Conditions générales d’Acceptation de la Carte American Express®
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Conditions générales d’Acceptation de la Carte American Express®
1. Cadre du présent Contrat, Définitions et Dispositions Générales 3
2. Acceptation de la Carte 5
3. Transmission des Débits et Crédits 5
4. Commission et autres frais 5
5. Paiement des Débits 5
6. Rembousement Intégral 6
7. Mesures de protection – Création d’une Réserve 6
8. Indemnisation et limitation de responsabilité 7
9. Propriété intellectuelle 8
10. Confidentialité 8
11. Durée et résiliation 8
12. Règlement des litiges 9
13. Données personnelles 9
14. Divers 10
1. Cadre du présent Contrat, Définitions et Dispositions Générales
a. Le présent document, le Règlement Commerçant International l’accompagne, ainsi que nos autres politiques et procédures s’appliquant aux commerçants qui acceptent les Cartes American Express (susceptibles d’être ponctuellement modifiés) constituent votre contrat d’acceptation des Cartes American Express
en Belgique et au Luxembourg (le « Territoire ») (le Contrat). En nous présentant des Débits en application du présent Contrat, vous convenez d’accepter les Cartes American Express conformément aux termes du présent Contrat dans vos Établissements sur le Territoire et
de recevoir le paiement des Débits effectués dans vos Établissements que nous avons approuvés pour les biens et services vendus (à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous). Si vous refusez les termes du
présent Contrat, vous ne pouvez pas commencer à nous soumettre des Débits en vertu du présent Contrat et vous devez nous en informer immédiatement, en nous retournant tous les documents d’American Express.
b. Le Règlement Commerçant International énonce certaines politiques et procédures régissant votre acceptation des Cartes American Express. Vous devez vous assurer que vous vous conformez aux politiques et procédures du Règlement Commerçant International lorsque vous acceptez les Cartes American Express.
Si vous ne le faites pas, vous pourriez faire l’objet d’un Chargeback ou Remboursement Intégral.
Le Règlement Commerçant International est disponible sous forme électronique sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxxXxxx.
Le Règlement Commerçant International sera mis à jour de temps à autre, conformément au calendrier établi
à l’article 14.f. En cas de conflit entre les dispositions du présent document, Le Règlement Commerçant International et nos autres politiques et procédures, le présent document prévaut, suivi du Règlement
Commerçant International, puis de toute autre politique et procédure.
c. Les références dans les présentes Conditions générales à un programme ou à une technologie spécifique
(par exemple, services en ligne (relevés de compte), portefeuille numérique, paiement sans contact ...) ne constituent pas une garantie que nous offrons ou
supportons ce programme ou cette technologie. Nous nous réservons le droit d’introduire ou de mettre fin à un tel programme ou une telle technologie à notre seule discrétion.
d. Vous êtes conjointement et solidairement responsable des obligations de vos Établissements en vertu du présent Contrat.
e. Tout au long du Contrat :
Affilié(e) désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec la partie concernée, y compris ses filiales.
American Express Payments Europe signifie American Express Payments Europe S.L., une société de droit espagnol, dont le siège social est situé Xxxxxxx Xxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxx (Xxxxxxx), inscrite au registre de commerce de Madrid sous le
numéro M-664153, Volume 37.236, Section 8, Livre 20,
avec numéro d’identification fiscale NIF B-88021431, autorisée en tant qu’ établissement de paiement par la Banco de España et enregistrée à ce titre sous le numéro 6883, qui protège les actifs de ses clients par des dépôts sur un compte séparé auprès d’un établissement de crédit.
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American Express Payments Europe (succursale belge), signifie American Express Payments Europe, agissant en Belgique et au Luxembourg par l’intermédiaire de sa succursale belge, dont le siège est situé 100 Bld.
du Souverain, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et dans le registre TVA sous le numéro (BE)0000.000.000. Appareil Mobile est un dispositif électronique reconnu par American Express qui permet d’initier un paiement via un Porte-Monnaie Electronique. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les téléphones mobiles, les tablettes informatiques et les appareils portables.
Par Autorisation, on entend une autorisation sous la forme d’un numéro de code d’approbation que nous ou une tierce partie (désignée et approuvée par nos soins) vous communiquons/communique le cas échéant.
Autre Contrat désigne tout contrat distinct du présent Contrat entre (i) vous ou l’une de vos sociétés Affiliées et (ii) nous ou l’une de nos sociétés Affiliées.
Carte American Express et Carte désignent toute carte, tout dispositif d’accès au compte, tout autre moyen ou service de paiement virtuel, électronique ou physique émis ou fourni par American Express Company, l’une de ses sociétés Affiliées ou l’un de ses licenciés autorisés et portant une ou plusieurs marques d’American Express Company ou de l’une de ses sociétés Affiliées.
L’utilisation des termes « Débit » et « Crédit » en relation avec les Cartes sont interchangeables dans le présent Contrat.
Commission désigne le montant que nous vous facturons pour l’acceptation de la Carte, ce montant étant : (i) un pourcentage de la valeur nominale du Débit (Taux de Commission) ; (ii) une commission forfaitaire par transaction ; (iii) une commission annuelle ; ou (iv) toute combinaison de (i) à (iii).
Compte signifie votre compte bancaire désigné dans le Territoire.
Contrat de Tiers Acquéreur de Commerçants désigne tout contrat entre vous et un Tiers Acquéreur de Commerçants relatif à l’acceptation et/ou au traitement d’Autres moyens de paiement.
Crédit désigne le montant du Débit que vous remboursez aux Titulaires de Carte pour des achats ou paiements effectués au moyen d’une Carte.
On entend par Xxxxx un paiement ou un achat effectué au moyen d’une Carte.
Débit Contesté désigne tout Débit (ou une partie de celui-ci) faisant l’objet d’une plainte, d’une réclamation ou d’une demande d’information complémentaire.
Détenteur de droits désigne une personne physique ou morale ayant la capacité juridique et l’autorité de
revendiquer un droit d’auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Devise locale désigne la devise du pays dans lequel un Débit ou un Crédit est réalisé.
DSP2 désigne la Directive 2015/2366/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant la réglementation des services de
paiement dans l’Espace économique européen et toute subrogation, modification ou révision apportée à celle- ci, le cas échéant.
Dirigeant désigne toute personne physique qui exerce un contrôle sur la gestion de la société (ou toute autre entité ayant une personnalité juridique distincte), par exemple un administrateur (y compris un administrateur fictif ou un administrateur de fait) ou une fonction équivalente.
Données de Débits a le sens qui lui est donné dans le Règlement Commerçant International, et qui nous sont nécessaires pour accepter et traiter un Débit.
