CONDITIONS GENERALES DE VENTE (version du 1er janvier 2020)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (version du 1er janvier 2020)
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout abonnement relatif à un droit de stationnement dans un parc exploité par PARCUS, sous réserve de dispositions particulières qui peuvent être précisées au recto (ci-après dénommé le « CONTRAT »).
La signature du recto et l’utilisation du ou des produit(s), objet du contrat par le contractant ou ses ayants-droits ou préposés vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci seront en outre imprimées au verso de chaque facture, pour mémoire.
Définitions
Abonné : il s'agit de l'acheteur du contrat d'abonnement ou de la personne qui aura été désignée par le contractant pour l'utilisation de la carte. L’abonné peut être différent de l’utilisateur de l’abonnement. Exploitant : la société PARCUS, immatriculée au RCS 73 B 496 sous le numéro 000 000 000 00000 dont le siège se situe 00 Xxx xx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXXXXXXX.
Usager horaire : personne utilisant les installations et devant s'acquitter du tarif horaire.
Article 1 – DROIT D'ACCES-CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le contrat conclu n’est valable que pour le ou les véhicule(s), le ou les produit(s) et la ou les période(s) et/ou horaires mentionnés au verso, étant précisé que le nombre de véhicules stationnant simultanément ne devra en aucun cas être supérieur à la quantité du ou des produit(s) objets du contrat. L’abonné ne pourra céder, en tout ou partie, ses droits et obligations au titre du contrat.
L’abonnement est valable uniquement pour le parc de stationnement précisé dans le CONTRAT. Le CONTRAT précise si l’abonnement donne droit à un emplacement attitré, à l’intérieur de la zone privative ou si l’abonné ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles lors de l’entrée de son véhicule dans le parc de stationnement et sur les emplacements non réservés à d’autres types de clients.
Le véhicule ne peut stationner plus de 15 jours consécutifs dans le parking, sauf accord de PARCUS. Tout stationnement effectué à des périodes et/ou dans des zones ou emplacements et/ou avec un véhicule, autres que ceux indiqués au recto, devra être acquitté sur place au tarif en vigueur pour les usagers horaires du parking.
PARCUS pourra déplacer ou faire déplacer par un service de dépannage le véhicule de l’abonné en cas de sinistre, de danger présumé ou après demande motivée au contractant, notamment en cas de travaux, restée infructueuse.
Article 2 – MOYEN D’ACCES – CONSIGNE
L’abonné est informé des heures d’ouverture et de fermeture par voie d’affichage dans l’enceinte du parc de stationnement. L’abonné est tenu d’utiliser, à chaque cycle d’entrée puis de sortie du parking, le moyen d’accès, tel que badge ou carte encodée, en entrée et sortie du parc de stationnement. A défaut, il devra s’acquitter du tarif en vigueur pour les usagers horaires du parking, sans pouvoir formuler de réclamation par la suite.
Le système de reconnaissance par plaque d’immatriculation dont sont équipés certains ouvrages, ne dispense pas l’abonné de conserver le moyen d’accès qui lui a été fourni en toute occasion.
Lorsque le moyen d’accès est remis à l’abonné, il demeure la propriété de PARCUS. Le contractant reste responsable de l’utilisation du moyen d’accès qui pourrait en être faite par des tiers. En cas de perte, de vol ou de détérioration de ce moyen d’accès le contractant devra avertir sans délai PARCUS et son remplacement se fera moyennant le paiement de frais forfaitaires de 20,00 € TTC (pour carte détériorée, perdue ou volée). Dès la fin du contrat et quelle qu’en soit la cause, l’abonné devra restituer ce moyen d’accès à PARCUS afin qu’il soit désactivé.
En cas de manquement par l’abonné, ses ayants-droits ou préposés, à l’une de ses obligations, PARCUS se réserve le droit de lui interdire l’accès au parking avec ce moyen d’accès, et ce jusqu’à régularisation. L’abonné pourra néanmoins accéder au parc comme client horaire.
Article 3 – CONDITIONS D'ABONNEMENT
Le contrat est conclu pour une durée déterminée (mois, trimestre, année) avec période intermédiaire pour passer en année civile.
