusieurs Bien(s) à la location sur le Site et dont au moins un des Biens est un Bien validé.
Hébergeur Actif : Hébergeur ayant un ou plusieurs Bien(s) Validé(s) et Actif(s), c'est-à-dire publié pour la mise en location. Un Hébergeur Actif devient Membre et peut accéder à l'ensemble des Services proposés par OMyStay à ses Membres. Si l'Hébergeur Actif devenu Membre retire tous ses Biens de la location, il conserve son statut de Membre s'il a été noté favorablement au moins une fois en tant que Voyageur ; à défaut, ou s'il n'a pas réalisé de séjour en tant que Voyageur, il perd automatiquement son statut de Membre.
Hébergeur Non Validé : nouvel Hébergeur proposant un ou plusieurs Bien(s) dont aucun n'est encore validé.
Membre : toute personne majeure, selon la loi de son pays de résidence, inscrite sur le site, parrainée par un autre Membre ou par un Parrain Personne Morale partenaire OMyStay et ayant accepté les Conditions générales d'utilisation et le Code de Conduite OMyStay qui en fait partie intégrante accessibles sur le Site. Seuls les Membres peuvent bénéficier des Services et effectuer des réservations. Les Hébergeurs qui deviennent des Hébergeurs Actifs deviennent automatiquement Membre ; ils perdent le statut de Membre lorsqu'ils retirent du Site la publication de l'ensemble de leurs annonces de leur Biens et qu'ils n'ont alors pas été notés favorablement au moins une fois en tant que Voyageur.
Membre Premium : Membre ayant souscrit un abonnement dans une offre de souscription qui pourra être proposée aux Membres OMyStay offrant en particulier une réduction pour une durée d’un an sur les frais de service facturés au Voyageur. Parrain : Membre parrainant un nouveau Membre, lui permettant d'accéder aux Services, ou parrainant une personne déjà Membre à rejoindre un Cercle qu’il a créé ou dont il fait partie.
Parrain Personne Morale : école, association alumni, autre association, club, entreprise, etc, qui est partenaire OMyStay, autorisé à créer et administrer un Cercle, et à ouvrir un compte dans ce seul cadre.
Parrain Primaire : tout Membre ou Parrain Personne Morale parrainant une personne à devenir Membre OMyStay. Un Membre ne peut avoir qu’un seul Parrain Primaire. Un Membre ou Parrain Personne Morale qui invite une personne déjà Membre à rejoindre un Cercle devient son Parrain dans le Cercle mais n’est pas son Parrain Primaire. Le Parrain Primaire Membre se porte garant du comportement de ses filleuls et est invité à ne choisir que des filleuls qu'il connait personnellement. En cas de non-respect du Code de Conduite OMyStay par un filleul, le Parrain en sera averti. Le Parrain Primaire Membre pourra être exclu de la communauté des Membres du Site s'il s'avère qu'il a délibérément fait entrer dans la communauté des personnes ayant des activités illicites ou ayant la volonté de nuire au Site et au déroulement normal de ses activités
Services : désigne les services proposés par OMyStay sur le Site offrant une plateforme collaborative pour la location saisonnière de biens meublés entre particuliers et ses différentes extensions possibles .fr, etc, ainsi que tous services
associés, accessibles également par d'autres modes (dont applications mobile, et tous autres modes existants ou futur qu' OMyStay entendrait exploiter également)
Site : désigne le site à l'adresse xxx.xxxxxxx.xxx
Utilisateur : tout utilisateur du site ayant un compte que ce soit un Membre ou un Hébergeur ou un Parrain Personne Morale
Voyageur : Membre locataire d'un Bien auprès d'un Hébergeur
Voyageur Testeur : Voyageur qui a réservé une nuitée à -50% dans un Bien non encore validé. En contrepartie, le Voyageur s'engage à remplir un questionnaire OMyStay intégrant un avis (favorable ou non) et d'éventuelles réserves selon les critères de la grille d'évaluation.
ARTICLE 4 - LES MEMBRES
Seuls les Membres peuvent utiliser les Services.
L'Hébergeur qui n'est pas un Hébergeur Actif et qui n'est pas Membre inscrit en tant que Voyageur n'est pas un Membre de la Communauté et il n'a accès au Site et aux Services que dans des conditions limitées, en particulier selon ce qui est prévu aux fins de publication et location de son Bien à l'article 5 – Les Hébergeurs, ci-après.
Le Parrain Personne Morale, partenaire OMyStay, n’a également accès au Site et aux Services que dans des conditions limitées, en particulier tel que prévu aux fins de création et administration de son Cercle selon les rubriques « Les Parrains Personnes Morales » et « Les Cercles de Membres » du présent article, ci-dessous
Devenir Membre
Pour devenir Membre, il faut être majeur et être parrainé par un Membre ou par un Parrain Personne Morale ou être Hébergeur Actif, avoir accepté le Code de Conduite OMyStay lors de son inscription et confirmer accepter expressément les présentes Conditions générales d'utilisation en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepte» en bas du formulaire d'inscription pour l'ouverture du compte Membre.
Un Membre peut devenir Voyageur, mais il n'en a pas l'obligation.
Les Membres s'engagent à donner des informations exactes sur leur identité et leurs coordonnées complètes dans le formulaire d'inscription. Ces informations et coordonnées ne seront pas publiées ; elles seront partiellement accessibles aux Voyageurs ou Hébergeurs à l’occasion d’une réservation pour le bon fonctionnement de la location d’un Bien et seulement pendant la période concernée. Le cas échéant le badge d’identification de l’appartenance à une communauté d’un site partenaire d’OMyStay, pourra figurer automatiquement sur le profil du Membre, conformément aux conditions générales d’utilisation de ce site partenaire.
Les Membres ne sont autorisés à ouvrir qu'un seul compte par personne, dans les conditions prévues à l'article 9- Règles d'utilisation des comptes Utilisateurs ; ils s'engagent à être le seul utilisateur de leur compte et donc à ne pas en transmettre le mot de passe. Le Compte Membre est non transmissible. Ils sont responsables de leur compte sauf en cas d'intrusion sans faute ou négligence de leur part. Ils s'engagent à signaler à OMyStay toute utilisation frauduleuse par un tiers ; dans ce cas OMyStay bloque le compte le temps de résoudre le problème. OMyStay ne peut en aucun cas être responsable de l'inexactitude de coordonnées fournies par
ses Membres.
OMyStay se réserve le droit de refuser l'inscription ou de supprimer le compte d'un Membre qui contreviendrait à la Loi et aux règles des Conditions générales d'utilisation et au Code de Conduite OMyStay, dont les valeurs et l'éthique du Site.
En cas de non-respect du Code de Conduite OMyStay, notamment signalé pour un Voyageur par un Hébergeur dans le cadre de son évaluation en suite d'une location prise par le Voyageur (en particulier avis défavorable motivé prouvant qu'il a délibérément nui au Bien et à son environnement), le Membre concerné pourra être exclu par OMyStay de la communauté et donc se voir fermer son compte immédiatement, sans aucune contrepartie ni remboursement comme prévu à l'article 17- Cas de non-respect du Code de Conduite OMyStay ou des présentes Conditions générales d'utilisation, ci-dessous. Son Parrain Primaire sera alerté par email et s'il s'avère qu'il a délibérément parrainé un Membre qui a des activités illicites ou ayant la volonté de nuire au Site et au déroulement normal de ses activités, le Parrain Primaire Membre pourra être également exclu.
