CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE SIEMENS ÉNERGIE CANADA LIMITÉE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE SIEMENS ÉNERGIE CANADA LIMITÉE
Les conditions générales d’achat de Siemens Énergie Canada limitée (les « Conditions ») ci-dessous s’appliquent à tout achat de biens et/ou services indiqué dans le bon de commande émis par l’Acheteur (selon la définition aux présentes) à un fournisseur, et leur acceptation constitue une condition expresse dudit achat. Le fournisseur est réputé connaître toutes les conditions générales, lesquelles lient les parties : si les livrables sont expédiés à l’acheteur; ou si, dans les cinq (5) jours civils suivant la date de signature des présentes, le fournisseur ne livre pas à l’acheteur une objection écrite aux présentes Conditions. L’acheteur ne reconnaîtra la commande que si elle a été émise à l’aide du bon de commande de l’acheteur. La commande émise aux présentes, ainsi que les Conditions et tous les documents de l’acheteur auxquels il est fait référence dans la commande, formeront le contrat conclu entre l’acheteur et le fournisseur (le
« Contrat »). En cas de conflit ou de divergence entre les conditions aux présentes et les conditions générales stipulées dans un accusé de réception ou dans tout autre formulaire émis par le fournisseur, que ledit formulaire ait ou non fait l’objet d’un accusé de réception ou d’une acceptation par l’acheteur, les Conditions aux présentes auront préséance. Aucune renonciation aux présentes Conditions ou modification des présentes Conditions ne liera l’acheteur, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de l’acheteur.
1. Définitions
Le terme « société affiliée » désigne, à l’égard d’une partie, toute autre partie qui, directement ou indirectement par l’entremise d’un ou plusieurs intermédiaires, contrôle la partie en question, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous un contrôle commun avec celle-ci; à condition, cependant, que cette partie soit considérée comme une Société affiliée seulement tant que ce contrôle existe. Au sens de cette définition, le « contrôle » (d’une société, d’une entreprise ou d’une autre entité (une « entité »)) se rapporte à l’exercice du pouvoir, direct ou indirect, d’orienter ou d’influer sur l’orientation de la direction et des politiques d’une entité que confère (i) la possession de titres avec droit de vote qui accorde le droit d’élire ou de nommer, directement ou indirectement, la majorité des membres du conseil d’administration, ou d’une autorité de direction semblable, (ii) un contrat ou (iii) un autre moyen. Nonobstant ce qui précède, pour l’acheteur, le terme « société affiliée » doit également inclure toute entité détachée. On entend par « entité détachée » toute entité dans laquelle l’acheteur ou une société affiliée de l’acheteur détient directement ou indirectement une participation minoritaire d’au moins 10 (dix) pour cent et (i) qui était auparavant une société affiliée de l’acheteur, ou (ii) qui exploite une entreprise qui était auparavant exploitée par l’acheteur ou une société affiliée de l’acheteur et qui a été transférée à cette entité, ou (iii) qui est une société affiliée d’une entité tel qu’il est précisé aux points (i) ou (ii) ci-dessus, si et aussi longtemps que cet acheteur n’a pas informé le fournisseur que cette entité n’est pas considérée comme une entité détachée aux fins du présent Contrat. Si une entité cesse d’être une entité détachée aux fins du présent Contrat, l’ensemble des droits et obligations existants avec cette entité continueront d’exister jusqu’à ce qu’ils expirent, selon leurs conditions.
« Date de livraison » désigne la date de livraison pour les livrables et le calendrier de livraison spécifié comme indiqué dans une commande.
« Livrables » désigne les biens, les services (comme définis ci-dessous), les pièces, les fournitures, les logiciels, les technologies, les dessins, les données, les rapports, les manuels, les autres documents spécifiés ou éléments devant être livrés en vertu d’une commande, et lorsque le contexte requiert ces services et qu’ils sont nécessaires et accessoires à la livraison de livrables en vertu d’une commande. Par souci de clarté, les modifications apportées par l’acheteur aux numéros de référence et/ou à toute autre description des livrables continueront d’être des livrables.
« Propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, les inventions, les logiciels, les droits d’auteur, les moyens de masquage, les droits de propriété industrielle, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les savoir-faire, les renseignements confidentiels et les droits et renseignements de nature similaire. Ces renseignements incluent, sans limitation, les conceptions, les processus, les dessins, les impressions, les spécifications, les rapports, les données, les renseignements techniques et les directives de travail.
« Commande » désigne un document papier ou électronique envoyé par l’acheteur à un fournisseur pour amorcer le processus de commande des livrables, comme un bon de commande, un échéancier, un énoncé des travaux ou autre autorisation ou commande, et incluant les avis de modification, les suppléments ou les modifications aux présentes. Lorsque le contexte le permet, le terme « commande » comprend les conventions.
« Partie » ou « parties » désigne l’acheteur et/ou le fournisseur, individuellement ou collectivement, selon le contexte.
« Renseignements personnels » désigne les renseignements personnels sur une personne identifiable.
« Acheteur » désigne Siemens Énergie Canada limitée ou la société affiliée de l’acheteur qui émet une commande faisant référence aux présentes conditions générales, ainsi qu’à tout successeur ou cessionnaire de l’acheteur.
« Représentants » désigne les administrateurs, agents, employés, mandataires, représentants et/ou sous-traitants d’une partie et de ses sociétés affiliées respectives.
« Services » désigne tout effort fourni par le fournisseur nécessaire ou accessoire à la livraison des livrables, y compris la conception, l’ingénierie, l’installation, la réparation et l’entretien. Le terme
« services » doit également inclure tout effort requis par une commande.
« Spécifications » désigne, sans toutefois s’y limiter, les plans et spécifications pour la fourniture des livrables et/ou des services, y compris tout document décrivant l’étendue des services à effectuer par le fournisseur, toutes les exigences fonctionnelles, techniques et opérationnelles, de même que celles en matière de rendement et de qualité et toutes autres exigences similaires, les dessins, les illustrations, les descriptions des équipements et d’autres données relatives aux livrables et/ou services à fournir par le fournisseur à l’acheteur.
« Fournisseur » désigne l’entité juridique fournissant des livrables ou exécutant autrement des travaux aux termes d’une commande.
« Conditions » désigne ce document, les Conditions générales d’achat de Siemens Énergie Canada limitée, qu’il ait été ou non modifié par les parties.
2. Portée. (i) La performance totale ou partielle du fournisseur, ou indication à cet effet, ou (ii) la reconnaissance de la commande, est l’acceptation de la commande et de toutes les conditions générales contenues dans la commande, y compris ces Conditions. L’acheteur ne reconnaîtra la commande que si elle a été émise à l’aide de la commande de l’acheteur.
3. Ordre de préséance. La commande émise aux présentes, ainsi que les Conditions et tous les documents de l’acheteur auxquels il est fait référence dans la commande, formeront le contrat conclu entre l’acheteur et le fournisseur (le « Contrat »). La disposition de l’ordre de préséance dans une convention (par exemple, un contrat-cadre ou une entente de longue durée), le cas échéant, prévaudra sur le présent article 3. En cas de conflit ou d’incohérence dans les dispositions applicables à la commande, la préséance est accordée dans l’ordre décroissant suivant : (i) le recto de la commande, y compris, mais sans limitation, le prix, les conditions de rajustement des prix, les spécifications, l’expédition, les exigences de qualité, les dessins, les énoncés de travail et les modifications à la convention et/ou aux présentes Conditions qui font spécifiquement référence à l’article en cours de modification; (ii) les termes de la convention en vertu de laquelle la commande est émise; et (iii) ces Conditions. Aucune renonciation aux présentes Conditions ou modification des présentes Conditions ne liera l’acheteur, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de l’acheteur.
