Contrat de Présentatrice indépendante

Date d'entrée en vigueur:

Félicitations! Vous avez fait le premier pas dans votre aventure en tant que Présentatrice Indépendante Younique!

Devenir une Présentatrice signifie entrer dans une relation d'affaires légalement contraignante avec Younique (“la Société”). Les documents suivants définissent les termes, conditions et responsabilités légales applicables à la relation entre la Société et la Présentatrice:

Demande d’ouverture d’un compte de Présentatrice

Le formulaire de Demande d’ouverture de compte doit être complété et soumis sur le site Web afin de devenir une Présentatrice. Lorsque lorsqu’il sera dûment signé, il constituera, avec les Conditions générales de la Présentatrice, le Plan de Commissionnement, le Code de la Vente Directe et les Politiques et procédures l’intégralité des accords conclus entre les Parties.

Le formulaire de Demande d’ouverture doit être accompagné d’une copie scannée de la Carte Vitale pour les VDI ou d’une copie scannée du Kbis pour les personnes inscrites au RCS.

Conditions générales de la Présentatrice

Un résumé concis des dispositions juridiques que toutes les Présentatrices doivent accepter afin de mener leur entreprise Younique dans le respect des dispositions applicables.

Le Plan de Commissionnement

Comprendre le Plan de Commissionnement est indispensable à votre succès en tant que Présentatrice. Le Plan de Commissionnement détaille les conditions et avantages de la structure de commissionnement des Présentatrices, incluant le mode de calcul des Commissions et Bonus. Le Plan de Commissionnement deviendra de plus en plus important au fur et à mesure du développement de votre équipe.

Politiques et procédures

Les Politiques et procédures apportent des précisions nécessaires pour mener votre entreprise Younique, au regard des relations avec la Société, les autres Présentatrices et les clients.

Questions et assistance

Pour toute question au sujet d’une Demande d’ouverture de compte, des Conditions générales de la Présentatrice, du Plan de Commissionnement, du Code de la Vente Directe ou des Politiques et procédures, vous pouvez contacter la Présentatrice vous ayant parrainé.

Vous pouvez également contacer le service assistance Younique à l’adresse suivante: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx.

Bienvenue chez Younique!

Conditions Générales de la Présentatrice

1. Je comprends qu'en tant que Présentatrice:

a. J'ai le droit d'offrir à la vente des produits Younique conformément aux dispositions du Contrat de Présentatrice Indépendante.

b. J'ai le droit de parrainner d’autres personnes pour qu’elles deviennent Présentatrices pour Younique.

c. Si je remplis les conditions, j'ai le droit de percevoir des Commissions et Bonus conformément au Plan de Commissionnement.

d. Je formerai et motiverai les Présentatrices dans ma Lignée descendante.

e. Je respecterai toutes les lois, ordonnances, règles et règlements applicables et ferai tous les rapports et respecterai toutes mes obligations déclaratives, fiscales et ou sociales pouvant être requises par une loi, ordonnance, règle ou réglementation applicables. J’exécuterai mes obligations en tant que Présentatrice avec honnêteté et intégrité.

2. J'accepte de présenter le Plan de Commissionnement et les produits et services de Younique tels qu’ils sont décrits dans la documentation officielle de Younique.

3. J’accepte et reconnais qu’en tant que Présentatrice, je suis un entrepreneur indépendant et non un salarié, agent, associé, représentant légal ou franchisé de Younique. Je ne suis pas autorisé à et je ne contracterai aucune dette, dépense, obligation, ou n'ouvrirai un compte chèque au nom de, pour Younique. J'accepte que je serai seul responsable pour le paiement de tous les frais engagés par moi-même, y compris notamment: voyage, nourriture, logement, assistance administrative, bureau, téléphone longue

4. distance et autres dépenses. JE COMPRENDS QUE JE NE SERAI PAS CONSIDÉRÉ COMME UN SALARIE DE YOUNIQUE qui ne sera en aucun cas responsable des déclarations sociales et fiscales ou de toute nature qui m’incombent.

Toutefois, si j’exerce en qualité de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), je relève des dispositions des articles L.135-1 à L.135-3 du Code de Commerce. Mes gains avec Younique étant exclusivement des Bonus et des Commissions, je suis un VDI mandataire. Par l’article L 311-3 20° du Code de la Sécurité Sociale je suis rattaché au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales seront calculées par la Société et réglées à l’URSSAF selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Un tiers des cotisations sociales resteront à ma charge et seront déduites de mes commissions. Younique établira, chaque trimestre, un bulletin de précompte qui comportera le total de mes commissions et les charges sociales.

Ce document vaudra d’un commun accord facture de mes commissions.

La Présentatrice ayant le statut de VDI, qui, pendant trois années civiles complètes et consécutives perçoit un montant de Commissions dépassant 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (19.308 euros pour 2016), sera tenue de s'immatriculer au Registre du Commerce, pour les besoins de son entreprise Younique. En tant qu’entreprise individuelle elle pourra choisir le régime fiscal et social de l’autoentrepreneur. Elle pourra également choisir d’immatriculer une

entreprise dans les 30 jours de dépassement du seuil de Commissions précité. Si la Présentatrice ne s’immatricule pas dans ce délai, la Société pourra résilier le Contrat.

5. Je l'ai lu attentivement et accepte de me conformer aux Politiques et Procédures au Plan de Commissionnement et au Code de la Vente Directe, qui font partie intégrante des présentes Conditions générales de la Présentatrice et, ensemble, constituent le Contrat de la Présentatrice Indépendante. Pour les définitions, veuillez consulter la section des définitions des Politiques et procédures. Je comprends que je dois être en règle, et me conformer aux dispositions du Contrat de Présentatrice Indépendante pour être éligible à la perception des Bonus et des Commissions de Younique. Je comprends que le Contrat de la Présentatrice Indépendante peut être modifié à la seule discrétion de Younique, et j'accepte le cas échéant de me soumettre à cette modification. Je serai informée des modifications par un avis publié dans mon Back-Office. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après la publication de l’avis précité, sans que les polices modifiées ne puissent s’appliquer xxxxxxxxxxxxxxx.Xx poursuite de l'activité de mon entreprise Younique ou mon acceptation des Bonus ou des Commissions versés par Younique après la date effective de toute modification valent acceptation de ces modifications.

6. Le Contrat de la Présentatrice Indépendante est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment conformément aux dispositions de l’article 12 des Politiques et procédures, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours, sauf si le Contrat est résilié en raison d’un manquement grave de la Présentatrice à ses obligations contractuelles. Si le contrat est interrompu pour une raison quelconque, je comprends que je (a) perdrai définitivement tous droits comme Présentatrice (b) ne serai plus autorisée à vendre des produits et services Younique et (c) ne serai pas admissible à percevoir des Commissions, des Bonus et autres revenus résultant des activités de mon ancienne Lignée descendante. Dans le cas d'une résiliation du Contrat, je renonce à tous les droits dont je dispose, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, aux droits de propriété de mon ancienne Lignée descendante, et à tous les Bonus, Commissions ou autre revenu obtenus par les ventes non réalisées et les autres activités de mon ancienne Lignée descendante. Je peux résilier le Contrat de Présentatrice Indépendante à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, par notification écrite au serive Compliance de Younique à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.

7. Je suis informé que la Société est directement responsable de la commercialisation des produits Younique aux Etats-Unis ainsi que de produits fabriqués en dehors des Etats-Unis quel que soit leur lieu de commercialisation. La Société sera dès lors responsable du paiement des commissions afférentes à la vente de produits Younique sur le territoire des Etats-Unis (ou partout ailleurs dans le monde si le produits ont été fabriqués en dehors des Etats-Unis). La Société Younique DISC, une filiale de Younique BV, sera en charge de la promotion des ventes des produits fabriqués sur le territoire des Etats-Unis, mais commercialisés en dehors de ce territoire. Dès lors, la Société Younique DISC sera responsable du paiement des commissions afférentes aux ventes de ces produits. Toutefois, à titre de simplification administrative, les commissions payées conformément au Plan de commissionnement seront en général regroupées et payées en une seule fois, combinant ainsi, les commissions dues au titre de toutes les ventes commissionnables, par commodité pour la Présentatrice.

8. Je ne peux pas céder mes droits ou déléguer mes obligations prévus par le Contrat de Présentatrice Indépendante sans le consentement écrit préalable de Younique. Toute tentative

de transférer ou de céder le Contrat de Présentatrice Indépendante sans le consentement écrit exprès de Younique peut entrainer la résiliation du Contrat de Présentatrice Indépendante.

9. Je comprends que si je ne respecte pas les termes du Contrat de Présentatrice Indépendante, Younique peut, à sa discrétion, prendre les mesures indiquées dans les Politiques et procédures. Si mon Contrat de Présentatrice Indépendante est résilié en raison d’un manquement de ma part à ses dispositions, je ne serai pas admissible à percevoir d'autres Bonus ou Commissions sur les ventes finalisées ou non. J'accepte que Younique puisse déduire tous les montants que je lui dois (notamment le remboursement de Commissions suite aux retours de produits) du montant des Commissions ou Bonus que je dois percevoir.

10. Younique et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, ayants droit et agents, ne seront pas responsables des dommages liés à l’exécution du Contrat de Présentatrice Indépendante et je garantis Younique contre tout recours à cet égard. Je suis seule responsable des conséquences de mon activité professionnelle et je suis informée que je dois souscrire à cet effet, avant de débuter mon activité, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance à même de prendre en charge les conséquences de cette activité,couvrant les dommages que je serais susceptible de causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de mon activité, ainsi qu’une garantie pour l’utilisation professionnelle de mon véhicule automobile, même si cette utilisation reste occasionnelle.

Je garantis à cet égard Younique et ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, ayants droit et agents contre tout recours lié à mon activité professionnelle (par exemple la présentation de produits Younique, le commissionnement et le plan marketing, la conduite d'un véhicule à moteur, la location de lieux de réunion ou de formation, etc.). Mon activité de Vente Directe respectera la réglementation spécifique de protection des consommateurs, les articles L 121-16 à L 121-21 du Code de la Consommation et le Code de la Vente Directe. En cas de manquement à mes obligations résultant du contrat de Présentatrice Indépendante, je serai tenue d’indemniser Younique de tout dommage subi.

11. Le Contrat de Présentatrice Indépendante, dans sa forme actuelle et tel que modifié le cas échéant par Younique, constitue l’intégralité des accords entre Younique et moi-même. Il annule et remplace tout accord, toute déclaration ou tout engagement antérieur non repris dans le présent Contrat.

12. Toute dérogation aux termes du Contrat de Présentatrice doit être acceptée par écrit et signée par un représentant autorisé de Younique.

Le fait que Younique ne fasse pas respecter une disposition du Contrat de Présentatrice ne signifie pas que Younique renonce à appliquer cette disposition pour l’avenir.

13. Si une disposition du Contrat de Présentatrice Indépendante est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera reformulée de manière à la rendre exécutoire et le reste du Contrat de Présentatrice Indépendante demeurera en vigueur.

14. Le contrat de la Présentatrice indépendante sera régi et interprété conformément au droit français et les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux

français à l'égard de tout différend résultant du présent contrat. Toutefois, les Parties s’engagent, en cas de conflit, à tenter de résoudre leur différend par le biais d’une conciliation préalable obligatoire, telle que plus amplement décrite dans les Politiques et procédures. Cette tentative de conciliation préalable obligatoire n’est pas applicable à Younique lorsqu’elle veut prendre les mesures édictées à l’article 11 contre une Présentatrice.

15. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut intenter une action devant les tribunaux afin d’obtenir une ordonnance, une injonction ou toute autre mesure d’urgence de nature à protéger ses droits de propriété intellectuelle, y compris notamment: la liste de la clientèle et / ou des Présentatrices ainsi que d'autres secrets commerciaux, marques de commerce, noms commerciaux, brevets et droits d'auteur. Les Parties peuvent également demander l'exécution judiciaire d'une sentence arbitrale. Pour toute action devant les tribunaux, les parties consentent à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

16. Si une Présentatrice souhaite intenter une action contre Younique pour tout acte ou omission concernant ou découlant du Contrat de Présentatrice indépendante, une telle action doit être intentée au plus tard un (1) an à compter de la date du comportement ou du manquement reproché. A défaut, l’action de la Présentatrice será prescrite. La Présentatrice renonce à invoquer l’application de délais de prescription plus longs.

17. J'autorise Younique à utiliser mon nom, ma photographie, mon histoire personnelle, et / ou ressemblance dans de la publicité ou du matériel promotionel et je renonce à toute réclamation de rémunération pour une telle utilisation.

18. J'autorise Younique à publier ma performance sur les Tableaux de classements qui mentionnent le nom et les résultats des Présentatrices les plus performantes. Cette autorisation inclut la publication de mes ventes au détail personnelles, de mes résultats de recrutement, et diverses informations relatives aux ventes de l'équipe (ou du cercle). J'autorise également Younique à faire référence à ma situation géographique approximative sur la carte en ligne des Présentatrices Younique. Notez qu'une Présentatrice peut retirer son autorisation d'apparaitre sur le Tableau de classement et / ou la carte des Présentatrices en écrivant au service assistance de Younique au xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx .

19. Je reconnais que, pour les Présentatrices domiciliées dans un marché international qui est actuellement classé hors zone d’achat-revente, le contrat de la Présentatrice indépendante sera modifié ou remplacé si le marché est placé en zone achat et revente.

20. En acceptant les présentes Conditions Générales, les Présentatrices non établies sur le territoire des Etats-Unis confirment que toutes les prestations réalisées conformément au présent Contrat seront exécutées en dehors du territoire des Etats-Unis. Au cas où la Présentatrice souhaiterait exercer les prestations object du contrat sur le territoire des Etats-Unis, elle s’engage à en informer Younique à l’adresse suivante: xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

21. Une copie envoyée par télécopieur ou par courriel du Contrat de la Présentatrice Indépendante doit être considérée comme un original à tous les égards.

Politiques et procédures, Younique Table des matières

SECTION 1. MISSION DE LA SOCIETE 10

SECTION 2. INTRODUCTION 10

2.1 - Qu'est-ce qui figure dans le Contrat de la Présentatrice Indépendante? 10

2.2 – Quel est le rôle des Politiques et procédures ? 10

2.3 - Comment les changements des politiques sont-ils gérés? 11

2.4 - Retards commerciaux indépendants du contrôle de Younique 11

2.5 - Gestion des politiques jugées nulles ou inapplicables 11

2.6 Le droit de Younique de faire respecter les politiques 11

SECTION 3. DEVENIR UNE PRÉSENTATRICE 11

3.1 - Conditions pour devenir une Présentatrice 11

3.1.1 - Pays de résidence 12

3.1.2 - Kits de démarrage et achats de produits 12

3.2 - Est-ce qu'une entreprise peut s'inscrire en tant que Présentatrice? 12

3.3 – Identification 13

3.4 - Avantages de la Présentatrice 13

3.5 – Durée de votre entreprise Younique 13

SECTION 4. RELATION DE LA PRÉSENTATRICE AVEC YOUNIQUE 14

4.1 - Statut d'entrepreneure indépendante 14

4.2 - Non-Sollicitation des employés de Younique 15

4.3 - Absence de restrictions territoriales 15

4.4 - Impôts sur le revenu 15

4.5 – Notification à Younique des erreurs 15

4.6 - Limitation de responsabilité 15

4.7 - Requêtes administratives 16

4.8. - Mouvement vertical de la Lignée descendante 16

4.9 - Vente, transfert ou cession d'une entreprise Younique 16

4.10 - Séparation d'une entreprise Younique en raison d'un divorce ou d'une séparation d'affaires 17

4.11 - Succession pour cause de décès ou d'incapacité 17

4.11.1 - Transfert au décès d'une Présentatrice 18

4.11.2 - Transfert par suite de l'incapacité d'une Présentatrice 18

4.12 – Régularisation du paiement des Bonus et Commissions 18

4.12.1 - Régularisations pour retour de produits 18

4.12.2 – Règlement des Bonus et Commissions 19

4.13 La Présentatrice accorde à Younique la permission de publier certaines informations en ligne 19

SECTION 5. RESPONSABILITÉS DES PRÉSENTATRICES 19

5.1 - Changement d'adresse ou de numéro de telephone 19

5.1.1. - Changement de résidence à un autre pays 19

5.2 - Changements concernant votre entreprise Younique 20

5.2.1 - Changer d'un individu à une entité commerciale 20

5.3 - Obligations de leadership et développement continu 20

5.4 – Justification de la formation de votre premier niveau 21

5.5 - Fournir la documentation aux candidates 21

5.6 - Signaler les violations de politique 21

5.7 - Respect des lois et règlementation applicables 22

5.7.1 - Respect de toutes lois applicables 22

5.7.2 - Reçus et droit d'annulation des transactions 22

SECTION 6. MARKETING DE VOTRE ENTREPRISE YOUNIQUE 22

6.1 - Respect du plan de marketing de Younique 22

6.2 - Général (s'applique à la fois au marketing et à la promotion en ligne et hors ligne) 23

6.2.1 - Marques de commerce et Copyrights 23

6.2.2 - Présentation d'idées d'affaires ou autres à Younique 24

6.2.3 – Modèles pour publicité et approbation 25

6.2.4 - Modification d'emballage, d'étiquettes et produits interdits; Ajout d'étiquettes personnalisées . 25

6.2.5 - Ne pas faire d'allégations fausses ou exagérées sur les produits 25

6.2.6 - Inscriptions et ventes internationales 25

6.2.7 - Média et sollicitations des médias 26

6.2.8 – Autorisation au titre du droit à l’image de la Présentatrice 26

6.3 - Marketing, publicité et promotion hors Internet 27

6.3.1 - Publicité imprimée, matériel promotionnel personnel et outils de vente 27

6.3.2 – Panneaux 27

6.3.3 – Télémarketing 27

6.4 - Publicité, marketing et promotion en ligne 27

6.4.1 - Noms de domaine, adresses de courriel et pseudonymes en ligne 28

6.4.3 - Publicité internet / Génération de reconnaissance de marque 29

6.4.4 - Site Web personnel de la Présentatrice 33

6.5 - Points de vente commerciaux et salons commerciaux 38

6.5.1 - Points de vente commerciaux / magasins de vente au détail 38

6.5.2 – Revente 38

6.5.3 - Publicité coopérative et promotion avec entités de vente au detail 38

6.5.4 - Foires 39

SECTION 7. EXPLOITER VOTRE ENTREPRISE YOUNIQUE 39

7.1 - Ventes des Produits 39

7.1.1 - Prix de vos produits 39

7.2 - Reçus des ventes 40

7.3 - Commander et expediter 40

7.4 – Parrainage 40

7.4.1 - Puis-je changer la Présentatrice m'ayant parrainée? 40

7.4.2 - Est-ce qu'un mineur peut s'inscrire à Younique? 40

7.4.3 – Limitations applicables au recrutement 41

7.5 - Un entreprise Younique par Présentatrice et par Foyer 41

7.5.1 - Actions de membres du Foyer ou individus affiliés 41

7.6 - Assurance professionnelle et de vos biens personnels 42

SECTION 8. PAIEMENT 42

8.1 - Fonds insuffisants 42

8.2 - Chèques refusés 42

8.3 - Restrictions sur l'utilisation des cartes de crédit et l'accès au compte-chèques par un tiers 42

8.4 - Taxes sur la valeur ajoutée (TVA) 42

SECTION 9. GARANTIES, RETOURS ET RACHATS 43

9.1 - Garantie de Younique - Love It 43

9.2 - Politique- d'annulation d'achat 43

9.3 –Régularisation des Commissions reçues pour retour produit 43

9.4 - Restrictions sur le retour des achats vrac 43

9.5 - Retour des outils de vente par les Présentatrices lors de l'annulation 43

9.6 - Autres règles 44

SECTION 10. RESTRICTIONS SUR LES ACTIVITÉS DE LA PRÉSENTATRICE 44

10.1 - Recrutement inapproprié 44

10.2 - Achat de Bonus interdit 44

10.3 - Activités frauduleuses interdites 45

10.4 - Achat de produits 45

10.5 – Recrutement basé sur des promesses de gain 46

10.5.1 - Allégations au sujet du Plan de Commissionnement 46

10.5.2 – Responsabilité de la Présentatrice en raison des propos tenus 47

10.6 - Conflits d'intérêt 47

10.6.3 – Non-sollicitation 48

10.6.4 - Renseignements confidentiels 48

10.7 - Cibler d'autres représentants en ventes directes 49

10.8 - Parrainage croisé 49

10.9 - Remarques négatives et désobligeantes 50

10.10 - Allégations concernant les approbations ou le soutien du gouvernement 50

10.11 - Utilisation d’Informations non-publiques 50

SECTION 11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET SANCTIONS 51

11.1 - Sanctions 51

11.2 – Conséquences de la suspensión ou de la résiliation du contrat 51

11.3 - Réclamations 51

11.4 – Conciliation préalable obligatoire 52

11.5 - Droit applicable et juridiction compétente 52

SECTION 12. INACTIVITÉ ET RESILIATION 52

12.1 - Effets de la résiliation 52

12.2 - Résiliation pour cause d'inactivité 53

12.3 - Suspension volontaire 53

12.4 – Résiliation pour faute 53

12.5 – Résiliation sans faute 53

SECTION 13 – DÉFINITIONS Error! Bookmark not defined.