Parrainage d'un nouveau Membre
Le parrainage d’un nouveau Membre se fait sur proposition du Parrain : ce dernier envoie par l'intermédiaire du module OMyStay « inviter un ami » une invitation à une personne qui se voit ainsi remettre un code invité et peut alors s'inscrire sur le site xxx.xxxxxxx.xxx en ouvrant un compte, signant le Code de Conduite OMyStay et acceptant les Conditions générales d'utilisation. Lorsque la personne invitée est parrainée dans le cadre d’un Cercle, elle doit répondre aux conditions d’adhésion au Cercle pour devenir nouveau Membre. Une fois inscrit, ce nouveau Membre peut utiliser l'ensemble des Services et parrainer à son tour de nouveaux Membres. Le Parrain d’un nouveau Membre devient son Parrain Primaire.
Les Parrains Personnes Xxxxxxx
Les Parrains Personnes Xxxxxxx, sont des écoles, associations alumni, autres associations, clubs, entreprises, etc, qui sont des partenaires OMyStay, autorisés à créer et administrer un Cercle dont ils définissent les conditions d’adhésion pour leurs propres membres et adhérents en conformité avec la Loi et les valeurs OMyStay, et à ouvrir et détenir un compte Utilisateur dans ce seul cadre ainsi qu’une page d’accueil dédiée au Cercle. Ils sont Parrain Primaire des personnes qui ne sont pas encore Membre et qui rejoignent leur Cercle sur leur invitation. Ils sont toujours désignés en tant que Parrain(s) Personne(s) Morale(s) dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
Ils ne sont pas Membres mais ils doivent respecter les obligations stipulées dans les présentes Conditions générales d’utilisation qui s’appliquent aux Utilisateurs
Les Cercles de Membres
Un Cercle est un espace dédié à un groupe de Membres créé par un Membre qui en est l’administrateur, en définit en conformité avec la Loi et les valeurs OMyStay le sujet, le nom, la photo d’illustration et les conditions d’adhésion et de publicité (conditions d’adhésion et de publicité plus ou moins restrictives : 1/ cercle ouvert : tout Membre OMyStay peut rejoindre le cercle sur simple demande, sans validation par l’administrateur du cercle, et ce cercle figure dans l’annuaire des Cercles ; 2/ cercle fermé : l’adhésion se fait par validation de l’administrateur suite à une demande à rejoindre le cercle ou sur invitation d’un membre du cercle 3/ cercle privé : l’adhésion se fait sur invitation par un membre du cercle ou par
l’administrateur avec validation par l’administrateur et ce cercle ne figure pas dans l’annuaire des Cercles)
Le Membre administrateur du Cercle désigne l’association caritative qu’il propose pour un financement caritatif lié aux transactions entre Membres du Cercle, parmi d’autres associations caritatives que ceux-ci pourront choisir, dans les conditions de l’article 8 –
Participation au financement caritatif. Cas échéant, il pourra proposer une autre association, à ajouter sur la liste établie par XXxXxxx, via le formulaire de contact ; OMystay pourra déterminer à sa discrétion si elle l’ajoute ou non à cette liste.
Tout Membre peut créer un Cercle ou en devenir membre s’il y est parrainé et s’il répond aux conditions d’adhésion au Cercle, et y inviter des Membres ou parrainer une personne physique majeure à devenir Membre du Cercle et ainsi Membre OMyStay, selon les conditions d’adhésion au Cercle, publier des Annonces et décider de les réserver exclusivement ou non aux membres du Cercle, ou de présenter des offre préférentielles pour ceux-ci, l’administrateur et les membres du Cercle pourront y diffuser des informations sur des événements/actualités liés au sujet du Cercle, selon les conditions prévues pour le Cercle
. Lors d’une recherche sur le Site par un membre du Cercle, les Biens proposés par les membres de son Cercle seront mis en avant notamment avec un pictogramme correspondant au Cercle.
Le Parrain Primaire d’un nouveau Membre OMyStay par le biais d’une invitation dans un Cercle est le Membre qui l’a invité.
Un Parrain Personne Morale crée et administre également un Cercle dont il définit les conditions d’adhésion pour ses propres membres et adhérents et de publicité, en conformité avec la Loi et les valeurs OMyStay.
A la dissolution d’un Cercle, ses membres demeurent Membres OMyStay, leurs Annonces deviennent accessibles à l’ensemble des Membres même si elles étaient jusque-là exclusivement réservées aux Membres du Cercle ; s’ils ne souhaitent pas que leurs Annonces soient accessibles à tous les Membres, ils doivent fermer leur compte Membre ou rejoindre ou créer un nouveau Cercle au sein duquel diffuser leurs Annonces à l’attention exclusive des Membres du Cercle.
Membre Premium
Les Membres qui le souhaitent peuvent souscrire un abonnement Premium, d’une durée de 1 an, selon le tarif en vigueur, leur donnant droit à des avantages, en particulier une remise de 50% sur les frais de service facturés au Voyageur. Cette remise ne pourra toutefois se cumuler avec d’autres remises éventuelles liées à des partenariats que dans la limite d’un montant forfaitaire minimum de frais de service facturé au Voyageur correspondant à 4% du montant total facturé pour sa réservation
ARTICLE 0 - XXX XXXXXXXXXX
Ouverture d'un compte Hébergeur
Tout Membre du site OMyStay peut devenir Hébergeur. Il doit pour cela activer la
fonctionnalité Hébergeur à partir de son compte Membre, et remplir les informations spécifiques aux Hébergeurs. Les personnes qui ne sont pas Membres peuvent proposer leur Bien à la location en ouvrant un compte Hébergeur.
Ils ont un statut d'Hébergeur non Validé tant qu'ils n'ont pas au moins un bien validé par trois Voyageurs Tests, selon la procédure de validation d'un Bien ci-dessous. Une fois leur Bien validé ils deviennent Hébergeurs. Une fois et tant qu'ils sont Hébergeurs Actifs, c'est-à- dire qu'ils ont au moins un bien validé publié, ils sont Membres et peuvent donc utiliser les Services en tant que Membres.
Un Hébergeur qui n'a plus de Bien Validé publié et n'est ainsi plus Hébergeur Actif, ne conserve son statut de Membre que s'il a été parrainé par un Membre ou s'il a été noté favorablement au moins une fois en tant que Voyageur par un Hébergeur ;
Les Hébergeurs ouvrent un compte Hébergeur où ils renseignent leurs coordonnées et informations nécessaires à la publication d'une Annonce. S'ils sont déjà Membres ils peuvent compléter leur profil dans la mesure nécessaire.
Ils doivent avoir accepté le Code de Conduite OMyStay, pour les engagements de l'Hébergeur, et confirmer accepter les présentes Conditions générales d'utilisation en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et les accepte » en bas du formulaire d'inscription pour l'ouverture du compte Membre.
Seules peuvent s'inscrire pour devenir Hébergeurs les personnes physiques majeures et capables ou toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Hébergeurs s'engagent à donner des informations exactes sur leur identité et leurs coordonnées complètes dans le formulaire d'inscription, ainsi qu'à mettre à jour dans les plus brefs délais toute modification de ces informations. Pour gérer le paiement en ligne en toute sécurité, la société Lemonway sera amenée à demander des informations complémentaires, dans les termes prévus par ses conditions générales d’utilisation (voir article 6 – Procédure de réservation – paiement, ci-dessous).
