CONTRAT D’ÉQUILIBRAGE Nr. NUMERO
CONTRAT D’ÉQUILIBRAGE Nr. NUMERO
NOM DE l'UTILISATEUR DU RESEAU
Le présent Contrat d’Équilibrage (ci-après dénommé le “Contrat”) est conclu entre:
(1) Balansys S.A., société de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi à 00-00 xxx xx Xxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B196896 ;
ci-après dénommée ”Gestionnaire d’Équilibrage”; valablement représentée par [●];
et:
(2) [●], société de droit [●], dont le siège social est établi à [●], immatriculée auprès de [●] sous le numéro [●] et possédant le numéro de TVA [●] ;
ci-après dénommée « l’Utilisateur du Réseau » ; valablement représentée par [●], [●] et [●], [●].
Ci-après, le Gestionnaire d’Équilibrage et l'Utilisateur du Réseau seront dénommés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».
CONSIDÉRANT QUE:
A. L’article 7 de la directive 2009/73/EC du Parlement Européen et du Conseil du du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel promeut la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport. La Loi Gaz Belge et la Loi Gaz Luxembourgeoise qui implémentent la directive susmentionnée, permettent aux gestionnaires de réseau de transport de ces deux pays de nommer une entreprise commune en tant que Gestionnaire d’Equilibrage d’une zone d’équilibrage intégrée.
B. Le Gestionnaire d’Équilibrage a été établi par les GRTs de la Zone BeLux en tant que responsable pour la gestion de l’équilibrage de la Zone BeLux.
C. L’Utilisateur du Réseau transporte ou échange, ou souhaite transporter ou échanger, du Gaz Naturel dans la Zone BeLux, ce pourquoi il a souscrit ou a l’intention de souscrire des Services avec le GRT concerné.
D. Le Gestionnaire d’Équilibrage est disposé à fournir des Services d’Équilibrage conformément aux conditions exposées dans le présent Contrat et dans le Code d’Équilibrage.
X. Xx présent Contrat d’Équilibrage a été approuvé par le CREG le 30 janvier 2020 et notifié à l’ILR le 20 février 2020.
DÈS LORS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Définitions
À moins que le contexte du présent Contrat et ses annexes n’exigent une interprétation différente, les notions utilisées dans le présent Contrat et ses annexes revêtent la signification donnée dans le Glossaire des définitions figurant à l'annexe 2 du présent Contrat.
1.2. Interprétation
1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.
1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre.
1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création.
1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque coentreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte).
1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus.
1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre.
1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau (et le marché), une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation des Régulateur(s) Compétent(s).
2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet d’arrêter les conditions qui s’appliquent à l’Équilibrage dans la Zone BeLux.
3. CONTENU DU PRESENT CONTRAT
Les documents suivants font partie intégrante du Contrat:
(i) Conditions générales
En complément aux dispositions du présent Contrat, les conditions qui s’appliquent au Contrat figurent à l'annexe 1 (les Conditions Générales). En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l'Utilisateur du Réseau acceptent d'être liés par toutes les dispositions du présent Contrat, et des Conditions Générales.
(ii) Glossaire des définitions
Les termes utilisés dans le présent Contrat et ses annexes revêtent la signification donnée dans le glossaire des définitions figurant à l'annexe 2 qui fait partie intégrante du présent Contrat (le Glossaire des Définitions). En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l'Utilisateur du Réseau acceptent d'être liés par et d’avoir pris connaissance de toutes les définitions données dans le glossaire des définitions figurant à l'annexe 2.
4. CODE D’ÉQUILIBRAGE
En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l’Utilisateur du Réseau reconnaissent être liés et avoir pris connaissance de toutes les dispositions du Code d’Équilibrage de la Zone BeLux.
5. MODÈLE DE MARCHÉ INTÉGRÉ BELUX & PROGRAMME D’ÉQUILIBRAGE
Le modèle de marché intégré BeLux décrit la Zone BeLux et les services offerts dans la Zone BeLux.
Le Programme d’Équilibrage décrit le modèle d’Équilibrage d’application dans la Zone BeLux.
En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l’Utilisateur du Réseau reconnaissent avoir pris connaissance du contenu du modèle de marché intégré BeLux et du Programme d’Équilibrage.
6. LE CONTRAT D’ÉQUILIBRAGE EN TANT QUE PRÉREQUIS À L’UTILISATION DES SERVICES DANS LA ZONE BELUX
L’Utilisateur du Réseau reconnaît que la conclusion et la bonne exécution du présent Contrat sont nécessaires à l'utilisation des Services offerts par les GRTs (sauf si stipulé autrement dans les documents régulés des GRTs).
Le Gestionnaire d’Équilibrage notifiera aux GRTs de la Zone BeLux la signature, et tout manquement par l’Utilisateur du Réseau aux obligations dans
le cadre du présent Contrat (en ce compris du Code d’Equilibrage), la résiliation, la résolution, la nullité, tout évènement de Force Majeur ou la reprise d’exécution du présent Contrat ainsi que tout évènement ou circonstance jugé pertinent à cet égard. Une telle notification se fera rapidement et au plus tard endéans les (2) Jours Ouvrables suivant l’évènement en question.
7. MODIFICATION DES DOCUMENTS
Le présent Contrat, le Code d’Équilibrage et le Programme d’Équilibrage peuvent être modifiés de temps à autre. De telles modifications s'appliqueront automatiquement après consultation du marché et une fois approuvées ou arrêtées par les Régulateur(s) Compétent(s) (ou une fois notifiées à l’ILR en ce qui concerne le Contrat d’Équilibrage au Luxembourg), et à la date d’entrée en vigueur telle que fixée par les Régulateur(s) Compétent(s).
8. DATE DE DÉBUT
Le présent Contrat prend effet et entre en vigueur au [⚫].
9. DONNÉES DE CONTACT
9.1 Toute notification, demande, offre ou autre instrument écrit requis pouvant être communiqué conformément au présent Contrat et au Code d’Équilibrage sera envoyé :
• Par l’Utilisateur du Réseau, par email à xxxx@xxxxxxxx.xx ou si requis par lettre ou lettre recommandée au siège social du Gestionnaire d’ Équilibrage avec une copie par email.
