CONTRAT D’ENTREPRENEUSE INDÉPENDANTE POUR LA FAMILLE DE MARQUES STELLA & DOT
CONTRAT D’ENTREPRENEUSE INDÉPENDANTE POUR LA FAMILLE XX XXXXXXX XXXXXX & DOT
POUR LES RÉSIDENTS FRANCAIS
En tant que Stylist Stella & Dot (dénommée ci-après l’« Entrepreneuse Indépendante »), je comprends et je conviens avec Stella & Dot France, SARL au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 794 353 367, dont le siège social est sis 00 xxx xxxxxxxx, 00000 Xxxxx (la « Société ») que notre relation est régie par les présentes conditions générales (le « Contrat »).
1. Définitions
1.1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent Contrat :
« Activité de l’EI » désigne l’activité de l’Entrepreneuse Indépendante pour la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot ;
« Adresse de notification » désigne Stella & Dot, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx ;
« Conditions Générales de Stella & Dot » désigne le présent Contrat, les Politiques et Procédures, le Plan de Rémunération ainsi que les autres textes connexes et les tarifs des produits, tels que modifiés ultérieurement ;
« Date d’Effet » a le sens qui lui est donné par l'article 13 ;
« Groupe » désigne le groupe Stella & Dot comprenant la Société et toute filiale ou société holding de la Société, et toute filiale d’une société holding de cette Société, y compris Stella & Dot Jewelry LLC ;
« Historique de la Société » désigne les informations détenues par la Société concernant ses Entrepreneuses Indépendantes, agents, notamment ses relations avec chaque Entrepreneuse Indépendante, le parrainage de chaque Entrepreneuse Indépendante, les lignes ascendantes et descendantes des Entrepreneuses Indépendantes et les informations relatives aux achats de chaque Entrepreneuse Indépendante ;
« Informations Confidentielles » a le sens qui lui est donné à l'article 11 ;
« Plan de Rémunération » désigne le plan de rémunération de Stella & Dot pour chaque famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot qui est commercialisée, promue ou vendue au fil du temps par l’Entrepreneuse Indépendante ;
« Politiques et Procédures » désigne les Politiques de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot applicables aux Entrepreneuses Indépendantes et le Manuel des procédures ;
« Produits des familles xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot» désigne les produits de toute famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot; et
« Propriété Intellectuelle de Stella & Dot » désigne les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les brevets, les supports protégés par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle.
« Stella & Dot » désigne la Société et tous les membres du Groupe ;
1.2. Les termes portant une majuscule non définis dans les présentes ont le sens qui leur est donné dans les Politiques et Procédures.
2. Signature et renouvellement du contrat d’Entrepreneuse Indépendante Stella & Dot
2.1. Aucun achat ni investissement n’est nécessaire pour devenir une Entrepreneuse Indépendante, hormis le paiement de 199 euros (TVA comprise) pour le Kit de Démarrage visé à l'article 5.
2.2. Ce Contrat d’une durée d’un an se renouvellera automatiquement chaque année, et un mois avant le renouvellement vous recevrez un courriel vous rappelant le paiement des frais de renouvellement (et vous informant de leur modification éventuelle). Le coût des frais annuels s’élève actuellement à 49 euros (TVA comprise), couvrant les coûts supportés par la Société pour les mises à jour régulières, les bulletins d’informations, etc. pour l'année suivante. Le défaut de paiement des frais de renouvellement entraîne la résiliation du présent Contrat conformément à l’article 13. Veuillez-vous référer à votre rubrique en ligne intitulée « Compte » sur l’Espace Stylist pour connaître la date de votre prochain renouvellement et le montant des frais de renouvellement.
3. Statut d’Entrepreneuse Indépendante.
3.1. Les deux parties aux présentes reconnaissent expressément que l’Entrepreneuse Indépendante a conclu le présent Contrat comme une entrepreneuse indépendante, et non comme une salariée, une associée, un distributeur ou Co entrepreneur de la Société. L’Entrepreneuse Indépendante s'engage à mettre en place et exercer un contrôle des méthodes et moyens auxquels elle a recours dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et accepte le fait de ne pas être considérée comme une salariée au titre de toute prestation à des fins fiscales ou à toute autre fin. L’Entrepreneuse Indépendante a le droit de déterminer ses propres horaires d’activité et, sous réserve de respecter le Contrat, ses modalités de fonctionnement. Aucune relation fiduciaire n’existe entre les parties. Le Contrat ne constitue pas la vente d'un droit de distribution, d'une franchise ou d'une licence.
3.2. L’Entrepreneuse Indépendante n'a pas le pouvoir ou l'autorité de contracter une dette, une obligation ou une responsabilité de quelque nature que ce soit sous le nom de « Stella & Dot » ou autrement, au nom de la Société ou de tout membre du Groupe. La Société n’est responsable d’aucune dette ni d’aucune obligation que ce soit, quelle qu'en soit la nature et la forme, incombant à l’Entrepreneuse Indépendante, que ces engagements aient été pris ou non pendant la durée du présent Contrat. L’Entrepreneuse Indépendante est entièrement responsable du paiement de toutes les dépenses qu’elle engage, notamment mais non exclusivement les frais de déplacement, les frais de restauration, les frais d'hébergement, les frais de secrétariat, les frais de bureau, les frais d'appels longue distance et autres dépenses.
3.3. Toute somme que la Société doit à l’Entrepreneuse Indépendante est calculée et payée conformément au Plan de rémunération. La Société n'est pas responsable de retenues à la source, et ne retient ni ne déduit aucun impôt de quelque nature des montants dus à l’Entrepreneuse Indépendante en application du Plan de Rémunération, sauf pour les Entrepreneuses Indépendantes ayant le statut de VDI pour lesquelles la Société déduira les cotisations sociales et de retraite des commissions à verser et, pour leur compte, transférera ces
cotisations aux organismes sociaux correspondants. L’Entrepreneuse Indépendante est responsable du paiement de tous les autres impôts applicables sur les revenus, des charges et cotisations au système de sécurité sociale, des charges sociales liées à la rémunération, des cotisations sociales universelles, et, le cas échéant, de l’assurance des véhicules en relation avec l’Activité de l’EI et doit conserver tous les documents nécessaires à l’évaluation correcte et au paiement de ces impôts et taxes. L’Entrepreneuse Indépendante est tenue de remplir sa propre déclaration annuelle d’impôt sur les revenus et de la fournir à l’administration fiscale. L’Entrepreneuse Indépendante n’est pas concernée ni ne peut participer à tout régime de retraite ou tout programme d'avantages sociaux mis en place par la Société et ne pourra pas bénéficier du plan de rémunération de son personnel, de l’assurance chômage ou du maintien d'une couverture.
3.4. Dans le cas où l’Entrepreneuse Indépendante est ou devient assujettie à la TVA et qu’elle est tenue de facturer la TVA de la Société sur les paiements qui lui sont dus, ou est tenue de délivrer une facture de TVA valide, l’Entrepreneuse Indépendante s'engage à adresser immédiatement une notification à la Société à l’Adresse de Notification. Dans le cas où elle est assujettie à la TVA, l’Entrepreneuse Indépendante doit informer le siège social de la Société immédiatement quand elle cesse d’être assujettie.