Les Hébergeurs ne sont autorisés à ouvrir qu'un seul compte par personne, dans les conditions prévues à l'article 9,- Règles d'utilisation des comptes utilisateurs ; ils s'engagent à être le seul utilisateur de leur compte et donc à ne pas en transmettre le mot de passe. Le compte est non transmissible. Ils sont responsables de leur compte sauf en cas d'intrusion sans faute ou négligence de leur part. Ils s'engagent à signaler à OMyStay toute utilisation frauduleuse par un tiers ; dans ce cas OMyStay bloque le compte le temps de résoudre le problème.
OMyStay ne peut en aucun cas être responsable de l'inexactitude de coordonnées fournies par les Hébergeurs.
XXxXxxx se réserve le droit de refuser l'inscription ou de supprimer le compte d'un Hébergeur qui contreviendrait à la Loi ou aux règles des Conditions générales d'utilisation et à la Omystay, dont celles sur les valeurs et l'éthique du Site.
En cas de non-respect des Conditions générales d'utilisation ou du Code de Conduite OMyStay, notamment signalé pour un Hébergeur par un Voyageur dans le cadre de son évaluation ensuite d'une location fournie par l'Hébergeur (en particulier avis défavorable motivé prouvant qu'il a délibérément violé les Conditions générales d'utilisation ou le Code de Conduite Omystay), le Membre Hébergeur concerné pourra être exclu par OMyStay de la communauté et donc se voir fermer son compte immédiatement, sans aucune contrepartie ni remboursement, comme prévu à l'article 17- Cas de non-respect du Code de Conduite OMyStay ou des présentes Conditions générales d'utilisation, ci-dessous.
Publication d'une Annonce de location de Bien
Un Hébergeur peut proposer un ou plusieurs Bien(s) à la location. A tout moment l'Hébergeur peut choisir de suspendre ou supprimer la publication de l'Annonce de son Bien, à condition que ce dernier n'ait pas été réservé pour la location. L’Hébergeur peut à tout moment rendre disponible ou non disponible son Bien sur une période donnée à condition qu’il n’y ait pas déjà de location réservée sur cette même période. S'il en a suspendu la publication, l'Hébergeur peut à tout moment décider de remettre l’Annonce de son Bien en ligne en passant le statut de son Bien de « non publié » à « publié ».
En cas de suppression de l'annonce d'un Bien, les contenus le concernant sont alors retirés de la publication mais peuvent être conservés par OMyStay dans la mesure nécessaire pour une durée conforme à la loi à titre de preuve le cas échéant. L' Hébergeur s'engage à ne publier que des Annonces de location d'un Bien pour lequel il est habilité en tant que propriétaire, mandataire ou locataire du Bien avec autorisation expresse du propriétaire pour sa sous- location, dans le respect la Loi, après avoir pris connaissance des dispositifs légaux y afférents et à valider qu'il remplit bien les conditions lui permettant d'être Hébergeur selon la loi et réglementation locales applicables.
L'Hébergeur doit cocher la case prévue à cet effet, avant la publication de l'Annonce de son Bien situé en France, afin de déclarer sur l'honneur :
- soit 1°/ qu’il s’agit de sa résidence principale (qu’il peut louer à concurrence de 120 jours maximum par année ; au-delà, l’Annonce sera bloquée pour la fin de l’année en cours), en indiquant cas échéant le numéro de sa déclaration préalable qui pourra être requise dans certaines communes dans les conditions des dispositions de l’article L 324-1-1 II du Code du tourisme (modifié par l’article 51 de la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique) (selon enregistrement dans des conditions à préciser par décret)
-soit 2°/ qu'il est en conformité avec les dispositions de l'article L324-1-1 du Code du tourisme (modifié par l’article 51 de la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique) (obligation de déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé l'hébergement proposé à la location en cas de résidence secondaire) en indiquant le numéro de sa déclaration préalable et des dispositions des articles L631-7 et suivants (dont L631-7-1 A (créé par L Hamon 24 mars 2014)) du Code de la construction et de l'habitation (autorisation préalable du changement d'usage, même en cas de locations répétées pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, pour la résidence secondaire).
Si l'Hébergeur est locataire, il s'engage, avant la publication de l'annonce, à obtenir l'accord écrit de son bailleur sur la sous-location et son prix et à sous-louer au Voyageur à un prix au mètre carré qui n'excède pas celui payé par celui-ci en tant que locataire, conformément aux dispositions de l'article 8 modifié de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'Hébergeur remplit, pour chaque Bien destiné à la location, un formulaire OMyStay comprenant notamment le nom du bien, son adresse, sa description sous forme de texte, cas échéant le label ou l’agrément spécifique qu’il garantit pouvoir associer à la location par lui de ce Bien et être autorisé à publier dans l’Annonce, sous sa seule et entière responsabilité (et figurant dans la liste des labels reconnus par OMyStay ; il peut demander à ce que son label /agrément soit ajouté dans cette liste, s’il n’y figure pas, ce qu’OMyStay pourra accepter ou refuser à sa discrétion), des photos du bien (1 photo au minimum, 4 photos conseillées) téléchargées, équipements, tarifs, calendrier de disponibilité, conditions d'annulation ainsi que d'éventuels frais additionnels tels frais de ménage, caution, frais pour personne additionnelle. Des informations complémentaires pourront être saisies afin de faciliter l'arrivée et le séjour des Voyageurs. Ces informations ne seront pas publiées et elles ne seront rendues accessible
au Voyageur qu'une fois la réservation confirmée et ce jusqu'à la fin du séjour, pour ce seul usage.
L'Hébergeur est entièrement et seul responsable des contenus qu'il publie sur le Site, de leur conformité avec les caractéristiques et qualités réelles du Bien et avec sa localisation. Il garantit que son Xxxxxxx est publiée dans le respect de la loi, dans les conditions notamment stipulées à l'article 9- Règles d'utilisation des comptes utilisateurs. La validation de l'annonce vaut accord de publication par l'Hébergeur et engagement de sa part à respecter les présentes Conditions générales d'utilisation et le Code de Conduite OMyStay notamment concernant les conditions de réservation, en particulier prix et calendrier, la communication avec les Voyageurs, l'accueil pour assurer de manière appropriée la bonne remise des clés au Voyageur à l'arrivée et leur restitution par celui-ci à son départ.
L' Hébergeur s'engage vis-à-vis de OMyStay à ne pas publier de contenus illicites sur le Site, plus généralement à respecter les règles de l'article 9 - Règles d'utilisation des comptes utilisateurs, dont section Usage du site et publication de contenus, ni à entreprendre des actions contraires aux lois.
L' Hébergeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à jour les calendriers de disponibilité de son Bien manuellement, ou de manière automatique via des synchronisations avec des partenaires externes quand disponibles. Il peut y avoir décalage de synchronisation. Dans ce cas l'Hébergeur dispose d'un délai de 24h pour corriger son calendrier. Il ne peut pas modifier les prix publiés pour les réservations déjà souscrites, même non encore confirmées. Cette mise en ligne de l'Annonce sur le Site ne vaut pas validation de la qualité ni de la conformité du Bien avec l'Annonce, cette étape se faisant après séjour de membres Voyageurs Test (selon la procédure de validation d'un Bien, ci-dessous). Cette validation de qualité et conformité par les Voyageurs Test n'engage toutefois en aucune façon la responsabilité d'OMyStay.