• Par le Gestionnaire d’Équilibrage, par email à [⚫] ou si requis par lettre ou lettre recommandée au siège social de l’Utilisateur du Réseau avec une copie par email.
9.2 Chaque Partie peut modifier les données de contact précitées auxquelles les notifications seront envoyées, ou indiquer une adresse complémentaire à laquelle les copies des notifications seront envoyées, conformément aux dispositions du présent Contrat.
* * *
EN FOI DE QUOI
Le présent Contrat a été établi à [●], le [●] en [●] exemplaires originaux; chaque Partie déclare avoir reçu un (1) exemplaire original.
POUR LES PARTIES:
Au nom et pour le compte du Gestionnaire d’Équilibrage:
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Au nom et pour le compte de l’Utilisateur du Réseau:
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ANNEXE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES
TABLE DES MATIÈRES
1. ÉQUILIBRAGE DANS LA ZONE BELUX ET REDEVANCES MENSUELLES D’ÉQUILIBRAGE
2. FACTURATION ET PAIEMENT
3. GARANTIES
4. OBLIGATIONS D’ÉQUILIBRAGE POUR L’UTILISATEUR DU RÉSEAU
6. FORCE MAJEURE
7. SOLVABILITÉ
8. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT
9. DISPOSITIONS DIVERSES
10. MODIFICATIONS DES CIRCONSTANCES
11. LITIGES
12. ILLÉGALITÉ
13. DROIT APPLICABLE
1. ÉQUILIBRAGE DANS LA ZONE BELUX ET REDEVANCES MENSUELLES D’ÉQUILIBRAGE
1.1 Conformément aux conditions du présent Contrat et du Code d’Équilibrage, les Services d’Équilibrage sont soumis à la Redevance Mensuelle d’Équilibrage et à la Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self-billing adressées par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau.
1.2 La Redevance Mensuelle d’Équilibrage précisera :
(i) Les Redevances Mensuelles de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit;
(ii) Les Redevances Mensuelles de Neutralité (si applicable); La Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self-billing précisera:
(i) Les Redevances Mensuelles de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès.
(ii) Les Redevances Mensuelles de Neutralité (si applicable).
1.3 Conformément au Code d’Équilibrage, les Redevances Mensuelles de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès et de Déficit sont calculées sur base de données provisoires. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que les GRTs de la Zone BeLux effectueront les Règlements d’Allocation sur base de données validées conformément au Contrat Cadre Fournisseur /au Contrat Standard de Transport applicables respectivement sur les réseaux de transport luxembourgeois / belge.
1.4 En cas de modifications des Tarifs Régulés, les Tarifs Régulés modifiés seront pris en compte dans le calcul de la Redevance Mensuelle d’Équilibrage et de la Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self-billing, à partir du jour calendaire auquel ces modifications prennent effet.
2. FACTURATION ET PAIEMENT
2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable):
• La Facture Mensuelle BAL reprenant les redevances suivantes:
(i) La Redevance Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et
(ii) Toute correction des Redevance(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9
• La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les redevances suivantes:
(i) La Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et
(ii) Toute correction des Redevance(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9
2.2 La Redevance Mensuelle d’Équilibrage et la Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions).
2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant).
2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau.
2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie.
La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture.
2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit.
2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director - xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.
b) Si l'Utilisateur du Réseau conteste tout ou une partie d’une facture, pour d’autres raisons que des erreurs de calcul, l'Utilisateur du Réseau informera le Gestionnaire d’Équilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) d'une telle contestation au plus tard à la Date d’Echéance. Dans pareil cas, la (les) partie(s) non contestée(s) et contestée(s) de la facture, y compris la TVA, sera(seront) payée(s) au plus tard à la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les
Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.
2.8 Si la facture n'a pas été payée à la Date d’Echéance, un intérêt de retard sera dû pour chaque jour de retard de paiement. Pareil intérêt de défaut est calculé conformément au taux EURIBOR trois (3) mois en vigueur à la Date d'Échéance, majoré de deux cents
(200) points de base.
Sans préjudice de l’article 7.3, en cas de défaut de paiement par l’une des Parties, l’autre Partie aura le droit de déduire tout montant dû et non-payé de tout montant à payer par elle.
2.9 Toutes les factures établies conformément à l’article 2.1 sont réputées définitives entre les Parties dix-huit (18) Mois suivant la Date d’Échéance, sauf si elles ont été contestées conformément à l’article 2.7.
2.10 Le Gestionnaire d’Équilibrage fournit un décompte à la fin du Contrat et à chaque fois que l’Utilisateur du Réseau le demande.
2.11 Si l’Utilisateur du Réseau est obligé de fournir un Gage tel que prévu à l’article 7.1, le Gestionnaire d’Equilibrage surveille continuellement les montants auxquels l’Utilisateur du Réseau s’expose en vertu des prochaines Factures Mensuelles BAL et BAL Self-billing. Lorsque l’Utilisateur du Réseau crée au cours d’un mois, des déséquilibres tels que le solde – provisoire, calculé en cours de mois - dû par l’Utilisateur du Réseau au Gestionnaire d’Équilibrage de la Redevance Mensuelle d’Equilibrage et de la Redevance Mensuelle d’Equilibrage Self-billing est supérieur au maximum de a) et b):
a) le minimum entre :
1. deux fois le montant du Gage tel que défini à l’article 7.2, et
2. le montant du Gage tel que défini à l’article 7.2 augmentée de cent mille euros (100.000 EUR)
b) cent mille euros (100.000 EUR),
alors, sans préjudice des articles 7.3.2, 7.3.3 et 7.3.4, le Gestionnaire d’Équilibrage émet
- en dérogation à l’article 2.1 - la Facture Mensuelle BAL et la Facture Mensuelle BAL Self-billing concernées anticipativement à l’Utilisateur du Réseau qui doit alors les acquitter (ainsi que les éventuelles Factures BAL et Factures BAL Self-billing précédentes non encore payées) dans un délai de huit (8) Jours Ouvrables à compter de sa réception, qui sera réputée acquise - en dérogation à l’article 2.5 - dans les deux (2) Jours Ouvrables de son envoi par xxxxxxxx, e-mail ou télécopie.
