Conditions Générales et Spécifiques
Conditions Générales et Spécifiques
Section I. Dispositions générales applicables à tous nos contrats
Art. 1 – Définitions
Le « donneur d'ordre » est celui qui a placé la commande.
Le « fournisseur » est celui qui a accepté d'exécuter la commande.
Art. 2 – Conditions générales applicables
L'exécution et le paiement de toutes nos prestations sont subordonnés aux présentes conditions générales.
Aucune dérogation à ces conditions générales ne peut être autorisée, sauf si cette dérogation est explicitement prévue par écrit dans les conditions particulières ou si cette dérogation ressort d'un document écrit émanant de la direction d'Helios Packaging SPRL.
L'application de ces conditions générales est acceptée par le donneur d'ordre par le simple fait de conclure un contrat ou par l'acceptation d'une livraison ou d'une facture.
Helios Packaging SPRL a le droit de modifier ces conditions générales unilatéralement. Les modifications sont valables également pour les contrats déjà conclus et elles entrent en vigueur endéans le mois qui suit leur notification écrite. Si le client ne souhaite pas accepter les modifications des conditions générales, celui-ci a droit jusqu'à la date d'entrée en vigueur des modifications de résilier le contrat par lettre recommandée à la date à laquelle les conditions modifiées sont applicables. Après la date d'entrée en vigueur, le client est estimé avoir accepté les modifications tacitement.
Toute offre et toute acceptation d'une commande a lieu sous la condition suspensive d'être approuvée par l'assureur-crédit du fournisseur.
Art. 3 – Prix
Les commandes sont facturées sur base de la liste de prix en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
Art. 4 – Acceptation et contestation des factures
Chaque facture sera irrévocablement acceptée par le destinataire, s’il n’a notifié aucune contestation par écrit endéans les huit jours qui suivent la date de facturation. Le recours contre le vendeur, en cas de plainte par l’acheteur, est limité au montant de la valeur facturée des livraisons effectuées.
Art. 5 - Paiement
Sauf convention contraire entre les parties, tous les paiements ont lieu en euro ou dans la monnaie prévue au contrat. Tous les prix sont hors TVA et tous les impôts ou taxes publiques quel(le)s qu'ils/elles soient sont à charge du client.
Toutes les factures seront payées au siège social d'Helios Packaging SPRL.
Art. 6 – Échéance
Toutes nos factures sont exigibles endéans les 30 jours après date de facturation, sous réserve de contrat contraire. Toutefois, nous nous réservons toujours le droit de livrer contre paiement comptant ou contre remboursement. À défaut de paiement à la date convenue, les marchandises et autres conceptions seront retenues comme garantie pour les sommes dues.
En cas de non-paiement de la facture endéans le délai stipulé, un intérêt de retard de 10 % ainsi qu'une indemnité forfaitaire de dédommagement égale à 10 % de la dette en cours avec un minimum de 75,00 € seront dus à dater de l'échéance de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit d'Helios Packaging SPRL à réclamer des dommages et intérêts supérieurs moyennant preuve de dommages supérieurs réellement subis.
De plus, Xxxxxx Packaging SPRL est alors en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues et de tous les montants, pour lesquels elle a octroyé au donneur d'ordre un report de paiement. Xxxxxx Packaging a alors également le droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait payé les acomptes décrits à l'article précédent.
Art. 7 – Indexation
Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix de l'offre de nos services & produits sont revus selon des formules d'indexation fixes, qui est envoyée au donneur d'ordre sur simple demande.
Art. 8 – Vices
À la livraison des marchandises, le client signe le bon de livraison pour réception. Les vices apparents doivent être mentionnés sur le bon de livraison.
Les éventuelles plaintes liées aux vices cachés doivent toujours être signalées par lettre recommandée adressée à Helios Packaging SPRL et ce endéans les 5 jours ouvrables après date de livraison ou après date de facturation en cas de refus de la livraison. Ce recommandé doit comporter une énumération détaillée et limitative des vices. L'utilisation, même d'une partie de la livraison, en suppose l'approbation.
En cas de livraison non conforme suite à des erreurs, une mauvaise finition, etc., Xxxxxx Packaging SPRL ne peut jamais être tenue pour responsable tout au plus au remboursement ou au remboursement partiel du prix de la partie non conforme de l'achat et la non-conformité doit être suffisamment prouvée par le donneur d'ordre.
Art. 9 – Réserve de propriété
Tant que les marchandises ne sont pas payées entièrement, elles restent la propriété d'Helios Packaging SPRL.