Une fois l'Annonce publiée sur le Site, elle figure parmi les Annonces et apparait auprès des Membres avec la mention « nouveauté» spécifiant son statut de Bien Actif à valider.
Un Hébergeur qui souhaite modifier une ou plusieurs caractéristiques essentielles de son Bien Validé dans son Annonce devra demander une nouvelle nuitée de Test pour valider ces modifications, OMyStay conservera dans ses archives la trace de l’Annonce telle que figurant lors de la validation initiale pour les besoins et la durée nécessaires à la bonne gestion du compte de l’Hébergeur. Chaque Annonce de Bien est mise en avant dans les résultats de recherche sur le Site selon sa pertinence par rapport aux filtres activés par le Voyageur, son profil dont ses Cercles, la qualité des notations et des commentaires des précédents Voyageurs, selon le système d'évaluation prévu à l'article 13- Système d'évaluation. XXxXxxx ne procède pas au contrôle des Annonces de Biens lors de leur mise en ligne sur le Site ni ultérieurement, mais pourra, si elle en prend connaissance, retirer du Site une Annonce pour un Bien qui contreviendrait à la Loi, aux présentes Conditions générales d'utilisation ou au Code de Conduite OMyStay.
L'Hébergeur autorise OMyStay à utiliser des extraits d'annonces de ses Biens (dont photos) pour l'exploitation publique des Services sur le Site et sur quelque autre support que ce soit, , dans quelque territoire que ce soit à travers le monde, selon quelque mode que ce soit auquel OMyStay aura recours pour les Services, et pour promouvoir le Bien à travers des emails destinés à la communauté des Membres ou des prospects, ainsi que sur des sites ou pages ou autre support dont tout réseau social lui semblant approprié, ainsi que de toute autre manière qu'elle jugera utile à la promotion et communication du Site, sans en faire une autre exploitation commerciale spécifique.
L' Hébergeur peut librement accepter ou refuser toute demande de location, selon ses propres critères tant que ces derniers ne sont pas discriminatoires (religion, race, sexe etc…)
; l'acceptation d'un Voyageur par un Hébergeur et la location de son Bien est faite sous son
entière responsabilité, la responsabilité d'OMyStay ne peut en aucun cas ni en aucune façon être engagée de ce chef. L'Hébergeur garantit OMyStay contre toute réclamation ou demande formée contre celle-ci par un Voyageur concernant sa réservation ou son séjour lié à la location du Bien de l’Hébergeur par l’utilisation des Services.
En acceptant une réservation, l'Hébergeur ne peut en aucun cas revenir sur le prix ni sur le calendrier sauf motif valable d'annulation (voir article 16- Politique et conditions d'annulation)
A l'issue de leur séjour, les Voyageurs peuvent publier sur le site des notations et commentaires auxquels l'Hébergeur peut répondre, dans les conditions prévues à l'article 13 – Système d'Evaluation.
Procédure de validation d'un Bien
Pour obtenir le statut Bien Validé, le Bien doit avoir été approuvé par trois Voyageurs Tests. Lors de la publication de son Annonce, celle-ci est automatiquement mise en statut test avec mention « nouveauté » : 3 nuitées seront alors commercialisées avec une remise de 50% auprès de trois Voyageurs différents et un montant équivalent à la somme perçue sur ces trois nuitées sera versé à OMyStay par l'Hébergeur au titre des frais de service de validation (voir article 7 ci-dessous). Si un Voyageur Test réserve plusieurs nuitées, seule la première sera à - 50%, les autres seront au tarif normal fixé par l'Hébergeur sans autre versement de la part de celui-ci à OMyStay à titre de frais de service. A l'issue de son séjour, le Voyageur Test remplit la grille de validation qui intègre des critères de conformité avec l'Annonce, propreté des sanitaires et de la cuisine s'il y a lieu, qualité de la literie, conditions de taille minimum des pièces et nature du logement propre à la location (lien vers grille de validation) L'Hébergeur doit obtenir un avis favorable des trois Voyageurs Tests et s'engage le cas échéant à tenir compte des réserves émises par les Voyageurs Tests. Au cas où au moins un Voyageur Test s'opposerait au statut Bien Validé (avis défavorable), l'Hébergeur devra recommencer intégralement la procédure de validation de son Bien, son Bien sera retiré de la liste des biens publiés et il devra soumettre à nouveau son Annonce.
Un Hébergeur qui souhaite modifier une ou plusieurs caractéristiques essentielles de son Bien Validé dans son Annonce, selon des changements qu’il aura apportés à son Bien, devra demander une nouvelle nuitée de Test pour valider ces modifications, OMyStay conservera dans ses archives la trace de l’Annonce telle que figurant lors de la validation initiale pour les besoins et la durée nécessaires à la bonne gestion du compte de l’Hébergeur.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE RÉSERVATION, PAIEMENT
Réservation
Les Membres ont la possibilité de consulter les Annonces de Biens disponibles à la location sur le Site en utilisant différents filtres notamment en renseignant le lieu, les dates de réservation et le nombre de personnes concernées par la réservation.
S'il obtient un résultat pour un Bien qui l'intéresse, le Voyageur peut soit réserver le Bien, et donc faire une demande de location (offre de contracter), ce qui en cas de confirmation par l'Hébergeur, comme indiqué ci-après, vaudra acceptation par l'Hébergeur et entrainera la conclusion d'un contrat de location entre le Voyageur et l'Hébergeur, soit demander des informations complémentaires à l'Hébergeur, auquel cas le Bien reste libre à la location et un autre Voyageur peut le réserver sur la même période.
Pour réserver un Bien, le Voyageur doit faire une demande de réservation en ligne. Un montant total s'affiche correspondant au prix de la location pour les dates et nombre de personnes de la réservation, le cas échéant les frais additionnels tels frais pour voyageur supplémentaire, frais de ménage, les frais de service OMyStay et le cas échéant une information sur le montant de la caution demandé par l'Hébergeur.
Une ligne additionnelle propose au Voyageur s’il le souhaite de verser la somme de son choix en faveur d'une association caritative définie (voir Article 8 - Participation financement caritatif)
L'Hébergeur ne peut pas modifier le prix affiché sur son Annonce pour la demande de réservation déjà faite par le Voyageur.
Pour valider sa réservation, le Voyageur doit donner son autorisation de prélèvement pour le montant correspondant. Une fois l’autorisation de prélèvement validée, un accusé de réception est envoyé par email au Voyageur avec notification de la réservation par email à l’Hébergeur, l'Hébergeur dispose d'un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la demande de location (offre de contracter) du Voyageur. En cas d’acceptation le prélèvement est activé et le contrat de location est validé par envoi d’un mail de confirmation au Voyageur et à l’Hébergeur avec un numéro de réservation qui servira dans l'ensemble de ses communications entre eux.
Le détail de la réservation est accessible sur le Site dans le tableau de bord du Voyageur et de l'Hébergeur avec le descriptif du bien concerné et les modalités de la réservation sur un support pouvant être conservé (également joint à l’email de confirmation] valant contrat de location entre ces parties : numéro de réservation associé à la date d'entrée et de sortie, nombre de voyageurs, adresse, montant payé et conditions d'annulation
En cas de refus ou sans manifestation d'acceptation dans ce délai par l'Hébergeur le contrat de location ne sera pas conclu entre les parties et l’autorisation de prélèvement sera levée ; le Voyageur devra soit réitérer sa demande soit faire une demande pour un autre Bien.