En concluant le présent Contrat, l’Entrepreneuse Indépendante autorise la Société, conformément à l'article 242 nonies du Code général des impôts, à auto-facturer les sommes et l’Entrepreneuse Indépendante donne son accord pour accepter les factures d'auto-facturation émises par la Société pendant la durée du présent Contrat. L’Entrepreneuse Indépendante à l’obligation de transmettre le numéro de SIRET par le lien wufoo dès l’obtention de ce dernier (avant le 20 du mois) et accepte qu’aucun paiement de facture ne sera effectué par la Société jusqu’à ce que l’Entrepreneuse Indépendante a fourni ce numéro de SIRET. En d’autre termes, aucune pénalité (ni l’indemnité pour frais de recouvrement ni le taux des pénalités de retard) ne sera payée par la Société à l'égard des factures qui seraient réglées en retard quand l’Entrepreneuse Indépendante n'a pas fourni la Société avec son numéro de SIRET. La Société aura donc le droit, en vertu du présent Contrat, d’émettre des factures au nom de l’Entrepreneuse Indépendante, intitulées « Facture de la Société au nom et pour le compte de l’Entrepreneuse Indépendante ». La Société fournira à l’Entrepreneuse Indépendante, par email, une copie de chaque facture émise en son nom et pour son compte.
L’Entrepreneuse Indépendante conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en vertu des factures d'origine émises par la Société en son nom et pour son compte en application du présent Contrat, y compris en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. L’Entrepreneuse Indépendante doit informer par écrit l'administration, conformément à l'article 242 nonies du Code général des impôts, en indiquant le nom et l'adresse de la Société. À cette fin, l’Entrepreneuse Indépendante doit déposer une déclaration auprès de son administration fiscale en même temps que sa déclaration de résultats ou de bénéfices.
L’Entrepreneuse Indépendante peut toutefois contester les informations contenues dans les factures émises par la Société en vertu du présent Contrat dans un délai de [30] jours à compter de la date d'émission de ces factures.
Dans ce cas, l’Entrepreneuse Indépendante devra émettre une facture rectifiée et l’adresser à la Société.
3.5. Si la Société est tenue ou contrainte de faire un paiement de la TVA à l’administration fiscale en raison du manquement de l’Entrepreneuse Indépendante d'informer la Société de sa radiation de l'immatriculation à la TVA, alors l’Entrepreneuse Indépendante reconnaît et accepte que la Société sera en droit de récupérer le montant de cette TVA en le déduisant des commissions de l’Entrepreneuse Indépendante dues par la Société, ou par tout autre moyen dont disposera la Société.
3.6. L’Entrepreneuse Indépendante ayant le statut de VDI, qui pendant une année complète perçoit un montant de commissions dépassant le seuil O (€ 4.778 pour 2016), sera tenue de s'immatriculer, pour les besoins de l’Activité de l’EI, soit comme un autoentrepreneur, soit d’immatriculer une entreprise dans les 30 jours de dépassement du seuil O. Si l’Entrepreneuse Indépendante ne s’immatricule pas dans ce délai, la Société
pourra mettre fin au Contrat conformément à l'article 14.6. Pour éviter tout doute, les crédits produits ne comptent pas dans le total des commissions pour le calcul de vos revenus dans le cadre du régime VDI.
4. Restrictions de l’Entrepreneuse Indépendante :
4.1. L’Entrepreneuse Indépendante ne peut pas (en relation avec le fait d’être, ou à quelque titre que ce soit, une Entrepreneuse Indépendante de Stella & Dot) commercialiser, promouvoir ou vendre à des Entrepreneuses Indépendantes de Stella & Dot et/ou à des clients actuels ou potentiels, des produits, services ou opportunités d’affaires d'autres entreprises de vente directe ou autres qui ne sont pas directement associées à la Société, autres que ceux fabriqués, distribués ou approuvés par écrit par Stella & Dot (y compris les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot), que ce soit lors de présentations Stella & Dot, de sessions de formation ou à toute autre occasion.
L’Entrepreneuse Indépendante ne pourra utiliser les crédits de produits que pour acquérir des échantillons réservés à la démonstration, qui devront impérativement être étiquetés en tant que tels. Pour faciliter ce processus, Stella & Dot fournira des étiquettes prêtes à l'emploi qui seront disponibles gratuitement à la commande sur le site internet Stella & Dot. Tous les échantillons devront être marqués et appartiennent à la catégorie des « outils de business », matériel réservé à la démonstration et ne sont pas la propriété personnel de l’Entrepreneuse Indépendante.
4.2. Ces échantillons ne pourront dès lors pas être utilisés personnellement par L’Entrepreneuse Indépendante, ni être vendus.
Toutes les Entrepreneuses Indépendantes devront étiqueter leurs échantillons, de manière visible (ainsi par exemple pour les sacs à main, l’étiquette devra être apposée sur l’extérieur du sac), indépendamment du fait qu'ils aient été payés grâce à des crédits produit ou par d'autres moyens de paiement.
Le non-respect de cette consigne peut entraîner la résiliation du Contrat conclu avec Stella & Dot.
4.3. En vertu du Contrat, la vente de produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot par l’Entrepreneuse Indépendante ne fait l'objet d'aucune limitation géographique sur le territoire français ; toutefois, l’Entrepreneuse Indépendante ne peut solliciter ou autrement encourager ou réaliser des ventes de produits de la Société à l'étranger (c'est-à-dire dans un autre pays que la France) qu'avec l'accord écrit préalable de la Société.
4.4. Pendant la durée du Contrat, et pendant une période de six mois suivant la résiliation du Contrat, l’Entrepreneuse Indépendante ne doit pas :
4.4.1. Recruter d'autres Entrepreneuses Indépendantes qui font partie de sa ligne descendante dans la structure de vente de la Société, à quelque moment que ce soit, au profit de toute structure de vente directe qui ferait concurrence à celle de la Société ;
Elle s'engage également à n'accepter aucune Stylist faisant partie d’une ligne descendante dans le cadre. La Stylist ne doit pas non plus tenter de convaincre une telle Stylist de mettre un terme à ses relations avec la Société, de se montrer moins active dans le cadre de ses activités de Stylist se rapportant aux produits de la Société, de vendre les produits ou bien d'être activement impliquée dans toute autre activité de vente directe qui serait concurrente à celles de la Société.
4.4.2. Accepter dans sa ligne descendante une Entrepreneuse Indépendante dans le cadre de toute activité commerciale de vente directe concurrente ;
4.4.3. Chercher à convaincre un dirigeant, un salarié ou un mandataire de la Société, ou d'autres Entrepreneuses Indépendantes, d’abandonner leur fonction dans la Société, ou chercher à convaincre d'autres Entrepreneuses Indépendantes de devenir moins actives en tant qu’Entrepreneuses Indépendantes des produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot ou de vendre les produits de, ou de participer activement de toute autre manière, à toute autre entreprise de vente directe en concurrence avec l'activité de la Société.