Établissement (parfois également dénommé « commerçant », « SE » ou « Établissement de services» dans notre documentation) désigne chacun de vos emplacements, boutiques, points de vente, outlets, sites Web, réseaux numériques, et tout autre point de vente, ainsi que ceux de vos Affiliés, utilisant toutes méthodes de vente de biens et de services, notamment les méthodes que vous adopterez à l’avenir.
On entend par Informations sur le Titulaire toutes informations sur les Titulaires et les transactions par Xxxxx, y compris les noms, adresses, numéros de compte et cryptogrammes visuels (appelés « CID »).
Jour ouvrable désigne un jour où les banques commerciales sont ouvertes pour affaires dans le Territoire (à l’exclusion des samedis et jours fériés). Marques désigne les noms, logos, noms de domaine, marques de service, marques commerciales, dénominations, slogans ou autres désignations propriétaires.
Numéro d’Établissement (parfois appelé numéro « commerçant » ou « SE » dans notre documentation) est le numéro unique que nous attribuons à chaque Établissement. Si vous possédez plusieurs Établissements, il se peut que nous attribuions un
Numéro d’Établissement distinct à chacun d’entre eux. Partie s.l. (abréviation de sensu lato) désigne cette partie, ses affiliés, ses successeurs et ses ayants
droit : appliqué à « nous », il faut entendre « nous s.l. », appliqué à « vous », il faut entendre « vous s.l. ».
Processeur désigne un intermédiaire tiers retenu par Vous et certifié par nos soins pour obtenir des
Autorisations et nous soumettre des Débits et Crédits. Le Règlement Commerçant International signifie le Règlement Commerçant International American Express, tel que modifié de temps à autre, qui est disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxxXxxx.
Remboursement intégral (parfois appelé « Chargeback
» ou « recours complet/full recourse » dans notre documentation) désigne notre droit à : (i) un remboursement de votre part du montant d’un Débit que nous vous avons versé, ou (ii) l’annulation d’un Débit que nous ne vous avons pas payé ; lorsque le terme est utilisé, il désigne le montant d’un Débit sous réserve d’un remboursement de votre part ou d’une annulation.
Réserve a la signification qui lui est attribuée à l’article 7.a.
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RLSP désigne la réglementation locale sur les services de paiement qui implémente la DSP2 dans le Territoire ainsi que toute subrogation, modification ou révision apportée à celle-ci, le cas échéant.
Signataire est la personne qui signe le présent Contrat en votre nom.
Tiers Acquéreur de Commerçants désigne toute personne qui a conclu un contrat de Xxxxx Acquéreur avec vous.
Le Titulaire de la Carte est le détenteur ou le titulaire d’une Carte (dont le nom peut ou non être inscrit en relief ou imprimé au recto de la Carte), sous réserve que, lorsqu’un nom est inscrit sur une Carte, la personne dont le nom figure sur la Carte soit le Titulaire de la Carte.
Une Transaction à Livraison Numérique est une transaction où des biens ou des services sont commandés en ligne ou par voie électronique et livrés par voie électronique (par ex. des images, des applications ou des téléchargements de logiciels). Les termes nous, notre et nos désignent
American Express Payments Europe (succursale belge). Les termes vous, votre et vos désignent la société, le partenaire, le commerçant indépendant ou toute autre entité juridique acceptant les Cartes en vertu du présent Contrat et ses sociétés Affiliées exerçant une activité dans le même secteur.
D’autres termes définis apparaissent en italique dans le présent Contrat et s’appliquent à l’ensemble du présent Contrat, et non seulement à la disposition dans laquelle ils apparaissent.
f. Vous devez nous fournir une liste de vos sociétés Affiliées qui acceptent la Carte en vertu du présent Contrat et nous avertir rapidement de tout changement ultérieur apporté à cette liste. Vous êtes responsable de Vous assurer que toutes ces sociétés Affiliées se conforment aux termes de ce Contrat et confirmez être autorisé à accepter ces termes en leur nom.
g. Ce Contrat ne concerne que vous et vos sociétés Affiliées. Vous ne devrez obtenir aucune Autorisation, ne soumettre aucun Débit ou Xxxxxx, ni ne recevoir aucun paiement pour le compte de toute autre partie.
h. Le présent Contrat n’entrera en vigueur que lorsque nous aurons reçu les preuves pertinentes certifiant de votre identification, de votre personnalité juridique, de vos représentants et des bénéficiaires effectifs (UBO), conformément au formulaire d’affiliation et aux règlementations contre le blanchiment d’argent.
i. Vous êtes dans l’obligation de nous informer par écrit de tout changement de votre identification, y compris de vos Représentants et/ou bénéficiaires effectifs (UBO) (le cas échéant) et de nous fournir, de votre propre initiative, les preuves justificatives, dans les dix (10) jours suivant le changement, tout en vous assurant que l’identification que vous nous avez fournie, ainsi que
les preuves justificatives, soient toujours complètes, correctes et à jour.
j. Il est entendu de part et d’autre que le Contrat fonctionne comme un contrat-cadre dans le sens
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de la DSP2 et de la RLSP, et est susceptible de faire l’objet de modifications conformément à la Section
« Modifications » ci-dessous. Sauf dérogation explicite et écrite, tout changement au Contrat ou à toute partie constitutive dudit Contrat sera considéré comme étant la continuité du Contrat et ne sera pas considéré comme un nouveau contrat.
k. Nos seules obligations d’informations à votre égard et vos seules obligations d’information à notre égard sont celles mentionnées dans le présent Contrat.
2. Acceptation de la Carte
a. En choisissant de conclure le présent Contrat, vous convenez d’accepter les Cartes American Express pour le paiement des biens et services vendus dans vos Établissements présents sur le Territoire et acceptez de fournir ces biens et services au Titulaire de la Carte conformément à toutes les dispositions (explicites ou implicites) liées à la fourniture de tels biens et services et s’appliquant entre vous et le Titulaire de la Carte.
b. Lorsque vous communiquez à vos clients les moyens de paiement que vous acceptez, vous devez indiquer que vous acceptez les Cartes American Express et afficher nos Marques conformément à nos instructions.
c. Vous ne devez en aucun cas :
(i) critiquer ou présenter sous un mauvais jour la Carte American Express ou l’un de nos services ou programmes ;
(ii) prendre part à des activités commerciales, promotionnelles ou autres qui pourraient nuire à nos activités ou notre marque ;
(iii) exiger des Titulaires de la Carte qu’ils renoncent à leur droit de contester un Débit, comme condition d’acceptation de la Carte ; ou
(iv) demander aux Titulaires de la Carte qu’ils fournissent des informations personnelles, comme condition d’acceptation de la Carte.