L'Hébergeur peut librement refuser une demande de réservation, selon ses propres critères tant que ces derniers ne sont pas discriminatoires, comme prévu à l'article 5 – Les Hébergeurs. Si l'Hébergeur a activé la fonctionnalité réservation instantanée il ne peut cependant s'opposer à la réservation sauf à ce que le Bien ne soit pas disponible pour la date concernée , ou que la période de location du Bien dans l’année excéderait alors les 120 jours autorisés pour la résidence principale et que les moyens techniques mis en place n'aient pas permis de mettre à temps le calendrier à jour. La mise à jour des calendriers de disponibilité se fait par l'Hébergeur, dans les conditions prévues à l'article 5 – Les Hébergeurs, il peut y avoir décalage de synchronisation. Dans ce cas l'Hébergeur dispose d'un délai de 24h pour corriger son calendrier.
Paiement
La solution de paiement retenue par OMyStay est gérée par la société Lemonway, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 00 xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, xx Xxxxxx, agréée le 24/12/2012 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet xxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/) 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568.
OMyStay ne gère aucun flux financier, l'ensemble des modalités de paiement et des versements s'effectue sur la plateforme Lemonway (selon les conditions générales d’utilisation Lemonway).
En tant que Voyageur, vous pouvez régler l'ensemble de vos réservation par carte bancaire sécurisé 3D secure et ce jusqu'à 3 transactions ou un montant total de 2500€ sur 12 mois glissants. Au-delà, la législation française oblige à fournir des documents d'identité, ce que le système vous proposera automatiquement.
En tant qu'Hébergeur, conformément à la Loi, vous devrez fournir dans tous les cas des documents d'identité complémentaire, notamment RIB, justificatif de domicile et copie d'un document d'identité, selon les cas d'autres documents pourront être demandés pour la société Lemonway, conformément à ses conditions générales d’utilisation.
Le montant à payer par le Voyageur lors de la réservation, correspondant au prix de la location, incluant s'il y a lieu des taxes, les frais additionnels (frais de ménage ou autres prévus dans l'Annonce) ainsi que les frais de service OMyStay, se fera sur la plateforme de notre partenaire Lemonway où il sera stocké (voir conditions utilisation Lemonway) et ne sera versé respectivement à l'Hébergeur et à OMyStay, pour les sommes qui leur seront dues, que 24 heures après l'arrivée du Voyageur dans les lieux, et ce sauf en cas de contestation notifiée par le Voyageur dans ce délai à OMyStay et jugée fondée par XXxXxxx .
Le Voyageur peut imprimer le reçu justificatif de son paiement, incluant la TVA sur les frais de services OMyStay
Les versements sont faits en euros. Si le compte destinataire des virements est dans une autre monnaie il y aura des frais de 8€ par virement auxquels s'ajouteront les frais de la banque du destinataire.
Demande d'annulation
En cas d'annulation de la réservation par le Voyageur, les conditions définies par l'Hébergeur dans la fiche de présentation de son Bien s'appliquent (règle d’annulation choisie, soit Flexible, soit Souple, soit Stricte) selon les modalités prévues à l'article 16 – Politique et conditions d'annulation, ci-après.
En cas d’annulation par l’Hébergeur d’une réservation confirmée par un Voyageur pour la location de son Bien, pour des motifs particuliers d’incapacité à honorer la réservation, les modalités prévues à l’article 16-Politique et conditions d’annulation, ci-après, s’appliquent.
Taxes applicables
L'Hébergeur est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts et taxes dus pour la location de son (ses) Bien(s) selon son (ses) Annonce(s), y compris la taxe de séjour à collecter auprès du Voyageur. Chaque Hébergeur a accès en permanence par l'intermédiaire de son Compte à un récapitulatif des séjours et versements perçus.
ARTICLE 7 – REMUNERATION DES SERVICES OMYSTAY (HORS PRIX LOCATION ET AUTRES SERVICES PERÇUS PAR L'HEBERGEUR)
Membre et Voyageur
La création d'un compte Membre et la consultation des Annonces de location de Biens sont entièrement gratuits. Le Voyageur ne paie des frais de service à OMyStay que lors de sa réservation effective d'un Bien sous forme d'un montant forfaitaire correspondant à 12 % du montant total facturé au Voyageur pour sa réservation.
Les Membres ayant choisi l’option Premium bénéficieront , pendant la durée annuelle de leur abonnement Premium, d'une remise de 50% sur les frais de service - soit 6% au lieu de 12% du montant total facturé au Voyageur pour sa réservation- ; cette remise ne pourra toutefois se cumuler avec d’autres remises liées par exemple à des partenariats que dans la limite d’un seuil minimum de frais de service facturé au Voyageur correspondant à 4% du montant total facturé au Voyageur pour sa réservation.
Hébergeur
XXxXxxx ne perçoit aucun frais de service auprès des Hébergeurs hors ce qui est prévu ci-dessous pour la procédure de validation de son Bien.
Seule la procédure de validation du Bien engendre des frais de service perçus par OMyStay auprès de l'Hébergeur, pour un montant équivalent à la somme perçue par celui-ci sur les trois nuitées test commercialisées à 50% du tarif de location prévu par l'Hébergeur.
Ceci permet de couvrir les frais correspondant à la procédure de validation ainsi qu'à l'ouverture et la mise en place du nouveau Bien sur les serveurs.
ARTICLE 8 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT CARITATIF
OMyStay a décidé de soutenir des associations caritatives de son choix, qui pourront changer chaque année, selon une liste établie par OMyStay (lien vers liste et programme associations pour l'année en cours), et s'engage à leur verser globalement 1% de son chiffre d'affaires HT : Pour chaque transaction concernée entre Voyageur et Hébergeur, le Voyageur désignera dans cette liste l’association qui sera soutenue par OMyStay, et par lui s’il souhaite également faire un don, et l’Hébergeur désignera dans cette liste l’association à laquelle il souhaite cas échéant faire un don.
L'ensemble des versements sera déposé sur un compte dédié auprès de la société Lemonway et reversé directement à l'association soutenue à l’issue de chaque année civile, ou plus régulièrement selon les montants concernés.
Les Membres OMyStay seront informés au moins une fois an par e-mail du total récolté sur la période et versé aux associations.
ARTICLE 9 - REGLES D'UTILISATION DES COMPTES UTILISATEURS
Création mot de passe, utilisation du compte Utilisateur et de la messagerie dédiée
En sus des stipulations de l'article 4 –liant les Membres, et de l'article 5 – liant les Hébergeurs, dont leur engagement à n'ouvrir qu'un seul compte par personne dont ils sont le seul utilisateur et à donner des informations exactes et mises à jour sur leurs coordonnées complètes :
Dans le cas où l’Utilisateur renseigne le formulaire de création de son compte en se connectant par son compte ouvert auprès d’un site tiers de réseaux sociaux (Facebook, ou autres), l’Utilisateur garantit OMyStay qu’il en a l’autorisation de ce site tiers selon sa relation avec ledit site tiers et reconnaît envers OMyStay qu’il en est le seul responsable envers ce site tiers.« OMyStay n’est pas responsable de l’implémentation par le site tiers de cookies-tiers sur l’ordinateur de l’Utilisateur »
Lors de la création de son compte l'Utilisateur choisit un mot de passe connu par lui seul, son identifiant étant l'adresse mail utilisée pour son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe pour son Compte et il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. L'utilisation de son compte et de son mot de passe se fait à ses risques et périls.