4.5. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît et accepte que les engagements énoncés aux Articles 4.1, 4.2 et
4.3 sont essentiels aux transactions visées dans le présent Contrat, sont exécutoires et, après avoir été dûment conseillée, juge que les restrictions contenues dans lesdits engagements sont justes et raisonnables dans le contexte du présent Contrat. Les parties reconnaissent néanmoins que des changements de conditions, des politiques publiques ou toute autre raison imprévue sont susceptibles d'invalider ou de rendre non exécutoires lesdites restrictions et, en conséquence, s'il est jugé, pour quelque motif que ce soit, qu'une ou plusieurs des restrictions énoncées dans le présent article, individuellement ou conjointement, dépasse(nt) les limites des intérêts légitimes de la Société, mais seraient jugées raisonnables et/ou exécutoires selon les dispositions applicables, ou d’une autre manière après la résiliation du présent Contrat, si une ou plusieurs restrictions particulières étai(en)t supprimée(s) ou limitée(s) de quelque manière que ce soit (y compris, indépendamment de ce qui précède, toute réduction de la durée ou de la zone géographique), lesdites restrictions s'appliqueront avec ces suppressions ou limitations.
5. Kit de Démarrage.
5.1. L’Entrepreneuse Indépendante s'engage à acheter, pour l'un des programmes de famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot, un Kit de Démarrage ne donnant lieu à aucune commission, et par les présentes reconnaît que : (a) il existe un kit de démarrage différent pour chaque famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot et qu'elle sera admissible à participer uniquement à la possibilité de chiffre d'affaires et de revenu sur les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot correspondant au kit de démarrage acheté; et (b) un kit de démarrage est le seul achat exigé pour mener des activités en tant qu’Entrepreneuse Indépendante des familles de produits Stella & Dot. L’Entrepreneuse Indépendante peut renvoyer son Kit de Démarrage pour obtenir un remboursement complet dans un délai de 14 jours à compter de la Date d’Effet, conformément à l'article 14.2. Des informations détaillées sur les politiques et les procédures de renvoi figurent dans les Politiques et Procédures.
6. Services à fournir par l’Entrepreneuse Indépendante.
6.1. L’Activité de l’EI consiste à promouvoir et vendre les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot en effectuant des Trunk Shows Stella & Dot, le cas échéant, ou sur le site Internet personnel de l’Entrepreneuse Indépendante. L’Activité de l’EI est de vendre les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot uniquement aux clients finaux et l’Entrepreneuse Indépendante fournira à chaque client la notification écrite d'annulation imprimée sur le verso du formulaire de commande Stella & Dot et doit honorer rapidement tout avis de résiliation. L’Entrepreneuse Indépendante informe ses clients que Stella & Dot propose une Politique de Retour pour tous les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot, et doit aider ses clients à effectuer ces retours conformément à cette Politique de Retour.
6.2. La vente d'un Produit de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot n'est pas définitive tant qu'elle n'a pas été saisie dans le système de commande en ligne de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot et que la TVA correspondante n’a pas été facturée et perçue. Cette saisie se fait automatiquement quand un client final achète le Produit de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot sur le site Internet Stella & Dot (y compris sur le site Internet personnel de l’Entrepreneuse Indépendante), mais l’Entrepreneuse Indépendante est responsable de la saisie de toutes les autres ventes faites au cours des Trunk Shows dans le système de commande en ligne. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît que lorsque les commandes sont passées par la Société, la TVA est perçue sur le prix de détail réel, en tenant compte des remises appliquées.
7. Devoirs et responsabilités de l’Entrepreneuse Indépendante.
7.1. Dans le cas où l'Entrepreneuse Indépendante parraine une candidate souhaitant devenir Entrepreneuse Indépendante et que la demande est acceptée par la Société, l’Entrepreneuse Indépendante doit accepter les devoirs et obligations en matière de formation, d’assistance et de reconnaissance. L’Entrepreneuse Indépendante doit maintenir un contact permanent avec toutes les Entrepreneuses Indépendantes parrainées personnellement et offrir un encouragement, une formation et une assistance continus.
7.2. L’Entrepreneuse Indépendante doit utiliser uniquement des supports imprimés produits par la Société, dans le cadre de ses activités de représentation à l'égard de cette dernière, de la formation d'autres Entrepreneuses Indépendantes et/ou lors de représentations des Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot. Aucune réclamation, déclaration, communication, observation ou garantie autre que celles mentionnées sur les supports imprimés de la Société ne doit être formulée dans le cadre de la vente de produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot ou du recrutement d’Entrepreneuses Indépendantes potentielles. Tout autre support utilisé à des fins promotionnelles peut être utilisé dans des circonstances exceptionnelles sous réserve d'une validation écrite de la part de la Société préalablement à toute utilisation.
7.3. L’Entrepreneuse Indépendante s’engage à agir, à tout moment, de manière déontologique, licite, morale et solide sur le plan financier (notamment conformément aux Politiques et Procédures de la Société) et s'interdit d'entreprendre toute activité susceptible de porter atteinte à la réputation de la Société ou de ses Entrepreneuses Indépendantes. L’Entrepreneuse Indépendante ne doit pas utiliser des méthodes de recrutement prêtant à confusion, trompeuses ou déloyales, y compris notamment pour la sollicitation ou l'incitation des membres de la force de vente d'une autre société de vente directe. Tout non-respect du présent code de déontologie constitue un motif de résiliation immédiate du Contrat et implique la renonciation par l’Entrepreneuse Indépendante à toute commission future. L’Entrepreneuse Indépendante devra indemniser Stella & Dot pour l'ensemble des responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (qu’ils résultent de procédures judiciaires ou d’autres causes) que Stella & Dot engagera relativement à une violation du présent article 7.3 et du présent code de conduite.
7.4. L’Entrepreneuse Indépendante s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur se rapportant au présent Contrat et à la promotion des Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot (notamment le Code de déontologie professionnelle et le Code de conduite de la Fédération de la Vente Directe) et à obtenir, à ses frais, toutes les autorisations et licences requises dans le cadre de ces activités.
7.5. L’Entrepreneuse Indépendante n’est pas autorisée à parler au nom de la Société ou au sujet de ses produits ou services par le biais d'interviews ou d'articles pour la télévision, la radio ou tout organe de presse, moyen de communication écrite ou autre média, sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Si l’Entrepreneuse Indépendante est contactée par un représentant des médias, celle-ci doit enjoindre les médias à contacter directement la Société.
7.6. L’Entrepreneuse Indépendante s'engage à s'acquitter de tous les frais administratifs, commandes de produits ou toute somme qui serait due à la Société auprès du siège social de cette dernière. Toutes les commissions versées par la Société sont envoyées à l'adresse de l’Entrepreneuse Indépendante enregistrée auprès de la Société ou sont transférées d’une autre manière directement à l’Entrepreneuse Indépendante.