d. Vous ne devez pas accepter la Carte pour :
(i) les dommages-intérêts, pertes, amendes ou contraventions de toute sorte ;
(ii) les coûts ou frais en plus du prix normal de vos biens ou services (plus les taxes applicables) ou les Débits qui ne seraient pas expressément approuvés par les Titulaires de la Carte ;
(iii) les montants impayés ou les montants couvrant les chèques en opposition ou retournés impayés ;
(iv) les services de jeu (y compris les jeux en ligne), les jetons de jeu, les dettes de jeu ou les billets de loterie ;
(v) le contenu strictement réservé aux adultes, vendu via des Transactions par voie numérique ;
(vi) des espèces;
(vii) les ventes réalisées par des tiers ou entités exerçant une activité dans des secteurs d’activité autres que les vôtres ;
(viii) les montants qui ne représentent pas des ventes de biens et de services effectuées de bonne foi dans vos Établissements, par ex. les achats effectués par vos propriétaires (ou les membres de leur famille) ou des employés pour des besoins de trésorerie ;
(ix) les transactions commerciales illégales, ou
(x) les autres cas que nous vous notifions le cas échéant.
e. Xxxx acceptez de nous informer immédiatement si le terminal d’un point de vente n’accepte plus ou ne traite plus la Carte correctement.
3. Transmission des Débits et Crédits
Les processus pour accepter la Carte et soumettre un Débit ou Crédit sont définis dans Le Règlement Commerçant International. La présentation de tout Débit ou Crédit doit être conforme au Règlement Commerçant International. Tout manquement à cette
règle peut entraîner des retards dans les paiements ou un Remboursement Intégral.
4. Commission et autres frais
Votre Commission initiale est celle que nous vous avons fournie par écrit. Lorsque le Taux de commission est mentionné sans autre explication, ce taux s’appliquera au montant total du Débit, incluant les taxes applicables. Nous sommes en droit d’ajuster le
Taux de Commission, de changer tout autre montant que nous vous facturons en vertu du Contrat et de facturer ponctuellement des frais additionnels, sous réserve de vous en avoir préalablement informé. Les Débits qui ne seront pas soumis par voie électronique feront l’objet de frais additionnels. Nous nous réservons le droit,
sur avis écrit, de facturer des frais supplémentaires pour les Débits pour lesquels vous n’auriez pas obtenu d’autorisation. Nous pourrons vous facturer
différentes Commissions pour les Débits soumis par vos Établissements dans des secteurs d’activité différents et vous devrez traiter les Débits au moyen du Numéro d’établissement adéquat que nous vous avons fourni pour chaque secteur. Nous vous informerons de tout Taux de Commission différent qui vous sera appliqué. Nous pourrons facturer des frais pour tout rejet de prélèvement automatique, virement ou retard de
paiement. Vous serez préalablement informé du montant de ces frais.
5. Paiement des Débits
a. Nous vous paierons les Débits conformément au présent Contrat. Vous recevrez le paiement conformément à votre échéancier de paiement dans la Devise locale
pour le montant nominal des Débits soumis par vos Établissements sur le Territoire, diminué de :
(i) toute Commission ;
(ii) tous autres frais ou montants dont vous nous êtes redevables ou à nos sociétés Affiliées en vertu de tout contrat ou accord ;
(iii) tous montants pour lesquels nous détenons un droit de Remboursement intégral ; et
(iv) le montant total de tous Crédits soumis.
Par défaut, votre échéancier de paiement est de un (1) Jour ouvrable à compter du Jour ouvrable suivant la réception par nos soins de toutes les Informations sur les Débits, à moins que des échéanciers de paiement alternatifs (plus longs) soient éventuellement appliqués, conformément à la pratique du marché, compte tenu
de votre secteur d’activité. Vous n’êtes pas autorisé à recevoir de paiement pour le compte de ou au nom d’un tiers.
Nous enverrons les paiements des Débits de vos Etablissements par voie électronique, par virement direct sur votre Compte (sauf si convenu différemment). Vous devez nous fournir le nom de votre banque, votre numéro de compte bancaire et le numéro d’identification bancaire.
b. Nous mettrons à votre disposition, au moins une fois par mois, toutes les informations concernant vos Débits et Crédits, comprenant les Commissions ainsi que tous les autres frais ou montants payés. Xxxx acceptez que nous rassemblions les informations visées aux paragraphes
5.a (i) et (ii) pour vous les communiquer. Bien que les commissions d’interchange ne s’appliquent pas entre les acquéreurs et les émetteurs d’American Express, dans l’hypothèse où une transaction serait régulée par le Règlement (EU) 2015/751, le réseau American Express paiera à l’émetteur de la carte une compensation nette qui n’excèdera pas 0,3 % pour les cartes de crédit et
à débit différé et 0,2 % pour les cartes de débit et les Cartes Prépayées au sens du règlement (UE) 2015/751.
c. Les informations citées à la Section 5.b ci-dessus seront mises à votre disposition en ligne. Vous trouverez ces informations sur le service électronique en ligne dédié aux commerçants en vous rendant sur notre site Web (xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx). Si vous choisissez de recevoir des relevés au format papier, nous pourrons vous facturer des frais pour chaque relevé au format papier, que nous pouvons modifier à tout moment.
d. Vous avez l’obligation de nous informer par écrit de
toute erreur ou omission concernant votre Commission, ou autres frais ou paiements pour les Débits ou Crédits dans les nonante (90) jours suivant la date du relevé concerné ou de tout autre document de réconciliation fourni ou mis à disposition par nos soins contenant
de telles erreurs ou omissions présumées, faute de quoi nous considérerons que les informations de
réconciliation concernées sont définitivement réglées et correctes en ce qui concerne ces montants. Pour éviter tout doute, la non-réaction est une renonciation de votre part à votre droit.
e. Si nous déterminons, à tout moment, que nous avons effectué un paiement en votre faveur par erreur, nous pourrons déduire ces montants des paiements futurs qui vous sont dus, débiter votre Compte (si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique) ou vous facturer lesdits montants. Si vous recevez un paiement de notre part qui ne vous est pas dû en vertu du présent Contrat, Vous êtes dans l’obligation de nous en informer immédiatement (en appelant notre centre d’appels). Vous devrez également prévenir votre Processeur et nous renvoyer ce paiement dans les plus brefs délais. Que vous nous en ayez informés ou non, nous sommes en droit de suspendre des paiements à venir qui vous sont destinés ou de débiter votre Compte jusqu’à la restitution intégrale du montant du paiement effectué par erreur. Nous n’avons aucune obligation de payer toute autre partie que vous au titre du présent Contrat.
f. Lorsque vous acceptez la Carte en paiement de vos biens ou services, vous ne pouvez pas présenter une facture supplémentaire au Titulaire de Carte ou chercher
à obtenir un paiement dudit Titulaire pour l’achat effectué avec la Carte, à moins que nous n’ayons exercé nos droits de Remboursement intégral pour ce Débit, que vous nous ayez remboursé toutes les sommes que nous vous avons versées pour ce Débit et que vous déteniez le droit de poursuivre le Titulaire de la Carte.
