PROCEDURE ASSURANCE QUALITE Doc n°IT-ACH-001 CONDITIONS GENERALES D'ACHAT Révision : 02
PROCEDURE ASSURANCE QUALITE | Doc n° IT-ACH-001 | |
CONDITIONS GENERALES D'ACHAT | Révision : 02 |
I. GENERALITES
L'acheteur agit exclusivement dans le cadre de son activité commerciale. Par l'acceptation de notre commande, le fournisseur exclu ses conditions et se déclare d'accord avec les conditions générales d'achat de Piguet Frères SA.
II. CONCLUSION DU CONTRAT
1. Seules les commandes et confirmations écrites sont valables. Le contrat est réputé conclu à la réception de la confirmation de commande timbrée, datée et signée par le fournisseur.
2. La confirmation de commande doit indiquer précisément le délai de livraison.
3. La transmission de notre commande à des tiers n'est pas admise sans l'acceptation écrite de Piguet Frères SA.
III. PRIX
Le prix est réputé fixe et comprend tous les frais accessoires excepté les frais de port et de douane.
IV. DELAI DE LIVRAISON ET RETARD
1. Les délais de livraison sont respectés si, à leur échéance, la livraison est rendue au(x) lieu(x) de destination choisi par Piguet Frères SA. Le fournisseur se doit d'informer Piguet Frères SA du moment estimé de l'arrivée de la livraison.
2. Les livraisons prématurées ne peuvent être exécutées qu'avec l'accord de Piguet Frères SA. Les livraisons prématurées seront soit refusées soit stockées par Piguet Frères SA aux frais et risques du fournisseur.
3. En cas de retard, le fournisseur est tenu d'informer immédiatement Piguet Frères SA par écrit de la cause et de la durée probable du retard.
4. Le fournisseur doit prendre en charge l'ensemble des coûts ayant pour cause le retard y compris les prétentions de tiers envers Xxxxxx Frères SA y relatives.
5. Les commandes sont à confirmer par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables.
V. TRANSPORT, EMBALLAGE
1. Le type de transport convenu doit être respecté.
2. Le fournisseur est tenu de contracter une assurance pour le transport, à la hauteur de la valeur brute de la livraison.
3. Les emballages ne sont pas payés mais retournés franco (à moins que le fournisseur transmette à Piguet Frères SA une note de crédit pour le prix facturé de ces emballages)
4. Le fournisseur est responsable de tous les dégâts de transport dus à un emballage insuffisant ou inadéquat.
VI. FACTURATION, PAIEMENT
1. La facture sera envoyée par courrier séparé à l'adresse de Piguet Frères SA (voir XI. Lieu d'accomplissement).
2. Le paiement sera effectué après l'arrivée de la livraison au lieu de destination et à trente (30) jours nets dès réception de la facture.
VII. LA GARANTIE ET SA DUREE
1. Le fournisseur est responsable envers Xxxxxx Frères SA des qualités promises du produit livré ainsi que des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à ce produit soit sa valeur, soit son utilité prévue, soit qui la diminue dans une notable mesure.
2. Le délai de garantie est de 24 mois dès la livraison chez Piguet Frères SA. .
3. L'acceptation par Xxxxxx Frères SA du produit livré ne décharge pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu de la garantie.
4. Piguet Frères SA procède à un contrôle du produit dans les 3 mois après la livraison.
5. Piguet Frères SA est tenue d'informer le fournisseur de tout défaut constaté, par écrit ou par oral.
6. Le fournisseur s'engage à fournir les actions immédiates engagées sous cinq (5) jours ouvrés et le plan d'action (analyse des causes et des actions correctives et préventives) sous quinze (15) jours.
7. Des réclamations en raison de défauts du produit peuvent être transmises à tout moment, pendant la durée totale de la garantie, soit avant et/ou après l'usinage ou la revente.
8. En cas de défaut du produit livré, Piguet Frères SA pourra demander soit le remplacement du produit défectueux, soit sa réparation, soit la diminution du prix de vente, soit la résiliation du contrat.
9. Piguet Frères SA indiquera au fournisseur l'option qu'elle a choisi dans un délai de quatorze (14) jours après l'avis de défauts.
10. Si Xxxxxx Xxxxxx SA choisit de demander le remplacement ou la réparation du produit défectueux, elle retournera celui-ci au fournisseur aux frais et risques de ce dernier.
11. Quelle qu'aura été l'option initiale de Piguet Frères SA, celle-ci pourra toujours résilier le contrat si le fournisseur n'exécute pas les obligations qui découlent de sa garantie dans un délai raisonnable que Piguet Frères SA lui aura fixé (max. 25 jours).
