Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne

2014-2020

L'Europe s'engage en Bretagne avec les Fonds structurels et d’investissement européens

La Région veut agir en rétablissant la confiance, en développant sa capacité d'adaptation. Cela se fera à l'échelle de toute la Bretagne, mais aussi et surtout au plus près des acteurs, des territoires. Ces territoires ne sont pas égaux, mais ils sont tous des capacités différentes à faire Bretagne. C'est le sens des contrats de partenariat initiés par la Région Bretagne

Depuis 2013, nous avons énoncé les principes qui allaient guider notre nouvelle politique de partenariat avec les territoires bretons, par l'affirmation de six principes : territorialisation, concertation, contractualisation, péréquation, participation et clarification.

La territorialisation

Par sa politique territoriale, la Région œuvre depuis de nombreuses années en faveur du développement de la Bretagne et de ses territoires. Elle s'appuie pour cela sur les 21 espaces de projets que sont les « Pays », qui maillent l'intégralité du territoire régional et l'Association des îles du Ponant qui fédère notamment les îles bretonnes. Les Pays restent le lieu de rencontre de tous les EPCI bretons et donc de toutes les communes qui les composent, le lieu de partage avec la société civile, notamment à travers les conseils de développement.

La concertation

Les Pays sont aussi le lieu d'une possible et souhaitable rencontre des stratégies territoriales de la Région, mais aussi de l’État, de l'Union européenne et des départements. Ainsi, la politique territoriale régionale 2014-2020 poursuit l’ambition d’assurer le croisement entre les orientations régionales et les priorités définies par les territoires dans le prolongement des réflexions engagées en 2013 autour des « lectures régionales des dynamiques de développement ».

La contractualisation

La contractualisation régionale est mise au service de stratégies intégrées, multisectorielles, construites dans un cadre partenarial et cohérentes avec les démarches de développement animant chaque territoire : les chartes de Parcs naturels régionaux, les Schémas de Cohérence Territoriale, les Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, les démarches de Gestion Intégrée de la Zone Côtière...

Principal outil de partenariat entre la Région et les collectivités bretonne, il permet l'adaptation des politiques régionales aux spécificités des territoires, ou encore équité des territoires et actions ciblées sur des zones infra-territoriales en difficulté. Le contrat favorise également une démarche partenariale entre collectivités, organisée autour d’une vision commune du territoire et selon un principe de subsidiarité. En définitive, à travers l’engagement contractuel, c’est toute « la lisibilité et la cohérence de l’action publique » qui est favorisée.

La péréquation

Les dynamiques de développement des territoires bretons peuvent être inégalitaires. Au sein même de chaque Pays, il y a parfois de fortes inégalités et au sein même des communes, nous constatons des quartiers plus en difficultés que d'autres.

La Région, dans des proportions, allant de 1 à 4, a pris en compte ces inégalités par des soutiens financiers différenciés. Elle a aussi ouvert aux Pays, la possibilité de faire de même, en proposant la mise en œuvre d'une axe rééquilibrage territorial.

La participation

Ce contrat engage la Région, le Pays, les EPCI qui le composent, mais aussi la société civile, par la signature du président du conseil de développement. Il s'agit d'affirmer que le développement des territoires passe aussi par la mobilisation des chefs d'entreprises, des responsables associatifs, des syndicats et consulaires, des bénévoles et autres professionnels, plus largement, de tous ceux qui font vivre les territoires. Le comité unique de programmation qui suivra la mise en œuvre de ce contrat de partenariat aura donc une majorité de membres issus de la société civile.

La clarification

Ainsi, est proposé un contrat de partenariat unique Europe/Région/Pays, qui a vocation à accompagner, à l'échelle de chacun des 21 pays et des Îles du Ponant, la réalisation d'actions répondant à des priorités stratégiques régionales et locales. Ces actions devront aussi clairement s'inscrire dans la durabilité. C'est la condition de l'utilité, de l'acceptabilité de ces investissements par nos concitoyens, et de l'efficience de la dépense publique. Il revient aux collectivités bretonnes, aux acteurs publics et privés de mettre en œuvre des projets durables, respectueux de l'environnement et de la qualité de la vie.

Par cette contractualisation, la Région affirme un partenariat de projet avec les territoires bretons pour faire Bretagne ensemble !

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 27 et 28 juin 2013 prenant acte du rapport d'étape relatif à la contractualisation entre la Région et les territoires pour la période 2014-2020,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 20 13 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,

« priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,

Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_02 du Conseil régional en date des 26 et 27 juin 2014 approuvant la grille de développement durable appliquée à la politique territoriale et ses modalités de mise en œuvre,

Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014

Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,

Vu la délibération n°XXXX du Syndicat mixte du pays de Ploërmel-Coeur de Bretagne en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la décision du bureau du Conseil de développement de Ploërmel-Coeur de Bretagne, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Ploërmel, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes du Porhoët, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant la Présidente à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Mauron en Brocéliande, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Josselin Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Guer Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Dans le cadre mentionné ci-dessus, il est convenu le présent contrat, pour la période 2014-2020, entre : La Région Bretagne, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX,

Le Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne, représenté par le Président du Syndicat mixte du Pays de Ploërmel

– Cœur de Bretagne, Monsieur Xxxxxxx XX XXXXXX, et

Le conseil de développement du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne, représenté par son Président, Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX,

La communauté de communes de Ploëmel, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XX XXXXXX,

La communauté de communes du Porhoët, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,

La communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXX,

La communauté de communes de Mauron en Brocéliande, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX,

Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX,

Guer Communauté, représentée par son Président, Xxxx-Xxx XXXXXX.

Fait à XXXXX, en XX exemplaires originaux, le XXXXX 2015

Xxxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil régional de

Bretagne

Xxxxxxx XX XXXXXX Président du Pays de Ploërmel –

Cœur de Bretagne et de la communauté de communes de Ploërmel

Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX Président du Conseil de développement du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne

Xxxxx XXXXXX Président de la communauté de communes du Val d'Oust et de

Lanvaux

Xxxxxx XXXXXXXX Président de la communauté de

communes de Mauron en Brocéliande

Xxxxx XXXXXXXXX

Président de Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx

Xxxx-Xxx XXXXXX Président de Guer Communauté

Xxxxxx XXXXXXX Communauté de Communes du Porhoët

Table des matières

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays Ploërmel – Cœur de Bretagne 7

1.Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne 8

2. Les enjeux du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne 9

3. Les priorités partagées de développement 9

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT" 10

Priorité de développement n°1 : Des centralités renforcées 10

Priorité de développement n°2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants 12

Priorité de développement n°3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un pays rural industriel diversifié 14

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 16

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités 17

1. Objet et durée du contrat 18

2. Les fonds mobilisés au sein du contrat 18

3. Déclinaison du contrat de partenariat 19

4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation 19

4.1.Composition du comité unique de programmation du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne 19

4.2.Missions 20

4.3.Organisation 20

Conventions déclinant le contrat de partenariat1 :

Convention pour le soutien régional aux priorités de développement Convention portant sur la mise en œuvre du programme Leader (FEADER)

Convention portant sur la mise en œuvre de l'Investissement Territorial Intégré (ITI) FEDER Convention portant sur la mise en œuvre du FEAMP territorialisé (DLAL FEAMP) Convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale

Annexes

1 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP

I. Des enjeux partagés pour le développement du pays Ploërmel – Cœur de Bretagne

1.Les enjeux prioritaires pour le développement de la Bretagne ‌

Les Contrats de partenariat que la Région propose aux territoires de Bretagne par l'intermédiaire des Pays et de l'association des îles du Ponant reposent sur une double conviction : le développement de la Bretagne s’appuie sur tous les territoires qui la composent et la dynamique de la région toute entière impacte et entraîne les territoires. Il convient donc d’articuler développement régional et développement local.

La politique territoriale régionale articule ces deux approches. Elle doit notamment permettre aux territoires d’amplifier et de prolonger les actions mises en œuvre par la Région via ses politiques mais également responsabiliser et mobiliser chacun au service d’un projet commun de développement.

L’articulation est nécessaire entre les différentes partitions que sont les politiques de l’Union Européenne, les politiques nationales, régionales, départementales, celles des collectivités locales regroupées, en Bretagne, en Pays ou en association des îles, les orientations mises en œuvre sur différents territoires de projets.

Au sein de chaque Pays, l’enjeu est également de faire travailler ensemble les élus et les acteurs socioprofessionnels, les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre entre eux, les EPCI et les communes qu’ils fédèrent…

La Bretagne ayant la chance d’être intégralement maillée en pays et avec une association regroupant les îles, il s’agit donc de les accompagner dans les actions qu’ils mettent en œuvre et qui permettent de répondre à la fois à des enjeux locaux et régionaux.

Au moyen des orientations qu'elle traduit en politiques publiques, la Région développe au quotidien des actions qui concourent au développement régional, au développement des territoires, et prépare l'avenir.

Ces orientations régionales formalisées dans le cadre des schémas stratégiques dont elle a la responsabilité sont diverses mais peuvent être regroupées autour de cinq orientations prioritaires2 :

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;

3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.

La Région a souhaité décliner ces enjeux de développement pour la Bretagne à l'échelle de chaque pays à travers la production d'une lecture régionale des enjeux de développement pour chacun d'entre eux.

Pour le Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne elle a ainsi identifié les enjeux suivants :

• Enjeu 1 : Comment diversifier l'économie locale pour réduire les risques de fragilisation ?

• Enjeu 2 : Dans un territoire nouvellement attractif, quelles réponses apporter aux besoins des populations ?

• Enjeu 3 : Comment lutter contre les déséquilibres au sein du Pays ?

2 Déclinaison en annexe II des cinq orientations pour la Bretagne

2. Les enjeux du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne ‌

Le Pays et le Conseil de développement, ont, en parallèle du travail mené par la Région, identifié plusieurs enjeux pour leur territoire :

- Enjeu n°1 : Renouveler le modèle économique local en agissant sur l'offre artisanale locale (construction, rénovation et réhabilitation...), en préparant la nécessaire mutation du modèle agricole, en accompagnant la montée en débit du territoire, en proposant une structuration des services de santé qualitative.

- Enjeu n°2 : Assurer la solidarité territoriale entre les secteurs les mieux développés et ceux en déprise avec la mise en place d'offres de transports alternatifs à la voiture individuelle, avec le renforcement de la cohérence territoriale à travers le développement touristique, avec la mise à disposition d'outils d'ingénierie en urbanisme.

- Enjeu n°3 : Affirmer le caractère pluriel de la population active en attirant des populations à plus forte valeur ajoutée par une attractivité accrue du territoire en terme de services et d'équipements d'envergure Pays, en soutenant l'attention envers les populations fragiles (enfants, personnes âgées et personnes handicapées).

- Enjeu n°4 : Valoriser et promouvoir le territoire à travers la défense de son environnement naturel et architectural.

3. Les priorités partagées de développement ‌

En croisant les enjeux qu'ils ont, chacun, identifiés, dans le présent contrat, ensemble, la Région et le Pays de Ploërmel – cœur de Bretagne s'entendent pour agir sur :

- trois priorités de développement :

• Des centralités renforcées

• Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants

• Dynamisation de l'économie endogène d'un Pays rural industriel diversifié

- les « services collectifs essentiels »

Priorité de développement n°1 : Des centralités renforcées‌‌‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Un paysage rural sous tension

Le territoire du Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne est marqué par une dispersion historique du bâti. Celle-ci s’appuie aujourd’hui sur des modes d’habiter dont le développement peut conduire à un mitage plus ou moins prononcé du territoire. Cependant, une hiérarchie claire de l’armature perdure avec : la ville-centre, Ploërmel, des bourgs principaux et secondaires, des villages et hameaux très souvent liés à l’activité agricole, puis de l’habitat isolé. Ces différentes strates n’ont pas échappé au phénomène généralisé de l’étalement urbain qui conduit à la consommation et au fractionnement des espaces agricoles et naturels, à la dilution des services, commerces, et équipements, ainsi qu’à l’affaiblissement des centres-bourgs et de la vie sociale.

L’analyse des données enregistrées sur la période 2004-2012 par la DDTM révèle une évolution de la tâche urbaine à l’échelle du Pays de 763 hectares, soit 95 hectares annuels. Xx Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxx x’Xxxx et de Lanvaux et Ploërmel Communauté ont contribué à plus de 50% de l'évolution de cette tâche urbaine du Pays sur la période 2004-2012, à raison de 29% pour la première et de 22% pour la seconde. Ploërmel Communauté est l’EPCI qui connaît proportionnellement le rythme d'évolution le plus élevé sur la période 2004-2012.

Afin d’anticiper sur une gestion raisonnée de l’espace et de favoriser une indispensable implantation équilibrée de l’habitat, plusieurs communautés de communes ont pris les devant. Confrontées à de fortes pressions foncières et à des pénuries de logement, les Communautés de communes de Ploërmel, de Josselin et du Val d’Oust et de Lanvaux ont élaboré un Programme Local de l’Habitat. Enfin, le syndicat mixte est maintenant porteur d’un Schéma de Cohérence Territoriale dont le diagnostic est en cours de finalisation et la réflexion autour du PADD est lancée.

Des espaces urbains menacés

Maillant le territoire du Pays de Ploërmel par une armature équilibrée, les centres-bourgs apportent à la population et aux entreprises les services, équipements et commerces nécessaires au quotidien. Cependant, les dynamiques récentes fragilisent cette cohérence globale et affaiblissent le rôle de centralité et l’image véhiculée des bourgs ruraux.

Les données statistiques, comme les réalités perçues sur le terrain, montrent une augmentation globale de la vacance en termes d’habitats et d’activités, notamment les activités commerciales. Le Pays de Ploërmel a récemment dépassé les 10% de logements vacants, dont une grande part se situe dans les centres-bourgs. La dégradation progressive d’une partie du patrimoine bâti s’ajoute à ce constat. Les causes sont diverses, entre mauvaise adaptation du bâti historique aux normes actuelles et attrait pour le développement en périphérie, les cœurs de bourgs se distendent et perdent leurs fonctions commerciales et sociales.

Image des communes et support des activités publiques et privées, les centralités communales peuvent être renforcées par une stratégie globale qui doit dépasser les seules questions de l’urbanisme et de l’habitat. Les actions sont variées, certaines sont actuellement en œuvre sur des communes ou des communautés de communes du Pays de Ploërmel (aide à la réhabilitation, aide aux commerces, réflexion de l’espace public, installation d’équipements structurants, etc.).

Un habitat vieillissant

Le Pays de Ploërmel fait face à un double phénomène de vieillissement : le vieillissement de la population et celui de son patrimoine bâti. Ces défis, s’ils semblent toucher des thématiques différentes, s’entrecroisent face aux enjeux de la réhabilitation du parc de logements privés et publics et à celui du maintien à domicile d’une population toujours plus âgée.

Les normes thermiques, sanitaires et de confort concernant l’habitat ne cessent d’augmenter. La construction neuve est, dans de nombreux cas, la solution pour satisfaire l’exigence de ces demandes et normes, mais elle s’est souvent réalisée au détriment du patrimoine bâti existant, qui devient vacant et dépérit, dans le parc public comme le parc privé. A ce titre, le taux de vacance dans le parc social atteint de hauts niveaux sur certaines communes, en lien avec la vétusté de l’offre. Le risque de cercle vicieux menant à la dégradation est alors important.

Les bailleurs sociaux ont fait part de leur intention d’accélérer la réhabilitation de leurs parcs de logements, mais les coûts sont élevés pour améliorer substantiellement les conditions actuelles d’habiter et les performances thermiques. Ces réhabilitations peuvent aussi anticiper le besoin grandissant en termes d’habitats adaptés au vieillissement et donc participer à la mise en accessibilité des logements et de leurs équipements.

Objectifs

Les années 2000 ont été, pour les communes du Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne, des années de forte croissance démographique. Cependant, la majorité des constructions s’est réalisée en périphérie des centres- bourgs, au détriment de la cohérence urbaine, architecturale, paysagère et fonctionnelle. Ce mouvement de cisaille qui affaiblit les centres-bourgs, en portant atteinte à leur vie sociale et commerciale, peut être contré.

Face au phénomène de vacance et de dégradation du patrimoine public et privé en cœur de bourg, des projets de réhabilitation et d’adaptation aux nouvelles normes et demandes sont aussi à valoriser.

L’attribution de soutiens ciblés autour de projets au cœur des centralités a pour objectifs d’accélérer la revitalisation des centralités communales et de renforcer la place des pôles d’équilibre du territoire. Des stratégies cohérentes et adaptées, bâties en concertation, sont nécessaires pour guider la réalisation de projets de construction et de réhabilitation renforçant les centralités. Ces projets permettront de renforcer progressivement la vie du bourg en allant vers une densification raisonnée de l’habitat, des commerces, des services et des liens sociaux.

Indicateurs de résultat

Indicateurs

Quantité à horizon 2020

- Nombre d'acquisitions-rénov-réhab de centre-bourg

- Nombre d'études de programmation

- Nombre d'études opérationnelles

- Nombre d'habitants concernés par les projets de bourgs

- Nombre d'études stratégiques intercommunales

50 000

- Nombre de logements sociaux réhabilités

- Surface totale réhabilitée (m²)

- Nombre d'habitants concernés par les réhabilitations

- Gain moyen par logement réhabilité (kWh/m²/an)

- Quantité d'énergie économisée par réhabilitation (TEP/an)

- Nombre de logements rénovés (démolition-reconstruction)

160

13 120

360

132

149

soit (gain moyen * nombre logements * surface moyenne (82m²)) converti en TEP/an

- Nombre de réunions de concertation

- Nombre de partenaires mobilisés (uniques)

- Nombre de certifications et labels (total)

- Nombre d'entreprises locales mobilisées (uniques)

100

Priorité de développement n°2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Les anciens dispositifs de soutien des initiatives locales ont permis au territoire du Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne de disposer d'équipements et de services de qualité, que ce soit en matière culturel, sportif, petite enfance ou administratif. Cette politique répondait à un double objectif :

• répondre aux besoins essentiels de la vie locale,

• assurer l'attractivité du territoire par un niveau de service pertinent et attractif.

Cette stratégie s'est essentiellement organisée autour de la notion de proximité. Ainsi, l'ensemble du territoire a pu en bénéficier. Aujourd'hui, l'enjeu est d'offrir aux habitants du Pays de Ploërmel des équipements structurants et qualificatifs pour assurer et conforter ce bassin de vie. Ainsi, les acteurs du territoire souhaitent concentrer leurs efforts sur deux types de services : la santé et le sports/loisirs.

LA SANTE, DES FONDAMENTAUX MENACES

Au niveau de la Santé, depuis 2002, la complémentarité hospitalière coordonne l’activité des 4 établissements hospitaliers du Pays : l’Hôpital de Ploërmel, la Clinique des Augustines de Malestroit, l’Hôpital local de Josselin et celui de Malestroit. Un enjeu s’impose aujourd’hui : la démographie médicale. La densité des médecins généralistes est de 7.9 pour 10 000 habitants, contre 9.9 en Bretagne avec une disparité Nord/Sud assez marquée :

8.3 sur la partie Sud, pour 6.6 sur la partie Nord. L’Agence Régionale de Santé révèle que, hormis Ploërmel Communauté, des zones sont « à surveiller » pour les cantons de Malestroit et Josselin ; « fragiles » pour le canton de Mauron ; et « prioritaires » pour les cantons du Porhoët et de Guer.

L'objectif est de doter le territoire de Maison de Santé pertinente et structurante au regard d'équipements qu'ils disposent. Il s'agit de doter ces lieux pluridisciplinaires d'outils leur permettant d'assurer de nouvelles prises en charges non pourvues sur le territoire, grâce à la Télémédecine.