SECTION 1. MISSION DE LA SOCIETE

Notre mission est d'encourager, de valoriser, de valider et enfin de développer l'estime de soi des femmes partout dans le monde grâce à des produits de haute qualité qui favorisent à la fois la beauté intérieure et extérieure et le bien-être; tout en offrant des possibilités de développement personnel et de rétribution financière.

SECTION 2. INTRODUCTION

2.1 - Qu'est-ce qui figure dans le Contrat de la Présentatrice Indépendante?

Le Contrat de Présentatrice indépendante inclut:

a) La Demande d’ouverture de compte de la Présentatrice;

b) Les Conditions Générales de la Présentatrice;

c) Les Politiques et Procédures et

d) Le Plan de Commissionnement

e) Le Code de la Vente Directe

Lorsque Younique se réfère au Contrat de Présentatrice Indépendante, elle se réfère à tous les documents contractuels décrits ci-dessus. Il est de votre responsabilité de lire, comprendre et adhérer à la version la plus récente du Contrat de Présentatrice Indépendante. De même, lorsque vous parrainez une nouvelle Présentatrice, il est de votre responsabilité de veiller à ce qu'elle ait lu et compris le Contrat de Présentatrice Indépendante qu'elle signe, en particulier les Politiques et procédures et le Plan de Commissionnement, avant de signer.

2.2 – Quel est le rôle des Politiques et procédures ?

Les Politiques et Procédures sont conçues pour définir la relation qui existe entre vous en tant que Présentatrice, les autres Présentatrices et Younique. Les Politiques et Procédures édictent les règles de bonne conduite applicables à l’exercice de votre activité Younique.

En signant la Demande d’ouverture de compte, vous êtes tenue de respecter l'ensemble des Termes et Conditions, les Conditions Générales de la Présentatrice, le Plan de Commissionnement et les Politiques et Procédures et toutes les dispositions légales ou règlementaires régissant votre entreprise Younique et votre conduite. Si vous avez des questions concernant une disposition de votre Contrat, n'hésitez pas à consulter la Présentatrice qui vous a parrainé ou à contacter Younique au xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx .

2.3 - Comment les changements des politiques sont-ils gérés?

Younique se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier le Contrat de Présentatrice Indépendante, y compris les Politiques et Procédures, à sa seule et entière discrétion. Toutefois, vous serez informé de toute modification ou révision au moyen d’une notification dans votre espace Back-Office.

En acceptant électroniquement le Contrat de Présentatrice Indépendante, en continuant en tant que Présentatrice ou en acceptant de percevoir des Bonus ou des Commissions futures, vous formalisez votre acceptation de toutes les modifications apportées au Contrat de Présentatrice Indépendante. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après la notification publiée sur votre espace Back- Office. Les modifications ne seront pas applicables rétroactivement à des événements antérieurs à leur entrée en vigueur.

2.4 - Retards commerciaux indépendants du contrôle de Younique

Younique n'est pas responsable des retards liés à des circonstances indépendantes de sa volonté, comme notamment des grèves, des émeutes, la guerre, des incendies, des catastrophes naturelles, un décès.

2.5 - Gestion des politiques jugées nulles ou inapplicables

Si, à tout moment, une quelconque disposition du présent Contrat est ou devient illicite, non valable ou inexécutoire, ceci n’aura aucune incidence sur la légalité, la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition du présent Contrat.

2.6 Le droit de Younique de faire respecter les politiques

Younique ne renonce jamais à son droit d'exiger le respect du Contrat de Présentatrice Indépendante, y compris les Politiques et procédures. Même si Younique choisit pour une raison quelconque de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du Contrat, cela n’aura jamais pour effet d’invalider les dispositions concernées, y compris les Politiques et procédures, et ne constituera pas une renonciation de Younique à son droit de faire respecter toutes les dispositions du Contrat de Présentatrice Indépendante. Une renonciation par Younique est uniquement valable si elle est remise par écrit par un représentant autorisé de cette dernière, et s'applique uniquement à l’événement visé par la renonciation écrite. Cette renonciation écrite ne limite ni ne compromet le droit de Younique de faire respecter le Contrat par la Présentatrice pour l’avenir, ni ne signifie qu’il exonère d’autres Présentatrices de respecter leur Contrat, même dans des cas similaires.

SECTION 3. DEVENIR UNE PRÉSENTATRICE

3.1 - Conditions pour devenir une Présentatrice Pour devenir une Présentatrice, vous devez :

a) Avoir atteint l'âge de 18 ans révolus,

b) Résider dans un pays ou territoire dans lequel Younique autorise formellement l'inscription d'une Présentatrice selon la section 6.2.6 ci-dessous;

c) Avoir un numéro d’immatriculation professionnelle valide utilisé pour les déclarations fiscales et sociales à l’administration;

d) Acheter un Kit de démarrage dont le prix est actuellement de 107 euros ;

e) Lire et accepter de respecter le Contrat de Présentatrice Indépendante; et

f) présenter une Demande d’ouverture de compte dûment remplie.

Les nouvelles Présentatrices s'inscrivent en ligne sur le site internet personnel de la Présentatrice Younique qui les parraine. La candidate doit remplir la Demande d’ouverture de compte et accepter personnellement tous les termes du Contrat de Présentatrice Indépendante et les documents annexes. Lorsque vous parrainez une nouvelle Présentatrice, vous ne devez pas remplir, signer, ou accepter la Demande d’ouverture de compte au nom de la candidate. Voir la section 7.4 pour plus d'informations sur le parrainage. Younique se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande d’ouverture de compte.

3.1.1 - Pays de résidence

Vous devez résider légalement en France et y être régulièrement autorisée à travailler pour vous inscrire en tant que Présentatrice. S'il est découvert qu'une personne a fourni à Younique des renseignements inexacts au sujet de son lieu de résidence, de son identification, de ses informations d'identification pour la sécurité sociale lors de l'inscription, le compte Younique de la Présentatrice sera fermé. Les communications de Younique, sous quelque forme que ce soit, provenant d'une Présentatrice ou du siège social de la Société, ne devront pas encourager les personnes qui ne sont pas légalement autorisées à travailler dans leurs pays respectifs à présenter une demande d’ouverture de compte.

3.1.2 - Kits de démarrage et achats de produits

Hormis l'achat d'un Kit de démarrage dont le prix est actuellement de 107 euros, il n’est pas nécessaire d'acheter des produits, services ou des outils de vente de Younique, ou de payer des frais pour devenir une Présentatrice. Afin de familiariser les nouvelles Présentatrices avec les produits, les services, les techniques de vente, les outils de vente et autres questions, Younique requiert l'achat d'un Kit de démarrage. Younique rachètera les Kits de démarrage revendables de toute Présentatrice qui met fin à son Contrat de Présentatrice indépendante conformément aux termes de la section 9.4.

3.2 - Est-ce qu'une entreprise peut s'inscrire en tant que Présentatrice?

Certains types de sociétés ou d'entreprises peuvent demander à devenir Présentatrice.

Si une entreprise s'inscrit comme une Présentatrice en ligne, le représentant de cette entreprise doit communiquer avec le service compliance de Younique à l’adresse suivante: xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx pour obtenir la documentation requise et doit signer tous les documents requis dans les trente (30) jours de l'inscription en ligne. Le service compliance peut vous aider dans ce processus, qui exige que la Présentatrice s'inscrive d'abord comme Présentatrice individuelle et transfére son compte au nom de sa société et fournisse le numéro de l'entreprise. Un avenant spécifique au Contrat de Présentatrice devra être signé par la Société pour entrainer notamment le transfert de toutes les dispositions du Contrat au bénéfice de la Société contractante. À défaut de conclure cet

avenant et de communiquer à Younique les informations nécessaires dans les trente (30) jours de l’inscription en ligne, le Contrat de Présentatrice Indépendante sera résilié.

Si vous avez joint Younique en tant que VDI, mais souhaitez changer votre statut pour devenir une entité commerciale, vous pouvez le faire en suivant les étapes décrites dans la section 5.2.1.

3.3 – Identification

Pendant le processus de Demande d’ouverture de compte, vous devez communiquer votre numéro d’immatriculation professionnelle à Younique. A défaut de communiquer ce numéro, aucune commission ne pourra vous être payée par Younique et en cas de persistance de refus de fournir votre numéro d’immatriculation professionnelle, Younique peut suspendre ou résilier votre Contrat de Présentatrice Indépendante.

Une fois que votre Demande est soumise et acceptée, Younique vous attribuera un numéro d'identification unique, appelé numéro d'identification de la Présentatrice. Le numéro d'identification de la Présentatrice sera utilisé pour passer des commandes et faire le suivi des Commissions et Bonus. Ce numéro unique ne devra pas être partagé avec d'autres.

3.4 - Avantages de la Présentatrice

Lorsque votre demande d’ouverture de compte est acceptée par Younique, vous avez le droit de:

a) Vendre des produits Younique;

b) Participer au Plan de Commissionnement;

c) Recruter et parrainner d’autres Présentatrices (construire votre Lignée descendante);

d) Recevoir des documents Younique et d'autres communications;

e) Accèder aux services de formation et aux activités de motivation et de reconnaissance parrainés par Younique;

f) Participer aux concours et programmes de promotion et d'incitation parrainés par Younique; et

g) Recevoir l'accès à votre espace Back-Office qui facilite et enregistre vos communications avec Younique;

3.5 – Durée de votre entreprise Younique

Lorsque vous intégrez Younique, le Contrat de Présentatrice Indépendante est en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date de son acceptation par Younique et pourra être résilié à tout moment conformément aux dispositions de l’article 12.

SECTION 4. RELATION DE LA PRÉSENTATRICE AVEC YOUNIQUE

4.1 - Statut d'entrepreneure indépendante

Vous intégrez Younique en qualité de contractant indépendant et non en qualité d’agent, de salarié, partenaire, franchisé ou coentrepreneur de ou avec Younique. Dès lors, vous êtes seule et entièrement responsable du paiement de toutes les dépenses que vous engagez, notamment les frais de déplacement, les frais de restauration, les frais d'hébergement, les frais de secrétariat, les frais de bureau, les frais d'appels longue distance et autres dépenses.

En tant que prestataire indépendant, vous êtes responsable du paiement de tout impôt sur le revenu applicable, et de toute cotisation de sécurité sociale. Par dérogation, Younique prélèvera, pour le compte de la Présentatrice exerçant en qualité de VDI, sur ses Commissions et Bonus, les cotisations sociales mises à sa charge. Un bulletin de précompte sera établi chaque trimestre mentionnant la part des cotisations à la charge de la Présentatrice et ces cotisations seront déduites de ses Commissions.

Ce document tient lieu de facture des Commissions par la Présentatrice qui, par ailleurs, fait son affaire de toutes les autres charges, taxes et impôts inhérents à sa profession.

La Présentatrice n'aura ni le pouvoir ni l'autorité de contracter des dettes, des obligations ou d'engager toute responsabilité pour le compte de Younique ou en son nom.

La Présentatrice sera libre de définir ses horaires de travail et, sous réserve de la bonne exécution du Contrat, ses méthodes de travail. Elle utilisera ses propres outils tels que son propre ordinateur, téléphone et autres technologies qu’elle choisira d'utiliser.

Elle ne pourra pas prétendre bénéficier des avantages bénéficiant aux salariés de Younique, qui ne s’appliquent pas aux Présentatrices.

En tant que Présentatrice, vous ne pouvez pas compter sur la Société ou ses services pour fournir des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou tout autre conseil professionnel. Toute information fournie par la Société ou un de ses services, à des séminaires de formation parrainés par la Société ou dans des courriels du service assistance ou dans un autre contexte doit être vérifiée de façon indépendante par votre propre professionnel dans les domaines juridique, fiscal, financier ou autre.

Dans le cas où la Présentatrice est ou devient assujettie à la TVA et qu’elle est tenue de facturer la TVA sur les paiements qui lui sont dus, ou est tenue de délivrer une facture de TVA valide, la Présentatrice s'engage à en informer immédiatement Younique.

La Présentatrice autorise Younique, conformément à l'article 242 nonies du Code général des impôts, à auto-facturer les sommes et la Présentatrice donne son accord pour accepter les factures d'auto- facturation émises par la Société pendant la durée du présent Contrat. La Société aura donc le droit, en vertu du présent Contrat, d’émettre des factures au nom de la Présentatrice, intitulées « Facture de la Société au nom et pour le compte de la Présentatrice ». La Société fournira à la Présentatrice, par email, une copie de chaque facture émise en son nom et pour son compte.

La Présentatrice conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en vertu des factures d'origine émises par la Société en son nom et pour son compte en application du présent Contrat, y compris en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. La Présentatrice doit informer par écrit l'administration, conformément à l'article 242 nonies du Code général des impôts, en indiquant le nom et l'adresse de la Société. À cette fin, la Présentatrice doit déposer une déclaration auprès de son administration fiscale en même temps que sa déclaration de résultats ou de bénéfices.

La Présentatrice peut toutefois contester les informations contenues dans les factures émises par la Société en vertu du présent Contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de ces factures.Dans ce cas, la Présentatrice devra émettre une facture rectifiée et l’adresser à la Société.

4.2 - Non-Sollicitation des employés de Younique

Les Présentatrices ont interdiction expresse, hors autorisation préalable écrite de Younique, de solliciter, d'embaucher, d'offrir un emploi ou une indemnisation de quelque sorte que ce soit, ou d'utiliser autrement les services de tout employé de Younique pendant la durée dudit emploi, et pour une période de trois (3) ans après que l'employé ait quitté Younique.

4.3 - Absence de restrictions territoriales

Il n'y a pas de territoires exclusifs accordés aux Présentatrices pour la vente, le recrutement, ou la commercialisation. Les Présentatrices sont donc libres d’opérer sur tout le Territoire.

4.4 - Impôts sur le revenu

Les Présentatrices sont seules responsables du paiement de leur impôt sur le revenu.

4.5 – Notification à Younique des erreurs

Si vous pensez que des erreurs ont été commises dans le cadre d’un règlement qui vous a été versé (Commissions, Bonus, frais) ou d’ l’attribution d’une Présentatrice dans votre Lignée descendante, vous devez en aviser Younique par écrit dans les soixante (60) jours de l'erreur supposée ou de la date à laquelle l'incident est survenu. Ne pas aviser dans le délai de soixante (60) jours constituera une renonciation de toutes réclamations.

4.6 - Limitation de responsabilité

En signant le contrat de Présentatrice indépendante, vous acceptez de décharger et d'exonérer Younique et toute personne directement affiliée à Younique (employés, conseil d'administration, agents, etc.) de responsabilité afférente à toute perte ou dommage, y compris les frais et honoraires, engagés ou subis par vous en raison de:

a) Non-respect de votre part des termes du Contrat de Présentatrice indépendante (y compris les politiques et procédures);

b) promotion ou exploitation inappropriée de votre entreprise Younique et toutes les activités connexes (par exemple, la présentation des produits Younique ou le Plan de Commissionnement, le fonctionnement d'un véhicule à moteur, la location des installations de réunion ou de formation, etc.);

c) Toutes les données ou informations incorrectes fournies à Younique par une Présentatrice; ou

d) un défaut de fourniture des informations ou données nécessaires pour que Younique exploite son entreprise.

4.7 - Requêtes administratives

Les demandes de la Présentatrice aux fins d’obtenir des copies de factures, de demandes d’ouverture de compte, de Rapports sur la Lignée descendante ou d'autres requêtes administratives seront facturées 1 euro par page.

4.8. - Mouvement vertical de la Lignée descendante

Lorsque un poste devient vacant dans une Lignée descendante en raison de la résiliation du contrat d'une Présentatrice, toutes les Présentatrices montent d'un niveau; de sorte que le premier niveau de la Présentatrice dont le contrat a été résilié devient maintenant le premier niveau de la Présentatrice l'ayant parrainée. Par exemple, si A parraine B et B parraine C1, C2 et C3, si B termine son entreprise, C1, C2 et C3 seront transférés à A et deviendront une partie du premier niveau de A.