A défaut de paiement dans ce délai, le Gestionnaire d’Équilibrage adresse, par courrier recommandé, une mise en demeure à l’Utilisateur du Réseau et informe le(s) Régulateur(s) Compétent(s).
Si dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables à partir d’émission par le Gestionnaire d’Équilibrage de cette mise en demeure, l’Utilisateur du Réseau, n’a toujours pas acquitté la ou les factures concernées, le Gestionnaire d’Équilibrage informe les GRTs de la Zone BeLux (et l’Utilisateur du Réseau reconnaît que les GRTs de la Zone BeLux ont le droit de suspendre immédiatement les Services de l’Utilisateur du Réseau entièrement ou partiellement conformément aux dispositions contractuelles prévues à cet effet).
3. GARANTIES
3.1. Garanties réciproques
Chaque Partie (elle-même et chacun de ses ayants droit reconnus) garantit à l'autre Partie (au profit de l'autre Partie et de tous ses ayants droit reconnus) :
(a) qu’elle est dûment organisée et existe valablement conformément aux lois de la juridiction de son organisation ou de sa constitution (et si applicable, en vertu de telles lois en bonne moralité – « in good standing »).
(b) qu’elle est compétente (i) pour conclure le présent Contrat et tout autre document relatif au présent Contrat auquel elle est partie, (ii) pour exercer ses obligations conformément au présent Contrat et qu'elle a posé tous les actes nécessaires pour autoriser l'exécution, la fourniture et l'exercice du présent Contrat.
(c) que la signature, l’exécution et l'exercice auxquels fait référence le paragraphe (b) ne contreviennent ni ne sont contraires à une quelconque loi applicable, une quelconque disposition de ses documents constitutionnels, une ordonnance ou un jugement d'un quelconque tribunal ou autre agence ou service public qui lui sont applicables ou un quelconque de ses actifs ou toute restriction contractuelle qui l'engage ou qui lui est applicable ou applicable à un de ses actifs.
(d) que ses obligations en vertu du présent Contrat constituent ses obligations légales, légitimes et contraignantes, opposables conformément à ses conditions sous réserve de faillite, réorganisation, insolvabilité, moratoire ou lois similaires, qui affectent généralement les droits des créanciers et sous réserve, en ce qui concerne l'opposabilité, de principes d'équité d'application générale.
3.2. Garanties de l’Utilisateur du Réseau
L’Utilisateur du Réseau garantit au Gestionnaire d’Équilibrage qu'il possède tous les agréments, autorisations et permis requis en vertu de la législation applicable pour souscrire des Services d’Équilibrage et qu'il prendra des mesures raisonnables pour conserver intégralement ces permis, licences et autorisations pendant la durée du présent Contrat.
3.3. Garanties du Gestionnaire d’Équilibrage
Le Gestionnaire d’Équilibrage garantit à l’Utilisateur du Réseau qu’il possède tous les permis, licences, autorisations et droits en vertu de la législation applicable pour exécuter l’Équilibrage de la Zone BeLux et qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour conserver les permis, licences, autorisations et droits requis pendant la durée du présent Contrat.
4. OBLIGATIONS D’ÉQUILIBRAGE POUR L’UTILISATEUR DU RÉSEAU
4.1 L’Utilisateur du Réseau mettra continuellement en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser sa Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée et pour contribuer au respect des limites de la Position d’Équilibrage du Marché pendant la journée conformément au Code d’équilibrage
4.2 Sans préjudice à ce qui précède, il est interdit à l’Utilisateur du Réseau de créer délibérément un déséquilibre pour des raisons commerciales ou d’abuser et/ou de manipuler le système d’Équilibrage.
4.3 Lorsque l’Utilisateur du Réseau ne respecte pas les dispositions de la section 4.2 de ces Conditions Générales, ou lorsque l’Utilisateur du Réseau a créé des déséquilibres qui sont tels que, sur base d’éléments objectifs et démontrables, le Gestionnaire d’Équilibrage ne peut raisonnablement s’attendre à recevoir le paiement complet et en temps opportun de la Redevance Mensuelle d’Equilibrage tel que prévu par le régime d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage :
(i) en informe les GRTs de la Zone BeLux (et l’Utilisateur du Réseau reconnaît que les GRTs de la Zone BeLux auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau conformément aux dispositions contractuelles prévues à cet effet);
(ii) en informe le(s) Régulateur(s) Compétent(s), en précisant les éléments qui sous-tendent la notification du Gestionnaire d’Equilibrage ;
(iii) facture à l’Utilisateur du Réseau, et l’Utilisateur du Réseau devra payer, tous les coûts engagés par le Gestionnaire d’Équilibrage et/ou les GRTs de la Zone BeLux suite à ce comportement spécifique de l’Utilisateur du Réseau.
5. RESPONSABILITÉS
5.1. Généralités
Excepté les cas de faute intentionnelle en ce compris la violation de l’article 4.2, en cas de responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou de concours de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, la section 5 de ces Conditions Générales s'applique à tous les cas dans lesquels une Partie, et/ou ses Sociétés Liées peuvent être tenues responsables de dommages dans le cadre du présent Contrat.
Une Partie n'est responsable envers l'autre Partie que des Dommages Matériels Directs qui ont un lien de causalité entre la faute et les dommages déterminés à la section 5.2 de ces Conditions Générales. Tout autre dommage, comme la perte de jouissance, la perte de revenus, la perte de production, la perte de recettes ou d'intérêts ou tout dommage (matériel ou immatériel) indirect, est expressément exclu.
5.2. Limites de responsabilités
(a) dans le cas d’une responsabilité générée par une faute grave (Néerlandais: ‘grove fout’; Anglais: ‘gross negligence’), à cent vingt-cinq mille Euros (EUR 125 000) par évènement et à deux cent cinquante mille Euros (EUR 250 000) par année calendaire; ou,
(b) dans tous les cas autres que ceux visés à l’article 5.2(a), à septante-cinq mille Euros (EUR 75 000) par évènement et à cent cinquante mille Euros (EUR 150 000) par année calendaire; et,
(c) dans tous les cas, à cinq cent mille Euros (EUR 500 000) par évènement pour toutes les plaintes formulées par l’Utilisateur du Réseau et tous les autres Utilisateurs du Réseau qui ont subi des dommages à la suite de cet évènement. Si le montant total réclamé pour cet évènement par l’Utilisateur du Réseau et tous les autres Utilisateurs du Réseau excède cinq cent mille Euros (EUR 500 000), ces cinq cent mille Euros (EUR 500 000) seront répartis entre l’Utilisateur du Réseau et les autres Utilisateurs du Réseau concernés au pro rata du montant des Dommages Matériels Directs subis par tous les Utilisateurs du Réseau concernés.