Le Compte est non transmissible. Il s'engage à informer OMyStay de toute utilisation non autorisée de son compte. Dans ce cas OMyStay bloque le compte le temps de résoudre le problème.
En cas d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra en générer un nouveau automatiquement en cliquant sur mot de passe oublié. Il recevra alors par email un lien qui lui permettra de créer un nouveau mot de passe.
Les Hébergeurs, Voyageurs, Membres, s'engagent à ne pas transmettre, reproduire, ni utiliser pour aucun autre usage que la prestation de location du Bien par les Services, les données personnelles et autres informations et contenus communiqués respectivement par l'un à l'autre pour le bon fonctionnement de la prestation de location du Bien. Seront également considérées comme un autre usage que la prestation de location du Bien par les Services, toutes les publications d’évaluations selon le système d’évaluation de l’article 13 ci-dessous. Les Utilisateurs ne doivent en aucun cas faire usage de la plateforme OMyStay pour envoyer des messages privés ou collectifs autrement que par les dispositifs qui peuvent être expressément mis à leur disposition par OMyStay et ce aux seules fins prévues par Omystay. La messagerie interne OMyStay permet d'échanger en privé avec les autres Utilisateurs en particulier tout type d'information permettant de faire une réservation et de conclure une location de Bien. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations échangées et n'engagent en aucun cas la responsabilité de OMyStay quant à leur exactitude ou leur caractère trompeur.
Chaque Utilisateur doit mettre en place ses propres moyens de sauvegarder les données dont il pourrait avoir besoin ultérieurement de type justificatif, élément comptable, facture.
En cas de violation des règles des Conditions générales d'utilisation ou du Code de Conduite OMyStay, OMyStay se réserve le droit de retirer les contenus litigieux, de suspendre voire de résilier le compte d'un Utilisateur et de retirer tous ses contenus, avec ou sans préavis et sans indemnité.
Envoi d'e-mails par OMyStay
Pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services, l'Utilisateur accepte par les présentes Conditions générales d'utilisation de recevoir des e-mails de la part de OMyStay que ce soit pour l'informer des statuts des réservations mais aussi à d'autres fins liées aux Services, par exemple pour l'informer des bons plans et actualités du Site. L'Utilisateur peut refuser de recevoir de tels e-mails qui lui sont adressés par OMyStay à des fins promotionnelles liés aux Services, en utilisant le formulaire contact accessible sur le Site ou le lien de désabonnement figurant en bas des emails promotionnels ; il est informé que dans ce cas, son refus ne lui permettra pas de bénéficier de toutes les offres et services OMyStay.
Usage du Site et publication de contenus par les Utilisateurs
L'usage du Site par l' Utilisateur implique que celui-ci s'engage à utiliser le Site et les Services dans le respect des autres Utilisateurs et des règles prévues par OMyStay, selon les présentes Conditions générales d'utilisation et la Code de Conduite OMyStay, et dans le respect des lois et des règlements en vigueur, dont la Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
L'Utilisateur s'engage à publier sur le Site des données et contenus quels qu'ils soient, exacts, véridiques et actuels, destinés exclusivement aux fins d'utilisation des Services.
L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de contenu protégé par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire de ces droits. L'Utilisateur s'interdit notamment de publier tous contenus portant atteinte à la vie privée ou à la dignité, dénigrants, diffamatoires ou injurieux, usurpant l'identité d'un tiers, discriminatoires, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédophile, pornographique, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme.
L'Utilisateur s'engage également à ne pas publier sur le Site des liens hypertextes.
Quoi qu'il en soit, l'Utilisateur garantit OMyStay contre tout recours et/ou réclamations de tiers relatifs aux droits de propriété intellectuelle des contenus qu'il publie sur le Site, ou contre tout recours et/ou réclamations de tiers relatifs à ces contenus..
Responsabilité des Utilisateurs
XXxXxxx intervient comme seul hébergeur, au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), en fournissant une plateforme de mise en relation des Utilisateurs.
Le contenu mis en ligne sur le site OMyStay ou diffusé dans la messagerie interne OMyStay par les Utilisateurs, que ce soit à travers les présentations des Biens, les commentaires, ou tout autre mode d'expression relève de leur seule responsabilité.
Les contenus créés et diffusés sur OMyStay par les Utilisateurs ne reflètent que les opinions ou points de vue de ceux-ci, sous leur seule responsabilité, et en aucun cas ceux de la société OMyStay. XXxXxxx se réserve néanmoins le droit de supprimer tout contenu dont elle aurait connaissance et qu'elle jugerait comme contraire à la Loi, dont la Loi du 29 juillet 1881 et/ou les lois de la propriété intellectuelle, comme des avis inappropriés ou comme contraire aux règles prévues par les présentes Conditions générales d'utilisation ou au Code de Conduite OMyStay.
Suppression de compte
Un Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte. Pour cela tout Hébergeur ou Voyageur doit être libre de tout engagement confirmé, et de toute obligation ou réclamation quelconque liés à son utilisation du Site ; la suspension du compte ne peut se faire que 14 jours après la fin de la dernière réservation, sa suppression définitive ne pouvant se faire que 1 an après les 14 jours de la dernière réservation, le compte est alors désactivé. En cas de suppression du compte Utilisateur à l'initiative de celui-ci ou d'OMyStay, et en toute hypothèse, l'Utilisateur s'engage à relever et garantir OMyStay de toute réclamation amiable ou en justice par un autre Membre ou par un tiers qui serait fondée sur une violation de sa part de la Loi ou des présentes Conditions générales d'utilisation ou du Code de Conduite OMyStay.
|Les données sont conservées par OMyStay pour une période maximale de 3 ans de la suppression ou du dernier contact à des fins de prospection commerciale, sauf accord explicite
de la personne concernée à la fin de cette période pour continuer à recevoir des sollicitations commerciales. Toutefois, les documents contractuels, factures etc et correspondances pourront être conservés pour une période plus longue, conformément à la Loi, selon archivage intermédiaire.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES / COOKIES
Dans le cadre de l'exploitation du Site et des Services OMyStay, la Société Omystay est amenée à collecter des données à caractère personnel pour les Services ou le traitement de leurs demandes. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte : notamment les opérations relatives à l’exécution des Services, à la gestion des comptes des Utilisateurs, à la prospection, un programme de fidélité, au suivi de la relation Utilisateurs dont réalisation d’enquêtes de satisfaction, sondages (sans pouvoir conduire à l’établissement de profils pouvant faire apparaître des données sensibles, sauf consentement recueilli conformément à la norme NS-048 ), la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales, l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique en
application du code de la consommation, à l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne , à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la gestion des impayés et contentieux, à la gestion des avis des Utilisateurs.
XXxXxxx s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués sur le site xxx.xxxxxxx.xxx , soient effectués en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », modifiée.
Conformément à la ladite loi, le traitement des données personnelles fait l'objet d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1904883.
Les informations recueillies sur le Site font ainsi l'objet d'un traitement informatique destiné à la société OMyStay.
|Les données sont conservées par OMyStay pour des durées conformes à la Loi selon leur nature et finalité ; voir notamment rubrique « Suppression de compte » à l’article 9 – Règles d’Utilisation des Comptes Utilisateur.
Conformément à l'article 34 de la ladite loi, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à OMyStay via le formulaire contact (xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xx) en précisant votre nom, adresse email utilisée. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, selon les mêmes modalités.