L'ACCES A LA CONNAISSANCE ET LES EQUIPEMENTS DE LOISIRS, UNE BONNE COUVERTURE A CONSERVER

Le livre et internet restent les moyens les plus faciles d’accès à la connaissance et donc, d’intégration sociale et professionnelle. En matière d’équipements publics d’accès aux livres ou à Internet, le Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne est bien pourvu : 50 communes sur 55 ont investi dans des équipements dédiés à la lecture publique et les lieux d’accès gratuit à Internet sont présents sur toutes les intercommunalités. Le Pays compte aussi trois salles de spectacles et cinq de cinéma. La mutualisation de moyens humains d’animation ainsi que la collaboration avec les associations locales paraissent des pistes d’optimisation de l’utilisation et de la qualité de ces derniers.

Bon indicateur du dynamisme du territoire, la vie associative se révèle être également un levier essentiel d’intégration. S’agissant des activités sportives, le Pays compte 210 associations ou sections sportives, 45 disciplines différentes et plus de 15 000 adhérents (25 % de la population totale) qui bénéficient de plus de 300 équipements spécialisés. Ainsi 2,2% de la population régionale compte 3,2% des clubs et ne descend pas en- dessous de 2,4% du total des équipements en Bretagne selon le type de structure.

Aujourd'hui, ce n'est pas l'accès aux équipements sportifs ou culturels qui est demandé par les habitants, c'est en revanche d'avoir un territoire doté d'équipements d'intérêt "Pays" pour offrir un accès à de nouveaux loisirs et couvrir de nouveaux besoins. Des équipements qui, là aussi, doivent permettre de renforcer ce bassin de vie et son armature.

Ce contrat de partenariat a pour ambition de passer d'une logique d'équipements de proximité à des équipements qualitatifs et très structurants.

Pour y arriver, cela suppose des politiques permettant à chaque habitant de pouvoir en bénéficier. Ainsi, il convient d'offrir aux habitants et acteurs de ce territoire des solutions de mobilitéS pour y accéder que ce soit en matière de transport et de déplacement, ou en terme d'usages numériques.

LA MOBILITE ET L'ACCES AUX SERVICES, UN EFFORT INDISPENSABLE

Autour des deux axes 2x2 voies qui le traversent (Rennes-Lorient et Rennes-Vannes), le Pays dispose d’un excellent réseau routier parfaitement entretenu. Il endosse ainsi un rôle de nœud routier de transports de marchandises comme le confirme l’implantation de plusieurs plates-formes logistiques. Par ailleurs, 30 minutes suffisent pour se rendre à Ploërmel à partir des lieux les plus éloignés. Moins favorisés, les cantons du Nord disposent d’un accès rapide à xx xxxxxxxxx xxxxxxxx xxx xx xxxx xxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx.

Pour autant, la question de la mobilité des personnes reste posée. Le Pays bénéficie d’une seule ligne quotidienne départementale au départ de Ploërmel vers Vannes et d’une régionale pour rejoindre Pontivy ou Rennes. Cette offre ne répond pas à l’essentiel des besoins exprimés de mobilité interne au territoire, ce qui génère de fortes inégalités d’accès à l’emploi et aux services. Conscientes de cette lacune, les communautés de communes prennent des initiatives intéressantes comme le transport à la demande ou la mise en place de navettes reliant certains centres-bourgs aux aires de covoiturage et aux arrêts de transport collectif. Un enjeu majeur réside dans la coordination et la généralisation de ces initiatives.

La mobilité demeurant un point faible de la dynamique territoriale, une attention toute particulière sera portée sur la promotion, l’expérimentation et la mise en œuvre de solutions spécifiques.

LES MOBILITES NUMERIQUES

Suite à l’adoption du schéma directeur territorial d’aménagement numérique du Morbihan (SDTAN) en décembre 2011, le département a mis en place une stratégie numérique en adéquation avec le projet Bretagne Très Haut Débit, sur chaque EPCI du Pays, en collaboration avec eux. Ce travail permet de préciser la phase du déploiement pour chaque territoire intercommunal d’ici à 2018. Le Pays compte 36 espaces publics numériques, répartis sur 34 communes, dont 5 sont centre de ressources et d’animation. Des outils comme la visioconférence et les points d’accès à la téléformation mériteraient une collaboration plus forte. Le bon usage des TIC sera au prix d’une animation de territoire conséquente.

Objectifs

L'enjeu est d'offrir aux habitants du Pays de Ploërmel des équipements structurants et qualificatifs pour assurer et conforter ce bassin de vie. Ainsi, les acteurs du territoire souhaitent concentrer leurs efforts sur deux types de services : la santé et le sports/loisirs.

Ainsi, cette stratégie a pour ambition de passer d'une logique d'équipements de proximité à des équipements qualitatifs et très structurants.

Pour y arriver, cela suppose des politiques permettant à chaque habitant de pouvoir en bénéficier. Ainsi, il convient d'offrir aux habitants et acteurs de ce territoire des solutions de mobilités pour y accéder que ce soit en matière de transport et de déplacements, ou en terme d'usages numériques.

La mobilité demeurant en effet un point faible de la dynamique territoriale, une attention toute particulière sera portée sur la promotion, l’expérimentation et la mise en œuvre de solutions spécifiques.

Indicateurs de résultat
Indicateurs	Quantité à horizon 2020
- Nombre d'équipements structurants : loisirs / culture	3
- Nombre d'installation "Télémédecine" dans les Maisons de Santé	5
- Nombre de Pôles Échanges Multimodaux	3
- Nombre de solutions de transport à la demande	6
- Nombre de solutions de transport intra communale	2
- Nombre d'opérations "circulations douces"	20
- Nombre d'animation, promotion des mobilités (personnes et TIC)	10

Priorité de développement n°3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un pays rural industriel diversifié‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

L'ACTIVITE AGRICOLE EN MUTATION

Entre 2000 et 2010, l’emploi agricole a perdu 25% de ses effectifs (contre 33% pour le Morbihan) mais représente encore 15 % du total des emplois, soit le triple de la moyenne régionale. Face aux mutations économiques rigoureuses et à la recherche obligatoire de diversification des productions et des revenus auxquels il doit faire face, le tissu agricole local reste encore solide et pérenne dans une large part du territoire. Pour autant, la question de la transmission est aussi un enjeu important sur le Pays puisque près de 500 chefs d’exploitation se retrouveront à la retraite d’ici 5 à 10 ans.

Xxxx x’xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx, xx Xxxx xx Xxxxxxxx – Cœur de Bretagne est caractérisé par une utilisation agricole de l’espace supérieure aux moyennes régionales et nationales : la Surface Agricole Utile (SAU) représente 60 % de la superficie totale du Pays. Malgré une diminution du nombre d’exploitations, le territoire a conservé sa SAU avec une augmentation de la taille moyenne des exploitations. Cependant, le phénomène de dispersion des parcelles s’amplifie et l’enjeu foncier paraît de plus en plus important.

Par ailleurs, le Pays est marqué par des productions mixtes dont les dominantes sont le lait et les grandes cultures associées (maïs, céréales, prairies temporaires), ainsi que l’élevage hors sol.

LE TISSU INDUSTRIEL A RENOUVELER

A la différence de nombreux autres territoires bretons, le Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne dispose d’un tissu industriel et artisanal bien diversifié. L’industrie agroalimentaire a joué pour beaucoup dans la croissance des emplois industriels au cours des trente dernières années. Pour autant, ce secteur représente seulement un tiers de l’ensemble des emplois industriels et artisanaux de construction. La part des postes d’ouvriers dans l’emploi est importante : 48% des actifs en emploi contre 34% pour la Bretagne.

En 1999, l’emploi industriel et artisanal de construction représentait 36,1 % du total des emplois salariés existants, faisant du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne la quatrième zone ouvrière de Bretagne, derrière Vitré, Fougères et Redon. En 2009, cette proportion s’est légèrement réduite (31%) au profit du secteur tertiaire marchand et non marchand (60,5 % en 1999 contre 62,3 % en 2009) qui sur la période, a donc été le secteur le plus créateur d’emplois. Malgré cela, le secteur tertiaire et les activités à plus fortes qualifications et valeur ajoutée qui l’accompagnent, sont nettement sous représentées par rapport aux moyennes régionales et nationales (respectivement 68% et 72%).

Devant les fermetures de sites agroalimentaires ces dernières années, l’anticipation des mutations économiques a démarré à travers la mise en place d’actions fédératrices à l’échelle du Pays grâce aux dispositifs FNADT et plus récemment encore la Veille agricole et agroalimentaire de territoire. Le tissu de petites et moyennes entreprises est dense, l’accompagnement des projets d’investissements et le renforcement de synergies interentreprises est une voie majeure de développement et de diversification. Le dialogue entre tous les acteurs économiques et institutionnels permettra de repérer les signaux faibles avec précision, et d’amorcer des leviers de développement endogène.

LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE : MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE STRATEGIE

Le Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne est principalement tourné vers le tourisme vert avec comme moteur de notoriété la Forêt de Brocéliande. Territoire d’étape, il bénéficie aussi de l’attractivité du littoral.

des circuits vélo. Les voies vertes (« Ploërmel-Guer-Messac » et « Mauron-Questembert) ainsi que le Canal de Nantes à Brest avec son chemin de halage traversent le territoire et participent ainsi à la valorisation du patrimoine naturel.

Petites cités de caractère, Josselin et Malestroit disposent d’un patrimoine riche avec une fréquentation touristique non négligeable. Le territoire compte près de 12 châteaux ou manoirs (manoir de Balangeard à Ruffiac, Château de Trécesson à Campénéac…). Plusieurs musées retracent l’histoire et la culture Bretonne comme par exemple le Centre de l’imaginaire Arthurien à Concoret, le musée de la résistance Bretonne à St Marcel, ou encore le musée Xxxx-Xxxxx xx Xx Xxxxxxx et l’Horloge Astronomique à Ploërmel.

Le territoire compte près de 5 500 lits touristiques. La commune de Taupont regroupe à elle seule 14% de la capacité d’hébergement du territoire devant Loyat, Néant-sur-Yvel, Ploërmel et Malestroit. Les 17 hôtels et 16 campings classés représentent respectivement 11% et 66% de la capacité d’hébergement touristique du Pays. En complément de l’offre d’hébergement touristique le pays dispose également d’environ 4 200 résidences secondaires.

INITIATIVES EN FAVEUR DU TRANSPORT DE MARCHANDISES ALTERNATIF AU RESEAU ROUTIER

Territoire rural de centre Morbihan, le Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne apparaît comme un fort consommateur d’énergie pour le transport des marchandises et cela pour plusieurs raisons. Producteurs de matières alimentaires et transformateurs doivent acheminer les denrées vers les zones de consommation. Avec deux axes routiers particulièrement structurants, les alternatives au « tout routier » n’ont jamais été réellement étudiées. L’heure et venue d’anticiper sur la création de solutions nouvelles de transports des marchandises, moins coûteuses en énergies fossiles et en gaz à effet de serre.

Objectifs

La crise économique touche de plein fouet le Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne. Tous les secteurs d’activités sont touchés, et particulièrement celui de l’agroalimentaire, dont le modèle sera bouleversé dans les prochaines années. Les conséquences sont lourdes sur l’ensemble des autres secteurs comme l’agriculture, le commerce et les services. Tout le bassin de vie se trouve fragilisé.

Pour autant, le territoire bénéficie de nombreux atouts pour connaître une nouvelle phase de croissance. L’objectif de la priorité stratégique « Dynamisation d’un pays « rural industriel » diversifié » est d’accompagner ce redémarrage dans les principaux secteurs d’activités de production agricole, de transformation industrielle et de l’attractivité touristique.

Indicateurs de résultat

Nombre d'entreprises ayant participé à la priorité : 200 Nombre de démarches collectives opérées : 25

Nombre d'actions de communication, sensibilisation, informations : 12

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS ‌

Problématique

Riche de ses 55 communes, le Pays de Ploërmel-Coeur de Bretagne connaît un paysage administratif particulièrement varié avec des populations municipales s'échelonnant entre 100 et 10 000 habitants. Lors d'une étude menée par le CDOS sur la vie sportive du territoire, la richesse du tissu associatif était ressortie comme un élément majeur et structurant du cadre de vie. Ces disparités sont des atouts indéniables et cette diversité de situation forme une mosaïque pleine de sens et de vitalité.

La cohérence du bassin de vie tient autant dans la capacité de la ville centre et des pôles d'équilibre à offrir des services de qualité et de proximité que dans les initiatives diverses et les adaptations aux nécessités de chaque population. C'est en ce sens que l'axe Services collectifs essentiels trouve tout son sens au sein du Contrat de partenariat : à la fois envisager le développement harmonieux du territoire et utiliser ses atouts comme des leviers pour l'avenir et par ailleurs rester attentifs aux signaux faibles. Les "petits projets" sont souvent particulièrement innovants et parfois structurants quelques années après leur initiation. Accompagner les ambitions privées et publiques complémentaires des priorités du territoire participe à une dynamique humaine, économique et sociale fondamentale. Dans cette perspective, une attention sera portée auprès de trois publics cibles : les jeunes, les femmes et les personnes handicapées.

Objectifs

Publics ciblés :

- Collectivités locales : communes, EPCI, syndicats mixtes

- Associations : dans le domaine de la culture, du sport, de l'environnement, de l'économie, du social...

- Entreprises privées : pour des projets participant au développement du territoire

Types de projets visés :

- Service à la population, accompagnement des publics fragiles (jeunes, personnes âgées, handicapés, en difficulté sociale...), accessibilité aux services...

- Valorisation du patrimoine naturel et éducation/sensibilisation à l'environnement

- Valorisation du patrimoine culturel et création artistique

- Formation professionnelle et grand public, information et vulgarisation dans des domaines aussi variés que l'économie, le lien social, l'éducation, les sciences, la culture, le patrimoine, la citoyenneté et l'Europe...

- Projets fédérateurs à l'échelle des cantons (manifestations publiques, constitution de collectifs associatifs, études portant sur des thématiques locales...)

- Construction et rénovation de lieux ouverts aux publics dans un objectif de vitalisation des dynamiques locales

- Coopération inter territoriale et transnationale, soutenues dans le cadre de programmes européens (Interreg, Jeunesse en action, Programme Culture, LEADER,...)

Indicateurs de résultat

- Nombre de partenariats locaux publics-privés par an : 4

- Nombre de projets présentés d'ici 2020 : 40, dont 25 menés par des porteurs publics et 15 par des privés.

- Nombre de projets de coopération soutenus : 5

- Nombre de personnes handicapées collaborant ou bénéficiant de projets soutenus : 00

- Xxxxxx de moins de 25 enfants collaborant ou bénéficiant de projets soutenus : 200

- Nombre de femmes collaborant ou bénéficiant de projets soutenus : 200

II. Le contrat de partenariat, outil de mise en œuvre de ces priorités

1. Objet et durée du contrat ‌

Le contrat de partenariat permet d’accompagner, pour la période 2014-2020, la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire par la mobilisation de crédits européens, régionaux et territoriaux.

Il formalise les soutiens apportés à cette stratégie par la Région, mais également par l'Europe. Il permet ainsi d'articuler au mieux la mobilisation des différents fonds, en tenant compte des objectifs et spécificités de chacun d'entre eux.

Une révision aura lieu en 20173. Elle pourra porter sur l'identification des axes et priorités de développement et permettre d'ajuster la gouvernance des contrats. Les conventions déclinant le présent contrat précisent chacune les modalités de révision qui leur sont propres.

2. Les fonds mobilisés au sein du contrat ‌

A travers le contrat de partenariat, chaque Pays a la possibilité de mobiliser :

- Des crédits régionaux de la politique territoriale régionale ciblés sur des priorités de développement partagées. Ils représentent une enveloppe préfléchée de 266 M€ vers les 21 pays et les îles. Pour le Pays de Ploërmel – cœur de Bretagne, la Région garantit pour le territoire, sur la période 2014-2016, une enveloppe de 2 499 232 €.

- Du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) territorialisé, à travers un

« Investissement territorial intégré » (ITI). L'ITI est un instrument de mise en œuvre des fonds européens, permettant de cibler leur intervention sur un territoire donné afin de permettre la mise en œuvre d’une stratégie territoriale intégrée. Un montant de 77 M€ de FEDER a été orienté sur ces approches territoriales dans le Programme Opérationnel (PO) FEDER/FSE breton approuvé le 17 décembre 2014 par la Commission européenne (29 M€ pour les deux Métropoles et 48 M€ pour les Pays - hors territoires des deux Métropoles). Les actions suivantes des axes 1 et 3 du PO sont mobilisables à travers l'ITI Pays :

 Action 1.2.1 : Favoriser le développement des pratiques et cultures numériques

 Action 3.1.1 : Soutenir le développement des capacités de production et de distribution des énergies renouvelables

 Action 3.2.1 : Réhabiliter le parc de logement résidentiel

 Action 3.3.1 : Soutenir le développement de l’inter et de la multi-modalité

- Du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) (dans le cadre des programmes Leader), à travers l'outil «Développement local mené par les acteurs locaux » (« DLAL »). Outil de développement territorial intégré au niveau infra-régional, Leader4 accompagne, sur des territoires ruraux, des actions relatives à la mise en œuvre de stratégies définies localement par un ensemble de partenaires publics et privés. 36,8 M€ ont été réservés au programme Leader dans le projet de Programme de Développement Rural Breton.

- Du Fonds Européen pour les Activités Maritimes et la Pêche (FEAMP), à travers l'outil DLAL, si la réponse du territoire à l'appel à candidatures DLAL FEAMP, ouvert courant 2015, est retenue. Le DLAL FEAMP est un instrument de territorialisation visant à renforcer le lien des activités de pêche et d’aquaculture avec leur territoire et les autres activités du territoire.

3 Sous réserve pour les conventions portant sur les crédits européens 4 Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale‌

3. Déclinaison du contrat de partenariat ‌

Si le contrat de partenariat ambitionne d'assurer la mise en cohérence des interventions, chaque fonds conserve toutefois les règles qui lui sont propres. Ainsi le contrat se décline en plusieurs conventions formalisant les modalités précises de mise en œuvre de chacun des fonds :

- Une convention pour le soutien régional aux priorités de développement, portant sur le soutien des crédits régionaux de la politique territoriale aux projets concrétisant la mise en œuvre des enjeux régionaux et territoriaux. Cette convention est approuvée conjointement avec le « socle » du contrat de partenariat.

- Une convention5 portant sur la mobilisation du FEADER à travers le programme Leader : cette convention, qui viendra décliner le programme Leader, sera signée à l'issue de la démarche d'identification des territoires habilités à porter et animer un programme Leader.

- Une convention portant sur la mobilisation du FEDER à travers l'ITI.

- Le cas échéant, une convention portant sur la mobilisation du FEAMP territorialisé : elle sera signée à l'issue de la démarche d'appel à candidatures visant à sélectionner les territoires habilités à porter et animer un DLAL FEAMP.

- Une convention pour le soutien régional à l'ingénierie territoriale, portant sur le soutien des crédits régionaux à l'ingénierie locale du pays et du conseil de développement. Cette convention a vocation à soutenir les moyens d'animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région, du Pays et du Conseil de développement dans sa mise en œuvre.

Les conventions ne seront pas conclues de façon simultanée. Elles pourront venir alimenter le contrat au fur et à mesure de leur formalisation.

La plus grande homogénéité possible a été recherchée dans les modalités de mise en œuvre des fonds. Elles sont précisées dans chacune des conventions.

4. La gouvernance du contrat : le Comité Unique de Programmation ‌

La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en œuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projets au titre de l’ITI FEDER, de Leader et du DLAL FEAMP, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux.