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6. Remboursement intégral
a. Nous pouvons recourir au Remboursement intégral pour tout Débit :
(i) lorsqu’un Titulaire de la Carte conteste un Débit, comme décrit dans le Règlement Commerçant International., ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ;
(ii) en cas de fraude réelle ou présumée concernant ce Débit ;
(iii) si vous ne respectez pas les dispositions du présent Contrat, (y compris la non-obtention de l’Autorisation ou du consentement du Titulaire ou l’omission d’Informations sur les Débits concernant
des présentations de Xxxxx) et ce, indépendamment du fait que nous ayons ou non remarqué cette omission lors du paiement, et que vous ayez ou non reçu l’Autorisation pour ce Débit ; ou
(iv) comme prévu ailleurs dans le présent Contrat ; Dans l’éventualité d’un Remboursement intégral, nous ne rembourserons ni la Commission ni les autres frais ou cotisations, ou nous récupérerons autrement ces montants auprès de vous.
b. Le Remboursement intégral peut prendre les formes suivantes : déduction, retenue, recouvrement ou compensation sur les paiements que nous vous devons (ou débit sur votre Compte si vous avez signé un mandat de prélèvement), ou ordre de payer dans les plus brefs délais, ce que vous devrez faire immédiatement et intégralement. Une absence de demande ou d’exécution d’un plan de recouvrement du paiement de notre part
ne constitue pas une renonciation à notre droit de Remboursement intégral.
7. Mesures de protection – Création d’une Réserve
a. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, nous pouvons, si nous le jugeons
raisonnablement approprié et nécessaire, déterminer la nécessité de suspendre et d’annuler des paiements que nous devrions autrement vous verser en vertu du présent Contrat, ou vous demander de nous fournir des garanties supplémentaires relatives à vos obligations, réelles ou potentielles, ou à celles de vos sociétés Affiliées envers nous en vertu du Contrat ou de tout Autre Contrat. Ces paiements suspendus sont appelés Réserve.
b. Certains des cas pouvant nous conduire à établir une Réserve sont entre autres :
(i) La cessation ou la dégradation d’une partie substantielle de votre activité, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;
(ii) La vente de la totalité ou d’une grande partie de vos actifs, ou l’acquisition par un tiers de 25 % ou plus des titres de capital émis par vous (ne sont pas visées ici les parties détenant 25 % ou plus de ces titres à la date du présent Contrat), que ce soit par l’acquisition de nouveaux titres de capital,
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d’anciens arriérés d’intérêts ou autre (dans chacun des cas, en tant que transactions uniques ou multiples), auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;
(iii) Un changement défavorable important dans le cadre de votre activité ;
(iv) Votre insolvabilité, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;
(v) La réception par nous d’un volume disproportionné (en valeur ou en nombre) de Débits contestés dans l’un ou l’ensemble de vos Établissements ;
(vi) Notre conviction raisonnable qu’un Débit n’a pas été autorisé par le Titulaire de la Carte ;
(vii) Notre conviction raisonnable de votre incapacité à remplir vos obligations en vertu du présent Contrat, de tout Autre contrat ou de vos obligations envers les Titulaires de la Carte ;
(viii) Toute mesure protectrice d’un Tiers Acquéreur de Commerçants ou toute mesure d’autoprotection ou recours, prévue par le Contrat de Tiers Acquéreur, qui est utilisée ou survient pour compenser tout risque de pertes significatives dans les Conditions prévues par le Contrat de Tiers Acquéreur, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;
(ix) Vous ne fournissez pas les informations raisonnablement demandées ; où
(x) Vous enfreignez les dispositions du présent Contrat.
c. Si un évènement nous amène à penser que la création d’une Réserve serait nécessaire, alors nous pourrons :
(i) établir une Réserve ;
(ii) vous demander de cesser immédiatement d’accepter des Débits dès réception de notre notification. Dans le cas où vous continueriez à accepter des Débits après avoir reçu notre notification, nous ne paierons pas ces Débits ;
(iii) prendre toute autre mesure raisonnable afin de protéger nos droits ou ceux d’une de nos sociétés Affiliées, y compris en changeant l’échéancier ou la méthode de paiement des Débits, en exerçant un Remboursement intégral ou en vous facturant des frais pour les Débits contestés ; et/ou
(iv) résilier le présent Contrat immédiatement après vous en avoir informé.
d. Nous pouvons augmenter le montant de la Réserve à tout moment à condition que le montant de la Réserve n’excède pas le montant nécessaire, selon notre avis raisonnable, pour couvrir n’importe quelle exposition ou risques financiers conformément au présent Contrat (incluant les Débits que vous soumettez pour des biens ou des services non reçus par le Titulaire), par nous
ou nos sociétés Affiliées conformément à tout Autre Contrat, ou par nos Titulaires. Vous n’aurez aucun droit sur aucune somme retenue en Réserve au titre du présent Contrat tant que toutes vos obligations n’auront pas été remplies à notre entière satisfaction.
e. Nous sommes en droit de déduire, retenir, récupérer, compenser– par la Réserve – tout montant dont vous ou l’une de vos sociétés Affiliées nous est directement redevable ou dont vous êtes redevable à une de nos
sociétés Affiliées en vertu du présent Contrat ou de tout Autre contrat.
f. Vous êtes dans l’obligation de nous fournir rapidement, sur demande, vos informations financières et opérationnelles, y compris vos derniers documents comptables certifiés.
g. Si la différence entre ce que nous vous devons et ce que vous nous devez est négative, nous serons en droit de :
(i) vous demander un paiement intégral immédiat dès réception de notre notification relative au montant de ce solde débiteur, ainsi que les intérêts de retard concernant ce paiement ;
(ii) débiter votre Compte (si vous avez signé un mandat de prélèvement automatique) ;
(iii) adresser le solde débiteur à un tiers (qui peut être un cabinet d’avocats) en vue de son recouvrement, et vous facturer des frais de transfert de dossier ainsi que tous les autres coûts associés ; et/ou
(iv) si nous ne percevons pas immédiatement le paiement total du solde débiteur en vertu de (i) ou
(ii) ci-dessus, ou dans le cas (iii) ci-dessus, résilier le présent Contrat immédiatement après vous en avoir avisé.
h. Nous pouvons bloquer l’accès aux services pour des raisons objectivement justifiées liées à la sécurité, à la suspicion d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse des services. Nous vous informerons du blocage et des raisons de celui-ci au préalable et, si cela n’est pas possible, immédiatement après le blocage, à moins
que la communication de ces informations ne soit compromise pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou ne soit contraire à toute autre disposition légale. Nous débloquerons l’accès aux services dès que les raisons du blocage auront cessé d’exister. Ceci est sans préjudice de votre droit de demander le déblocage dans de telles circonstances. Le déblocage sera effectué sans frais pour vous.
