CONDITIONS GENERALES SERVICE SAAS
CONDITIONS GENERALES SERVICE SAAS
PRÉAMBULE
L’Editeur a pour activité l’édition et la commercialisation de progiciel de gestion de l’information et la fourniture de prestations de services associées.
Après avoir défini ses besoins en fonction de sa structure, de son organisation et de la connaissance de son personnel, le Client a choisi le Progiciel au regard de la Documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues.
Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l'utilisation du Progiciel en mode SaaS.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de solliciter auprès de l’Editeur de participer à une présentation détaillée du Progiciel et avoir pu requérir de l’Editeur toutes informations nécessaires décrivant les fonctionnalités du Progiciel.
Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par L’Editeur ou tout professionnel de son choix.
Après une phase de négociation, les Parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.
Anomalie : Ce terme désigne un dysfonctionnement reproductible du Progiciel par l’Editeur empêchant son utilisation conformément à la Documentation.
Application hébergée : Ce terme désigne le(s) Progiciel(s) désignés à l’Annexe que le Client, en contrepartie d’une redevance, pourra utiliser à distance dans le cadre des services SaaS pendant la durée du Contrat.
SaaS (Software as a Service) : Ce terme désigne le Mode d’exploitation de l’Application hébergée par lequel le Client va accéder de manière sécurisée, à l’ensemble de ladite Application qui est hébergée sur un serveur, extérieur, pour l’ensemble des utilisateurs du Progiciel, et accéder aux services associés.
Contrat : Ce terme désigne les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières (Ci-après « l’Annexe ») et les éventuelles annexes techniques.
Documentation : Ce terme désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel et plus généralement du SaaS. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
Dysfonctionnement : Ce terme désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par L’Editeur.
Interlocuteur Formé : Ce terme désigne toute personne formée, au titre d’un contrat distinct, par L’Editeur à l’utilisation de l’Application hébergée et pouvant accéder aux services d’assistance et nommément désignée par le Client à L’Editeur.
Plate-forme d’Exploitation : Ce terme désigne l’ensemble des matériels, Progiciel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par l’Editeur sur lesquels sera effectuée l’exploitation du Progiciel.
Progiciel : Ce terme désigne les Programmes informatiques standards développés par l’Editeur selon une logique industrielle en vue d’être utilisés par un ensemble de clients, désignés en Annexe.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels l’Editeur :
-concède au Client un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation de l’Application hébergée,
-fournit le matériel et les infrastructures
-d’hébergement de la Plateforme d’Exploitation fournit au Client les services d’assistance et de maintenance associés à cette Application hébergée.
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat prend effet à la date de signature des présentes. Conformément aux dispositions prévues en Annexe, il peut être conclu pour une durée (36) trente-six mois de services SaaS facturés. Il est ensuite reconductible tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six
(6) mois avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 4 – FOURNITURE D’UNE APPLICATION HEBERGEE ET DE SERVICES ASSOCIES
4.1- Concession d’un droit d’utilisation de Progiciels
4.1.1 : Droit d’utilisation
Sous réserve du paiement des redevances, l’Editeur concède au Client, pour la durée du présent Contrat, un droit personnel d’utilisation, non exclusif, non cessible, strictement sous forme de code objet, sur l’Application hébergée décrite en Annexe.
Ce droit d’utilisation lui est consenti pour ses seuls besoins de fonctionnement internes et dans la limite des droits acquis.
Toute utilisation de l’Application hébergée non conforme à sa destination telle que visée au présent Contrat constituerait une atteinte aux droits d'exploitation de l’Application hébergée et de ce fait, un délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le droit d’utilisation concédé est limité en nombre d’utilisateurs simultanés et/ou en volume de données à traiter sur une période donnée et/ou en nombre de sites d’utilisation, selon les modalités définies à l’Annexe.
4.1.2 : Garantie en contrefaçon
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par l’Application hébergée d’un droit de propriété intellectuelle en France, l’Editeur pourra remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de
l’Application hébergée pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
-que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent Contrat,
-que le Client ait notifié à l’Editeur, sous xxxxxxxx, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette allégation,
-que L’Editeur soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec l’Editeur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, l’Editeur pourra unilatéralement décider de mettre fin à l’utilisation du Progiciel contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois de l’utilisation du Progiciel.
L’Editeur n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
-l’utilisation d’une version de l’Application hébergée autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée,
-la combinaison et la mise en œuvre, ou l’utilisation de l’Application hébergée avec des programmes ou des données non fournis par l’Editeur.
Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de l’Editeur en matière de contrefaçon de droit d'auteur, ou de brevet.
4.1.3 : Limite à l’utilisation de l’Application hébergée
La concession du droit d’utilisation de l’Application hébergée n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. L’Application hébergée reste la propriété de l’Editeur ou de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement notamment par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur sur l’Application hébergée et notamment s’interdit :
-toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’Editeur,
-toute reproduction de l’Application hébergée sur quelque support que ce soit,
-toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de l’Application hébergée et la reproduction de l’Application hébergée en résultant,
-toute représentation, diffusion, commercialisation de l’Application hébergée,
-toute intervention sur les programmes composant l’Application hébergée quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter l’Application hébergée dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de l’Editeur,
-tout téléchargement ou toute reproduction de l’Application hébergée ou sa traduction en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité de l’Application hébergée avec d'autres applications, les
informations nécessaires à l'interopérabilité étant, conformément aux dispositions du présent Contrat, rendues accessibles au Client,
-toute décompilation de l’Application hébergée en dehors des cas prévus par la loi, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une application hébergée similaire, équivalente ou de substitution,
-toute mise à disposition de l’Application hébergée directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, ou externalisation auprès d’un prestataire (sauf accord préalable et écrit de l’Editeur).
4.2- Les services associés
4.2.1 Matériels, systèmes d’exploitation et outils, équipements réseaux
L’Editeur donne accès au Client, sur un site sécurisé, à un ensemble de matériels, systèmes d’exploitation, outils et équipements réseaux pour la durée du présent Contrat.
Il est expressément convenu que, d’une part, les équipements qui permettront à l’Editeur d’assurer le fonctionnement de l’Application hébergée restent la propriété de l’Editeur, et d’autre part, que l’Editeur ne garantit pas au Client une utilisation exclusive de ces équipements pour ses propres besoins.
4.2.2 Les mesures de sécurité
L’Editeur assurera la sécurité de la Plate-forme d’exploitation dans le cadre des règles de sécurité en vigueur chez l’Editeur.
4.2.3 Exploitation Système et Surveillance L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une exploitation système sécurisée sur des serveurs, installés sur les sites d’hébergement l’Editeur ou sur ceux de ses sous-traitants.
La surveillance est réalisée par une équipe de techniciens systèmes l’Editeur ou de ses sous-traitants, dédiée à l’activité d’hébergement.
4.2.4 Assistance téléphonique et services de maintenance
Pendant la durée du Contrat, l’Editeur fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs à l’Application hébergée.
Le Client devra se reporter à la Documentation avant chaque demande d’intervention et fournir à l’Editeur le nom d’un interlocuteur en charge des contacts avec l’assistance téléphonique de l’Editeur.
Dans le cadre du Contrat, l’Editeur met à la disposition du Client une équipe de Consultants Support pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle de l’Application Hébergée.
Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture de l’Editeur, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 9 h à 12h et de 14 h à 17 h (heure métropolitaine) du lundi au vendredi.
L’Editeur se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.
Pour bénéficier de l’assistance, le Client contacte, pendant les heures d’assistance, par téléphone l’équipe de Consultants Support de l’Editeur au numéro qui lui a été préalablement communiqué ou se connecte au portail Extranet de l’Editeur, disponible 24h/24 et 7j/7 à l’URL fournie au Client au moment de la commande. Ce portail permet aux Interlocuteurs Formés de déclarer des Anomalies et les Dysfonctionnements rencontrés.
Le Client fournira à l’Editeur tout élément demandé par celle-ci en vue de qualifier l’Anomalie.
La maintenance du Progiciel comprend les services suivants :
-un accès au service de télémaintenance de l’Editeur. Ce service de télémaintenance est effectué exclusivement dans le cadre de la procédure de l’Editeur disponible auprès de l’Editeur. La version de cette procédure en vigueur au moment de la signature du présent Contrat est transmise au Client après signature des présentes.
-la fourniture des mises à jour du Progiciel sous réserve des dispositions du présent article. La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par l’Editeur au regard des évolutions légales et technologiques. Les mises à jour sont directement mises en œuvre par l’Editeur sur la Plate-forme d’Exploitation et peuvent intégrer, selon les cas :
-la correction des Anomalies sous forme de patchs, transmis par l’Editeur à la demande d’un Interlocuteur Formé, les modifications rendues nécessaires par l’évolution des textes législatifs ou réglementaires applicables aux fonctions traitées par le Progiciel, sauf si ces modifications nécessitent une modification substantielle du Progiciel qui fera alors l’objet de notification par l’Editeur au Client,
-l’apport d’améliorations des fonctions existantes.