4.1.Composition du comité unique de programmation du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne ‌

- Représentant-e-s élu-e-s : 13 membres

• Bureau du syndicat mixte Pays de Ploërmel – Coeur de Bretagne composé de 12 membres :

◦ 2 représentants par EPCI dont

▪ le Président du Pays de Ploërmel - Coeur de Bretagne

▪ les Présidents des 6 EPCI

• Conseillère régionale référente

5 Sous réserve des conventions à conclure pour Leader, le FEDER et le FEAMP

- Représentant-e-s privé-e-s : 13 membres :

• 1 représentant Chambre de Commerces et d’Industrie

• 1 représentant Chambre de Métier et de l’Artisanat

• 1 représentant Chambre d’Agriculture

• 1 représentant Mission locale

• 1 représentant Club des Entreprises du Pays de Ploërmel

• 1 représentant Pays Touristique de l’Oust à Brocéliande

• 1 représentant Maison Départementale de l’Autonomie

• 1 représentant UDAF

• 1 représentant Comité Départementale Olympique et Sportif

• 1 représentant des Syndicats professionnels

• 3 personnalités qualifiées

- Membres invités avec voix consultative :

• Conseillers régionaux domiciliés sur le Pays

• Conseillers départementaux désignés par le Président du conseil départemental

Les membres du Comité unique de programmation peuvent avoir des suppléants (élus pour les représentants élus et issus du conseil de développement pour les représentants privés) qui les représenteront en cas de nécessité.

Le Comité unique de programmation est coprésidé par le Pays et la Région.

4.2.Missions ‌

Le Comité unique de programmation se réunit d'un commun accord entre la Région et le Pays pour :

- examiner les projets visant à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le contrat sur la base d'une fiche de présentation de ces derniers (appelée « fiche-projet ») et d’une présentation orale assurée par le porteur de projet qui est suivie d'un échange avec les membres du comité unique de programmation. A l'issue de cette étape, le comité statue sur la pertinence et la conformité du projet avec les « fiches actions » dont il relève, ainsi qu’avec les règles d’intervention régionale, notamment la grille portant sur la qualité du projet en matière de développement durable ;

- assurer une sélection des opérations relevant d'un financement FEDER dans le cadre de l'ITI, du FEADER ou du FEAMP dans le cadre des DLAL. La programmation sera ensuite assurée par la Région pour le FEADER et le FEAMP, et par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER.

4.3.Organisation ‌

La réunion du comité unique de programmation est préparée par le Pays, en lien avec la Région.

La réunion est coprésidée par le Pays et la Région, représentée par le-la Conseiller-e régional-e référent-e.

L'ordre du jour de la réunion est proposé par le Pays et fait l'objet d'un échange avec les services de la Région. Il est validé par la Région avant l'envoi des invitations par le pays, au minimum 3 semaines avant la tenue de la réunion. En cas de non respect de ces formalités, la Région peut refuser l'examen d'un projet dont elle n'a pas été informée préalablement.

Les invitations sont préparées par le Pays. Elles sont cosignées par le Pays et la Région et envoyées en même temps aux membres du comité unique de programmation et aux porteurs de projet devant être auditionnés, en leur précisant l'heure de leur intervention.

Le Comité unique de programmation délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix

délibérative sont présents au moment de la séance. En début de réunion, les co présidents du Comité unique de programmation constatent la réalité du quorum. Si celui-ci n’est pas atteint, la réunion est annulée.

Pour les projets sollicitant les fonds européens, un double quorum est institué :

- 50 % des membres du comité unique de programmation ayant voix délibérative sur les fonds européens sont présents lors de la réunion (pour l’examen de ces projets, la Région, en tant qu’autorité de gestion, ne pourra prendre part au vote, la sélection relevant, pour les ITI et DLAL, de la responsabilité du niveau local)

- 50 % des membres ayants voix délibérative présents lors de la réunion appartiennent au collège privé.

En revanche, l'examen des dossiers portant sur une demande de financement régional ne peut se faire valablement sans la présence du ou de la Conseiller-e régional-e référent-e pour le pays. Ce-tte dernier-e peut, toutefois, s'il-elle le souhaite, se faire représenter par un-e autre conseiller-e régional-e.

A titre exceptionnel, si le constat est fait en début de réunion d'une absence de quorum, l'audition des porteurs de projet et les échanges pourront avoir lieu et la décision faire ensuite l'objet d'une procédure écrite. En aucun cas une telle procédure ne peut avoir lieu sans audition préalable des porteurs de projets.

Le compte rendu est rédigé par les services du Pays. Il est pré-validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par la-le Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.

Le comité unique de programmation fera l'objet d'un règlement intérieur qui viendra préciser ces modalités d'organisation.

Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne

2014-2020

Convention pour le soutien régional aux priorités de

développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13_DIRAM_SDEVE_03 du Conseil régional en date des 12 et 13 décembre 20 13 approuvant le cadre de la politique territoriale régionale 2014-2020,

Vu la délibération n° 14_DIRAM_SDEVE_01 du Conseil régional en date du 17 avril 2014 approuvant notamment les enveloppes financières garanties à chaque Pays pour la période 2014-2016 pour l'enveloppe « priorités partagées de développement » et approuvant les principes de mise en œuvre des contrats,

Vu la délibération n° 14_BUDG_01 du Conseil régional en date des 6, 7 et 8 février 2014 adoptant le budget primitif 2014

Vu la délibération n° 15_DIRAM_SDEVE_XX du Conseil régional, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président du Conseil régional à le signer,

Vu la délibération n°XXXX du Syndicat mixte du pays de Ploërmel-Coeur de Bretagne en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la décision du bureau du Conseil de développement de Ploërmel-Coeur de Bretagne, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Ploërmel, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes du Porhoët, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant la Présidente à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Mauron en Brocéliande, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Josselin Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Vu la délibération n°XXXX de la Communauté de communes de Guer Communauté, en date des XXXX, approuvant le présent contrat et autorisant le Président à le signer,

Le Pays de Ploërmel - Cœur de Bretagne, représenté par le Président du Syndicat mixte du Pays de Ploërmel

– Cœur de Bretagne, Monsieur Xxxxxxx XX XXXXXX,

Le conseil de développement du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne, représenté par son Président, Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX,

La communauté de communes de Ploëmel, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XX XXXXXX,

La communauté de communes du Porhoët, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,

La communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXX,

La communauté de communes de Mauron en Brocéliande, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX,

Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX,

Guer Communauté, représentée par son Président, Xxxx-Xxx XXXXXX.

Fait à XXXXX, en XX exemplaires originaux, le XXXXX 2015

Xxxxxxxx XXXXXXX Président du Conseil régional de

Bretagne

Xxxxxxx XX XXXXXX Président du Pays de Ploërmel –

Cœur de Bretagne et de la communauté de communes de Ploërmel

Xxxxxxxxx XXXXXXXXXX Président du Conseil de développement du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne

Xxxxx XXXXXX Président de la communauté de

communes du Val d'Oust et de Lanvaux

Xxxxxx XXXXXXXX Président de la communauté de

communes de Mauron en Brocéliande

Xxxxx XXXXXXXXX

Président de Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx

Xxxx-Xxx XXXXXX Président de Guer Communauté

Xxxxxx XXXXXXX Communauté de Communes du

Porhoët

Table des matières

I.Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits régionaux 7

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 : Des centralités renforcées 9

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants 22

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un pays rural industriel diversifié 35

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS 45

II.Répartition de la

dotation par axes et priorités 47

III.Modalités d'intervention 49

1.Objet et architecture 50

1.1.Objet de la Convention 50

1.2.Durée et révision de la convention 50

1.3.Dotation régionale 2014-2016 50

2.Principes généraux et critères d'éligibilité 50

2.1.Principes généraux d'éligibilité 50

2.2.Dépenses éligibles 51

2.2.1.Types de dépenses éligibles 51

2.2.2.Types de projets non éligibles 51

2.3.Modalités de financement 52

2.3.1.Xxxxxxxx et taux d'intervention 52

2.3.2.Prise en compte des recettes générées par le projet 53

2.3.3.Prise en compte des frais indirects/frais de structure 53

2.4.Critères qualitatifs d'éligibilité 53

3.Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention 54

3.1.Modalités de programmation 54

3.2.Xxxxx et examen d'un dossier 54

3.2.1.Modalités 54

3.2.2.Pièces à fournir pour le dépôt du dossier 55

4.Paiement de la subvention et obligations 56

4.1.Règles de liquidation et modalités de remboursement 56

4.2.Obligation de publicité 57

5.Contrôle 57

I. Fiches actions relatives à la mobilisation des crédits

régionaux

Architecture de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement

PRIORITE 1: Des centralités renforcées (4 fiches actions)	Page 9
FA-1.1 : Accompagner des territoires à s'organiser et se structurer	Page 12
FA-1.2 : Permettre la revitalisation des centralités	Page 14
FA-1.3 : Avoir une offre de logements pour les populations spécifiques	Page 17
FA-1.4 : Accompagner la réhabilitation thermique du parc social	Page 19
PRIORITE 2: Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants (4 fiches actions)	Page 22
FA-2.1 : Des équipements de loisirs structurants	Page 25
FA-2.2 : Des équipements de santé structurants car qualitatifs	Page 28
FA-2.3 : Animer les nouvelles mobilités	Page 31
FA-2.4 : Favoriser l'interconnexion et les déplacements intra et extra Pays	Page 33
PRIORITÉ 3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un Pays rural industriel diversifié (4 fiches actions)	Page 35
FA-3.1 : Accompagnement des acteurs économiques du territoire pour une développement endogène	Page 37
FA-3.2 : Veille stratégique agricole et agroalimentaire et démarche de valorisation des productions locales	Page 39
FA-3.3 : Développement de la stratégie « tourisme durable de territoire »	Page 41
FA-3.4 : Initiatives en faveur du transport de marchandises alternatif au réseau routier	Page 43
AXE "Services collectifs essentiels"	Page 45
- Services à la population - Valorisation du patrimoine naturel/ éducation à l'environnement - Valorisation du patrimoine culturel et création artistique - Formation professionnelle - Développement en faveur des énergies renouvelables - Projets fédérateurs à l'échelle des cantons - Construction et rénovation de lieux ouverts au publics (vitalisation des dynamiques locales) - Coopération inter territoriale et transnationale	Page 45

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°1 : Des centralités renforcées‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

Un paysage rural sous tension

Des espaces urbains menacés

Un habitat vieillissant

Les normes thermiques, sanitaires et de confort concernant l’habitat ne cessent d’augmenter. La construction

neuve est, dans de nombreux cas, la solution pour satisfaire l’exigence de ces demandes et normes, mais elle s’est souvent réalisée au détriment du patrimoine bâti existant, qui devient vacant et dépérit, dans le parc public comme le parc privé. A ce titre, le taux de vacance dans le parc social atteint de hauts niveaux sur certaines communes, en lien avec la vétusté de l’offre. Le risque de cercle vicieux menant à la dégradation est alors important.

Objectifs

Fiche action 1.1 : Accompagner des territoires à s'organiser et se structurer

Fiche action 1.2 : Permettre la revitalisation des centralités

Fiche action 1.3 : Avoir une offre de logements pour les populations spécifiques Fiche action 1.4 : Accompagner la réhabilitation thermique du parc social Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) :

1 100 000 €

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

Indicateurs

Quantité à horizon 2020

- Nombre d'acquisitions-rénov-réhab de centre-bourg

- Nombre d'études de programmation

- Nombre d'études opérationnelles

- Nombre d'habitants concernés par les projets de bourgs

- Nombre d'études stratégiques intercommunales

50 000

- Nombre de logements sociaux réhabilités

- Surface totale réhabilitée (m²)

- Nombre d'habitants concernés par les réhabilitations

- Gain moyen par logement réhabilité (kWh/m²/an)

- Quantité d'énergie économisée par réhabilitation (TEP/an)

- Nombre de logements rénovés (démolition-reconstruction)

160

13 120

360

132

149

soit (gain moyen * nombre logements * surface moyenne (82m²)) converti en TEP/an

Indicateurs	Quantité à horizon 2020
- Nombre de réunions de concertation	100
- Nombre de partenaires mobilisés (uniques)	20
- Nombre de certifications et labels (total)	15
- Nombre d'entreprises locales mobilisées (uniques)	20

Fiche action n°1.1 : Accompagner des territoires à s'organiser et se structurer

Priorité de développement n°1 : Des centralités renforcées

Problématique spécifique à cette action

L’urbanisation récente des communes s’est souvent réalisée sans accompagnement stratégique. Pour favoriser la cohérence paysagère et fonctionnelle à l’échelle des territoires, elle doit s’inscrire dans un schéma d’ensemble répondant aux visions et à la stratégie que les collectivités se fixent. De plus, les projets et plans structurants doivent être réfléchis à l’échelle intercommunale, dans leur complémentarité et leur interdépendance. Les thématiques peuvent s’entremêler (équipements, habitat, commerce, espace public, etc.). Des études prospectives, en concertation, peuvent permettre de bâtir des stratégies globales de développement d’où sortiront des projets.

Objectifs :

Favoriser la cohérence et la stratégie des politiques sectorielles et d’aménagement des territoires pour répondre aux enjeux aux échelles intercommunales (EPCI) et inter communautaires (Pays) : renouvellement urbain, déplacements, politique de l’habitat.

Amener une vision stratégique et partagée sur le moyen et long terme qui puisse guider les projets d’interventions directes.

Type de projets éligibles

• Élaboration d'études sectorielles : Schéma de Déplacements ; étude pré-opérationnelle d'OPAH intercommunale ; etc.

• Élaboration de documents réglementaires d’échelle intercommunale : PLUi

• Animations sur l’urbanisme durable et la revitalisation des centralités : animation sur le renouvellement urbain ; intervention d’architecte-conseil ; etc.

Type de bénéficiaires

• EPCI

• Syndicat mixte Pays

Dépenses éligibles

• Prestations d’étude et d’accompagnement

• Frais salariaux

• Prestations de communication, concertation

• Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement, etc.)

Dépenses non éligibles

Tout autre projet ou dépense, notamment les documents d’urbanisme règlementaire d’échelle communale (PLU, carte communale, etc.)

Critères de sélection proposés par le Pays

• Caractère stratégique et structurante de l'étude, de l’animation et de l'ingénierie

• Large concertation avec la population et les partenaires

• Échelle intercommunale

• Avis consultatif du comité technique local

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le PLUI valant SCoT soit à l'échelle du pays ou inter-pays

• le PLUI valent également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) et soit sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays

• le maître d'ouvrage s'engage à respecter les orientations de la Région

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 € et 10 % si dépense subventionnable < 1M€
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	25 000 € (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ils mesurent la réalisation concrète de la fiche action (indicateurs donnant lieu à des valeurs chiffrées, avec définition de valeurs cibles). Pour les types d'actions mobilisant par ailleurs les fonds européens, ces indicateurs sont conçus de façon à alimenter les indicateurs prévus dans le PO Feder/Fse, le PDR Feader et le PO Feamp.

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre d'habitants concernés par l'étude : ≥ 5000

• Nombre d'entreprises, y compris agricoles, impliquées dans l'étude : ≥ 10

• Nombre de réunions de concertation : ≥ 5

• Nombre de partenaires mobilisés : ≥ 5

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Fiche action n°1.2 : Permettre la revitalisation des centralités

Priorité de développement n°1 : Des centralités renforcées

Problématique spécifique à cette action

Sur le territoire, comme ailleurs, le développement périphérique de ces 20 dernières années fut globalement un fort consommateur de fonciers et d’énergies. A l’inverse, les centralités historiques ont souffert d’une augmentation générale de la vacance des logements et locaux, impactant le dynamisme et la qualité de vie des bourgs.

Sortir du paradigme de l’énergie et du foncier abondants nécessite de repenser les projets urbains à l’échelle réduite, celle de l’habitant, de l’usager et de son environnement. Les projets de rénovation et/ou de réhabilitation peuvent permettre d’arriver à mener des opérations plus durables, équilibrées et bâties en concertation. L’équilibre, tant financier que social, architectural et environnemental peut revêtir différentes formes. C’est pourquoi il est demandé aux projets de s’intégrer dans des réflexions et des stratégies globales et d’être soutenus par des partenaires variés et complémentaires.

Objectifs :

Bâtir des projets au cœur des centralités, de l’échelle du bourg dans son ensemble, jusqu’à celle du bâtiment, pour permettre une revitalisation progressive et une suppression de friches bâties, en mêlant habitat, commerce et espace public.

Pour se faire, participer à la faisabilité d’opérations de renouvellement urbain dans les centres-bourgs en accompagnant le montage de la stratégie, puis des projets en participant directement à l’opération.

Type de projets éligibles

• Élaboration d'études pré-opérationnelles et programmatiques à l’échelle d’une commune ou d’un bourg : étude sur le renouvellement urbain ; plan de développement urbain durable ; schéma de services ; etc.

• Élaboration d’opérations de revitalisation des centralités : ZAC de renouvellement urbain (étude préalable, concertation, dossier de création et dossier de réalisation) ; étude pré-opérationnelle d'OPAH de centre-bourg ; etc.

• Participation à des opérations de rénovation et de réhabilitation sur un bien ou un ensemble de biens en centralité, par la création d'un projet global en centre-bourg (équipement, logement social, espace public, etc.). L'opération doit obligatoirement se réaliser sur une ou des parcelles contenant un "bâtiment dur" (au sens cadastre du terme, une maison par exemple), ce qui exclu les parcelles non-construites ou accueillant seulement un "bâtiment léger" (un hangar, une dépendance ou un garage).

Type de bénéficiaires

• Communes

• EPCI

• Bailleurs sociaux

• SEM

Dépenses éligibles

Pour les études pré-opérationnelles et les programmes opérationnels :

• Prestations d’étude et d’accompagnement

• Frais salariaux

• Prestations de communication, concertation

• Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement, etc.)

Pour les opérations d’acquisition – rénovation/réhabilitation :

• Acquisition, prestations d'étude et d'accompagnement, travaux

Dépenses non éligibles

Toute autre dépense (notamment les dépenses d'équipement)

Critères de sélection proposés par le Pays

• Opération entrant dans le cadre d'un projet urbain, d’un plan stratégique, d’un plan de développement, d’un PLH, d’une ZAC, etc.

• Étude ou opération localisée en cœur de bourg (tissu bâti historique) ou dans ses franges immédiates

• Étude ou opération menée avec le soutien large de partenaires (EPCI, CG, CAUE, EPF, etc.)

• Opération localisée sur des terrains accueillant déjà des "bâtiments durs" à conserver, réhabiliter ou rénover (démolition-reconstruction)

• Prise en compte du développement durable, notamment des problématiques d'accessibilité et de maîtrise de la consommation foncière (participation à la densification urbaine et à la gestion économe de l’espace)

• Intégration architecturale, paysagère et environnementale

• Avis consultatif du comité technique local

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Acquisition amélioration de logement sociaux :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet permette un gain énergétique :

◦ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse

330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale - Indicateur : coefficient Cep

◦ Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse

230 kWh/m²/an (classes E,F,G), atteindre après travaux un niveau de consommation inférieur ou égal à 165 kWhep/m²shonRT/an (Classe C), avec un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale - Indicateur : coefficient Cep

• le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation :

◦ Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 - Indicateur: coefficient Ubat

• les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

• le projet ait fait l'objet d'un agrément en logements sociaux.

Démolition / reconstruction

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• la démolition concerne un bâtiment n'ayant pas d'intérêt patrimonial

• les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

• le projet garantisse une mixité des publics logés

• la sollicitation ne porte pas sur les seules acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction mais que les travaux liés au projet de reconversion soient intégrés dans la demande.

• la requalification n'ait pas pour objet la création de locaux commerciaux (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	Acquisition-amélioration : • 5 000 € et 5 % si dépense subventionnable < 1M€ • 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€ Démolition – reconstruction : • Pas de plancher obligatoire Autres projets : • 5 000 € et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ • 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	Pour les projets d'études : • 25 000 € (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale) Pour les projets de travaux (réhabilitation/démolition) : • 100 000 € et 20%.
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention. Pour les projets de travaux amenant à réaliser des recettes (notamment grâce à des loyers), le subventionnement possible ne pourra pas dépasser le seuil nécessaire à l'atteinte de l'équilibre financier du projet. Démolition – reconstruction : • Taux indicatif de financement : 5 %

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

Indicateurs qualitatifs

• Intégration architecturale, paysagère et environnementale

• Mutualisation des équipements, espaces publics et zones de stationnement

• Recherche de mixité sociale et générationnelle

• Renforcer les commerces et les services centraux

• Favoriser les modes de déplacements doux

• Accompagnement et formation des habitants aux écogestes adaptés aux logements réhabilités

Indicateurs quantitatifs

• Surface nouvelle ou réaménagée en espace public (m²)

• Surface rénovée et/ou réhabilitée (m²)

• Consommation surfacique (Kwh/m²/an)

• Quantité d’énergie économisée (TEP/an)

• Entreprises et matériaux locaux

• Population concernée (habitants, utilisateurs, chalands, etc.)