12. Si le fournisseur découvre un défaut affectant un produit ou un lot livré en tout ou partie à Piguet Frères SA, ou un incident avéré ou un défaut grave pouvant entraîner la défaillance d'un produit livré en tout ou partie à un autre client mais étant similaire au produit livré à Piguet Frères SA, il est tenu d'informer cette dernière immédiatement par écrit de la nature du défaut et du produit ou du lot susceptible d'en être affecté
13. Tous les frais relatifs à l'information des clients de Piguet Frères SA et/ou au retrait du marché des produits que des défauts du produit livré (défauts cachés) par le fournisseur imposeraient d'entreprendre seront supportés par le fournisseur.
14. Tous les frais relatifs au coût du tri ou de l'élimination de pièces fabriquées sur lesquelles des défauts sont apparus en cours de fabrication, qui n'était pas décelable au contrôle d'entrée seront facturés aux fournisseurs au prix de revient.
VIII. RESPONSABILITE DU FAIT DU PRODUIT
1. Le fournisseur garantit que le produit livré à Piguet Frères SA est couvert par une assurance responsabilité du fait des produits.
2. Si des prétentions sont faites valoir contre Xxxxxx Xxxxxx SA pour des dommages causés par un défaut d'un produit dont la matière ou une partie composante a été livrée par le fournisseur, ce dernier est tenu d'assister Piguet Frères SA et de prendre fait et cause pour elle sur requête de sa part et ce, tant dans le cadre de pourparlers que dans une procédure judiciaire.
IX. SECURITE DU PRODUIT
1. Avec la confirmation de la commande, le fournisseurs confirme la compatibilité de son produit avec les directives de l'Union Européenne (UE).
2. Le fournisseur s'oblige à fournir à ses frais et en nombre suffisant les déclarations de conformité et tout autre document nécessaire.
3. Le fournisseur se déclare prêt, sur simple demande de Xxxxxx Frères SA à permettre l'inspection des analyses de risque, des concepts de sécurité ou de tout autre document important relatif à la sécurité du produit et, en cas de besoin, à en mettre des copies à disposition de Piguet Frères SA.
4. Piguet Frères SA doit être informé par le fournisseur de tout changement de process et ce changement doit être validé par Piguet Frères SA avant son implémentation.
5. Le fournisseur gardera un enregistrement concernant la traçabilité de chaque produit, incluant la date de fabrication et le No de lot de chaque commande, pour une période minimale de 15 ans après livraison à Piguet Frères SA. La destruction de ces documents ne peut pas avoir lieu sans l’accord préalable de Piguet Frères SA.
6. Le fournisseur doit garantir la conformité avec les lois et réglementations gouvernementales applicables à la fabrication, l'entretien, la distribution et la livraison des produits. Ces lois peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, les règlements et les directives, les lois du travail, les lois environnementales, les lois sur la sécurité et « Custom Trade Partnership Against Terrorism » (C-TPAT) et sur la sécurité des produits. Le Fournisseur fournira à Piguet Frères SA toutes les informations jugées nécessaires pour que Piguet Frères SA puisse se conformer aux lois et règlements applicables à la vente et l'utilisation des produits. Le fournisseur doit maintenir la conformité aux normes applicables de l'industrie pour tous les produits livrés à PFSA.
X. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous plans et échantillon ainsi que moyen de production mis à disposition du fournisseur restent la propriété de Xxxxxx Xxxxxx SA et doivent lui être rendu . Le fournisseur se doit de protéger ces documents de manière adéquate. La transmission à des tiers est interdite.
XI. LIEU D'ACOMPLISSEMENT
Le lieu d'envoi des factures est : Le Rocher 8 – CP 48 – 1348 Le Brassus (CH)
XII. FOR ET DROIT APPLICABLE
Tout litige pouvant survenir en relation avec le contrat conclu entre Piguet Frères SA et le fournisseur sur sa validité, son interprétation, son exécution ou sa non- exécution, ou tout autre litige en relation avec les produits livrés par le fournisseur devront être portés devant les tribunaux compétents du for du siège de Piguet Frères SA. Il est entendu que Xxxxxx Frères SA et le fournisseur mettront tout en œuvre afin de résoudre le litige de façon amiable et dans les meilleurs délais avant d'en recourir aux tribunaux. Est toutefois réservé le droit pour Piguet Frères SA d'agir contre le fournisseur au for de son domicile ou de son siège social ainsi que d'appeler en cause ou de faire intervenir le fournisseur dans tout procès ouvert par un tiers contre Xxxxxx Xxxxxx SA en relation avec un produit livré par le fournisseur à Piguet Frères SA.
Le Brassus, le 06.02.2017
IT-ACH-001-02_conditions_achat_PFSA.odt Piguet Frères SA, Le Rocher 8, CH -1348 Le Brassus page 1/1 Ce document est la propriété de Piguet Frères SA et ne peut être reproduit sans autorisation.