8. Indemnisation et limitation de responsabilité
a. Vous acceptez de nous indemniser et/ou de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que celle de nos sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit, de tous dommages-intérêts, amendes, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et les débours sur une base avocat-client), les frais d’enquête, de litige/arbitrage, de règlement, de jugement, d’intérêts et de pénalités (prévisibles ou non), que
nous ou nos sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit avons encouru ou encourrons ou subirons et qui découlent ou sont présumés découler d’une violation, d’une négligence ou d’un acte ou d’une omission fautifs, d’un défaut d’exécution en vertu du présent Contrat, d’une défaillance ou d’un défaut de vos biens ou services ou de leur fourniture, d’un défaut de la livraison de vos biens ou services ou de toute violation par vous, vos employés, agents ou prestataires du présent Contrat ou des lois ou règlements applicables.
b. Sous réserve de la Section 8.a. dont l’effet ne doit pas être exclu ou limité par la présente section, en aucun cas (sauf pour les responsabilités non exclues énumérées ci-dessous), les parties ou leurs sociétés
Affiliées, successeurs et ayants droit ne seront responsables l’une envers l’autre partie de toutes pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts et dépenses de nature quelconque (qu’ils soient basé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité objective et la fraude, sur une loi, une
règlementation, une directive ou un arrêté) résultant du Contrat ou en rapport avec ce dernier, même si lesdites parties avaient été avisées de la possibilité de tels dommages, qui constitue dans chaque cas :
(i) la perte de profits, la perte d’opportunités, la perte d’économies anticipées, la perte de revenus ou la perte d’affaires (qu’elles soient directes, indirectes, consécutives ou autres), (autres que les paiements contractuels ou les Commissions contractuelles devant être effectués ou accordés par une partie
à l’autre partie en vertu du présent Contrat (ou accordés ou prélevés chez un Titulaire de la Carte), dont aucun ne doit être limité ou exclu par la présente Section 8.b) ;
(ii) dommage accidentel, indirect ou consécutif; ou
(iii) dommage spécial, punitif ou exemplaire. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout dommage résultant de retards ou de problèmes causés par les opérateurs en télécommunications ou par le système bancaire, sans préjudice de
notre droit de constituer une Réserve ou de notre droit de procéder à un Remboursement intégral. Rien dans le présent Contrat ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de blessures corporelles ou de décès dus à une négligence de votre
part, de notre part ou de la part de l’un de nos administrateurs, dirigeants ou employés respectifs, pour toute fraude ou déclaration frauduleuse, ou dans la mesure où une telle limitation ou exclusion ne sont pas permises par une loi applicable (la totalité ou une partie de ce qui précède étant des responsabilités non exclues).
9. Propriété intellectuelle
a. Aucune des parties ne détient de droits sur les Marques de l’autre partie. Les parties ne peuvent pas non
plus utiliser les Marques de l’autre partie sans son autorisation écrite préalable, sauf si une telle utilisation est expressément autorisée dans le présent Contrat (par exemple, l’utilisation des logos American Express conformément à nos directives en matière de marque).
b. Vous acceptez que nous, nos sociétés Affiliées, nos Tiers Acquéreurs de Commerçants et nos licenciés, puissions utiliser votre nom(s) et l’adresse de votre(vos) Établissement(s) et vos Marques, y compris, sans toutefois s’y limiter, votre nom commercial, votre(vos) adresse(s) physique(s), l’adresse de votre site Internet et/ou votre URL le cas échéant, sur la documentation et/ ou les outils indiquant qu’un Établissement accepte la Carte, que nous et/ ou nos sociétés Affiliées, nos Tiers Acquéreurs de Commerçants et nos licenciés sommes susceptibles de publier de temps à autre (par exemple, dans une carte ou une application de géolocalisation
en ligne).
c. La licence de marque est non-transférable et gratuite et peut être utilisée tant au niveau national qu’international.
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10.Confidentialité
a. Toute information relative aux Titulaires de la Carte est confidentielle et reste notre propriété exclusive. Sauf mention contraire, vous ne pouvez pas divulguer les informations relatives aux Titulaires de la Carte, ni
utiliser celles-ci à d’autres fins que celle de faciliter les transactions avec la Carte conformément au présent Contrat.
Cette obligation générale de confidentialité inclut également le contenu du présent Contrat, ainsi que les informations que vous recevrez dans le cadre du présent Contrat.
b. Il Vous appartient de vous assurer que les informations des Titulaires de la Carte restent sécurisées conformément à notre Politique opérationnelle sur la sécurité des données (voir le Règlement Commerçant International pour plus de détails).
11.Durée et résiliation
a. Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle :
(i) Xxxx acceptez pour la première fois une Carte après réception du présent Contrat ou après nous avoir indiqué votre intention d’être lié par le présent Contrat en nous soumettant des Débits en vertu du présent Contrat ; ou
(ii) Nous approuvons votre demande relative à l’acceptation des Cartes ; selon la première éventualité, quel que soit leur ordre de survenance, et il se poursuivra jusqu’à ce que et à moins que l’une des parties y mette fin en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins un (1) mois, ou d’une durée différente, selon les termes du présent Contrat.
b. Si vous n’avez soumis aucun Débit pendant une période de douze (12) mois consécutifs, nous sommes en droit
(i) de considérer cela comme une résiliation de votre part du présent contrat, que nous pouvons accepter en bloquant techniquement votre accès à nos services en vertu du Contrat, ou (ii) de suspendre votre accès à nos services. Nous nous réservons le droit de prévenir le fournisseur du terminal de paiement de votre point de vente de la résiliation du présent Contrat. La résiliation prévue ci-dessus ne vous empêche pas d’exercer tout autre droit de résiliation que vous pourriez avoir en vertu du Contrat. Si vous n’avez soumis aucun Débit pendant une période de douze (12) mois consécutifs, et que vous souhaitez continuer à accepter la Carte, vous devez nous contacter pour déterminer le statut de votre Compte et
(i) si nous avons résilié le Contrat, conclure un nouveau Contrat avec nous ou (ii) si nous avons suspendu votre accès à nos services, demander la réactivation de votre accès à nos services. Si vous ne le faites pas, cela pourrait entraîner des retards dans les paiements que nous devrons vous verser.