• Nombre de certifications ou labels

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Fiche action n°1.3 : Avoir une offre de logements pour les populations spécifiques

Priorité de développement n°1 : Des centralités renforcées

Problématique spécifique à cette action

Pour soutenir l’économie, le développement de l’offre de formation, de l’apprentissage et de l’entrée dans la vie active, une action envers le logement à destination des jeunes est importante. Le territoire du Pays de Ploërmel n’accueille, actuellement, pas de solution d’hébergement, de courte à moyenne durée, pour les jeunes (étudiants, apprentis, jeunes actifs, jeunes en réorientation).

Concernant le vieillissement, la demande en logements adaptés est croissante et trouve actuellement peu d’offres de qualité. Les réponses sont diverses et peuvent venir de la réhabilitation, comme de la construction neuve, de l’action publique comme du monde privé. Dans l’optique de diversifier et d’adapter l’offre, les initiatives publiques et privées innovantes sont à soutenir.

Objectifs :

• Étudier la demande et la faisabilité d’une offre de logement adapté pour les jeunes (Résidence Habitat Jeunes).

• Accompagner l'adaptation des logements pour permettre le maintien à domicile des personnes vieillissantes.

Type de projets éligibles

• Étude dans la perspective d'une Résidence Habitat Jeunes sur le Pays de Ploërmel

• Expérimentation de solutions innovantes et alternatives pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées

Type de bénéficiaires

• Communes

• EPCI

• Associations dans le domaine du maintien à domicile

• Entreprises du territoire

Dépenses éligibles

Pour l’étude pour un habitat à destination des jeunes :

• Prestations d’étude et d’accompagnement

• Frais salariaux

• Prestations de communication, concertation

• Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement, etc.)

Pour l’expérimentation d’accompagnement au maintien à domicile :

• Prestations de communication, concertation

• Prestations d’accompagnement

• Matériels et matériaux

• Travaux

• Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement, etc.)

Dépenses non éligibles

Toute autre dépense

Critères de sélection proposés par le Pays

Étude sur l’habitat à destination des jeunes :

• Pays de Ploërmel comme échelle de base

• Soutien politique des collectivités concernées

Aide pour le maintien à domicile :

• Projet d’intérêt intercommunal

• Caractère innovant sur le territoire

• Portage public, ou portage privé en coopération avec un acteur public.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 %
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	25 000€ et 25 % (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

Indicateurs Qualitatifs

• Quantification de l’offre publique et privée

• Quantification de la demande

• Prise en compte du développement durable

• Participation à la densification urbaine et à la gestion économe de l’espace

• Aboutissement à un projet opérationnel

Indicateurs Quantitatifs

• Logements adaptés

• Entreprises locales

• Partenaires mobilisés (associations, organismes, etc.)

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 3 000 € pour les associations

Fiche action n°1.4 : Accompagner la réhabilitation thermique du parc social

Priorité de développement n°1 : Des centralités renforcées

Problématique spécifique à cette action

Les communes du Pays de Ploërmel font face à trois problématiques touchant directement la thématique de l’habitat social : la précarité énergétique, le délaissement des logements sociaux et le vieillissement de la population. Pourtant, la réhabilitation et la mise aux normes des logements sociaux sur le territoire est un vecteur direct pour l’amélioration des conditions d’habiter, la relance du parc public et la recherche de mixité sociale.

Le gain en énergie par l'amélioration thermique des logements répond aussi directement au Pacte énergétique breton et aux objectifs du PCET du Pays de Ploërmel, dont le plan d'action a été approuvé en février 2014.

Objectifs :

• Accompagner les bailleurs (offices publiques de l’habitat, entreprises sociales de l’habitat et collectivités) dans l’amélioration de leur parc locatif public conventionné .

• Accompagner la transition énergétique vers plus de sobriété et une maîtrise des consommations, face aux risques de précarité énergétique et de délaissement des logements sociaux. Aider la réhabilitation thermique des logements sociaux en apportant l’effet levier nécessaire à la recherche d’équilibre de ces opérations, en fonction de critères de performance énergétique.

Type de projets éligibles

• Réhabilitation thermique de logements publics conventionnés

Type de bénéficiaires

• Communes

• EPCI

• Bailleurs sociaux

Dépenses éligibles

• Études et travaux d'amélioration thermique de l'existant

• Études et travaux de déconstruction / Reconstruction

Dépenses non éligibles

Toute autre dépense, notamment les travaux de domotique et de mise en accessibilité. Cependant, une prise en compte de ces thématiques par le bailleur est appréciable dans le cadre de la problématique de maintien à domicile de personnes âgées et/ou handicapées.

Critères de sélection proposés par le Pays

Respect des conditions d'intervention de la Région en terme de gain énergétique.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Réhabilitation de logement sociaux :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet permette un gain énergétique :

◦ Pour les logements du parc social électrique dont la consommation énergétique dépasse

330 kWh/m²/an (classes F,G), atteindre un gain minimum de 40 % par rapport à la consommation initiale - Indicateur : coefficient Cep

◦ Pour les bâtiments tout mode de chauffage, dont la consommation énergétique dépasse

• le projet fasse l'objet d'un gain d'isolation :

◦ Gain minimal de 30 % par rapport à l'état initial du bâti1 - Indicateur: coefficient Ubat

• les logements soient de niveau loyer équivalent PLUS, PLAI

• les investissements soient accompagnés d'une maîtrise des dépenses locatives et énergétiques des locataires.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	• 5 000 € et 5 % si dépense subventionnable < 1M€ • 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	5 % des travaux de réhabilitation
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

Indicateurs qualitatifs

• Adaptation des travaux en milieu habité

• Démarche de certification

• Accompagnement et formation des habitants aux écogestes adaptés aux logements réhabilités

• Équilibre géographique des projets

Indicateurs quantitatifs

• Surface réhabilitée (m²)

• Nombre de logements réhabilités

• Consommation surfacique des logements réhabilités (Kwh/m²/an)

• Quantité d’énergie économisée (TEP/an)

• Gain énergétique (%)

• Gain en isolation (%)

• Intégration de production d’énergie renouvelable

• Entreprises locales

• Habitants concernés

• Nombre de logements adaptés aux problématiques d’accessibilité

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

• répondre aux besoins essentiels de la vie locale,

• assurer l'attractivité du territoire par un niveau de service pertinent et attractif.

LA SANTE, DES FONDAMENTAUX MENACES

L'ACCES A LA CONNAISSANCE ET LES EQUIPEMENTS DE LOISIRS, UNE BONNE COUVERTURE A CONSERVER

Ce contrat de partenariat a pour ambition de passer d'une logique d'équipements de proximité à des équipements qualitatifs et très structurants.

LA MOBILITE ET L'ACCES AUX SERVICES, UN EFFORT INDISPENSABLE

LES MOBILITES NUMERIQUES

Objectifs

Ainsi, cette stratégie a pour ambition de passer d'une logique d'équipements de proximité à des équipements qualitatifs et très structurants.

Pour y arriver, cela suppose des politiques permettant à chaque habitant de pouvoir en bénéficier. Ainsi, il convient d'offrir aux habitants et acteurs de ce territoire des solutions de mobilités pour y accéder que ce soit en matière de transport et de déplacements, ou en terme d'usages numériques.

Fiche action 2.1 : Des équipements de loisirs structurants

Fiche action 2.2 : Des équipements de santé structurants car qualitatifs

Fiche action 2.3 : Animer les nouvelles mobilités

Fiche action 2.4 : Favoriser l'interconnexion et les déplacements intra et extra Pays

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) :

800 000 €

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat
Indicateurs	Quantité à horizon 2020
- Nombre d'équipements structurants : loisirs / culture	3
- Nombre d'installation "Télémédecine" dans les Maisons de Santé	5
- Nombre de Pôles Échanges Multimodaux	3
- Nombre de solutions de transport à la demande	6
- Nombre de solutions de transport intra communale	2
- Nombre d'opérations "circulations douces"	20
- Nombre d'animation, promotion des mobilités (personnes et TIC)	10

Fiche action n°2.1: Des équipements de loisirs structurants

Priorité de développement n°2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants

Problématique spécifique à cette action

Pour répondre à la fois aux besoins et attentes de la population, pour renforcer son attractivité et confirmer et affirmer sa position dans le paysage régional, le Pays de Ploërmel manque d'équipements structurants d'échelle Pays.

A cette échelle, deux types d'équipements sont plébiscités dans les prochaines années : les piscines et centres nautiques, ainsi que des lieux pour organiser de grands événements.

Il est donc convenu d'accompagner les études et la réalisation des équipements suivants :

• piscines et centres nautiques

• centres des congrès et centres culturels

Type de projets éligibles

Étude à la préparation et la configuration d'un projet de :

• piscines et centres nautiques (nouveau ou amélioration)

• centres des congrès et centres culturels (nouveau ou amélioration)

Travaux pour l'amélioration ou la construction de :

• piscines et centres nautiques

• centres des congrès et centres culturels

Type de bénéficiaires

• Communes

• EPCI

• Syndicat Intercommunal

Dépenses éligibles

• Études pré-opérationnelles pour des travaux d'amélioration, d'extension ou de construction

• Travaux

Dépenses non éligibles

• Ingénierie pour l'animation de ces équipements

• Ingénierie pour le montage et le suivi des projets (études et/ou travaux)

Critères de sélection proposés par le Pays

• Caractère structurant du projet

• Dimension Pays

• Cohérence au regard de l'armature urbaine

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Pour les équipements culturels :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

- le projet d’équipement soit accompagné d'un projet culturel et artistique finalisé.

- ce dernier comprenne un budget de fonctionnement compatible avec l'ambition du projet et les capacités de financement du maître d’ouvrage et faire apparaître les moyens humains mobilisés pour sa mise en œuvre (recrutement de personnel qualifié).

Pour les centres nautiques :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

- soit réalisé un prédiagnostic touristique par le conseiller touristique du territoire, ainsi qu'un diagnostic expertise si celui-ci est demandé et de la mise en œuvre de ses conclusions ;

- le maître d’ouvrage s'engage à établir un Contrat d’Entreprise Touristique tenant compte des préconisations du diagnostic-expertise.

- le maître d’ouvrage s'engage à adhérer à l'Association Nationale des Chèques Vacances

- les recettes éventuelles soient intégrées dans le plan de financement selon les conditions définies dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Pour les centres aquatiques :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

- que la piscine possède un bassin sportif comptant un nombre de couloirs adapté aux besoins locaux pour les pratiques sportives.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	• 5 000 € et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ • 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	• Études : 50 000 euros (dans la limite de 50% de subvention régionale totale) • Travaux : 500 000 euros et 25% (dans la limite de 50% de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

Indicateurs qualitatifs

• Nombre d'équipements au regard de l'organisation territoriale

• Prise en compte du développement durable

• Participation à la gestion économe de l’espace

• Aboutissement à un projet opérationnel

Indicateurs quantitatifs

• Capacité d'accueil des équipements

• Nombre d'équipements et organisation territoriale

• Nombre de bénéficiaires

Fiche action n°2.2 : Des équipements de santé structurants car qualitatifs

Priorité de développement n°2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants

Problématique spécifique à cette action

La problématique de la démographie médicale et paramédicale inquiète la population, les élus et les professionnels du territoire. En février 2014, l’ARS a diffusé une carte présentant les zones prioritaires sur l’offre de soins de premiers recours en Bretagne. Il apparaît alors que sur le territoire du Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne, trois communautés de communes sont qualifiées de zones fragiles et deux autres communautés de communes sont en zones prioritaires. D’où la nécessité de mener un réel travail, afin de lutter contre cette désertification médicale et ainsi garantir aux habitants une offre de soins de proximité de qualité.

Des Maisons de Santé Pluridisciplinaire (MSP) ont été créées dans le cadre de projets professionnels de médecins, infirmiers, kinésithérapeutes… à Ménéac, Ploërmel, Josselin, La Chapelle Caro et d’autres projets sont en cours comme à Malestroit. Il est donc nécessaire d’accompagner élus et professionnels de santé pour les aider à mettre en place des modes d’exercices coordonnés en particulier sur les territoires fragilisés. L’exercice coordonné est une organisation pluridisciplinaire, portée par des professionnels de santé volontaires souhaitant renforcer leur coopération et partager un projet de santé.

Une MSP représente tout d’abord un gage de qualité ; elle permet une offre de soins plus visible, mieux structurée et coordonnée. De plus, elle peut être source d’attractivité pour les futurs professionnels. Aujourd’hui, il est certain que les professionnels ne souhaitent plus exercer de manière isolée.

Pour autant, une MSP n'est pas suffisante pour à la fois attirer des professionnels, offrir des soins de qualité, étendre l'offre et les prises en charge. En plus d'un site unique pluridisciplinaire, il faut que celui-ci dispose d'une plus-value avec des outils performants, et surtout un lien avec d'autres établissements de santé. Ainsi, une MSP équipée de dispositifs tels que la télémédecine permet d’augmenter son attractivité. L'objectif du Contrat de Partenariat est d'accompagner les MSP vers l'excellence au travers d'outils performants et innovants avec la Télémédecine.

La télémédecine :

En quoi consiste la télémédecine? La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance rendue possible par les évolutions des technologies et la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » de juillet 2009. Elle permet de nouvelles organisations afin d’améliorer le système de santé, en lien avec vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, l’inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire et les contraintes budgétaires.

Elle peut se présenter sous différentes formes, voici 4 actes de télémédecine réalisables :

• La téléconsultation : un médecin donne une consultation à distance à un patient, lequel peut être assisté d’un professionnel de santé. Le patient et/ou le professionnel à ses côtés fournissent les informations, le médecin à distance pose le diagnostic.

• La télé-expertise : un médecin sollicite à distance l’avis d’un ou de plusieurs confrères sur la base d’informations médicales liées à la prise en charge d’un patient.

• La télésurveillance médicale : un médecin surveille et interprète à distance les paramètres médicaux d’un patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisées ou réalisées par le patient lui-même ou par un professionnel de santé.

• La téléassistance médicale : un médecin assiste à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte.

Ainsi aider les MSP à s’équiper en télémédecine porte une réelle plus-value. La télémédecine présente de nombreux avantages : développement des soins à domicile, amélioration du suivi des patients, limitation des déplacements en particulier pour les personnes âgées et/ ou handicapées, facilitation de l’accès aux soins, diminution des délais d’attentes, etc.

Type de projets éligibles

• Accompagnement des projets de télémédecine sur des Maisons de Santé répondant aux cahiers des charges de l'ARS et après validation par l'ARS

• Financement d'équipements de télémédecine dans des Maisons de Santé répondant aux cahiers des charges de l'ARS et après validation par l'ARS

Type de bénéficiaires

• Commune

• Associations de professionnels de santé

• EPCI

Dépenses éligibles

• Études préalables pour l'équipement de matériel de télémédecine selon le cahier des charges de l'ARS

• Investissements dans du matériel de télémédecine

Dépenses non éligibles

• Ingénierie et animation des dispositifs de télémédecine

• Travaux : aménagement, extension ou création de Maison de Santé bénéficiant ou pas d'un dispositif de télémédecine

Critères de sélection proposés par le Pays

• Dossier et démarche validés par l'ARS dans le cadre d'un projet de Santé.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Télémédecine :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que les équipements envisagés ne viennent pas se substituer aux professionnels de santé du territoire mais bien apporter un service supplémentaire.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 %
Plafond de subvention régionale (en € et en %)	25 000€ et 25 % (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

Indicateurs qualitatifs

• Nombre d'accompagnement de projet de Santé

• Nouvelles prises en charge

• Capacité à attirer des professionnels de santé (lutte contre la démographie médicale)

Indicateurs quantitatifs

• Nombre d'équipements financés

• Type d'équipements financés

Fiche action n°2.3 : Animer les nouvelles mobilités

Priorité de développement n°2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants

Problématique spécifique à cette action

La mobilité, c'est à la fois des moyens, mais c'est aussi un accompagnement.

Pour mettre en place une stratégie de mobilité, les collectivités locales vont devoir "Manager la mobilité", c'est à dire développer des outils d'accompagnement qui impliquent :

• une connaissance fine des services attendus par les différentes catégories d'usagers, selon leur mode de vie et les activités qu'ils souhaitent pratiquer (ingénierie d'observation, indicateurs de compréhension) ;

• la mise en place d'incitations ou d'aides à la création de services de mobilité notamment partagée, à savoir le "conseil en mobilité" ;

• des partenariats avec des opérateurs ou initiateurs de services de mobilité (entreprises, associations, ...) ;

• l'articulation entre les différentes offres afin d'avoir une cohérence et une efficience des moyens de mobilités proposés ;

• la communication et la promotion pour favoriser et inciter le développement des outils de mobilités et leurs complémentarités.

Type de projets éligibles

• Accompagnement des initiatives pour favoriser les nouvelles mobilités : autopartage

• Campagne de communication et de promotion des mobilités

• Outils de promotion et d'information des offres de transports disponibles sur le territoire

• Accompagnement et promotion des usages TIC

Type de bénéficiaires

• Agence de Mobilité

• EPCI

• Syndicat Mixte Pays

Dépenses éligibles

• Prestation d'agence de mobilité

• Ingénierie dans le cadre de missions d'accompagnement :

◦ initiatives pour favoriser les nouvelles mobilités

◦ promouvoir ces outils

• Étude et expérimentation pour de nouvelles mobilités

• Campagne de promotion

Dépenses non éligibles

Toute autre dépense

Critères de sélection proposés par le Pays

• Capacité à offrir aux habitants du territoire de nouveaux outils pour une meilleure utilisation des transports et des TIC.

• Invitation aux habitants du territoire de nouveaux outils pour une meilleure utilisation des transports et des TIC.

• Capacité de mise en place de stratégies pour la mise en œuvre d'une politique de la mobilité.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 %
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	50 000 € (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

Indicateurs qualitatifs

• Stratégie de mobilité

• Campagne de promotion et de communication

Indicateurs quantitatifs

• Nombre de personnes sollicitées

• Nombre d'utilisateurs

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°2.4 : Favoriser l'interconnexion et les déplacements intra et extra Pays

Priorité de développement n°2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants

Problématique spécifique à cette action

La mobilité est multiple :

• d'un point de vu territorial : des liaisons douces aux échanges avec les territoires voisins,

• d'un point de vue du public : jeunes, actifs et populations âgées,

• d'un point de vue des opérateurs : communale pour les liaisons douces / Région / AOT,

• d'un point de vue des usages : mobilité des personnes et mobilité numérique.

Tout ceci participe à la mobilité du territoire et à l'accessibilité des équipements et des services. L'un ne peut aller sans l'autre. Il s'agit donc d'accompagner cette stratégie globale car les déplacements sont complexes et différents au regard des finalités, de l'échelle, des individus, ...

Type de projets éligibles

• Développer les plates-formes multimodales ;

• Études et expérimentation des solutions de transports à la demande vers les principaux pôles d’équipements, de services et d’emploi à l’échelle du Pays de Ploërmel ;

• Faciliter le déplacement au sein des polarités ;

• Encourager les schémas de déplacements au sein des cœurs de bourg ;

• Développer les modes doux à l'échelle du Pays à partir des axes structurants du territoire (Voie Verte et Canal de Nantes à Brest) ;

• Permettre la connexion entre les unités urbaines en liaisons de déplacements douces.