7.7. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît que les commissions ne sont versées que sur les ventes. Le parrainage d'autres Entrepreneuses Indépendantes ne donne lieu à aucune commission, à aucun autre paiement et à aucun avantage, tout comme la participation continue d'autres Entrepreneuses Indépendantes à la structure commerciale et il ne peut être garanti à partir de cette simple participation que des gains seront obtenus au titre du Plan de Rémunération. L’Entrepreneuse Indépendante confirme que ni la Société ni aucun
sponsor faisant partie de sa ligne ascendante n'ont garanti la réalisation de bénéfices ou annoncé des bénéfices anticipés potentiels résultant de ses efforts en tant qu’Entrepreneuse Indépendante. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît que la réussite en tant qu’Entrepreneuse Indépendante provient de la vente au détail, des services et du développement d'un réseau indépendant.
7.8. La Société est en droit de demander des informations au sujet du développement de l'Activité de l’EI et de sa ligne descendante afin de s'assurer que les conditions du présent Contrat sont respectées.
8. Produits
8.1. Pendant la durée du présent Contrat, la Société s'efforce de fournir toutes les marchandises commandées par l’Entrepreneuse Indépendante. Dans le cas où la Société ne fournirait pas lesdits produits, l’Entrepreneuse Indépendante a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes payées à ce titre. Les produits fournis à une Entrepreneuse Indépendante qui se révéleraient défectueux peuvent être renvoyés afin d'être échangés (même produit ou produit similaire). La Société se réserve le droit de remplacer un produit par un article de valeur équivalente et se rapprochant le plus possible du produit commandé initialement dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, un produit identique ne serait pas disponible.
8.2. La Société s'engage à fournir à l’Entrepreneuse Indépendante un récapitulatif approprié de tous les produits ou services que la Société lui a fournis correspondant aux sommes dues par l’Entrepreneuse Indépendante, ledit récapitulatif pouvant se présenter sous la forme d'un bon de commande, d'une facture ou d'un reçu avec le détail des articles. Elle est également tenue de préciser les informations financières complètes et exactes de toutes les transactions et du calcul des éventuelles déductions. L’Entrepreneuse Indépendante s'engage à remettre à toute personne achetant des produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot une facture d'achat revêtant la forme validée par la Société.
8.3. Les produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot ou la gamme de produits de la Société ne doivent pas être ré-étiquetés ou reconditionnés en vue d'une revente sous un autre nom ou d'une quelconque autre manière.
8.4. Dans le cas où la Société proposerait des services de formation à l’Entrepreneuse Indépendante, aux frais de cette dernière, celle-ci est en droit de demander à la Société le remboursement de la formation (moins les frais éventuels) dans un délai de 14 jours suivant la formation si l’Entrepreneuse Indépendante juge la formation insatisfaisante.
9. Utilisation de la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot.
9.1. Par les présentes, la Société concède à l’Entrepreneuse Indépendante une licence limitée, non-exclusive d'utilisation de la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot, qui est la propriété exclusive de Stella & Dot, et l'utilisation par l’Entrepreneuse Indépendante de la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot étant strictement limitée par les modalités des Politiques et Procédures. Des exemples de la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot comprennent Stella & DotTM, le logo Stella & Dot et KEEP CollectiveTM. L’Entrepreneuse Indépendante peut utiliser la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot seulement : (a) après avoir obtenu la permission écrite de la Société avant l'utilisation, ou (b) si la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot apparaît sur les documents distribués par Stella & Dot pour une utilisation par les Entrepreneuses Indépendantes. L’Entrepreneuse Indépendante s'engage à utiliser exclusivement les supports écrits, enregistrés, promotionnels ou publicitaires que Stella & Dot a élaborés, fournis et approuvés par écrit. Tout autre matériel de promotion ou de publicité utilisé par l’Entrepreneuse Indépendante doit être utilisé conformément aux Politiques et Procédures. Tous les droits et licences relatifs à la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot concédés en vertu du présent Contrat prennent fin automatiquement à la résiliation du présent Contrat.
10. Sites Internet de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot
10.1. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît que le site web pour toute famille de marque Stella & Dot et, le cas échéant, le site Internet personnel de l’Entrepreneuse Indépendante (chacun étant désigné « Site »), peuvent ponctuellement faire l'objet d'interruptions temporaires à des fins de maintenance et/ou pour des motifs indépendants de sa volonté et que la Société ne peut être tenue responsable desdites interruptions.
10.2. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît que Stella & Dot possède ou contrôle tous les codes logiciels (y compris le code source), toute la technologie, les dessins, les documents et/ou les informations créées et/ou fournies par Stella & Dot, et tous les droits, licences ou autres autorisations nécessaires pour permettre à l’Entrepreneuse Indépendante d’utiliser les Sites en vertu du présent Contrat.
11. Propriété et utilisation des Informations Confidentielles.
11.1. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît que Stella & Dot détient tous les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot, les informations relatives aux Entrepreneuses Indépendantes et les informations clients et les données que l’Entrepreneuse Indépendante peut créer ou collecter dans le cours des Activités de l’EI, y compris mais sans limitation, les informations d'achat des produits, les coordonnées et des données de profil de clientèle et des Entrepreneuses Indépendantes, les listes d'Entrepreneuses Indépendantes, les procédures d'exploitation et de fabrication, les informations sur le développement de produits, les données financières, l’Historique de la Société et le matériel de marketing ou de formation (généralement, les « Informations Confidentielles »), et dans la mesure requise par la loi attribue par les présentes tous les droits actuels et futurs des Informations Confidentielles à la Société. L’Entrepreneuse Indépendante doit conserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et ne doit pas utiliser ces Informations Confidentielles, sauf aux fins de l'exercice de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat et ne doit pas utiliser ou divulguer de telles Informations Confidentielles en tout ou partie à des concurrents de Stella & Dot ou à toute autre tierce partie, sauf autorisation expressément prévue par le présent Contrat. L’Entrepreneuse Indépendante s'engage à ne pas utiliser des Informations Confidentielles (a) pour vendre des produits ou des services autres que les Produits et services de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot; ou (b) dans le cadre de toute autre activité que ce
soit, pendant la durée du présent Contrat et après sa résiliation.
11.2. L’Historique de la Société constitue des Informations Confidentielles très sensibles et d’une grande valeur pour l'activité de la Société, et les intérêts commerciaux légitimes de la Société interdisent la divulgation de celles-ci aux concurrents de la Société ou à toute autre tierce partie. Dans le cas où la Société dévoile des
informations détaillées de l’Historique de la Société à l’Entrepreneuse Indépendante pendant la durée du présent Contrat, cette dernière doit :
11.2.1. à tout moment, pendant et après le présent Contrat et sans limite dans le temps, considérer ces informations comme des informations hautement confidentielles de même nature qu’un secret commercial et ne doit pas divulguer ces informations à toute autre personne (y compris à toute société ou personne en concurrence avec la Société) et doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger et maintenir la sécurité des informations, et doit utiliser ces informations pour le seul bénéfice de l’Activité de l’EI et des activités de la Société et dans le but déclaré pour lequel elles ont été fournies ;
11.2.2. pendant la durée du présent Contrat ou pour une période de six mois par la suite, ne pas prendre ou encourager toute action dont le but ou l’effet reviendrait à contourner, violer, gêner ou diminuer la valeur ou les avantages procurés par l’Historique de la Société et, sans préjudice de la portée générale de qui précède, l’Entrepreneuse Indépendante ne doit pas, directement ou indirectement, contracter, solliciter, inciter, parrainer ou accepter aucune des autres Entrepreneuses Indépendantes de la Société, ou en aucune façon faire la promotion auprès de ces Entrepreneuses Indépendantes pour des possibilités de programmes de marketing d’une société de vente directe autre que la Société ; et
11.2.3. renvoyer immédiatement des copies de ces informations à la Société lors de la résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque.