Le donneur d'ordre ne peut donc disposer librement des marchandises, ni les mettre en vente, en location, en gage, en faire don ou les échanger tant qu'Helios Packaging n'a pas perçu le paiement complet pour les prestations et/ou les produits fournis.
Art. 10 - Compétence
Tout différend portant sur la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution de ce contrat et des contrats qui en découlent, est régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers.
Section II. Conditions particulières exclusivement applicables aux contrats de production de « manchons rétractables »
Art. 1 – Offre de prix
Les offres de prix d'Helios Packaging SPRL sont sans engagement et sous réserve de vérification des documents à reproduire et/ou à tirer. Elle se réserve le droit de refuser une commande et n'est estimée avoir accepté la commande qu'après confirmation écrite ou qu'après avoir engagé des frais de production.
Art. 2 – Commandes et offres
La remise à Helios Packaging SPRL d'éléments de production (matières premières, modèle, copie et/ou fichiers numériques, ...) accompagnés de la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou une conception, contraint à lui confier l'exécution du travail ou à la dédommager pour les frais causés.
L'offre de prix est valable uniquement pour la mission mentionnée dans l'offre. Les modifications apportées aux données originales de l'offre par le donneur d'ordre seront portées en compte. Le type de lettre, ainsi que la mise en page, sont laissés au libre choix d'Helios Packaging à défaut d'être définis par le donneur d'ordre. Les offres sont toujours établies sans mention de taxes, qui sont
toujours à charge du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre qui peut bénéficier d'un taux réduit de TVA ou d'une exemption de la TVA, doit en fournir les preuves nécessaires au moment de demander la mission. La durée de validité d'une offre s'élève à un mois pour l'exécution d'une mission endéans les trois mois. Les devis établis n'induisent
aucune obligation de livraison d'une partie au prorata du prix indiqué pour l'ensemble.
Art. 3 – Débiteur
Toute personne ou entreprise qui place une commande et demande de la facturer à des tiers, est solidairement responsable du paiement de celle-ci.
Art. 4 - Droit d'auteur – Droit patrimonial
Lorsqu'un fournisseur effectue un travail sous quelque forme que ce soit qui est considéré comme processus de création au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve les droits qui découlent de ce travail (par exemple le droit de reproduction). Le donneur d'ordre ne peut obtenir ces droits que moyennant un contrat écrit qui règle la cession des droits. Sur base des dispositions précitées, le fournisseur-concepteur dispose pour les données et images informatisées, outil de travail graphique, matrice, etc. des droits d'auteur sur ces produits. Cette protection repose sur les dispositions de la législation relative à la propriété intellectuelle. La cession des droits d'auteur et en particulier la cession du droit de reproduction doit figurer explicitement dans un contrat écrit : cette cession ne peut découler du fait que le processus de création ait été prévu dans la mission ou que ce processus de création ait été rémunéré spécifiquement. Même le transfert de propriété du produit matériel ou des données numériques au donneur d'ordre entraîne la cession des droits d'auteur. Sauf si un contrat d'exclusivité spécifique a été conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son travail créatif.
Art. 5 - Droit d'auteur - Droit de reproduction
Une mission portant sur la reproduction de quelque élément que ce soit qui ait été fourni par le donneur d'ordre et qui relève des dispositions de la législation relative à la propriété intellectuelle, implique que le donneur d'ordre dispose du droit de reproduction. Il préserve le fournisseur par conséquent de plein droit de tout différend relatif à ce droit de reproduction. Toute contestation des droits de reproduction suspend l'exécution de la mission. Si le donneur d'ordre fournit des fichiers numériques avec logiciel et types de lettre pour l'exécution de la mission, le donneur d'ordre protège le fournisseur spécifiquement contre tout différend portant sur l'obtention du logiciel et des types de lettre et généralement contre tout différend portant sur l'utilisation du logiciel. Le fournisseur n'est pas responsable des infractions aux droits de reproduction des tiers, s'il a exécuté la mission en toute bonne foi. Seul le donneur d'ordre est responsable.
Art. 6 - Mention du nom du fournisseur
Le donneur d'ordre ne peut s'opposer à la mention du nom du fournisseur, même si sur l'imprimé, le nom d'un éditeur ou d'une personne intermédiaire, d'un agent publicitaire ou autre est déjà mentionné.