Type de bénéficiaires

• Communes

• EPCI

• Syndicat Mixte Pays

• Associations

Dépenses éligibles

• Études et travaux pour la réalisation de PEM (Pôles d’Échanges Multimodaux) ;

• Accompagnement (études et animation) à l’expérimentation de solutions de transport à la demande ;

• Accompagnement (études et animation) à l’expérimentation de solutions de transport à l'échelle des communes ;

• Études et travaux de circulations douces (pistes cyclables, chemins piétons, ...) à l'échelle de la commune ou intercommunale.

Dépenses non éligibles

Toute autre dépense

Critères de sélection proposés par le Pays

• Le caractère innovant à l'échelle du Pays de Ploërmel.

• L'ambition du projet répondant soit :

◦ à la promotion des déplacements doux,

◦ à l'accessibilité des services et équipements du territoire,

◦ à la multi-modalité des offres et solutions de transport.

• Accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 % si dépense subventionnable < 1M€ 100 000 € si dépense subventionnable ≥ 1M€
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	100 000€ et 10 % (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

Indicateurs qualitatifs

• Augmentation des déplacements doux

• Augmentation des déplacements autres que par la voiture individuelle (sauf autopartage)

• Meilleure accessibilité aux équipements et services du territoire

• Interconnexion des réseaux de liaisons douces à l'échelle du Pays

Indicateurs quantitatifs

• Nombre de PEM (Pôle d'Échanges Multimodaux)

• Nombre de km de circulations douces

• Nombre de services de transport à la demande

• Nombre de bénéficiaires

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

PRIORITE DE DEVELOPPEMENT N°3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un pays rural industriel diversifié‌

AXE "PRIORITES DE DEVELOPPEMENT"

Problématique posée au territoire

L'ACTIVITE AGRICOLE EN MUTATION

LE TISSU INDUSTRIEL A RENOUVELER

LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE : MISE EN OEUVRE D'UNE NOUVELLE STRATEGIE

Le territoire connaît un riche patrimoine naturel autour de la forêt (Brocéliande, Lanouée, Landes de Lanvaux, etc). Ce patrimoine naturel est mis en valeur par un réseau de randonnée pédestre (GR 37, GR 38 et GR 346) et des circuits vélo. Les voies vertes (« Ploërmel-Guer-Messac » et « Xxxxxx-Xxxxxxxxxxx) ainsi que le Canal de

Nantes à Brest avec son chemin de halage traversent le territoire et participent ainsi à la valorisation du patrimoine naturel.

INITIATIVES EN FAVEUR DU TRANSPORT DE MARCHANDISES ALTERNATIF AU RESEAU ROUTIER

Objectifs

Fiche action 3.1 : Accompagner des acteurs économiques du territoire pour un développement endogène

Fiche action 3.2 : Veille stratégique agricole et agroalimentaire et démarche de valorisation des productions locales

Fiche action 3.3 : Développement de la stratégie « tourisme durable de territoire »

Fiche action 3.4 : Initiatives en faveur du transport de marchandise

Montant de l'enveloppe dédiée à la Priorité (crédits régionaux) :

300 000 €

Intitulé des fiches actions déclinant la priorité

Indicateurs de résultat

• Nombre d'entreprises ayant participé à la priorité : 200

• Nombre de démarches collectives opérées : 25

• Nombre d'actions de communication, sensibilisation, informations : 12

Fiche action n°3.1 : Accompagner des acteurs économiques du territoire pour un développement endogène

Priorité de développement n°3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un pays rural industriel diversifié

Problématique spécifique à cette action

Offrir aux entreprises un interlocuteur privilégié pour les accompagner dans le développement de l’activité sur le territoire :

• Conseils gratuits pour reprise/rachat ; projet de développement (business Plan) ; aide à la prise de décision ;

• Recherche de financements du projet (lien avec PPI ; orientations vers dispositifs d’aides ; …) ;

• Action coordonnée avec l’État en cas de PSE pour une coordination à l’échelle du territoire (mutualisation) ;

• Accompagnement pour réinvestir les friches industrielles (diagnostic du bâti ; évaluer les possibilités d’accueil, cibler des repreneurs potentiels, accueillir les repreneurs).

Type de projets éligibles

• Accompagnement personnalisé à l’émergence de projets économiques sur le territoire, l’identification de projets dormants et la mise en réseau des acteurs.

• Organisation et/ou suivi de démarches économiques collectives

Type de bénéficiaires

• Groupement de communautés de communes

• Associations et clubs d’entreprises

• Chambres consulaires

Dépenses éligibles

• Prestations d’étude et d’accompagnement

• Prestations de communication (création graphique, impression, communication web…)

• Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement…)

Dépenses non éligibles

• Soutien aux investissements d’entreprises

• Acquisitions foncières et travaux de réseaux (voirie, eau, électricité…)

Critères de sélection proposés par le Pays

• Les projets devront apporter un service immédiat et direct à des entreprises clairement identifiées.

• Les projets devront revêtir un caractère intercommunal ou inter communautaire.

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet ne vienne pas en doublon d'initiatives ou outils déjà existants.

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 %
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	30 000€ (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de nouvelles entreprises accompagnées par an : 20

• Nombre d’emplois maintenus ou créés par an : 60

• Nombre de rencontres entre entreprises organisées par an : 3

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°3.2 : Veille stratégique agricole et agroalimentaire et démarche de valorisation des productions locales

Priorité de développement n°3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un pays rural industriel diversifié

Problématique spécifique à cette action

Accompagner les acteurs face au changement du modèle agricole et adopter une posture proactive. Œuvrer de concert pour trouver les meilleures solutions face à la crise du secteur : diversification agricole, transformation des outils industriels existants, recherche de collaborations extraterritoriales, etc. sont autant de pistes ouvertes.

• Mise en place de synergies par filière ;

• Proposition de processus formation-action ;

• Développement de l’attractivité du territoire et de ses produits.

Type de projets éligibles

• Accompagnement d’actions collectives de valorisation des produits du territoire

• Organisation de réunions, forums et manifestations pour la mise en réseau des acteurs des filières agricoles et agroalimentaires et pour la promotion des produits locaux

• Concertation pour l’élaboration de démarches économiques

• Promotion des métiers du secteur agricole et agroalimentaire

• Proposition de formations-actions pour les professionnels

• Actions innovantes à l’échelle du territoire de commercialisation

Type de bénéficiaires

• Établissements publics de coopérations intercommunales et leurs groupements

• Associations de professionnels agricoles et agroalimentaires

• Chambres consulaires

Dépenses éligibles

• Prestations d’étude et d’accompagnement

• Frais salariaux

• Prestations de communication (création graphique, impression, communication web…)

• Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement…)

Dépenses non éligibles

• Soutien aux investissements d’entreprises

• Acquisitions foncières et travaux de réseaux (voirie, eau, électricité…)

Critères de sélection proposés par le Pays

• Les projets devront apporter un service immédiat et direct à des entreprises clairement identifiées

• Les projets devront revêtir un caractère intercommunal ou inter communautaire

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Actions liées à la formation :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à la concurrence

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 %
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	30 000€ (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre d’exploitations agricoles impliquées par an : 20

• Nombre d’entreprises agroalimentaires (y compris artisanales) impliquées par an : 20

• Nombre de partenaires extérieurs (établissements scolaires, professionnels extra-territoire, intervenants nationaux…) impliqués par an : 5

• Nombre d’actions de formations auprès des professionnels par an : 3

• Nombre d’actions de valorisation des métiers agricoles par an : 2

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°3.3 : Développement de la stratégie « tourisme durable de territoire »

Priorité de développement n°3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un pays rural industriel diversifié

Problématique spécifique à cette action

La structuration et la qualification de l’offre touristique pour assurer l’attractivité de la Destination Brocéliande passe par la consolidation de l’armature d’équipements d’une part et de sites touristiques et une meilleure valorisation du territoire auprès des visiteurs potentiels d’autre part.

En complément de la stratégie Destination de Brocéliande, il paraît nécessaire de renforcer la mutualisation entre les opérateurs de la promotion touristique et d’œuvrer à la définition des rôles de chacun dans l’objectif de mieux accompagner le visiteur.

Parmi les pistes envisagées, l’amélioration des circulations douces autour des axes structurants préexistants, la valorisation des sites naturels, patrimoniaux et culturels, le renforcement de la communication web…

Type de projets éligibles

• Diagnostic stratégique et élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action "Tourisme durable"

• Création ou réorganisation d'opérateurs privés et publics touristiques

• Organisation de manifestations à l’échelle Pays faisant intervenir des entreprises du territoire et des acteurs du territoire

• Communication web et création d’outils numériques de découverte du territoire dans le cadre de démarche profitant à de multiples bénéficiaires

Type de bénéficiaires

• Pays touristique,

• Offices de tourisme,

• Associations de professionnels,

• Associations locales,

• Entreprises,

• Communes et leurs groupements.

Dépenses éligibles

• Prestations d’étude et d’accompagnement

• Frais salariaux

• Investissements dans le secteur du numérique

• Prestations artistiques

• Prestations de communication (création graphique, impression, communication web…)

• Frais divers (déplacements, hébergement, restauration, affranchissement…)

Dépenses non éligibles

• Organisation et participation à des salons professionnels, foires...

• Soutien à des manifestations récurrentes

Critères de sélection proposés par le Pays

• Caractère collectif du projet dans sa mise en œuvre et/ou les publics cibles

• Caractère pérenne de l’opération

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

A préciser lors de l'analyse des fiches projets

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 €2 et 10 %
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	30 000€ (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Nombre de professionnels du tourisme impliqués par an : 25

• Nombre d’investissements circulation douce soutenus par an : 2

• Nombre d’investissements numériques soutenus par an : 4

• Nombre de territoires communautaires impliqués par an : 6

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

2 Plancher ramené à 2 000 € pour les associations

Fiche action n°3.4 : Initiatives en faveur du transport de marchandise

Priorité de développement n°3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un pays rural industriel diversifié

Problématique spécifique à cette action

Le Plan Climat-énergie du Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne souligne qu’un quart de la consommation énergétique est liée au transport, et 10% plus spécifiquement pour le fret. Sur le territoire, le secteur du transport est le plus émetteur de gaz à effet de serre d’origine énergétique avec 48% des émissions. 36% des émissions globales de gaz à effet de serre du secteur transport sont liées au transport de marchandises. Le transport routier achemine la majorité du tonnage de marchandises (83%) dont la moitié sont des minerais et des matériaux de construction ; 39% des produits agricoles et alimentaires (1 566 000 tonnes).

La valorisation économique d’un secteur du territoire en transition accompagnerait de façon bénéfique la réduction de cette emprunte écologique néfaste. Envisagée sur la Communauté de communes de Mauron en Brocéliande, la mise en place d’infrastructures en vue d’une desserte ferroviaire pour le fret est un enjeu majeur pour l’économie du Pays, l’environnement en Bretagne et la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire.

Type de projets éligibles

• Soutien à l’installation d’une solution de fret ferroviaire

• Investissements publics

• Études et accompagnement

• Actions sur la/les zone(s) envisagées (dépollution, déconstruction, reconstruction…)

Type de bénéficiaires

• Établissements publics de coopération intercommunale

• Entreprises

Dépenses éligibles

• Dépollution, déconstruction et travaux

• Prestations d’études, d’accompagnement et de concertation

Dépenses non éligibles

• Investissements directs

• Frais salariaux

Critères de sélection proposés par le Pays

• Caractère directement opérationnel de l’opération soutenue

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

Fret-Logistique :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

- que le monde économique participe à l'amortissement des investissements

Modalités de financement
Autofinancement minimum	20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1
Plancher de subvention régionale (en € et en %)	5 000 € et 10 %
Plafond de subvention régionale au titre du contrat (en € et en %)	50 000 € (dans la limite de 50 % de subvention régionale totale)
Complément d'informations	Conditions pouvant être ajustées à la marge par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région dans la présente convention.

Indicateurs de réalisation

Ces indicateurs peuvent être ajustés par le comité unique de programmation, dans le respect des modalités définies par la Région.

• Surface viabilisée en vue de l’accueil d’une station de fret ferroviaire par an : 1

• Nombre d’acteurs économiques mobilisés par an : 3

• Nombre d’investisseurs potentiels auditionnés par an : 3

1 sauf exceptions prévues dans les modalités d'intervention de la présente convention.

AXE SERVICES COLLECTIFS ESSENTIELS ‌

Problématique

Objectifs

Publics ciblés :

• Collectivités locales : communes, EPCI, syndicats mixtes

• Associations : dans le domaine de la culture, du sport, de l'environnement, de l'économie, du social...

• Entreprises privées : pour des projets de dimension collective participant au développement du territoire

Types de projets visés :

• Service à la population, accompagnement des publics fragiles (jeunes, personnes âgées, handicapés, en difficulté sociale...), accessibilité aux services...

• Valorisation du patrimoine naturel et éducation/sensibilisation à l'environnement

• Valorisation du patrimoine culturel et création artistique

• Formation professionnelle et grand public, information et vulgarisation dans des domaines aussi variés que l'économie, le lien social, l'éducation, les sciences, la culture, le patrimoine, la citoyenneté et l'Europe...

• Projets fédérateurs à l'échelle des cantons (manifestations publiques, constitution de collectifs associatifs, études portant sur des thématiques locales...)

• Construction et rénovation de lieux ouverts aux publics dans un objectif de vitalisation des dynamiques locales

• Coopération inter territoriale et transnationale, soutenues dans le cadre de programmes européens (Interreg, Jeunesse en action, Programme Culture, LEADER,...)

Conditions spécifiques d'intervention de la Région

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que :

• le projet relève effectivement du champs des services collectifs essentiels

• pour les projets s'inscrivant dans le champs de compétences du Département, le projet et la demande d'aide régionale fasse l’objet d’un avis favorable du Département

Formation :

L'aide régionale pourra être attribuée sous réserve que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à la concurrence

Montant de l'enveloppe dédiée à l'axe services collectifs essentiels (crédits régionaux)

300 000 €

Indicateurs de résultat

• Nombre de femmes collaborant ou bénéficiant de projets soutenus : 200

II. Répartition de la dotation par axes et priorités

	Crédits régionaux 2014-2016		%
Axe priorités de développement	2 250 000	€	90
dont Priorité de développement n°1	1 100 000	€	44
dont Priorité de développement n°2	800 000	€	32
dont Priorité de développement n°3	300 000	€	12
Axe services collectifs essentiels	300 000	€	12
TOTAL DOTATION PRIORITES PARTAGEES DE DEVELOPPEMENT	2 500 000	€	100

III. Modalités d'intervention

1. Objet et architecture ‌

1.1. Objet de la Convention ‌

La présente convention précise les modalités d'accompagnement de projets au titre de la dotation régionale garantie au pays pour la mise en œuvre des « priorités partagées de développement » sur la période 2014- 2020.

1.2. Durée et révision de la convention ‌

La convention pourra être mise en œuvre à compter de son approbation par le Conseil régional et les instances délibérantes de chacun de ses signataires et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.

Elle fera l'objet d'une révision à mi-parcours afin de définir les enveloppes financières qui lui seront allouées pour la période 2017-2020, tenir compte des évolutions territoriales (périmètres, compétences...) et des financements mobilisables par la Région, l’État et les crédits européens.

La révision pourra également porter sur l’identification des axes et priorités, le contenu des fiches actions et la répartition de la dotation entre axes.

Il n'est pas prévu d'autre révision sur la durée du contrat. Toutefois, la Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes modalités d'intervention, notamment pour les adapter à sa capacité juridique et financière à agir, tenir compte d'une nouvelle articulation des compétences entre collectivités et l’État, articuler davantage son intervention avec les fonds européens en modifiant :

• les dépenses et types de projets éligibles selon les évolutions de compétences et de champs d'intervention qui pourraient la concerner ;

• les modalités de financement en y intégrant notamment un plafond de dotation de fonctionnement en adéquation avec sa capacité financière.

1.3. Dotation régionale 2014-2016 ‌

La dotation « priorités partagées de développement » est mobilisable en deux temps : une dotation a été arrêtée pour la période 2014-2016 sur la base de critères de péréquation établis en 2014. Une seconde péréquation, basée sur des critères qui pourront évoluer, interviendra pour définir le complément de dotation 2017-2020.

Une dotation de 2 499 232 de crédits régionaux de la politique territoriale est allouée au Pays de Ploërmel- Cœur de Bretagne pour la période 2014-2016 pour lui permettre de mettre en œuvre les priorités partagées de développement définies dans le contrat de partenariat, et sur la base des critères de péréquation régionale adoptés par le Conseil régional en avril 2014.

Si l'enveloppe 2014-2016 pré-fléchée n'a pas fait l’objet d’une programmation intégrale sur cette période, les reliquats demeureront garantis au pays sur la période 2017-2020.

La dotation régionale 2014-2016 est répartie entre les axes du contrat de partenariat. Cette répartition est déclinée au niveau de chacune des priorités de développement. Le Comité unique de programmation est responsable de la répartition de l’enveloppe dédiée à chaque priorité entre les fiches actions.

2. Principes généraux et critères d'éligibilité ‌

2.1. Principes généraux d'éligibilité ‌

Toutes les maîtrises d'ouvrage sont éligibles, dans le respect de la réglementation en vigueur et des critères définis par le Pays et la Région dans les présentes modalités, dans chaque fiche action, et par le comité unique de programmation dans les fiches projets.

Les subventions devront porter sur des projets ou des tranches fonctionnelles de projet présentant une réelle cohérence et unité.

Aucun projet en contradiction avec les orientations du Conseil régional (schémas et politiques sectoriels) ne pourra être soutenu.

Chaque projet devra attester d'une dimension collective et répondre à la stratégie du territoire dans lequel il s'insère.

L'aide régionale ayant pour objectif de jouer un effet levier dans l'aboutissement des projets, celle-ci ne sera pas accordée sans que soit vérifiée l'existence d'un engagement financier réel et manifeste des collectivités du territoire. Pour renforcer cet effet levier, elle pourra être éventuellement cumulable avec une subvention relevant du contrat de partenariat entre la Région et l'Association des Îles du Ponant ou d’une aide régionale relevant d'une politique sectorielle dans la limite d'un plafond cumulé de 50 % de fonds régionaux.

En revanche, elle ne pourra être mobilisée en abondement d’une aide régionale attribuée avant 2014.

Une demande préalable doit être réceptionnée par le Pays (ou exceptionnellement par la Région). Celle-ci marque le début de l'éligibilité des dépenses. Une demande préalable comprend à minima une identification du maître d'ouvrage, un descriptif synthétique du projet permettant de le localiser, un échéancier et un plan de financement prévisionnels. La fiche projet décrite dans la partie relative aux modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention, accompagnée d'un courrier de demande signé, peut constituer cette demande préalable. Toute dépense antérieure ne pourra en aucun cas être retenue, à l'exception des dépenses préalables ou de préparation nécessaires à la réalisation et directement liées au projet : maître d’œuvre, acquisitions foncières, études...

2.2. Dépenses éligibles ‌

Les dépenses d’investissement comme de fonctionnement sont éligibles, dans les limites définies dans les points suivants.

2.2.1. Types de dépenses éligibles ‌

Les subventions peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération : études, acquisitions foncières et immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, équipement en matériel.

Concernant les dépenses de fonctionnement, l’accompagnement régional peut intervenir sur :

• Les études, hors études de maîtrise d’œuvre (sauf si elles sont accompagnées d’une demande de subvention pour la partie travaux).

• Les actions ponctuelles ou aides au démarrage. L'aide régionale est limitée à 3 ans ou 3 éditions. Le soutien régional se verra alors appliquer une dégressivité relative (le taux d’intervention régionale devra être décroissant sur les années au cours desquelles le projet sera financé par le Conseil régional).

• Les actions structurantes portées par des associations : aide récurrente possible sous réserve que cette dimension structurante, de pays, ait été explicitement inscrite dans les fiches actions de la convention pour le soutien régional aux priorités de développement.

2.2.2. Types de projets non éligibles ‌

Les crédits régionaux de la politique territoriale régionale ne pourront soutenir les projets suivants :

• Les opérations à vocation commerciale (en dehors des derniers commerces en milieu rural et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville).