11.3. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît que la divulgation ou l’utilisation non autorisée d’Informations Confidentielles pourrait causer un préjudice irréparable et/ou une perte importante à Stella & Dot qui peut ne pas être vérifiable ou dûment réparé(e) par des dommages et intérêts. Par conséquent, l’Entrepreneuse Indépendante reconnaît que, si elle commet une violation réelle ou anticipée du présent Contrat, sans préjudice des autres droits ou recours dont elle dispose, la Société peut demander une injonction immédiate, une exécution spécifique ou un autre recours équitable à l'égard d'une telle divulgation ou utilisation non autorisée, et l’Entrepreneuse Indépendante ne peut pas s’opposer à la demande d'une telle voie de recours.
12. Protection des données
12.1. L’Entrepreneuse Indépendante accepte que la Société puisse traiter les informations des Entrepreneuses Indépendantes dans le cadre des activités de traitement de commandes, d’administration d'ordre général, de marketing, de création et de développement de produits, à des fins statistiques et de gestion (telles que le calcul des commissions à verser), à des fins statistiques et de recherche (notamment l'analyse et le suivi des transactions) et à des fins d'élaboration de profils marketing permettant à la Société d'offrir de meilleures prestations à l’Entrepreneuse Indépendante. À cette fin, l’Entrepreneuse Indépendante convient que la Société peut transmettre des informations la concernant à d’autres sociétés du Groupe, des mandataires et des tierces parties exerçant des fonctions pour son compte. L’Entrepreneuse Indépendante est consciente que ses informations sont susceptibles d'être communiquées et stockées en dehors de l'EEE, par exemple aux États- Unis, et comprend que les pays hors de l'EEE peuvent ne pas offrir le même niveau de protection pour ces données que la France. L’Entrepreneuse Indépendante accepte que la Société puisse divulguer, vendre, céder et/ou accorder une licence de toute information (y compris les informations personnelles identifiables) à des tiers à la suite de, ou en vue de, la vente, la fusion, la consolidation, le changement de contrôle, le transfert substantiel d’actifs, la réorganisation ou la liquidation par la Société ou de la Société. L’Entrepreneuse Indépendante accepte par les présentes que ses données soient traitées aux fins énoncées dans le présent article 12. L’Entrepreneuse Indépendante peut demander des précisions concernant ces sociétés du Groupe, mandataires et tierces parties en contactant la Société à l'adresse susmentionnée et peut obtenir auprès de cette dernière une copie des informations qu'elle détient à son sujet et qui sont assujetties à la Loi relative à la protection des données de 1998 et à la Loi française n° 78-17 de 1978, au titre de laquelle une redevance minime peut être demandée. La Société doit se conformer à la loi de protection des données. L’Entrepreneuse Indépendante accepte dans le cadre du contrat de travailleur indépendant que si, dans l'exercice de son activité, l’Entrepreneuse Indépendante collecte et/ou traite des données personnelles de clients, y compris des informations de carte de crédit, l’Entrepreneuse Indépendante veillera à ce que ces informations soient traitées, stockées et éliminées de façon sûre en conformité avec les lois en vigueur de protection des données et les normes de la branche d’activité et de manière plus spécifique comme il est stipulé dans les Politiques et Procédures.
13. Divulgation photographique et vidéographique. Par les présentes, l’Entrepreneuse Indépendante accorde à la Société, ses représentants, mandataires, ayants droit ou cessionnaires une licence mondiale, irrévocable, libre de redevances et non-exclusive d'utiliser et de reproduire son nom, sa voix, ses photographies, ses vidéographies, sa biographie, ses témoignages et / ou son image, à toutes fins, y compris mais sans limitation, à la publicité ou à une utilisation dans un matériel de promotion et des forums en ligne, et renonce expressément à tout droit à une rémunération pour une telle utilisation. L’Entrepreneuse Indépendante renonce à ses droits moraux et à tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits de données, notamment le droit d'examiner ou d'approuver une ébauche préliminaire, un projet, une version bêta et/ou des matériaux finis.
14. Durée et résiliation du présent Contrat.
14.1. Le présent Contrat prend effet à la date de la signature par l’Entrepreneuse Indépendante en tant qu’Entrepreneuse Indépendante de STELLA & DOT FAMILY BRANDS en remplissant et en soumettant le formulaire de demande en ligne (la « Date d'Effet ») et continue automatiquement d’être en vigueur pour des périodes successives d'un an, le renouvellement ayant lieu à la date anniversaire de la Date d’Effet, sauf si :
14.1.1. il est résilié conformément aux dispositions suivantes du présent article 12.1 ; ou
14.1.2. l’Entrepreneuse Indépendante omet de payer les frais de renouvellement, prévus à l'article 2.2, et tout délai de grâce accordé par la Société a expiré, ou l’Entrepreneuse Indépendante choisit de ne pas renouveler le présent Contrat en prévenant par écrit la Société avec un préavis d’au moins sept jours, et dans ce cas, le présent Contrat prend fin à la date anniversaire de la Date d’Effet ; ou
14.1.3. la Société choisit, à sa seule discrétion, de rejeter une demande de renouvellement, et dans ce cas, le présent Contrat prend fin à la date anniversaire de la Date d’Effet.
Tout renouvellement du présent Contrat doit être soumis aux Conditions Générales de Stella & Dot en vigueur à la date de renouvellement.
14.2. L’Entrepreneuse Indépendante peut résilier le présent Contrat sans pénalité dans un délai de 14 jours suivant la Date d’Effet en donnant un avis écrit d'annulation à la Société à l'Adresse de Notification et, le cas échéant :
14.2.1. l’Entrepreneuse Indépendante peut demander à la Société de lui rembourser des sommes que celle-ci a payé pour le compte de la Société ou pour celui d’une de ses autres Entrepreneuses Indépendantes dans le cadre de la participation de l’Entrepreneuse Indépendante à cette vente ou des sommes payées à toute autre Entrepreneuse Indépendante conformément aux dispositions du présent système de vente ;
14.2.2. l’Entrepreneuse Indépendante doit renvoyer à l'Adresse de Notification le Kit de Démarrage, y compris les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot et tout autre matériel de promotion, de formation ou d'autres produits que l’Entrepreneuse Indépendante a achetés, à condition que le Kit de Démarrage et les autres produits se trouvent dans un état rendant possible leur revente, sans tenir compte de l’ouverture de leurs emballages externes, et celle-ci aura droit à un remboursement intégral des sommes versées pour ces marchandises ; et
14.2.3. l’Entrepreneuse Indépendante peut annuler les services que celle-ci a commandés dans le cadre du système de vente dans un délai de 14 jours et peut recouvrer toutes les sommes versées au titre de ces services, à condition que ces services n'aient pas encore été fournis à l’Entrepreneuse Indépendante.