L’abonné dispose d'un droit de rétractation, qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la commande effectuée à distance par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PARCUS. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels du moyen d'accès s'il a déjà été remis à l’abonné. Le droit de rétractation s’exerce au plus tard avant le commencement de l’exécution théorique de la Prestation. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Service lui a été fourni avant la fin du délai de rétractation, l’abonné sera remboursé déduction faite du service fourni au prorata temporis. En cas d'exercice du droit de rétractation, PARCUS rembourse l’abonné dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque.
Toute modification des informations concernant l’abonné, qu’il soit personne physique ou morale, telle qu’un changement de nom, de coordonnées (adresse, téléphone et Email) ou de véhicule, doit être portée à la connaissance de PARCUS, par courrier ou par Email.
En cas de résiliation en cours de période, l’abonnement sera dû jusqu’à la fin de la période en cours. La facturation pourra être reconduite automatiquement à l’issue de la période de l’abonnement. L’abonné qui ne souhaite pas que son abonnement soit renouvelé automatiquement devra le faire savoir au service abonnement par Email ou par écrit à l’adresse ci-dessous, avant le 20 du mois de l’échéance de son contrat.
Le droit de stationnement pour une période donnée entre en vigueur à la date définie dans le contrat et au plus tard à compter de la réception du règlement par PARCUS.
Tout défaut de règlement entraîne de fait la résiliation de l'abonnement sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas l'abonné sera considéré comme un client horaire et devra acquitter son stationnement au tarif horaire à compter de la date d'échéance du dernier contrat et pour la durée d'utilisation du parc de stationnement.
En cas de modifications des conditions d'utilisation du parc de stationnement, les nouvelles conditions définies pour chaque abonnement entreront en vigueur à la date d’échéance de la période d’abonnement en cours. L’abonné ne pourra prétendre à aucun dédommagement si ces conditions s’avéraient plus restrictives que celles acceptées antérieurement.
Lorsque l’abonné bénéficie d’une tarification liée à un statut particulier, tel que le statut de résident ou celui d’étudiant, il doit fournir les justificatifs nécessaires au service abonnement. A défaut de production de ces justificatifs, la tarification tout public lui sera appliquée.
Toute sous-location, refacturation ou transfert d’abonnement à des tiers est interdit sans accord préalable de l’exploitant.
Article 4 – CONDITIONS FINANCIERES
Le prix de l’abonnement est calculé par application du tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, en considération du type d’abonnement choisi, du nombre d’accès, des modalités de paiement et de la durée de l’abonnement. PARCUS pourra modifier les tarifs et frais d’abonnement après information de l’abonné (par voie d’affichage et de publication sur le site internet) et uniquement à l’issue de la période d’abonnement en cours. En cas de refus des nouveaux tarifs, l’abonné pourra ne pas renouveler son abonnement.
A la souscription, les abonnements sont payables d'avance, par chèque, carte bancaire ou prélèvement automatique. Les prélèvements automatiques auront lieu selon les modalités suivantes :
- Pour la période précédant la mise en place du prélèvement par paiement au comptant au moyen d’un chèque bancaire ou postal émis à l’ordre de PARCUS. Le chèque doit accompagner la demande d’abonnement et sera encaissé dès sa réception.
- Par prélèvement automatique pour les 12 mois suivant celui de la souscription :
Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, paiement à l’initiative de PARCUS sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisé par un mandat. Ce mandat signé par le payeur, autorise PARCUS à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » (RUM) qui figure sur le document. Lors de la souscription
d’un abonnement, le payeur devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier Sepa), figurant sur le mandat. PARCUS notifiera préalablement au payeur, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date du premier prélèvement. En cas de rejet de prélèvement du fait de l’Abonné, PARCUS se réserve le droit de lui répercuter les éventuels frais bancaires inhérents au rejet.
Le payeur peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé ;
L’abonnement payé par prélèvements fera l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à ce que le contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.
Que ce soit lors de la souscription ou lors du renouvellement de l’abonnement, le paiement en espèces est interdit.
Dans le cas des renouvellements, le paiement s’effectuera aussi à terme à échoir (payable d’avance). En cas de non règlement sous 3 jours après la date limite de paiement, la carte d’accès sera interrompue jusqu’à réception du règlement. En cas de retards répétés, l’abonnement pourra être résilié. Tout changement du contrat du fait de l’abonné entraînera une facturation des frais de services pour un montant forfaitaire de 20,00 € TTC. Les modifications liées au produit ne pourront intervenir qu’à l’issue de la période d’abonnement en cours.