Tout échange de programmes ou de données entre le Client et l’Editeur doit respecter les normes de support en vigueur chez l’Editeur au moment de l’envoi.
Sont exclues des Prestations réalisées par l’Editeur au titre du présent Contrat :
-une utilisation de l’Application hébergée non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident, …) ;
-un problème de compatibilité entre le matériel fourni par l’Editeur et tout autre matériel du Client ou défaillance de ce dernier ;
-la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès à l’Application hébergée ;
-la réalisation, la modification d’une adaptation ou d’un développement spécifique ;
-un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et l’Application hébergée ;
-une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;
-d’une façon générale, le non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat.
4.2.5 Le stockage des données
L’ensemble des données du Client créées ou modifiées à l’aide de l’Application hébergée est stocké dans une base de données ou tout support défini par l’Editeur, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut ainsi accéder à l’ensemble des données stockées.
ARTICLE 5 : LE RESEAU
L’Application hébergée et les services associés nécessitent l’accès par le Client à un réseau de télécommunications.
Le Client s’engage à installer et administrer ses équipements et applications non fournis par l’Editeur, ainsi que ses réseaux de télécommunications.
Les coûts afférents à l’installation des lignes réseaux ainsi que l’abonnement à une ou plusieurs lignes de télécommunication sont à la charge du Client et réalisés sous sa responsabilité.
Il est expressément convenu que :
-l’Editeur ne saurait être tenue responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par le Client. Le Client est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.
-le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les différents opérateurs sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs.
Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Le Client s’engage à informer l’Editeur de tout changement relatif à son réseau de télécommunication au moins trois (3) mois avant le changement effectif. En cas d’incompatibilité entre les caractéristiques dudit réseau et l’accès à l’Application hébergée, l’Editeur sera en droit d’appliquer les dispositions de l’article « Résiliation » alinéa 1.
ARTICLE 6- ACCES A L’APPLICATION HEBERGEE
6.1 Authentification à l’Application hébergée
Chaque utilisateur se connecte y compris la première fois avec son login personnel d’identification et son mot de passe personnel transmis par l’Editeur.
De ce fait le Client s'engage à communiquer à l'Editeur le nom des collaborateurs qui accèderont de façon nominative aux Services et ce conformément aux droits acquis.
6. 2 Accès à l’Application hébergée
L’accès à l’Application hébergée par les utilisateurs se fait à distance via une connexion sécurisée, depuis l’adresse Internet communiquée au Client.
ARTICLE 7–DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 Prix
Le détail des prix est mentionné à l’Annexe 2. Il variera dans le cas d’une augmentation de l’un des périmètres ayant permis de le déterminer (et notamment le nombre d’utilisateurs, nombre de sites, volume des données, etc…). Les prix sont indiqués en Euros hors taxes, TVA en vigueur en sus au jour de la facturation.
Les frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge du Client et sont facturés sous forme forfaitaire selon le tarif en vigueur chez l’Editeur.
7.2 Révision des Prix
L’Editeur révisera à chaque renouvellement le montant de la redevance annuelle des services Saas, dans la limite de 5% du montant de la redevance annuelle précédente, en appliquant le nouveau tarif des services Saas en vigueur.
Par dérogation au précédent paragraphe, dans l'hypothèse où l'éditeur ou le fournisseur tiers d'une ou plusieurs composantes matérielles ou logicielles nécessaires au bon fonctionnement de Plate-forme d’Exploitation décidait d'augmenter ses prix en impactant de ce fait la marge de l'Editeur, ce dernier pourra réviser le montant de la redevance annuelle en imputant une augmentation supérieure à 5% sur la dernière redevance annuelle du Client.
7.3 Modalités de règlement
7.3.1 Application hébergée et services associés
Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties et précisées à l’Annexe, les règlements seront effectués par prélèvement mensuel automatique le cinq (5) de chaque mois. A ce titre, le Client doit impérativement valider l’autorisation de prélèvement figurant à l’Annexe 2.
Les conditions de facturation seront expressément mentionnées à l’Annexe 2.
7.3.2 Indemnités de retard
A défaut de paiement à l’échéance et en sus de la pénalité forfaitaire de 40 euros, une pénalité pour retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible par l’Editeur sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 alinéa 1er du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Editeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit, trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses Prestations ainsi que l’accès à l’Application hébergée jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, et/ou
tous les frais de remise en route du service, suite à une suspension des Prestations pour défaut de paiement, resteront à la charge financière de ce dernier. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de l’Editeur, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.