4.9 - Vente, transfert ou cession d'une entreprise Younique

Bien que votre entreprise Younique soit une propriété privée et exploitée de façon indépendante, la vente, le transfert ou la cession de cette entreprise sont soumis à certaines limitations.

Si vous souhaitez vendre votre entreprise Younique, vous devez recevoir l'autorisation écrite de Younique. Afin de vendre, transférer ou céder une entreprise Younique, les critères suivants doivent être remplis:

a) La protection de la ligne existante de parrainage doit toujours être maintenue afin que l'entreprise Younique continue d'être exploitée dans cette ligne de parrainage.

b) L'acheteur ou le cessionnaire doit être (ou devenir) une Présentatrice. Si l'acheteur est actuellement une Présentatrice, il ou elle doit mettre fin à son entreprise Younique simultanément à l'achat, au transfert, à la cession ou l'acquisition d'une participation dans la nouvelle entreprise Younique.

c) Avant que la vente, le transfert ou la cession puissent être finalisés et approuvés par Younique, la Présentatrice vendant son entreprise ne doit pas être débitrice de Younique.

d) La Présentatrice vendant son entreprise doit être en règle et non en violation des termes du contrat, afin d'être admissible à vendre, le transfèrer, ou céder son entreprise Younique.

e) Tant la Présentatrice vendant son entreprise que la Présentatrice l'achetant doivent contacter le service assistance Younique en ligne à xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx et compléter tous les

formulaires requis par Younique. Les transferts de compte sont traités une fois par mois et tous les documents doivent être reçus avant le cinq (5) du mois afin de transférer le compte ce même mois.

Les documents reçus après le cinq (5) du mois seront traités le mois suivant.

Les paiements resteront au nom de la Présentatrice jusqu'à ce que le transfert soit effectif. Avant de vendre votre entreprise Younique, vous devez aviser le service assistance Younique de votre intention de vendre. Vous devez transmettre à Younique une copie de l’acte de vente pour examen. Younique se réserve le droit demander des documents supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour analyser la transaction entre l'acheteur et le vendeur. Younique, à sa seule et entière discrétion, approuvera ou refusera la vente, le transfert ou la cession dans les trente (30) jours de la réception de tous les documents nécessaires de la part des Parties. Si vous ne parvenez pas à obtenir l'approbation de Younique pour la transaction, le transfert doit être annulable au choix de Younique.

L'acheteur de l'entreprise Younique existante assumera les obligations et la position de la Présentatrice vendant son entreprise. En outre, si vous vendez votre entreprise Younique, vous ne pourrez pas présenter une nouvelle demande pour devenir une Présentatrice Younique pendant au moins six (6) mois complets, ou un (1) an si la Présentatrice ayant vendu sont entreprise était de statut Vert Élite ou plus.

4.10 - Séparation d'une entreprise Younique en raison d'un divorce ou d'une séparation d'affaires

Quand une entreprise Younique est détenue conjointement et exploitée par un partenariat entre mari et femme, ou à travers une entité commerciale, ces derniers s’engagent à gérer leur éventuelle séparation d'une manière qui ne porte pas préjudice aux intérêts et revenus d'autres entreprises dans la ligne de parrainage ascendante ou descendante. Si Younique constate que les parties se séparant ne parviennent pas à prendre en considération les meilleurs intérêts des autres Présentatrices et de l'entreprise, Younique mettra fin au contrat de Présentatrice indépendante dans les conditions de l’article 12.5.

En aucun cas, la Lignée descendante des époux qui divorcent ou d'une entité commerciale qui se dissout ne sera divisée. De même, en aucune circonstance, Younique ne divisera les chèques de Commissions et/ou de Bonus entre les époux en instance de divorce ou les membres d'entités en processus de dissolution. Younique ne reconnaîtra qu'une Lignée descendante et n'émettra qu'un seul chèque de Commission et/ou de Bonus par entreprise Younique par cycle de commission.

Une fois qu'un conjoint ou un ex-associé de l'entreprise a complètement renoncé à ses droits dans son entreprise Younique d'origine, il est libre de s'inscrire avec la Présentatrice de son choix et de développer sa nouvelle entreprise de la même façon que tout autre nouvelle Présentatrice.

Dans un tel cas, l'ex-conjoint ou associé n'a plus aucun droit sur les Présentatrices de leur ancienne Lignée descendante.

4.11 - Succession pour cause de décès ou d'incapacité

Dans le cas de votre décès ou d'une incapacité, votre entreprise Younique peut être transmise à vos héritiers conformément aux règles applicables en la matière.

Pour ce faire, la documentation juridique nécessaire doit être soumise à xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx .

Si vous transférez votre entreprise Younique de cette manière, votre bénéficiaire acquiert le droit de collecter tous les Bonus et Commissions à partir de votre Lignée descendante, à condition que certaines qualifications soient remplies. Le successeur doit:

a) signer un nouveau Contrat de Présentatrice indépendante;

b) se conformer aux termes et dispositions du Contrat de Présentatrice indépendante; et

b) satisfaire à toutes les qualifications pour occuper le rang de la Présentatrice défunte.

Les Bonus et Commissions d'une entreprise Younique transférées de cette manière seront payés en un seul versement. Si l'entreprise est léguée à des légataires conjoints, ils doivent former une entité commerciale et acquérir un numéro d'identification fiscal approprié. Younique émettra tous les chèques de Bonus et de Commission et les formulaires applicables à l'entité d'affaires.

4.11.1 - Transfert au décès d'une Présentatrice

En plus des exigences de la section 4.11, pour transférer une entreprise Younique dans le cadre de l’exécution d’un testament, le successeur doit fournir les renseignements suivants à Younique:

a) Un certificat de décès original;

b) Un acte notarié attestant de la qualité d’ayant-droit du successeur ;

c) Des instructions écrites du notaire en charge de la succession précisant à qui l'entreprise et les revenus doivent être transférés.

4.11.2 - Transfert par suite de l'incapacité d'une Présentatrice

En plus des exigences de la section 4.11, pour effectuer un transfert d'une entreprise Younique pour cause d'incapacité, le successeur doit fournir les renseignements suivants à Younique:

a) Des documents officiels attestant de l’incapacité de la Présentatrice

b) Des documents officiels établissant la nomination d’un administrateur

4.12 – Régularisation du paiement des Bonus et Commissions

4.12.1 - Régularisations pour retour de produits

Les Présentatrices perçoivent des Bonus et des Commissions sur la base des ventes réelles de produits aux consommateurs finaux. Quand un produit est retourné à Younique pour remboursement pendant le délai de rétractation, les Bonus et les Commissions correspondant au produit retourné ou racheté seront déduits des paiements dus à la Présentatrice et à sa Lignée ascendante ayant perçu des Bonus et Commissions sur la vente du produit remboursé, dans le mois au cours duquel le remboursement est effectué et continuant à chaque période de versement des Commissions par la suite jusqu'à ce que les Bonus et Commissions soient intégralement récupérés. En outre, les Bonus et Commissions imputables

au produit remboursé peuvent être déduits de tout remboursement ou de crédits attribués à la Présentatrice qui a reçu des Bonus et Commissions sur les ventes du produit remboursé ou service annulé.

4.12.2 – Règlement des Bonus et Commissions

Les Bonus et Commissions sont réglés par virement sur le compte bancaire de la Présentatrice.

4.13 La Présentatrice accorde à Younique la permission de publier certaines informations en ligne

Chaque Présentatrice autorise Younique à publier ses performances sur les Tableaux de classement en ligne. Cette autorisation inclut la publication de ses ventes au détail personnelles, des résultats de recrutement et diverses réflexions des ventes de son équipe (y compris son cercle).

Chaque Présentatrice autorise également Younique à la référencer par nom, photographie et autres informations y compris l'emplacement géographique approximatif sur la carte des Présentatrices de Younique.

Notez que vous pouvez retirer votre autorisation d'apparaitre sur le Tableau de classement et / ou la carte des Présentatrices en adressant une demande écrite au service assistance de Younique au: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx.

SECTION 5. RESPONSABILITÉS DES PRÉSENTATRICES

5.1 - Changement d'adresse ou de numéro de telephone

Pour éviter toute perturbation dans la gestion de votre entreprise Younique, veuillez aviser Younique au moins deux (2) semaines avant votre changement d'adresse et / ou de numéro de téléphone. Vous pouvez facilement faire ces changements sur la page de profil dans votre espace Back-Office. Si vous avez besoin d'aide, veuillez contacter le service assistance Younique au xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx. Vous devez également mettre en place auprès de votre service postal applicable, le suivi de votre courrier.

5.1.1. - Changement de résidence à un autre pays

Si vous déménagez de votre pays d'inscription initial vers un autre pays dans lequel Younique opère, vous êtes lié par les politiques et les procédures spécifiques au nouveau pays et vous devez avoir un numéro d'identification fiscale valide (ou similaire) dans votre nouveau pays.

Pour soumettre une demande de changement de pays, veuillez contacter xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx pour mener à bien le processus et remplir la documentation nécessaire.

Les demandes de changement de pays seront traitées en janvier de chaque année, votre nouveau contrat sera alors sera traité et activé. Les formulaires de demande de changement de pays doivent être reçus avant le 1er novembre de l'année précédente pour que votre nouveau contrat soit activé en janvier. Dans le cadre de cette option, vous maintiendrez votre Lignée descendante actuelle.

5.2 - Changements concernant votre entreprise Younique

Il vous appartient, en cas de changements, de mettre à jour vos informations dans votre espace Back- Office ou d'aviser Younique de ces changements.

5.2.1 - Changer d'un individu à une entité commerciale

Vous pouvez modifier votre Contrat de Présentatrice indépendante existant (par exemple, notifier votre changement du statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) à celui d’entreprise commerciale), et le changement de numéro d’immatriculation correspondant, en soumettant une demande écrite à xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx et en complétant par la suite tous les formulaires d'inscription sur les entités commerciales et la documentation y afférentes (y compris un avenant au Contrat de Présentatrice indépendante au nom de la nouvelle entité commerciale) fournis par le service assistance Younique.

Les changements d'un VDI à une entreprise commerciale seront traités une seule fois par an.

Toutes les modifications doivent être soumises au service assistance Younique avant le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. Voir également la section 3.2 qui s'appliquera à toute société commerciale immatriculée.

5.3 - Obligations de leadership et développement continu

Lorsque vous parrainez une autre Présentatrice rejoignant Younique, vous vous engagez à jouer un rôle proactif et à lui assurer une formation, et une assistance. Ces obligations impliquent de s'assurer que les Présentatrices dans votre Lignée descendante soient conscientes des Politiques et procédures de Younique et respectent le contrat de Présentatrice indépendante, y compris ses politiques et procédures. Vous devez avoir un contact régulier et continu avec les Présentatrices dans votre premier niveau et votre Lignée descendante pour faciliter ce processus. Des exemples de tels contacts et communications peuvent inclure, notamment: des bulletins d'information, de la correspondance écrite, des rencontres personnelles, des contacts téléphoniques, des messages vocaux, des courriers électroniques et l'accompagnement des Présentatrices que vous avez parrainées aux réunions de Younique, réunions d'équipe et autres fonctions.

En outre, si vous êtes informée, soit dans le cadre de vos interactions avec vos Présentatrices parrainées, ou par le biais de quelqu'un d'autre communiquant avec vous ou encore par le biais de Younique, qu'une Présentatrice dans votre Lignée descendante ne respecte pas les Politiques et procédures, soit délibérément, soit par méconnaissance de ces Politiques et procédures, vous ferez tous les efforts pour la former, l’assister, l'informer et lui permettre de se conformer au contrat.

La formation que vous offrez à votre Lignée descendante ne doit concerner que les Présentatrices qui sont actuellement dans votre équipe parrainée. Cela signifie que vous êtes tenue de demander à tous les participants qui viennent à votre événement de formation de vérifier qu'ils sont, soit un membre de votre équipe parrainée, ou n'ont pas déjà rencontré une autre Présentatrice qui n'est pas actuellement dans votre équipe. Si la participante est venue à la rencontre à la demande d'un membre de votre équipe (mais n'est pas encore membre) n'hésitez pas à faciliter sa formation et, espérons-le, son admission dans votre organisation. Si quelqu'un d'une autre équipe vient à votre événement de formation, vous êtes tenu de lui demander de rechercher une formation auprès de sa Lignée ascendante. S'il ne sait pas de qui il s'agit, le siège social sera heureux de l’aider et d'identifier cette personne pour lui.

Lorsque vous progressez à travers différents niveaux de leadership et devenez plus qualifiée et expérimentée en matière de techniques de vente, et que vous vous familiarisez avec les produits et comprenez Younique, vous pourrez être appelée à partager ces connaissances avec les nouvelles Présentatrices. Vous ne pouvez pas faire payer les autres Présentatrices pour la formation dispensée, ni exiger l'achat d'outils de vente ou de matériaux, ou encore leur participation obligatoire aux réunions. Si vous décidez de louer une salle de réunion pour offrir un séminaire de formation, vous pouvez facturer des frais de participation raisonnables pour couvrir les dépenses liées à la location d'une salle de réunion, des rafraîchissements modestes et d'autres coûts essentiels directement associés à l'événement. Tous les événements de formation parrainés ne doivent pas se dérouler sur une base lucrative et dans le respect de l’article L 122-6 du Code de la Consommation. Vous ne pouvez pas facturer des frais à but lucratif pour tout matériel général, bulletins d'information, services, séminaires de formation ou documents sur Younique, son opportunité d'affaires, ses produits ou ses documents de marketing, services ou formation.

Vous vous engagez à n'employer aucune méthode de recrutement prêtant à confusion, trompeuse ou déloyale.

Si, de l'avis de Younique, vous omettez de former, reconnaître, informer et / ou motiver une de vos Présentatrices de premier niveau, ou vous ne vous conformez pas à toute politique applicable. Younique peut, à sa seule discrétion, choisir de retirer votre Lignée descendante, de réduire le montant de la commission d’animation, et / ou de résilier votre Contrat de Présentatrice indépendante.

5.4 – Justification de la formation de votre premier niveau

Sur demande, vous devez être en mesure de justifier auprès de Younique que vous respectez vos obligations d’animation et de formation décrites à l’article 5.3.

Le défaut de justification peut entraîner des sanctions.

5.5 - Fournir la documentation aux candidates

Lorsque vous parrainez une nouvelle Présentatrice, vous devez vous assurer qu'elle a accès et a pris connaissance de la dernière version des Politiques et procédures et du plan de Commissionnement, avant que la nouvelle Présentatrice ne remplisse la Demande d’ouverture de compte. Les versions actuelles de ces documents sont toujours disponibles dans votre espace Back-Office. En outre, vous pouvez demander des copies du Plan de Commissionnement et des Politiques et procédures auprès du service assistance de Younique.

5.6 - Signaler les violations de politique

Si vous êtes témoin ou observez une violation d'une politique par une autre Présentatrice, vous devez signaler l'infraction à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Veuillez fournir suffisamment de détails (situation, dates de l'infraction, lieux, personnes impliquées, captures d'écran ou autres preuves de l'infraction si disponibles, etc.) pour permettre à Younique d'agir. Younique fera tous les efforts pour s'assurer que votre identité et les informations que vous partagez qui peuvent révéler votre identité, restent confidentielles. Veuillez noter que Younique ne sera pas tenue de vous informer du statut de toute violation signalée.

5.7 - Respect des lois et règlementation applicables

5.7.1 - Respect de toutes lois applicables

Les Présentatrices doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans la gestion de leurs entreprises Younique. Les Présentatrices doivent obtenir toutes les licences nécessaires à l'exploitation de leur entreprise et sont responsables pour tous les frais connexes.

5.7.2 - Reçus et droit d'annulation des transactions

Lors de la vente d'un produit Younique à une cliente autre que via votre site Web personnel, vous devez fournir aux clients un document d’informations précontractuelles et un bon de commande les informant des droits dont ils disposent et de leur faculté de rétractation dans un délai de 14 jours commençant à courir à compter du jour de la livraison du Produit.

Ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé.

Il est rappelé qu’à l’exception des ventes conclues au cours de Home- Parties, la Présentatrice ne pourra prendre aucun paiement avant l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.121-18-2 du code de consommation.

Le Conseiller s’engage à faire preuve d’intégrité, de loyauté et de franchise vis-à-vis du consommateur et à n’exercer aucune pression pour lui vendre les Produits.

La Présentatrice conservera, pour chacune des ventes réalisées, le document d’informations précontractuelles et le bon de commande signés par le consommateur.

SECTION 6. MARKETING DE VOTRE ENTREPRISE YOUNIQUE

6.1 - Respect du plan de marketing de Younique

En tant que Présentatrice, vous êtes obligée de commercialiser et de promouvoir votre entreprise Younique uniquement selon la documentation officielle de Younique et d'une manière compatible avec les Politiques et Procédures. Vous ne pouvez pas présenter et promouvoirr l'opportunité Younique à travers, ou en conjonction avec, tout autre système, programme, ou offre. Vous n'obligerez ou n'encouragerez pas les autres Présentatrices, actuelles ou potentielles, à exécuter des accords ou contrats autres que les accords et contrats officiels de Younique pour devenir une Présentatrice. De même, vous convenez que vous ne pouvez pas obliger ou encourager les autres Présentatrices, actuelles ou potentielles, à faire tout achat à partir de, ou à faire un paiement à, toute personne ou autre entité, pour pouvoir prendre part à l'opportunité Younique autre que les achats ou paiements identifiés comme recommandés ou nécessaires dans la documentation officielle de Younique.

Pendant toute la durée de votre Contrat, vous n'êtes pas autorisée à offrir en vente des articles qui sont similaires à un produit Younique, comme tout produit concurrent, d'imitation ou contrefaits.

6.2 - Général (s'applique à la fois au marketing et à la promotion en ligne et hors ligne)

Il est de votre responsabilité de protéger et de promouvoir la bonne réputation de la marque Younique; de faire en sorte que vos efforts de marketing contribuent à l'intérêt public et d'éviter toute pratique ou comportement discourtois, trompeurs, mensongers ou contraires à l'éthique ou immoraux.

6.2.1 - Marques de commerce et Copyrights

Vous ne pouvez pas utiliser les noms commerciaux, les marques, les oeuvres protégées par le droit d’auteur, les dessins et modèles enregistrés ou non, images ou symboles de Younique sans son autorisation écrite préalable.

Les enregistrements vidéo ou audio des événements de la Société, des formations et / ou des discours sont protégés par le droit d’auteur et sont également la seule propriété de Younique et ne peuvent pas être utilisés ou distribués, à titre gratuit ou onéreux, par les Présentatrices sans autorisation écrite préalable de Younique.