4. Spécifications. Le fournisseur doit se conformer à toutes les spécifications. Le fournisseur doit immédiatement informer l’acheteur, par écrit, de tout défaut de se conformer aux spécifications.
5. Expédition / frais / risque de perte / titre. Sauf indication contraire figurant au recto du bon de commande, tous les livrables seront livrés franco transporteur (incoterms 2020) depuis les installations du fournisseur. Le fournisseur utilisera le transporteur désigné par l’acheteur et la méthode d’expédition à privilégier indiqués dans le guide d’acheminement de l’acheteur, au xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx%00xxxxxx. Pour plus de certitude, la réception par le
transporteur desdits livrables aux installations du fournisseur ne constitue pas l’acceptation des livrables par l’acheteur. Le fournisseur doit s’assurer d’utiliser le transporteur désigné par l’acheteur, et conclure un contrat prévoyant le transport selon les conditions usuelles aux risques et aux frais de l’acheteur. Si le fournisseur n’a pas les instructions d’expédition de l’acheteur, le fournisseur doit se les procurer. Le fournisseur doit obtenir, à ses propres risques et à ses frais, toute licence d’exportation ou toute autre autorisation officielle et remplir au besoin toutes les formalités douanières nécessaires à l’exportation des livrables. Les livrables seront remis au transporteur de la manière requise par le mode de transport et/ou la quantité et/ou la nature des livrables. Sauf indications contraires sur le recto de la commande par rapport au franco transporteur (incoterms 2020), le risque de pertes des livrables et/ou de dommages aux livrables sera transféré du fournisseur à l’acheteur lors de la remise au transporteur, et le titre sera transféré à l’acheteur à la réception des livrables tel qu’il est indiqué aux présentes, pourvu que l’acquisition du titre ne constitue pas l’acceptation des livrables par l’acheteur. Le fournisseur emballera la commande, identifiera le numéro de la commande et expédiera les livrables de manière adéquate et conformément aux instructions de l’acheteur et aux exigences du transporteur dans le but d’obtenir le coût de transport le plus bas possible. Le fournisseur assumera les frais de transport et les dommages subis par tout livrable qui résultent directement ou indirectement du non-respect de cette disposition par le fournisseur. Si des livrables sont réputés présenter un danger et/ou être des matières dangereuses, le fournisseur doit s’assurer que tous les documents exigés par la loi sont préparés et remis au transporteur avant l’expédition, et qu’une copie est remise à l’acheteur. Sauf si l’acheteur en a convenu expressément par écrit, aucuns frais de transport ou de livraison, quels qu’ils soient, dont les frais d’emballage, d’encaissage, de stockage ou de camionnage, ne seront payés par l’acheteur ou remboursés au fournisseur. Dans le cas des expéditions en provenance de l’extérieur du Canada, le fournisseur doit s’assurer qu’une facture commerciale certifiée conformément aux règlements douaniers (« facture douanière ») accompagne les livrables et indique clairement la commande et le consignataire, en plus de tous les documents/permis d’exportation exigés par les autorités douanières étrangères. Le nom du courtier en douane indiqué par l’acheteur aux fins du dédouanement doit figurer sur la facture douanière. Le numéro de la commande doit aussi figurer sur tous les connaissements préparés au nom de l’acheteur. Le fournisseur doit fournir une déclaration ou, le cas échéant, un certificat justifiant l’origine des produits originaires conforme aux règles d’origine respectives de tout accord de libre-échange applicable (p. ex., l’ACEUM, l’AEGC, etc.) pour l’admissibilité aux exemptions disponibles de droits de douane ou aux droits de douane préférentiels en vertu de la législation canadienne. Le fournisseur est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des renseignements déclarés sur la preuve d’origine ou le certificat d’origine.
Les fournisseurs devraient de préférence être des participants à un programme national de sécurité douanière. Le numéro de contrat et/ou de commande de l’acheteur qui figure au verso des présentes doit être indiqué sur les factures, les documents d’expédition et les autres documents écrits relatifs à la présente commande.
.
6. Livraison. Le fournisseur respectera le calendrier, et ne conclura pas d’engagements substantiels en avance du délai nécessaire au respect du calendrier de livraison de l’acheteur. Les livrables qui sont expédiés ou les services qui sont réalisés pour l’acheteur en avance du calendrier pourront être retournés au fournisseur ou entreposés aux frais du fournisseur. Le fournisseur avisera immédiatement l’acheteur de tout retard prévu. Toutefois, rien d’autre qu’un amendement écrit signé par les deux parties n’entraînera une modification de la date de livraison contractuelle. Si le fournisseur ne respecte pas le calendrier de livraison ou d’exécution, ou s’il semble raisonnablement probable que le fournisseur ne respectera pas ledit calendrier, l’acheteur se réserve le droit de refuser toute expédition ou livraison non encore effectuée ou d’annuler le présent Contrat, et ce, sans assumer de responsabilité envers le fournisseur et sans porter atteinte aux droits et recours de l’acheteur, en droit ou en capitaux. Le temps est une condition essentielle de la présente convention. Le fournisseur doit fournir les livrables et exécuter les services avant la
date de livraison. Dans l’éventualité où la livraison des livrables est retardée par rapport à la date de livraison précisée dans la commande, pour un autre motif que ceux indiqués à l’article 21
« Force majeure » ci-dessous, l’acheteur peut demander au fournisseur de payer pour tout dommage que l’acheteur pourrait subir en raison de ce retard.
7. Garanties. Le fournisseur garantit à l’acheteur et aux successeurs et ayants droit de l’acheteur ainsi qu’aux utilisateurs des livrables vendus par l’acheteur que tous les livrables et/ou services fournis en vertu de la commande doivent et continuer : (a) d’être exempts de défauts de conception si celle-ci n’est pas fournie par l’acheteur, de matériaux et de fabrication pour une période de douze (12) mois suivant la date de l’acceptation par l’acheteur; (b) d’être conformes à toutes les spécifications qui sont jointes à la commande ou qui y figurent, ainsi qu’à tous les documents et renseignements fournis pour les livrables par l’acheteur; (c) d’être adaptés à leur usage prévu; (d) d’être neufs, non usagés (sauf indication contraire dans la présente commande) et de qualité marchande; (e) d’être libres de privilèges et charges sur le titre; et (f) dans la mesure où les livrables sont, ou contiennent des produits matériels et/ou logiciels, d’être en mesure de traiter les données de date et d’heures (y compris, mais sans s’y limiter, les calculs, la comparaison et la classification de toutes les heures et les dates) et d’être exempts de virus et d’autres sources de corruption du réseau (collectivement, pour cet article, la « garantie »). Dans la mesure où des services seront fournis au titre des présentes, le fournisseur garantit que tout le travail en question sera effectué soigneusement et en toute conformité avec les spécifications, ainsi que selon les pratiques exemplaires actuelles de l’industrie et les normes techniques ou professionnelles applicables les plus élevées. Les garanties qui précèdent demeureront en vigueur après tout test et toute inspection ou acceptation des livrables par l’acheteur. Les garanties précitées ne feront l’objet d’aucune renonciation ou exclusion de garanties ni d’aucune limitation de la responsabilité du fournisseur au titre des présentes. La garantie quant à tout livrable corrigé doit être sujette aux mêmes conditions que la garantie initiale, excepté que la garantie sur tout livrable corrigé ou remplacé doit être plus longue (i) d’un (1) an à compter de la date de la réparation ou du remplacement ou (ii) après la fin de la période de garantie initiale. En plus de toutes les autres obligations énoncées dans cet article, le fournisseur doit passer par toutes les garanties des fabricants tiers cessibles applicables aux livrables fournis par le fournisseur. Dans le cas où une garantie d’un tiers n’est pas cessible, le fournisseur doit faire valoir sa garantie contre un tiers aux frais du fournisseur, à la demande raisonnable de l’acheteur. Le fournisseur doit immédiatement informer l’acheteur par écrit des rappels des livrables et/ou des avis de sécurité qui concernent les livrables. L’acheteur aura le droit de céder toutes les garanties du fournisseur en vertu de la présente commande à des tiers, y compris les clients/utilisateurs finaux de l’acheteur, qui auront tous les droits pour faire appliquer cette garantie. Le fournisseur sera responsable des coûts, dépenses et dommages réels de l’acheteur liés ou découlant de la non-conformité à la garantie des livrables et/ou des services, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages systémiques et accidentels encourus par l’acheteur.
