CONDITIONS GENERALES DE CONSULTATION

CONDITIONS GENERALES DE CONSULTATION

Sommaire

Préambule 2

Article 1. Obtention et Acceptation des documents contractuels 2

Article 2. Modalités de la consultation par voie électronique 2

Article 3. Groupement momentané d’entreprises 3

3.1. Conditions de groupement 3

3.2. Organisation du groupement 3

Article 4. Langue applicable 4

Article 5. Coût de la réponse à la consultation 4

Article 6. Constitution du dossier d’offre - Généralités 4

Article 7. Conditions d’établissement des prix 4

Article 8. Cession, affacturage ou nantissement de créances 5

Article 9. Validité des offres 5

Article 10. Achèvement de la procédure de passation de contrat 5

Article 11. Confidentialité 6

SNCF - Conditions générales de consultation – V.10 du 09.01.2020

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Consultation s’appliquent aux procédures achats, réalisées par SNCF en son nom propre et/ou au nom et pour le compte des autres sociétés composant le Groupe Public Unifié (GPU), qui s’y referent expressément.

Article 1.

Obtention et Acceptation des documents contractuels

Toute offre du soumissionnaire implique l'acceptation des conditions mentionnées dans l'ensemble des documents contractuels énumérés à l'article « Documents contractuels » du projet de CPS. Si le soumissionnaire n'est pas en possession des documents susvisés, il peut se les procurer aux adresses énumérées à l'article "Documents contractuels" du projet de CPS ou sur le portail fournisseur du site internet xxxx://xxx.xxxx.xxx (Fournisseurs - Rubrique documentation - documents utiles). Le soumissionnaire est tenu de vérifier dès réception, le contenu du dossier transmis et sa conformité à la liste des pièces fournies. Il ne peut invoquer le motif de dossier incomplet fourni par SNCF pour toute réponse de sa part non-conforme aux documents de la consultation.

Le soumissionnaire a l'obligation de vérifier la documentation, notamment technique mise à sa disposition et de signaler à SNCF, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par l'homme de l'art.

Article 2. Modalités de la consultation par voie électronique

En respect des dispositions du Code de la commande publique, SNCF effectue la procédure de consultation par voie électronique.

Les consultations effectuées via le portail fournisseurs SNCF (Oracle Peoplesoft) sont effectuées conformément aux « Conditions Générales de consultation en ligne du portail fournisseurs SNCF » (contact pour les difficultés d’ordre technique: xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ou par téléphone au 00.00.00.00.00).

SNCF déploie un portail achats E@SI, pour lequel les conditions générales d’utilisation sont communiquées au fournisseur et acceptées par lui lors de son inscription (contact pour les difficultés d’ordre technique mentionné sur la page d’accueil du site xxxxx://xxxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxx.xxxx).

Dans les deux cas, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance les conditions générales d’utilisation du portail utilisé par SNCF, et il reconnaît en avoir accepté les termes sans restriction ni réserve.

Article 3. Groupement momentané d’entreprises

3.1. Conditions de groupement

Les groupements momentanés d'entreprises sélectionnées et invitées à remettre une offre sont admis, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Ces entreprises sont considérées comme groupées et sont désignées "cotraitantes" si elles ont présenté ensemble une offre unique.

Tout soumissionnaire répondant en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement, en application de l’article R2142-23 du Code de la commande publique.

Une entreprise invitée à remettre une offre n'est pas autorisée à remettre une offre en agissant à la fois en tant que soumissionnaire individuel et soumissionnaire membre d'un ou plusieurs groupements ou en tant que membre de plusieurs groupements.

En cas d'offre présentée en groupement d'entreprises, il y a lieu de s’engager, via la lettre d’offre visée au règlement de la consultation, sur les conditions de l’habilitation du mandataire du groupement confiée par chacun des autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

A cet égard, les membres du groupement devront donner mandat au mandataire, pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur, pour, le cas échéant, coordonner l’ensemble des prestations et pour signer, en leur nom et pour leur compte :

- la lettre d’offre ;

- le marché, s’il est attribué au groupement ;

- les éventuelles modifications ultérieures du marché.

Le groupement, via son mandataire, s’engage à transmettre, en cas d’attribution pressentie, le

/ les document(s) d’habilitation du mandataire du groupement signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.

L'offre groupée doit être signée :

- soit par chacun des membres du groupement,

- soit uniquement par le mandataire si ce dernier est habilité par chaque cotraitant.