Chacune des parties s'engage à ne pas diffuser ou communiquer, à ne pas faire diffuser ou communiquer, à ne pas utiliser directement ou indirectement des données confidentielles, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire
ainsi que tout autre type de document que ce soit dont elle a eu connaissance durant l'exécution du contrat, sauf si l'autre partie en a donné l'autorisation préalablement à cette fin et par écrit. L'obligation de confidentialité qui est visée dans cet article, est valable tant que les informations concernées ont un caractère confidentiel, donc même après la fin du contrat.
Art. 7 - Propriété des éléments de production
Les éléments de production qui sont nécessaires pour mener à bien une mission restent la propriété du fournisseur qui l'a exécutée. Mais d'une part, la propriété de ces éléments (par exemple les photos, les films, les disquettes, toutes sortes de supports des fichiers numériques, etc.) peut être cédée à tout instant au donneur d'ordre moyennant contrat explicite, et sous réserve des règles stipulées à l'article 13. Et d'autre part, lorsque les éléments de production ont adopté une forme utilisable par le donneur d'ordre pour réaliser de nouvelles créations lesquelles entraîneront des droits de reproduction, le fournisseur se réserve le droit d'exclusivité sur les éléments de production qu'il a créés, excepté lorsque les parties concluent un contrat explicite qui règle les modalités d'utilisation de ces éléments par le donneur d'ordre.
Art. 8 – Épreuve
Sur demande du donneur d'ordre, Xxxxxx Packaging SPRL fournit une épreuve unique. Les épreuves fournies, par exemple les épreuves en couleurs fidèles ou les épreuves sur le papier commandé sont facturées avec un supplément. Si le donneur d'ordre ne demande aucune épreuve, il est alors estimé avoir donné un bon-à-tirer.
Art. 9 – Corrections
Le fournisseur doit exécuter les corrections indiquées par le donneur d'ordre, mais il n'est pas responsable des fautes d'orthographe, les erreurs linguistiques ou grammaticales indiquées. Les modifications de la commande initiale de quelque nature que ce soit (dans le texte, dans le traitement ou dans le placement des illustrations, dans les formats, etc.) apportées par écrit ou par tout autre moyen ou au nom du donneur d'ordre, sont facturées au donneur d'ordre avec un supplément et prolongent le délai d'exécution. C'est également valable pour les arrêts de machine dans l'attente du « bon-à-tirer ». Les modifications indiquées oralement, par exemple par téléphone, sont exécutées aux risques du donneur d'ordre.
Art. 10 - « Bon-à-tirer »
La remise par le donneur d'ordre d'un « bon-à-tirer » daté et signé décharge le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l'impression. Le « bon-à-tirer » reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de contestation.
Art. 11 - Matériels du donneur d'ordre – Mise à disposition
Si le donneur d'ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être fourni à temps (compte tenu du planning de la commande), convenablement emballé et franco de port dans les bâtiments d'exploitation du fournisseur. La signature de réception des documents de transport confirme uniquement la réception du matériel. Si le donneur d'ordre fournit du matériel numérique de prépresse sans version imprimée de celui-ci, le fournisseur ne supporte alors aucune responsabilité pour le résultat du flashage. Si le donneur d'ordre met des fichiers numériques à disposition du fournisseur, il doit alors conserver lui- même les fichiers originaux et il est responsable de la qualité de ces fichiers. Le fournisseur n'est pas
responsable de la qualité typographique des modèles ou fichiers prêts à imprimer de pages réalisées, qu'il reçoit du donneur d'ordre. Sous réserve de faute délibérée et grave de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, toute difficulté ou retard durant la production, causé(e) par des problèmes liés aux matériels livrés, le délai de livraison sera prolongé et le prix majoré des frais complémentaires engendrés par ces problèmes.
Art. 12 - Matériels du donneur d'ordre – Conservation
Le fournisseur n'est jamais obligé de conserver les matériels du donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre souhaite que le fournisseur conserve les éléments de production tels que composition, films, montages, formes de bouchon, conceptions, dessins, disquettes, programmes, fichiers (de données) numériques, ... du donneur d'ordre, il en conviendra avec le fournisseur par écrit avant l'exécution de la mission. La conservation a lieu alors aux risques du donneur d'ordre, qui décharge explicitement le fournisseur de toute responsabilité liée à cette conservation (notamment la perte ou l'endommagement), sauf en cas de faute délibérée ou grave du fournisseur.
