CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA PLATEFORME EKOPDM
(Mise à jour du 08 décembre 2017)
Toute utilisation de la Plateforme et de ses Services implique l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
SOMMAIRE
Clause n°3 : Plateforme et Services 4
3.1. Objet de la Plateforme et de ses Services 4
Clause n° 4 : Obligations à la charge des Parties 5
4.1. Obligations du Super-Administrateur 5
4.2. Obligations del’Utilisateur 5
Clause n° 5 : Licence d’utilisation 6
Clause n° 6 : Utilisation abusive la Plateforme et de ses Services 7
Clause n° 7 : Restrictions techniques 7
Clause n° 8 : Disponibilité de la Plateforme et de ses Services 8
Clause n° 10 : Propriété intellectuelle 9
Clause n° 11 : Confidentialité 9
Clause n° 12 : Durée et résiliation 10
Clause n° 13 : Modification des CGU - Mise à jour de la Plateforme 10
13.2 Mise à jour de la Plateforme 10
Clause n° 14 : Données personnelles 11
Clause n°15 : Responsabilité 11
Clause n° 16 : Exonération de responsabilité et Force majeure 12
Clause n° 17 : Droit applicable et Tribunal compétent 12
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Partie : désigne toute personne liée contractuellement par les CGU.
Plateforme : désigne l’interface Web, mise à la disposition des Utilisateurs, dédiée au management de la mobilité en entreprise et en collectivité.
Service : désigne les fonctionnalités de la Plateforme.
Super-Administrateur (Ekodev) : désigne le gestionnaire de la Plateforme.
Utilisateur / Client : désigne toute personne qui est autorisée à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services quelle que soit ses droits.
Contributeur : désigne toute personne parmi les Utilisateurs qui est sollicitée pour compléter le/les Questionnaires relatifs aux informations et données collectées.
Questionnaire / Enquête : formulaire accessible par la Plateforme destiné à recenser les Données Collectées pour la création de Reporting par la Plateforme.
Identifiant et Code d’accès : désigne l’indentification et le code personnel transmis à chaque Utilisateur afin de lui permettre d’accéder et utiliser la Plateforme.
Reporting : désigne, parmi les Services de la Plateforme, les différentes formes de synthèse analytique des Données Collectées, produites par la Plateforme.
Données Collectées : informations et données thématiques et anonymes collectées auprès de
l’Utilisateur par la Plateforme au moyen, notamment, des Questionnaires.
Plan d’Action : action, déterminée par l’intermédiaire de la Plateforme, à mener par l’Utilisateur afin d’améliorer ses performances dans le management de la mobilité.
La Plateforme et ses Services sont mis à la disposition des Utilisateurs par le Super- Administrateur : la société EKODEV, société à responsabilité limitée, au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis 0 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXXX, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 518 412 432.
Clause n° 1 : Objet
Les CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la
Plateforme et de ses Services, dont l’utilisation des Reportings, par les Utilisateurs.
Par conséquent, elles définissent les droits et obligations de chacun et constituent un contrat entre le Super-Administrateur et les Utilisateurs.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme et de ses Services implique donc l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales. A défaut, l’Utilisateur devra renoncer à son accès à la Plateforme.
Les présentes stipulations contractuelles sont uniquement applicables à l’accès et l’utilisation de
la Plateforme et de ses Services en France métropolitaine.
Clause n° 2 : Acceptation
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU avant d’utiliser la Plateforme et ses
Services et les avoir acceptées sans réserves.
Clause n°3 : Plateforme et Services
3.1. Objet de la Plateforme et de ses Services
La Plateforme est une interface web dédiée à la collecte et la synthèse des Données Collectées nécessaires au management de la mobilité en entreprise ou en collectivité.
Elle permet la mise à disposition de l’Utilisateur de Questionnaire permettant :
- d’effectuer un audit d’accessibilité de sites identifiés ;
- une enquête anonyme d’habitude concernant le trajet domicile / travail du personnel de
l’Utilisateur ;
- une enquête de déplacement professionnel ;
- la récupération des Données Collectées de l’entreprise ou de la collectivité ; Elle permet également l’accessibilité à des fonctionnalités de Reporting tels :
- la géolocalisation anonyme des salariés et leur cartographie ;
- l’analyse des enquêtes ;
- un bilan d’émission de CO2 ;
- la gestion de Plan d’Action.
