Contrat de licence Groupeur GPPH pour administrations cantonales
Contrat de licence Groupeur GPPH pour administrations cantonales
Le présent contrat de licence conclu entre la Gesundheitsdirektion Kanton Zürich, Amt für Gesundheit, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ (AfGZH) et le Client (tel que défini ci-après) entre en vigueur à sa date de signature. L’ AfGZH et le client forment chacun une partie contractante et sont conjointement dési- gnés ci-après par «les parties». Le terme Groupeur GPPH fait référence à la dernière version du logiciel Groupeur GPPH valable au moment de la conclusion du contrat.
1. Coordonnées du client (administration cantonale) | |
Institution (ci-après «Client») | |
Personne de contact (fonction): ……………………………………………… | E-Mail: ....................................... |
Adresse: …………………………………………………………………………… | Tél: ....................................... |
…………………………………………………………………………… | Fax: ....................................... |
2. Objet du contrat |
L'objet du présent contrat de licence est représenté par logiciel Groupeur GPPH développé par l’AfGZH, comprenant les scripts, fichiers de définitions ainsi que les définitions des groupes de prestations de même que les instructions y relatives, le tout désigné ci-après par «Matériel sous licence». Le groupeur GPPH attribue distinctement un groupe de prestations de planification hospitalière à un set de données relatives à un cas, saisi dans un format supporté par l'application. Le groupeur permet le contrôle des prestations attribuées par le canton, pour autant que celles-ci soit enregistrées dans le groupeur GPPH. |
3. Forme d'utilisation (veuillez sélectionner) | |
☐ Licence individuelle: utilisation du matériel sous licen- ce aux propres fins du client. Disponible pour les administrations cantonales et les prestataires de soins. | Le client n’est autorisé à utiliser le matériel sous licence que pour ses propres activités. De plus, les annexes 1 et 2 font partie intégrante de ce contrat de licence. |
☐ Licence globale: distribution du matériel sous licence aux prestataires de soins au sein de l'administration cantonale. Disponible pour les administrations canto- nales. | Le client n’est autorisé à transmettre le matériel sous licence qu’à des prestataires de soins de son administration cantonale. De plus, les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante de ce contrat de licence. |
4. Dispositions générales |
Les annexes entrant en application selon le point 3 font partie intégrante de ce contrat de licence. Le client confirme avoir reçu et lu la version des annexes faisant foi au moment de la conclusion du contrat. |
Pour le client
(lieu, date) (personne autorisée à signer 1) (personne autorisée à signer 2)
Annexe 1: Prix des licences
Annexe 2: Conditions d'utilisation du groupeur GPPH (licence individuelle) Annexe 3: Conditions d'utilisation du groupeur GPPH (licence globale)
Le formulaire de commande et le contrat de licence sont à remettre à:
Conférence Suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS),
Maison des cantons, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇, ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇-▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇, ▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇▇.▇▇
Annexe 1: Prix des licences
Licence individuelle pour administration cantonale
Le canton acquiert une licence l'autorisant à utiliser le Groupeur GPPH au sein de l'administration cantonale.
Si un canton veut charger l'Observatoire suisse de la santé (Obsan) du traitement des données, la licence du canton peut dans ce cas également être utilisée par l'Obsan.
Les prix par canton sont calculés à partir du nombre d'habitants du canton:
Nombre d'habitants (H) | Prix |
Jusqu‘à 100‘000 H | 1’000 CHF |
100‘001-300‘000 H | 2’000 CHF |
300‘001-500‘000 H | 3‘000 CHF |
>500‘000 H | 4‘000 CHF |
Licence globale pour tous les hôpitaux répertoriés implantés dans le canton
Les cantons acquièrent des licences globales pour les hôpitaux répertoriés ayant un site dans le canton. Les prix pour la licence globale sont calculés à partir du nombre d'habitants du canton respectif:
Nombre d'habitants (H) | Prix |
Jusqu‘à 100‘000 H | 2’500 CHF |
100‘001-300‘000 H | 5’000 CHF |
300‘001-500‘000 H | 8‘000 CHF |
>500‘000 H | 12‘000 CHF |
Annexe 2: Conditions d'utilisation du groupeur GPPH (licence indivi- duelle)
La présente Annexe 2 au contrat de licence du groupeur GPPH décrit les conditions applicables entre l’AfGZH et le client lorsque ce dernier a choisi l'option «Licence individuelle». L'option de licence individuelle est à la disposition des presta- taires de soins ainsi que des administrations cantonales (p. ex. les directions des affaires sanitaires) au sens de la loi sur l'assurance-maladie. Les conditions du contrat de licence de groupeur GPPH («Formulaire de commande et contrat de licence Groupeur GPPH») s'appliquent aussi à la licence individuelle:
1.1. Selon les termes de cette licence, l’AfGZH cède au client le code du logiciel Groupeur GPPH. La dernière version valable du logiciel Groupeur peut être téléchargée sur le site web de la GD. Le document de licence est lui envoyé séparément au client.