Art. 13 - Matériels du donneur d'ordre – Risque
Toutes les marchandises (originaux, modèles, films, supports informatiques, supports d'impression, etc.) confiés par le donneur d'ordre et qui se trouvent dans l'entreprise du fournisseur, restent au compte et aux risques du donneur d'ordre, qui décharge explicitement le fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, notamment en cas d'endommagement ou de perte, que ce soit entièrement ou partiellement, et ce quel qu'en soit le motif, sauf en cas de faute délibérée ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. C'est également valable pour les marchandises qui sont destinées au donneur d'ordre. Les frais de conservation sont portés en compte à la date signifiée au donneur d'ordre. À défaut de paiement à la date convenue, ces marchandises peuvent être retenues comme garantie et en gage pour les sommes dues.
Art. 14 - Matériels du donneur d'ordre – Assurance
Au moment de la demande écrite, le fournisseur est prêt à faire couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à charge du donneur d'ordre. Cette assurance couvre uniquement la réparation des dommages au matériel, mais ne couvre aucune dévalorisation qui serait consécutive à cette réparation, ni aucun dommage indirect, tel que, notamment
la perte de bénéfice.
Art. 15 - Missions périodiques – Préavis
Le donneur d'ordre ne peut décharger le fournisseur d'exécuter une mission de nature périodique, c'est-à-dire une mission avec missions partielles récurrentes, que moyennant respect des délais de préavis stipulés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d'ordre indemnisera le fournisseur pour tous les dommages et la perte de bénéfice subis durant la période non respectée.
Délai de préavis :
• 3 mois pour une mission de nature périodique avec un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 7 500,00 euros ;
• 6 mois pour une mission de nature périodique avec un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000,00 euros ;
• 1 an pour une mission de nature périodique avec un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000,00 euros ou plus.
Art. 16 – Dérogations
Pour le papier, carton, films et matériel de brochage, traité par le fournisseur, le donneur d'ordre accepte les tolérances, imposées par les fabricants de ces matériels. Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % (avec un minimum de cent exemplaires) en plus ou en moins que le nombre d'exemplaires commandé. D'un imprimé qui exige une finition compliquée ou particulièrement difficile (eg. Shrink Sleeves), le fournisseur peut livrer et facturer 20 % (avec un minimum de 200 exemplaires) en plus ou en moins que le nombre d'exemplaires commandé. Les exemplaires en moins ou en plus sont facturés au prix des exemplaires complémentaires.
Art. 17 – Date de conservation des matériels
Le matériel de manchonnage imprimé, non imprimé ou non fini qui est stocké selon les spécifications chez le donneur d'ordre, chez Helios Packaging ou chez ses sous-traitants ont une « durée de vie » ou date de conservation maximale de 6 à 8 mois.
Après cette période, Xxxxxx Packaging ne peut plus être tenue pour responsable des matériels qui ne relèveraient plus des spécifications en termes de couleurs, dimensions ou propriétés de rétraction.
Les spécifications relatives au stockage des matériels sont disponibles sur demande.
Art. 18 - Exigences spéciales
Toutes les missions sont exécutées au moyen des matières premières normalement disponibles. Des exigences spéciales telles que notamment l'inaltérabilité de l'encre, l'adéquation aux denrées alimentaires, doivent être indiquées par le donneur d'ordre au moment de la demande de prix. Si elles sont notifiées après coup, cela peut entraîner une adaptation du prix.
Art. 19 – Modalités de livraison
Les délais stipulés par écrit au moment de la commande prennent cours à dater du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont au moins prolongés dans la mesure où le donneur d'ordre est resté en défaut au moment de fournir les éléments nécessaires, ainsi qu'au moment de renvoyer des épreuves corrigées et le « bon-à-tirer ». Si l'exécution d'une mission, à la demande du donneur d'ordre, occasionne endéans un délai plus court que le délai normal ou prévu, des frais supplémentaires, ceux-ci sont portés en compte. La livraison a lieu dans l'entreprise du fournisseur.
L'emballage et le transport sont à charge du donneur d'ordre. Les risques encourus par les marchandises durant ce transport sont supportés par le donneur d'ordre. En cas de livraison sur demande, le montant facturé de la commande complète est facturé à la première livraison.