Garanties des technologies : Le fournisseur déclare et garantit (i) que les livrables (a) ne contreviennent pas, ne violent pas ou ne détournent aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ou
(b) n’enfreignent pas les lois applicables; (ii) le fournisseur a tous les droits, permis, licences et autorité nécessaires pour exécuter ses obligations en vertu des présentes; (iii) Les livrables, y compris les logiciels, la documentation connexe, les mises à jour fournies ci-après et les médias sur lesquels elles sont livrées, ou tout service « logiciel-service » ou service de « nuage informatique » ont été analysés pour détecter les virus et autres codes malveillants et se sont révélés exempts de virus et de code malveillant; et (iv) les livrables ne permettent pas (a) d’accorder l’accès aux serveurs, systèmes ou programmes de l’acheteur, de ses sociétés affiliées ou de ses représentants par des personnes autres que l’acheteur, ses sociétés affiliées ou ses représentants ou (b) ne contiennent aucun programme, routine, code, dispositif ou autre fonctionnalité non divulguée, y compris, mais sans s’y limiter, une bombe à retardement, un virus, un blocage logiciel, un cheval de Troie, un ver ou une trappe (« fonction de désactivation ») conçus pour supprimer, désactiver ou interférer avec les livrables et si toute fonction de désactivation est découverte ou dont la présence est raisonnablement suspectée, le fournisseur doit en informer immédiatement l’acheteur et, à ses seuls frais, supprimer cette fonction de désactivation et effectuer la récupération nécessaire pour en atténuer l’impact.
8. Inspection, validation et rejet. Tous les livrables pourront faire l’objet d’une inspection et de tests par l’acheteur à tout moment et en tout lieu, y compris durant la période de fabrication et à tout le moins avant l’acceptation finale par l’acheteur, aux fins de l’évaluation de la qualité du travail, du respect des spécifications et de la conformité à l’ensemble des déclarations, garanties et engagements du fournisseur aux présentes. Aucune vérification ne dégagera le fournisseur de ses obligations et garanties en vertu des présentes. Les livrables ne seront réputés avoir été acceptés qu’après ladite inspection finale. S’il s’avère, à quelque moment que ce soit, que des livrables ou que des parties de ceux-ci comportent des défauts de matériaux ou de fabrication ou qu’ils sont autrement non conformes aux exigences stipulées aux présentes, outre les autres droits qu’il peut avoir en vertu des garanties applicables ou de la loi, l’acheteur aura le droit de rejeter et de retourner lesdits livrables afin de se faire créditer ou rembourser leur plein montant (à la discrétion de l’acheteur) aux frais du fournisseur, y compris le paiement des frais d’expédition engagés par l’acheteur. Sans limiter ce qui précède, l’acheteur aura aussi le droit d’exiger que le fournisseur, promptement et à ses propres frais, répare, remplace ou remette en état toute partie défectueuse ou déficiente des livrables, à la satisfaction raisonnable de l’acheteur. Si le fournisseur ne veut ou ne peut pas effectuer le remplacement promptement, l’acheteur pourra utiliser ses propres installations ou conclure un contrat avec un tiers aux frais du fournisseur. Le fournisseur assumera tous les risques de dommages ou de pertes à l’égard des livrables retournés. Le défaut par l’acheteur d’inspecter des livrables ou encore leur acceptation ou leur paiement ne portera pas atteinte aux droits de l’acheteur en vertu de la présente clause. Les dossiers du fournisseur relatifs à la fabrication ou à la fourniture des livrables seront conservés au moins sept (7) ans après la livraison, sauf si l’acheteur en convient autrement par écrit.
9. Respect des lois. Le fournisseur respectera l’ensemble des lois et des règlements, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et codes internationaux, fédéraux, provinciaux, municipaux et locaux, les normes des systèmes qualité et les exigences d’assurance de la qualité, les exigences de respect de la vie privée, les normes environnementales et tous les autres codes ou normes techniques supplémentaires que l’acheteur peut indiquer par écrit. Dans l’éventualité où l’acheteur est situé au Québec et/ou le fournisseur doit livrer les livrables dans la province de Québec, toutes les directives de travail, y compris, sans limitation, les instructions liées aux interfaces utilisateur des produits logiciels ou l’étiquetage des livrables préemballés, doivent être disponibles en français et en anglais selon les exigences de la loi applicable.
10. Code de déontologie. Le fournisseur devra se conformer, et devra faire en sorte que ses administrateurs, dirigeants, employés, fournisseurs et sous-traitants se conforment aux principes et aux exigences du « Code de déontologie pour les fournisseurs et les intermédiaires tiers de Siemens Énergie » à l’URL suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxx- xxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxx-xx-xxx-xxxxxx-xxxxx/xxxx-xx-xxxxxxx.xxxx (ci- après le « Code de déontologie »). L’acheteur accepte de fournir la nouvelle adresse URL à la demande du fournisseur dans l’éventualité d’un changement. À la demande de l’acheteur, le fournisseur devra fournir, et devra faire en sorte que ses fournisseurs et sous-traitants fournissent, pas plus d’une fois l’an (à l’appréciation de l’acheteur), à l’acheteur soit (A) une auto-évaluation écrite au moyen du formulaire fournit par l’acheteur, ou (B) un rapport écrit approuvé par l’acheteur décrivant les mesures prises ou devant être prises par le fournisseur (et par ses fournisseurs et sous-traitants) pour assurer la conformité au Code de déontologie. Après réception, l’acheteur peut demander d’autres renseignements ou procéder à des vérifications, moyennant un préavis raisonnable, qu’il peut raisonnablement exiger pour confirmer le respect du Code de déontologie par le fournisseur. Outre les autres droits et recours dont l’acheteur pourra disposer, en cas (i) de manquement du fournisseur ou de ses fournisseurs ou sous-traitants à fournir les renseignements requis par la présente section, y compris le droit de vérification, après avoir donné au fournisseur un avis raisonnable et une occasion raisonnable de remédier à la situation, ou (ii) de manquement matériel ou répété du fournisseur ou de ses fournisseurs ou sous-traitants à se conformer au Code de déontologie, l’acheteur pourra résilier le bon de commande, sans être tenu responsable de quoi que ce soit. Par manquement important, on entend notamment l’exploitation de la main-d’œuvre
xxxxxxxxx, la corruption et le trafic d’influence ainsi que le défaut de se conformer aux exigences de protection de l’environnement
11. Santé et sécurité. Le fournisseur et ses représentants doivent connaître les politiques de l’acheteur en matière d’environnement, de santé et de sécurité comme notifiés par l’acheter de temps en temps (« EHS ») applicables sur tout lieu de travail, et doivent se conformer à ces politiques EHS. Le fournisseur et ses représentants doivent se conformer aux exigences de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (ou d’autres organismes similaires) et à celles prévues dans l’ensemble des dispositions législatives en matière de santé, de sécurité et d’environnement, et une preuve satisfaisante de conformité devra être fournie à l’acheteur.