De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à l’Editeur d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée et celles relatives aux loyers restant à courir jusqu’au terme du Contrat.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
8.1 - Responsabilité de l'Editeur
Le Client est informé que l’Editeur n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur d’accès à Internet est préconisé par l’Editeur.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour les difficultés d’accès à l’Application hébergée du fait de la saturation des réseaux.
L’Application hébergée est utilisée sous les seuls directions, contrôle et responsabilité du Client.
Il est expressément spécifié que l’Editeur est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes. L’Editeur ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des vitesses d’accès, ou de ralentissements externes, ou d’indisponibilité du serveur, quand cette indisponibilité est due à des cas de force majeure ou à des défaillances du réseau public de télécommunications, ou à des pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs, ou à des interruptions temporaires pour cause de maintenance.
En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application hébergée par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles l’Editeur ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de l’Editeur, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Editeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder le montant de la redevance perçue par l’Editeur, au titre du service SaaS, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.
Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
8.2 - Responsabilité éditoriale du Client
Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par l’Application hébergée.
Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par l’Editeur et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, il est seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par l’Editeur, du fait de la présence de données illicites sur les Pages du Client, tels des propos diffamatoires et racistes.
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, l’Editeur pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe le Client. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à l’Editeur estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, l’Editeur informera sans délai le Client. A défaut de suppression du Contenu litigieux par le Client ou par l’Editeur - du fait du refus du Client ou du silence de ce dernier - le Client garantit L’Editeur de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels l’Editeur pourrait être exposée à raison de cette réclamation. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’Editeur pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera le Client. En ce dernier cas, l’Editeur en informera le Client dans les plus brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part de l’Editeur au Client. Par ailleurs, le Client restera redevable à l’Editeur de l’intégralité du prix convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties au Contrat à l’exécution de ses obligations, et à défaut pour cette Partie d’y remédier, son cocontractant pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée trente
(30) jours après une mise en demeure, notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.
En cas de divulgation à des tiers par le Client des méthodes, procédés, techniques et, d'une manière générale, de toutes informations confidentielles, qui lui auront été communiquées par l’Editeur, cette dernière pourra résilier de plein droit le Contrat sans mise en demeure.
En cas de non-paiement par le Client d’une facture à son échéance relative aux présentes et sans préjudice des dispositions de l’article « Indemnités de retard », l’Editeur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant trente (30) jours.
Toutes les sommes versées avant la résiliation, resteront acquises à l’Editeur en contrepartie de la prestation fournie antérieurement.
En cas d’une résiliation anticipée de Contrat, décidée unilatéralement par le Client sans qu’aucun manquement de l’Editeur n’ait été constaté, le Client devra verser la totalité des mensualités restant à courir jusqu’au terme du contrat, exigible immédiatement à la date de résiliation.
L’Editeur sera, en outre, en droit de réclamer, devant toutes juridictions compétentes, le montant des sommes dues avant la résiliation, sous réserve de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
ARTICLE 10 : REVERSIBILITE
Dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du terme du présent Contrat, et sous réserve qu’aucune somme ne reste due par le Client à l’Editeur à cette date, l’Editeur mettra à disposition du Client les données stockées lui appartenant sur support magnétique préalablement défini par l’Editeur et fourni par le Client. Toute prestation relative à la réversibilité devra faire l’objet d’un accord séparé entre les Parties. Il en est notamment ainsi des coûts d’assistance technique au Client à la réversibilité dont les conditions tarifaires et modalités d’exécution seront définies par un contrat distinct.
ARTICLE 11 - COLLABORATION
Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec l’Editeur. A ce titre le Client s’engage à mettre à la disposition de l’Editeur toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des Prestations prévues dans de bonnes conditions et faire connaître à l’Editeur toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que la connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Prestations.
Il est de la responsabilité du Client de disposer, à la date de mise en exploitation de l’Application hébergée, des réseaux de télécommunications, de locaux disposant des infrastructures nécessaires au raccordement électrique, réseau et téléphonique du matériel nécessaire à l’accès à l’Application hébergée, selon les éventuelles préconisations techniques fournies par l’Editeur. Il devra ainsi installer et administrer ses réseaux de télécommunications, ses équipements et applications non fournis par l’Editeur et devra faciliter l’accès de l’Editeur à ses installations en cas de besoin.
ARTICLE 12 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Le Contrat concerne uniquement le droit d’utilisation de l’Application hébergée et l’accès à l’assistance téléphonique et à la maintenance, et ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées le cas échéant par l’Editeur ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, en cas de commande prestations de conseil, ou de formation par le Client, ces prestations feront l’objet d’un contrat séparé entre le Client et l’Editeur.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles externes à l’Editeur, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de l’Editeur, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux et tous problèmes électriques.
