CONVENTION DE SOUS-OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
CONVENTION DE SOUS-OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Entre
L’Etablissement Public de Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx x’Xxx xxxxxxxxxxxx Xxxxxxxx (Xxxx Xxxxxxxx), 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXX Xxxxx
Représenté par Xxxxxxxxx XXXXX en sa qualité de Directrice, Ci-après dénommé « le Frac »
Numéro de SIRET : 200 037 653 00017 Code APE : 9102Z
D’une part,
Et
La société
dont le siège social est situé Représentée par
en sa qualité de
Ci-après dénommée « l’occupant» Numéro de SIRET :
Code APE :
D’autre part,
Ci-après désignés collectivement « les parties »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.4221-1 ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 97 ;
Vu la convention d’occupation privative du domaine public souscrite entre la Région Bretagne et l’association Fonds régional d’art contemporain le 4 juillet 2012, notamment son article 3.1 ; Considérant le transfert de plein droit de la dite convention à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Frac Bretagne par avenant n°1 du 28 juin 2013 ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pensé comme un équipement ouvert sur son territoire, le Frac Bretagne a vocation à être un lieu de ressources et de vie.
A ce titre, un espace restaurant a été prévu pour compléter l’offre culturelle : expositions, centre de documentation, ateliers jeune public, visites accompagnées, librairie...
Cf Annexe 5.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’occupation et d’exploitation des locaux à usage de restauration alimentaire du Frac Bretagne, à titre précaire et révocable.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
La période d’exploitation pourra être renouvelée sur accord écrit des deux parties pour une période de trois ans.
Article 3 – Périmètre de la convention
L’occupant est autorisé à occuper et exploiter l’espace de restauration situé à l’angle Sud-Ouest du bâtiment, au 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, à Rennes.
3.1 - Biens immobiliers (plan en annexe 1)
L’espace de 115 m² constitué d’un bar et d’une cuisine (entre lignes verticales 1 et 5 du plan) comprend 10 tables rondes et 30 chaises.
L’effectif maximal autorisé dans l’espace est de 108 convives. Le mobilier actuel ne permet qu’une trentaine de places assises. Il est possible d’en ajouter dans le respect de la jauge autorisée.
3.2 - Biens mobiliers et équipements (annexe 2)
Toute nouvelle mise à disposition de bien mobilier fera l’objet d’une actualisation de la présente annexe.
L’occupant assurera à ses frais, après accord du Frac, l’agencement et l’équipement complémentaire nécessaires. Il fournira notamment les matériels et ustensiles de cuisine ainsi que l’ensemble de la vaisselle.
La présente convention ne porte pas sur l’aménagement et l’utilisation d’une terrasse extérieure. Le cas échéant, l’occupant devra se mettre en relation avec la Ville de Rennes afin d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public communal.
Article 4 - Etat des lieux
Les espaces et équipements ont été réceptionnés neufs en juin 2012.
Un état des lieux contradictoire a été réalisé à l’entrée et à la sortie de l’occupant précédent, en présence d’un huissier.
L’état des lieux réalisé à la sortie de l’occupant précédent est joint à la présente convention et a valeur contractuelle (annexe 3).
L’occupant s’engage à réparer ou indemniser le Frac pour les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard de l’état des lieux.
Article 5 – Caractère personnel de l’occupation
La présente convention d’occupation du domaine public est réputée intuitu personae. En conséquence, l’occupant ne peut céder à un tiers tout ou partie des droits qu’il détient sans accord exprès et préalable du Frac. Il s’engage à occuper lui-même sans discontinuité les lieux mis à disposition. Il peut néanmoins éventuellement s’assurer le concours de collaborateurs salariés.
L’autorisation d’occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. La présente autorisation d’occupation est consentie à titre onéreux.
Le transfert ou la cession des biens objets de la présente autorisation d’occupation temporaire est strictement interdit, y compris dans le cadre d’une location-gérance.
Article 6 - Conditions d’occupation
Il doit respecter les règles d’hygiène en matière alimentaire prescrites par l’arrêté ministériel du 9 mai 1995, réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur. Conformément à l’article L.221-1 du code de la consommation, l’occupant devra offrir un service ne portant pas atteinte à la santé des personnes.