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que les enquêtes se feront par l’intermédiaire des services de la Société SurveyMonkey (xx.xxxxxxxxxxxx.xxx, SurveyMonkey Europe, sis 0 Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx).
L’Utilisateur se verra fournir un Identifiant et un Code d’accès à la Plateforme et ses Services.
L’Accès à la Plateforme n’est autorisé qu’à l’Utilisateur ayant accepté les CGU et muni de son Identifiant et de son Code d’accès.
L’Identifiant et le Code d’accès fourni sont strictement confidentiels, l’Utilisateur s’engage en conséquence à garantir leur confidentialité et ne pas les divulguer, de quelque manière que ce soit, à un tiers non autorisé.
Il est entendu que le personnel salarié de l’Utilisateur est autorisé à utiliser, pour le compte de
l’Utilisateur qui l’emploie, l’Identifiant et le Code d’accès fourni à ce Contributeur.
L’accès à la Plateforme est de la seule responsabilité de l’Utilisateur, toute utilisation de la Plateforme est présumée être effectuée par l’Utilisateur correspondant à l’Identifiant et au Code d’accès utilisé.
L’Utilisateur s’engage à notifier par tous moyens écrits, dans les meilleurs délais, la perte, le vol ou tout acte frauduleux concernant son Identifiant et son Code d’accès. Il sera procédé, dans les meilleurs délais, à leur modification dès réception de cette notification écrite.
Tout document utile à l’Identification de l’Utilisateur pourra lui être demandé.
Tout Utilisateur qui contreviendrait aux CGU, s’expose à une suspension, temporaire ou définitive de son droit d’accès à la Plateforme.
Le Super-Administrateur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance ou la sécurité sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.
Clause n° 4 : Obligations à la charge des Parties
Chaque Partie s’engage à ne pas entraver les autres Parties dans leur accès et leur utilisation de la Plateforme sous réserve des prérogatives reconnues à certaines dans les CGU.
Les Parties s’engagent à informer le Super-Administrateur en temps utile de tout élément dont elles ont connaissance et pouvant avoir une utilité ou un impact sur le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.
4.1. Obligations du Super-Administrateur
Le Super-Administrateur garantit que les Reportings et Plans d’Actions sont établis à partir d'une analyse fidèle des Données Collectées auprès de l’Utilisateur.
Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, dans le respect des CGU.
Le cas échéant, il met à la disposition des Utilisateurs la documentation nécessaire à leur connaissance des conditions d’utilisation des produits tiers qu’ils seraient amenés à utiliser dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, et notamment en ce qui concerne les enquêtes réalisées sur SurveyMonkey.
Le Super-Administrateur n’est tenu que d’une obligation de moyen.
4.2. Obligations de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
L’Utilisateur s’engage à fournir au Super-Administrateur toute documentation technique ou toute information requise pour le bon fonctionnement de la Plateforme et ses Services.
Il s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux instructions techniques reçues et à respecter les conditions d’utilisations des produits tiers auxquels il aurait accès dans son utilisation de la Plateforme.
Il est notamment réputé, par l’acceptation des présentes, avoir eu connaissance et accepter les
conditions d’utilisation des services de la société SurveyMonkey.
Il s’engage à notifier, sans délai, au Super-Administrateur, la perte ou le vol de ses identifiants et
codes d’accès.
L’Utilisateur garantie que sa configuration informatique et sa connexion internet sont compatibles avec la Plateforme.
L’Utilisateur aura accès à différents Reportings et s’engage à n’en faire qu’un usage privé et non
commercial, tout autre usage étant prohibé, sauf dérogation expresse.
La mise en place, le suivi et l’exécution d’un Plan d’Action par l’Utilisateur sera de sa seule
responsabilité.
L’Utilisateur et ses Contributeurs s’engagent à répondre aux Questionnaires qui leur seront soumis.