12. Indemnisation. Le fournisseur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l’acheteur, ses sociétés affiliées et leurs représentants et ayants droit contre l’ensemble des dépenses, coûts, réclamations, pertes, actions en justice, honoraires d’avocat, dommages-intérêts, droits à payer, taxes, pénalités ou responsabilités (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages- intérêts spéciaux et les dommages consécutifs, ainsi que le coût du remplacement ou du rappel de l’équipement de l’acheteur qui peut avoir été endommagé ou rendu défectueux en raison de matériel fourni ou de travail effectué en violation des garanties) ou montants engagés par ou pouvant devenir payables par l’acheteur (i) qui découlent directement ou indirectement d’une violation du Contrat par le fournisseur; ou pour tout préjudice corporel, décès ou perte ou dommage à la propriété découlant ou résultant, directement ou indirectement, de l’exécution de ce Contrat ou de tout livrable fournis ci-après.
13. Propriété intellectuelle.
(a) Propriété : Chaque partie conserve tous les droits, titres et intérêts qu’elle peut avoir sur les éléments acquis ou développés avant la date de la présente commande ou indépendamment de la présente commande. « Éléments » désigne les idées, les inventions, les découvertes, les processus, les méthodes, les conceptions, les savoir-faire, les stratégies, les techniques, les formules, les modèles, les directives de travail, les spécifications, les renseignements techniques, les programmes informatiques, y compris les logiciels (sous forme de code source et de code exécutable), les micrologiciels et les instructions d’utilisation et documentation connexes, les marques de commerce, les marques de service et les travaux de paternité de toutes sortes, y compris les notes, les rapports, notes de service, les écrits, les plans, les esquisses, les recherches, les données, les illustrations, les descriptions, les dessins, les diagrammes, les graphiques, les croquis, les motifs, les compilations, les listes, les sondages, les guides pour entretien de sélection et les enregistrements, sous quelque forme ou support que ce soit, qu’ils soient ou non brevetables ou protégés par un droit d’auteur.
(b) Entre les parties, l’acheteur sera le seul propriétaire et aura tous les droits, titres et intérêts sur tous les produits de travail, y compris tous les droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, toute œuvre dérivée, ou invention ou marque de commerce relative à la propriété intellectuelle existante. « Produit de travail » désigne tous les éléments et tout autre produit conçu, créé, développé, produit, préparé, collecté, compilé ou généré par le fournisseur, ses sociétés affiliées ou ses représentants en relation avec les livrables, y compris, mais sans s’y limiter, aux modifications et améliorations s’y rapportant. Le fournisseur ne doit pas causer ni permettre que tout produit de travail soit soumis à un privilège ou à une charge. Par la présente, le fournisseur cède irrévocablement, à perpétuité et sans autre considération à l’acheteur tous les droits, titres et intérêts que le fournisseur, ses sociétés affiliées et/ou ses représentants ont ou pourraient avoir à l’avenir partout dans le monde dans tous les produits de travail.
(c) Travaux réalisés pour l’embauche : L’acheteur détiendra tout produit de travail et sera le seul et unique propriétaire de tout droit d’auteur du produit de travail, y compris tout enregistrement,
renouvellement et extension du droit d’auteur. L’acheteur sera également considéré comme l’auteur du produit de travail aux fins de la loi canadienne sur le droit d’auteur et aux fins de toute autre loi provinciale ou fédérale applicable. Le fournisseur ne réclamera pas la propriété du droit d’auteur du produit de travail et ne tentera pas d’exercer tout droit, privilège ou protection offerts au titulaire du droit d’auteur. Le fournisseur renonce à tous les droits moraux sur le produit de travail. En ce qui concerne le fournisseur situé aux États-Unis, l’acheteur sera considéré comme la « personne pour laquelle l’œuvre a été préparée » pour déterminer la paternité de tout droit d’auteur pour le produit de travail, et tous les aspects protégeables du produit de travail constitueront des « travaux réalisés pour l’embauche » comme ce terme est défini en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (« Loi sur le droit d’auteur ») applicable, ou des dispositions analogues en vertu d’autres lois applicables, et sera la propriété exclusive de l’acheteur lors de la création. Si (et dans la mesure où) l’un des éléments qui précède (ou une partie ou un élément de ceux-ci) est considéré en droit comme n’étant pas un « travail réalisé pour l’embauche » en vertu des lois applicables, le fournisseur cède irrévocablement, à perpétuité et sans autre considération à l’acheteur (ses successeurs et ayants droit) tous les droits, titres et intérêts que le vendeur a ou pourrait avoir à l’avenir dans tous les droits d’auteur des États-Unis et étrangers du produit de travail et toutes ses copies.
(d) Divulgation, garanties supplémentaires : Le fournisseur doit divulguer et décrire tous les produits de travail à l’acheteur et, dès que le fournisseur le lui demande, fournir toute information ou documentation demandée relatives au produit de travail. À la demande de l’acheteur, le fournisseur exécutera et livrera tous les documents et fournira tous les témoignages nécessaires pour inscrire et appliquer les droits de propriété intellectuelle dans le produit de travail uniquement au nom de l’acheteur (ou de son délégué). Le fournisseur désigne et nomme irrévocablement l’acheteur (ou son délégué) et ses représentants légaux et mandataires, en tant qu’agent et procureur de fait du fournisseur pour poursuivre et imposer toutes les applications et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit de travail.
(e) Le fournisseur doit rapidement divulguer, et par les présentes accorde à l’acheteur une licence mondiale, non exclusive, librement transférable, libre de redevances et entièrement libérée sur tous les éléments appartenant au fournisseur ou autorisés par lui qui sont nécessaires pour l’utilisation et la jouissance par l’acheteur des livrables et du produit de travail ci-après. Cette licence couvre la licence logicielle perpétuelle pour les logiciels utilisés ou requis pour l’exploitation des livrables, notamment toutes les modifications ou tous les ajouts aux logiciels, ainsi que toute la documentation et les renseignements techniques connexes. Tout entretien des logiciels ou tout service de soutien doit faire l’objet d’une annexe à cette commande.
(f) Le fournisseur ne doit pas intégrer ou incorporer des éléments tiers dans des livrables sans le consentement écrit préalable de l’acheteur et le fournisseur doit fournir à l’acheteur et/ou à ses clients une liste de logiciels tiers ou d’autres propriétés intellectuelles contenues ou nécessaires pour utiliser les livrables, ainsi que des licences libres de droits et libérées à l’acheteur, à ses sociétés affiliées et à ses clients.