Il s’engage à utiliser les biens conformément à leur destination et aux stipulations de la présente convention.
6.1 – Modifications des locaux
Les projets d’aménagements, de travaux éventuels ou de décoration (y compris tout percement des murs) envisagés par l’occupant sur les murs, le sol, le plafond ou les agencements devront être soumis au préalable à l’accord exprès du Frac.
Le Frac et le Conseil Régional de Bretagne se réservent, à la fin de l’exploitation, la possibilité de demander le rétablissement des biens immobiliers dans leur état originel aux frais de l’occupant.
6.2 – Conditions de communication et de promotion
Tout affichage et tout support de communication, y compris les cartes et menus proposés, devront également faire l’objet d’un accord écrit du Frac afin de respecter le projet architectural, la charte graphique et le schéma de signalétique.
Les modalités de promotion de l’occupant au sein et à l’extérieur du Frac doivent être approuvées par le Frac.
En retour, le Frac s’engage à mentionner de manière lisible l’existence du restaurant sur un maximum de supports de communication et sur son site Internet.
Le Frac Bretagne s’engage à inscrire l’occupant dans la liste des destinataires de la Newsletter et à l’informer de l’ensemble de ses activités : expositions, vernissages, ateliers jeune public, conférences et rendez-vous.
Article 7 – Conditions générales d’exploitation
7.1 – Période d’ouverture
De manière générale, l’occupant est tenu d’assurer la gestion des locaux et le service de restauration en accord avec le Frac.
A certaine périodes de montage /démontage d’expositions, qui lui seront communiquées d’une année sur l’autre, le Frac sera fermé au public mais s’engage à permettre l’accès au restaurant.
L’occupant s’engage à être ouvert comme suit :
- Du mardi au dimanche de 12h00 à 17h00 minimum.
- En période de fermeture du Frac au public, du mardi au vendredi de 12h00 à 15h00.
Le Frac et le restaurant seront fermés au public les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre.
Le restaurant pourra également être ouvert pour des événements et manifestations programmés par le Frac hors de ses horaires d’ouverture (vernissages, rendez-vous culturels, privatisations…)
Si le Frac était amené à revoir ses périodes d’ouverture au public, un nouvel avenant à la présente convention serait alors réalisé.
7.2 – Gestion du restaurant
L’occupant s’engage à respecter les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des locaux qu’à l’activité exercée.
L’occupant est tenu au respect des protocoles de sécurité en usage sur le site (sécurité ERP et sécurité des locaux) et à l’observation du règlement intérieur du Frac.
Le personnel de l’occupant doit faire preuve d'une tenue et d'un comportement exempts de tout reproche.
Il est tenu de maintenir les espaces en parfait état de propreté et d’assurer l’évacuation des déchets, en respect du tri sélectif et sans occasionner de gêne auprès des visiteurs.
L’occupant s’engage à donner la priorité aux réservations de groupes de visiteurs du Frac, sur demande du Frac.
Si l’occupant souhaite diffuser un fonds musical, il devra se conformer à la réglementation en vigueur, notamment concernant les droits de diffusion et respecter le volume préconisé par le Frac.
La circulation de véhicules pour l’approvisionnement est possible sur la façade Ouest du Frac si
- Les livraisons s’organisent en dehors des horaires d’ouverture au public (12h-19h),
- L’occupant s’engage à ne stationner devant aucune issue de secours ni sur la voie pompiers
- Une bande roulante de 3 mètres est conservée,
- Le véhicule ne stationne pas sur les grilles positionnées au pied du bâtiment,
- L’occupant reste à proximité et peut déplacer son véhicule à tout moment.
Cette dérogation se limite uniquement au véhicule de livraison, le temps nécessaire à un chargement/déchargement.
Par ailleurs,
- L’issue de secours donnant sur les cuisines du restaurant doit être maintenue dégagée en permanence.
- Les deux bornes limitant l’accès à la voie pompiers doivent être remises en place systématiquement après chaque passage.
7.3 – Type de restauration
L’occupant s’engage à pourvoir à une offre variée et renouvelée de restauration, incluant entrées, plats, desserts, formule rapide déjeuner type tarte salée-salade.