La survenance d’un cas de force majeure pourra suspendre l’exécution du Contrat pour une durée équivalente à celle de l’évènement considéré.
Dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, la Partie qui estimera de ce fait, n’être plus en mesure de remplir ses obligations envers l’autre Partie devra le notifier à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai inférieur à cinq (5) jours calendaires comptés à partir de la date de l’apparition dudit évènement. Alors, les Parties se réuniront pour décider des modalités de poursuite du contrat.
ARTICLE 14 – CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client.
ARTICLE 15– SOUS-TRAITANT
L’Editeur se réserve la possibilité d'utiliser tout sous- traitant qu'elle jugera utile.
L’Editeur restera totalement garant vis-à-vis du Client de l'ensemble des Prestations à sa charge visées dans le Contrat. L’Editeur s’engage à veiller notamment au respect de la confidentialité par les sous-traitants retenus.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE
Les Parties assurent le caractère confidentiel de toute information obtenue ou donnée transmise dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.
Toutefois, chaque Partie ne saurait être tenue à la confidentialité vis-à-vis des informations suivantes :
6les informations qui étaient régulièrement connues sans caractère confidentiel avant qu’elles ne soient communiquées comme étant des Informations Confidentielles.
6les informations développées par chacune des Parties de manière indépendante.
6les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombent sans que le bénéficiaire de ces informations n’ait commis de faute.
Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l'autre Partie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que toutes leurs reproductions.
Tous les documents, sous quelque forme que ce soit, communiqués par l’Editeur au titre du présent contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
ARTICLE 17 : NON SOLLICITATION
Le Client s'engage à ne pas solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’Editeur, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans commençant à l'expiration de ce dernier.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager l’Editeur en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze mois précédant son départ.
Toute rémunération occulte est également interdite.
ARTICLE 18 : SOURCES
L’Editeur est adhérente à l’A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui elle dépose régulièrement les programmes sources du Progiciel et leurs différentes mises à jour. L’accès par le Client aux codes-sources des programmes se fait dans le cadre du règlement de l’A.P.P.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS DIVERSES
Données Personnelles : Les conditions applicables concernant les données personnelles sont définies dans l’annexe « Conditions relatives aux traitements des données à caractère personnel applicables aux progiciels commercialisés en mode Saas ou hébergés par le Prestataire ».
Déclarations et agréments nécessaires à l’utilisation du Progiciel Il appartient au Client d'obtenir l'ensemble des autorisations administratives et réglementaires ou des agréments, éventuellement nécessaires à la mise en œuvre du Progiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées à l'application de la Loi relative aux fichiers et aux libertés si des informations nominatives sont gérées au moyen du Progiciel objet des présentes. Relations entre les parties L’Editeur peut fournir également des services de maintenance et des prestations relatifs au Progiciel éventuellement
convenus dans le cadre d’accords séparés. Tous les services fournis par l’Editeur à ce titre font l’objet de propositions commerciales distinctes et le Client peut acquérir le Progiciel sans faire l’acquisition de services de maintenance ou de prestations.
Engagements des parties Les Parties conviennent que la validation du bon de commande, la conclusion et le renouvellement du Contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les conditions générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces conditions générales sont accessibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx conformément aux articles 1125 et 1127-1 du Code civil.
Les versions antérieures des conditions générales depuis le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx sont également disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Les Parties conviennent ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.
Il est entendu que les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur.
Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur.
Renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de l’Editeur ayant trait à l’exécution de la présente licence et qui serait formulée plus de douze
(12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de l’Editeur ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.
Références L’Editeur pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.
Notifications Toutes les notifications requises par le Contrat seront effectuées par Lettre Recommandée avec
demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée. Nonobstant les notifications prévues par lettre recommandée avec avis de réception, les Parties conviennent que des informations relatives à la conclusion ou à l’exécution du Contrat pourront être transmises par courrier électronique. Notamment, conformément à l’article 1126 du Code civil, le Client reconnaît que l’Editeur peut lui adresser par courrier électronique toute notification relative à l’évolution et la modification du Contrat. Dès lors, le Client accepte expressément l’usage de ce mode de communication. Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles constitueront des modes de preuve valable de la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
Imprévision Par dérogation à l’article 1195 du code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour le Client, celui-ci ne pourra pas prétendre à une renégociation du contrat.
Nullité partielle La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du présent contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouve modifié.
ARTICLE 20 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.