5.3. Réclamations d’une partie tierce
Chaque Partie garantira, indemnisera et défendra l’autre Partie de toute réclamation, demande, cause, dépense ou responsabilité (y compris, sans limitation, les frais de justice, qu’ils soient générés contractuellement ou autrement), de ou afférente à toute tierce partie en application du présent Contrat.
6. FORCE MAJEURE
6.3 Si, pour cause de Force Majeure, la Partie affectée n’est complètement ou partiellement pas en mesure d’exécuter ses obligations telles que prévues dans le présent Contrat, alors cette Partie, aussi longtemps que et dans la mesure où ses obligations sont affectées par la Force Majeure, peut demander à être exonérée de l'exécution de ses obligations et le défaut, le retard ou l’omission de s’acquitter de ses obligations ne doivent pas être considérés comme étant en violation du présent Contrat.
6.4 Chaque Partie qui invoque la Force Majeure doit:
(i) Notifier sans délai à l’autre Partie l'événement constituant la Force Majeure, lui fournir toutes les informations disponibles sur la cause de l'événement en estimant également le temps nécessaire pour remédier au cas de Force Majeure et notifier régulièrement toutes les informations mises à jour par rapport à cet événement de Force Majeure ; et,
(ii) prendre sans délai toutes les mesures pratiques raisonnables pour minimiser les conséquences de la Force Majeure et pour limiter les dommages qui en découlent.
6.6 Si le Gestionnaire d’Équilibrage invoque la Force Majeure:
(i) Le Gestionnaire d’Équilibrage et l’Utilisateur du Réseau seront tenus de régler tous les déséquilibres d’une façon la plus proche possible du calcul des règlements d’équilibrage tel que prévu dans le Code d’Équilibrage avec l’exception que pendant une période de Force Majeure lors de laquelle la position individuelle d’équilibre de l’Utilisateur du Réseau n’est pas mise à disposition à temps par le Gestionnaire d’Équilibrage, le Petit Ajustement, tel que défini dans le Code d’Équilibrage, ne sera pas appliqué par le Gestionnaire d’Équilibrage dans le calcul du prix de règlement d’équilibrage et ce, même si l’Utilisateur du Réseau est en mesure de calculer sa position individuelle d’équilibre sur base des données envoyées à l’Utilisateur du Réseau par les GRTs de la Zone BeLux.
(ii) L’Utilisateur du Réseau n’est pas libéré de ses obligations prévues dans le présent Contrat et dans le Code d’Équilibrage à moins que l’Utilisateur du Réseau ne soit lui-même affecté par un événement de Force Majeure tel que stipulé à l’Article 6.1.
7. SOLVABILITÉ
7.1. Exigences relatives à la solvabilité
7.1.1 Afin de garantir la bonne exécution du présent Contrat par l’Utilisateur du Réseau, ce dernier devra :
(i) Fournir un Gage conformément à l’article 7.2; ou,
(ii) avoir une notation (« credit rating ») acceptable – correspondant à une notation des titres de créance à long terme non garantis et sans crédit de l’Utilisateur du Réseau ne pouvant être inférieure à BBB+, si elle a été délivrée par les services de notation de Standard & Poor’s ou Fitch Ratings, ou à Baa1, si elle a été délivrée par Moody’s Investor Services – ou fournir une garantie inconditionnelle et irrévocable de sa société mère (« parent company guarantee ») qui dispose d’une notation acceptable (Standard &Poor’s/Fitch : BBB+ et Moody’s : Baa1). L’Utilisateur du Réseau doit démontrer au plus tard à la Date de Début et ensuite annuellement au plus tard le 1er Janvier, que l’Utilisateur du Réseau ou que sa société mère satisfait toujours les exigences de notation acceptable.
7.1.2 Dans tous les cas, même si l’Utilisateur du Réseau ou sa société mère dispose d’une notation acceptable comme spécifié dans l’article 7.1.1 (ii), l’Utilisateur du Réseau devra fournir un Gage conformément à l’article 7.2 s’il a exécuté un paiement avec un retard supérieur à :
(i) vingt (20) Jours Ouvrables une fois au cours des douze (12) derniers mois ; ou
(ii) dix (10) Jours Ouvrables deux fois au cours des douze (12) derniers mois.
7.1.3 A tout moment, le Gestionnaire d’Équilibrage peut requérir de l’Utilisateur du Réseau la démonstration qu’il satisfait aux exigences de solvabilité telles que stipulées à l’article 7.1.
7.2. Gage
7.2.1 Principe
L’Utilisateur du Réseau qui doit fournir un Gage conformément à l’Article 7.1.1 de ces Conditions Générales doit, cinq (5) Jours Ouvrables avant la Date de Début de ce Contrat, soumettre ce Gage sous la forme d’une Garantie Bancaire conformément à l’Article 7.2.3.
7.2.2 Montant du Gage
Le montant du Gage sera au moins égal à la somme de la Redevance Mensuelle d’Équilibrage (en ce compris Self-billing) moyenne de l’Utilisateur du Réseau et de la Redevance Mensuelle d’Équilibrage (en ce compris Self-billing) maximale de l’Utilisateur du Réseau, facturées à l’Utilisateur du Réseau durant les douze (12) derniers Mois arrondies à la hausse à un multiple de mille Euro (EUR 1.000), tenant compte des éléments suivants :
(i) Les Mois pendant lesquels l’Utilisateur du Réseau n’a nominé ou négocié aucune quantité de Gaz Naturel sont exclus du calcul ;
(ii) Tout Mois pendant lequel l’Utilisateur du Réseau a nominé ou échangé des quantités de Gaz Naturel mais pour lequel la Redevance Mensuelle d’Équilibrage était de zéro (0) EURO sera pris en compte dans le calcul ;
(iii) A la signature du présent Contrat, le montant du Gage sera calculé en appliquant les principes mentionnés ci-dessus aux déséquilibres agrégés enregistrés dans les marchés belge et luxembourgeois lors des douze
(12) derniers Mois.