Il s'engage à assurer une qualité de produits, de préparations culinaires et de service, ainsi qu’une hygiène en général, irréprochables.
L’occupant est libre de proposer au Frac le type de restauration qu’il souhaite, incluant des possibilités de restauration à emporter.
L’occupant s’engage à obtenir, pour la durée de la convention, la licence 2 Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool).
Le Frac organise régulièrement des manifestations (buffets de vernissage, cocktails, déjeuners ou dîners, réunions du personnel…) et pourra, si l’occupant le souhaite, le solliciter.
S’agissant de soirées privatives au Frac, le Frac pourra également, à la demande de l’occupant, proposer ses services, en laissant libres de leur choix les clients réservant les espaces, entendu que le prestataire retenu ne pourra pas utiliser les éléments de cuisine dont l’exploitant est propriétaire.
L’occupant sera informé par le Frac, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés, de la tenue des manifestations. L’occupant pourra établir un devis pour toutes les demandes de prestations.
Article 8 – Entretien et maintenance
L’occupant veillera à ne rien faire, ni laisser faire, qui puisse entraîner la dépréciation, la dégradation des biens mis à sa disposition, la diminution du rendement ou la cessation de l'exploitation, même provisoire.
L’occupant est tenu d’assurer le parfait état de propreté, d’hygiène et d’entretien de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition, à l’exception de ceux ayant trait au clos et au couvert et des équipements de chauffage des locaux mis à sa disposition.
Le Frac assurera le ménage des sols de l’espace restauration chaque lundi si l’espace est tout à fait dégagé.
L’occupant supportera le coût des réparations ou des améliorations qui s’avèreraient nécessaires en raison de la vétusté des lieux ou des matériels, de la nécessaire modernisation des locaux (notamment les travaux de mise en sécurité ou de mise en conformité), ou des dégradations survenues à l’occasion de l’exploitation, qu’elles soient de son fait, de celui de son personnel, de ses clients ou de ses fournisseurs.
Le Frac prendra à sa charge les contrats de maintenance nécessaires à l’exploitation du restaurant et les refacturera.
En cas de travaux urgents pour réparation ou dépannage, l’occupant devra en demander l’autorisation écrite préalable au Frac.
L’occupant devra laisser les représentants du Frac visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité des locaux.
L’occupant s’obligera à alerter le Frac sur d’éventuels états préoccupants ou dangereux du bâtiment ou des équipements.
Faute pour l’occupant de pourvoir aux opérations d'entretien, de réparation ou de renouvellement qui lui incombent, le Frac pourra faire procéder, aux frais et risques de l’occupant, à l'exécution d'office des travaux ou prestations nécessaires, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trente jours, ou immédiatement en cas de risque pour la sécurité des usagers.
Les sommes engagées par le Frac en application du précédent alinéa lui seront remboursées par l’occupant dans un délai de trente jours suivant la présentation des factures correspondantes.
Les moyens de secours contre l’incendie sont fournis et entretenus par le Frac.
Article 9 – Conditions financières
L’occupant s'engage à pratiquer des tarifs accessibles aux différents publics et à communiquer ses tarifs au Frac à chaque changement.
Il devra afficher en permanence les tarifs à l’attention des usagers.
Il pourra accepter les paiements par cartes bancaires et tickets restaurant.
- une redevance d’occupation correspondant à la valeur locative de l’emplacement d’un montant fixe de 8 500 € HT par an ;
- une redevance d’exploitation variable, d’un montant de 5% du chiffre d’affaires annuel.
- un premier versement de 4 250 € HT le 30 juin de l’année en cours ;
- un second versement de 4 250 € HT le 31 décembre de l’année en cours.
La part variable de la redevance sera à verser au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Les montants seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (indice ILC) selon la formule de révision du loyer d'un bail commercial :
Nouveau loyer = loyer précédent x (dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente).
Outre la redevance d’occupation, l’occupant remboursera au Frac toutes les charges afférentes à l’électricité, à l’eau, au chauffage, à l’enlèvement des ordures ménagères, au ménage et aux contrôles périodiques réglementaires, refacturées par le Frac à l’occupant, au moyen d’un ratio, basé sur la surface totale louée référencée en annexe 1, et actualisé chaque année (valeur indicative 2017 : 2 000
€ par an).