Art. 20 – Annulation
Si sur demande du donneur d'ordre, la commande est annulée, la facturation aura lieu au stade d'exécution dans lequel se trouve la commande (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.). Le montant facturé comportera les frais qui ont été effectués par le fournisseur, majorés d'une indemnité de dédommagement pour rupture de contrat qui s'élève à 15 % du prix convenu, avec un minimum de 250,00 euros. En cas d'interruption d'une mission donnée suite au retour tardif par le donneur d'ordre des pièces qui lui sont soumises, à l'issue d'un mois, la mission donnée sera facturée au stade d'exécution tel qu'indiqué ci-dessus. Si sur demande du donneur d'ordre, l'exécution est suspendue temporairement, une facturation provisoire peut avoir lieu au stade d'exécution dans lequel la commande (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.) se trouve.
Art. 21 – Paiement
Un acompte de 1/3 du montant de la commande peut être exigible au moment de la commande, un même acompte au moment de la transmission des épreuves définitivement corrigées ou du « bon-à-tirer » et le solde à la livraison. Les lettres de change, chèques, mandats ou quittances n'entraînent ni renouvellement, ni dérogation. En cas de facturation d'une ou de plusieurs livraisons en moins sur une commande non encore livrée complètement, le donneur d'ordre ne peut l'invoquer pour reporter ses paiements après la livraison totale.
Art. 22 – Droit de rétention
Le fournisseur a le droit de garder les marchandises jusqu'au paiement complet du prix. Ce droit de rétention est valable pour toutes les matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, conceptions, marchandises, ou accessoires qui ont été fournis par le donneur d'ordre afin d'exécuter la mission ou prestation et est valable pour tous les documents ou choses qui ont été réalisé(e)s suite à la mission. Le donneur d'ordre ne devient propriétaire des marchandises vendues qu'après s'être acquitté entièrement des sommes dues. Les risques que les marchandises peuvent courir sont également à charge du donneur d'ordre dès qu'elles sont prêtes à l'enlèvement.
Art. 23 – Plaintes
Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d'ordre doit envoyer toute plainte ou contestation par lettre recommandée au fournisseur au plus tard endéans les 8 jours après réception de la première livraison des marchandises. Si le donneur d'ordre ne réceptionne pas les marchandises, le délai de 8 jours débute à partir de la date d'invitation à réceptionner les marchandises. À défaut, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit aucune plainte endéans ce délai de 8 jours, cela induit que le donneur d'ordre a entièrement accepté toutes les marchandises. Si le donneur d'ordre utilise une partie des marchandises livrées ou les fait envoyer par poste à des tiers ou les fait remettre pour diffusion à une entreprise de distribution, cela induit qu'il a accepté l'ensemble du tirage. Les vices à une partie des marchandises livrées ne donnent pas au donneur d'ordre le droit de rejeter l'ensemble de la commande. Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d'ordre doit envoyer par lettre recommandée toute plainte ou contestation relative à la facture des marchandises commandées en l'adressant au fournisseur au plus tard endéans les 8 jours après réception de la facture. Si endéans ce délai de 8 jours, le fournisseur ne reçoit aucune plainte relative à la facture, on considère que le donneur d'ordre se déclare d'accord avec la facture.
Art. 24 – Force majeure
Les cas de force majeure, et plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, reportent ou ralentissent l'exécution de la mission par le fournisseur ou encore, qui constituent un fardeau excessif l'empêchant de respecter ses engagements, déchargent le fournisseur de toute responsabilité et lui permettent, en fonction du cas, soit de réduire ses engagements, soit de rompre le contrat ou d'en suspendre l'exécution, sans qu'il ne soit tenu à quelque indemnité de dédommagement que ce soit. Sont notamment considérés comme tels : guerre, guerre civile, mobilisation, émeutes, grèves et lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses fournisseurs, défaillance de machine, virus informatique ou bogue informatique, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériels et énergie, et restrictions ou interdictions imposées par le gouvernement.
Art. 25 – Responsabilité
En cas d'erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité du fournisseur se limite exclusivement à reprendre les exemplaires non conformes, qui sont crédités au prix d'exemplaires complémentaires, et sans entraîner la moindre indemnité de dédommagement, sauf en cas de faute délibérée ou grave de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages indirects subis par le donneur d'ordre par exemple perte de bénéfice. La responsabilité du fournisseur est en tous cas limitée au montant du contrat, c.-à-d. le montant que le donneur d'ordre aurait payé si le travail avait été effectué à la satisfaction du donneur d'ordre.
Section III. Conditions particulières exclusivement applicables aux contrats de sous-traitance
Art. 1 – Frais des offres
Helios Packaging SPRL se réserve le droit de répercuter les frais effectués pour établir une offre.