(iv) Si l’Utilisateur du Réseau n’a pas nominé ou négocié une quantité de Gaz Naturel dans la Zone BeLux lors des douze (12) derniers Mois (que ça soit avant ou après la création du marché intégré), le montant du Gage s’élève à cent mille (100 000) EUROS.
Chaque année en janvier, le montant du Gage sera recalculé par le Gestionnaire d’Équilibrage sur base des dispositions de l’article 7.2.2. et communiqué par mail par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau. L’Utilisateur du Réseau
s’assurera pour le premier (1er) mars de chaque année que le Gage ait été mis à jour ou qu’un nouveau Gage ait été délivré conformément aux articles 7.2.1 et 7.2.2.
7.2.3 Forme du Gage
Lorsque l’Utilisateur du Réseau doit soumettre un Gage tel que prévu dans les sections
7.1.1 et 7.1.2 des Conditions Générales, l’Utilisateur du Réseau doit soumettre une Garantie Bancaire inconditionnelle et irrévocable – émanant d’une banque approuvée par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (ou par un organisme équivalent dans un des Etats membres de l’Union européenne) et qui dispose d’une notation acceptable comme spécifié ci-dessus dans l’article 7.1.1(ii). L’Utilisateur du Réseau devra démontrer annuellement que l’institution financière, ou l’organisme équivalent, répond toujours aux prescrits prévu dans l’Article 7.1.1 (ii) et a étendu le terme de la Garantie Bancaire.
7.3. Manquement aux obligations de paiement ou de solvabilité
7.3.1. Dans le cas où l’Utilisateur du Réseau ne respecte plus les obligations décrites aux articles 7.1.1 (ii) ou 7.2.3 (ii) des Conditions Générales, il doit immédiatement en notifier le Gestionnaire d’Equilibrage par courrier recommandé et fournir, endéans vingt (20) Jours Ouvrables, un (nouveau) Gage répondant aux conditions de l’Article
7.2 des Conditions Générales au Gestionnaire d’Equilibrage à défaut de quoi le Gestionnaire d’Equilibrage en notifiera les GRTs de la Zone BeLux. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que dans un tel cas, les GRTs auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau.
7.3.2. Lorsque l’Utilisateur du Réseau doit fournir un Gage en application de l’article 7.1.2, le Gestionnaire d’Équilibrage doit en informer l’Utilisateur du Réseau. L’Utilisateur du Réseau devra fournir un Gage et ce, endéans vingt (20) Jours Ouvrables à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau. Si à l’expiration de la durée de vingt (20) Jours Ouvrables, l’Utilisateur du Réseau n’a pas fourni de Xxxx répondant aux exigences de l’article 7.2 des Conditions Générales, le Gestionnaire d’Équilibrage en notifiera par écrit les GRTs de la Zone BeLux. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que dans un tel cas, les GRTs auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau.
7.3.3. Si les factures ne sont pas payées pour la Date d’Échéance, le Gestionnaire d’Équilibrage envoie à l’Utilisateur du Réseau une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si endéans quatorze (14) jours calendaires après réception par l’Utilisateur du Réseau de la mise en demeure, la/les factures en question n’est/ne sont pas payée(s), le Gestionnaire d’Équilibrage peut faire appel au Gage pour tous les montants encore dus. Dans le cas où le Gestionnaire d’Équilibrage a fait appel au Gage, l’Utilisateur du Réseau doit, endéans les vingt (20) Jours Ouvrables qui suivent, démontrer que son Xxxx répond toujours aux conditions prévues dans l’Article 7.2 des Conditions Générales. En cas de défaut, le Gestionnaire d’Équilibrage en notifiera les GRTs de la Zone BeLux. L’Utilisateur du Réseau
reconnaît que dans un tel cas, les GRTs auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau.
7.3.4 Si l’Utilisateur du Réseau n’est pas tenu de fournir un Gage conformément à l’article
7.1.1 (ii) des Conditions Générales et ne paie pas une facture pour la Date d’Échéance, le Gestionnaire d’Équilibrage envoie à l’Utilisateur du Réseau une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si endéans quatorze (14) jours calendaires après réception par l’Utilisateur du Réseau de la mise en demeure, la(les) facture(s) en question n’est (ne sont) pas payée(s), le Gestionnaire d’Équilibrage en notifiera les GRTs de la Zone BeLux. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que dans un tel cas, les GRTs auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau.
8. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT
8.1. Durée du Contrat
Le Contrat sort ses effets pour une durée indéterminée.
8.2. Résiliation du Contrat par l’Utilisateur du Réseau
L’Utilisateur du Réseau peut résilier le présent Contrat moyennant une notification écrite adressée au Gestionnaire d’Équilibrage à la condition que tous les Services souscrits dans le cadre du STA et/ou du CCF et pour lesquels le respect et la bonne exécution du présent Contrat nécessaires à l'utilisation de ces Services conformément à l’article 6 du corpus du présent Contrat ont été terminés ou sont échus.
8.3. Suspension par le Gestionnaire d’Équilibrage en cas d’incident ou d’urgence
8.4. Cession et négociation du Contrat
Aucune Partie ne peut céder, négocier ou transférer ses droits et obligations sous ce Contrat d’Equilibrage à un tiers.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1. Notifications
Sauf disposition expresse contraire, tous les avis et demandes dont il est question dans le présent Contrat sont établis par écrit et sont réputés avoir été communiqués en leur temps et lieu si remis à l'autre Partie ou envoyés à l'autre Partie par xxxxxxxx, fax (auquel cas le fax sera immédiatement confirmé par xxxxxxxx), par courrier par avion ou email, conformément à l'article 2 des Conditions Générales du présent Contrat.
9.2. Confidentialité
9.2.1 Toutes les informations, y compris les informations commercialement sensibles, obtenues en vertu du présent Contrat par une Partie de l’autre Partie (à l’exception de l’existence et du contenu du présent Contrat) seront traitées de façon confidentielle et ne seront divulguées à aucune tierce partie autre que celles expressément permises et telles que prévues ci-dessous.