• Les acquisitions foncières seules : les acquisitions foncières et immobilières, ainsi que les dépenses de dépollution et déconstruction ne peuvent constituer, à elles seules, un projet éligible et ne peuvent faire partie de la dépense subventionnable que si elles sont rattachées à un projet d'investissement global.

• Les créations et extensions de zones d'activités. Seules les opérations de requalification et densification pourront être accompagnées sous réserve du respect du référentiel Bretagne Qualiparc.

• Les projets concernant des locaux administratifs et techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

• Les projets concernant des locaux administratifs et sièges, à l'exception de lieux mutualisés.

• Les opérations de maîtrise d’œuvre seules. La maîtrise d’œuvre directement liée à des travaux n’est subventionnable que si le projet retenu par le Comité unique de programmation intègre également les travaux auxquels elle se rapporte.

• Les opérations s'inscrivant dans le cadre des compétences et champs d'intervention des Départements pour lesquelles le Conseil départemental n'aurait pas donné son accord à un soutien financier du Conseil régional.

• Les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).

• Les dépenses de réhabilitation de bâtiments qui ne s'intégreraient pas dans le cadre d'une opération globale et intégrée de réhabilitation thermique découlant d'un audit thermique préalable.

• Les opérations relatives aux travaux relevant du champ de l'habitat privé

• Les opérations relevant d'une stricte obligation réglementaire (mises aux normes par exemple).

• la réalisation de documents d'urbanisme ne rentrant pas dans l'une des catégories suivantes :

• SCoT de pays ou inter-pays allant au delà des objectifs réglementaires de grenellisation et s'engageant à prendre en compte les orientations de la contribution initiale de la Région sur les SCoT

• PLUI valant SCoT à l'échelle du pays ou inter-pays

• PLUI valant également PLH (Programme local de l'habitat), PDU (Plan de déplacements urbains) ou PCET (Plan Climat Énergie territoire) sur un territoire déjà couvert par un SCoT de pays, et s'engageant à prendre en compte les orientations de la Région

• Le fonctionnement courant de structures, dans la mesure où toute subvention doit se rapporter à la réalisation d'une action concrète.

• L'accompagnement de structures préexistantes (en dehors de l'aide au démarrage précédemment évoquée) ou la mise en œuvre de leur programme d'activités habituel.

• Le fonctionnement des équipements portés par les porteurs de projet publics.

En outre, les dépenses suivantes ne sont pas éligibles :

• La TVA, impôts et taxes, sauf s'ils sont réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire.

• Les frais financiers : intérêts d'emprunt sur une période dépassant la durée de validité de la subvention, agios...

• Les amendes, pénalités financières, frais de contentieux...

• Les dépenses pour aléas et divers, de révision de prix.

• Les dépenses liées à de la valorisation (temps, nature, bénévolat...).

2.3. Modalités de financement ‌

2.3.1. Montants et taux d'intervention ‌

La subvention régionale sollicitée dans le cadre du contrat de partenariat devra être égale ou supérieure à 5 000 €. Cependant, cette somme est ramenée à 2 000 € dans le cas des associations.

De même, le taux d’intervention ne devra pas être inférieur à 10% de la dépense subventionnable lorsque celle-ci est inférieure à 1 M€. A partir de 1M€, la subvention devra être au minimum de 100 000 €.

La subvention régionale totale ne pourra excéder 50% de la dépense subventionnable.

Le Pays, en accord avec la Région, a la possibilité de fixer des règles plus restrictives, qui sont alors précisées au sein de chaque fiche action.

Des règles particulières s'appliquent pour le financement de certains projets et sont intégrées dans les fiches actions correspondantes.

Tout projet respectera un autofinancement minimum de 20 % ou 30 % selon le taux d’autofinancement minimum légal en vigueur1. Les projets intervenant dans un secteur concurrentiel respecteront l'encadrement des aides prévu par les réglementations nationale et européenne. Dès lors, les bénéficiaires s’engagent à informer la Région de toute autre aide publique qui leur serait attribuée sous peine de devoir rembourser la subvention régionale.

1 En fonction de la conclusion d'une convention d'exercice partagé

Dans des cas très ponctuels, quelques exceptions peuvent être étudiées à la marge pour les projets portés par les associations et selon la nature de ces derniers. Dans ces cas de figure, les autres cofinancements seront étudiés, notamment la contribution des communes et EPCI afin de s'assurer de l'intérêt qu'ils accordent au projet.

2.3.2. Prise en compte des recettes générées par le projet ‌

La Région prendra en compte, dans le plan de financement de l'opération financée, les recettes nettes qu'elle génère.

Les recettes nettes se définissent comme étant des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération. Elle peuvent provenir de :

• redevances directement supportées par les utilisateurs de l’infrastructure,

• produits liés à la vente ou la location de terrains ou de bâtiments,

• paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante.

Dans le souci de ne pas multiplier les cas particuliers, les dispositions relatives à la prise en compte des recettes pour les fonds européens sont appliquées pour les crédits régionaux des contrats de partenariat.

Ainsi :

• Pour les opérations d'un coût inférieur à 50 000 €, les recettes générées au cours de leur mise en œuvre sont signalées mais ne sont pas prises en compte pour le calcul de la subvention.

• Pour les opérations d'un coût compris entre 50 000 € et 1 000 000 € qui génèrent des recettes uniquement au cours leur mise en œuvre, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible (lors de l'instruction du dossier et actualisées lors de la demande de paiement final).

• Pour les opérations d'un coût supérieur ou égal à 1 000 000 € qui génèrent des recettes au cours de leur mise en œuvre et/ou après leur achèvement, les recettes doivent être déduites de la dépense éligible selon la méthode du « déficit de financement » (déduction des coûts actualisés des recettes actualisées en y ajoutant, le cas échéant, la valeur résiduelle de l'investissement, en tenant compte de la période de référence et d'un taux d'actualisation). Elles sont prises en compte sur la durée de l'amortissement du bien.

Les recettes générées par les opérations ne sont pas prises en compte pour les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG) logement.

2.3.3. Prise en compte des frais indirects/frais de structure ‌

Pour les dépenses qui ne peuvent être exclusivement affectées à la réalisation de l’opération et qui pour autant lui sont nécessaires (dépenses indirectes de fonctionnement, frais généraux, frais de structure), un taux de 15% peut être appliqué sur la base de coûts directs de personnel.

2.4. Critères qualitatifs d'éligibilité ‌

Les projets présentés seront éligibles s'ils sont conçus selon une démarche de développement durable. Pour cela, chaque projet d’investissement sera questionné autour de 8 cibles organisées en 4 piliers : intégration au territoire, lien social, transition écologique et énergétique, valeur ajoutée pour l’économie locale et efficience. L'ensemble de la grille d'analyse se trouve en annexe du contrat de partenariat et servira à la fois au maître d'ouvrage pour élaborer son projet, au comité unique de programmation pour l'analyser et aux services de la Région pour instruire le dossier.

Un projet sera recevable sous réserve d’être cohérent avec les orientations régionales et d’être positionné de manière satisfaisante sur au moins 6 cibles réparties sur chacun des 4 piliers.

Concernant les projets de fonctionnement, il appartiendra au porteur de projet de s'interroger sur les questionnements suivants et d'y apporter des réponses cohérentes avec la mise en œuvre de son projet :

• qualité du lien social

• développement des langues régionales, de l'art et de la culture

• impact environnemental

• qualité de l'emploi

• égalité femmes-hommes

3. Modalités de dépôt et d'examen des demandes de subvention ‌

3.1. Modalités de programmation ‌

Quand le stade d'avancement du projet le permet, le porteur de projet complète, avec l'accompagnement du pays, la « fiche projet » proposée par la Région.

Cette fiche est renseignée en ligne à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition de chacun des pays.

Le Pays, s'il juge le projet cohérent avec sa stratégie et éligible au regard de la présente convention, transmet la fiche à la Région par le biais de la plate-forme informatique.

La réception par le Pays de la fiche projet accompagnée d'un courrier de demande de subvention signé marque le début de l'éligibilité des dépenses. Le pays en accuse réception informant le porteur de projet de la date d'éligibilité des dépenses.

Si la fiche projet est jugée par la Région cohérente avec la stratégie du pays, les orientations régionales et conforme à la présente convention, le projet est inscrit à l'ordre du jour d'une réunion du comité unique de programmation.

Le comité unique de programmation auditionne chaque porteur de projet et échange avec lui afin de préciser le contenu du projet et éventuellement lui permettre de répondre à l’ensemble des critères le rendant éligible.

Un compte rendu, formalisant les engagements de chacun, est rédigé par les services du Pays. Il est pré- validé par les services de la Région, validé et signé par le-la Conseiller-e régional-e référent-e et par la-le Président-e du Pays. Il est ensuite adressé par le Pays, aux membres du comité ainsi qu'aux porteurs de projet.

Il appartient alors au porteur de projet, avec l'accompagnement du Pays, de constituer un dossier de demande de subvention.

3.2. Dépôt et examen d'un dossier ‌

3.2.1. Modalités ‌

Le dossier de demande de subvention doit être cohérent avec la fiche projet et permettre de lever les éventuelles conditions suspensives émises par le Comité unique de programmation.

Le porteur de projet transmet son dossier au pays qui vérifie sa complétude et sa cohérence avec la fiche projet et le transmet ensuite à la Région qui procède à son instruction. Le porteur est informé par le pays du dépôt du dossier à la Région. Pour que le dossier soit proposé à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission permanente, il devra obligatoirement :

• être complet (cf. rubrique suivante),

• être cohérent avec la fiche projet validée par le comité unique de programmation,

• répondre à 6 des 8 cibles de la grille développement durable, intégrée en annexe ou aux questionnements spécifiques aux projets de fonctionnement (cf partie critères qualitatifs d'éligibilité),

• respecter les modalités définies dans le contrat de partenariat et la présente convention,

• respecter les modalités liées aux fonds européens en cas de cofinancement.

Même si le dossier est réputé complet, le Conseil régional pourra solliciter des compléments d’informations afin de s’assurer de l’éligibilité du projet et de sa cohérence avec les orientations régionales.

Si le dossier n’est pas conforme aux engagements pris en Comité unique de programmation, il est refusé, ou peut éventuellement être reprogrammé à l’ordre du jour d’une réunion de ce Comité.

3.2.2. Pièces à fournir pour le dépôt du dossier ‌

Pièces à fournir par tous les porteurs de projets :

• Dossier de demande de subvention conforme au document type, daté et signé avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction)

• Décision de l’organe délibérant de la structure bénéficiaire de la subvention autorisant le projet et sollicitant explicitement la Région

• Pièces permettant d'apprécier la réalité et le calibrage des dépenses prévisionnelles (devis, résultats d’appel d’offre, projet de contrat ou tout autre document permettant d’apprécier le montant de la dépense)

• Attestation de non récupération de la TVA ou de non assujettissement le cas échéant

Pièces complémentaires à fournir pour les associations :

• Les statuts signés actualisés

• Copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de déclaration à la Préfecture

• Le rapport d'activité de l'année précédente

• Le budget prévisionnel global intégrant le financement de l'opération

• Bilans et comptes de résultats approuvés par l’assemblée des trois derniers exercices clos et visés par l'expert comptable ou le Président, et les rapports simplifiés du commissaire aux comptes s’il y en a un

• Liste des membres du Conseil d'administration

Pièces complémentaires en fonction de la nature du projet :

Pièces spécifiques aux projets d’investissement (bâtiments, aménagements...) :

• Bail ou convention entre le propriétaire et l’exploitant le cas échéant (paraphé/e, xxxx/e et signé/e)

• Plans de situation

• Plan de masse des travaux

• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (version numérique privilégiée) ou à défaut une note descriptive précise des travaux

• Les documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles dans le cas de travaux ou acquisitions (plan cadastral, titre de propriété...)

• Arrêté accordant le permis de construire ou récépissé du dépôt de demande de permis de construire, de déclaration de travaux, permis d’aménager et autres autorisations administratives

• Avis de l'Architecte des Bâtiments de France, si besoin

Pièces spécifiques aux projets de fonctionnement :

• Fiche de poste, contrat de travail ou lettre de mission pour chaque personne affectée au projet

• Pour les frais de missions : les modalités internes de remboursement précisant le barème appliqué.

Cette liste n'est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu'il juge nécessaires à l'étude du dossier, en fonction de la nature de l'opération et des dépenses présentées.

Les étapes d'une demande de subvention régionale

Dans la mesure du possible, l'ensemble de la procédure sera dématérialisée.

Émergence du projet, rapprochement du porteur avec le pays

Analyse du projet par le pays au regard des priorités inscrites dans le contrat de partenariat

Élaboration d'une fiche-projet par le porteur, avec le pays, et dépôt au pays (saisie informatique)

Émission d'un récépissé de dépôt par le pays

Transmission de la fiche projet à la Région pour 1ère analyse

Inscription du projet à l'ordre du jour du comité unique de programmation (CUP)

Examen du projet par le Comité Unique de Programmation avec définition de conditions éventuelles de financement (avec audition du maître d'ouvrage)

Constitution du dossier de demande de subvention par le porteur, Avec l'accompagnement du pays, et dépôt au pays

Vérification par le pays de sa conformité à la fiche projet telle que Validée par le comité unique de programmation

Transmission du dossier par le Pays à la Région (Direction de l'aménagement)

Instruction du dossier par la Région

Si inadéquation du dossier avec la fiche projet et les modalités d'intervention, refus ou réexamen par le comité unique de programmation

Si instruction favorable, inscription à l'ordre du jour d'une réunion de la commission permanente du Conseil régional et décision

Notification de décision au porteur et envoi d'un acte juridique d'attribution de subvention

Paiement de la subvention sur la base des justificatifs envoyés par le porteur

4. Paiement de la subvention et obligations ‌

4.1. Règles de liquidation et modalités de remboursement ‌

Le versement de la subvention est effectué sur présentation :

• des justificatifs de la réalisation du projet,

• des justificatifs de dépenses,

• du bilan qualitatif et financier,

• de la conformité à la décision de la Commission permanente, rappelée dans l'acte juridique d'attribution de la subvention.

Les modalités de paiement seront précisées dans les arrêtés ou conventions d'attribution de subvention relatifs aux opérations concernées. Cependant, dans le cas où la dépense réelle totale payée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure à la dépense subventionnable de l’opération, la subvention régionale est arrêtée au montant proportionnel du niveau d’exécution constaté, par application du taux de participation.

La Région peut également demander le remboursement des subventions versées dans le cadre du présent contrat en cas d'opération adoptée par la Commission permanente mais annulée ou non réalisée dans les délais de validité de la subvention ou en cas de changement de nature du projet.

4.2. Obligation de publicité ‌

Les bénéficiaires des subventions régionales doivent respecter une obligation de publicité sous peine de remboursement.

En matière de réalisation d'équipements, la mention de la participation régionale se matérialise par :

• La mention, dans toutes les actions de communication entreprises par le bénéficiaire, que l’opération a été réalisée avec le soutien financier de la Région.

• Une apposition sur les panneaux de chantiers, lorsqu’il y en a, du logo et, si possible, du montant de l’aide accordée par le Conseil régional.

• La pose de la plaque mentionnant le soutien de la Région Bretagne, soit en utilisant la plaque transmise par la Région « La Région a participé au financement de cet équipement », soit en intégrant le logo et une mention de la participation de la Région Bretagne sur un panneau commun aux co-financeurs.

Lors des inaugurations ou lors de l'organisation d'événements, les maîtres d'ouvrage s'engagent à adresser une (ou des invitations selon l'importance des manifestations) au Président du Conseil régional, mention étant faite sur les cartons d'invitation de la participation de la Région en tant que partenaire de l'opération.

Les justificatifs des mesures prises devront être joints à la demande de solde de la subvention régionale (photos de panneaux apposés, articles, plaquettes réalisées, etc.).

5.Contrôle ‌

La Région peut procéder, à tout moment, auprès du Pays et des bénéficiaires des aides régionales, à une vérification de service fait, sur pièces et sur place. En cas de non respect des engagements pris par le maître d'ouvrage, il peut être demandé le remboursement partiel ou intégral des subventions versées comme le prévoient les dispositions de l'arrêté ou de la convention du projet financé.

Contrat de partenariat

Europe Région Bretagne

Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne

2014-2020

ANNEXES

L'Europe s'engage en Bretagne avec les Fonds structurels et d’investissement européens

Table des matières

Annexe I.Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat 3

Xxxxxx XX.Les orientations prioritaires pour la Bretagne 5

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations 8

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne 10

3. Développer l’accessibilité 13

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique 16

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons 21

Xxxxxx XXX.Xx stratégie de développement du pays de Ploërmel–Cœur de Bretagne 25

Xxxxxx XX.Xxxxxx de questionnements pour la qualité des projets et leur durabilité 29

Annexe I. Synthèse des crédits mobilisables pour le Contrat de partenariat

Axes et priorités de développement du contrat de partenariat	Crédits régionaux 2014-2016	FEDER	FEADER
Priorité de développement 1 : Des centralités renforcées	1 100 000 €
Priorité de développement 2 : Développer la mobilité pour renforcer des équipements structurants	800 000 €
Priorité de développement 3 : Dynamisation de l'économie endogène d'un Pays rural industriel diversifié	300 000 €
Axe "Services essentiels à la population"	300 000 €
TOTAL	2 250 000 €

Les montants seront définis lors de la conclusion des conventions1 pour le FEADER (Leader), le FEDER et le FEAMP.

1 Sous réserve de la conclusion de ces conventions

Xxxxxx XX. Les orientations prioritaires pour la Bretagne

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations ;

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne ;

3. Développer l’accessibilité (mobilités des populations, des marchandises mais aussi de l’information et des services par les infrastructures et les usages numériques) ;

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique ;

5. Offrir des conditions de vie satisfaisantes aux bretonnes et aux bretons.

Ce sont donc autour de ces cinq orientations que la Région a invité les Pays et l'Association des îles du Ponant (AIP) à proposer des projets cohérents avec leurs enjeux de développement territorial.

A ces cinq orientations s'ajoute un thème transversal primordial pour la Région : la jeunesse.

En effet, en adoptant une charte d'engagement en faveur de la jeunesse, la Région Bretagne a décidé d'actionner l'ensemble des leviers de l'action publique régionale permettant de répondre à deux principaux enjeux : d'une part, la nécessité de s'attaquer aux multiples difficultés qui pénalisent les jeunes dans la construction de leur parcours, contribuent à l'accroissement des inégalités entre les jeunes et avec les autres générations ; d'autre part, l'importance de reconnaître et valoriser la place des jeunes dans la société. Convaincue que la réussite d'une politique publique en faveur de la jeunesse repose sur la mobilisation de l'ensemble des acteurs, la Région Bretagne a fait du partenariat et de la concertation une méthode de travail centrale dans la mise en œuvre de la charte. C'est la méthode qu'elle met en œuvre avec le Conseil régional des jeunes. C'est aussi la raison pour laquelle un travail étroit avec les Pays et l'AIP, s'inscrit dans cette logique. Des premières coopérations ont pu être initiées avec les Conseils de développement au sujet de la place des jeunes sur les territoires et d'une meilleure compréhension des besoins et attentes des jeunes. D'autres réflexions seront à mener avec les territoires sur l'accompagnement des jeunes dans la réalisation de leurs projets, qu'ils soient économiques, culturels, sportifs... sur la capacité des dispositifs publics à toucher l'ensemble des jeunes quelle que soit leur origine sociale ou géographique, sur les outils à développer pour renforcer l'engagement des jeunes sur les territoires. Ces perspectives seront à articuler avec les différentes problématiques identifiées localement et à travailler en fonction des réalités territoriales.

Dans le cadre du présent document, la Région a souhaité rappeler les orientations prioritaires pour la Bretagne et sur lesquelles elle invite les Pays et les îles, à se mobiliser et à contribuer par la mise en œuvre de leurs stratégies en actions concrètes. En effet, chacun peut contribuer à ces orientations, mais chacun y contribuera de manière différente, adaptée à ses problématiques de territoires, aux acteurs qui y vivent...