c. Sans préjudice de nos droits de résiliation immédiate mentionnés à la Section 7, la présente Section 11
Conditions générales d’Acceptation de la Carte American Express®
ou la Section 14 du Contrat, ou de nos autres droits de résiliation, si l’une ou l’autre partie manque substantiellement à ses obligations, et n’y remédie pas dans les quatorze (14) jours après un avis écrit de l’autre partie signalant le manquement, alors la partie
non défaillante pourra résilier le Contrat immédiatement après en avoir avisé la partie défaillante.
d. Si le présent Contrat est résilié, sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pouvons avoir, nous pouvons suspendre tous nos paiements jusqu’au
recouvrement total de tous les montants qui nous sont dus et qui sont dus à nos sociétés Affiliées de votre part et de la part de vos sociétés Affiliées. Si des montants demeurent impayés, alors vous et vos successeurs
et ayants-droit autorisés demeureront responsables de ces montants et devrez nous payer dans les trente
(30) jours suivant la demande. Vous devrez également retirer tous les affichages de nos Marques, nous retourner immédiatement notre documentation et nos équipements et nous soumettre tous les Débits et tous les Crédits survenus avant la résiliation.
e. Les dispositions des Sections 1, 6, 7, 8 ,9, 10, 11, 12, 13, et 14 resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, est destinée à le rester. Notre droit d’accès direct à votre Compte restera également en vigueur jusqu’à ce que tous les Crédits et Débits relatifs aux transactions aient été effectués conformément au Contrat.
12.Règlement des litiges
a. Si vous n’êtes pas satisfait d’un aspect quelconque de vos services, vous pouvez nous faire part de vos préoccupations ou déposer une plainte en contactant notre service clientèle ou en nous écrivant à l’adresse suivante : American Express Payments Europe (succursale belge) - Département des plaintes- 000 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx. Vous pouvez également nous envoyer un
e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxx.xx@xxxx.xxx.
b. Vous pouvez également vous adresser au Département des plaintes (interne) espagnol, qui coordonnera en principe sa réponse avec les départements des plaintes de la succursale belge ou la leur déléguera, en écrivant à : American Express Payments Europe – Customer Care Service (SAC), Xxxxxxx Xxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxx (Xxxxxxx). Vous pouvez également nous envoyer un
e-mail à l’adresse suivante : xxx@xxxx.xxx.
c. Si vous n’êtes pas satisfait de la résolution de votre plainte ou si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai légal, vous pouvez également contacter le service des plaintes de la Banque d’Espagne. La plainte peut être envoyée par courrier au département de la conduite des marchés et des plaintes de la Banque d’Espagne. Adresse: C/ Xxxxxx, num. 48, 28014 Madrid (Espagne). La plainte peut également être déposée en personne dans toutes les succursales de la Banque d’Espagne.
Avant que la plainte puisse être envoyée à la Banque d’Espagne, toutes les procédures internes de traitement des plaintes doivent être épuisées.
d. Indépendamment de ce qui est indiqué ci-dessus, la partie a le droit de prendre des mesures courantes pour garantir ou recouvrer les dettes conformément au présent accord, y compris de demander des injonctions pour le paiement d’une dette, une assistance ou un privilège ou d’autres mesures comparables.
e. La présente section 12 ne vise pas à remplacer les pratiques, politiques et procédures commerciales ordinaires d’American Express, y compris le droit d’American Express de procéder à un Remboursement Intégral et de créer des Réserves, et ne s'y
substitue pas.
13.Données personnelles
a. Les parties reconnaissent que chacune agira en tant que contrôleur de données indépendant et se conformera à ses obligations respectives en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, sans limitation, la RGPD) en ce qui concerne les données à caractère personnel collectées, traitées et partagées dans le cadre du présent Contrat.
b. American Express et d’autres sociétés de notre groupe mondial traiteront vos données et, si vous êtes un entrepreneur individuel, une entreprise sans personnalité juridique ou un partenariat sans
personnalité juridique, vos données personnelles et/ ou les données personnelles de tout membre de votre
personnel ou de votre bénéficiaire effectif qui nous sont fournies dans le cadre du présent contrat (chacun étant considéré comme une Personne concernée), comme décrit ci-dessous. Vous déclarez que chaque Personne concernée a été informée et a donné son consentement (lorsque les lois applicables en matière de protection des données l’exigent) au traitement de ces données par American Express aux fins suivantes :
(i) pour gérer votre relation contractuelle avec nous, ce qui peut inclure le partage de données personnelles avec toute partie nécessaire pour atteindre cet objectif, comme nos fournisseurs et nos processeurs ;
(ii) pour se conformer à la législation applicable, y compris les lois et réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme ;
(iii) en ce qui concerne les données des signataires, des bénéficiaires effectifs et/ou des dirigeants, pour échanger des informations avec des agences de référence de crédit afin de prévenir la fraude ou de retrouver des débiteurs afin de vérifier leur d’identité ;
(iv) pour développer nos produits et/ou, sous réserve du consentement lorsque la loi applicable l’exige, pour vous offrir des produits et services similaires à ceux couverts par le Contrat, aux contacts commerciaux nommés, par courrier, téléphone, e-mail ou autre support numérique, sauf si les destinataires nous demandent de ne pas le faire.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres ou si vous souhaitez mettre à jour vos
préférences marketing, veuillez consulter le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx(xxx) pour accéder à vos préférences marketing ou nous écrire à American Express Payments Europe (succursale
belge), Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxx (Xxxxxxxx) ; et
(v) pour surveiller et/ou enregistrer les appels téléphoniques, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organisations réputées sélectionnées par nos soins, afin de garantir des niveaux de service et un fonctionnement cohérents et de contribuer, le cas échéant, à la résolution des litiges.
c. Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés, ou dans la mesure où la loi l’exige.
d. American Express peut faire tout ce qui précède pour toute entité du groupe American Express à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni, y compris dans des pays comme les États-Unis d’Amérique où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de l’EEE et
du Royaume-Uni. Toutefois, American Express a pris des mesures appropriées pour garantir un niveau de protection adéquat, comme l’exigent les lois de l’EEE et du Royaume-Uni.
e. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données conformément
f. Notre déclaration de confidentialité en ligne peut être consultée via le lien figurant au bas de chaque page de notre site web : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/.