14.3. Afin de récupérer les sommes versées conformément aux alinéas 14.2.1 ou 3 ci-dessus, l’Entrepreneuse Indépendante doit signifier un préavis à l'Adresse de Notification demandant le remboursement de ces sommes dans les 14 jours suivant la Date d’Effet et la Société doit rembourser les sommes que l’Entrepreneuse Indépendante est en droit de récupérer dans un délai raisonnable après la date de réception de ladite notification.
14.4. Afin de récupérer les sommes versées pour les marchandises dans les conditions de l’article 14.2.2 ci-dessus, l’Entrepreneuse Indépendante doit renvoyer le Kit de Démarrage, à ses frais, à l’Adresse de Notification (y compris les Produits gratuits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot et tout autre matériel de promotion ou de formation acheté) dans un nouveau délai de 14 jours à compter de la date d'annulation. Les sommes versées
au titre de ces produits doivent être remboursées à l’Entrepreneuse Indépendante à leur livraison ou sans délai s'ils n'ont pas encore été livrés à l’Entrepreneuse Indépendante.
14.5. L’Entrepreneuse Indépendante peut résilier le présent Contrat à tout moment sans pénalité en donnant par écrit un préavis de résiliation de 14 jours à la Société à l’Adresse de Notification. Si l’Entrepreneuse Indépendante donne un avis de résiliation du présent Contrat plus de 14 jours après la Date d’Effet, celle-ci peut retourner à ses frais à la Société des marchandises (y compris le Kit de Démarrage, les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot, le matériel de promotion et de formation, et les manuels et les kits commerciaux) que l’Entrepreneuse Indépendante a achetés dans le cadre du système de vente dans les 90 jours précédant ladite résiliation, et la Société doit payer à l’Entrepreneuse Indépendante le prix (TTC) que celle-ci a payé pour les produits retournés, moins :(a) lorsque l'état de ces biens s'est détérioré en raison d'un acte ou d'un manquement de la part de l’Entrepreneuse Indépendante, un montant égal à la diminution de leur valeur résultant de cette dégradation, et (b) des frais de traitement raisonnables (qui peuvent comporter des frais de reconditionnement des marchandises retournées en vue de leur revente).
14.6. La Société peut résilier le présent Contrat à tout moment en donnant un préavis écrit de résiliation de 14 jours à l’Entrepreneuse Indépendante. Si la société met fin au présent Contrat autrement que conformément à l'article 14.7 ou que pour une violation par l’Entrepreneuse Indépendante de l'une des conditions générales du présent Contrat ou des Politiques et Procédures, l’Entrepreneuse Indépendante peut renvoyer à la Société des marchandises (y compris les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot), le matériel de promotion et de formation, les manuels d'affaires et les kits) que celle-ci a achetés dans le cadre du système de vente dans les 90 jours précédant la résiliation pour un remboursement complet du prix (TTC) que l’Entrepreneuse Indépendante a payé pour celles-ci ainsi que les frais engagés par cette dernière pour le retour des marchandises à la Société.
14.7. La Société peut résilier le présent Contrat sans délai en cas de :
14.7.1. décès ou faillite de l’Entrepreneuse Indépendante, sous réserve des dispositions des articles L.622-13 et L.641-11-1 du Code du Commerce,
14.7.2. toute violation substantielle des conditions du présent Contrat (y compris une violation des stipulations des Articles 3.5, 7 ou 11, ou la cession effective ou la tentative de cession par l’Entrepreneuse Indépendante de droits du présent Contrat),
14.7.3. la présentation inexacte par l’Entrepreneuse Indépendante de faits relatifs à Stella & Dot ou à l’Activité de l’EI, ou
14.7.4. fraude ou faute intentionnelle.
14.8. En cas de résiliation du présent Contrat par l'une des parties, l’Entrepreneuse Indépendante peut restituer à la Société tout produit (y compris les Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot, les supports de formation et de promotion, les manuels de l'entreprise et les kits) qu'elle a achetés dans le cadre de la structure de vente dans un délai supérieur à 90 jours, mais inférieur à un an, à compter de la date de ladite résiliation contre un remboursement de 90 % des sommes (TTC) que l’Entrepreneuse Indépendante a payées à ce titre, déduction faite d'un montant comprenant : (i) toute commission, tout bonus ou autre avantage (en numéraire ou en nature) accordé(e) à l’Entrepreneuse Indépendante au titre de ces produits ; (ii) toute somme que l’Entrepreneuse Indépendante devrait à la Société à quelque titre que ce soit ; et (iii) les frais administratifs raisonnables (qui peuvent comprendre les frais de reconditionnement des produits restitués en vue de leur revente), sous réserve que : (i) lesdits produits n'aient pas été achetés ou acquis par l’Entrepreneuse Indépendante en commettant un manquement au présent Contrat ; (ii) l’Entrepreneuse Indépendante restitue lesdits produits à la Société à l'état neuf leur permettant d'être à nouveau commercialisés dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation ; et (iii) la Société n'ait pas informé l’Entrepreneuse Indépendante
de manière explicite préalablement à l'achat que les produits étaient saisonniers, arrêtés ou qu'il s'agissait de produits faisant l'objet de promotions spéciales qui n'étaient pas assujettis aux dispositions de reprise du présent Sous-paragraphe.
14.9. Dans le cas de la résiliation du présent Contrat sous le couvert des articles 14.5, 14.6 ou 14.8, afin de récupérer les sommes versées pour les produits, l’Entrepreneuse Indépendante doit livrer les marchandises à la Société à l’Adresse de Notification dans un délai de 21 jours (ou de 14 jours dans le cas de l'article 14.8) consécutifs à la résiliation. La Société prend à sa charge le coût de cette livraison si la décision de résilier le présent Contrat est de son fait ; l'Entrepreneuse Indépendante supporte le coût de cette livraison si le choix de résilier le présent Contrat résulte de sa propre décision. Le prix d'achat doit être remboursé à l’Entrepreneuse Indépendante à la livraison des produits ou sans délai si ceux-ci sont déjà en la possession de la Société.
15. Événements en cas de cessation du présent Contrat.
15.1. En cas de cessation du présent Contrat :
15.1.1. l’Entrepreneuse Indépendante s'engage à (i) payer dans les 5 jours suivant la cessation tous les montants dus et exigibles à la Société ; (ii) cesser immédiatement de se représenter en tant qu’Entrepreneuse Indépendante de Stella & Dot ; et reconnait (iii) ne pas être admissible à percevoir une rémunération non échue ou des avantages en tant qu’Entrepreneuse Indépendante ;
15.1.2. l'Entrepreneuse Indépendante accepte de cesser immédiatement toute utilisation de la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot et des Information Confidentielles et mettre fin à la tenue d'événements de vente, de foires commerciales, de cours, d’ateliers et de présentations ou d’autres démonstrations, à la mise en vente ou à la vente de Produits de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot Family Brands ; et
15.1.3. à la demande de la Société, l’Entrepreneuse Indépendante doit retourner toutes les Informations Confidentielles à la Société.