(g) Logiciel ouvert. Le fournisseur doit informer l’acheteur au plus tard cinq (5) jours civils après la réception de la commande, que les livrables incluent des « logiciels ouverts ». Aux fins des présentes, « logiciel ouvert » désigne tout logiciel libre de droit (c.-à-d. que les frais d’utilisation des droits sont interdits, alors que les frais de remboursement des coûts encourus par le concédant de licence sont généralement autorisés) en vertu de toute condition de licence ou autre condition de contrat (« conditions de licence ouvertes ») qui exigent, comme condition de modification et/ou de distribution de tels logiciels et/ou de tout autre logiciel incorporé dans, dérivé de ou distribué avec un tel logiciel (« logiciel dérivé »), l’un des éléments suivants : (i) que le code source de ce logiciel et/ou de tout logiciel dérivé soit mis à la disposition de tiers; ou (ii) que l’autorisation de créer des œuvres dérivées de ce logiciel et/ou de tout logiciel dérivé soit accordée à des tiers. Si le logiciel ouvert est inclus, le vendeur doit remettre à l’acheteur, au plus tard à la date de confirmation de la commande, (i) une annexe de tous les fichiers de logiciel ouvert utilisés, indiquant la licence
correspondante et incluant une copie du texte complet de ladite licence; (ii) le code source du logiciel ouvert; et (iii) une déclaration écrite que l’utilisation prévue du logiciel ouvert par l’acheteur ne sera pas soumise à un « effet copyleft », ce qui signifie que les conditions de licence ouvertes exigent que certains produits du vendeur, ainsi que les produits dérivés, ne soient distribués que conformément aux conditions de la licence ouverte. Si le fournisseur n’informe pas l’acheteur du logiciel ouvert ou enfreint autrement le présent article, il commettra une violation substantielle et le vendeur indemnisera et défendra l’acheteur, ses représentants et les clients/utilisateurs finaux de l’acheteur de toutes les réclamations résultant d’une telle violation, et l’acheteur aura le droit d’annuler la commande sans pénalité.
(h) Le fournisseur garantit que l’acheteur et ses clients peuvent utiliser et revendre les livrables ou autrement en jouir librement sans violation de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce, de secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle détenus par le fournisseur ou un tiers. Le fournisseur accepte d’indemniser l’acheteur et de le dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, d’action en justice, de coûts ou de dommages-intérêts, quels qu’ils soient, qui découlent de la violation alléguée ou réelle d’un brevet, d’une marque de commerce, d’un droit d’auteur, d’un dessin industriel ou d’un autre droit de propriété intellectuelle résultant de l’achat et de la vente, de l’utilisation ou de la revente des livrables. S’il est jugé que des livrables ou toute activité s’y rapportant constituent une violation et que leur utilisation est interdite, le fournisseur, promptement et à la discrétion de l’acheteur, obtiendra pour l’acheteur le droit de poursuivre l’utilisation ou la revente des livrables; remplacera les livrables par des livrables ne causant pas de violation; obtiendra, pour l’acheteur, ses représentants et/ou ses utilisateurs finaux, le droit de continuer d’utiliser les livrables; modifiera les livrables de manière à ce qu’ils ne causent plus de violation; xx, x’xx ne peut pas effectuer l’une des actions précitées, retirera les livrables causant la violation et indemnisera l’acheteur pour les pertes, coûts ou dommages-intérêts qui découlent directement ou indirectement de ladite violation.
14. Droits d’audit. L’acheteur, ses sociétés affiliées ou ses représentants peuvent réaliser un ou des audits du fournisseur. Le fournisseur et ses représentants doivent tenir des registres précis et complets (les « dossiers ») qui sont raisonnablement suffisants pour déterminer la conformité du fournisseur par rapport à la commande. Ces dossiers doivent être conservés conformément aux pratiques de comptabilité commerciale reconnues et, sauf si une période de conservation plus longue peut être fournie pour cette commande, doivent être retenus par le fournisseur pour un minimum de sept (7) ans après (i) la dernière livraison des livrables ou (ii) l’échéance des Conditions de cette commande, selon le plus tard des deux. Ces audits seront conduits après un délai de préavis approprié au fournisseur. En ce qui concerne ces audits, le fournisseur doit raisonnablement rendre disponible, durant les heures d’ouverture normales, le personnel familier avec les dossiers.
15. Propriété fournie par l’acheteur. Le terme « propriété fournie par l’acheteur » désigne tous les outils, les modèles, l’équipement, les articles ou toute autre propriété fournis par ou au nom de l’acheteur ou de ses représentants à un fournisseur pour dispenser les services ou fournir les livrables, ou achetés par l’acheteur du fournisseur et qui doit être « transmise au lieu » et entreposé dans l’établissement du fournisseur. Le titre de la propriété fournie par l’acheteur demeure auprès de l’acheteur et le risque de perte incombe à la partie qui en a la possession. En ce qui concerne la propriété fournie par l’acheteur en possession, en détention ou sous le contrôle du fournisseur, le fournisseur doit s’assurer contre les pertes et les dommages d’un montant égal au coût de remplacement intégral. La propriété fournie par l’acheteur ne comporte aucune garantie, explicite ou implicite. Le fournisseur ne doit pas utiliser la propriété fournie par l’acheteur sur un travail autre que les livrables. Le fournisseur doit indiquer clairement la propriété fournie par l’acheteur pour montrer la propriété de l’acheteur et empêcher un privilège, une charge ou une contestation du titre de l’acheteur. Le fournisseur doit, à ses propres frais, entretenir et réparer la propriété fournie par l’acheteur et la retourner à l’acheteur dans les conditions d’usure normale, sauf exception. À l’échéance ou à la résiliation de la commande, le fournisseur doit disposer de la propriété fournie par l’acheteur, conformément aux instructions écrites de l’acheteur. Le propriétaire se réserve le droit d’abandonner la propriété fournie par l’acheteur sans frais additionnels pour l’acheteur. La
commande demeure en vigueur aussi longtemps que le fournisseur a la propriété fournie par l’acheteur en sa possession.
16. Confidentialité. (A) Pendant et après la durée de la présente commande, le fournisseur traitera comme confidentielle toute information sous quelque forme que ce soit (y compris les copies ou les reformulations) concernant, sans limitation, la propriété intellectuelle, le savoir-faire, les livrables, les unités commerciales, les activités, les finances, l’établissement des prix, les prévisions, les projections, les analyses, les systèmes, les numéros d’identification d’utilisateur ou mots de passe de l’acheteur et/ou commerciaux, le marketing, la recherche et le développement, ou autres plans et stratégies, les renseignements de l’utilisateur final et/ou du vendeur de l’acheteur inscrites comme « confidentielles » aux présentes, ou portant toute autre marque similaire (« renseignements confidentiels »). L’acheteur a le droit de partager des renseignements confidentiels avec ses sociétés affiliées, ses représentants et ses clients par rapport à des transactions impliquant les livrables fournis ci-après ou liés à ceux-ci, à condition que ces destinataires soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui sont énoncées aux présentes. (B) Le fournisseur doit s’abstenir de divulguer et/ou d’utiliser les renseignements confidentiels de l’acheteur autrement que pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la commande. Le fournisseur sera responsable de toute violation des obligations de confidentialité ci- après par ses sociétés affiliées et ses représentants. Ces restrictions aux obligations de confidentialité ne s’appliqueront pas aux renseignements qui (i) sont ou deviennent connus généralement du public, sans que ce soit la faute du fournisseur; (ii) sont divulgués au fournisseur sans obligation de confidentialité, par un tiers qui a le droit de faire une telle divulgation; (iii) étaient déjà connus du fournisseur, sans obligation de confidentialité, ce qui en fait peut être démontré au moyen de documents qui sont en possession du fournisseur, à la date du présent Contrat; ou (iv) ont été établis indépendamment par le fournisseur ou ses représentants, comme le prouvent les transcriptions, sans utiliser les renseignements confidentiels de l’acheteur; ou (v) doivent être divulgués en vertu de la loi, sauf dans la mesure admissible aux fins de traitement spécial en vertu d’une ordonnance préventive appropriée, à condition que le fournisseur qui doit divulguer les renseignements en vertu de la loi avise rapidement l’acheteur de toute obligation de faire une telle divulgation, afin de lui fournir la possibilité d’obtenir une ordonnance préventive et de l’aider dans cette démarche. Une personne qui est un représentant du fournisseur sera exempte de toute responsabilité pour la divulgation confidentielle de secrets commerciaux à une agence gouvernementale pour signaler une violation présumée de la loi. (C) Le fournisseur retournera ou détruira les renseignements confidentiels de l’acheteur dans les dix (10) jours suivant la réception d’une demande écrite, ou à l’échéance ou la résiliation de cette commande. L’acheteur aura droit à des mesures d’exécution spécifiques et à des mesures injonctives (y compris tout autre recours en droit ou en capitaux), ainsi que des honoraires d’avocat raisonnables et des frais de justice encourus en cas de violation du présent article.