L’Utilisateur et ses Contributeurs s’engagent à ne pas faire de déclarations mensongères dans ses réponses aux Questionnaires, il supportera seul les conséquences d’une éventuelle déclaration mensongère ou erronée.
L’Utilisateur est seul responsable des réponses à apporter, il y mettra tout le soin et la diligence requise.
Clause n° 5 : Licence d’utilisation
Par les présentes, il est accordé à l’Utilisateur une licence révocable, non transférable et non exclusive d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services associés, sous réserves des limitations énoncées ci-après et plus généralement du respect des CGU.
La licence d’utilisation débutera au jour de la première connexion de l’Utilisateur à la Plateforme et prendra fin automatiquement à la fin de la relation contractuelle issue des présentes conditions générales ou, le cas échéant, en cas de violation des CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur de la Plateforme s’engage, notamment, aux restrictions suivantes :
1. ne pas créer ni utiliser de logiciel d’automatisation ou d’intrusion, ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier la Plateforme, ni apporter de modifications à la Plateforme sans autorisation préalable du Super-Administrateur ;
2. ne pas exploiter la Plateforme ou une de ses parties à des fins commerciales sans accord préalable du Super-Administrateur ;
3. ne pas laisser un tiers utiliser son compte d’accès à la Plateforme ;
4. ne pas utiliser un quelconque logiciel tiers non autorisé qui intercepte, recherche, ou collecte autrement des informations relatives à la Plateforme ;
5. ne pas fournir, ni créer, ni favoriser, ni maintenir de connexions non autorisées à la Plateforme ;
6. ne pas perturber, directement ou indirectement, le fonctionnement de la Plateforme et
des serveurs l’hébergeant ;
7. ne pas vendre, prêter, louer ou mettre à disposition, d’une quelconque manière, la
Plateforme et sa documentation à un tiers non-autorisé ;
8. ne pas publier auprès des tiers ou vendre le contenu auquel il a accès ;
9. ne pas reproduire, en tout ou partie, la documentation à laquelle il a accès ;
10. ne pas commercialiser les informations et données collectées par l’usage de la
Plateforme ;
11. ne pas corriger, directement ou indirectement, tout bug, erreur ou anomalie sans autorisation expresse du Super-Administrateur ;
12. ne pas traduire, adapter, modifier ou transformer la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme est autorisé à :
1. publier en interne le contenu auquel il a accès.
Clause n° 6 : Utilisation abusive la Plateforme et de ses Services
L’Utilisateur est informé que toute utilisation abusive de la Plateforme et de ses Services est
interdite.
A ce titre, est considéré comme une utilisation abusive, toute sollicitation excessive et démesurée du Service, pouvant mettre en péril l’infrastructure technique de la Plateforme ou l’activité du Super-Administrateur.
En outre, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux
possibilités qui lui sont offertes.
Toute utilisation différente sera considérée comme une utilisation abusive de la Plateforme et de ses Services.
En cas d’utilisation abusive par un Utilisateur, le Super-Administrateur se réserve, d’une part, le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès dudit Utilisateur à la Plateforme, et d’autre part, de résilier le contrat qui les lie aux torts exclusifs de cet Utilisateur sans qu’il puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou exiger le rétablissement de son accès.
Le Super-Administrateur se réserve le droit d’engager toute action, à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant, qu’elle jugera utile à la défense de ses intérêts et à son indemnisation.
Clause n° 7 : Restrictions techniques
L’Utilisateur sera averti par le Super-Administrateur des restrictions techniques s’appliquant à l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à respecter lesdites restrictions qui lui auront été communiquées.
Le Super-Administrateur fera ses meilleurs efforts pour aviser l’Utilisateur du non-respect par lui desdites restrictions techniques.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des restrictions techniques ayant pour conséquence d’empêcher totalement ou partiellement la fourniture d’un accès et une utilisation de la Plateforme et de ses Services, Le Super-Administrateur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis, l’accès à la Plateforme, et ce jusqu’au complet respect par l’Utilisateur des restrictions techniques.