15.2. Si l'Entrepreneuse Indépendante résilie la présente convention dans les 14 premiers jours suivant la Date d’Effet, elle ne sera pas admissible à la présentation d’une nouvelle demande de statut d’Entrepreneuse Indépendante pendant une durée de six mois.
15.3. Si le présent Contrat est résilié pour une raison quelconque, l'Entrepreneuse Indépendante est libérée de toutes obligations contractuelles futures et des engagements envers la Société en relation avec ce système de vente, à l'exception de :
15.3.1. les passifs relatifs aux versements effectués à l’Entrepreneuse Indépendante en vertu de contrats que celle-ci a conclus à titre de mandataire de la Société (le cas échéant) ;
15.3.2. toute obligation de payer le prix de biens ou de services déjà fournis à l’Entrepreneuse Indépendante par la Société lorsque celle-ci n'a pas retourné ces biens à la Société conformément à l'article 14 ; et
15.3.3. pour les obligations prévues dans les articles 4.3 et 11 qui resteront en vigueur après la date de résiliation du présent Contrat.
15.4. À la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, l’Entrepreneuse Indépendante est en droit de conserver toute commission qui lui a été versée en vertu des présentes, sauf si :
15.4.1. la commission a été versée au titre des marchandises retournées à la Société ; ou
15.4.2. la Société a remboursé des sommes dues à l’Entrepreneuse Indépendante conformément aux sous-paragraphes 14.2, 14.5, 14.6 et/ou 14.8 ci-dessus ; ou
15.4.3. La Société réclame le remboursement de la commission dans les 120 jours suivant la date à laquelle la commission a été faite, et dans ce cas, l'Entrepreneuse Indépendante doit rembourser cette commission à la Société sans délai à sa demande, ou la Société peut déduire le montant de cette commission contre toute autre somme qu'elle doit à l’Entrepreneuse Indépendante.
15.5. Toute notification adressée en vertu de la présente clause de résiliation, qui est envoyée par courrier recommandé à l'adresse des parties indiquée au verso, ou à toute autre adresse précisée par écrit par l'une des parties, déclenche la période de préavis à compter de la date à laquelle ledit courrier est posté.
16. Conséquences des manquements.
16.1. Dans le cas où la Société estimerait que l’Entrepreneuse Indépendante n'a pas respecté l'une quelconque des conditions du Contrat ou des Politiques et Procédures, elle est en droit de résilier les présentes ou d'infliger des sanctions pour non-respect du Contrat, notamment :
16.1.1. un avertissement écrit clarifiant le sens et l'application d'une politique ou procédure particulière et informant que de nouvelles sanctions seront prises si le manquement en question persiste ;
16.1.2. une mise à l'épreuve pouvant également exiger que l’Entrepreneuse Indépendante prenne des mesures correctives et incluant un suivi de la part de la Société afin de s'assurer que le Contrat est respecté ;
16.1.3. le retrait ou refus d'un prix, refusant la reconnaissance dans les publications Company Magazine ou Stylist Update ou dans d'autres publications officielles, ou une limitation de la participation à des événements organisés par la Société pendant une durée définie ou tant que certaines conditions ne sont pas respectées ;
16.1.4. la suspension de certains privilèges accordés à l’Entrepreneuse Indépendante, notamment la passation de commandes, la participation à des programmes de la Société, l'évolution dans le Plan de Rémunération ou la participation en tant que sponsor, notamment la participation en tant que sponsor international, pendant une durée définie ou tant que certaines conditions ne sont pas respectées ;
16.1.5. l'annulation de bonus pendant une durée définie ou tant que certaines conditions ne sont pas respectées ; et/ou
16.1.6. la prise de sanctions ou autres pénalités autorisées par la loi.
17. Transférabilité. La Société peut à tout moment céder ses droits au titre du présent Contrat, des Politiques et Procédures et du Plan de Rémunération. Les droits conférés par le présent Contrat, par les Politiques et Procédures et par le Plan de Rémunération sont personnels à l’Entrepreneuse Indépendante et celle-ci ne peut pas céder, transférer, grever, sous-traiter ou négocier de toute autre manière l’un quelconque de ses droits, ou tout ou partie de l’Activité de l’EI, à toute autre personne, sans le consentement écrit préalable de la Société.
18. Divisibilité. Si, à tout moment, une stipulation du présent Contrat (y compris les stipulations des Politiques et Procédures ou du Plan de Rémunération) est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en vertu de la loi d’une juridiction, cela ne doit pas porter atteinte ni préjudice à : (a) la légalité, la validité ou la force exécutoire dans cette juridiction de toute autre disposition du présent Contrat ; ou (b) la légalité, la validité ou la force
exécutoire en vertu de la loi d'une autre juridiction de cette stipulation ou de toute autre stipulation du présent Contrat.
19. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, les Politiques et Procédures et le Plan de Rémunération (tel que modifiés au fil du temps) remplacent toutes les communications, ententes et accords entre les parties et contiennent l'intégralité du contrat entre les parties relativement à son objet. Chacune des Parties convient que la signature du présent Contrat ne repose sur aucune déclaration, promesse, garantie, allégation ou aucun engagement (verbal(e) ou écrit(e)) de quelque nature que ce soit autre que celles/ceux expressément mentionné(e)s dans le présent Contrat, les Politiques et Procédures et le Plan de Rémunération (et, en conséquence, toute condition, garantie ou autre disposition implicite en vertu d'une loi ou du droit commun (sauf en cas de fraude) est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi). En cas de contradiction ou d'incohérence entre : (a) le présent Contrat ; (b) les Politiques et Procédures ; ou (c) le Plan de Rémunération, le présent Contrat prévaudra, et en cas de conflit ou d'incohérence entre les Politiques et Procédures et le Plan de Rémunération, les Politiques et Procédures prévaudront.
20. Modifications. La Société peut modifier les Conditions Générales de S & D à tout moment et à sa seule discrétion, et le consentement de l’Entrepreneuse Indépendante n'est pas nécessaire pour une modification des Conditions Générales de S & D. L’Entrepreneuse Indépendante est liée par toute modification aux Conditions Générales qui lui est notifiée directement, ou plus généralement par la publication par la Société (que ce soit en publiant un avis de ces modifications sur le Stylist Lounge ou autrement). Toute modification des frais de renouvellement, ou d’une autre obligation financière de l'Entrepreneuse Indépendante, n'est valable que si la Société a communiqué à l’Entrepreneuse Indépendante un avis écrit au moins un mois à l’avance. Les modifications apportées aux Conditions Générales de S&D ne s'appliquent pas rétroactivement aux actes commis avant l'entrée en vigueur de la modification. Si l’Entrepreneuse Indépendante n'accepte pas la modification des Conditions Générales de S&D, le seul recours de la Société est de résilier le présent Contrat conformément à l’article 14. Le/La :(a) poursuite de l’Activité de l’EI ; (b) acceptation par l’Entrepreneuse Indépendante de primes ou de commissions ; ou (c) paiement des frais annuels et le début d'un nouveau mandat d'un an du présent Contrat en vertu de l'article 14.1, après la date d'effet d’une modification des Conditions Générales de S & D constitue(nt) l'acceptation et l’accord à celle-ci, et à toutes les modifications apportées aux Conditions Générales de S & D.