Si, et seulement dans la mesure où une telle divulgation est requise pour la bonne exécution des activités ou travaux en rapport avec le présent Contrat, et si une telle divulgation n’est pas contraire avec les dispositions du Programme d’Engagements, lesdites informations confidentielles pourront être communiquées :
(i) Par le Gestionnaire d’Équilibrage: aux responsables du Gestionnaire d’Équilibrage, personnel du Gestionnaire d’ Équilibrage, à ses sous- traitants et son personnel ou GRTs en excluant cependant, pour éviter tout doute, toute entreprise assurant des fonctions de production ou de livraison de gaz naturel ou d’électricité.
(ii) Par l’Utilisateur du Réseau: aux travailleurs, agents, contractants, consultants, filiales, GRTs, clients, vendeurs de Gaz Naturel et autres Utilisateurs du Réseau.
Alors, dans ce cas, la Partie qui divulgue les informations veillera à ce que l’entité à laquelle les informations sont divulguées traite ces informations de manière confidentielle conformément aux dispositions relatives à la confidentialité telles que prévues à l’article 9.2. comme si elle était partie prenante du Contrat. La Partie qui divulgue les informations s’assurera que des moyens adéquats ont été mis en œuvre par l’entité à laquelle les informations ont été divulguées afin d’en assurer leur protection.
9.2.2 Le Gestionnaire d’Équilibrage protègera la confidentialité des informations commercialement sensibles en conformité avec le Programme d’Engagement. Chaque Partie prend les précautions nécessaires pour éviter des divulgations inopportunes d'informations confidentielles et commercialement sensibles.
9.2.3 Cette obligation de confidentialité visée à l’article 9.2 ne s’appliquera pas aux informations :
(i) qui sont publiques au moment où elles sont communiquées à la Partie bénéficiaire de la communication, ou deviennent ensuite généralement publiques autrement qu'à la suite de leur divulgation (indue) ou de tout autre acte ou négligence de la Partie bénéficiaire de l’information ou dans le cadre d’une violation autre de ses obligations de confidentialité ;
(ii) qui étaient disponibles (ce qui peut être démontré par des documents écrits) pour la Partie bénéficiaire ou ses travailleurs ou représentants, préalablement à la communication de ces informations confidentielles par l'autre Partie, et dont la divulgation ne fait pas l'objet de restrictions; ou
(iii) que la Partie concernée est tenue de rendre publiques en vertu de la loi, d'un règlement, d’une ordonnance d’un tribunal ou des exigences d'un quelconque régulateur ou autre autorité publique, y compris le(s) Régulateur(s) Compétent(s).
9.3. Information
Les Parties se fournissent en tout temps toutes les informations nécessaires ou utiles afin que chacune des Parties puisse exercer ses droits et obligations dans le cadre de ce Contrat et du Code d’Equilibrage. Si l’Utilisateur du Réseau se rend compte qu’une information fournie au Gestionnaire d’Equilibrage est erronée ou incomplète, il doit rapidement en informer le Gestionnaire d’Equilibrage et fournir les données corrigées.
9.4. Représentant de l’Utilisateur du Réseau
L’Utilisateur du Réseau pourra à tout moment désigner un représentant pouvant intervenir en son nom et pour son compte aux fins, notamment:
(i) de fournir et de recevoir toutes les déclarations, dépositions et informations en vertu du présent Contrat;
(ii) d’exercer les droits de l’Utilisateur du Réseau tel que prévu dans le Code d’Équilibrage.
Cette désignation est communiquée au Gestionnaire d’Équilibrage, qui est entièrement protégé en agissant en toute confiance par rapport aux actes ou choses accomplis ou exécutés, ou conventions conclues par le représentant de l'Utilisateur du Réseau relativement, entre autres, aux choses précitées, comme si l'Utilisateur du Réseau les avait accomplis ou exécutés ou conclus lui-même.
9.5. Divisibilité
Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée du Contrat et sera remplacée par une disposition valable et applicable après approbation formelle, ou le cas échéant, l’absence d’objections du (des) Régulateur(s) Compétent(s) conformément au cadre réglementaire applicable.
9.6. Survie des droits, devoirs et obligations
9.6.1 La résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit n'implique en aucune façon qu'une Partie soit dégagée de toute responsabilité à laquelle elle est déjà tenue, au moment de la résiliation, envers l'autre Partie ou d'autres Parties ou à laquelle elle pourrait être tenue par la suite en raison de tout acte ou de toute omission précédant cette résiliation.
9.6.2 La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations visées à l'article 9.2 de ces Conditions Générales, qui restera en vigueur pendant une période de trois (3) ans suivant la résiliation.
10. MODIFICATIONS DES CIRCONSTANCES
L’Utilisateur du Réseau reconnaît que la règlementation relative à l’Équilibrage (y compris les dispositions légales applicables et le Code d’Équilibrage) évolue. Si cette réglementation est modifiée pendant la durée du présent Contrat en raison d'une décision légitime du(des) Régulateur(s) Compétent(s) ou de tout autre organe de régulation, ou en raison d'une quelconque modification apportée à la réglementation applicable, cette modification s'appliquera automatiquement et ipso jure au Contrat dès qu'elle entrera en vigueur. De pareilles modifications entrent en vigueur le même jour pour tous les Utilisateurs du Réseau, à la date fixée par le(s) Régulateur(s) Compétent(s).
Si certaines dispositions du présent Contrat doivent être amendées en raison d'une modification de la législation ou de la réglementation applicable, le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d'amender ou de modifier unilatéralement le présent Contrat après consultation des Utilisateurs du Réseau et après approbation, ou le cas échéant, l’absence d’objections du (des) Régulateur(s) Compétent(s) conformément à la législation et à la réglementation applicables, afin d'aligner le présent Contrat sur la législation et la réglementation applicables.
11. ILLÉGALITÉ
Si une disposition ou une sous-disposition partielle du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutable, le Gestionnaire d’Équilibrage la modifiera en application de l’article 7 du Contrat, dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, exécutoire et légale. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’amendement susmentionné, (i) la disposition ou la sous-disposition en question est réputée avoir été modifiée le moins possible, de manière à la rendre valide, exécutoire et légale, et (ii) si cette modification n’est pas possible, la disposition ou la sous-disposition est réputée être supprimée. Une telle modification ou suppression d’une disposition ou d’une disposition partielle de cet Article 11 n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat.