Les données relatives aux moyens de paiement sont traitées et sécurisées par la société Lemonway SAS, gérant la solution de paiement retenue pas le Site, dans les termes visés dans la rubrique « paiement » à l’article 6 – Procédure de réservation, paiement, selon les conditions générales d’utilisation Lemonway.
Les données personnelles de l'Utilisateur (nom, adresse, email et autres données personnelles)
pourront être transmises à des partenaires de la société OMyStay, dans les conditions prévues à l’article 6 de la norme simplifiée NS-048 (fichiers clients- prospects), avec le consentement exprès et spécifique préalable de celui-ci lors de l’ouverture de son compte. Toute demande d’adhésion par une personne qui n’est pas encore Membre à un Cercle administré par un Parrain Personne Morale nécessitera ce consentement pour la transmission au Parrain Personne Xxxxxxx des données personnelles de cette personne que celui-ci ne détiendrait pas.
XXxXxxx s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par l'Utilisateur. L'Utilisateur est informé qu’OMyStay n’utilise pas de cookies pour le fonctionnement de son Service mais que des cookies pourraient être utilisés par des services partenaires inclus sur le site tels que Google… L'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes, complètes et véridiques, qu'il s'engage à mettre à jour. A ce titre, OMyStay ne peut être en aucun cas responsable d'une éventuelle usurpation de l'identité d'autrui.
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ARTICLE 12 – CONDITIONS D’ACCÈS ET RESPONSABILITÉ
Absence de garantie donnée par OMyStay pour l'accès au Site et aux Services
XXxXxxx s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site et les Services soient accessibles, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens, sans garantie de continuité de l'accès.
Le Site et les Services pourront, pour des raisons de maintenance ou tout autre motif, notamment inhérent aux spécificités des réseaux numériques, être suspendus par OMyStay momentanément et sans préavis, cette indisponibilité n'ouvrant droit à aucune indemnité. Le Site et les Services OMyStay sont accessibles à toute personne majeure disposant d'un accès internet et OMyStay ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute interruption ou altération de l'accès qui pourrait résulter du réseau lui-même ou de toute autre cause extérieure, telle que des attaques virales, ou de cas de force majeure.
Tous les coûts afférents à l'accès au Site et aux Services, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur ou Membre qui reste seul responsable de son équipement informatique et de son accès. Celui-ci est invité à prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son matériel et ses propres données, notamment de la contamination d'éventuels virus.
L'Utilisateur reconnaît qu'il connaît et accepte les limites de fiabilité des transmissions
opérées à travers Internet et s'engage à prendre toutes précautions appropriées quant à son matériel et aux modalités de ses connexions, son utilisation du Site et des Services se faisant à ses risques et périls.
Seule responsabilité pour violation d'une obligation essentielle - limite
Seule la violation avérée par OMyStay d'une de ses obligations essentielles pourra entraîner sa responsabilité envers un Utilisateur, et ce uniquement au titre des dommages prévisibles et directs, et dans la limite d'une somme de 150 Euros par violation.
OMyStay, en tant qu’intermédiaire technique, ne procède à aucun contrôle garantissant les Biens validés par des Membres ni à aucun contrôle garantissant le comportement des Voyageurs et Hébergeurs parrainés et les évaluations qu’ils publient sur le Site, et OMyStay n’assume ainsi aucun engagement ni garantie sur ceux-ci
Article 13 – SYSTÈME D’ÉVALUATION
Les Hébergeurs et Voyageurs peuvent s'évaluer mutuellement par l'intermédiaire d'un module de notation proposé par OMyStay.
Seuls les Voyageurs ayant effectivement été hébergés dans un Bien peuvent évaluer ce Bien, de même les Hébergeurs ne peuvent évaluer que les Voyageurs ayant séjourné dans leur Bien. L'évaluation contient des parties publiques, qui seront publiées sur le Site, avec affichage de leur date et de leurs éventuelles mises à jour et des parties privées qui ne seront pas publiées et qui ne seront envoyées qu'à l'autre partie pour lui permettre de s'améliorer, ou qui seront réservées à OMyStay pour signaler des dérives, OMyStay se réservant la possibilité de prendre des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'Hébergeur ou du Voyageur en cas de non-respect du Code de Conduite OMyStay ou des présentes Conditions générales d'utilisation. La publication ou non des notations est clairement indiquée au niveau de chaque critère proposé dans le module de notation.
Chaque partie est informée du contenu de l'évaluation par l'autre partie une fois cette évaluation rédigée mais celle-ci ne sera publiée qu'une fois les évaluations des deux parties rédigées. Toutefois, en cas de rédaction de l'évaluation fournie par une seule des parties à l'issue de 14 jours après la fin du séjour concerné dans le Bien, cette évaluation sera publiée mais l'autre partie n'ayant pas rédigé d'évaluation ne pourra plus le faire. Chaque partie peut si elle le souhaite répondre au commentaire qui a été fait à son égard.
La rédaction de l'évaluation et des éventuelles réponses impliquent son auteur qui s'engage à être sincère, factuel et loyal, à respecter les dispositions légales, à ne pas porter atteinte personnelle à l'autre partie, à ne relever que des éléments utiles dans le cadre de l'évaluation liée à la relation dans le cadre du séjour concerné dans le Bien proposé par une Annonce sur le Site, selon les critères prévus du module, en n'inscrivant aucune information étrangère à cette location, et la partie publique de l’évaluation ne devant pas divulguer des données à caractère personnel concernant l’autre partie.
Les évaluations publiées sur le Site ne font pas l’objet d’un contrôle par OMyStay qui ne peut en aucun cas en porter la responsabilité. OMyStay n'apporte aucune modification aux évaluations mais peut, en cas de constatation de non-respect des présentes Conditions générales d'utilisation, du Code de Conduite OMyStay ou de la Loi, être amené à les retirer, comme prévu à l'article 9- Règles d'utilisation des comptes Utilisateurs, ci-dessus, qui s'applique au contenu de ces évaluations, en indiquant à leur auteur les raisons de ce retrait.
Si l'Hébergeur et le Voyageur se mettent d'accord, ils peuvent demander conjointement le retrait de leurs évaluations respectives publiées sur le Site.
ARTICLE 14 – ASSURANCE ET DOMMAGES CAUSES AUX HEBERGEMENTS
Assurance
OMyStay offre une assurance risque locatif au Voyageur pour toute location réalisée sur le Site OMyStay. L'assurance OMyStay ADAR-RL couvre les Voyageurs pour une location de courte durée en Europe :
Dommage matériel suite à incendie, dégâts des eaux, gel Recours des voisins et des tiers
Dommages aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du bien loué
Pour en savoir plus vous pouvez consulter la page assurance sur le site OMyStay (onglet assurance dans les FAQ xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxx/xx). Les Hébergeurs qui le souhaitent peuvent souscrire une assurance couverture propriétaire LocPlus auprès de notre partenaire le cabinet Xxxxxxx dont les coordonnées figurent dans la page assurance accessible sur le site. (onglet assurance dans les FAQ xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxx/xx)
Biens endommagés lors du séjour
Tout Voyageur s'engage à respecter le Bien loué et à le restituer dans l'état dans lequel il l'a trouvé à son arrivée lors de son séjour. En cas de sinistre survenu dans le cadre de l'usage du Bien loué, le Voyageur est invité à prendre immédiatement contact directement avec l'Hébergeur pour régler à l'amiable le problème.
