ci-après le « Service »)

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

(ci-après le « Service »)

PRÉAMBULE

Les présentes conditions d’utilisation définissent le procédé de signature électronique en ligne choisi par la Matmut.

La Matmut a choisi de recourir à un tiers professionnel en la matière, QUICKSIGN*.

Ce tiers est garant de :

• l’émission d’un code à usage unique qui permet de rattacher les documents électroniques signés à un signataire identifié,

• la constitution du dossier de preuves traçant les éléments d’échanges électroniques,

• la conservation et la restitution de ces données.

I. DÉFINITIONS

Certificat : fichier électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature et le signataire. Ce certificat est à usage unique dans le cadre du service.

Document électronique : ensemble de données sous un format PDF créé par la Matmut.

Dossier de preuves : ensemble des éléments de preuve générés lors de la souscription.

OTP « One Time Password » : mot de passe à usage unique (code d’authentification).

Service : procédé de signature électronique.

Signature électronique : procédé fiable d’identi- fication garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache (art. 1367 al. 2 du Code Civil). La signature électronique manifeste le consentement du signa- taire aux obligations qui découlent de cet acte.

Support durable : tout instrument permettant de conserver les souscriptions et/ou tout autre document faisant l’objet du présent service, de s’y reporter aisément à l’avenir et d’assurer leur(sa) reproduction à l’identique.

II. OBJET DU SERVICE

L’objet du service de signature électronique est de constituer et conserver les preuves relatives aux échanges électroniques réalisés entre le souscripteur et la Matmut lors des étapes de souscription.

Cette signature électronique produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite du souscripteur.

III. DESCRIPTION DU SERVICE

Le souscripteur peut souscrire un contrat sur le site xxxxxx.xx.

Au cours du processus de souscription, un mot de passe à usage unique (OTP) lui est adressé par SMS ou mail. L’utilisation de ce mot de passe à usage unique revient pour le souscripteur à apposer sa signature sur les documents contractuels qui lui ont été soumis.

L’ensemble des échanges électroniques et documents signés intègre le dossier de preuves.

A - Présentation des documents

Avant d’engager la procédure de signature électronique, les documents précontractuels et contractuels sont mis à la disposition du souscripteur. Il est invité à en prendre connaissance pour en accepter ensuite les termes.

B - Signature électronique et validation de la souscription

• Le souscripteur est amené, au moyen du processus mis en place par la Matmut, à signer électroniquement le contrat, objet de la souscription.

La souscription est alors définitivement validée par le souscripteur et elle reçoit exécution, sous réserve de paiement de la cotisation réclamée.

Néanmoins le souscripteur peut faire valoir son droit à renonciation conformément à la règlementation en vigueur (articles L. 112-2-1 du Code des Assurances et

L. 221-18 du Code de la Mutualité).

Le souscripteur accepte que seules les données horodatées contenues dans le dossier de preuves constituent la date de signature de la souscription.

C - Le dossier de preuves

Le dossier de preuves contient, entre autre :

• l’identité du souscripteur,

• le certificat à usage unique,

• les documents contractuels signés électroniquement,

• les traces horodatées des échanges. Ces traces garantissent l’identité du signataire et l’intégrité du contrat depuis sa signature.

IV. ENGAGEMENTS DU SOUSCRIPTEUR

Le souscripteur reconnaît avoir communiqué à la Matmut les éléments permettant d’assurer son identification.

Le souscripteur est responsable de la bonne utilisation du code d’authentification qui lui a été communiqué.

Toute divulgation à un tiers ou autre procédé portant atteinte à la sécurité des données d’identification, engage la responsabilité du souscripteur.

Toute donnée erronée communiquée par le souscripteur engage sa responsabilité.

Par ailleurs, la communication de fausse information est pénalement répréhensible.

V. CONVENTION DE PREUVES

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, le souscripteur et la Matmut fixent les règles de preuves recevables entre eux dans le cadre du service de signature électronique.

Le souscripteur et la Matmut acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du service, à savoir les OTP SMS ou Mail et les certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du service, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.

Le souscripteur et la Matmut acceptent que le souscripteur manifeste son consentement en saisissant l’OTP SMS ou Mail et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code Civil.

Il est rappelé au souscripteur que la signature électronique fondée sur un certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à la souscription au même titre qu’une signature manuscrite.

Le souscripteur et la Matmut acceptent que les éléments d’horodatage soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Le souscripteur et la Matmut acceptent que les souscriptions conclues et archivées dans le cadre du service, les dossiers de preuves, éventuellement contenus sur des supports durables, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

La Matmut informe le souscripteur que sa souscription est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code Civil.

Le service répond ainsi aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’écrit et de signature électroniques.

VI. DONNÉES PERSONNELLES –

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies, destinées à la gestion de nos relations font l’objet d’un traitement informatique par la Matmut et ses partenaires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez vous y opposer et disposer d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de la Matmut, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

Vous êtes informé que la mise en œuvre du service utilise une application hébergée auprès d’un tiers prestataire de service. Le processus sécurisé de signature électronique fait également intervenir une société d’archivage spécialisée auprès de laquelle sont sauvegardées les données personnelles.

*QUICKSIGN SAS - Siège social : 00 xxxxxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxx. Capital : 837 918 € - RCS Paris 450 439 963 - SIRET : 45043996300031.