CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE L’AMF ET RTE

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET RTE

Entre

L’Association des Maires de France, sise 00 xxxx x’Xxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00, représentée par son Président Xxxxxxx XXXXXXXXX,

ci-après dénommée l’AMF,

d’une part, et

RTE EDF Transport, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 44 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale, 1, Terrasse Bellini, TSA 41000, 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx,

représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Président du directoire, ci-après dénommée RTE,

d’autre part.

Préambule

Considérant la « Charte des maires pour l’environnement », adoptée par l’AMF lors du congrès annuel des maires du 20 au 22 novembre 2007,

considérant le Contrat de service public signé le 24 octobre 2005 entre l’Etat et RTE,

L’Association des Maires de France, qui regroupe 35 713 maires et Présidents de communautés sur l’ensemble du territoire avec le projet de défendre l’intérêt communal et au-delà celui des citoyens,

et

RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, garant du bon fonctionnement du système électrique et dont les missions concourent à l’aménagement et au développement du territoire,

décident, dans une perspective d’échanges mutuels, de développer les actions suivantes

1. Mise en relation des réseaux de l’AMF et de RTE

L’AMF et RTE conviennent d’inciter leurs réseaux respectifs - au niveau national, d’une part, entre instances dirigeantes, et au niveau régional, d’autre part, entre les associations départementales de maires et les représentants des unités régionales de RTE - à engager des relations de dialogue et de partenariat dans le but de :

- améliorer la connaissance réciproque des intérêts et des attentes de chacun des partenaires,

- faciliter les échanges d’informations sur des projets spécifiques, notamment de développement du réseau de transport,

- promouvoir la mise en œuvre des engagements de service public précisés dans le Contrat de service public de RTE signé avec l’Etat, dans le souci d’une relation de proximité et de transparence avec les élus locaux.

Les relations engagées au niveau régional avec les associations départementales de maires s’articuleront avec les actions menées dans le cadre du partenariat avec Mairie 2000.

L’AMF et RTE conviennent de se rencontrer régulièrement au niveau national pour échanger sur leur actualité respective. Il est convenu, en tant que de besoin, que le Président de l’AMF, ou son représentant, sera invité à rencontrer les structures dirigeantes de RTE.

De la même façon, le Président du directoire de RTE, ou son représentant, pourra demander d’intervenir devant les instances dirigeantes de l’AMF afin de développer un large dialogue, nécessaire au renforcement des relations avec les communes et les EPCI.

2. Thèmes de dialogue et d’animation

L’AMF et RTE conviennent de promouvoir un dialogue et des rencontres visant à faciliter les échanges d’information et d’expertise en s’appuyant, plus particulièrement, sur des actions menées avec les associations départementales de maires en partenariat avec Mairie 2000.

Les thèmes sélectionnés sont les suivants.

 La sécurité de l’approvisionnement et le service public de l’électricité

Toutes les communes de France sont concernées par l’approvisionnement en électricité. Celui-ci est possible grâce à un système électrique qui permet d’acheminer et réguler les flux d’électricité sur tout le territoire, des producteurs vers les consommateurs, via les réseaux de transport et en lien avec les 26 pays européens interconnectés.

RTE est le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension (63 000, 90 000, 225 000 et 400 000 Volt), qui constitue, avec les 45 lignes transfrontalières, l’ossature de ce système électrique français. A ce titre, le Contrat de Service Public signé avec l’Etat lui confie la responsabilité de veiller à la sécurité de l’approvisionnement et à la sûreté du système électrique en assurant l’équilibre global entre consommation et production, sans lequel cette double mission ne peut être garantie.

Des actions d’information et de sensibilisation pourront être menées auprès des maires, avec Mairie 2000 dans le cadre des associations départementales, sur les enjeux de la sécurisation du système électrique. Elles pourront porter sur deux sujets.

> Les délestages

En cas d’incident, RTE peut recourir, en dernier recours, à des délestages chez les Distributeurs pour éviter un effondrement partiel ou total du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension. Ces coupures d’alimentation volontaires et temporaires sont organisées par zones géographiques régionales, dont le plan de répartition par communes (ou parties de communes) est prédéfini et mis en œuvre par les distributeurs, concessionnaires des réseaux de distribution d’électricité.

La mise en œuvre du délestage par RTE peut être nécessaire dans deux cas de figure :

- un événement prévisible plus ou moins longtemps à l’avance (variations climatiques exceptionnelles dans un contexte d’offre de production très tendu – canicule, grand froid -, demande de mise hors tension d’un ouvrage par les pouvoirs publics pour intervention des pompiers…), qui peut conduire à l’impossibilité de satisfaire totalement la consommation,

- un incident imprévisible sur le réseau de transport d’électricité (tempêtes, catastrophes naturelles…).

Dans le premier cas, RTE s’engage à ce que les maires soient informés le plus longtemps possible à l’avance. A cet effet, RTE diffuse l’information aux pouvoirs publics (notamment les préfectures qui relaient l’information auprès des collectivités territoriales) et aux gestionnaires de réseaux de distribution. Ces derniers, en charge des plans de délestage au niveau communal, transmettent alors les informations relatives à la chronologie, la durée prévisible et la localisation des interruptions de l’alimentation en électricité.

Dans le deuxième cas, celui d’un incident imprévisible, l’information passe, en temps réel, par les pouvoirs publics et les gestionnaires de réseaux de distribution.