17. Paiement. À moins d’indication expresse contraire, les prix aux présentes seront établis en dollars canadiens et comprendront tous les droits à payer, de quelque sorte que ce soit, ainsi que tous les frais d’emballage et de chargement, mais excluront les taxes fédérales et provinciales (TPS/TVH/TVQ/TVP), qui seront mentionnées séparément sur la facture du fournisseur, le cas échéant. Les factures seront payées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’une facture exacte et complète du fournisseur, à moins qu’une réduction ne soit autorisée pour les paiements effectués à l’intérieur d’une autre période. L’acheteur aura le droit d’effectuer une compensation entre des sommes qu’elle doit au fournisseur et des sommes que celui-ci lui doit au titre des présentes.
18. Règlements relatifs au contrôle des exportations, aux douanes et au commerce extérieur. Le fournisseur devra se conformer à l’ensemble des règlements en vigueur régissant le contrôle des exportations, les douanes et le commerce extérieur (les « règlements relatifs au commerce extérieur »), et devra obtenir toutes les licences d’exportation nécessaires, sauf si l’acheteur ou une partie autre que le fournisseur est tenu d’obtenir les licences d’exportation, aux termes des règlements relatifs au commerce extérieur en vigueur. En particulier, le fournisseur déclare et
garantit qu’aucun de ses produits ou services fournis dans le cadre du présent contrat ne contient de produits et/ou de services dont l’importation est restreinte en vertu des règlements relatifs au commerce extérieur applicables à l’acheteur, notamment les sanctions canadiennes, les règlements du conseil de l’UE, tels qu’ils sont modifiés, et les restrictions en matière d’importation appliquées par le United States Customs and Border Protection, dans la mesure permise par la loi canadienne Le fournisseur remettra à l’acheteur, par écrit et au moins deux (2) semaines avant la date d’expédition des livrables, et en cas de changements sans retard injustifié : (i) l’information nécessaire pour que l’acheteur effectue une déclaration en douane exacte, valide et complète à l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC »); (ii) les certificats et autres preuves d’origine des livrables comme l’exige la section 5; et (iii) dans le cas des livrables assujettis aux règlements sur la réexportation des États-Unis d’Amérique (les « États-Unis ») ou qui renferment des pièces américaines fabriquées en vertu d’un permis des États-Unis, le numéro de classification des contrôles à l’exportation (« ECCN »), pour chaque article et toute autre information exigée en vertu des lois applicables. Le fournisseur avisera immédiatement l’acheteur de toute enquête de l’ASFC relative à l’origine des livrables, et participera et coopérera pleinement à tout examen ou à toute vérification de genre menés par l’ASFC, y compris à tout appel de décision.
19. Protection de l’environnement, obligations de déclarer. Si le fournisseur livre des livrables faisant l’objet de restrictions relatives aux substances et/ou d’exigences en matière d’information (p. ex., REACH ou RoHS) imposées par la loi, le fournisseur déclarera lesdites substances en utilisant la base de données en ligne BOMcheck (xxx.XXXxxxxx.xxx) or) en utilisant un format raisonnable fourni par l’acheteur, et ce, avant la date de la première livraison desdits livrables. Ce qui précède ne s’applique qu’en vertu des lois en vigueur au siège social enregistré du fournisseur ou de l’acheteur, ou au lieu de livraison désigné demandé par l’acheteur. De plus, le fournisseur doit déclarer toutes les substances figurant dans la « Liste des substances déclarables de Siemens » en vigueur au moment de la livraison, et ce, de la manière susmentionnée.
20. Assurance. Le fournisseur accepte de payer et de maintenir en vigueur, auprès d’un assureur autorisé à pratiquer au Canada, les assurances suivantes, qui devront prendre effet à la date de début des services liés aux livrables ou indications contraires aux présentes :
Assurance responsabilité civile générale d’un montant de deux millions de dollars canadiens (2 000 000 $ CA) par sinistre contre tout préjudice corporel, toute lésion corporelle, tout décès ou tout dommage aux biens, y compris la perte d’usage, la responsabilité contractuelle, la responsabilité du consultant, la divisibilité des clauses, l’assurance automobile responsabilité civile des non-propriétaires, les produits et les travaux terminés et la responsabilité de l’employeur. La protection doit spécifiquement inclure, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : les produits et travaux terminés maintenus en permanence dans le cadre de l’assurance responsabilité civile opérationnelle. Pour atteindre les limites souhaitées, une assurance responsabilité civile complémentaire ou excédentaire pourrait être souscrite. L’acheteur, ses sociétés affiliées, ses agents, ses employés, ses préposés et ses mandataires doivent être inclus comme assurés additionnels et cette assurance doit également couvrir toute personne que le fournisseur emploie directement ou indirectement. Les polices d’assurances responsabilité maintenues par le fournisseur doivent comprendre une renonciation à la subrogation en faveur de l’acheteur, de ses sociétés affiliées, de ses agents, de ses employés, de ses préposées et de ses mandataires. Les polices d’assurance doivent comprendre une disposition obligeant l’assureur à fournir à l’acheteur un préavis écrit d’annulation de trente (30) jours.
Une assurance responsabilité civile automobile d’un montant d’au moins deux millions de dollars canadiens (2 000 000 $ CA).
Une assurance contre les accidents du travail, conformément aux lois applicables.
Si l’assureur omet ou refuse de payer une quelconque réclamation au titre d’une police d’assurance couvrant les activités du fournisseur liées aux services ou en découlant, le fournisseur ne sera
dégagé d’aucune responsabilité prévue à la présente convention. L’acheteur se réserve le droit de demander au fournisseur de maintenir une limite supérieure d’assurance responsabilité aux frais du fournisseur et toute assurance supplémentaire exigée par la loi à l’égard du fournisseur, ou qui est considérée comme nécessaire pour l’exécution des services ou pour la protection de l’acheteur.
L’omission de la part de l’acheteur de demander une preuve d’assurance ou une autre preuve de conformité complète aux exigences en matière d’assurance ou l’omission de la part de l’acheteur de repérer une lacune dans les preuves fournies ne sera pas interprétée comme une renonciation à l’obligation du fournisseur de maintenir une telle assurance. L’acceptation par l’acheteur de la remise de tout certificat prouvant la couverture et les limites requises ne constitue pas une approbation ou une convention de l’acheteur indiquant que les exigences en matière d’assurance ont été respectées ni que les polices d’assurance présentées dans les certificats d’assurance sont conformes aux exigences.