Le nom Younique (et d'autres noms ou logos qui pourraient être adoptés par Younique) est une marque de Younique, est de grande valeur pour la Société et vous est fourni pour votre usage uniquement sous les formes expressément autorisées. L'utilisation du nom Younique, ou tout autre nom ou le logo adopté par Younique, de quelque manière non autorisée par la Société dans ces Politiques et Procédures ou sans la permission écrite expresse de Younique est interdite.

En tant que Présentatrice, vous pouvez utiliser le nom Younique de la manière suivante: [Nom de la Présentatrice] Présentatrice indépendante Younique

Exemple : Xxxxx Xxxxx, Présentatrice indépendante Younique

Sous réserve des dispositions de la section 6.4.1.1 ci-dessous, vous n'êtes pas autorisée à utiliser le nom Younique (ou tous les autres noms ou marques adoptés par Younique) sous quelque forme que ce soit dans le nom de votre équipe, un slogan, le nom d'un site Web externe enregistré, votre adresse ou extension de site personnel, un nom de domaine de site Web, une adresse de courriel ou comme un nom personnel ou un surnom. Par exemple, vous ne pouvez PAS obtenir un nom de domaine comme xxx.xxxXxxxxxxx.xxx ; NI une adresse de messagerie comme Xxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.

En outre si vous utilisez le nom Younique dans un message d'accueil pour une boîte vocale, vous devez spécifier que vous êtes une « Présentatrice indépendante Younique » pour vous distinguer clairement de Younique ou toute autre dénomination sociale enregistrée de la Société. De plus, vous n'êtes pas autorisée à répondre au téléphone en utilisant abusivement le nom de la Société (par exemple, vous ne pouvez pas répondre « Merci d'avoir appelé Xxxxxxxx, Xxxxx à l'appareil. »)

Il y a de nombreux mots, images, phrases, slogans et / ou idées développés par ou créés au sein de la communauté Younique et utilisés par les Présentatrices pour présenter et promouvoir Younique, leur entreprise Younique ou leur équipe Younique. Aucune Présentatrice ne peut revendiquer le droit exclusif d'utiliser ces mots, images, phrases, slogans ou idées qui sont du domaine de la communauté Younique, pour une utilisation par toutes les Présentatrices. Par conséquent, vous n'êtes pas autorisée à revendiquer la propriété d'aucun de ces mots, images, phrases, slogans ou noms et vous interdisez d’enregistrer, seuls

ou combinés avec d’autres termes, de tels mots, images, phrases, slogans, noms comme marque ou nom de domaine. Dans le cas où vous le feriez, vous vous engagez à céder à Younique, toute demande d’enregistrement ou enregistrement de telle marque ou de tel nom de domaine. En outre, Younique, pourra décider de prendre des mesures à votre encontre comme prévu à la Section 11. En signant le Contrat de Présentatrice indépendante, vous vous engagez à céder tous les droits que vous pourriez avoir à ou dans une telle propriété intellectuelle à Younique dans des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires et vous acceptez en outre que Younique peut, à sa discrétion, enregistrer ces mots, images, phrases, slogans, noms ou phrases comme marques, copyright ou noms de domaine, selon le cas.

Si vous souhaitez publier ou partager une image qui affiche l'une des marques de Younique, vous devez d'abord obtenir l'autorisation écrite de la Société avant publication. A cette fin, vous devez procéder à l'envoi d'une copie de votre image à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Pour aider à accélérer le processus d'approbation, nous vous encourageons à consulter le guide de style de Younique, avant de soumettre votre image.

Si vous souhaitez afficher une image qui ne comprend pas une Marque de Younique, vous pouvez librement la publier. Ces images incluent des autoportraits, des photos de type avant et après, des métamorphoses, etc.

6.2.2 - Présentation d'idées d'affaires ou autres à Younique

En acceptant ces Politiques et Procédures, vous reconnaissez et acceptez que Younique a et aura de nombreux produits et projets à divers stades de développement et que le résultat peut être similaire ou identique à vos propres idées de produits ou projets et vous acceptez et reconnaissez que Younique ne vous paie pas pour vos idées.

Vous acceptez également que si vous envoyez toute soumission, vous vous engagez à céder à Younique tous vos droits sans compensation ou paiement d'aucune sorte. Sauf indication contraire par écrit cette politique de soumissions s'applique également aux observations faites dans le cadre de tous les concours, promotions ou incitations de Younique. Toutes les soumissions et toutes les soumissions à des concours, promotion ou incitation seront la propriété de Younique. Younique ne sera pas obligée de les garder confidentielles et pourra les utiliser ou divulguer à toute fin sans autre permission de votre part et sans paiement.

Si vous avez une idée de produit, d’activité commerciale , une idée créative ou des illustrations que vous voulez vendre à Younique comme un fournisseur extérieur NE SOUMETTEZ PAS cette idée ou œuvre à Younique sans obtenir au préalable un accord écrit de confidentialité du service juridique de Younique.

Si vous avez une idée commerciale qui est liée à la Société et aux offres fournies par Younique, vous avez le choix entre quatre options:

a) Résilier votre Contrat de Présentatrice indépendante pour poursuivre cette opportunité;

b) Proposer l'idée à Younique, pour examen, développement et approvisionnement à la seule discrétion de Younique ;

c) Donner ou vendre l'idée à quelqu'un en dehors de votre Foyer pour développer et promouvoir l'opportunité; ou

d) Devenir un fournisseur pour Younique, encore une fois à la seule discrétion de Younique, (veuillez noter que si Younique, poursuit une idée non protégée par le droit de la propriété intellectuelle, il n'y a aucune garantie que vous serez sélectionnée en tant que fournisseur. Vous serez incluse dans le processus standard de sélection des fournisseurs de Younique).

6.2.3 – Modèles pour publicité et approbation

Vous ne pouvez afficher ou promouvoir votre entreprise qu'en utilisant des outils, modèles ou images approuvés par Younique et acquises par le biais de Younique. Aucune approbation n'est nécessaire pour utiliser ces outils, modèles ou images approuvés par Younique.

Si vous souhaitez concevoir votre propre matériel de marketing en ligne ou hors ligne de quelque nature que ce soit, vos créations doivent être soumises au service de marketing de Younique, (xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) pour examen et inclusion dans la bibliothèque de modèles / images. À moins que vous ne receviez l'approbation expresse écrite du Younique d'utiliser ces outils développés par vos soins, dans un délai de 30 jours à compter de votre demande, la demande est réputée avoir été refusée.

6.2.4 - Modification d'emballage, d'étiquettes et produits interdits; Ajout d'étiquettes personnalisées

Vous pouvez seulement vendre des produits Younique dans leur emballage d'origine et ne pouvez pas reconditionner, re-étiquetter ou modifier les produits Younique ni les étiquettes sur les produits Younique que vous vendez. La modification des étiquettes / emballages peut constituer une contrefaçon de marque en application de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et/ou une violation de la législation en vigueur et notamment des articles L.213-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la tromperie et peut engager votre responsabilité civile et pénale dans certaines circonstances. La modification d'un produit Younique autrement que spécifiée dans les instructions de Younique annule toutes les garanties du produit et Younique n'est plus responsable des dommages qui résultent de produits altérés ou mal utilisés.

Younique vous permet d'apposer un autocollant personnalisé avec vos informations personnelles / de contact sur chaque produit ou emballage du produit tant que vous le faites sans enlever ou masquer les étiquettes de produits existantes.

6.2.5 - Ne pas faire d'allégations fausses ou exagérées sur les produits

Les Présentatrices ne peuvent pas faire des allégations (y compris des témoignages personnels) sur les propriétés thérapeutiques ou curatives des produits offerts par Younique, sauf celles contenues dans la documentation officielle de Younique (le cas échéant). Non seulement ces allégations iraient à l'encontre des politiques de Younique, elles violeraient probablement les lois en vigueur en France et notamment les articles L.121-1 et suivant du Code de la consommation.

6.2.6 - Inscriptions et ventes internationales

Vous êtes seulement autorisée à offrir l'opportunité d'affaires de Younique dans les pays, états, provinces ou territoires dans lesquels Younique permet formellement l'inscription de Présentatrices.

Vous êtes seulement autorisée à vendre des produits Younique dans les pays, états provinces ou territoires auxquels Younique expédie formellement ses produits. Vous ne pouvez pas accepter des pré- commandes ou paiements provenant de pays ou territoires où Younique ne permet pas formellement l'inscription de Présentatrices ou l'expédition de produits.

Certains des pays ou territoires dans lesquels Younique permet formellement l'inscription de Présentatrices sont sur une base «revente interdite» seulement. Une Présentatrice ou une cliente dans ces juridictions peut acheter des produits Younique pour sa consommation personnelle, est limitée à la quantité de produits qu’elle peut importée et ne peut pas revendre les produits.

Par conséquent, une cliente située dans un pays « revente Interdite» peut seulement passer des commandes par l'intermédiaire du site Web et les produits Younique doivent être expédiés de l'entrepôt de l'Entreprise directement à la cliente. Ces Politiques et Procédures et / ou le Contrat de Présentatrice indépendante sont sujets à changement ou remplacement sur les marchés concernés si / quand le statut juridique de Younique évolue sur un tel marché.

6.2.7 - Média et sollicitations des médias

Si la presse ou les médias vous contacte(nt) au sujet de Younique ou de votre entreprise Younique, vous devez contacter Younique à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx avant de répondre ou de divulguer toute information.

Si Younique demande que vous ne répondiez pas à la presse ou aux médias ou demande que vous refériez la presse ou les médias à la Société pour une réponse, vous acceptez de vous conformer à de telles demandes. Ne pas se conformer à une telle demande de Younique peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

Si vous souhaitez contacter de manière proactive les médias, distribuer toute forme de communiqué de presse ou apparaître à la télévision, la radio ou d'autres médias pour divulguer ou partager des informations au sujet de Younique, ses produits, ou l'opportunité, vous devez d'abord obtenir l'approbation écrite de Younique à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

6.2.8 – Autorisation au titre du droit à l’image de la Présentatrice

En signant le Contrat de Présentatrice indépendante, vous autorisez Younique à utiliser votre nom, des photographies, des témoignages, et / ou votre ressemblance dans du matériel publicitaire ou promotionnel de Younique en France et pendant la durée de votre Contrat sans paiement ni autre forme de compensation.

En outre, vous consentez à et autorisez, dans les mêmes conditions, l'utilisation et la reproduction de toutes les photographies ou vidéos prises par ou fournies à Younique, et consentez en outre à l'utilisation et la reproduction des citations, témoignages, histoires, conversations dans les médias de réseautage social pour toute publicité électronique imprimée ou électronique, le marketing, ou à des fins promotionnelles sans paiement ou autre forme de compensation.

6.3 - Marketing, publicité et promotion hors Internet

6.3.1 - Publicité imprimée, matériel promotionnel personnel et outils de vente

La publicité imprimée, le matériel promotionnel personnel et les outils de vente doivent utiliser des modèles / images approuvés par Younique (voir la section 6.2.4) ou acquis auprès de Younique.

Si vous souhaitez concevoir vos propres annonces ou matériel de marketing de tout genre, vos créations doivent être soumises au service de publicité de Younique (xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) pour examen et inclusion dans la bibliothèque de modèles / images, sous réserve de votre accord préalable et écrit. À moins que vous ne receviez l'approbation expresse écrite du Younique d'utiliser ces outils développés par vous, dans un délai de 30 jours à compter de votre demande, la demande est réputée avoir été refusée. Veuillez visiter le Back Office pour des lignes directrices et accéder au matériel approuvé.

Si vous souhaitez distribuer du matériel promotionnel personnel approuvé par Younique (dépliants, brochures, etc.) à une entreprise, un établissement public (écoles, bibliothèques, etc.), vous devez d'abord obtenir l'autorisation du propriétaire de l'entreprise ou de la direction ou de l'administrateur de l’établissement public concerné.

6.3.2 – Panneaux

Pour éviter de donner l'apparence d'un établissement de vente au détail permanent, les panneaux et / ou autre signalisation ne doivent pas être affichés sur un objet fixe, installé en permanence à l'extérieur ou apposé sur les fenêtres de la résidence personnelle ou une autre résidence d'une Présentatrice. La signalisation temporaire ou la signalisation apposée sur un objet mobile peut être affichée en lien avec une réunion chez un particulier, un évènement portes ouvertes, ou tout autre événement approuvé par Younique. La question de savoir si un objet est mobile ou fixe doit être uniquement à la discrétion de Younique.

6.3.3 – Télémarketing

Vous n'êtes pas autorisée à utiliser le télémarketing ou à effectuer des démarchages téléphoniques au hasard pour vendre les produits Younique ou promouvoir l'opportunité Younique. Vous ne pouvez pas utiliser des systèmes ou logiciels automates d'appel en relation avec l'exploitation de votre entreprise de Younique. Les Présentatrices conviennent qu'elles ne placeront ou ni’initieront aucun appel téléphonique sortant qui distribue un message pré-enregistré (un « robocall ») concernant les produits ou opportunité de Younique. Vous vous engagez expréssement à respecter le régime d’opposition au démarchage téléphonique prévu par les articles L.121-34 et suivants ainsi que les dispositions réglementaires s’y rapportant du Code de la consommation.

6.4 - Publicité, marketing et promotion en ligne

Il est de votre obligation de vous assurer que vos activités de marketing en ligne sont sincères, ne sont pas trompeuses et n'induisent pas en erreur les clientes ou Présentatrices potentielles de quelque façon que ce soit. Des sites Web, des activités et tactiques de promotion sur le Web qui induisent en erreur ou sont trompeuses, indépendamment de l'intention, ne seront pas autorisés.

Vous ne pouvez pas vous « tagger » dans des programmes en ligne (tels que notamment Google Maps®) comme par exemple l'emplacement de votre Entreprise.

La détermination de la véracité, et si des activités spécifiques sont ou non trompeuses ou mensongères, est basée uniquement sur le jugement raisonnable de Younique.

6.4.1 - Noms de domaine, adresses de courriel et pseudonymes en ligne

Vous n'êtes pas autorisée à utiliser ou à enregistrer Younique ou aucune de ses marques, noms de produits ou dérivés, pour tout nom de domaine internet, adresse électronique ou alias en ligne. En outre, vous ne pouvez pas utiliser ou enregistrer des noms de domaine, adresses électroniques et / ou alias en ligne qui pourraient prêter à confusion, induire en erreur ou tromper, en ce qu'ils incitent les individus à croire ou présumer que la communication émane de Younique ou est la propriété de Younique.

Des exemples de tels usages ABUSIFS de Younique, comprennent, sans s'y limiter :

Xxxxxxxxxxx@xxx.xxx xxx.Xxxxxxxxxxxxxxx.xxx; xxx.xxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxx; xxx.XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx xxx.XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx/xxx xxx.XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx/xxxxxx ,

Régler votre compte de messagerie de sorte que le nom « Younique » apparaisse comme l'expéditeur d'un courriel.

6.4.1.1 – Noms de domaine autorisés

Une exception à cette règle concernant la présence du mot «Younique » dans un nom de domaine ou une adresse électronique est donnée dans le cas de www.YouniqueBy[nomdelaPrésentatrice].com ou www.Youniquement[nomdelaPrésentatrice].com où le prénom ou le prénom et le nom de famille de la Présentatrice sont insérés. Par exemple, les exemples suivants seraient permis pour une Présentatrice nommée Xxxx Xxxxx:

xxx.XxxxxxxxXxXxxx.xxx xxx.XxxxxxxxXxXxxxXxxxx.xxx xxx.XxxxxxxxxxXxxx.xxx xxx.XxxxxxxxxxXxxxXxxxx.xxx

6.4.2.1 - Liens Hypertextes pour Younique

Lorsque vous dirigez les internautes vers votre site Web externe enregistré ou votre site personnel, il doit être évident, pour un internaute raisonnablement attentif, grâce à une combinaison des liens et du contexte que le lien hypertexte le dirige vers le site d'une Présentatrice indépendante Younique. Toute tentative pour inciter les internautes à croire qu'ils se dirigent vers le site de la Société Younique alors qu'en fait, ils visitent un site personnel ou externe enregistré d'une Présentatrice ne sera pas autorisée. La détermination de ce qui est trompeur ou de ce qui constitue un internaute raisonnablement attentif sera à la seule discrétion de Younique. Rediriger un internaute d'un site Web externe enregistré ou de

votre site personnel, verstout autre autre site web que le site personnel de la Présentatrice est interdit par la politique Younique.

6.4.2.2 - Spams

Les liens spams sont interdits. Les liens spams sont définis comme des soumissions multiples et consécutives de contenu identique ou similaire dans des blogs, des wikis, des livres des visiteurs, des sites Web ou d'autres forums de discussion en ligne accessibles au public. Cela comprend l'envoi de communications ou commentaires à des blogss, l'affichage de commentaires pourriels sur des blogs et / ou le « spamdexing ». Tous les commentaires relatifs à Younique que vous faites sur des blogs, forums, livres des visiteurs, etc., doivent être uniques, informatifs et pertinents.

6.4.3 - Publicité internet / Génération de reconnaissance de marque

Une vente Younique devra être une vente personnelle. À cette fin, les règles suivantes régissent l'utilisation de différents canaux de vente et de marketing.

6.4.3.1 - Annonces classées en ligne

Vous pouvez utiliser les annonces classées en ligne pour la prospection, le recrutement, le parrainage et informer le public au sujet de l'opportunité d'affaires Younique et / ou de vos événements Younique, à condition que vous respectiez les Politiques concernant les modèles / images Younique approuvés, y compris celle prévoyant votre identification comme une « Présentatrice indépendante Younique”.

Les sites d’annonces classées en ligne peuvent être utilisés comme un outil de recrutement pour discuter de l’opportunité Younique. Nous vous encourageons à utiliser des phrases telles que: « Joignez-vous à mon équipe Younique » ou « Aimeriez-vous vendre le sublimateur de cils 3D de Younique ? ». Cela devrait être suivi par « Contactez-moi pour plus d'informations”. Vous ne pouvez PAS utiliser les sites d'annonces classées en ligne (y compris notamment, les sites d'achat-vente-échanges, les sites annonces-nouvelles, etc.) pour mettre sur le marché, offrir à la vente, vendre ou vendre au détail des produits spécifiques ou des lots de produits Younique. Cependant une fois qu'une recrue / Hôtesse potentielle vous a contacté, n'hésitez pas à lui parler des produits Younique. Cette politique couvre les sites d'achat / vente / échange, d'annonces-nouvelles, etc.