12. LIXXXXX
L’arbitrage aura lieu à Bruxelles, Belgique. La langue de l’arbitrage est l’anglais.
13. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat sera exclusivement régi et interprété conformément au droit belge.
ANNEXE 2 GLOSSAIRE DES DEFINITIONS
Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les termes repris ci-dessous, utilisés dans le présent Contrat, le Code d’Équilibrage et le Programme d’Équilibrage, seront définis comme suit:
“Xxxxx Xxxxxxx” signifie la période de 365 ou 366 Journées Gazières le cas échéant, commençant le 1er octobre à 06h00 (heure CET) et prenant fin le 30 septembre à 06 :00 (heure CET) de l’année suivante.
“Autorité des Services et Marchés Financiers” ou « FSMA » signifie l’Autorité des Services et Marchés financiers instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, conformément à l’Article 1, 29° de la Loi Gaz.
“BeLux” signifie le modèle de marché intégré pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
“Client Final” signifie tout personne ou société prélevant du Gaz Naturel au Point de Connexion Domestique pour sa consommation propre.
“Code de Réseau d’Équilibrage” signifie le règlement (UE) n° 312/2014 de la commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz
“Code d’Équilibrage” signifie le document contenant les règles d’équilibrage opérationnelles telles qu’approuvées ou arrêtées par le(s) Régulateur(s) Compétent(s) et publié par le Gestionnaire d’Équilibrage sur son site Internet
“Contrat d’Équilibrage” signifie le contrat en vertu duquel les Services d’Équilibrage sont souscrits et utilisés par l’Utilisateur du Réseau dans la Zone BeLux.
“Conditions Générales” ou “CG” signifie les conditions générales reprises dans l’annexe 1 du présent Contrat.
“Contrat Cadre Fournisseur” ou “CCF” signifie le contrat en vertu duquel des Services sont souscrits et utilisés dans le Réseau de Transport de Creos par l’Utilisateur du Réseau.
“Contrat Standard de Transport” ou “STA” (Standard Transmission Agreement) signifie le contrat aux termes duquel les Services offerts par Fluxys Belgium sont souscrits et utilisés par un Utilisateur du Réseau, en ce compris le code d’accès de transport.
“CREG” signifie la ‘Commission pour la Régulation de l’Electricité et du Gaz’ telle que visée dans la Loi Gaz Belge.
“Creos Luxembourg” signifie Creos Luxembourg SA, ayant son siège social situé au 00-00 xxx xx Xxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx.
“Date de Début” signifie la date à laquelle le Contrat d’Équilibrage entre en vigueur, telle que stipulée dans le Contrat d’Équilibrage.
“Date d’Échéance” signifie trente (30) Jours après réception d’une facture, ou la date spécifiée à l’article 2.11, selon les cas.
“Day-ahead” signifie la Journée Gazière suivante.
“Dommages Matériels Directs” signifie les dommages aux biens matériels conformément à l’article 5 des Conditions Générales du présent Contrat.
“Données Provisoires” signifie les données horaires disponibles en temps réel (non encore validées par le TSO), utilisées par le Gestionnaire d’Équilibrage pour le calcul de la Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau et de la Position d’Équilibrage du Marché communiquées à l’Utilisateur du Réseau pour le pilotage de sa Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau individuelle.
“Equilibrage” signifie l’exécution par le Gestionnaire d’Équilibrage des Services d’Équilibrage.
“Facture Mensuelle BAL” signifie les montants, à payer par l’Utilisateur du Réseau conformément aux articles 1 et 2 des Conditions Générales du présent Contrat et aux conditions du Code d’Équilibrage.
“Facture Mensuelle BAL Self-billing” signifie les montants, à payer à l’Utilisateur du Réseau conformément aux articles 1 et 2 des Conditions Générales du présent Contrat et aux conditions du Code d’Équilibrage.
“Fin-de-Journée” signifie lors de la dernière heure de la Journée Gazière.
“Fluxys Belgium” signifie Fluxys Belgium SA/NV, ayant son xxxxx xxxxxx xxxxx xx 00 xxxxxx xxx Xxxx, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx.
“Force Majeure” telle que définie à l’article 6 des Conditions Générales.
“Gage” signifie la sécurité financière que l’Utilisateur du Réseau peut fournir sous la forme d’une Garantie bancaire conformément à l’Article 7 des Conditions Générales du Contrat d’Equilibrage.
“Garantie Bancaire” signifie la garantie à première demande que l’Utilisateur du Réseau devra être en mesure de présenter conformément aux dispositions de l’article 7 des Conditions Générales du Contrat d’Équilibrage.
“Gaz Naturel”: signifie le combustible gazeux d’origine souterraine, principalement constitué de méthane, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), et à l’exception du grisou.
“Gestionnaire d’Équilibrage” signifie la partie responsable des activités d’équilibrage dans la Zone BeLux, à savoir Balansys.
“Gestionnaire de Réseau de Transport” ou “GRT” signifie la partie exploitant un réseau de transport, Fluxys Belgium en Belgique et Creos Luxembourg au Luxembourg.
“ILR” signifie l’“Institut Luxembourgeois de Régulation” conformément à la Loi Gaz du 1ier août 2007.
“Partie” signifie le Gestionnaire de Réseau et l’Utilisateur du Réseau tels qu’identifiés dans le présent Contrat, lorsqu’ils sont nommés individuellement.
“Producteur” signifie toute personne ou entreprise ayant une activité d’injection d’un gaz compatible au niveau d’un Point de Connexion Domestique.
“Redevance Mensuelle de Neutralité” signifie les montants à payer par ou à l’Utilisateur du Réseau sur base mensuelle afin de compenser les coûts d’Équilibrage et déterminés sur base des Tarifs Régulés.
“Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit” signifie les montants, à payer par l’Utilisateur du Réseau sur base mensuelle, en fonction de la Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau et de la Position d’Équilibrage du Marché, conformément au Code d’Équilibrage..
“Redevance Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès” signifie les montants, à rembourser à l’Utilisateur du Réseau sur base mensuelle, en fonction de la Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau et de la Position d’Équilibrage du Marché, conformément au Code d’Équilibrage.