L’occupant devra contracter lui-même un abonnement téléphonique et en régler les consommations correspondantes.
Ces montants sont soumis à variation d’année en année.
Le paiement des charges sera appelé en deux fois et par moitié, en même temps que la redevance fixe d’occupation, comme suit :
- un premier versement le 30 juin de l’année en cours ;
- un second versement le 31 décembre de l’année en cours.
9.4 – Suivi financier et comptable
L’occupant tiendra l’ensemble de ses factures, de ses relevés de caisses et de ses livres à la disposition du Frac qui pourra désigner à tout moment une personne qualifiée pour procéder aux vérifications qu’il jugerait utiles.
L’occupant s’engage à remettre périodiquement au Frac, les documents suivants :
- au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Frac, certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
- une fois par an, un état des mobiliers et matériels hors service ainsi qu’un état des mesures de remplacement prises.
Nonobstant les dommages et intérêts que le Frac pourrait obtenir par voie judiciaire, en cas de retard supérieur à 30 jours pour un paiement d’une des sommes dues, l’occupant devra au Frac :
- des intérêts calculés au taux légal à compter de la date d’exigibilité de la somme,
- une indemnité forfaitaire de 1 000 € nets.
S'il est reconnu, soit dans le cours de sa gestion, soit postérieurement, que l’occupant a dissimulé une partie de ses recettes, il est passible, à titre de dommages-intérêts, envers le Frac, d'une indemnité
égale à la moitié du chiffre des recettes qu'il a dissimulé sans préjudice des sommes dont il est éventuellement débiteur au titre des espaces occupés.
Article 10 – Assurances
L’occupant doit souscrire une assurance pour l’occupation et l’exploitation, objets de la présente convention.
L’occupant et ses assureurs garantissent le Frac de toutes actions ou réclamations de tiers (y compris ses personnels) contre tous dommages ou préjudices ci-dessous mentionnés.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le Frac et ses assureurs en cas de dommages survenant aux biens de l’occupant, de son personnel et de toute personne agissant pour son compte se trouvant sur les lieux, pendant la durée de l’occupation.
10.1 - Assurance dommages aux biens - responsabilité civile
L’occupant devra garantir sa responsabilité civile d’exploitant couvrant les risques de son exploitation à l'égard des tiers suite à des dommages corporels, matériels et immatériels.
Il devra assurer ses biens propres entreposés dans les locaux, tant pour les dommages qui pourraient leur être occasionnés, que pour ceux qu’ils pourraient causer à autrui. L’assurance des risques locatifs couvrira au minimum l’incendie, l’explosion, le dégât des eaux ainsi que le recours des tiers.
10.2 – Assurance perte d’exploitation
L’occupant devra souscrire un contrat garantissant ses pertes d’exploitation pouvant être provoquées par un arrêt total ou partiel de son activité du fait d’un sinistre.
En cas de sinistre, l’occupant devra en faire immédiatement la déclaration au Frac et à ses assureurs.
10.3 – Communication des documents
Le Frac aura obligatoirement communication des contrats souscrits par l’occupant et aura la faculté de lui demander des modifications dans le cas où ils ne correspondraient pas aux dispositions du présent article.
L’occupant fournira au moment de la signature de la convention les attestations d’assurance correspondant aux différents risques (annexe 4).
Les montants souscrits devront être suffisants au regard des risques encourus. Tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de la limitation contractuelle d'indemnisation restera à la charge de l’occupant.
L’occupant préviendra le Frac de toutes modifications dans ses polices d'assurances.
En cas de résiliation ou de révision à la baisse de ses contrats d’assurance, l’occupant devra aviser le Frac par lettre recommandée et ce, au plus tard, le 10ème jour ouvrable après réception de la notification de ses assureurs.
La résiliation ou la modification substantielle des contrats d’assurance pourront être des motifs de résiliation de plein droit de la convention, aux torts exclusifs de l’occupant et sans indemnité.
Article 11 - Modification de la Convention
La présente convention ne pourra être modifiée, en cours d'exécution, que d'un commun accord entre les parties, par voie d'avenant écrit et signé par chacune d'elles.