Ainsi, la Région a cherché, en déclinant ces orientations à suggérer ce qui, selon elle, mériterait d'être mis en œuvre de manière la plus adaptée possible aux problématiques du territoire ; ce qui constitue une piste d'action privilégiée à l'échelle des pays...

Ainsi, afin de bâtir les contrats de partenariat, la Région souhaite que chaque Pays et l'Association des Îles du Ponant, puissent inscrire les priorités d'intervention qu'ils proposeront dans le cadre de ces orientations régionales prioritaires.

1. Accompagner le développement économique et mieux anticiper les mutations

La Bretagne connaît de nombreuses et profondes mutations économiques qu’il convient d’anticiper et d’accompagner afin de renforcer ou de renouveler les systèmes économiques locaux et les filières.

C'est l'objet de la stratégie régionale de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) adoptée en décembre 2013 par le Conseil régional. Elle définit une ambition partagée autour de la

« Glaz économie » qui combine tous les atouts bretons en vert, bleu et gris, pour créer des activités économiques porteuses d'emploi. Elle s'inscrit à la fois dans les enjeux de l’immédiat, la nécessité d’accompagner les acteurs dans leurs projets, en particulier dans les difficultés présentes, et dans des perspectives de moyen terme, celles du nécessaire renouvellement, de l’obligation d’agilité, d’adaptation et de mutation.

La SRDEII se décline dans le plan Agricole et Agro-Alimentaire Breton acté dans le Pacte d’Avenir pour la Bretagne mais également dans le Schéma régional pour le tourisme.

La « Glaz Economie » se construit dans tous les territoires, et par tous les acteurs qui y contribuent de manière complémentaire en valorisant leurs atouts propres.

Ainsi, il s'agit ensemble de soutenir les filières bretonnes d'excellence et de croissance en œuvrant pour :

• le développement d'une alimentation saine et durable. Pour cela, il convient de favoriser le développement d'une agriculture performante d'un point de vue économique et écologique, valoriser les nouveaux modèles agricoles (agriculture biologique, agriculture durable, agriculture de conservation, agriculture à haute valeur environnementale...), participer à l’amélioration et à la maîtrise des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement, protéger les exploitations agricoles de la pression foncière, soutenir les industries agro-alimentaires dans leurs mutations, développer le savoir-faire breton en matière de sécurité alimentaire et l'usine agro- alimentaire du futur

• le rayonnement des filières navales et nautiques en la consolidant, en développant les parts de marché et en ouvrant les entreprises de course au large à de nouveaux marchés

• le développement de la société numérique en faisant de la Bretagne une « smart Région » où se définit, s'invente et se déploie la société numérique de demain. Il s'agit de développer encore davantage l'excellence bretonne en la matière à l'échelle nationale, européenne et internationale

• la conception, la production, la démonstration et l'utilisation de véhicules et de services de mobilités durables

• faire de la Bretagne la base industrielle et technologique européenne de défense et de sécurité

• développer une offre touristique lisible, attractive et compétitive, en passant de la notoriété acquise à l'attractivité réelle, en développant la compétitivité de l'offre touristique bretonne (positionnement, qualité, prix) et en développant la lisibilité de l'offre et de services touristiques, notamment en la basant sur les destinations touristiques. Il convient également de développer une activité touristique des 4 saisons avec une complémentarité entre Bretagne littorale et Bretagne intérieure et d'accroître et de mettre en valeur des activités autour des canaux et voies d’eau

• développer la nouvelle filière des énergies marines renouvelables (par des projets structurants permettant de développer une offre industrielle créatrice d'emplois et source de développement et de valorisation des infrastructures portuaires bretonnes au service de la filière)

• développer à grande échelle la rénovation énergétique, la construction écologique. Pour ce faire, il conviendra d'accompagner la filière du bâtiment en Bretagne, en cohérence avec le Plan Bâtiment durable, dans une perspective d'économie circulaire à long terme et en accompagnant cette ambition par une commande publique exemplaire qui préserve et valorise les ressources des territoires (matériaux biosourcés)

• l'essor des éco-activités en accompagnant le développement du marché de la transition énergétique, la convergence des technologies de l'analyse-mesure-contrôle, la structuration de la filière du génie écologique et de la valorisation de la biomasse. Ainsi, chacun peut notamment anticiper la dégradation des ressources, en développant une économie circulaire ; initier de nouvelles filières économiques locales en explorant les nouveaux gisements de matières premières que recèle

chaque territoire

• la diffusion des biotechnologies (marines, agro-biotechnologies...) dans tous les domaines de l'innovation et à destination de tous les marchés

• parvenir à une gestion intégrée de la santé et du bien-être (prédiction, personnalisation des traitements, participation des patients) et contribuer à la structuration d'un pôle santé en Bretagne autour d'une approche connectant les dynamiques biotech, agro, TIC et santé animale.

Dans tous ces secteurs, il convient de s'appuyer sur différents domaines d’innovation porteurs de développement : les innovations sociales et citoyennes, la chaîne alimentaire durable, les activités maritimes, les technologies numériques, la santé et le bien-être, l'observation et l'ingénierie écologique et énergétique, ainsi que les technologies de pointe.

Il convient également de s'appuyer sur les compétences des bretonnes et des bretons. Pour ce faire, les acteurs territoriaux peuvent agir pour enrayer la précarisation de l’emploi, développer l’offre de formation professionnelle en milieu rural, favoriser l’accès individuel à la qualification reconnue par une certification, accompagner les salariés en licenciement économique, résoudre des inadéquations emploi-formation en développant les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriale (GPECT), aborder la problématique de la transmission des entreprises entre générations, répondre aux problématiques soulevées par la saisonnalité de certains emplois et favoriser l'expérimentation sur cette thématique.

À l'initiative de la Région, grâce à un partenariat avec 5 réseaux régionaux (Pôle emploi, Rectorat (pour le réseau des CIO), Fongecif Bretagne, Association régionale des Missions locales, Centre régional information jeunesse) et un engagement des structures locales de l’Accueil, l’Information, l’Orientation et l’Accompagnement (représentants locaux des réseaux régionaux, Points Accueil Emploi, Points Information Jeunesse, Cap emploi, Centres d’Information sur les Droits des Femmes…), les Maisons de la Formation Professionnelle ont été déployées dans les pays bretons. Elles préfigurent notamment la mise en œuvre du Service public régional d’orientation. Outre la mise en réseau des structures locales, afin de délivrer un service d’information homogène sur la formation professionnelle à l’ensemble des publics, les MFP doivent appréhender au mieux les besoins en compétences des territoires. Elles agissent au sein d’une instance de concertation regroupant les différents acteurs de l’emploi et de la formation (État, collectivités locales, partenaires sociaux…) et se doivent ainsi d’analyser les enjeux emploi formation des territoires pour apporter une réponse adaptée concourant ainsi à une gestion territoriale optimisée des emplois et des compétences.

Dans une acception plus large, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences implique fortement aussi la formation supérieure sous toutes ses formes. Elle est essentielle, en lien avec le développement économique, pour préparer les compétences qui seront nécessaires, demain, pour adapter les savoir-faire. Les territoires ont tous une place à jouer en ces domaines, notamment en termes de structuration d'un écosystème propice au développement de compétences nouvelles par la mise en réseau et en synergie des acteurs de l'enseignement, des plate-formes techniques, des organismes d'innovation, et enfin des entreprises dont les savoir-faire peuvent être spécifique à tel ou tel espace.

Il appartient à chaque territoire de développer les conditions favorables au développement d'une économie de proximité, au développement de l'entrepreneuriat, d'identifier les niches, les pépites qu'il porte, et de les accompagner dans leur essor. Cet accompagnement concerne toutes les activités et tous les acteurs (TPE, PME, commerces, artisanat, économie sociale et solidaire, activités culturelles et sociales).

L'économie dans les territoires ne se limite pas à proposer du foncier économique, qu'il soit en zone d'activités ou non. Toutefois, cette nouvelle offre foncière peut être utile. Il convient alors, en lien avec la démarche partenariale Bretagne Qualiparc, de réfléchir à la densification des zones, leur requalification, mais également au maintien ou au retour des activités économiques dans les centres urbanisés et non les périphéries.

La question économique doit faire l’objet d’une mobilisation collective de tous les acteurs dans les pays pour anticiper, innover, soutenir les entrepreneurs sociaux ou économiques.

2. Exploiter et valoriser la vocation maritime de la Bretagne

Première région maritime de France, la Bretagne entretient une relation privilégiée avec la mer. Plus de 95% de la population bretonne se situe à moins de 60 km de la mer et la majorité des agglomérations bretonnes, des bassins de vie et du tissu économique, se situent sur la frange littorale. Proportionnellement à cette interaction forte entre les territoires terrestres et la mer, les pressions pesant sur la zone côtière se sont accentuées ces dernières années (pollution, urbanisation ou exploitation accrue des ressources). Outre l’érosion de la biodiversité de la zone côtière, l’augmentation de ces pressions a amplifié les compétitions entre les usages pour l’utilisation des ressources et des espaces maritimes et côtiers. En réponse à ces pressions et à la prise de conscience générale des enjeux de gestion de cette zone, des politiques en faveur de la gestion durable des espaces et des ressources ont été développées. Dites « de gestion intégrée de la zone côtière », ces politiques promeuvent une gestion des activités et des usages ne mettant pas en péril le potentiel social et économique des écosystèmes marins et côtiers. Elles invitent à faire évoluer les dispositifs existants pour qu’ils soient mieux à même d’appréhender la complexité des situations et des enjeux poursuivis, ainsi que l’interconnexion entre les activités et entre les acteurs.

Ce constat a amené la Région à adopter en 2007 la charte des espaces côtiers bretons. Celle-ci définit un projet d’avenir pour la zone côtière bretonne et identifie 7 grands enjeux sur lesquels chacun peut, à son niveau, intervenir pour qu’elle reste à la fois un lieu de vie et de loisirs, un lieu de travail et un lieu au patrimoine préservé.

Valoriser pleinement les atouts maritimes de la Bretagne en développant une économie diversifiée et ancrée dans l’innovation et le développement durable

Il s'agit de parvenir à un équilibre entre les activités maritimes, portuaires et côtières déjà existantes, le développement du tourisme et du nautisme, et le développement des nouvelles économies maritimes que sont par exemple les énergies marines renouvelables et les biotechnologies marines. Pour cela, quelques thématiques peuvent être activées :

• Sensibiliser et former aux métiers de la mer, améliorer leur interconnaissance pour une meilleure gestion des espaces littoraux

• Développer, par une approche intégrée, les activités économiques liées à la mer : exploitation des énergies marines renouvelables bretonnes, pêche et aquaculture, construction et réparation navale, filières innovantes se développant à partir des matériaux de la mer, courses au large, nautisme, tourisme, « économie circulaire des produits de la mer »

• Moderniser les ports et conserver des réserves foncières pour leur vocation industrielle, améliorer la

« mise en durabilité » de tous les ports et intégrer ces espaces portuaires aux stratégies territoriales

• Intégrer et valoriser le transport maritime (des personnes et des marchandises) dans une chaîne de déplacement multimodale.

Maîtriser l’urbanisation et favoriser la diversité sociale sur le littoral

Le littoral breton a connu un essor démographique important ces dernières années, avec les conséquences que l’on connaît en termes d’urbanisation et de pression foncière. Les réponses à apporter doivent permettre une meilleure maîtrise de l’urbanisation, de l’artificialisation et la pression foncière en frange littorale, tout en favorisant l’accès à tous au littoral. Ainsi, il convient d'agir pour :

• Améliorer l'offre de logements sociaux sur les territoires littoraux en tension (y compris l'accueil du public jeune et saisonnier)

• Anticiper les conflits d’usage des espaces littoraux (usages résidentiel, économique, touristique, patrimonial)

• Maîtriser l’urbanisation et promouvoir de nouvelles formes d’urbanisation, d’architecture et de circulation sur le littoral.

Préserver le patrimoine naturel et maintenir le potentiel écologique des espaces côtiers bretons

Sans un patrimoine naturel (espèces et espaces naturels, paysages) riche et préservé, on ne peut espérer développer des activités viables et offrir aux populations les services nécessaires à leur bien-être. Sa préservation constitue donc un préalable indispensable au développement d’activités et à l’accueil des populations.

Restaurer la qualité des masses d’eau côtières et réduire les pollutions sur le littoral

Les masses d’eau côtières fondamentales du point de vue écologique, économique et fonctionnel continuent à se dégrader en Bretagne. 90% des pollutions des eaux côtières sont issues des activités humaines terrestres. Les 10% restants viennent de la mer et plus précisément du transport maritime et de la plaisance. Ces pollutions mettent en péril la biodiversité marine et côtière, les activités dépendant de la mer et la qualité de nos zones côtières. Elles dégradent également la qualité de vie des habitants et l’image de la Bretagne.

Préserver et valoriser le patrimoine culturel maritime

Dans ce patrimoine, l'un des plus riches d'Europe, il convient de distinguer les biens matériels que sont notamment les fortifications, les constructions portuaires, les phares, les navires anciens ou encore des éléments bâtis moins prestigieux, des biens immatériels tels que les écrits, les savoir-faire et plus généralement la vie et les usages des gens de mer. Sur tous ces aspects, chacun doit pouvoir :

• Préserver et transmettre le patrimoine bâti littoral pour valoriser l’image de la façade maritime bretonne

• Accompagner les démarches d'héritages littoraux en s'appuyant sur les campagnes d'inventaire patrimonial menées par la Région

• Accompagner les démarches de conservation et de réutilisation du bâti littoral à des fins de développement.

Anticiper et s’adapter aux effets du changement climatique sur la zone côtière

Compte tenu de la présence sur le littoral d’une grande partie de la population bretonne, d’équipements essentiels pour l’économie régionale (la plupart des zones économiques se situent sur le littoral, ainsi que les principaux pôles urbains), et d’un patrimoine culturel d’une grande richesse, les conséquences du changement climatique et d'une élévation du niveau de la mer risquent d’être importantes pour notre société.

Préserver le potentiel social, écologique et économique des îles bretonnes

Les îles sont sans doute parmi les sites les plus exceptionnels de la zone côtière bretonne. Les îles cumulent et concentrent l’ensemble des problèmes et des enjeux que l’on retrouve sur le littoral. Le vieillissement de la population, l’essor des résidences secondaires, la pression immobilière, la difficulté de maintenir des jeunes actifs sur les îles, le développement économique essentiellement basé sur le tourisme et la surfréquentation des îles, sont sans doute les plus importants. Il convient donc d'agir pour :

• Mettre en œuvre une stratégie de développement durable des îles bretonnes

• Aider à / travailler pour la compatibilité entre le développement économique et la préservation du littoral insulaire.

La définition et la mise en œuvre d’un projet de développement durable de la zone côtière en Bretagne implique de nouvelles formes de gouvernance. Si ce projet collectif est coordonné par la Conférence régionale de la Mer et du Littoral, sa mise en œuvre ne se concrétisera qu’à l’échelle locale, par la création d’instances de concertation dans les territoires.

Afin d’accompagner les structures publiques dans l’élaboration de lieux d’expression, de débats et de décisions pour répondre aux enjeux de gestion durable de la mer et du littoral, la Région Bretagne, en collaboration avec l’État dans le cadre du contrat de projets État/Région 2007-2013, a lancé en 2011 un appel à projets « gestion intégrée de la zone côtière », qu’elle a reconduit seule en 2012 et 2013. Aujourd’hui,

l’ensemble du littoral breton est couvert par une démarche de gestion intégrée de la zone côtière, constituant un réseau de territoires unique à l’échelle nationale.

Cet appel à projets a permis d’impulser de nouvelles formes de travail collectif et de prise en compte des enjeux maritimes à l’échelle locale. La dynamique est amorcée et les différentes actions engagées représentent une richesse et une diversité d’expérimentations qu’il est nécessaire de faire progresser, notamment en poursuivant les efforts sur :

• les dispositifs de gouvernance à développer à l’échelle des territoires pour renforcer le portage politique des enjeux maritimes, améliorer l’implication des acteurs locaux et mieux prendre en compte les enjeux maritimes dans les outils d’aménagement du territoire et de gestion des ressources existants ;

• la mise en œuvre progressive, à l’échelle de chaque territoire, de l’ensemble des chantiers-phares de la charte des espaces côtiers ;

• l’élaboration d’une stratégie maritime, à l’échelle de chaque territoire, pour caractériser la composante maritime des territoires, identifier les enjeux de politique maritime intégrée et définir les chantiers et leur programmation dans le cadre des contrats de partenariat territoriaux ;

• la base du réseau de démarches de gestion intégrée de la zone côtière, aujourd’hui effectif, et des expériences engagées. Ainsi, les Pays ont un rôle considérable à jouer dans cette mobilisation. Les questions maritimes sont par nature à la croisée des questions environnementales, économiques, foncières, sociales. Cette complexité nécessite des interventions plurielles et coordonnées.

La volonté de la Région de territorialiser une partie des fonds européens dont elle assurera en partie la gestion ou, dans certains cas, la mise en œuvre, facilitera l’articulation des questions littorales et maritimes avec les problématiques d’aménagement et de préservation des territoires bretons. Sur la base des démarches de gestion intégrée de la zone côtière engagées, les Pays constituent un maillon important pour aller plus loin dans la prise en compte et l’intégration dans les politiques publiques portées par les collectivités territoriales, concernant les questions littorales et maritimes.

3. Développer l’accessibilité

« A l’heure de la mondialisation des échanges, l’accessibilité de la Bretagne constitue un enjeu essentiel de compétitivité » (extrait du Schéma régional multimodal des déplacements et des transports – 2008). Intermodalité – Mobilité durable – Bretagne Grande Vitesse – Développement et soutien des pôles d’équilibre – Développement portuaire, mais également accessibilité numérique par le Projet Bretagne Très Haut Débit et le développement des usages numériques, constituent les priorités régionales pour le développement de l’accessibilité de la Bretagne.

Pour les populations actives, la capacité à se rendre mobile tant sur le plan résidentiel que professionnel s’avère déterminante dans un climat général où l’emploi et l’activité sont en crise. De l’autre côté, territoires et entreprises sont dans l’impérieuse nécessité de pouvoir capter et gérer au mieux les flux, qu’ils soient démographiques, numériques, marchands ou financiers.

Le schéma régional climat, air, énergie (SRCAE) de Bretagne a mis en exergue plusieurs enjeux pour les transports. D'abord, la périphéricité explique la dépendance aux énergies fossiles des transports bretons. Ensuite, deuxième secteur d'activité en Bretagne pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, les transports sont un levier significatif pour lutter contre le changement climatique. Enfin, des opportunités s'offrent pour soutenir le développement d'une mobilité décarbonée. Ainsi, pour les transports, le SRCAE a fixé des objectifs à 2020 par rapport à 2005 qui permettent d'engager le secteur dans la transition bretonne bas-carbone. Les transports de personnes devront réduire leurs consommations énergétiques de 26% et leurs émissions de gaz à effet de serre de 28%. Les transports de marchandises devront réduire de 16% leurs consommations énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre.

L'accessibilité concerne tous les territoires de Bretagne, les pays, les îles... chacun, avec sa compétence, peut contribuer à développer l'accessibilité de son territoire.

Plusieurs enjeux sont posés.

Accompagner les besoins de mobilités des populations

Au cœur de la stratégie bretonne de désenclavement, on retrouve à la fois les très grands projets structurants en matière de raccordement et d’accessibilité, comme la RN164 ou Bretagne à Grande Vitesse, et de multiples projets liés aux déplacements du quotidien.

Les modes de déplacements des populations sont divers. L'un des enjeux porte précisément sur l'articulation de ces derniers, leur complémentarité.