RTE participe régulièrement à des exercices de simulation de crise pilotés par les pouvoirs publics, avec les producteurs et fournisseurs d’électricité et les Distributeurs. Ces exercices permettent, notamment, de mieux anticiper les besoins d’information et de communication de RTE lors d’une situation réelle (auprès des Pouvoirs Publics, des distributeurs, des médias).

Ces risques de délestage et leurs modalités d’organisation pourront faire l’objet de présentations conjointes avec les gestionnaires de réseaux de distribution.

> L’équilibre régional entre l’offre et la demande d’électricité

Le bilan prévisionnel (faisant notamment ressortir les évolutions prévisibles en termes de consommation et de production), les schémas régionaux de développement du réseau de transport d’électricité, ou encore la maîtrise de la demande d’énergie, sont autant d’éléments qui permettent d’apprécier l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Ils pourront faire l’objet d’une présentation privilégiant une approche régionale.

 L’aménagement et le développement durables des territoires

> Développement économique et compétitivité des territoires

A travers la gestion des ouvrages dont il a la responsabilité, RTE s’inscrit comme l’un des acteurs de l’aménagement et du développement des territoires. En assurant une fourniture en électricité continue et de qualité, RTE assure les cond itions de leur développement économique. Cette mission ne peut toutefois être menée à bien que dans une relation de dialogue et de proximité avec les maires et dans le souci du respect des équilibres ruraux et environnementaux.

Par ailleurs, RTE participe à l’aménagement numérique des territoires et concourt à la réduction de la « fracture numérique ». Sa filiale @rteria met à la disposition des collectivités locales et des opérateurs ses infrastructures et son savoir-faire pour les projets de développement de réseaux de télécommunication à haut débit. Le rapprochement entre les membres de l’AMF, qui en feront la demande, et @rteria sera favorisé.

> Préservation de l’environnement

L’AMF et RTE se sont résolument engagés en faveur de la préservation de l’environnement, notamment sur la protection de la biodiversité et des paysages. Un dialogue réciproque et régulier devra être envisagé de manière à favoriser une meilleure intégration des contraintes et des priorités de chacun des partenaires dans ce domaine. L’AMF et RTE pourront associer leurs efforts sur les mesures d’insertion environnementale du réseau de transport d’électricité ainsi que sur la préservation des milieux naturels et la biodiversité aux abords des ouvrages de ce réseau.

L‘AMF et ses adhérents sont soucieux d’avoir une conduite exemplaire en matière de lutte contre le changement climatique et de développement durable, notamment en termes de maîtrise énergétique. RTE souscrit à cet objectif. En tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE mène de nombreuses études afin d’avoir la meilleure connaissance possible de la consommation d’électricité en France, à court terme mais également à long terme. Cette expertise pourra éventuellement servir de support pour des actions d’information sur la Maîtrise de la Demande d’Energie.

> Accompagnement des projets

RTE s’engage à accompagner ses projets de développement du réseau de transport d’électricité pour un dialogue renforcé avec les élus locaux. Dans ce cadre, RTE construit avec les acteurs concernés par des ouvrages aériens, et sous l’égide du préfet du département, des Plans d’Accompagnement de Projet (PAP), qui permettent de soutenir des mesures d’insertion des ouvrages électriques dans les paysages mais, surtout, des actions en faveur du développement local durable.

Les maires, de par leur mandat, ont en charge la relation de proximité avec leurs concitoyens. RTE s’engage à les associer dans la concertation la plus large possible aux projets de développement du réseau. Une réflexion pourra être engagée sur les moyens de faciliter la participation des citoyens à la définition et à l’amélioration des projets, et améliorer l’information des populations concernées par des projets dans le cadre des dispositifs réglementaires existants (circulaire ministérielle du 9 septembre 2002, procédure de débat public…).

Réciproquement, des actions de sensibilisation pourront être engagées afin d’attirer l’attention des élus de l’AMF sur les ouvrages de RTE lors de l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification stratégique ou lors de la conduite de projets d’aménagement.

 La sécurité des tiers à proximité des ouvrages électriques

La cohabitation des activités humaines avec des infrastructures comme des lignes à haute et très haute tension ou des postes de transformation impose des règles de sécurité exigeantes face au risque électrique. Afin de prévenir au mieux les accidents électriques, des actions de sensibilisation sur la sécurité des tiers à proximité des ouvrages électriques pourront être menées auprès des adhérents de l’AMF, entre autres à travers la diffusion de plaquettes pédagogiques et/ou d’interventions spécifiques. Les maires adhérents de l’AMF pourront ainsi relayer dans leur mairies les campagnes d’information de RTE sur la sécurité des tiers à proximité des ouvrages.

3. Cadre législatif et réglementaire

Dans le cadre de l’exécution de la convention, les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur.

Elles s’engagent à veiller au respect des protocoles, conventions et contrats préexistants.

4. Engagement des actions et durée de vie de la convention

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et engagera ces dernières pour trois ans, sauf si elles décident, d’un commun accord, de la dénoncer avant cette date.

Les parties conviennent de se rencontrer, six mois avant cette échéance, afin d’étudier la possibilité de conclure une nouvelle convention en vue de renouveler leur partenariat.

Président du directoire de RTE

Président de l’AMF, Président de Mairie 2000

Xxxxxxxxx XXXXXXXX

Xxxxxxx XXXXXXXXX

Fait à Paris, le

Un point d’étape sera organisé annuellement afin d’évaluer les actions mises en œuvre et celles pouvant être envisagées. La synthèse pourra faire l’objet d’une communication dans les supports respectifs de l’AMF et de RTE, sur leur site Internet et dans leurs publications.