1.2. Le client reconnaît que le matériel sous licence est protégé par les droits d'auteur. Les droits sur le matériel sous licence reviennent à l’AfGZH, le cas échéant à des ayants droit tiers, avec l'approbation desquels l’AfGZH transmet le matériel sous licence au preneur de licence.
1.3. En matière de matériel sous licence, le client ne dispose pas d'autre droit que le droit d'utilisation décrit au point 2.
2.1. Le client ayant payé le droit de licence selon le point 6 dispose du droit d'utiliser le matériel sous licence qui lui est cédé conformément aux dispositions de cette Annexe 2 ceci uniquement à des fins propres au sein de son organisation (droit d'utilisation).
2.2. Le droit d'utilisation n'est ni exclusif ni transmissible.
2.3. Le droit d'utilisation ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence. Le client peut toutefois faciliter l'utilisation du matériel sous licence à des entreprises opérant sous son mandat et qui doivent pouvoir y accéder pour accomplir leur mission. Aucun droit de licence supplémentaire n'est dû dans ce cadre pour l'utilisation du matériel sous licence. Le client s'engage à garantir que son mandataire respecte entièrement les dispositions de cette licence individuelle. Le client répond de toute violation des termes de cette licence par le mandataire au même titre que pour les violations commises par le client.
Le preneur de licence connaît le format de données supporté. Il sait que le lociciel Groupeur GPPH n’atteindra pas les résultats escomptés si des données sont saisies dans un format de données erroné ou si une prestation n’est pas répertoriée ou est enregistrée de manière inappropriée ou incomplète.
4. Protection du matériel sous licence et du concept de groupes de prestations
4.1. Toute utilisation du programme informatique Groupeur GPPH non décrite par cette licence individuelle exige l'autorisation préalable expresse et écrite de l’AfGZH. Le client n'est notamment pas habilité à utiliser le logiciel Groupeur GPPH en dehors de l'usage prévu cité plus haut.
4.2. A l'exception des droits d'utilisation expressément cités dans ce contrat, le client n'acquiert pas de droits sur le matériel sous licence.
4.3. Il est interdit au preneur de licence:
- de transmettre le matériel sous licence ou des éléments de celui-ci à des tiers. Une administration cantonale ne peut pas utiliser le matériel sous licence pour des exploitations hospitalière cantonales (indépendamment de la forme juridique de cet établissement et notamment aussi pas pour des établissements dépendants de droit public);
- d'intégrer le concept de groupes de prestations de planification hospitalières de l’AfGZH dans d'autres produits logiciels ou de charger des tiers d'une telle intégration.
4.5. La violation des conditions d'utilisation citées au point 4 représente une atteinte aux droits protégés de l’AfGZH et autorise l’AfGZH à révoquer cette licence individuelle avec effet immédiat et sans suite de frais et dépens pour elle. D'autres droits revenant à l’AfGZH demeurent réservés.
L’AfGZH a droit à CHF 40'000 pour toute violation des termes mentionné au point 4.4 par le preneur de licence ou ses collaborateurs, ou par d'autres personnes auxiliaires affiliées au preneur de licence. L’AfGZH est habilitée à faire valoir d'éventuels dommages dépassant ce cadre. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le preneur de licence du respect de ses obligations contractuelles. L’AfGZH se réserve notamment le droit d'exiger en tout temps la cessation de la contravention. Toute autre violation du point 4.3 déclenche une autre peine conventionnelle du même montant.
6.1. Le client paie le droit de licence unique à l’AfGZH pour acquérir le droit d'utilisation, selon l'Annexe 1. Le client s'acquitte des factures de l’AfGZH dans les 30 jours après réception de la facture. A l'expiration de ce délai, le client est mis en demeure de paiement, sans autre rappel.