Art. 2 – Validité des offres
Les offres sont valables 60 jours, mais sont toujours révisées quand les salaires ou les prix des matières premières augmentent ou quand des circonstances imprévues influences les prix de l'offre.
Les offres sont toujours établies sans mention de charges et taxes possibles qui sont toujours à charge du donneur d'ordre.
Les commandes acceptées par Xxxxxx Packaging SPRL ne sont contraignantes qu'après notre confirmation écrite de la commande.
Art. 3 – Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués le sont purement à titre indicatif. Les éventuels retards consécutifs à une force majeure ou en raison de circonstances dues au donneur d'ordre, ne peuvent jamais entraîner d'indemnité de dédommagement, ni causer le refus de livraison. Le délai de livraison débute le premier jour ouvrable suivant la réception du bon de commande et des marchandises à traiter. Les temps d'attente causés par l'inexploitabilité des marchandises fournies par le donneur d'ordre, peuvent entraîner une indemnité de dédommagement pour les heures non productives.
Art. 4 – Lieu de livraison
La livraison a lieu sur l'un des sites d'Helios Packaging ou sur tout autre site indiqué par le donneur d'ordre. Dans ce dernier cas, les frais et les risques de transport sont à charge du donneur d'ordre.
Art. 5 – Responsabilité
Sauf mention contraire, Xxxxxx Packaging SPRL n'est pas responsable de l'endommagement ou de la destruction du contenu des produits suite à l'utilisation d'un tunnel à air chaud ou à vapeur. Les consommables nécessaires aux manchons ou aux étiquettes ne sont pas compris dans le prix. Helios Packaging SPRL n'est pas responsable de la validation des manchons fournis par des tiers. Si le volume convenu n'est pas entièrement acheté aux tarifs correspondants, des frais complémentaires seront fournis sur base de la quantité livrée.
Art. 6 – Responsabilité lors de livraisons non conformes
La qualité du processus de rétraction et l'intégrité des emballages fournis initialement par le donneur d'ordre dépendent de la qualité des emballages fournis mêmes.
Pour l'exécution de chaque nouvelle mission ou emballage, Helios Packaging doit d'abord effectuer une épreuve de validation, permettant de déterminer la faisabilité, la qualité et les spécifications pour de futures productions.
Une fois l'épreuve de validation effectuée, les emballages fournis par le fabricant doivent être d'une même qualité que celle utilisée pour l'épreuve, afin de pouvoir maintenir la même qualité de processus de rétraction et d'emballage.
Helios Packaging SPRL et ses sous-traitants ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables de livraisons non conformes qui sont dues à une différence de qualité des emballages fournis par le donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre est conscient que le processus de manchonnage dépend toujours de divers facteurs pouvant entraîner des variations et différences limitées au niveau des emballages, qui ne peuvent entraîner des remises, remboursements, résiliation du contrat ou responsabilité d'Helios Packaging ou de ses sous-traitants.
Art. 7- Enlèvement des marchandises
Sous réserve de clause contradictoire, les marchandises doivent être enlevées immédiatement et au plus tard endéans les cinq jours qui suivent l'envoi d'une sommation écrite par lettre recommandée. L'enlèvement tardif des marchandises entraîne une indemnité de dédommagement pour l'espace occupé sur nos emplacements d'entreposage.
Art. 8 – Risque
Toutes les marchandises appartenant au donneur d'ordre et qui nous sont confiées pour l'exécution d'une commande ou pour tirage, sont conservées aux risques du donneur d'ordre. Le propriétaire des marchandises doit informer son assurance du tirage par des tiers. Le contrat d'assurance souscrit par Xxxxxx Packaging SPRL prévoit un renon au recours à l'encontre des propriétaires des marchandises stockées sur nos sites.
Art. 9 – Acceptation
En signant notre bon de livraison, le client accepte en bonne ordre la livraison et s'engage à la qualité et la quantité. Les plaintes relatives aux défauts non visible au première vue doivent toujours être adressées par écrit à Helios Packaging et les exprimer dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison ou la date de la facture en cas de refus de la livraison.
Pour les livraison non-conforme suivant des erreurs, malfaçons, etc .. Xxxxxx Packaging ne peut jamais être plus responsable qu'un remboursement total ou partiel du prix de la partie non-conforme de la vente et doit être prouvé de manière suffisante par le client. Toutes les corrections et / ou le retraitement sous garantis des productions non-conforme peuvent être effectué que par Xxxxxx Packaging ou ses sous-traitants désignés.