Vous pouvez publier des commentaires sur les produits Younique au sein d'un groupe Facebook® qui vous avez personnellement créé ou sur une page de groupe Facebook® ou autre site d'annonces classées en ligne pour promouvoir le travail à domicile / les opportunités de vente directe, les produits cosmétiques, etc., aussi longtemps que vous continuez à respecter toutes les autres politiques Younique.

Younique permet actuellement une exception pour les groupes Facebook® qui sont directement créés par une Présentatrice. Il est permis d'avoir votre propre groupe Facebook® et de l'utiliser comme une plate- forme pour envoyer les clientes / recrues à vos Home-Parties.

Il est également permis de répondre à des offres dans un groupe d'achat-vente où un client potentiel publie un commentaire à propos des produits Younique.

6.4.3.2 - eBay® / Enchères en ligne

Vous ne pouvez pas offrir à la vente ou vendre des produits Younique ou l'opportunité d'affaires Younique sur eBay® ou sur d’autres sites de ventes aux enchères en ligne et vous ne pouvez faire appel ou sciemment permettre à un tiers (cliente) de vendre des produits Younique ou l'opportunité d'affaires Younique sur eBay ®ou d'autres ventes aux enchères en ligne.

6.4.3.3 - Ventes au détail en ligne

Vous ne pouvez pas lister ou vendre des produits Younique dans un magasin au détail ou site e-commerce en ligne (y compris un site e-commerce que vous créez ou toute plate-forme de vente en ligne comme Amazon®, Alibaba®, Boutiques eBay®, Le Bon Coin® etc.) et vous ne pouvez pas faire appel ou permettre sciemment à un tiers (cliente) de vendre des produits Younique dans un magasin au détail ou via un site e-commerce en ligne.

6.4.3.4 - Bannières publicitaires

Vous pouvez placer des bannières publicitaires sur un site Web à condition d'utiliser des modèles et des images approuvés par Younique. Toutes les bannières publicitaires doivent être dirigées vers vers votre Site Personnel ou un site Web externe enregistré. La bannière publicitaire doit identifier l'annonceur (vous) comme une « Présentatrice indépendante Younique ».

Vous ne pouvez pas utiliser des annonces aveugles ou des pages Web qui mettent en avant des allégations en matière de de produits ou de revenus qui seront éventuellement associées aux produits Younique ou l'opportunité d'affaires Younique.

6.4.3.5 - Courriels et télécopies non-sollicités / Courriels de masse

Conformément aux dispositions de l’article L.34-5 du Code des Postes et des Télécommunications, vous n'êtes pas autorisée à transmettre des télécopies ou des courriels de masse non sollicités pour promouvoir Younique, ses produits ou l'opportunité d'affaires Younique auprés de personnes que vous ne connaissez pas ou qui n'ont pas donné l’autorisation préalable (« opt-in ») de communiquer avec eux au sujet de Younique. L"envoi de courriels de masse, de bulletins d'information ou d'autres communications standardisées à abonnés ayant accepté de recevoir cet envoi est autorisé. Cependant, vous devez vous assurer en tout temps que l'ensemble de vos pratiques commerciales sont conformes à la législation française anti-spam (Article L.34-5 du Code des Postes et des Télécommunications et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés).

L'utilisation de lignes d'objet et / ou d'informations d'en-tête trompeuses ou d'autres manœuvres frauduleuses est interdite. La création de revendications non autorisées, fausses ou exagérées est également interdite tel que plus amplement décrit dans la section 6.2.5.

Si vous envoyez des courriels ou des télécopies de promotion relatifs aux produits Younique ou à l'opportunité d'affaires Younique aux personnes avec qui vous aviez une relation antérieure ou qui vous ont autorisée à leur envoyer des courriels ou des télécopies, les courriels ou télécopies que vous envoyez doivent :

a) Avoir une adresse de courriel de retour qui fonctionne et n'est pas trompeuse ou un numéro de télécopieur qui est le vôtre;

b) Contenir un avis informant le destinataire qu'il ou elle peut répondre au courriel ou à la télécopie via l'adresse de courriel de retour ou le numéro de télécopieur pour demander que les futurs courriels ou télécopies de sollicitations ou de correspondance ne lui soient pas envoyés (un avis de désinscription “opt- out’ qui fonctionne et gratuit);

c) Inclure votre adresse postale physique;

d) Clairement et visiblement divulguer que le message est une publicité ou une sollicitation; et

e) Ne pas faire usage de lignes d'objet trompeuses et / ou d'informations d'en-tête fausses.

Si vous envoyez des courriels ou des télécopies de ce genre, vous devez honorer toutes les demandes de désinscription, qu'elles soient envoyées par courriel ou par courrier ordinaire.

6.4.3.6 – Réseaux sociaux (Facebook® /LinkedIn®/Google+®/Etc…)

Vous pouvez utiliser les sites de réseaux sociaux (par exemple Facebook®, MySpace®, LinkedIn®, Twitter®, Pinterest®, YouTube®, blogues, forums et autres sites sociaux d'intérêts partagés) pour partager des informations au sujet de l'opportunité d'affaires Younique et pour la prospection et le parrainage. Cependant, ces sites ne peuvent pas être utilisés pour vendre ou offrir en vente les produits Younique lorsque la transaction a lieu sur cette plate-forme. Les ventes de produits Younique en ligne peuvent être exclusivement effectuées éventuellement via votre votre site Web personnel. Votre utilisation des sites de réseaux sociaux et de médias sociaux doit se conformer aux lignes directrices suivantes:

1. Vous ne pouvez pas utiliser le terme « Younique » ni aucune de ses marques Younique, noms de produits ou dérivés de ceux-ci comme votre nom d'utilisateur, profil, pseudonyme ou adresse pour tout réseau social ou site de médias sociaux, sauf comme il est prévu dans la section 6.4.1.1 ci-dessus (par exemple @youniquelyjane serait un nom de compte Twitter® permis).

2. Ces sites ne peuvent pas être utilisés pour l'e-commerce à travers la plate-forme de médias sociaux. Toutes les ventes et opérations d'inscription doivent se faire lors de Home-Parties ou exceptionnellement à travers votre site Web personnel.

3. Les profils que vous générez sur toute plate-forme sociale où vous mentionnez ou discutez de Younique doivent clairement vous identifier comme une « Présentatrice indépendante Younique ».

4. Votre participation sur toute plate-forme de médias sociaux doit éviter les conversations, commentaires, images, vidéos, applications audio inappropriés ou tout autre contenu adulte, profane, discriminatoire ou vulgaire. N'affichez pas des commentaires, photos ou vidéos qui sont grossiers ou injurieux envers une autre Présentatrice ou un client. La détermination de ce qui est inapproprié est à la seule discrétion de Younique et les Présentatrices qui ne respectent pas cette politique seront soumises à des sanctions et / ou à la résiliation de leur Contrat.

5. Une conduite en ligne non professionnelle ou irrespectueuse envers les concurrents de Younique est strictement interdite. Vous ne pouvez pas dénigrer ou jeter le discrédit un concurrent de Younique, ses clients ou ses produits sur une plate-forme de médias sociaux tels que Facebook® ou Twitter®.

6. Les bannières et images utilisées sur ces sites doivent être à jour et doivent provenir de la bibliothèque approuvée de Younique.

7. Si un lien hypertexte est fourni, il doit être dirigé vers votre Site Personnel ou un site Web Externe Enregistré. La détermination de ce qui est inapproprié est à la seule discrétion de Younique et les Présentatrices qui ne respectent pas cette politique seront soumises à des sanctions et / ou la résiliation de leur Contrat.

8. Vous devez respecter les conditions générales d'utilisation du site de médias sociaux. Si le site de médias sociaux ne permet pas que son site soit utilisé pour une activité commerciale, vous devez respecter les conditions générales d'utilisation du site. Chaque fois que vous utilisez des sites de médias sociaux vous devez vous assurer en tout temps de vous conformer à la législation française anti-spam (Article L.34-5 du Code des Postes et des Télécommunications et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés ).

9. Pendant la durée du présent Contrat de Présentatrice indépendante et pour une période de douze (12) mois civils suivant son terme ou sa résiliation pour quel que motif que ce soit, vous ne pouvez pas utiliser un site de médias sociaux sur lesquels vous avez discuté ou fait la promotion des produits Younique ou de l'opportunité d'affaires Younique pour solliciter directement ou indirectement les Présentatrices Younique pour un autre programme de vente directe ou de marketing de réseau. Vous ne pouvez pas non plus prendre quelque action que ce soit pouvant raisonnablement être prévue d'aboutir, par les autres Présentatrices, à une demande relative à toute autre entreprise de vente directe dans laquelle vous pouvez être impliquée en tant que vendeuse, consultante ou distributrice.

10. Vous pouvez afficher ou « épingler » des photographies de produits Younique sur un site de médias sociaux tant que les photos sont reçues de Younique via votre Site Web Personnel ou que ce sont des photos que vous avez prises vous-même et qui sont conformes à la section 6.4.3.7 ci-dessous.

11. Si vous créez une page de profil d'entreprise sur un site de médias sociaux qui fait la promotion ou porte sur les produits Younique ou l'opportunité d'affaires Younique, la page de profil professionnel doit se rapporter exclusivement à votre entreprise Younique et aux produits Younique.

Si votre Contrat de Présentatrice indépendante est résilié pour une raison quelconque ou si vous devenez inactive, vous devez désactiver la page de profil professionnel dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation de votre contrat.

6.4.3.7 - Soumission pour média numérique (YouTube®, iTunes®, Photobucket®, Instagram®, etc.)

Vous pouvez télécharger, soumettre ou publier tout contenu vidéo, audio ou photographique relatif à Younique que vous développez et créez tant qu'il en accord avec les valeurs de Younique, contribue au bien collectif de la communauté Younique et est en conformité avec les Politiques et Procédures (y compris celles concernant l'utilisation des images / marques déposées / etc…de Younique).

Ces soumissions doivent clairement vous identifier comme une « Présentatrice indépendante Younique » (soit dans le contenu lui-même et / ou dans la balise de description du contenu), doivent se conformer à toutes les exigences légales / de propriété intellectuelle et doivent indiquer que vous êtes la seule éditrice et dès lors seule responsable de ce contenu et non pas la Société.

Vous ne pouvez pas télécharger, soumettre ou publier du contenu (vidéo, audio, présentations, ou tout fichier informatique) reçu de la Société ou capturé lors d'événements officiels de Younique ou dans des bâtiments appartenant ou exploités par la Société sans l'autorisation écrite préalable de xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Cela inclut des présentations effectuées par des conférenciers ou

employés de Younique dans un auditorium ou dans des réunions en petits groupes à un événement Younique.

6.4.3.8 - Liens sponsorisés / Publicité au paiement par clic (PPC)

Les liens sponsorisés ou les publicités au paiement par clic (PPC) sont acceptables si l'annonce est conforme aux directives suivantes :

L'annonce doit vous identifier comme un « Présentatrice indépendante Younique »;

L'URL de destination doit être soit votre site Web personnel ou site Web externe enregistré.

L'annonce ne doit pas conduire l'utilisateur à supposer qu'il est dirigé vers un site d'entreprise pour Younique ou être inappropriée ou trompeuse en aucune façon.

6.4.4 - Site Web personnel de la Présentatrice

Lors de l'inscription toutes les Présentatrices reçoivent une version personnalisée du site Web de la Présentatrice Younique. Ce site est appelé ici le « Site personnel ». En outre, si elle souhaite le faire, une Présentatrice peut développer et utiliser un site Web externe enregistré, conformément aux politiques et exigences spécifiques définies ci-dessous.

Vous n'êtes pas autorisée à rentabiliser votre site Web personnel ou site Web externe enregistré par le biais de programmes d'affiliation, Google AdSense® ou des programmes similaires.

6.4.4.1 - Noms de domaine pour site Web personnel et site Web externe enregistré

Par défaut, l'URL de votre site Web personnel est xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxXxxxxxxx, mais vous pouvez changer cet identifiant par défaut. Si vous choisissez de changer cet identifiant par défaut ou si vous choisissez d'éditer un site Web externe enregistré, le nom que vous choisissez ne peut pas :

a) Utiliser le mot «Younique » sous quelque forme que ce soit sauf comme autorisé à la section 6.4.4.1 ci- dessus;

b) Utiliser l'un des noms de produits Younique sous quelque forme que ce soit (c.-à-d. mascara sublimateur de cils 3D, Moodstruck, 3D, etc.);

c) Créer une confusion avec toute partie du site institutionnel de Younique;

d) Créer une confusion pour une personne raisonnablement attentive lui laissant croire qu'elle visite une page d'entreprise de Younique;

e) Créer une confusion avec un nom d'équipe de Younique;

f) Contenir tout mot trompeur, discourtois, grossier qui porte atteinte à l'image ou la marque de Younique; ou,

g) Identifier ou créer une confusión avec un nom de lieu géographique, région, d'état, de province ou pays.

Les noms de province, d'état, de pays ou les abréviations de ces noms géographiques lorsque utilisés seuls ne sont pas autorisés (par exemple: xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/Xxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/Xxxxx, etc.). Cependant, si le nom géographique est utilisé avec un identifiant, alors il est admissible (par exemple : xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxXxxx).

Les extensions URL utilisées avant qu'une Élite enregistre son / nom d'équipe peuvent subsister, mais les extensions mises en service postérieurement à l’enregistrement d’un nom d'équipe seront supprimées. Des exemples d'appellation inappropriées sont : /info; /officiel; /acheter; /rechercher;/produits;

/hometeam; /équipefabuleuse; /#&@%; /Youniquegal; /Youniqueking. Si vous avez des questions sur la sélection d'une adresse URL, contactez xxxxxxxxxx@XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx.

6.4.4.2 - Sites Web personnels de la Présentatrice Younique (PWS)

Lorsque vous vous inscrivez en tant que Présentatrice, vous recevez un abonnement à un site Web personnel pour faciliter l'expérience d'achat en ligne pour vos clientes. Un site Web personnel est inclus dans le coût de votre Kit de démarrage (il n'y a pas de frais supplémentaire ou mensuel pour votre site Web personnel). Vous êtes seule responsable du contenu que vous ajoutez à votre site Web personnel et vous devez revoir régulièrement le contenu (au moins une fois tous les trente (30) jours) pour vous assurer qu'il est exact et pertinent. Vous ne pouvez pas altérer l'image de votre site Web personnel et vous ne pouvez pas utiliser votre site Web personnel y compris des liens vers d'autres sites Web pour promouvoir, commercialiser ou vendre des produits, services ou opportunités d'affaires autres que les produits, services ou opportunités d'affaires Younique. Plus précisément, vous ne pouvez pas modifier l'apparence (placement, dimension, etc.) ou la fonctionnalité de ce qui suit :

a) Le logo de la Présentatrice indépendante Younique;

b) Votre nom;

c) Le bouton de redirection vers le site Web d'entreprise de Younique;

d) Les illustrations, logos ou graphiques; ou

e) Le texte original.

Parce que votre site Web personnel décline un domaine de Younique, Younique se réserve le droit de recevoir des analyses et des informations concernant l'utilisation de votre site Web personnel.

6.4.4.3 - Sites Web externes enregistrés

Sous réserve des exigences ci-dessous, vous êtes autorisée à avoir un (1) site externe (n'incluant pas un site Web d'équipe que vous pouvez développer) que vous pouvez utiliser pour personnaliser votre entreprise Younique et promouvoir l’opportunité de Younique. Cependant, avant de lancer un tel site, vous devez soumettre un site bêta à Younique pour examen et approbation écrite de Younique avant que le site ne puisse être mis en ligne. Une fois qu'un site est approuvé par Younique par écrit, il devient un « site Web externe enregistré ». Toutes les modifications sur le site doivent être soumises à Younique et vous devez recevoir l'autorisation écrite de Younique pour effectuer les changements avant la mise en ligne des modifications. Younique se réservera la possibilité de consulter les Sites Webs personnels des

Présentatrices et pourra demander à ce que soit apportée toute modification de nature à asssurer la conformité du Site Web personnel au Contrat de Présentatrice.

Si vous souhaitez développer un site Web externe enregistré, vous devez :

a) Mettre en place un site Web personnel;

b) Soumettre une version bêta de votre site Web externe enregistré à Younique, en contactant xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx;

c) Respecter les politiques de marque et d'utilisation d'images décrites dans ces Politiques et Procédures;

d) Accepter de modifier votre site pour vous conformer aux politiques de Younique, actuelles ou futures; et

e) Accepter de rediriger ou de transmettre votre site Web externe enregistré à la page d'accueil de la Société Younique en cas de résiliation de votre Contrat de Présentatrice indépendante

Un blog ou site web développé sur une plateforme de blogues qui est développé dans le but principal de faire la promotion des produits Younique et / ou de l'opportunité d'affaires Younique est considéré comme un site Web externe enregistré et doit être enregistré auprès de Younique. Des blogues, créé par vous ou d'autres personnes, qui sont élaborés principalement à d'autres fins et qui mentionnent Younique et dirigent le trafic vers votre site Web personnel ou site Web externe enregistré n'ont pas à être enregistrés. Cependant, toutes les entrées de blog qui concernent les produits Younique ou l'opportunité Younique doivent se conformer à ces Politiques et Procédures concernant les allégations sur les produits et les revenus.

Si vous êtes de niveau vert Élite (ou plus élevé), vous pouvez avoir des informations sur votre site Web externe enregistré indiquant que vous pouvez être contactée pour aider à trouver une Présentatrice de votre équipe dans la zone de la cliente. Par exemple vous pourriez dire: « Si vous voulez trouver une Présentatrice dans votre région, veuillez m'envoyer un courriel ou m'appeler et un membre de mon équipe communiquera avec vous. »

Vous ne pouvez pas recevoir une compensation monétaire ou un échange pour des biens et services provenant d'une Présentatrice pour développer, héberger ou maintenir son site Web externe enregistré, mais vous êtes autorisée à aider volontairement d'autres Présentatrices si vous choisissez de le faire. Vous n'êtes pas autorisée à gérer, ni avoir un accès facile à la base de données ou l'administration du site pour les sites que vous construisez pour votre équipe. Toutes les actions exploitatives sur les sites construits pour des membres de l'équipe sont interdites et considérées comme une violation de la philosophie de Younique de donner plus que vous n’obtenez. Tous les actifs, vidéos, images, graphiques, extensions, etc., utilisés sur un site que vous construisez pour votre Lignée descendante ou tout autre Présentatrice doivent être hébergés sur le domaine appartenant à cette Présentatrice, pas un domaine que vous possédez. Absolument aucun lien sur un site que vous construisez pour une Présentatrice ne devra créer un lien hypertexte vers votre site Web personnel ou site Web externe enregistré. En outre, vous ne pouvez pas utiliser le site pour promouvoir, commercialiser, ou créer un lien vers votre site Web d'entreprise de développement web.