6.2. A défaut de convention écrite prévoyant autre chose, les indications de prix figurant dans l'Annexe 1 s'entendent comme contre-prestation pour usage conforme d'un exemplaire de code objet du programme, y compris TVA, ainsi que d'éventuels frais de port, coûts de supports de données, transmission de données, etc.
7.1. Le matériel sous licence contient des informations, idées, concepts et procédures, notamment sur le traitement de données, représentant des secrets des affaires et d'exploitation de l’AfGZH. Le client utilisera le matériel sous licence uniquement pour usage conforme (but d'utilisation convenu). Le client ne donnera pas accès au matériel sous licence ni complètement ni sous forme d'extraits à un tiers, ni ne le publiera.
7.2. Le client s’engage à ne pas analyser, décompiler ou appliquer des techniques de rétro-ingénierie sur le Groupeur GPPH.
7.3. Cette obligation est valable pour une durée indéterminée, même si le client ne devait plus utiliser le matériel sous licence.
8.1. L’AfGZH répond selon le droit contractuel pour négligence grave ou intentionnelle de ses organes. Ac- cessoirement, toute responsabilité de l’AfGZH est limitée à concurrence des droits de licence déjà acquittés. La limitation de responsabilité et les exclusions de responsabilité selon le point 8.1 s'appliquent aussi bien aux prétentions contractuelles qu'extracontractuelles.
8.2. Toute responsabilité de l’AfGZH dépassant le cadre du le point 8.1 est exclue. La responsabilité pour des dommages indirects ou médiats est notamment exclue.
9.1. Cette licence individuelle est convenue pour une durée indéterminée. L’AfGZH peut révoquer la licence individuelle dans les cas cités sous le point 4.4 avec effet immédiat.
9.2. L’AfGZH s’engage à corriger les erreurs éventuelles contenues dans le code du matériel sous licence durant un délai de garantie d'une année après réception du logiciel. L’AfGZH fournit une garantie uniquement pour les erreurs dans le logiciel, annoncées par écrit par le client à l’AfGZH durant le délai de garantie, et documentées de manière adéquate. Une erreur doit pouvoir être reproductible pour valoir à ce titre dans le sens de cette disposition. Toutes les prétentions de garantie du preneur de licence dépassant ce cadre sont exclues.
9.3. L’AfGZH n'endosse aucune garantie sur la possibilité d'utilisation du matériel sous licence sans interruption et sans erreur dans toutes les combinaisons désirées par le preneur de licence, avec n'importe quelles données et avec n'importe quels systèmes informatiques et programmes. La correction d'une erreur dans le logiciel n'exclut pas la survenue d'autres erreurs.
9.4. Le client est seul responsable des résultats réalisés avec le matériel sous licence, de même que de la mise en place de mesures de sécurité visant la protection contre la destruction, la perte ou l'abus des données stockées.
9.5. La responsabilité de l'acquisition et de l'entretien d'un système informatique approprié, le choix, l'installation et l'usage du matériel sous licence ainsi que les résultats engendrés par son utilisation, est endossée en exclusivité par le preneur de licence. L’AfGZH ne peut pas donner de garantie à ce sujet.
9.6. L’AfGZH ne fournit pas de prestations d'assistance ou de maintenance dans le cadre de cette licence individuelle.
9.7. Par principe, l’AfGZH ne fournit également pas d'autres prestations concernant le matériel sous licence (p. ex. des travaux d'installation du matériel sous licence).
Le for exclusif pour tout litige se rapportant à la licence globale est Zurich.
Annexe 3: Conditions d'utilisation du Groupeur GPPH (licence globale)
La présente Annexe 3 au contrat de licence du groupeur GPPH décrit les conditions applicables entre l’AfGZH et le client lorsque ce dernier a choisi l'option «Licence globale». L'option «Licence globale» n'est ouverte en principe qu'aux administrations cantonales (p. ex. aux directions des affaires sanitaires). Les conditions du contrat de licence de groupeur GPPH («Formulaire de commande et contrat de licence Groupeur GPPH») s'appliquent aussi à la li- cence globale:
Les définitions ci-après s'appliquent en complément aux définitions selon contrat de licence du groupeur GPPH (licence individuelle):
1.1. Preneur de licence: est considéré comme preneur de licence quiconque acquiert le logiciel chez le client et s'engage à respecter le contrat de licence déterminant.
1.2. Progiciel: la confection pour un preneur de licence d'un exemplaire du logiciel Groupeur GPPH. L’AfGZH se charge de la distribution des progiciels.