14. Divers
a. Vos déclarations et garanties
Xxxx déclarez et nous garantissez ce qui suit :
(i) Vous êtes dûment qualifié et autorisé à exercer votre activité dans l’ensemble des zones géographiques dans lesquelles vous exercez votre activité ;
(ii) Vous avez pleine autorité et l’ensemble des actifs et liquidités nécessaires à la tenue de vos obligations et au paiement de vos dettes dès leur exigibilité ;
(iii) Il n’existe aucune circonstance possible ou en cours susceptible de nuire de façon importante à votre activité ou votre capacité à tenir vos obligations ou à payer vos dettes ;
(iv) Vous êtes autorisé à conclure ce Contrat en votre nom et au nom de vos Établissements et sociétés Affiliées, y compris ceux énoncés dans le Contrat, et la personne qui signe ce Contrat ou le conclut a le pouvoir de vous engager, ainsi que ces Établissements et sociétés Affiliés, contractuellement ;
(v) Ni vous (sans tenir compte de changements de nom), ni aucune entité exploitant votre activité, ou n’importe quels propriétaires ou dirigeants de votre
activité, n’avez/n’ont précédemment conclu de contrat d’acceptation de Carte avec nous qui aurait été résilié sur la base d’un manquement au Contrat en question ;
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(vi) Vous pouvez agir pour le compte de l’ensemble de vos sociétés Affiliées qui soumettent des
Débits et/ou des Crédits en vertu du Contrat, en ce compris l’acceptation de votre part de notre paiement pour des Débits effectués auprès de Vos sociétés Affiliées auxquelles vous avez donné instruction d’un tel paiement en votre faveur ;
(vii) ni Vous, ni le(s) Signataire(s) du Contrat, ni vos bénéficiaires effectifs (lorsque vous êtes une société ou une autre entité dotée
d’une personnalité juridique distincte), ni les administrateurs dirigeants, ni aucun interlocuteur désigné par vos soins pour gérer votre relation avec nous ne figurent sur les listes de cibles de sanctions, les listes de personnes politiquement exposées, les listes de personnes ayant un intérêt particulier ou de personnes soumises à un régime de sanctions ;
(viii) Vous n’avez affecté à aucun tiers des paiements vous étant dus au titre du Contrat ;
(ix) Vous nous avez fourni toutes les informations que nous avons demandées en lien avec le présent Contrat et lesdites informations sont véridiques, correctes et complètes ;
(x) Vous avez lu le présent Contrat, conservé une copie, ainsi que fourni une copie à l’ensemble de vos sociétés Affiliées qui soumettent des Débits en vertu du Contrat ;
(xi) Vous n’êtes pas un consommateur ou une microentreprise au sens de la définition citée dans le RLSP ; et
(xii) L’identification et les preuves que vous nous fournissez, y compris (le cas échéant) par rapport à vos représentants ou vos bénéficiaires effectifs, sont complètes, correctes et exactes et seront maintenues à jour à tout moment pour la durée du présent Contrat.
Si l’une de vos déclarations ou garanties dans le présent Contrat devait s’avérer fausse, inexacte ou incomplète, nous serons à tout moment en droit de résilier le présent Contrat immédiatement en
vous adressant ou non une notification à cet égard. Si nous résilions le présent Contrat sans vous en aviser au préalable, nous vous aviserons de cette résiliation dès que possible par la suite.
b. Respect des lois
Chaque partie se conformera à toutes les lois, règlementations et règles applicables.
c. Droit applicable et juridiction compétente Le présent Contrat est régi par et sera interprété conformément au droit belge.
En l’absence de règlement amiable, chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles pour toute question portant sur le présent Contrat ou en relation avec celui-ci.
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d. Langue et Interprétation
La traduction anglaise de ce Contrat est proposée uniquement pour des raisons de commodité ; seules les versions néerlandaise et française faisant foi. Vous pouvez demander une copie supplémentaire de ce Contrat gratuitement à tout moment pendant la durée du Contrat. Le présent Contrat et toutes les
communications entre nous au sujet du présent Contrat se feront en néerlandais et en français. Cet Accord a été rédigé en anglais, néerlandais et français. En cas de manque de clarté, d’interprétation ou de divergence entre ces versions, seules les versions française et néerlandaise de l’Accord feront foi.
Dans le cadre de l’interprétation du présent Contrat, sauf indication contraire au vu du contexte :
(i) le singulier comprend le pluriel et vice versa ;
(ii) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(iii) le terme « inclus » signifie « inclus, mais non limité à » ;
(iv) le terme « par ex. » signifie « à titre d’exemple uniquement et non exhaustif » ;
(v) le terme « jour » signifie jour civil ;
(vi) toute référence à un contrat (y compris au présent Contrat), un instrument, un accord, une politique, une procédure ou à un autre document, est faite
à sa version amendée, complétée, modifiée, suspendue, remplacée, rétablie ou ponctuellement actualisée ;
(vii) toutes les légendes, titres et termes similaires sont uniquement à titre indicatif ; et
(viii) chacun d’entre nous est une « partie » au Contrat.
e. Cession
Vous ne devez céder, sous-traiter ou transférer le présent Contrat sans notre consentement écrit
préalable. Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en intégralité ou en partie, à l’une de nos sociétés Affiliées ou l’un de nos Tiers Acquéreurs de Commerçants, ce qui vous sera uniquement applicable après vous en avoir informé par écrit. Nous sommes en droit de sous-traiter le présent Contrat, en intégralité ou en partie, à l’une de nos sociétés Affiliées, l’un
de nos Tiers Acquéreurs de Commerçants ou l’un de nos processeurs à notre seule discrétion sans vous en informer. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous pouvons déléguer toutes nos obligations en vertu du présent Contrat à un agent qui exécutera ces obligations en notre nom.
f. Modifications
Nous pouvons modifier le présent Contrat (y compris en modifiant l’une ou l’ensemble de ses dispositions, en ajoutant de nouvelles dispositions ou en supprimant ou en modifiant les dispositions existantes) à tout moment moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours à votre intention.
Nous pouvons apporter des modifications programmées et non programmées au Règlement Commerçant International (y compris la modification de toute disposition, l’ajout de nouvelles dispositions et la suppression et la modification de dispositions).
Les modifications prévues seront annoncées sur
xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxxXxxx au plus tard le 20 avril et le 20 octobre de chaque année, les modifications entrant en vigueur deux mois après ces dates. Les changements non planifiés ne sont effectués que dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il ne serait pas prudent d’attendre un changement planifié (par exemple, les changements requis de toute urgence pour améliorer la sécurité d’une transaction). Les changements non planifiés peuvent être effectués le 20e jour de chaque mois (sauf avril et octobre) et seront annoncés sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/ internationalRegs.
g. Renonciation ; Droits cumulatifs
Le fait que l’une ou l’autre des parties, à un moment donné n’exerce pas l’un de ses droits en vertu du Contrat, son retard à faire valoir un droit, ou sa renonciation à ses droits en toute occasion, ne saurait constituer une renonciation auxdits droits en toute autre occasion. Le comportement des parties lors de l’exercice de ses droits ne constituera en aucun cas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation à l’une des dispositions de ce Contrat ne sera effective, à moins qu’elle soit écrite et signée par la partie concernée par la renonciation. Tous les droits et recours des parties sont cumulatifs, non alternatifs.
h. Clause de sauvegarde
(i) Si une des dispositions du Contrat (ou une partie d’une disposition) est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité compétente, cette disposition ou la partie de la disposition pourront s’appliquer sous réserve des modifications minimales pour la rendre valide, légale et applicable, et sans que la validité et l’applicabilité des autres dispositions du Contrat ne soient affectées.