En cas de non-respect répété par l’Utilisateur des restrictions techniques, le Super- Administrateur se réserve, d’une part, le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès dudit Utilisateur à la Plateforme, et d’autre part, de résilier le contrat qui les lie aux torts exclusifs de cet Utilisateur sans qu’il puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou exiger le rétablissement de son accès.
Le Super-Administrateur se réserve le droit d’engager toute action, à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant, qu’elle jugera utile à la défense de ses intérêts et à son indemnisation.
Clause n° 8 : Disponibilité de la Plateforme et de ses Services
Le Super-Administrateur se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme et aux Services
pour des travaux de mise à jour ou de maintenance.
Ces interruptions seront, dans la mesure des possibilités du Super-Administrateur, préalablement notifiées aux Utilisateurs.
En cas d’urgence, le Super-Administrateur se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, l’accès à la Plateforme et ses Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation.
En cas d’inaccessibilité due à des dysfonctionnements techniques du ressort du Super- Administrateur, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais.
Clause n° 9 : Assistance
Le Super-Administrateur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
L’assistance est disponible aux heures et jours ouvrés du Super-Administrateur.
Clause n° 10 : Propriété intellectuelle
Le Super-Administrateur garantit qu’il est titulaire des droits patrimoniaux sur la Plateforme et
l’ensemble de ses contenus et Données Collectées.
Les Données Collectées recueillies auprès de l’Utilisateur et ses Contributeurs peuvent constituer une base de données et seront, en cette occurrence, soumise au régime juridique applicable.
Les Données Collectées communiquées par l’Utilisateur pourront être détruites sur sa demande écrite.
Le Super-Administrateur aura la possibilité d’utiliser, et notamment de commercialiser auprès de ses partenaires actuels ou futur, des agrégats non nominatif et ne permettant pas l’identification d’un Utilisateur, sans avoir à lui en demander l’autorisation, ce dernier acceptant, par les présentes, sans restriction, cette faculté reconnue au Super-Administrateur.
Le Super-Administrateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des informations et données collectées qui pourrait être faite par l’Utilisateur, le Contributeur ou leurs partenaires commerciaux, le Super-Administrateur étant tiers à leurs relations contractuelles.
Le cas échéant, il est porté à la connaissance des Utilisateurs et leurs Contributeurs kes conditions d’utilisation des produits tiers qu’ils pourraient être amenés à utiliser dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
Il est porté à la connaissance des Utilisateurs que les marques EKODEV et EKOPDM ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et ne sont donc pas susceptibles d’utilisation sans accord préalable écrit de leur propriétaire : la société EKODEV.
Le contenu reproduit sur la Plateforme, est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle de manière générale, sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de son propriétaire, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction partielle ou totale de la Plateforme, de l’un de ses éléments ou des documents et photos transmis est interdite (notamment en ce qui concerne les photographies, les textes, les sigles, les marques, les logos, les dessins…) sauf accord écrit préalable de la société EKODEV.
Tout manquement à ces règles donnera obligatoirement lieu à des poursuites.
Clause n° 11 : Confidentialité
Chaque Partie reconnait que toutes les informations, données et documents échangés lors de l’utilisation de la Plateforme et ses Services sont confidentiels et qu’en conséquence, ils ne pourront être utilisés à d’autre fin que pour le fonctionnement de la Plateforme.
Ainsi, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer lesdites informations à quiconque et à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance du public par accord exprès préalable des Parties.
Chaque Partie contractante s’engage à traiter confidentiellement toutes les informations
obtenues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et s’interdit de communiquer à
quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie desdites informations, sauf sur
réquisition de l’autorité judiciaire, d’une administration publique ou d’un organisme social.
Les Parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, sous-traitants, et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
Chaque Utilisateur s’engage à maintenir confidentiel et protéger les identifiants et codes d’accès qui lui auront été confiés pour l’utilisation de la Plateforme et de ses Services.
Toutefois, il pourra être fait exception à la présente clause de confidentialité dans les stipulations prévues aux CGU lesquels peuvent spécifiquement déroger à cette obligation générale.