Vous ne pouvez pas mettre en œuvre ou utiliser un logiciel de capture de clients potentiels sur votre site Web externe enregistré, site Web ou des sites de réseautage social (par exemple, Facebook®, MySpace®, LinkedIn®, Twitter®, Pinterest®, YouTube®, blogs, forums et autres sites sociaux d'intérêts partagés).

Le référencement abusif de rechercher de spam et / ou l'optimisation des moteurs de recherche « Black Hat » sont strictement interdits et passibles de sanctions conformément à la section 11 ci-aprés. Ces techniques comprennent la création de liens contraire à l'éthique, la copie de sites, le masquage de pages, des pages satellites, des liens de mauvais voisinage ou d'autres pratiques contraires à l'éthique. Toute optimisation des moteurs de recherche « white hat » réalisée par un fournisseur payé (ou effort organisé similaire) doit d'abord être approuvée par le service compliance de Younique à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Si vous décidez de faire usage d'un site Web externe enregistré, les sections 6.4.5.2.1 à 6.4.4.3.6 s'appliqueront.

6.4.4.3.1 - Contenu sur site Web externe enregistré

Vous êtes seule responsable du contenu, des messages, des allégations et des informations publiés sur dans votre site web externe enregistré et vous devez vous assurer que votre site Web externe enregistré d’une part, représente de manière appropriée et améliore la marque Younique et d’autre part, adhère à ces Politiques et Procédures. En outre, votre site Web externe enregistré ne doit pas contenir des fenêtres publicitaires ou des promotions insincères ou un code malveillant. Les décisions et les actions correctives dans ce domaine sont à la discrétion de Younique.

Vous devez respecter les dispositions d’ordre public de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique et publier l’ensemble des informations d’identification requises.

6.4.4.3.2 – Présentation de la Présentatrice sur son site Web externe enregistré

Pour éviter toute confusion, les trois éléments suivants doivent être affichés en évidence en haut de chaque page de votre site Web externe enregistré:

1. Le logo de la Présentatrice indépendante Younique;

2. Votre nom et titre; et

3. Le bouton de redirection vers le site Web de la Société Younique.

Bien que les thèmes et images de la marque Younique soient souhaitables pour l'uniformité, toute personne visitant votre page doit comprendre clairement qu'elle navigue sur votre site Web externe enregistré et non sur une page d'Entreprise Younique.

6.4.4.3.3 - Les sites Web externes enregistrés doivent faire exclusivement la promotion de Younique

Votre site Web externe enregistré doit contenir du contenu et de l'information qui font exclusivement la promotion des produits Younique et de l'opportunité d'affaires Younique. Vous ne pouvez pas faire de la publicité pour des produits ou services autres que la gamme de produits Younique et l'opportunité

d'affaires Younique. Par exemple, vous ne pouvez pas créer un magasin de vente au détail en ligne afin de vendre des produits d’autres marques.

6.4.4.3.4 - Pas d'e-commerce ou de commerce de type « stocker et vendre »

Votre site Web externe enregistré doit seulement faciliter la conduite du trafic vers votre site Web personnel. Vous ne pouvez pas stocker et vendre des produits Younique, et vous ne pouvez mettre en place un environnement propice au commerce en ligne sur votre Site Web externe enregistré. Toutes les commandes doivent être passées à travers votre site Web personnel.

6.4.4.3.5 - Désactivation du site Web externe enregistré

En cas de résiliation de votre Contrat de Présentatrice indépendante, vous êtes tenue de supprimer l’accès à votre site Web externe enregistré dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de cessation de votre Contrat et de rediriger (transférer) tout le trafic de ce domaine vers xxx.XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx. Alternativement, si votre Contrat de Présentatrice indépendante est résilié pour une raison quelconque, votre site Web externe enregistré peut être transféré à une autre Présentatrice, sous réserve de l'approbation de Younique, au cas par cas.

6.4.4.3.6 - Liens hypertextes et site Web externe enregistré

Votre site Web externe enregistré ne peut créer un lien hypertexte uniquement vers des pages de votre site Web externe enregistré approuvé, votre site Web personnel ou les sites de réseaux sociaux que vous utilisez pour promouvoir votre entreprise Younique (par exemple, Facebook®, Twitter®, LinkedIn®, etc.). Vous ne pouvez pas rentabiliser votre site Web externe enregistré Younique externe en ayant des liens sortants, programmes d'affiliation, Google Ad Sense® ou autres tactiques similaires.

6.4.4.3.7 - Sites Web externes de l'équipe

Si vous avez atteint le rang d'Élite ou plus, vous pouvez créer un site Web d'équipe dans le but de connecter, communiquer, former, éduquer et partager les meilleures pratiques entre les membres de votre équipe. Dans la mesure où ces sites peuvent contenir des informations sensibles et spécifiques à la Société, l’accès à ces sites Web d'équipe doivent être protégés par un mot de passe. Un site Web d'équipe ne doit pas être utilisé pour faire la promotion de votre équipe et ne peut pas avoir de liens vers le site Web personnel de l'Élite ou son site Web externe enregistré. Les Élites ne peuvent pas utiliser leur nom d'équipe dans l'URL de leur site Web personnel ou site Web externe enregistré. Vous pouvez développer un site web d'équipe sur les plates-formes de médias sociaux tant qu'il respecte les lignes directrices stipulées aux sections ci-dessus et il doit être privé c’est à dire que l'activité du groupe ne doit pas être mise en avant à l'extérieur du groupe. Tous les sites Web d'équipe doivent être enregistrés auprès de Younique en contactant xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Dans la mesure où l’accès aux sites Web d'équipe doit être protégés par un mot de passe, veuilllez vous assurer de fournir un nom d'utilisateur et mot de passe afin que Younique puisse examiner le site.

Les sites Web d'équipe ne doivent pas être utilisés comme une forme de marketing pour vous ou votre équipe. Ce qui suit est une liste des étapes que vous ou votre developpeur Web devez prendre afin d'empêcher votre site d'équipe d'obtenir un rang de page et de s'afficher dans les résultats des moteurs de recherche :

1. Ne soumettez pas les plans de site aux moteurs de recherche.

2. Ajoutez ce méta code à votre site: <Meta name ="Robots" Content = "Noindex, Nofollow"> afin d’éviter que les moteurs de recherche indexent votre site.Web d’équipe.

3. N'ajoutez pas d'autres méta-données telles que des méta descriptions, des titres ou des balises au code du site Web d’équipe. Si vous avez ces méta-données sur votre site Web d’équipe, vous devrez les enlever.

4. Publiez un fichier robots.txt sur le site avec une balise de refus (disallow tag) afin que les robots ne visitent aucune des pages du site. Obtenez une capture d'écran de ce fichier et soumettez-la à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx pour les dossiers de la Société.

6.5 - Points de vente commerciaux et salons commerciaux

6.5.1 - Points de vente commerciaux / magasins de vente au détail

Vous n'êtes pas autorisée à offrir des produits Younique en vente dans un établissement permanent de commerce au détail ou de services. Un affichage publicitaire peut être exposé pour la recherche de prospects ou la collecte de commandes. Un affichage promotionnel correspond à des panneaux, bannières, dépliants ou autres matériels publicitaires. Ces affichages peuvent être dans ou à proximité de points de vente à condition que vous vous conformiez à toutes les lois applicables et ayez la permission du propriétaire. Cependant ces affichages ne peuvent inclure aucun produit.

Les ventes libre-service à partir d'un établissement de vente au détail sont strictement interdites. Les panneaux, banderoles, dépliants et autres publicités installés ou diffusés à l'extérieur des établissements de vente au détail annonçant ou dirigeant les acheteurs vers un étalage Younique dans un environnement de vente au détail sont interdits. En outre, vous ne pouvez pas vendre sur les trottoirs ou dans le parking d'un établissement de vente au détail.

Les commandes ne peuvent pas être livrées aux clientes d’un établissement de vente au détail. Les livraisons aux clientes doivent être faites en dehors et loin des points de vente au détail.

6.5.2 – Revente

Vous ne pouvez pas vendre sciemment les produits Younique à une personne qui va les revendre dans des points de vente au détail, en ligne, par le biais de foires et salons commerciaux ou tout autre lieu de revente / vente de détail.

6.5.3 - Publicité coopérative et promotion avec entités de vente au detail

Les produits et / ou l'opportunité d'affaires Younique ne peuvent pas être offerts dans une publicité ou promotion en ligne ou hors ligne (y compris les cadeaux de produits en magasin) avec tout magasin, entreprise ou entité de vente au détail. Des promotions coopératives avec des entités de service (à savoir, un cabinet de dentiste ou de médecin) ne sont autorisées qu'avec l'approbation préalable de Younique (xxxxxxxxxx@XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx).

6.5.4 - Foires

Pour les marchés où les produits Younique ne sont pas disponibles pour la revente (voir les exclusions actuelles dans la section 6.2.6 ci-dessus), les produits Younique ne peuvent être vendus durant une foire.

Article 6.6 – Traitement de données personnelles

Afin de promouvoir l’opportunité Younique et de vendre les produits Younique, les Présentatrices collectent des données à caractère personnel des clientes. Les données à caractére personnel ainsi collectées ne seront pas utilisées pour d’autre but que la promotion de l’opportunité Younique et la vente des produits Younique. Les Présentatrices ne doivent pas transférer sauf à Younique, fournir ou vendre les données à caractère personnel des clientes à des tiers. Les Présentatrices s’engagent à :

1. Respecter l’ensemble des dispositions légales applicables telles que prévues par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978,

2. Remplir toutes déclarations requises auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés et veiller spécifiquement à ce que lesdites déclarations autorisent le transfert licite des données à caractère personnel des clientes à Younique sur le territoire de l’Union Européenne,

3. Informer les clientes de la collecte et du traitement de leurs données à caractère personnel et obtenir leur accord écrit pour la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel, et plus spécifiquement, les Présentatrices informeront les clients que leurs données sont susceptibles d’être transférées dans un autre pays européen et aux Etats-Unis. Les Présentatrices veilleront donc à ce que les déclarations effectuées permettent d’effectuer licitement ce transfert.

4. Sécuriser l’accés et le stockage des données à caractère personnel des clientes,

5. Assurer aux clientes la mise en œuvre effective et gratuite de (i) leur droit d’opposition, (ii) leur droit d’accès et (iii) leur droit à la suppression de leurs données à caractère personnel des bases de données des Présentatrices.

Les Présentatrices doivent transmettre à première demande de Younique la copie de toutes déclarations et récépissés attestant du respect de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés.

Le non-respect des dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés pourra justifier la résiliation du Contrat de Présentatrice Indépendante dans les conditions prévues par la Section 11 ci-dessous.

SECTION 7. EXPLOITER VOTRE ENTREPRISE YOUNIQUE

7.1 - Ventes des Produits

Pour bénéficier de Bonus, Commissions et d’avancement, vous devez atteindre les niveaux et remplir les conditions énoncés dans le Plan de Commissionnement. Quel que soit votre rang ou niveau de réussite, vous avez une obligation permanente de continuer à promouvoir personnellement les ventes en prospectant de nouveaux clients et en entretenant la base existante.

7.1.1 - Prix de vos produits

Les Présentatrices, en tant que mandataires, ne peuvent pas établir leur propre prix pour la vente de leurs produits ou services Younique, mais doivent respecter les prix communiqués par Younique.

En outre, aucun prix en vrac ou publicité spéciale de séduction n'est autorisée. Cela inclut, mais ne se limite pas, à l'offre d'un Kit de démarrge gratuit, de la livraison gratuite ou autres offres qui accordent des avantages au-delà de ceux qui sont disponibles à travers le site personnel de toute Présentatrice. Les Présentatrices sont responsables pour se conformer à toutes les lois locales relatives à la tarification.

7.2 - Reçus des ventes

Lors des ventes directes auprès des clients, vous êtes tenue de leur fournir un document d’information précontractuel et un bon de commande valant contrat au moment de la vente et vous transmettre ces documents à Younique et en conserver une copie.

7.3 - Commander et expedier

Les procédures de commandes, d'expédition, de rabais, de retours, d'échanges, de remplacements et autres questions connexes sont décrites à l’adresse suivante: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

7.4 – Parrainage

Si vous êtes une Présentatrice active, vous avez le droit de parrainer et d'inscrire d'autres personnes à Younique en les aidant à remplir correctement une Demande d’ouverture de compte, conformément à la section 3 ci-avant.

7.4.1 - Puis-je changer la Présentatrice m'ayant parrainée?

Non. Pour protéger l'intégrité de toutes les Lignées descendantes, Younique ne permet pas les changements volontaires de parrainage. Vous devez donc y penser avant de vous inscrire.

La seule exception à ce qui précède est que Younique permettra un changement de parrainage lorsque la Présentatrice (a) a choisi un parrain par erreur, (b) a signalé cette erreur à xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxx dans les soixante-douze (72) heures de sa demande d’ouverture de compte et (c) peut établir de manière documentée que son choix procédait d’une erreur. Les trois (3) conditions ci-dessus doivent être satisfaites pour qu'un changement de parrain soit envisagé.

Vous pouvez cependant changer de parrain en résiliant votre entreprise Younique et restant inactive pendant six (6) mois. Les conjoints et / ou autres membres de votre Foyer ne peuvent pas s'inscrire au cours de cette période de six (6) mois. Après ces six (6) mois vous pouvez présenter une nouvelle demande d’ouverture de compte sous un nouveau parrain et serez tenue d'acheter un nouveau Kit de démarrage.

7.4.2 - Est-ce qu'un mineur peut s'inscrire à Younique?

Non. Vous ne pouvez pas recruter ou inscrire une personne qui a moins de 18 ans révolus à la date de Demande d’ouverture de compte.

7.4.3 – Limitations applicables au recrutement

Vous ne pouvez pas offrir une quelconque incitation monétaire pour encourager les autres à rejoindre à votre équipe Younique. Cette interdiction vise notamment les propositions de payer le prix du Kit de démarrage de nouvelles recrues, d’offrir des produits gratuits ou des cadeaux et de proposer de fournir des incitations financières aux nouvelles recrues pour qu’elles atteignent un niveau donné dans un certain laps de temps.

La transaction initiale pour devenir une Présentatrice (par exemple, l'achat d'un Kit de démarrage) doit être une opération autonome entre Younique et la Présentatrice potentielle et ne peut pas être liée à une quelconque performance, des jalons, ou des promesses futures.

7.5 - Un entreprise Younique par Présentatrice et par Foyer

En tant que Présentatrice, vous êtes autorisée à exploiter, être propriétaire, avoir un intérêt dans ou recevoir une indemnité d'une seule entreprise Younique. En outre, les individus d’un même Foyer (époux et épouses ou les couples en union libre (collectivement, les « conjoints ») et enfants à charge vivant dans le même Foyer) ne peuvent pas avoir un intérêt dans plus d'une seule entreprise Younique par Foyer.

Si des époux choisissent d'exploiter une entreprise Younique, ils doivent être parrainés conjointement comme une seule entreprise Younique. Des conjoints, que seulement l'un d'eux signe la demande ou qu'ils la signent conjointement, ne peuvent pas posséder, exploiter ou participer à (directement ou indirectement) toute autre entreprise Younique. Tous les autres partenariats commerciaux doivent contacter xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et compléter tous les documents requis par le service compliance de Younique.

Les seules exceptions à cette politique que Younique considèrera sont (a) deux (2) Présentateurs Younique existants se mariant ou (b) une Présentatrice héritant d’une autre entreprise Younique. Les exceptions seront examinées au cas par cas et doivent être soumises par écrit à l’adresse suivante: xxxxxxxxxx@XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx.

7.5.1 - Actions de membres du Foyer ou individus affiliés

Si un membre de votre famille immédiate se livre à des activités contraires aux dispositions du contrat de Présentatrice indépendante (y compris ses politiques et procédures) vous serez considérée comme étant en violation du contrat de Présentatrice indépendante et Younique pourra prendre des sanctions contre vous.

De même, dans le cas d'une entité commerciale Younique, si un individu associé à cette entité viole les dispositions du contrat de Présentatrice indépendante, ces actions seront considérées comme une violation par l'entité et Younique pourra prendre des sanctions contre l'entité.

7.6 - Assurance professionnelle et de vos biens personnels

Contactez un courtier / agent d'assurance compétent et dûment autorisé pour vous assurer que votre entreprise et vos biens (y compris tous les produits Younique en inventaire) sont protégés. Younique n'est pas responsable de l'obtention d'assurance au nom d'une Présentatrice.

SECTION 8. PAIEMENT

8.1 - Fonds insuffisants

Il est de votre responsabilité de vous assurer qu'il y a des fonds ou crédits suffisants disponibles sur votre compte pour couvrir les commandes personnelles que vous soumettez à Younique. Si des fonds ou crédits ne sont pas disponibles, le système peut ne pas accepter votre commande ou votre commande sera bloquée et vous serez contactée par Younique. Si votre commande est bloquée et qu’aucun paiement n'est reçu dans les cinq (5) jours, la commande sera annulée et vous ne recevrez pas de crédit de volume pour la commande.

8.2 - Chèques refusés

Dans l'éventualité où votre banque renvoie un chèque pour insuffisance de fonds, Younique communiquera avec vous pour obtenir une carte de crédit ou de débit pour couvrir le paiement.

Des frais pour un chèque retourné de 25 € seront ajoutés au montant de la commande.

Younique se réserve le droit d'exiger que les commandes futures soient payées par carte de crédit, mandat ou chèque bancaire. Tout solde non résolu ou restant dû à Younique sera retenu de vos paiements de Bonus et Commission.

8.3 - Restrictions sur l'utilisation des cartes de crédit et l'accès au compte-chèques par un tiers

Vous n'êtes pas autorisée à permettre à d'autres Présentatrices ou clientes d'utiliser votre carte de crédit ou de débit ou permettre des débits à votre compte chèque pour que celles-ci s'inscrivent à ou fassent des achats de Younique.

8.4 - Taxes sur la valeur ajoutée (TVA)

Younique se conformera à toutes les obligations requises en matière de collecte, versement et déclaration de la TVA. Les prix Younique incluent la TVA et la TVA figure de manière séparée sur chaque facture.

Dans les pays où les produits Younique sont soumis à la TVA, Younique collecte et reverse la TVA sur toutes les ventes, incluant lorsqu’elles sont soumises à la TVA, les récompenses accordées aux hôtesses d’une Home-Party. Dès lors, toutes les commandes soumises à Younique doivent mentionner correctement la TVA applicable. Younique collectera et reversera la TVA conformément aux taux en vigueur dans le pays vers lequel la commande est livrée.