“Redevance Mensuelle d’Équilibrage” signifie la redevance facturée par le Gestionnaire d’Équilibrage pour la fourniture des Services d’Équilibrage.
“Redevance Mensuelle d’Équilibrage Self-billing” signifie la redevance facturée au Gestionnaire d’Équilibrage dans le cadre des Services d’Équilibrage.
“Intrajournalier” signifie durant une heure de la Journée Gazière n’étant pas la dernière heure de la Journée Gazière.
“Jour” période de vingt-quatre (24) heures (ou vingt-trois (23) ou vingt-cinq (25) heures en cas d’heure d’été ou d’heure d’hiver) démarrant à 0h00 chaque jour et prenant fin à 0h00 le lendemain.
“Jour Ouvrable” signifie un jour, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés généraux ainsi que des jours de pont chez le Gestionnaire d’Équilibrage, tels que publiés sur le site web du Gestionnaire d’Équilibrage.
“Journée Gazière” signifie la période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt- cinq (25) heures, selon le cas, démarrant à 6h00 (heure belge) chaque Jour et prenant
fin à 6h00 (heure belge) le Jour suivant, étant entendu que la date de chaque Journée Gazière correspond à la date de début de cette période, tel que déterminé dans le présent document.
“Loi Gaz Belge” signifie la loi gaz belge du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée de temps à autre, ou tout acte lui succédant.
"Loi Gaz du 1ier août 2007" signifie la loi modifiée du 1ier août 2007 relative à l’organisation du marché de gaz naturel au Luxembourg.
"Managing Director" signifie la personne nommée «administrateur délégué» ou
«directeur général» du Gestionnaire d'Equilibrage, conformément à ses statuts.
“Mois” signifie la période démarrant à 0h00 (heure belge) le premier Jour de chaque mois calendaire, et prenant fin à 0h00 (heure belge) le premier Jour du premier mois calendaire suivant.
“Nomination” signifie la notification de la quantité exprimée en énergie par heure, envoyée par l’Utilisateur du Réseau à un GRT de la Zone BeLux, pour notifier au GRT la quantité que l’Utilisateur du Réseau souhaite faire transporter, conformément aux procédures opérationnelles décrites dans le CCF et le STA.
“Gestionnaire Raisonnable et Prudent” signifie le gestionnaire agissant avec le degré de vigilance, de prudence et d’anticipation exercé de manière raisonnable et habituelle par des gestionnaires professionnels actifs dans le même secteur et opéré dans des circonstances identiques ou similaires, compte tenu de l’intérêt de l’autre Partie au regard du présent Contrat.
“Plateforme Electronique de Données du Gestionnaire d’Équilibrage” signifie la plate-forme de données, permettant au Gestionnaire d’Équilibrage de mettre des données à disposition de l’Utilisateur du Réseau.
“Point de Connexion” : signifie un point physique ou virtuel du Réseau de Transport d’un des GRTs de la Zone BeLux auquel un utilisateur du réseau de transport livre du Gaz Naturel au GRT concerné ou, auquel le GRT concerné relivre du Gaz Naturel à un utilisateur du réseau de transport.
“Point de Connexion Domestique” signifie un Point de Connexion connectant le Réseau de Transport d’un des GRTs de la Zone BeLux à un Client Final ou un Producteur, soit en raccordant directement un Utilisateur Final au Réseau de Transport, soit via le réseau de distribution.
“Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau” signifie la valeur horaire par Zone, par Utilisateur du Réseau, exprimée en kWh, conformément au Code d’Équilibrage.
“Position d’Équilibrage du Marché” signifie la valeur horaire par Zone, exprimée en kWh, conformément au Code d’Équilibrage.
“Programme d’Engagements” signifie le document établi par le Gestionnaire d’Equilibrage conformément à l’article 7.4 de la directive 2009/73/EC, l’article 00xxx xx xx Xxx Xxx Xxxxxxxxxxxxxxx du 1ier aout 2007 et aux articles 15/2 bis/ter de la Loi Gaz Belge.
“Programme d’Équilibrage” signifie le document décrivant le modèle d’Équilibrage applicable tel qu’approuvé, ou le cas échéant arrêté, par le(s) Régulateur(s) Compétent(s) et publié par le Gestionnaire d’Équilibrage sur son site Internet.
“Règlement d’Allocation” signifie le règlement par les GRTs de la Zone BeLux de la différence entre les allocations provisoires et les allocations finales qui ont été allouées à l’Utilisateur du Réseau conformément au Contrat Cadre Fournisseur et/ou au Contrat Standard de Transport applicable respectivement au Luxembourg et en Belgique.
“Règlement d’Équilibrage” signifie la modification par le Gestionnaire d’Équilibrage de la Position d’Équilibrage du Marché et de la Position d’ Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau afin de ramener la Position d’Équilibrage du Marché à l’intérieur du Seuil du Marché (Intrajournalier) ou à zéro (Fin-de-Journée).
“Régulateur(s) Compétent(s)” signifie pour la Zone L, la CREG et pour la Zone H, l’ILR et la CREG.
“Réseau de Transport” ou “Système de Transport” signifie soit le réseau de transport à haute pression opéré par Creos nécessaire pour offrir des Services au Luxembourg soit le réseau de transport à haute pression opéré par Fluxys Belgium nécessaire pour offrir des Services en Belgique.
“Services d’Équilibrage” signifie les services effectués par le Gestionnaire d’Équilibrage conformément au présent Contrat et au Code d’Équilibrage, en ce compris et sans limitations, l’exécution du règlement d’équilibrage, la fourniture d’informations pertinentes, comme par exemple, la position individuelle d’équilibrage, la position d’équilibrage du marché, l’imbalance pooling, les calculs et la facturation des indemnités liées à l’activité d’équilibrage comme défini et décrit plus avant dans ce contrat.
“Service” signifie les services offerts par un des GRTs de la Zone BeLux conformément au CCF ou au STA, applicable respectivement au Luxembourg et en Belgique.
“Seuil de Marché” signifie la limite supérieure et inférieure, exprimée en kWh, mise à disposition des Utilisateurs du Réseau conformément au Code d’Équilibrage.
“Société Liée” signifie une entreprise liée au sens de l’article 2.22 de la Directive
2009/73/EC du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.