En outre, les Parties pourront spécifiquement déroger, en tout ou partie, à la présente clause par autorisation expresse écrite donnée entre elles.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation entre les
Parties et pour une durée de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.
Clause n° 12 : Durée et résiliation
L’acceptation des CGU s’applique et engage l’Utilisateur à compter du premier accès à la
Plateforme par l’Utilisateur.
Elles prendront fin concomitamment à la cessation des relations contractuelles entre le Super-
Administrateur et l’Utilisateur.
En cas de manquement aux conditions contenues dans les CGU, le Super-Administrateur sera en droit de mettre fin à l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur après mise en demeure de l’Utilisateur restée sans effet 1 mois après son envoi.
Clause n° 13 : Modification des CGU - Mise à jour de la Plateforme
Le Super-Administrateur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.
En cette occurrence, le Super-Administrateur adressera à l’Utilisateur une notification de ces
révisions ou modifications.
Ces révisions ou modifications n’affecteront pas les caractéristiques essentielles de la
Plateforme.
13.2 Mise à jour de la Plateforme
Afin d’améliorer sa Plateforme, le Super-Administrateur pourra mettre à jour sa Plateforme sans
que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer.
L’acceptation des CGU emporte l’accord de l’Utilisateur sur la faculté de mise à jour de la
Plateforme reconnu au Super-Administrateur.
Clause n° 14 : Données personnelles
L’Utilisateur, dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données nominatives le concernant.
Il pourra user de son droit :
- soit par courrier électronique à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xxx ;
- soit par courrier postal à l’adresse ekodev 0, xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX.
Clause n°15 : Responsabilité
Le Super-Administrateur ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants et Utilisateur.
Les Utilisateurs seront seuls responsables envers lui de leur utilisation de la Plateforme.
Le Super-Administrateur ne pourra être tenu responsable de la mise en place, du suivi et de
l’exécution d’un Plan d’Action qui sera du seul ressort de l’Utilisateur.
Le Super-Administrateur supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les
limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
Le Super-Administrateur ne pourra être tenu pour responsable des déclarations erronées ou mensongères de l’Utilisateur, ni des Reportings erronés qui s’ensuivraient étant donnés qu’ils sont le résultat des déclarations de l’Utilisateur et ses Contributeurs.
Le Super-Administrateur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs en raison de l’utilisation de la Plateforme et la transmission d’information, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
Ainsi, la responsabilité du Super-Administrateur ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante par un tiers sur la Plateforme ou pour un piratage de la Plateforme.
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur, qui l’accepte, que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.
Le Super-Administrateur ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle défaillance des opérateurs des réseaux de télécommunication ou de ses fournisseurs d’accès.
Par ailleurs, les prestations fournies par le Super-Administrateur sont indépendantes d’autres opérateurs techniques tels que les opérateurs d’énergie, les distributeurs de télécommunication ainsi que les hébergeurs Internet de la Plateforme. Par conséquent, la responsabilité du Super- Administrateur ne pourra être engagée par leur défaillance.
Le Super-Administrateur ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité de la Plateforme.
Le Super-Administrateur ne pourra être tenu responsable pour tout problème survenant en raison, d’une incompatibilité ou défaillance matérielle, de l’utilisation d’un logiciel ou pare-feu quelconque, d’un bug, d’un problème de connexion Internet, ou d’un virus.
Clause n° 16 : Exonération de responsabilité et Force majeure
La responsabilité du Super-Administrateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGU découle soit du fait de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure.
À ce titre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend, en matière contractuelle, d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
Clause n° 17 : Environnement Contractuel
Les CGU s’inscrivent dans un ensemble contractuel interdépendant compris des présentes stipulations ainsi que : les conditions générales et particulières de vente et/ou le contrat de partenariat et/ou le contrat de prestations de services qui régissent le droit d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et ses Services.
La résiliation de l’un des contrats compris dans l’ensemble contractuel, quelle qu’en soit la cause, entrainera la résiliation des autres contrats et la fin du droit d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et ses Services.
Clause n° 18 : Droit applicable et Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.