SECTION 9. GARANTIES, RETOURS ET RACHATS

9.1 - Garantie de Younique - Love It

Younique offre une politique de retour, connue sous le nom de garantie « Love-It ».

Cette politique de retour est disponible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

9.2 - Politique- d'annulation d'achat

Si une Présentatrice ou une cliente fait un achat découlant d'une Home-Party, la cliente a le droit d'annuler pour un remboursement complet jusqu'à minuit 14ème jour après la livraison de la vente.

Ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé.

Cette option d'annulation de quatorze (14) jours s'applique aux Home-Parties, aux ventes sur le lieu de travail ou au dortoir de l'acheteur ou à dans des locaux loués par le vendeur sur une base temporaire ou à court terme, tels qu'un hôtel ou motel, centre de congrès, foires et restaurant. L'option d'annulation s'applique même lorsque le consommateur invite la Présentatrice à faire une présentation au domicile du consommateur.

9.3 –Régularisation des Commissions reçues pour retour produit

Younique peut, à sa discrétion, régulariser le montant des Commissions, les récupérer ou compenser les Bonus, Commissions ou avancements reçus par une Présentatrice à la suite d'une commande retournée. Cela inclura une retenue négative de tout retour en suspens pour couvrir le montant déjà payé.

9.4 - Restrictions sur le retour des achats vrac

La politique de retour s'applique aux achats pour la consommation personnelle (y compris les commandes consolidées à l’issue d'un Home-party pour plusieurs consommateurs). Elle ne couvre pas les retours des commandes en gros effectuées à des fins non conformes.

Dans les cas où les commandes en vrac sont faites à des fins non conformes (comme déterminé par Younique à sa discrétion) les commandes en vrac sont définitives.

Des exemples de certains (mais pas tous) achats non conformes rendant finale la vente sont des achats de stocks excessifs (voir la section 10.4 ci-dessous), les achats pour progresser à un niveau (voir la section

10.2 ci-dessous) et les achats pour la revente sur eBay (voir 6.4.3.2).

Les restrictions de retour de commande en gros sont régies par les articles 9.2 pour les ventes à domicile et 9.5 pour le retour des produits au moment de l'annulation.

9.5 - Retour des outils de vente par les Présentatrices lors de l'annulation

Lors de la résiliation d'un contrat de Présentatrice indépendante, la Présentatrice peut retourner les outils de vente qu'elle a personnellement achetés auprès de la Société un (1) an ou moins avant la date d'annulation tant que les marchandises sont en état de revente ou d’utilisation.

Les frais d'expédition et de manutention ne seront pas remboursés.

Si les achats ont été effectués par carte de crédit, le remboursement sera crédité sur le même compte. Dès réception par la Société des marchandises retournées et la confirmation qu'elles sont en état de revente ou d’utilisation, la Présentatrice sera remboursée quatre-vingt dix pour cent (90%) du coût net du prix d'achat d'origine. Les frais d'expédition et de manutention ne seront pas remboursés. Si les achats ont été effectués par carte de crédit, le remboursement sera crédité sur le même compte.

9.6 - Autres règles

Les autres règles concernant les retours, échanges et remplacements sont décrites sur le site Web à l’adresse suivante: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

SECTION 10. RESTRICTIONS SUR LES ACTIVITÉS DE LA PRÉSENTATRICE

10.1 - Recrutement inapproprié

Vous ne pouvez pas offrir de payer pour la totalité ou une partie de l'inscription d'une recrue et vous ne pouvez offrir des cadeaux, des incitations ou quoi que ce soit de valeur monétaire en échange de l'inscription. En outre, vous ne pouvez pas mentionner sur votre site personnel, site externe enregistré, blog ou tout autre endroit ou média que vous allez réduire le prix ou rembourser tout ou une partie du prix du Kit de démarrage ou offrir tout type de cadeau ou incitation, si une personne s'inscrit à Younique comme votre recrue.

Conduite acceptable : Travailler avec une Hôtesse pour l'inscription, puis transférer les avantages qu'elle reçoit d’une vente à domicile en avantages liés au démarrage de la Présentatrice, est acceptable. Une fois qu'une recrue s'est jointe à votre équipe, vous êtes libre de lui offrir des récompenses pour l’encourager dans son développement, mais pas avant qu'elle s'inscrive.

10.2 - Achat de Bonus interdit

Les activités d'achat de Bonus sont frauduleuses et constituent une violation substantielle de votre contrat.

L'achat de Bonus comprend:

a) L'inscription ou la tentative d'inscription d'une personne ou d'une entité comme Présentatrice à leur insu ou sans leur consentement; ou

b) L'inscription ou la tentative d'inscription d'individus ou d'entités non-existants comme Présentatrices (cela signifie que vous ne pouvez pas inscrire une personne décédée ou fictive, ou une entité commerciale fictive comme Présentatrice).

En tant que Présentatrice :

c) Vous devez être capable de prouver que quelqu'un s'inscrivant en tant que recrue dans votre équipe l'a fait en toute connaissance des termes du contrat et de son plein gré.

d) Vous ne pouvez pas offrir de payer pour totalité ou une partie de l'inscription d'une recrue et vous ne pouvez offrir des cadeaux, des incitations ou quoi que ce soit de valeur monétaire en échange de l'inscription. Une fois qu'une recrue s'est jointe à votre équipe, vous êtes libre de lui offrir des récompenses pour l’encourager, mais pas avant qu'elle s'inscrive. En outre, vous ne pouvez pas mentionner sur votre site personnel, site externe enregistré, blog ou tout autre endroit ou média que vous allez réduire le prix ou rembourser tout ou une partie du prix du Kit de démarrage ou offrir tout type de cadeau ou incitation, si une personne s'inscrit à Younique comme votre recrue.

e) Vous ne pouvez pas acheter ou encourager l'achat de produits Younique, soit directement, soit indirectement en passant des commandes ou achetant de produits d'une autre Présentatrice (indépendamment de qui conserve les produits) dans une tentative pour vous ou une autre Présentatrice de se qualifier pour un avancement ou atteindre une motivation de voyage, récompense ou reconnaissance. Si vous construisez un stock pour une exposition ou un événement, cela est permis, tant que vous pouvez fournir à Younique la preuve de l'évènement / exposition sur demande. Younique audite régulièrement les avancements de niveau, les promotions et les motivations de voyages pour identifier les cas d'achat de Bonus.Younique doit être vigilant pour s'assurer que les commandes sont placées au nom des clientes Younique à travers leurs Présentatrices.

10.3 - Activités frauduleuses interdites

Vous ne pouvez pas inscrire une personne ou une entité comme une Présentatrice sans leur connaissance ou consentement. Vous ne pouvez pas inscrire individus ou entités non-existants comme Présentatrices (cela signifie que vous ne pouvez pas inscrire une personne décédée ou fictive ou une entité commerciale fictive comme Présentatrice).

Vous ne pouvez pas utiliser de faux numéros d'identification, de faux noms, acheter des produits supplémentaires pour atteindre ou maintenir un certain statut, entreposer des produits ou utiliser toute autre forme de manipulation qui viole les termes et conditions du Plan de Commissionnement, son esprit et l'intention.

Le cas échéant, les individus engagés dans la fraude seront signalés aux autorités judiciaires.

Si vous avez connaissance de comportements frauduleux, veuillez contacter la Société Younique au xxxxxxxxxx@XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx.

10.4 - Achat de produits

Le programme Younique est conçu pour que vous n'ayez pas à investir et stocker des produits à des fins de revente. Vous ne devez jamais acheter plus de produits que vous pouvez raisonnablement utiliser en un (1) mois, et ne devez pas inciter une autre Présentatrice à acheter plus de produits qu'elle peut raisonnablement utiliser pour un (1) mois.

En tant que tel, il est interdit d'acheter plus de 300 EUR par mois en produits.

Si vous construisez un stock pour une exposition ou un événement, cela est permis, tant que vous pouvez fournir à Younique une preuve de l'évènement / exposition sur demande.

10.5 – Recrutement basé sur des promesses de gain

Dans le cadre de vos activités de recrutement et de parrainage, vous ne devez pas mettre en avant les gains possibles ni le Plan de Commissionnement en se fondant sur votre propre revenu ou des témoignages portant sur les revenus d’autres Présentatrices. Non seulement cette activité peut être contre-productive, il existe des lois qui régissent, et même interdisent, certains types d'allégations de revenu et témoignages faits par des gens impliqués dans la vente directe.

Lorsque vous discutez de l'opportunité d'affaires ou du Plan de Commissionnement Younique avec une Présentatrice potentielle, vous ne pouvez pas faire des projections de revenu ou allégations de revenu ou divulguer des informations sur votre revenu personnel. De même, vous ne pouvez pas présenter des chèques de Commissions, qu'ils soient réels, des copies, ou fictifs, pour effectuer la promotion du produit ou de l'opportunité d’intégrer le réseau Younique. Vous ne pouvez pas utiliser des exemples hypothétiques de revenu pour aider une recrue potentielle à comprendre comment le Plan de Commissionnement fonctionne.

10.5.1 - Allégations au sujet du Plan de Commissionnement

Lorsque vous présentez ou discutez le Plan de Commissionnement, vous devez faire comprendre aux Présentatrices potentielles que le succès financier avec Younique exige un engagement, des efforts et des compétences en vente.

Vous ne devez jamais affirmer que l'on peut réussir sans travailler assidûment. Des exemples de fausses déclarations (et donc à ÉVITER) dans ce domaine comprennent :

a) C'est un système clés en main;

b) Le système va faire le travail pour vous;

c) Inscrivez-vous et votre Lignée descendante va se construire par débordement;

d) Il suffit de rejoindre Younique et je construirai votre Lignée descendante pour vous;

e) La Société fait tout le travail pour vous;

f) Vous n'avez pas à vendre quoi que ce soit; ou

g) Tout ce que vous avez à faire est d'acheter vos Produits chaque mois.

Les phrases ci-dessus ne sont que des exemples de propos inappropriés au propos ou d'autres qui pourraient entraîner une Présentatrice potentielle à croire qu'elle peut réussir en tant que Présentatrice sans engagement, efforts et compétences en vente.

10.5.2 – Responsabilité de la Présentatrice en raison des propos tenus

Vous êtes entièrement responsable de toutes les allégations verbales et écrites faites concernant des produits Younique et / ou le Plan de Commissionnement qui ne sont pas expressément contenues dans les documents Younique officiels. Cela inclut les déclarations et représentations faites par le biais de toutes les sources de médias de communication, que ce soit de personne à personne, dans des réunions, en ligne, à travers les médias sociaux, dans la presse, ou tout autre moyen de communication.

Vous acceptez d'indemniser Younique et les propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés et agents de Younique, et de les dégager de toute responsabilité y compris les jugements, sanctions civiles, remboursements, frais d'avocat, frais de cour ou perte d'activité engagés par Younique comme un résultat d'une représentation ou actions non autorisées faites par vous. Cette disposition survivra à la résiliation du contrat de Présentatrice indépendante.

10.6 - Conflits d'intérêt

10.6.1 - Participation dans d'autres entreprises de vente directe

Vous pouvez participer à une autre entreprise de Home-Parties, entreprises de vente directe, marketing multi-niveaux ou marketing de réseau ou à des opportunités de commercialisation dont la gamme de produits principale n'est pas en concurrence directe avec Younique. Si vous avez des questions concernant une entreprise spécifique et sur l’existence posible d’un conflit, veuillez contacter xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.

Si vous êtes impliquée dans d'autres programmes de marketing de réseau, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre entreprise Younique est exploitée de façon entièrement séparée et distincte de tout autre programme. À cette fin, les conditions suivantes doivent être respectées:

a) Vous ne devez pas vendre ou tenter de vendre tout produit qui est un concurrent de Younique à d'autres Présentatrices. Tout produit dans la même catégorie générique qu'un produit Younique est réputé être en concurrence, indépendamment des différences de coût, de qualité, que le produit soit un produit phare du concurrent ou non ou d'autres facteurs distinctifs.

b) Vous ne pouvez pas afficher du matériel promotionnel, des outils de vente ou produits Younique avec ou dans le même endroit que tout matériel promotionnel, outils de vente ou produits qui ne sont pas Younique.

c) Vous ne pouvez pas offrir l'opportunité d'affaires Younique ou des produits Younique à des Présentatrices ou clientes existantes ou potentielles en conjonction avec une opportunité d'affaires ou produits qui ne sont pas Younique.

d) Vous ne pouvez pas offrir toute opportunité d'affaires ou produits qui ne sont pas Younique à des réunions, séminaires, conventions, séminaires en ligne, téléconférences ou une autre fonction liés à Younique.

10.6.2 - Présentatrices vendant à d'autres Présentatrices

En tant que Présentatrice, vous ou les membres de votre famille immédiate, ne sont pas autorisés à vendre des Produits ou des services concurrents, imités, contrefaits ou non authentiques à d'autres Présentatrices lorsque ces produits sont liés de quelque façon que ce soit à l'exploitation ou au maintien d'une entreprise Younique. Cette politique ne comprend pas la vente de produits Younique authentiques. En outre, vous n'êtes pas autorisée à utiliser de l'information, des événements, des sites Web ou des actifs Younique pour vendre des produits qui ne sont pas des produits Younique à des Présentatrices.

10.6.3 – Non-sollicitation

Le terme « recruter » désigne le parrainage réel ou la tentative de parrainage, la sollicitation, l'inscription, l'encouragement ou l'effort pour influencer de toute autre manière, soit directement, indirectement ou par un tiers, un autre Présentatrice à s'inscrire ou participer à une autre opportunité de marketing multiniveaux, de marketing de réseau ou de vente directe.

Sous réserve de respecter les dispositions de l'article 10.6.1 ci-dessus, vous pouvez participer à d'autres entreprises de vente directe (y compris Home-party le marketing de réseau et le marketing multiniveaux); Cependant, pendant la durée du contrat de Présentatrice indépendante, vous ne pouvez pas directement ou indirectement recruter d'autres Présentatrices pour toute autre entreprise de vente directe.

Suite à la résiliation de votre contrat de Présentatrice indépendante, et pour une période de six (6) mois civils par la suite, à l'exception d'une Présentatrice que vous avez personnellement parrainée, vous convenez que vous ne pouvez pas recruter une Présentatrice pour une autre entreprise de marketing de réseau.

Pendant la durée du présent contrat de Présentatrice indépendante et pour une période de douze (12) mois civils par la suite, vous convenez que vous ne pouvez pas utiliser un site de médias sociaux sur lequel vous avez discuté ou fait la promotion de Younique ou des produits Younique pour recruter directement ou indirectement des Présentatrices pour un autre programme de vente directe ou de marketing de réseau de produits concurrents de ceux de Younique. En application de cette disposition, vous convenez que vous ne pouvez pas prendre quelque action que ce soit dont il est raisonnable de prévoir qu’elle peut aboutir à une demande relative à vos autres activités commerciales de vente directe provenant d'autres Présentatrices.

Vous reconnaissez et acceptez que parce le marketing de réseau et les Home-Parties sont menés à travers des réseaux d'entrepreneurs indépendants dispersés dans l'ensemble de la France et internationalement, et les affaires sont notamment menées par l'intermédiaire d’Internet et du téléphone, un effort pour limiter strictement la portée géographique de cette disposition de non-sollicitation la rendrait totalement inefficace. Par conséquent, vous acceptez que cette disposition de non-sollicitation soit applicable à la France entière et à tous les marchés internationaux dans lesquels des Présentatrices sont situés situées. Cette disposition survivra à la résiliation ou l'expiration du contrat de Présentatrice indépendante.

10.6.4 - Renseignements confidentiels

Younique rendra disponible pour vous dans votre espace Back-Office les informations et rapports (c.-à-d. Rapports sur la Lignée descendante, rapports d'historique de commande, listes de contacts, etc.) nécessaires pour gérer et developper votre entreprise Younique. Toutes les informations et les rapports contenus dans votre espace Back-Office sont confidentiels et classés comme des informations

confidentielles et des secrets d'affaires appartenant exclusivement à Younique et sont appelés ici « Informations Confidentielles ». Ces informations confidentielles sont mises à votre disposition dans la plus stricte confidentialité et dans le seul but de vous aider à travailler avec votre Lignée descendante dans le développement de votre équipe et votre entreprise. Vous ne pouvez pas utiliser des renseignements confidentiels à des fins autres que pour le développement de votre entreprise indépendante Younique. Si vous participez à un autre programme de Home-Party, de vente directe ou de marketing multiniveau, vous n'êtes pas admissible à avoir accès à certaines informations confidentielles, y compris notamment les rapports sur la Lignée descendante. Vous pouvez utiliser l'information confidentielle pour aider, motiver et former votre Lignée descendante, et à aucune autre fin. Ce faisant, vous ne pouvez pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, y compris notamment, votre Lignée descendante. Vous acceptez que, à l'exception de cet accord de confidentialité et de non-divulgation, Younique ne vous fournira aucune Information Confidentielle.

Afin de protéger l'Information Confidentielle, vous convenez que vous ne devez pas, en votre propre nom ou au nom de toute autre personne, association, société ou autre entité:

a) Divulguer directement ou indirectement toute Information Confidentielle à toute personne, association, société ou autre entité;

b) Divulguer directement ou indirectement, à toute personne, association, société ou toute autre entité, le mot de passe ou autre code d'accès à votre espace Back-Office;

c) Utiliser les Informations Confidentielles pour rivaliser avec Younique ou pour tout autre but que de promouvoir ou soutenir votre entreprise Younique; ou

d) Recruter ou solliciter une Présentatrice sur la Lignée descendante ou dont le nom est contenu dans une Information Confidentielle pour une autre entreprise de vente directe, ou essayer de quelque manière que ce soit d'influencer ou inciter une telle Présentatrice à modifier sa relation d'affaires avec Younique.

10.7 - Cibler d'autres représentants en ventes directes

Younique ne tolèrera aucun recrutement ciblant consciemment la force de vente d'une autre société de vente directe, ni ne tolèrera le fait de solliciter des représentants des ventes d'une autre entreprise de vente directe par des moyens qui pourraient conduire ces représentants à violer les termes de leurs contrats avec leurs entreprises. Si vous vous engagez dans ces activités, vous risquez d'être poursuivie en justice par ces autres sociétés de vente directe, et si toute action en justice, arbitrage ou médiation est engagée contre vous, Younique ne paiera pas vos frais de défense ou frais juridiques, ni ne vous indemnisera pour tout jugement, sentence ou règlement.