L’omission du fournisseur de maintenir les assurances requises en vertu des présentes pourrait entraîner la résiliation du présent Contrat, à l’appréciation de l’acheteur. Si l’une ou l’autre des couvertures doit demeurer en vigueur après le paiement final, un autre certificat prouvant la continuation de cette couverture devra accompagner la facture finale du fournisseur. Les certificats d’assurance seront fournis dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la signature du Contrat. Toutes les franchises doivent être aux frais du fournisseur sans contribution de l’acheteur et toutes les assurances mentionnées ci-dessus devront préciser qu’il s’agit d’une assurance de première ligne et non contributive à toute autre assurance maintenue par l’acheteur ou en excès de celle-ci.
21. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution entièrement attribuables à des causes indépendantes de leur volonté sans faute ni négligence de leur part, y compris, mais sans s’y limiter, un acte de la nature, une guerre ou une émeute, pourvu que le fournisseur avise l’acheteur par écrit de ladite cause de retard ou dudit retard prévu promptement après en avoir pris connaissance, et qu’il déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour effectuer la livraison le plus rapidement possible compte tenu de ladite cause de retard. Si ladite cause de retard empêche le fournisseur de respecter tous ses engagements de livraison relatifs aux livrables commandés au titre des présentes, le fournisseur ne doit pas accorder la préférence à un autre client en ce qui concerne la livraison de tels livrables. Si l’acheteur croit que le retard de livraison réel ou prévu des livrables par le fournisseur risque de nuire à sa capacité de respecter ses calendriers de production ou d’autrement nuire à ses activités, l’acheteur peut, à sa discrétion et sans responsabilité envers le fournisseur, annuler en tout ou en partie les livraisons au titre des présentes qui sont en suspens. Une partie notifiera par écrit à l’autre partie aux présentes dans les vingt-quatre (24) heures de la prise de connaissance et/ou de la survenance d’un cas de force majeure, et aucune partie ne sera considérée comme étant en défaut de cette commande si et dans la mesure où le défaut ou le retard dans l’exécution est réellement causé par un cas de force majeure. « Force majeure » désigne des actes de la nature, des actes d’autorité civile ou militaire, une épidémie, une guerre, ou des événements similaires qui sont hors du contrôle et de la responsabilité d’une partie ou l’autre. Les grèves ou autres problèmes de travail impliquant une partie ou ses représentants ne constituent pas un cas de force majeure. Une partie déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets d’un tel cas de force majeure, et l’allégement accordé à la partie subissant un cas de force majeure sera limité à une prolongation de la période d’exécution. Si le fournisseur subit un cas de force majeure pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, l’acheteur aura le droit de résilier la commande et aura droit à un remboursement de toutes les sommes payées au fournisseur sous réserve des coûts approuvés par écrit par l’acheteur.
22. Cession. Aucune des parties ne peut céder la totalité ou une partie de la présente commande, ni aucun droit ou aucune obligation ci-après, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie; l’acheteur peut toutefois céder ses droits et obligations, sans procédure de recours ou de consentement, à toute société affiliée ou organisation remplaçante.
23. Entrepreneur indépendant. Les parties aux présentes sont deux entités indépendantes. Le fournisseur est engagé à titre d’entrepreneur indépendant aux seules fins de la fourniture des livrables. Le fournisseur assume l’entière responsabilité des pertes et dépenses liées à l’exécution de ses obligations au titre des présentes.
24. Sous-traitant. Le fournisseur s’engage à obtenir le consentement écrit de l’acheteur avant d’envoyer tout travail ou service en sous-traitance à un tiers qui ne fait pas partie des tiers mentionnés dans la commande d’achat convenue. L’acheteur se réserve le droit de refuser un sous-traitant proposé par le fournisseur. Les conditions de tout contrat de sous-traitance seront conformes aux conditions du présent Contrat en ce qui concerne la qualité, la santé et la sécurité, l’annulation et la résiliation. Le fournisseur restera responsable envers l’acheteur de la partie de la commande applicable exécutée par le sous-traitant.
25. Avis. Tous les avis remis en vertu des présentes seront signifiés par écrit, et peuvent être envoyés par courrier recommandé ou par messager, ou par courriel s’ils sont aussi envoyés par courrier postal ou recommandé, et seront adressés à la partie destinataire à l’adresse indiquée sur la commande ou dont les parties ont convenu subséquemment. Tous les avis seront réputés avoir été remis dès leur réception par la partie destinataire.
26. Suspension, annulation et modifications. L’acheteur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la présente commande en tout ou en partie ou de la modifier en tout temps, notamment en augmentant ou en réduisant les quantités, sur avis écrit remis au fournisseur. En cas d’annulation ou de suspension, la livraison sera acceptée au prix d’achat de tous les livrables terminés avant la réception de l’avis d’annulation ou de suspension. À la réception de cet avis, le fournisseur doit, en plus de satisfaire aux exigences de cet avis, (i) arrêter immédiatement la production et la livraison de tous les livrables, (ii) n’accepter aucune commande pour les livrables et (iii) protéger tous les livrables sous contrôle du fournisseur dans lequel l’acheteur peut avoir un intérêt complet ou partiel. Le fournisseur devra immédiatement se conformer audit avis et prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser le coût de la résiliation ou de la modification du présent Contrat. Dans l’éventualité d’une suspension, le fournisseur ne doit pas reprendre le travail avant que la suspension ne se termine, comme indiqué dans l’avis de l’acheteur. Si des modifications ont une incidence sur la livraison ou le prix, le fournisseur en avisera immédiatement l’acheteur. Sauf convention contraire convenue par écrit, l’acheteur ne pourra être tenu responsable des coûts découlant dudit avis, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits prévus ou la perte d’occasions.
27. Résiliation pour cause de défaut. Dans le cas où le fournisseur (i) viole substantiellement la présente commande, ou (ii) devient insolvable, cesse ses activités en tant qu’entreprise en exploitation, devient incapable de payer ses dettes en général à leur échéance; a une requête pour une ordonnance de redressement en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité ou pour une réorganisation, une composition, un rajustement ou tout autre redressement des débiteurs, fait une cession au profit des créanciers, a un séquestre ou liquidateur nommé pour cette partie qui ne résilie pas ou une juridiction compétente ordonne la dissolution ou la liquidation des affaires de la partie qui ne résilie pas, l’acheteur peut, par notification écrite, résilier le présent Contrat avec effet immédiat sans responsabilité, à l’exception des livraisons livrées précédemment conformément au Contrat.
28. Limitation de responsabilité. Nonobstant tout élément contraire dans le présent Contrat, l’acheteur (y compris ses représentants) n’est pas responsable, même en se fondant sur le droit contractuel (y compris la violation fondamentale), la garantie, la responsabilité civile délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité sans faute, l’indemnisation ou autre théorie juridique ou équitable, de tout dommage, direct ou indirect, pour (i) les pertes de jouissance, de revenus, d’épargne, de profit, d’intérêts, de survaleur ou possibilités, de production, coûts en capital, coûts de remplacement ou usage ou exécution par remplacement, d’information et données,
d’alimentation, d’irrégularités de tension ou de fluctuation de fréquence, de réclamation résultant des contrats de tiers du fournisseur ou (ii) tout type de dommages indirects, spéciaux, dommages- intérêts extrajudiciaires, dommages-intérêts punitifs, collatéraux, accessoires ou consécutifs ou de toute autre perte ou de tout autre coût de type similaire; même si l’acheteur ou le fournisseur a prévu, a été informé ou est au courant de la possibilité de tels dommages et le fournisseur reconnaît également qu’il ne s’attend pas à recevoir une compensation pour tout dommage, coût ou toute perte.
29. Différend. Nonobstant toute autre clause du présent Contrat, le fournisseur n’interrompra ni ne retardera l’exécution des travaux, en tout ou en partie, en cas de différend avec l’acheteur ou avec toute autre personne, et le fournisseur continuera d’assumer toutes ses obligations conformément à la présente commande et dans les délais requis par celle-ci, nonobstant et pendant un tel différend.