Section IV. Conditions particulières exclusivement applicables aux contrats de manchonneuses
Art. 1 - Généralités
Les poids, dimensions, capacités et autres données, repris dans les catalogues, circulaires, publicités, illustrations et listes de prix revêtent un caractère purement indicatif. Ces données sont contraignantes, pour autant que le contrat l'indique explicitement. Les dérogations au contrat, dictées par le progrès technologique, sont toujours admises. Chaque dessin et description technique, remis à l’acheteur, tant avant qu’après l'établissement du contrat, sur base desquels la fabrication ou la livraison complète ou partielle est possible, restent exclusivement la propriété d'Helios Packaging SPRL. Ils ne peuvent sans l’autorisation d'Helios Packaging SPRL être utilisés, photocopiés, reproduits, transmis ou communiqués à des tiers par l’acheteur.
Les marchandises doivent être vendues et être réceptionnées définitivement dans l'usine d'Helios Packaging SPRL, ou sur place chez le client, même pour les livraisons franco, ce uniquement et exclusivement sur invitation d'Helios Packaging SPRL à heure et date convenues. Tous les frais qui découlent d'une enquête et de l'intervention d'un organisme de contrôle ou d'agréation au service de l'acheteur, avant ou après que l'achat ait été conclu, sont à charge de l'acheteur, et ne peuvent en aucun cas être répercutés sur Helios Packaging SPRL. Les marchandises restent la pleine propriété d'Helios Packaging SPRL jusqu’au moment de leur paiement complet. Elles ne peuvent en tant que telles être revendues à des tiers tant qu’elles sont la propriété d'Helios Packaging SPRL.
Art. 2 - Livraison
Sauf convention contraire, la livraison se déroule à dater de l’établissement du contrat, à savoir à la date où Xxxxxx Packaging SPRL a signifié à l’acheteur avoir accepté la mission, ou le cas échéant lorsque Xxxxxx Packaging SPRL a reçu le versement complet de l’acompte sur le compte.
Sauf convention contraire, les délais de livraison mentionnés dans le contrat sont indicatifs. Un éventuel retard ne peut jamais impliquer une rupture du contrat ou quelque indemnité de dédommagement. Si l’acheteur n’a pas réceptionné les marchandises, au moment où elles ont été mises à disposition par Xxxxxx Packaging SPRL, il ne peut pour autant reporter la date d’échéance qui fut normalement établie pour le paiement des marchandises à Helios Packaging SPRL.
Sont considérés comme cas de force majeure, indépendamment de notre volonté, sans que cette énumération ne puisse être considérée comme restrictive : les mesures de quelque autorité que ce soit, faits de guerre, insurrection, guerre, interruption ou perturbation du travail, quel qu’en soit le motif, accident, incendie, inondation, conditions climatiques exceptionnelles, interruptions ou retards des livraisons du fournisseur principal, … et libèrent par conséquent le vendeur de toutes obligations. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects que l’acheteur subirait en raison de livraison tardive ou de non-livraison, quel qu’en soit le motif.
Art. 3 - Prix
Helios Packaging SPRL se réserve le droit d’adapter les prix à tout instant avant la livraison, si le prix de revient a subi une modification consécutive à des dévaluations ou réévaluations, modifications du taux de change ou modifications des droits d’importation ou d’exportation, frais de transport ou d’assurance. Toutefois, si le prix devait augmenter de 10 % ou plus, l’acheteur est libre de résilier le contrat sans aucun droit à indemnité de dédommagement et les sommes déjà payées lui seront remboursées, sauf des modifications ou des options supplémentaires par rapport à la commande initiale reçue.
Les marchandises, même pour les livraisons franco, sont transportées aux risques de l’acheteur. Les éventuels frais d’emballage de la machine en vue de sa livraison, sont à charge de l’acheteur.
Sauf convention contraire, les prix convenus sont valables pour le matériel livré au départ de l’usine et déballé dans les ateliers indiqués par l’acheteur dans la notification de mission.