L'annulation de l'une des stipulations de la présente convention n'entraînera l'annulation de celle-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général de la convention.
En cas d'annulation d'une des stipulations de la présente convention, considérée comme non substantielle, les parties s'efforceront de négocier une clause équivalente. Un avenant sera pris et signé par les parties.
Article 12 – Résiliation de la convention
La convention se déroule dans un esprit de coopération étroite entre les deux parties. Leurs représentants se rencontrent autant que de besoin et au moins une fois chaque trimestre pour échanger toute information utile à l'accomplissement de leurs missions réciproques et prendre toute décision nécessaire.
Durant tout le déroulement de la convention, le Frac conserve le contrôle général de la sécurité de l’ensemble du site. En conséquence, il peut à tout moment accéder à l'ensemble des installations mises à disposition et obtenir auprès de l’occupant tous renseignements et justificatifs nécessaires.
L’occupant est tenu de signaler immédiatement au Frac tout incident grave relatif à l'exercice de ses missions afin que des solutions soient apportées.
12.1 - A l’initiative du Frac
En cas de non-respect par l’occupant de l’une au moins de ses obligations (manquement grave et/ou non-paiement de la redevance et/ou des charges) et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant 45 jours, le Frac aura la faculté de résilier le présent contrat sans que son titulaire puisse prétendre à des indemnités. Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues au Frac, ce dernier se réserve le droit d’en poursuivre le recouvrement.
La présente convention sera résiliée de plein droit par le Frac, sans indemnité
- en cas de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à son activité ;
- en cas de dissolution, de faillite, de procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de l’occupant ;
- en cas de cessation volontaire de l’activité par l’occupant ;
- en cas d’infractions renouvelées aux normes d’hygiène, de non-respect des normes de sécurité ou d’atteinte à la moralité et aux bonnes mœurs ;
- en cas de décès de l’occupant
- en cas de condamnation de l’occupant pour crime et délit.
Le Frac pourra résilier le contrat pour motif d’intérêt général ou de force majeure, auquel cas les modalités financières de la résiliation seront définies d’un commun accord entre les parties. A défaut d’accord, les conditions de rupture seront fixées par voie judiciaire.
12.2 - A l’initiative de l’occupant
La convention pourra être résiliée par l’occupant en cas de manquements graves et/ou répétés par le Frac en matière de sécurité, de liberté d’accès au public durant la période d’exploitation, et plus globalement, en cas d’entrave à la liberté d’exploitation.
Cette résiliation ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice par le Frac à l’occupant.
12.3 - A l’initiative des deux parties
La convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties moyennant un préavis de six mois.
A l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, l’occupant devra rendre la totalité des lieux et biens mis à sa disposition libres de toute occupation, correctement entretenus et dans un état normal de fonctionnement ; tous contrôles techniques et réglementaires périodiques obligatoires ayant été effectués.
Un état des lieux et un inventaire de l'ensemble seront établis contradictoirement le dernier jour du contrat.
L’occupant fera son affaire des biens qu’il aura lui-même acquis et installés indépendamment de ses obligations de renouvellement.
A défaut de libération des locaux au terme convenu, une pénalité de 500 € nets par jour de retard sera appliquée sans mise en demeure préalable et le préjudice subi par le Frac sera totalement indemnisé par l’occupant.
Article 13 – Attribution de juridiction
La présente convention est soumise au droit français. Elle est rédigée en langue française.
En cas de survenance d’un différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 45 jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Après épuisement des voies de recours à l’amiable, tous les litiges au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Rennes.
Article 14 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles inhérentes à la présente autorisation sont constituées de:
- la présente convention ;
- l’annexe 1 : présentation des biens immobiliers mis à disposition de l’occupant ;
- l’annexe 2 : liste des équipements mobiliers et équipements mis à disposition de l’occupant ;
- l’annexe 3 : inventaire des biens et état des lieux d’entrée.
- l’annexe 4 : attestations d’assurance
- l’annexe 5 : informations sur le Frac
Fait à Rennes, le , En deux exemplaires originaux.
Pour l’occupant, Pour le Frac,
La Directrice