30. Retombées industrielles et technologiques. Le présent Contrat peut partiellement compter pour le respect d’engagements pris en vertu des engagements en matière de retombées industrielles et technologiques (les « RIT ») auprès du gouvernement du Canada au nom de l’acheteur. Le fournisseur pourra devoir indiquer la valeur du contenu canadien (la « VCC ») comprise dans les livrables fournis au titre des présentes. Le présent Contrat peut partiellement compter pour le respect d’engagements en matière de RIT auprès du gouvernement du Canada au nom de SCL. Le fournisseur devra indiquer la VCC des livrables et/ou des services fournis au titre du présent Contrat. Le gouvernement du Canada pourrait demander des renseignements complémentaires concernant le présent Contrat, et même aller jusqu’à exiger une visite du lieu de travail par l’acheteur et le gouvernement du Canada.
31. Protection de la vie privée. Dans la mesure où les renseignements personnels sont mis à la disposition du fournisseur dans le cadre de la prestation de services, le fournisseur confirme qu’il respectera les principes de la politique et du code de confidentialité de l’acheteur accessibles sur xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx.xxxx, et mis à jour de temps à autre.
32. Cybersécurité.
(a) Le fournisseur doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour garantir la confidentialité, l’authenticité, l’intégrité et la disponibilité des opérations du fournisseur ainsi que des livrables. Ces mesures doivent être conformes aux bonnes pratiques de l’industrie et doivent inclure un système de gestion de la sécurité de l’information approprié conforme aux normes telles que XXX/XXX 00000 ou IEC 62443 (dans la mesure applicable).
(b) Les « opérations du fournisseur » désignent tous les actifs, processus et systèmes (y compris les systèmes d’information), les données (y compris les données de l’acheteur), le personnel et les sites utilisés ou traités par le fournisseur de temps à autre dans l’exécution du présent Contrat.
(c) Si les livrables doivent contenir des logiciels, des micrologiciels ou des jeux de puces :
(i) Le fournisseur doit mettre en œuvre les normes, processus et méthodes appropriés pour prévenir, détecter, évaluer et réparer les vulnérabilités, les codes malveillants et les incidents de sécurité dans les livrables qui doivent être conformes aux bonnes pratiques de l’industrie et aux normes telles que XXX/XXX 00000 ou IEC 62443 (dans la mesure applicable);
(ii) Le fournisseur doit continuer d’offrir le soutien et de fournir des services pour réparer, mettre à jour, mettre à niveau et entretenir les livrables, y compris la fourniture de correctifs à l’acheteur corrigeant les vulnérabilités pendant la durée de vie raisonnable des livrables;
(iii) Le fournisseur doit fournir à l’acheteur une nomenclature identifiant tous les composants logiciels de tiers contenus dans les livrables. Les logiciels de tiers doivent être à jour au moment de la livraison à l’acheteur;
(iv) Le fournisseur accordera à l’acheteur le droit, mais l’acheteur ne sera pas obligé, de tester ou de faire tester les livrables pour la détection de codes malveillants et de vulnérabilités à tout moment, et fournira un soutien adéquat à l’acheteur;
(v) Le fournisseur doit donner à l’acheteur un contact pour tous les problèmes liés à la sécurité de l’information (disponible pendant les heures ouvrables).
(d) Le fournisseur doit signaler rapidement à l’acheteur tous les incidents de sécurité de l’information pertinents survenus ou suspectés et les vulnérabilités découvertes dans les opérations et les livrables du fournisseur, si, et dans la mesure où, l’acheteur est ou est susceptible d’être touché de manière importante.
(e) Le fournisseur doit prendre les mesures appropriées pour que ses sous-traitants et fournisseurs soient, dans un délai raisonnable, liés par des obligations similaires aux dispositions du présent article.
(f) À la demande de l’acheteur, le fournisseur doit fournir une preuve écrite de sa conformité à cet article, y compris des rapports d’audit généralement acceptés (par exemple, SSAE- 16 SOC 2 Type II).
33. Choix de la langue. The Parties declare that they have requested, and hereby confirm their request, that this Agreement be drafted in the English language. Les parties déclarent qu’elles ont exigé, et par les présentes, confirment leur demande que ce contrat soit rédigé en anglais.
34. Compensation. L’acheteur aura le droit de compenser et de retenir de la facture du fournisseur relative à cette commande tout montant dû à l’acheteur par le fournisseur.
35. Survie. Tous les droits et toutes les obligations et responsabilités ci-après, qui par leur nature ou par leurs conditions expresses s’étendent au-delà de l’échéance ou de la résiliation de la présente convention ou de toute commande, y compris, mais sans s’y limiter, aux indemnités, aux garanties de confidentialité, au contrôle des exportations et aux réglementations du commerce extérieur et à la propriété intellectuelle survivra à l’échéance ou à la résiliation de la présente convention ou de toute commande.
36. Fiscalité. Sauf disposition contraire dans la présente commande, le fournisseur est responsable du paiement de (et les indemnités énoncées aux présentes comprennent) (i) toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée, sur les produits et services, et d’affaires (impôt de franchise ou du privilège), ainsi que des autres taxes ou impôts similaires; (ii) toutes les taxes imposées au fournisseur qui sont basées sur les bénéfices, le revenu, le revenu net, les actifs nets, la valeur nette ou le capital et toutes les taxes imposées à leur place; et (iii) tous les droits, frais, prélèvements, charges ou autres cotisations de quelque nature que ce soit imposés par les autorités compétentes ou applicables en lien avec l’exécution de la présente commande; (iv) y compris tous droits antidumping ou droits compensateurs imposés par les autorités douanières canadiennes, l’Agence des services frontaliers du Canada ou une cour ou un tribunal administratif compétent si ces derniers déterminent que des droits antidumping s’appliquent aux fins de la Loi
sur les mesures spéciales d’importation (Canada); et (v), toutes les cotisations ou taxes pour l’assurance-chômage, les prestations de la sécurité sociale ou autres cotisations pour les personnes qui travaillent pour le fournisseur en vertu des présentes. Si jamais il est déterminé qu’une taxe incluse dans le prix payé par l’acheteur n’aurait pas dû être payée, le fournisseur s’engage à rembourser rapidement le montant à l’acheteur. Le fournisseur dégagera de toute responsabilité l’acheteur en cas d’amendes, de pénalités, d’intérêts, de coûts (y compris les honoraires d’avocat et frais de justice), de frais, d’honoraires, de pertes, de dommages ou de responsabilités, découlant ou découlant prétendument du non-respect par le fournisseur des conditions générales de la présente section, ou associés de quelque façon à ce non-respect.
37. Lois applicables. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’Ontario et des lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent. Dans l’éventualité où l’acheteur est situé dans la province de Québec, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et des lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent. Les parties conviennent par la présente que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à ce Contrat.
38. Siemens Énergie ne procure pas d’articles de produits originaires situés ou en Russie ; ou en Biélorussie ; ou qui ont été exportés de la Russie ou de la Biélorussie ; ou qui ont été fabriqués ou transformés dans un pays tiers à partir de produits sidérurgiques, d'intrants ou de matières premières en provenance de Russie ou de Biélorussie vers un autre pays.
Chaque Fournisseur doit communiquer avec Siemens Énergie avant chaque présentation d'une offre et chaque confirmation de commande si le Fournisseur a l’intention de proposer des articles ou des produits ayant un tel lien avec la Russie ou la Biélorussie.