Si la modernisation du réseau routier structurant reste d'actualité, l'enjeu est également de développer et de promouvoir les transports décarbonés et/ou alternatifs à la route, ainsi que toutes modalités innovantes de transports (auto-partage, services de mobilités innovants etc...). A ce titre, le développement des véhicules électriques est une piste d'action qui nécessite un maillage du territoire régional en bornes de recharge. Les Pays semblent être une bonne échelle de réflexion pour développer des plans relatifs à l'usage du véhicule électrique, dans le cadre d'un programme régional.

Le transport ferroviaire est un enjeu majeur qui réside notamment dans la diffusion de la grande vitesse partout en Bretagne. En œuvrant pour la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire et le prolongement de ses effets par le projet LNOBPL (Ligne Nouvelle Ouest Bretagne Pays de la Loire (Rennes/Brest-Quimper- Nantes)), la Région s'attache à ce que la Bretagne soit connectée aux grands réseaux de mobilité et que tous les territoires puissent en bénéficier. En gérant le réseau des Transports Express Régionaux (TER), la Région offre un service de transport aux bretonnes et aux bretons pour leurs déplacements occasionnels et quotidiens.

Certains EPCI, notamment urbains, proposent également des services de transports collectifs. Mais tous les territoires ne sont pas pourvus d'un tel service alors qu'ils pourraient répondre à une réelle attente. Dans certains territoires, le développement de transports collectifs complémentaires aux transports « armature » revêt un fort intérêt.

Le développement des modes de déplacements doux (véloroutes, voies vertes...) est également à promouvoir dans les Pays et les îles.

Ainsi, il convient de développer l'intermodalité en identifiant et valorisant les lieux d'interconnexions pour toutes les populations et en développant la création de pôles d'échanges multimodaux qui, pour certains, permettront de bénéficier plus amplement du projet de ligne à grande vitesse.

A côté du développement d'infrastructures, l'amélioration de la mobilité des populations passe aussi par une amélioration des services. Ainsi, l'amélioration de l'information délivrée localement sur les transports et les parcours envisageables, à l'image de Breizhgo, y concourt.

Derrière cette question des mobilités, des déplacements, des transports, les questions des usages, de la multimodalité sont centrales. Elles incitent (obligent) à de nouvelles approches multipartenariales, décloisonnées et intégrées. De nouveaux processus et outils sont à expérimenter. Les Pays, au-delà de l’indispensable soutien à la diffusion de la grande vitesse sur tout le territoire breton, pourraient utilement contribuer à penser les transports et leurs usages. S’il est naturel de mettre en œuvre des plans de déplacements urbains, de plus en plus de déplacements sont interurbains.

Agir pour la logistique régionale

Les questions de transports et logistiques sont cruciales. Du fait de la situation périphérique et de la forme péninsulaire de notre région, sa performance économique et environnementale dépend fortement de son organisation en matière logistique.

Plus qu’un défi à relever, l’amélioration du fret et l’optimisation de la logistique sont une responsabilité, mais une responsabilité partagée. Bien que n’en ayant pas explicitement la compétence, la Région se doit aujourd’hui de prendre part de manière encore plus active à ces grands défis. Telle est l’ambition du Plan régional d’actions logistiques qui a été élaboré dans un processus de co-construction avec les acteurs économiques bretons, qu’il s’agisse des entreprises de production (toutes filières confondues avec un poids prépondérant de la filière IAA), des entreprises de transport (tous modes), des gestionnaires d’équipements ou de réseau, des fédérations, CCI, ou des acteurs de la formation.

Les enjeux sont multiples : soutenir le développement de nouvelles offres de transport multimodales, accompagner la transformation de la chaîne logistique des entreprises, structurer la logistique sur le territoire, maîtriser les flux, organiser les trajets et développer le report modal vers des modes décarbonés, développer le fret non routier, optimiser la gestion durable et diffuser l’innovation technologique au sein des entreprises de transports des marchandises et, enfin, développer les services numériques (plate-formes électroniques de mutualisation des données).

Dans les Pays, des réponses à ces enjeux peuvent être apportées. Pour être efficaces, elles devront l'être en cohérence avec les initiatives développées en région et dans les territoires voisins. Le transport de marchandises est une activité qu'il convient d'appréhender à une échelle pertinente et qui dépasse la seule échelle locale mais tend davantage vers l'échelle régionale.

Agir pour l'accessibilité et le développement numérique

Le numérique constitue une chance pour dépasser le caractère périphérique et péninsulaire de la Bretagne en effaçant les distances. L’accessibilité de la région ne passe plus uniquement par le déploiement de réseaux d’infrastructures physiques de transport, mais aussi par l’accès à des réseaux Très Haut Débit, permettant à chacun sur le territoire de se connecter au reste du monde.

La révolution numérique offre des opportunités majeures de développement et de compétitivité en raison de la présence en Bretagne d’une filière TIC forte et dynamique. Le Conseil régional a d’ailleurs fait de la croissance numérique une condition de sa stratégie régionale d’innovation, votée en décembre 2013 sous la terminologie « Digital Growth ».

Le développement des infrastructures et des usages numériques vont de paire. En Bretagne, les collectivités se sont réunies pour apporter le Très Haut Débit sur tous les territoires mais l'enjeu est également, en parallèle, de développer les usages numériques (e-tourisme, télétravail, billetterie, e-santé…). Le numérique est un facteur d’innovation économique et sociale indispensable à l’attractivité du territoire et à la qualité de vie des bretonnes et des bretons. Il favorise la diffusion de contenus dans toute leur diversité et le développement de nouveaux services. Ainsi, les conditions d’accès à la connaissance, à la santé, aux loisirs, aux transports, à la citoyenneté ou au lien social sont fortement modifiées par les nouvelles technologies.

Parce que tous les territoires ne présentent pas les mêmes intérêts pour les opérateurs privés dans le déploiement des infrastructures très haut débit, les collectivités bretonnes se mobilisent pour que chaque territoire soit desservi par le très haut débit. Dès 2011, la Bretagne, dans une dynamique partenariale forte, a fait du raccordement au très haut débit l’enjeu majeur de son développement, se fixant comme objectif de permettre l’accès au très haut débit pour tous en 2025 et à la fibre optique pour tous en 2030. La structuration de cette dynamique régionale est stabilisée et garantit la mise en œuvre optimale du

déploiement. La responsabilité de la gouvernance et de la coordination de la mise en œuvre du projet a été confiée au Syndicat Mixte Megalis Bretagne qui regroupe la Région, les Départements, les agglomérations et les communautés de communes.

La stratégie de déploiement en Bretagne repose sur :

• l’ « équilibre » en ciblant les villes moyennes qui forment l’armature urbaine bretonne, susceptible d’être déséquilibrée par les déploiements des opérateurs privés principalement sur les plus grandes agglomérations

• la « cohésion » concernant les zones où les débits sont aujourd’hui insuffisants afin de ne pas creuser de fractures numériques entre les territoires

• l’« économie, la connaissance et les services » ciblant les entreprises et les services publics.

Les Pays, avec les EPCI qui les composent, ont un rôle majeur pour assurer la réussite de ce projet régional. Ils pourront, en cohérence avec le projet régional, faciliter la desserte de leurs territoires en anticipant les besoins d'informations techniques (cartographie des fourreaux publiques, caractérisation du bâti...) et anticiper cette arrivée du très haut débit par l'intégration de la thématique télécoms dans les documents d'urbanisme (règlement de voirie, réserve foncière pour les locaux techniques, densification de l'habitat...). La mutualisation, à l'échelle des Pays, de l'accompagnement des communes et des EPCI sur le sujet du THD et des usages et services numériques, en relais de l'action régionale, peut également faciliter l'aménagement numérique des territoires.

Si le développement des infrastructures numériques constitue un enjeu majeur au niveau régional, celui-ci est intimement lié à la question des usages. Ainsi, le développement des usages du numérique entraînera dans les prochaines années une croissance des besoins en débit et en stockage, concernant à la fois les foyers, les entreprises, mais aussi les établissements de santé et d’éducation, etc.

Les usages numériques renvoient à plusieurs enjeux : un enjeu économique et industriel, un enjeu social et sociétal, un enjeu territorial.

L’accès des territoires et des populations qui y vivent, aux usages numériques ne se développera, avec le très haut débit, que si, en parallèle, les Espaces Publics Numériques (EPN) se développent, proposent et étendent leurs offres de services numériques innovants, comme le montrent les points d'accès à la téléformation (p@t). L’accès public au numérique se développe également par l’émergence et le déploiement de différents

« tiers lieux » concourant au développement des usages numériques : cantines, Fablab, espaces de co- working et de télétravail, associations d’éducation populaire (maisons pour tous, patronages laïcs, centres sociaux,…). La Région œuvre à l’accompagnement de la mise en réseau et en cohérence de l’ensemble de ces acteurs, afin d’optimiser et rationaliser leurs actions et leur impact sur le territoire breton. Les Pays ont également un rôle à jouer en la matière. Il convient, également de généraliser la visioconférence par un maillage du territoire suffisamment resserré permettant d’offrir un nouveau service pour les collectivités, entreprises, associations…

4. Préserver les ressources et accompagner la transition énergétique

Les ressources sont multiples : patrimoniales, foncières, naturelles, énergétiques... Toutes ces ressources peuvent et doivent faire l'objet d'une approche intégrée préparant la transition écologique et énergétique bas- carbone.

Ces enjeux sont pris en compte par les acteurs régionaux et ont fait l'objet d'élaboration partenariale de documents cadres, chartes, schémas... Chacun, dans les territoires (Pays, îles...), doit pouvoir s'en emparer afin de contribuer, également, par ses orientations, ses actions, à leur prise en compte.

Révéler, valoriser et transmettre le patrimoine culturel en Bretagne

D’une diversité et d’une richesse remarquable, le patrimoine culturel de Bretagne est un important facteur d’identité et un élément précieux de notre cadre de vie. Ces héritages sont également de formidables leviers pour le développement économique des territoires, c’est pourquoi la Région en accompagne la conservation-restauration et suscite des dynamiques innovantes, expérimentales autour de la réutilisation ou de la valorisation de biens. Il s’agit à la fois de renforcer le lien citoyen au patrimoine et d’en faire des axes d’avenir et de différenciation pour la Bretagne.

Outil exceptionnel pour la connaissance du patrimoine, l’Inventaire du patrimoine (service du Conseil régional) mène un travail de fond pour la révélation du patrimoine dans les communes de Bretagne. Cette mission, qui s’inscrit dans le long terme, est conduite dans des territoires d’études définis à l’échelle des Pays, des intercommunalités et parfois des villes.

Dans les Pays, les acteurs pourront s'appuyer sur ces compétences pour mener des actions qui, en valorisant leur patrimoine, permettront également d’œuvrer au développement du territoire par des projets concourant à leur l'attractivité (habitat, commerce, services à la population...).

Agir pour la maîtrise foncière

En Bretagne, la question foncière est identifiée depuis une dizaine d’années comme un enjeu essentiel de l’aménagement du territoire. L’État et la Région ont notamment initié un travail participatif qui a abouti à la rédaction d’une Charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne invitant les conseils municipaux et communautaires à un engagement fort en faveur d'une exemplarité foncière.

La recherche de sobriété foncière doit être désormais systématique compte tenu de l'importance pour la Bretagne de réduire l'étalement urbain et l'artificialisation des sols qui sont la condition de la pérennité et du développement de l'agriculture et de la préservation de la bio-diversité, des espaces naturels et des paysages.

La volonté du législateur a été de doter les acteurs locaux d'outils de planification et de programmation leur permettant de se saisir des différents enjeux d'aménagement du territoire aux échelles les plus pertinentes avec les SCOT (schémas de cohérence territoriale), les PLU (Plans locaux d'urbanisme) et les PLH (Programmes locaux de l'habitat). La Région souhaite que chaque Pays et ses EPCI puissent se doter de ces outils et les utiliser dans leur pleine mesure.

A ce titre, la Région Bretagne souligne que le Pays est l'échelle la plus pertinente pour la construction et la rédaction du SCOT. Document d'ensemble et référent en matière de gestion économe du foncier, le SCOT doit être articulé avec les autres démarches de planification en œuvre sur le territoire notamment les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui lient les questions d'aménagement et celles de gestion de l'eau. La Région encouragera également l'élaboration de Plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

Les enjeux autour de la question foncière sont multiples (économique, agricole, gestion qualitative et quantitative de l'eau, climatique, énergétique, habitat, déplacements...). Ce croisement des enjeux nécessite un effort de mutualisation et d'articulation des politiques publiques, pour partager des éléments de connaissance et apporter les réponses appropriées.

Parce que la problématique foncière doit être abordée de manière très large, tant dans les thèmes qu'elle impacte que dans les territoires concernés, la Région a souhaité très tôt animer une dynamique interSCOT en Bretagne afin que les territoires puissent mutualiser leurs expériences mais également dresser des

perspectives et des références partagées. L’interSCoT est aussi cet espace de relations et de croisements nécessaire pour répondre à des problématiques spécifiques qui dépassent parfois les périmètres institutionnels.

Plus localement, la Région souhaite que puisse être étudiées, favorisées et privilégiées les possibilités de renouvellement urbain et de densification avant de procéder à une extension de l’urbanisation. Ce travail sur le tissu urbain permet, en outre de recréer des centralités et de travailler la question des friches et de leur réaffectation. Ainsi, les communes sont-elles fortement encouragées à se doter d’un « référentiel foncier » qui a pour objet de recenser les disponibilités foncières au sein du tissu urbain existant, d'y qualifier le gisement foncier afin d'identifier ses usages et destinations potentiels. Ainsi, les communes pourraient disposer d’une photographie qualitative et quantitative des stocks fonciers pour anticiper et agir en conséquence, grâce aux outils et aux documents d'urbanisme.

Pour les aider dans la mise en œuvre de leurs objectifs de maîtrise foncière, les collectivités bretonnes peuvent s'appuyer sur l’Établissement Public « Foncier de Bretagne ».

Plaçant le foncier au cœur de cette nouvelle génération de contrats de partenariat, la Région entend par conséquent travailler avec les territoires afin de faire émerger une politique foncière de qualité, notamment sur la gestion des terres et des friches, urbaines ou industrielles. Si le premier enjeu est bien celui d’une gestion économe du foncier préservant les ressources naturelles, il n’est pas à envisager à travers une approche statique ou dans une opposition des usages mais bien dans la dynamique du développement local et de l'attractivité des territoires.

Préserver les ressources naturelles

La Bretagne est caractérisée à la fois par une forte reconnaissance pour la qualité de ses milieux naturels et par une forte tension pour l’accès et la préservation de ses ressources naturelles. Ainsi, les enjeux sont multiples.

Concernant le patrimoine naturel, il convient de préserver les écosystèmes et leurs fonctionnalités, prendre en compte les continuités écologiques (trame verte et bleue) dans les projets de territoire, préserver les paysages bretons, développer et valoriser les outils de protection des ressources existantes (réserves naturelles régionales – Espaces remarquables de Bretagne, zones Natura 2000)... Une amélioration de l'inventaire et de la connaissance de ce patrimoine naturel pourra contribuer à une meilleure prise en compte de ces enjeux.

En matière de déchets, il s'agit d'améliorer leur gestion mais également d'envisager les pistes pour les transformer en matières premières et ainsi les réutiliser dans un système d’économie circulaire.

Il convient également de gérer la ressource en eau de manière intégrée et durable (préservation et restauration des zones humides et des littoraux, restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, lien avec les territoires de SAGE).

L’État, le Conseil régional, les collectivités territoriales et les acteurs locaux se sont fortement mobilisés depuis plusieurs années afin de répondre aux enjeux particuliers du territoire breton : reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, lutte contre les pollutions diffuses et les algues vertes, protection des milieux naturels et promotion de la biodiversité, lutte contre l’artificialisation des espaces agricoles et naturels…

Cette dynamique s’appuie sur une mobilisation particulièrement forte des acteurs locaux, au sein des territoires, mais aussi en matière de portage de projets de préservation, d'actions de gestion intégrée de la ressource en eau.

La trame verte et bleue repose sur les principes de subsidiarité. A chaque échelle correspondent des enjeux, un mode d’actions, des outils, un réseau d’acteurs et une gouvernance. Ainsi, à l'échelle des SCOT et des PLU, l’identification de la trame verte et bleue du territoire concerné est pertinente et légitime. La prise en compte des continuités écologiques doit guider, au même titre que d’autres objectifs, l’élaboration des projets d’aménagement (ex : une infrastructure routière, un lotissement…), de la préservation du patrimoine naturel (réhabilitation du bocage, accompagnement des réserves naturelles - espaces remarquables de Bretagne, soutien aux Opérations Grands Sites) et des documents de planification (ex : un SCOT, un PLU, un PCET…).

Ainsi, sans attendre l’adoption du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), les SCOT, les PLU et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : […] la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (article L121-1 3° du code de l’urbanisme). Plus qu’une exigence réglementaire, la prise en compte de la trame verte et bleue permet d’intégrer la biodiversité aux différentes échelles d’un projet de territoire, depuis l’échelle régionale du SRCE jusqu’à l’échelle opérationnelle des projets.

Agir pour la maîtrise des énergies bretonnes

La stratégie bretonne en matière d’énergie a été formalisée dans le Pacte électrique breton, en 2010. Le Pacte repose sur trois piliers indissociables :

• Un ambitieux programme de maîtrise de l’énergie qui requiert la mobilisation de tous et notamment l’appui de l’ADEME et de l’ANAH, pour renforcer les dispositifs de rénovation thermique des logements privés et sociaux, et l’animation territoriale des politiques énergétiques au plus près des collectivités, entreprises et particuliers. L’objectif, est de diviser par 2, à l’horizon 2015 (-950 GWh), puis par 3, à l’horizon 2020(-1 200 GWh), la croissance de la consommation bretonne d’électricité.

• Le déploiement massif des énergies renouvelables, qui vise à augmenter la part de production électrique de la Bretagne (34 % d’autonomie à l’horizon 2020, contre 8,5% aujourd'hui) et à contribuer à répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, mobilisera tous les types de filières (éolien terrestre et offshore posé et flottant, énergies marines, photovoltaïque, biomasse…) avec un objectif de puissance installée de 3 600 MW en 2020, soit 4 fois plus qu’aujourd’hui.

• La sécurisation de l’approvisionnement électrique qui passe par une solution globale de renforcement du réseau de transport de l’électricité. Parallèlement, le Pacte préconise l’expérimentation à grande échelle de réseaux électriques intelligents permettant un meilleur équilibre consommation-production et le stockage de l’énergie. Sans attendre la mise en place de ce plan d’actions, État et Région sont déterminés à obtenir des premiers résultats en matière de modération de la pointe de consommation, en accélérant résolument le programme partenarial Ecowatt (dispositif d’alerte en périodes de pointe hivernale, mis en place par RTE) et en encourageant le déploiement de boîtiers d’effacement diffus.

Pour chacun de ces trois piliers, des objectifs chiffrés et un plan d’actions multi-partenarial ont été définis pour répondre durablement aux enjeux électriques de la Bretagne. Cette stratégie partagée entre maintenant dans une phase concrète de déploiement sur le territoire breton, via des conventions thématiques opérationnelles avec tous les acteurs prêts à s’engager : collectivités, opérateurs, professionnels, Pays…

Le Schéma Régional Climat Air Énergie et le Plan Climat Énergie Territorial de la Région invitent à présent au passage d'un Pacte électrique à un Pacte énergétique.

Les acteurs locaux, dans les pays, sont invités à prendre part à la mise en œuvre de ces orientations en développant, à leur échelle des boucles énergétiques locales (projet énergétique global et local, autour de la maîtrise de l’énergie, la valorisation des énergies renouvelables et une meilleure adéquation entre les besoins, une fois les économies réalisées, et la production locale d’énergie (volumes, périodicités)), en promouvant les plans de gestion dans l'exploitation des ressources en engageant la rénovation thermique des bâtiments, notamment les logements locatifs sociaux, en menant une politique d'éducation à la consommation d'énergie (sobriété, mutualisation...). Les innovations dans ce domaine sont multiples dans les territoires et doivent être soutenues.

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