(ii) Moyennant préavis, nous pouvons modifier le présent Contrat afin de nous assurer que chacune des parties est en mesure de se conformer aux dispositions applicables de la Directive et aux dispositions correspondantes du droit national dans tout État membre de l’Espace Économique Européen.
i. Intégralité du Contrat
(i) Le présent Contrat constitue l’intégralité du Contrat conclu entre vous et nous concernant l’objet
du présent et remplace tous contrat, accord ou ententes antérieurs concernant l’objet du présent. Aucune des parties n’a conclu le présent Contrat en se fondant sur une fausse déclaration ou une affirmation (qu’elle soit faite par l’autre partie ou par toute autre personne et qu’elle ait été adressée à la première partie ou à toute autre personne) qui n’est pas expressément énoncée dans le présent Contrat, et elle n’aura aucun recours à cet égard. Les seuls recours possibles en cas de fausse déclaration ou de violation d’une représentation ou déclaration qui a été faite avant la conclusion du présent Contrat et qui est expressément énoncée dans le présent Contrat seront des recours en raison de la violation du Contrat. Rien dans la présente Section « Intégralité du Contrat » ne
sera interprété comme limitant ou excluant la responsabilité de toute personne pour fraude ou pour fausse déclaration frauduleuse.
(ii) Les parties conviennent de ne pas appliquer ou d’appliquer différemment, dans la mesure du possible, les dispositions de la Directive sur les services de paiement (DSP2) et du droit national correspondant, conformément à l’article 38(1) et à l’article 61(1) de la DSP2 et aux dispositions correspondantes du droit national.
(iii) Si ces conditions générales modifient ou remplacent les conditions générales précédentes concernant l’objet du Contrat, les Commissions et tous autres frais et programmes spéciaux (tels que le Remboursement Intégral en cas de fraude) qui vous ont été notifiés ou appliqués en vertu des Conditions générales précédentes resteront en vigueur, sauf accord contraire ou notification contraire.
j. Collecte et divulgation aux autorités publiques Vous reconnaissez et convenez que le siège de notre société mère en dernier ressort est situé aux États Unis d’Amérique et que, en tant que tel, nous sommes soumis aux lois de ce territoire. Vous acceptez et convenez de nous fournir et vous nous fournirez toutes les informations (y compris les données personnelles, le cas échéant) et/ou signer tous les documents nécessaires (y compris les formulaires des services fiscaux américains concernés, dûment signés et valables) dont nous avons besoin pour nous permettre, ou pour permettre à nos sociétés Affiliées, de collecter, d’utiliser et de divulguer des informations afin de se conformer et de préserver la conformité à l’ensemble des lois applicables des États-Unis d’Amérique et
de toute autre juridiction qui leur sont applicables, y compris, sans que cela soit exhaustif, les lois fiscales américaines. Si, nonobstant notre demande, vous ne nous fournissez pas les informations et/ou documents requis, ou si nous y sommes contraints par l’autorité publique compétente, vous reconnaissez alors que nous pouvons retenir les paiements effectués à votre
profit et/ou remettre ces fonds à cette autorité publique afin de se conformer à toutes les lois des États-Unis d’Amérique et de toute autre juridiction applicable à nous et/ou à nos sociétés Affiliées, y compris, sans que cela soit exhaustif, les lois fiscales américaines.
k. Notifications adressées à notre attention
(i) Toutes les notifications qui nous sont adressées en vertu des présentes doivent être formulées par écrit et soit (a) remises en mains propres ; (b)
envoyées par courrier prioritaire, frais de port payés
; (c) envoyées par service non prioritaire d’envois de correspondance, (d) envoyées par e-mail. Les notifications auront effet et seront présumées reçues si (a) elles sont remises en mains propres ; au moment de l’envoi ; (b) envoyées par e-mail, au moment de l’envoi ; ou (c) envoyées par la poste, trois jours ouvrables après l’envoi.
(ii) Si vous avez un gestionnaire de compte, vous devez lui envoyer toutes les notifications. Si vous n’avez pas de gestionnaire de compte, vous devez envoyer les notifications à l’adresse suivante : American Express Payments Europe, succursale belge, 000 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx.
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l. Notifications adressées à votre attention
(i) Toutes les notifications qui vous sont adressées en vertu des présentes le seront par écrit et
(a) remises en mains propres ; (b) envoyées par courrier prioritaire, frais de port payés ; (c)
envoyées par service non prioritaire d’envois de correspondance ; (d) envoyées par e-mail ou (e) publiées sur votre Compte de commerçant en ligne. Les notifications prendront effet et seront
présumées reçues si (a) elles sont remises en mains propres, au moment de l’envoi ; (b) envoyées par
e-mail, au moment de l’envoi ; (c) envoyées par la poste, trois jours ouvrables après l’envoi ; ou (d) publiées sur votre Compte de commerçant en ligne, dix jours ouvrables après sa publication.
(ii) Nous vous enverrons des notifications à l’adresse postale, à l’adresse électronique ou au numéro de fax que vous avez indiqué(e) sur votre formulaire d’affiliation pour l’acceptation de la Carte. Vous êtes dans l’obligation de nous avertir immédiatement de tout changement de votre
adresse de notification. Dans le cas contraire, et si nous sommes dans l’impossibilité de vous envoyer des avis à l’adresse que nous avons enregistrée dans nos fichiers, nous considérerons que vous avez reçu de telles notifications, même si elles nous sont retournées.
American Express Payments Europe S.L. succursale belge, dont le siège est situé 100 Bld. du Souverain, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et dans le registre TVA sous le
numéro (BE)0776.651.878, avec un compte bancaire auprès de la Deutsche Bank (BIC XXXXXXXX) IBAN XX00 0000 0000 0000, et avec site web commercial principal xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx. American Express Payments Europe S.L. est une société de droit espagnol, dont le siège social est situé Xxxxxxx Xxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxx (Xxxxxxx), inscrite au registre de commerce de Madrid sous le numéro M-664153, Volume 37.236, Section 8, Livre 20, avec numéro d’identification fiscale NIF B-88021431, autorisée en tant qu’établissement de paiement par la Banco de España et enregistrée à ce titre sous le numéro 6883, et avec site web commercial principal xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.