1.3. Droit de distribution: Le droit de distribution s’applique selon la définition au point 2.1.
2.1. Avec la conclusion de la licence globale, l’AfGZH accorde au client le droit non exclusif, limité à la durée de la licence globale, résiliable, non transmissible et ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, de diffuser des progiciels à des destinataires dans le respect des limitations mentionnées au point 4.1 (Limitations du droit de distribution). Les limitations objectives réglementées dans la présente Annexe 3, applicables au droit de distribution, entrent en ligne de compte (notamment les points 2.2 et 4).
3. Déroulement de la distribution
3.1. L’AfGZH détermine la procédure de commande.
3.2. L’AfGZH peut proposer des licences individuelles notamment par des portails en ligne déterminés (p. ex. ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇.▇▇ et ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇.▇▇).
4. Limitations du droit de distribution
4.2. Le client n'est pas autorisé:
4.2.1. à livrer des progiciels à d'autres prestataires que ceux définis sous le point 4.1;
4.2.2. à diffuser des progiciels sous des contrats de licence non approuvés;
4.2.3. à affirmer envers des preneurs de licences que l’AfGZH fournirait de l'assistance en matière de logiciel.
4.3. Il est interdit au client:
4.3.1. d'intégrer le concept de groupes de prestations de planification hospitalière de l’AfGZH dans d'autres produits logiciels ou de charger des tiers d'une telle intégration.
4.3.2. de fournir à un tiers un quelconque fichier de licence.
L’AfGZH a droit à CHF 40'000 pour toute violation des termes mentionné aux points 4.4 ou 4.3 par le preneur de licence ou ses collaborateurs, ou par d'autres personnes auxiliaires affiliées au preneur de licence. L’AfGZH est habilitée à faire valoir d'éventuels dommages dépassant ce cadre. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le preneur de licence du respect de ses obligations contractuelles. L’AfGZH se réserve notamment le droit d'exiger en tout temps la cessation de la contravention. Toute autre violation des point 4.2 ou 4.3 déclenche une autre peine conventionnelle du même montant.
6.1. Le client confirme que le matériel sous licence est protégé par les droits d'auteur.
6.2. Les droits sur le matériel sous licence reviennent à l’AfGZH, le cas échéant à des ayants droit tiers, avec l'approbation desquels l’AfGZH transmet le matériel sous licence au client ou au preneur de licence.
6.3. Le client sait que l’AfGZH a, pour le développement du concept de groupes de prestations de planification hospitalière (GPPH), engagé des ressources personnelles et financières considérables. Le client confirme que le concept de groupes de prestations de planification hospitalière de l’AfGZH, sous sa forme opérationnelle, est protégé par les droits d'auteur et que ces droits reviennent à l’AfGZH.
7.1. L’AfGZH facture au client les droits de licence pour la licence globale selon l'Annexe 1. Les prix les plus récents s'appliquent. Cela couvre également l'utilisation faites par les hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux.
7.2. L’AfGZH peut en tout temps modifier l'Annexe 1 en rapport avec les rémunérations futures. L’AfGZH en informera le client en temps utile.
7.3. Le client s'acquitte des factures de l’AfGZH dans les 30 jours après réception de la facture. A l'expiration de ce délai, le client est mis en demeure de paiement, sans autre rappel.
8. Durée et résiliation de la licence globale
8.1. La licence globale entre en vigueur avec sa signature par les deux parties; elle est conclue pour une durée indéterminée.
8.2. Chaque partie peut résilier la licence globale en respectant un délai de six mois pour la fin d'un mois civil. La résiliation doit être faite par écrit.
8.3. Après l'extinction de la licence globale, le client n'a plus le droit de proposer des progiciels ou de les diffuser.
9. Application des dispositions de l'Annexe 2
9.1. Les dispositions de l'Annexe 2 s'appliquent aussi bien aux aspects relatifs à la relation entre le client et l’AfGZH, ainsi qu’à celle entre les preneurs de licence et l’AfGZH. Le client veille à ce que les preneurs de licence soient informés de ces conditions et qu'ils s’engagent à les accepter.
9.2. Le droit d'utilisation du client et de ses prestataires de soins (hôpitaux répertoriés) se réfère à l'Annexe 2. Le client répond du fait que les destinataires de progiciels respectent les conditions posées dans l'Annexe 2. Il répond des violations de ces dispositions par les preneurs de licences au même titre que de ses propres violations contractuelles.
Le for exclusif pour tout litige se rapportant à la licence globale est Zurich.