Art. 4 - Paiement
Pour les machines ou les montants supérieurs à € 5.000,00, sous réserve de contrat contraire, le schéma de paiement suivant est de vigueur :
1. Acompte de 30% à la commande et est exigible net et comptant (endéans les 8 jours après la date de facturation)
2. 60 % d'acompte après FAT, avant départ de la machine chez Clever (exigible endéans les 8 jours après date de facturation)
3. Solde de 10 % à la réception et est exigible endéans les 30 jours après livraison (avec un maximum de 90 jours après la date de facturation)
Art. 5 - Garantie financière
Helios Packaging SPRL se réserve le droit, s’il s’avère après la conclusion du contrat que la solvabilité de l’acheteur soit compromise, d’exiger une caution qu’elle juge nécessaire pour la bonne exécution des obligations engagées, tant avant qu’après la livraison des marchandises, au moins jusqu’à ce que la totalité du montant dû soit prélevé. Aucune mise en demeure n’est requise à cette fin. Le contrat peut être rompu à tout instant si Xxxxxx Packaging SPRL en indique son intention par simple courrier écrit et sans mise en demeure préalable. Helios Packaging SPRL a dans ce cas le droit de récupérer les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. Les matériels demeurent la propriété d'Helios Packaging SPRL et ce
jusqu’au paiement complet des marchandises.
Art. 6 - Garantie
Helios Packaging SPRL s’engage à réparer tout manquement aux marchandises livrées, découlant de matériel, de conception ou de traitement défectueux lesquels seraient avérés endéans les 12 mois après la prise en service. Cette prise en service a lieu au plus tard 30 jours après que les marchandises aient été mises à disposition dans les usines d'Helios Packaging SPRL.
La garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses au choix d'Helios Packaging SPRL, en cas de défaut de construction, en fonction des circonstances et endéans de brefs délais. Les heures de travail et le déplacement ne sont pas compris dans la garantie. Helios Packaging SPRL ne peut jamais être tenue responsable de dommages directs, ni indirects subis en cas d’erreurs dues à un défaut de construction ou d’une intervention tardive. En cas de remplacement de pièces, le résultat n’est jamais garanti et ne donne aucun droit à renouvellement de la période de garantie établie.
La garantie expire en cas de négligence, accidents et utilisation erronée ou réglages erronés, réparations et modifications qui s’avèrent exécutées par une autre personne qu’un technicien au service d'Helios Packaging SPRL ou un technicien compétent au service de l’acheteur, formé par un technicien d'Helios Packaging SPRL.
La garantie expire s’il n’a pas été satisfait aux obligations de former un ou plusieurs techniciens compétents ou opérateurs de l’acheteur, à l’utilisation et à l’entretien des marchandises qui font partie du contrat, par un technicien d'Helios Packaging SPRL dans les bureaux d'Helios Packaging SPRL, ce durant les heures de travail normales (de 7h30 à 16h00). La garantie expire s’il s’avère que les marchandises qui font partie du contrat ne sont pas placées et utilisées, dans le but pour lequel ces machines sont destinées, ou dans les locaux, non protégés contre la fumée abondante, vapeur, eau, poussière et fluctuations de la tension électrique comme spécifié dans nos brochures techniques relatives au placement.
La garantie expire si les machines sont utilisées ou vendues chez ou à des tiers sans le consentement écrit de Helios Packaging.
La garantie ou responsabilité n'est pas valable pour les pièces suivantes :
- systèmes de soufflerie de séchage ou bandes convoyeuses des tiers
- machines d’impression : rubans encreurs et têtes d’impression
- le traitement de l'eau pour les systèmes de générateurs de vapeur
- tuyauterie effectuée par des tiers
- autres parties non-spécifiées dans l’offre ou la confirmation de commande
Lors de l’exécution des services, nous souscrivons exclusivement à un engagement d’effort, c.-à-d. l’obligation d’exécuter les activités prévues au mieux de nos capacités. Nous ne sommes donc jamais tenus d’atteindre un résultat donné.
Sous réserve d’obligation de remplacement ou de réparation, telle que décrite ci-dessus, nous ne sommes tenus à aucune indemnité de dédommagement, sauf en cas d’intention expresse ou de grave négligence de notre part à prouver par l’acheteur et ce uniquement pour la réparation de nos marchandises, heures de travail et déplacement non compris.
Nous n’acceptons aucune responsabilité ou l’application d’une clause de dédommagement en raison d’une livraison tardive ou d’une exécution tardive des services.
Art. 7 - Rupture de contrat
Si l’acheteur retire sa commande entièrement ou partiellement ou demeure en défaut de réceptionner l'ensemble ou une partie de l'appareillage, Helios Packaging SPRL se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou la résiliation de celui-ci. Dans ce cas, le vendeur aura le droit à une indemnité forfaitaire de dédommagement égale à 50 % du montant total ou de la partie non respectée de celui-ci, sans préjudice du droit d'Helios Packaging à réclamer une indemnité supérieure moyennant preuve de dommages supérieurs réellement subis.