21. Indemnisation/Compensation. L’Entrepreneuse Indépendante s'engage à couvrir et dégager de toute responsabilité Stella & Dot et ses mandataires et ayants droit en cas de dommages, demandes, obligations et frais (notamment les frais juridiques) découlant de : (a) ses activités en tant qu’Entrepreneuse Indépendante, notamment toute activité de représentation non autorisée ; (b) toute violation des dispositions du présent Contrat ; ou (c) toute violation des, ou tout manquement aux, codes, législations ou réglementations en vigueur. La Société, dans toute la mesure permise par la loi, a le droit de compenser les sommes dues par l’Entrepreneuse Indépendante de la Société (y compris, sans limitation, le remboursement des commissions à la suite des retours d'impayés et / ou des retours de produits) contre le montant des commissions ou des primes qui lui étaient dues.
22. Cumul des recours/Limitation de responsabilité. Tous les droits, pouvoirs et recours dont chaque partie peut se prévaloir se cumulent, sont non exclusifs et s'ajoutent à tous les autres droits et recours prévus par la loi. Tout défaut ou retard de la part de chaque partie à exercer un droit, un pouvoir ou un recours en vertu du présent Contrat ou insister sur un respect strict de sa part de toute obligation ou disposition ne sera pas assimilé à une renonciation au droit d'exiger son respect. La renonciation par la Société doit être faite par écrit par un responsable autorisé de la Société.
23. Compensation équitable Certains manquements au présent Contrat par l’Entrepreneuse Indépendante peuvent causer un préjudice immédiat et irréparable à Stella & Dot qui ne peut pas être compensé seulement par des dommages et intérêts. Par les présentes, l’Entrepreneuse Indépendante reconnaît et accepte que les
recours de droit commun peuvent ne pas être adaptés ou appropriés comme moyen de réparation ou d'indemnisation d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées par le présent Contrat et, par conséquent, que les parties prévoient et conviennent expressément qu'en cas de violation desdites obligations la Société est en droit, sur demande de sa part dans un cas particulier, de solliciter des mesures injonctives (notamment un ordre d'exécution et une injonction spécifique) qui se cumulent à tout autre recours disponible, y compris des dommages et intérêts, devant un tribunal compétent. En outre, la Société a droit aux frais, notamment les honoraires d'avocats, engagés dans le cadre de l'exercice de ses droits au titre du présent Contrat.
24. Autres dispositions.
24.1. Si une stipulation ou une partie d’une stipulation du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou non exécutoire, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire. Une modification ou une suppression d'une disposition ou d’une partie d’une disposition au titre du présent Article ne porte pas atteinte à la validité et au caractère exécutoire du reste du présent Contrat.
24.2. Les titres des clauses du présent Contrat ne sont donnés que pour des raisons de commodité et ne font pas partie intégrante des présentes.
24.3. L’Entrepreneuse Indépendante reconnaît et accepte que (a) les informations confidentielles qu’elle peut recevoir sont liées aux activités de la Société et/ou d'autres membres du Groupe, et (b) la propriété intellectuelle de Stella & Dot est détenue par Stella & Dot, et que les stipulations des Articles 9, 11, 13, 21 et 23 du présent Contrat sont faites au bénéfice de, et peuvent être appliquées et invoquées par la Société et des autres membres du Groupe qui sont liés aux Informations Confidentielles ou qui possèdent la Propriété Intellectuelle de Stella & Dot. Sous réserve de ce qui précède, rien dans le présent Contrat ne crée un droit qui serait exécutoire par une personne qui ne serait pas une partie à ce Contrat. Le présent Contrat peut être modifié, résilié ou annulé par les parties sans le consentement de toute autre personne.
24.4. Tous les avis écrits que le présent Contrat requiert pour la communication avec l’Entrepreneuse Indépendante seront réputés reçus s’ils sont livrés par courrier électronique à son adresse la plus récente enregistrée dans les dossiers de la Société, ou s’ils sont adressés à son Stylist Lounge.
24.5. Le genre masculin, féminin et neutre comprennent respectivement tous les autres genres, les références au singulier incluent le pluriel (et vice versa), les références à des personnes comprennent les entreprises, les sociétés et les associations non constituées en sociétés, et tous les mots qui suivent les termes « y compris »,
« comprend » , « en particulier », « par exemple » ou toute expression similaire doivent être interprétés comme illustratifs et ne limitent pas le sens des mots, la description, la définition, l’expression ou le terme suivant ces termes.
25. Loi applicable et juridiction
Le présent Contrat et toute réclamation extra-contractuelle ou litige qui lui sont liés sont régies par le droit français et interprétées conformément au droit français et les parties aux présentes se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux français à l'égard de tout différend résultant des présentes ou de toute autre relation contractuelle entre les parties aux présentes.
26. Déclaration de l’Entrepreneuse Indépendante [Note : sera intégrée dans la page d’acceptation et de signature du site web]
Je confirme que :
(a) J'ai lu, compris, et je m’engage à respecter les conditions générales du présent Contrat, les Politiques et les Procédures (y compris la Politique de Conformité en Ligne) et le Plan de Rémunération pour chaque famille de marque Stella & Dot ;
(b) en tant qu’Entrepreneuse Indépendante, je comprends que je suis responsable de mon Activité d’EI et des moyens et des méthodes me permettant de réaliser des ventes ;
(c) J'ai la pleine capacité juridique de conclure le présent Contrat et je me conformerai à toutes les lois, règles et règlements régissant la conduite des activités de mon Activité d’EI ;
(d) Je suis âgée de 18 ans ou plus ;
(e) Je suis résidente en France et j’ai le droit de travailler en France ; j’informerai immédiatement la Société si cela n’est plus le cas ;
(f) Je consens par les présentes à ce que mes données personnelles soient traitées conformément aux dispositions de l'Article 12 du présent Contrat ;
(g) Il n'y a pas d'autre Entrepreneuse Indépendante de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot dans ma famille immédiate, et ni moi, ni une autre personne dans ma famille immédiate, ne détient un intérêt de propriété dans une entité qui possède ou exploite une Société de la famille xx xxxxxxx Xxxxxx & Dot; et
(h) ni moi, ni une autre personne dans ma famille immédiate n’est un dirigeant d'une autre société de vente directe (« dirigeant » désignant un administrateur, un directeur, un propriétaire unique, un associé commandité ou un propriétaire d’une participation égale ou supérieure à 10 % du capital d’une entreprise de vente directe) ; j’informerai immédiatement la Société si cela cesse d'être le cas.