Article 5 – RESILIATION
Il peut être mis fin au contrat du fait de PARCUS :
- A défaut de paiement d'un terme de loyer à l'échéance prévue ; dans ce cas la carte est immédiatement invalidée et l'accès au parc de stationnement ne peut plus se faire que dans les conditions de celles d'un usager horaire.
- En cas de non-respect constaté du règlement intérieur, affiché à l’entrée du parking.
- En cas d'utilisation frauduleuse du moyen d’accès ou en cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces justificatives.
- En cas de fin d’exploitation ou de modification des conditions d’exploitation du parc de stationnement par PARCUS quelle qu’en soit la cause, notamment tenant à la modification du nombre de places allouées aux abonnés
- En cas de destruction totale ou partielle du parc de stationnement.
L’abonné peut résilier son abonnement à l’échéance de la durée de son engagement initial, sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours. Sans préjudice de ses autres droits résultant des présentes, la résiliation ne donnera pas lieu à un remboursement. L’abonné devra en outre payer l’ensemble des mensualités restantes jusqu’au terme à échoir de son engagement.
Article 6 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données relatives à l’immatriculation du véhicule sont conservées pendant toute la durée d’utilisation du service.
PARCUS s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’abonné peut également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté xxx.xxxx.xx. PARCUS recueille et traite les données que l’abonné fournit volontairement afin de gérer le contrat (abonnement, paiement, facturation, optimisation du stationnement, facilitation du contrôle des entrées et sorties du véhicule de l’abonné, traitement des réclamations, informer de l’actualité du parc de stationnement et des éventuels incidents et perturbations constatés dans la fourniture des services) et permettre à PARCUS de l’informer sur de nouveaux services, à moins que l’abonné n’y soit opposé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’abonné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’abonné peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, l’abonné peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse ci-dessous.
Article 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées par PARCUS sont exclusivement destinées aux services de PARCUS concernées par les demandes de l’abonné. Elles peuvent être transmises :
- Aux sociétés du groupe PARCUS
- Aux partenaires de PARCUS
- Aux sociétés sous-traitantes auxquels PARCUS fait appel dans le cadre de l’exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.
- A des tiers pour des motifs juridiques. Dans ce cas, PARCUS serait tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).
Article 8 – DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée du contrat et 5 ans à compter de sa résiliation, sauf si :
- L’abonné exerce un droit de suppression des données le concernant,
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Article 9 – RECLAMATIONS-DEMANDE OU DE MODIFICATION DES DONNEES
Toute demande d’informations, de précisions ou de réclamations éventuelles doit être adressée au Service Abonnement de PARCUS par mail à l’adresse : xxxx@xxxxxx.xxx ou pour les données à caractère personnel à l’adresse suivante : xxx@xxxxxx.xxx
Article 10 – MEDIATIONS
Article 11 – RESPONSABILITES ET JURIDICTIONS COMPETENTES
L’abonné se déplace et stationne dans le parc de stationnement à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols à son véhicule ou à son contenu ou à lui-même. Le montant perçu est un droit de stationnement et non un droit de dépôt, de gardiennage ou de surveillance.
PARCUS ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel.
L’abonné est responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer tant aux autres clients du parc de stationnement et à leurs biens qu’au personnel de PARCUS et aux installations du parc de stationnement. Il s’oblige à ce que les véhicules stationnant au titre de l’abonnement soient toujours assurés, et à en justifier à la première demande de PARCUS. L’abonné s’engage à respecter le règlement intérieur du parc de stationnement, les règlements de police et de sécurité applicables, la signalisation notamment en matière de limitation de vitesse, et plus généralement les règles du Code de la Route, ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation.
Tout cas de force majeure y compris l’interruption des moyens de télécommunications suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout différend lié à la formation, l’interprétation et/ou à l’exécution des Conditions Générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, celles-ci auront la faculté de soumettre leur différend à l’appréciation des tribunaux compétents français.
SERVICE ABONNEMENTS - 00 Xxx xx Xxxxxx Xxxx XX 00000 00000 XXXXXXXXXX XXXXX