Il est invité le cas échéant à contacter l'assureur dont les coordonnées figurent dans la page assurance du site OMyStay. (onglet assurance dans les FAQ xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxx/xx)
Caution
L'Hébergeur peut demander une caution au Voyageur : celle-ci doit être précisée dans l'Annonce et son montant ne peut être modifié une fois la procédure de réservation engagée. La caution est exigible par l’Hébergeur à l’arrivée. La mise en œuvre de la caution relève de la seule responsabilité de l’Hébergeur.
ARTICLE 15 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
L'Utilisateur est avisé qu'en application des dispositions de l'article L 000-00 00° du Code de la Consommation, il ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les prestations de services de location des Biens, s'agissant de prestations de services d'hébergement devant être
fournies pour une date ou période déterminée.
Le Voyageur est engagé fermement par la confirmation de la réservation par l'Hébergeur, sauf à annuler le contrat selon la politique et les conditions prévues à l'article 16 suivant.
ARTICLE 16 - POLITIQUE ET CONDITIONS D'ANNULATION
Annulation d’une réservation par un Voyageur
En cas d'annulation d’une réservation par le Voyageur, la règle choisie par l'Hébergeur parmi les 3 suivantes s'applique :
1. Flexible : possibilité d'annuler sans frais jusqu'à 7 jours pleins avant la date de début de la location (heure de référence CET), remboursement partiel au-delà ;
2. Souple : possibilité d'annuler sans frais jusqu'à 14 jours pleins avant la date de début de la location (heure de référence CET), remboursement partiel au-delà ;
3. Stricte : possibilité d'annuler sans frais jusqu'à 30 jours pleins avant la date de début de la location (heure de référence CET), remboursement partiel au-delà ;
Plus de détails sur les trois règles d'annulation (onglet politique annulation dans les FAQ xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxx/xx)
Les Voyageurs qui le souhaitent peuvent souscrire une assurance annulation complémentaire annulation qui leur sera proposée par notre partenaire le cabinet Albinet une fois la réservation validée (onglet assurance dans les FAQ xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxx/xx)
Pour annuler une réservation, le Voyageur doit envoyer une demande d'annulation via le formulaire contact dans lequel il doit indiquer le numéro de réservation. Il recevra en retour par e-mail d'OMyStay un accusé de réception daté. Les conditions d'annulation s'appliqueront en fonction de l'heure de réception du formulaire.
Annulation par un Hébergeur
L'attention de l'Hébergeur est attirée sur le fait qu'une annulation de sa part d'une réservation confirmée pour un séjour par un Voyageur dans son Bien a des conséquences importantes pour le Voyageur qui peut se retrouver dans une situation délicate dont l'Hébergeur pourra être tenu comme seul responsable envers le Voyageur.
En cas d'annulation de la part de l'Hébergeur, l'Hébergeur doit contacter OMyStay par le formulaire de contact, rubrique « problème hébergeur » explicitant son incapacité à honorer la location et les raisons y afférentes et contacter immédiatement son Voyageur via la messagerie interne OMyStay et les autres moyens de contact dont il dispose pour l'en informer. OMyStay bloque automatiquement le calendrier de l'Hébergeur pour les dates concernées et se réserve le droit de prélever sur les réservations futures une pénalité pouvant aller jusqu'à 100% du montant de la location annulée et couvrant à minima les frais qui lui auront été occasionnés par la transaction annulée. Le Voyageur est remboursé dans un délai raisonnable de l'intégralité des sommes payées pour ce séjour.
En cas d'abus d'annulation ou d'annulation répétée de la part d'un même Hébergeur, OMyStay se réserve le droit de retirer du Site la publication de l'ensemble des Annonces de Biens de cet Hébergeur et de fermer son compte pour non-respect des présentes Conditions générales d'utilisation, dans les conditions visées à l'article 17- Cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation ou du Code de Conduite OMyStay.
ARTICLE 17 - CAS DE NON RESPECT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OU DU CODE DE CONDUITE OMYSTAY
En cas de non-respect des présentes Conditions générales d'utilisation ou du Code de Conduite OMyStay, OMyStay se réserve la possibilité d'exclure de la communauté le Membre contrevenant voire son Parrain Membre, ou l'Hébergeur et donc de résilier de plein droit son compte de façon immédiate et ce sans préavis, sans préjudice de toute indemnisation qu'OMyStay pourrait lui réclamer.
Cela comprend notamment les cas de dégradation ou destruction volontaire du Bien ou l'occupation du Bien pour une destination autre que l'hébergement personnel par le Voyageur lors du séjour, la pratique d'activité illicite liée au séjour dans le Bien par le Voyageur ou de sa location par l’Hébergeur, le non-respect des règles d'utilisation des comptes Utilisateurs telles que définies à l'article 9 ci-avant, et la publication par l’Hébergeur d'une Annonce pour un Bien dont les droits ne lui appartiennent pas, contrairement à l'article 5 - Hébergeur , sans que cette énumération soit exhaustive.
Si OMyStay exerce cette possibilité, OMyStay en informe l'Utilisateur par e-mail par la messagerie dédiée OMyStay, retire du Site toute Annonce ou autre publication le concernant. En cas d'exclusion d'un Hébergeur, s’il existe une réservation future payée ou ayant fait l’objet d’une autorisation de prélèvement par un Voyageur pour le Bien de l'Hébergeur, le Voyageur en sera averti et pourra choisir de confirmer ou d'annuler sa réservation. En cas de maintien de la réservation le compte de l'Hébergeur sera maintenu jusqu’à la fin du séjour prévu pour cette réservation, sans possibilité de nouvelles réservations. En cas de demande d'annulation par le Voyageur, les sommes versées pour la réservation lui seront remboursées.
En cas d'exclusion d'un Voyageur, si une réservation future confirmée a été payée par le Voyageur, l'Hébergeur concerné en sera averti et pourra choisir d'annuler ou non sa réservation. En cas de maintien de la réservation, le compte du Voyageur sera maintenu le temps du séjour prévu pour cette réservation sans possibilité de nouvelle réservation. En cas de demande d'annulation de la réservation de ce Voyageur par l'Hébergeur, les sommes versées pour la réservation seront restituées au Voyageur à l'exclusion des frais de service OMyStay qui seront conservés.
En cas de suppression du compte Utilisateur à l'initiative de celui-ci ou d'OMyStay, et en toute hypothèse, l'Utilisateur s'engage à relever et garantir OMyStay de toute réclamation amiable ou en justice par un autre Membre ou par un tiers qui serait fondée sur une violation de sa part de la Loi ou des présentes Conditions générales d'utilisation ou du Code de Conduite OMyStay.
ARTICLE 18 – EXPLOITATION DU SITE
OMyStay peut à tout moment modifier les Services, avec ou sans préavis, ou y mettre fin avec préavis de 30 jours, pour quelque motif que ce soit, sans que les Utilisateurs ne puissent former aucune réclamation de ce chef envers OMyStay.
ARTICLE 19 – CESSION
OMyStay pourra transmettre ou céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales d'utilisation à toute autre personne morale, sans l'accord préalable des Utilisateurs ni notification préalable à ceux-ci. Le cessionnaire sera
automatiquement subrogé dans les droits et obligations découlant de ces Conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes Conditions générales d'utilisation sont soumises à la Loi française, sans toutefois priver le consommateur demeurant dans l’Union Européenne de la protection des dispositions impératives applicables de la loi de son pays.
Les litiges sur leur interprétation, leur validité ou leur exécution, seront soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.