10.8 - Parrainage croisé

Le parrainage croisé désigne les cas d’inscription ou de tentative d’inscription par une Présentatrice, sciemment, d’une autre Présentatrice ou d’une ancienne Présentatrice dans sa Lignée descendante, quand cette Présentatrice est inscrite dans une autre ligne de parrainage, ou quand l'ancienne Présentatrice était inscrite dans une autre ligne de parrainage dans les derniers six (6) mois. Ce comportement est strictement interdit. L'utilisation d'un nom, d'une identification ou d'un numéro

d'identification réel ou fictif pour tenter de contourner cette interdiction sera considérée comme un comportement frauduleux et ne sera pas toléré.

Si vous découvrez des cas de parrainage croisé, vous devez immédiatement signaler cette activité à Younique à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Lorsque le parrainage croisé se produit, il est du droit de Younique de prendre des sanctions contre la Présentatrice fautive, ainsi que toutes les Présentatrices qui ont encouragé ou participé au parrainage croisé d'une façon ou d'une autre. Younique peut également choisir de restaurer ou de déplacer tout ou partie des membres de la Lignée descendante de la Présentatrice incriminée à la Lignée descendante d'origine, à sa seule discrétion. Les Présentatrices impliquées dans le parrainage croisé renoncent à toutes réclamations et causes d'action contre Younique relatives à la disposition de la Lignée descendante parrainée-croisée de la Présentatrice.

10.9 - Remarques négatives et désobligeantes

Bien que Younique accueille avec joie les commentaires constructifs de ses Présentatrices, des commentaires négatifs et remarques faites par des Présentatrices au sujet de Younique, ses produits, ou Plan de Commissionnement, cependant, ne sert à rien d'autre que d'aigrir l'enthousiasme des autres Présentatrices Younique. Pour cette raison, vous ne devez pas dénigrer Younique, d'autres Présentatrices Younique, les Produits de Younique, le Plan de Commissionnement ou les propriétaires ou agents ou employés de Younique. Si vous dénigrez l'une de ces parties, cela est considéré comme une violation substantielle de votre contrat de Présentatrice indépendante et vous serez soumise à des sanctions.

10.10 - Allégations concernant les approbations ou le soutien du gouvernement

Aucun organisme de réglementation ou fonctionnaire de toute juridiction n'approuve ou n'appuie une entreprise ou programme de vente directe, de marketing de réseau spécifique. Par conséquent, vous ne pouvez pas représenter ou impliquer que Younique ou son Plan de Commissionnement ont été approuvés, soutenus ou autrement sanctionnés par un organisme gouvernemental ou officiel.

10.11 - Utilisation d’Informations non-publiques

Aucune Présentatrice ne peut agir sur, ou tirer un avantage de quelque manière que ce soit d'une information sur Younique ou ses plans pour l'avenir, pour poursuivre tout aspect de l'activité de la Présentatrice avant l'annonce publique de cette information par Younique. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, une quelconque information obtenue grâce à une relation, conversation ou communication avec des employés, administrateurs ou cadre de Younique, et comprennent toutes les informations qui n'ont pas été annoncées publiquement. Toutes les actions entreprises avant une annonce publique seront réputées constituer une violation du contrat de Présentatrice indépendante et soumises à des sanctions telles que définies à l'article 11 de ces politiques et procédures, y compris la résiliation de votre contrat de Présentatrice. Pour plus de précisions, veuillez voir la définition de l'information non-publique dans la section des définitions du présent contrat.

SECTION 11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET SANCTIONS

11.1 - Sanctions

Si Younique constate une violation de votre contrat de Présentatrice indépendante, ou si Younique découvre que vous vous êtes livrée à une pratique commerciale illégale, frauduleuse, trompeuse ou contraire à l'éthique, vous pouvez être soumise, à la discrétion de Younique, à une ou plusieurs des mesures correctives suivantes :

a) Une mise en demeure écrite vous enjoignant de remédier aux manquements constatés ;

b) L'imposition d'une pénalité, qui peut être déduite des paiements de Bonus, retours et commission;

c) La perte des droits à un ou plusieurs Bonus et / ou paiements de Commission;

d) La suspension de votre Contrat de Présentatrice indépendante pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 semaines ;

e) Le retrait d'une Présentatrice de premier niveau et de sa Lignée descendante de votre propre Lignée descendante;

f) La perte permanente ou temporaire ou la réduction de votre rang actuel et / à vie (qui peut ensuite être re-gagnée);

g) Toute autre mesure autorisée dans toute partie du Contrat de Présentatrice indépendante, ou que Younique juge appropriée, pour résoudre équitablement les préjudices causés en totalité ou en partie par votre violation de la politique ou de toute autre violation contractuelle ;

h) La résiliation de votre Contrat de Présentatrice indépendante.

Dans l'éventualité où une ou plusieurs mesures ci-dessus sont mises en œuvre contre vous en raison de votre violation d'une disposition du Contrat de Présentatrice ou des Politiques et procédures, le service compliance de Younique vous notifiera l’application desdites mesures et le manquement justifiant ces mesures.

11.2 – Conséquences de la suspension ou de la résiliation du contrat

Si le contrat d’une Présentatrice a été suspendu ou résilié, elle doit cesser de vendre des produits Younique. La Présentatrice ne peut participer à aucun Home-Party, foires ou salons, y compris ceux qui étaient prévus avant la suspension ou la résiliation, au cours de la période de suspension ou de résiliation. Une fois que la suspension a expiré, la Présentatrice peut reprendre toutes les activités de vente. Si votre Contrat est suspendu, vous pouvez retourner les produits non utilisés, non ouverts et qui sont dans un état de revente et obtenir leur remboursement dans les conditions de l’article 9.5. des Politiques et procédures.

11.3 - Réclamations

Si vous avez des réclamations à effectuer au sujet d'une autre Présentatrice concernant toute pratique ou conduite en relation avec Younique ou votre entreprise Younique, vous devez d'abord signaler le problème à la Présentatrice qui vous a parrainée, qui est tenue d'examiner la question et de faire une tentative sérieuse pour résoudre le problème avec la Présentatrice qui a parrainé et / ou l'Élite de la Lignée

ascendante de l'autre partie. Si le problème ne peut être résolu, il doit être signalé, par écrit, au service compliance de Younique à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx, qui examinera les faits et les allégations et travaillera pour résoudre la situation.

11.4 – Conciliation préalable obligatoire

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute action en justice, à se soumettre à une procédure de conciliation préalable obligatoire.

Ainsi, la Partie souhaitant émettre une réclamation concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat le notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties devront se réunir sous 15 jours ouvrables à compter de la réception de ladite lettre recommandée afin de tenter de trouver ensemble une solution amiable.

Si, au terme d’un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réunion précitée, les Parties ne parvenaient pas à un accord, le litige serait alors soumis à la compétence des Tribunaux visés ci-après.

11.5 - Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat de la Présentatrice indépendante sera régi et interprété conformément au droit français et les Parties se soumettent irrévocablement, pour toute litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation du présent Contrat, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

SECTION 12. INACTIVITÉ ET RESILIATION

12.1 - Effets de la résiliation

Tant que vous restez active et respectez les termes du Contrat de Présentatrice indépendante et les présentes Politiques et procédures, Younique vous versera des Bonus et Commissions conformément au Plan de Commissionnement. Vos Bonus et Commissions constituent la totalité des récompenses pour vos efforts pour générer des ventes et toutes les activités liées à la génération de ventes, y compris la création et le support de votre Lignée descendante.

Si votre contrat de Présentatrice indépendante est résilié, vous recevrez les Bonus et Commissions sur les ventes finalisées avant la résiliation de votre contrat. A l’issue de la résiliation de votre Contrat de la Présentatrice indépendante, vous serez réputée avoir renoncé à tous vos droits, titres, réclamations ou intérêts dans la Lignée descendante que vous exploitiez et à tous les Bonus de leadership de ventes générés par cette organisation. En outre, vous allez perdre le droit de représenter Younique, le droit de vendre des produits Younique et le droit de recevoir de futures Commissions, Bonus et autres revenus résultant des activités de Younique.

Si vous soumettez une demande pour vous réinscrire ou si vous re-activez votre contrat par le biais de l'augmentation des VTP, dans les trois (3) mois de la date de résiliation de votre Contrat, et que Younique accepte, à sa seule discrétion, de vous permettre de vous réinscrire ou de ré-activer votre Contrat, vous pouvez récupérer votre numéro Présentatrice original et maintenir votre Lignée descendante originale.

Si vous soumettez une demande pour vous réinscrire plus de trois (3) mois à compter de la date de résiliation de votre Contrat, et que Younique accepte à sa seule discrétion de vous permettre de vous réinscrire, vous devrez demander un nouveau numéro de Présentatrice, acheter un nouveau Kit de démarrage et vous ne maintiendrez pas votre Lignée descendante précédente, mais vous serez inscrite sous la Présentatrice qui vous a initialement parrainée.

Si vous souhaitez vous réinscrire sous une autre Présentatrice, vous devez attendre qu'au moins six (6) mois se soient écoulés depuis la date de résiliation.

12.2 - Résiliation pour cause d'inactivité

Pour que votre compte demeure actif, vous devez générer cent vingt-cing (125) points de VTP sur une (3) période de trois mois. Par exemple, si vos VTP pour le mois de mai sont de cent vingt-cinq (125) ou plus, votre compte restera actif pour les prochains trois (3) mois; juin, juillet et août. Si vos totaux de VTP sont de cent vingt-cinq (125) ou plus en juillet, votre compte restera actif pour août, septembre et octobre. Si le total nécessaire de cent vingt-cinq (125) points en VTP n'est pas atteint dans les trois (3) mois, votre Contrat peut être résilié pour cause d'inactivité.

12.3 - Suspension volontaire

Si vous ne pouvez pas répondre aux exigences de ventes minimales de Younique pour une longue période de temps en raison d'une grossesse, adoption, maladie, maladie dans la famille ou catastrophe naturelle, vous pouvez volontairement suspendre votre contrat de Présentatrice indépendante jusqu'à trois (3) mois calendaires en contactant le Service assistance Younique pour débuter la suspension. Vous perdez tous les avantages et privilèges de la Présentatrice lors de la suspension et aucune activité ne peut prendre place (c.-à-d. aucune commande, Commissions, voyages gagnés, etc.), mais votre Lignée descendante et votre titre restent intacts. Votre statut reviendra à la normale à la fin du troisième (3èmerd) mois calendaire, sauf si vous réactivez votre contrat plus tôt en contactant le service assistance Younique. Vous ne pouvez utiliser cet avantage pas plus d'une fois tous les vingt-quatre (24) mois.

12.4 – Résiliation pour faute

La violation de l'un des termes du Contrat de Présentatrice indépendante, y compris des modifications qui pourraient être apportés par Younique à sa seule discrétion, peut entraîner l'une des sanctions prévues à l'article 11.1, y compris, en cas de manquement grave, la résiliation de votre contrat de Présentatrice indépendante à effet immédiat, qui vous sera notifiée par Younique par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation entre en vigueur à la date d’envoi de la lettre à laquelle un avis écrit est envoyé par Younique par la poste avec accusé de réception, à votre dernière adresse connue.

12.5 – Résiliation sans faute

Younique et vous-même êtes en droit de résilier le Contrat de Présentatrice indépendante à tout moment, san savoir à invoquer aucun motif, en respectant un préavis de 30 jours. La notification de résiliation, lorsqu’elle émane de la Présentatrice, doit être soumise par écrit au service assistance Younique. Cette notification doit inclure votre nom, adresse, numéro d'identification de la Présentatrice et votre signature. Lorsque la Présentatrice annule le Contrat de Présentatrice indépendante dans les quatorze

(14) jours à partir du moment de l'inscription, la Présentatrice peut retourner le Kit de démarrage et tous

les produits achetés pour un remboursement complet à condition qu’ils soient restitués dans leur état initial.

SECTION 13 – DÉFINITIONS

Bonus	La rémunération versée à une Présentatrice pour les activités de leadership et les récompenses accordées, conformément au Plan de Commissionnement.
Demande d’ouverture de compte	Le formulaire de demande d’ouverture de compte à compléter et à soumettre sur le site Web afin de devenir une Présentatrice qui, lorsqu'il est dûment signé et pris ensemble avec les Conditions générales de la Présentatrice, le Plan de Commissionnement les Politiques et Procédures et le Code de la Vente Directe, constitue l'intégralité du contrat entre les parties.
Carte des Présentatrices	Carte géographique en ligne référençant l'emplacement géographique des Présentatrices.
Client	Une personne qui achète des produits par le biais d'une Présentatrice Younique.
Commission	Le revenu versé à une Présentatrice pour les ventes de produits Younique commissionables représentée comme un pourcentage du volume de vente au détail, conformément dans le Plan de Commissionnement.
Conditions générales de la Présentatrice	Un résumé concis des termes et conditions juridiques que toutes les Présentatrices doivent accepter afin de rester en règle et gérer leur entreprise Younique.
Contrat de Présentatrice indépendante	Les documents décrivant la relation spécifique entre une Présentatrice et la Société, comprenant la demande, les conditions générales de la Présentatrice, le Plan de Commissionnement, les politiques et procédures, le Code de la Vente Directe, tout avenant spécifique à un pays ou une situation, les modifications afférentes et tout autre accord écrit entre la Présentatrice et la Société, dont les documents sont incorporés ici par référence.
Élite verte	Niveau de statut d'une Présentatrice; voir le Plan de Commissionnement.
Information non publique	Toute information relative à Younique qui n'a pas été annoncée publiquement par Younique. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les informations sur les nouveaux produits, procédés, équipements, territoires ou zones de vente, changements d'affaires,

	produits ou gammes de produits, le personnel, la propriété intellectuelle et les promotions.
Kit de démarrage	Une sélection de matériel de formation, d'échantillons de produits et de documentation à destination des entreprises Younique que chaque nouvelle Présentatrice est tenue d'acheter.
Lignée descendante	Les Présentatrices parrainées sous une Présentatrice spécifique et, le cas échéant, les Lignées de ces Présentatrices.
Ligne de parrainage	Une hiérarchie organisationnelle des Présentatrices dans laquelle les Présentatrices sont organisées en des positions uniques dans l'organisation déterminées par la Présentatrice qui les a parrainées.
Lignée ascendante	Ce terme désigne la ou les Présentatrices située au-dessus d'une Présentatrice dans une ligne de parrainage remontant jusqu'à la Société. Inversement dit, il s'agit de la ligne de Présentatrices parrainantes qui relie une quelconque Présentatrice spécifique à la Société.
Marques Younique	Marques, matériel sous copyright, dessins, images, ou symboles de Younique.
Numéro de la Présentatrice	Le numéro d'identification Younique que chaque Présentatrice reçoit lors de l'inscription auprès de la Société.
Opération sous un contrat de la Présentatrice	Les relations d'affaires entre une Présentatrice et la Société.
Plan de Commissionnement	Le plan spécifique utilisé par la Société qui détaille les exigences et les avantages de la structure de commissionnement pour les Présentatrices.
Politiques et procédures	Les politiques et procédures de la Société contenues dans les présentes, y compris les pièces jointes et addenda, qui sont incorporés ici par référence, telles qu'elles peuvent être modifiée de temps à autre par la Société.
Premier niveau	Toutes les Présentatrices dans le premier niveau de la Lignée descendante immédiate de toute Présentatrice.
Présentatrice	Une personne (homme ou femme) actuellement autorisée par la Société à opérer sous un contrat de Présentatrice. Si plus d'une personne est nommée sur le contrat de Présentatrice indépendante, dans ce cas « Présentatrice » peut signifier toutes les personnes collectivement.
Présentatrice de premier niveau active	Toutes les Présentatrices de premier niveau qui réalisent le minimum (actuellement 125 EUR) de ventes au détail personnelles dans le mois en cours. Chaque Présentatrice Younique doit atteindre au moins le minimum (actuellement 125 EUR) en VTP mensuelles pour être considérée comme « active » en ce qui concerne le Plan de Commissionnement.

Présentatrice vous ayant parrainée (parrain)	Une Présentatrice qui recrute directement une autre Présentatrice à l'intérieur de sa Lignée descendante, et est répertoriée comme parrain sur la Demande d’ouverture de compte. Le parrainage est le fait d'inscrire d'autres personnes et de les former pour devenir Présentatrices.
Rapport sur la Lignée descendante	Un rapport en temps réel généré par Younique et accessible par chaque Présentatrice via le Back-Office, fournissant des données majeures relatives à l'identité des Présentatrices, des informations sur les ventes et l'activité d'inscription de la Lignée descendante de chaque Présentatrice. Ce rapport contient des informations confidentielles et des secrets commerciaux qui sont la propriété de Younique.
Résiliation	Résiliation du Contrat. Retrait permanent des prérogatives de la Présentatrice.
Revendable (revente)	Les produits et outils de vente seront réputés revendables si (i) ils ne sont pas ouverts et sont inutilisés, (ii) l'emballage et l'étiquetage n'a pas été modifié (y compris les autocollants / étiquettes) ou endommagé, (iii) l’état du produit et de l'emballage permettent raisonnablement de vendre la marchandise à plein tarif et (iv) le produit est retourné à Younique dans l'année suivant la date d'achat. Toute marchandise qui est clairement identifiée au moment de la vente comme non retournable ou échangeable, comme fin de série ou comme un produit saisonnier ne sera pas considérée comme revendable.
Service assistance Younique	L'équipe de soutien à la clientèle de Younique.
Site Web	xxx.XxxxxxxxXxxxxxxx.xxx
Site Web externe enregistré	À la réception de l’accord écrit de la Société, un site web développé et utilisé par une Présentatrice pour promouvoir les produits Younique et l'opportunité d'affaires Younique.
Site Web personnel	Un site Web fourni par Younique à toutes les Présentatrices qui utilise des modèles de sites Web développés par Younique et qui est hébergé par ou au nom de Younique. Le coût du site Web personnel est inclus dans l'achat du Kit de démarrage.
Société	Voir Younique.
Soumissions	Suggestions, idées, notes, dessins, concepts, designs, œuvres d'art originales, ou autres informations créatives qui sont soumis à Younique par une Présentatrice.
Suspension	Retrait temporaire des privilèges de la Présentatrice (capacité de vendre et / ou recruter). La suspension peut être volontaire ou involontaire.
Territoire	France métropolitaine

VTP

Ventes au détail personnelles. La somme des points reflétant la valeur de vente

des produits commissionables vendus à une Présentatrice et à ses acheteurs.

Younique

Younique BV, une société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ou tout cessionnaire légal, successeur ou affilié indépendamment de leur emplacement

géographique.

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