3.2. Organisation du groupement

Le groupement doit désigner un des cotraitants comme mandataire. Que le groupement soit conjoint ou solidaire :

- le soumissionnaire est le mandataire du groupement ;

- le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour chacune de leurs obligations contractuelles ;

- le mandataire assure sous sa responsabilité la coordination de tous les cotraitants en assumant les tâches de pilotage des diverses opérations.

Article 4. Langue applicable

Dans le cadre de cette consultation, tous les échanges (documents, courriers, réunions...) doivent être réalisés en langue française.

L'offre du soumissionnaire (y compris les documents complémentaires ou à transmettre par le soumissionnaire et mentionnés dans le règlement de consultation) doit être rédigée en langue française.

Article 5. Coût de la réponse à la consultation

La participation à cette consultation, quel qu'en soit le résultat, ne donne lieu à aucune indemnité de la part de SNCF. Chaque soumissionnaire prend à sa charge tous les coûts engendrés par la consultation.

Article 6. Constitution du dossier d’offre - Généralités

Le soumissionnaire doit démontrer sa capacité à réaliser le projet d'achat, objet de la consultation.

Il doit accompagner son offre des documents demandés dans le dossier de consultation, et de tout autre document qu'il juge nécessaire pour démontrer que son offre présente toutes les garanties pour assurer une bonne exécution du Contrat.

L'offre doit être lisible et déposée par un représentant du soumissionnaire dûment habilité et désigné auprès de SNCF. Le soumissionnaire doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de SNCF.

Il est expressément demandé au soumissionnaire de séparer la partie technique et la partie commerciale de son offre en remettant des fichiers distincts pour chacune de ces parties. Ces différentes parties constituent l'Offre du soumissionnaire.

Toute remise d’offre par le soumissionnaire sur le portail de consultation, dans les conditions définies par les présentes conditions générales de consultation et par le règlement de consultation vaut engagement du soumissionnaire.

Les documents transmis doivent être au format du pack office 2003 de Microsoft® ou au format html ou au format PDF, les fichiers de compression WIN RAR sont interdits, utiliser WIN ZIP exclusivement.

Les maquettes, échantillons, documents ou tout autre support remis avec l'offre ne sont pas restitués par SNCF.

Les prix sont réputés établis aux conditions économiques en vigueur dix (10) jours calendaires avant la date limite de réception des offres, et selon les conditions précisées au projet de CPS (Cahier des Prescriptions Spéciales) ci-joint.

Tout prix forfaitaire proposé dans l'offre doit être exprimé à l'euro près ou tout prix unitaire proposé dans l'offre doit être exprimé au centime près.

Le prix remis est réputé tenir compte de l'ensemble des sujétions d'exécution pouvant se présenter notamment lors des éventuelles installations ou mises en service. Il est de la responsabilité du soumissionnaire d'obtenir les informations nécessaires pour estimer toutes les difficultés découlant des lieux et de leurs abords.

Article 8. Cession, affacturage ou nantissement de créances

Le soumissionnaire précise s'il a ou non l'intention de céder ou nantir sa créance à une société d'affacturage ou à un établissement de crédit.

Dans l'affirmative, il doit communiquer dans son offre les coordonnées de l'établissement de crédit ou de la société d'affacturage à laquelle les factures doivent être payées.

Article 9. Validité des offres

La durée de validité des offres est de 300 jours calendaires à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

Elle est applicable à l’offre initiale mais également, le cas échéant, à chacune des offres remises dans le cadre de la procédure, notamment à l’occasion des négociations, y compris sa meilleure et dernière offre.

Si le soumissionnaire ne remet pas, dans le cadre de la phase de négociation, de nouvelle offre ou de meilleure et dernière offre, il est réputé engagé sur la base de sa dernière offre déposée.

Quel que soit la date de sa dernière offre, la durée de validité est calculée à compter de la dernière date limite de remise des offres fixée par la SA , de manière à ce que

l’ensemble des offres bénéficient d’une durée de validité identique.

Le soumissionnaire ne peut, pour aucun motif, revenir de son propre fait, pendant cette période, sur les prix et conditions de son offre ou retirer cette dernière.

Article 10. Achèvement de la procédure de passation de contrat

A tout moment, SNCF se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la présente consultation. Cette annulation ne donne lieu en aucun cas à indemnisation du (des) soumissionnaire(s).

Dans ce cas, SNCF prévient tous les soumissionnaires par courrier postal, courrier électronique, ou avis sur le portail achat ou télécopie de cette annulation.

Les parties ne sont engagées qu'après notification écrite du Contrat et se réserve(nt) le droit de signer des documents via un outil de signature électronique, remplissant les conditions édictées par les articles 1366 et suivants du code civil, et mis à disposition gratuitement à ses (leurs) cocontractants.

Le soumissionnaire qui n'a pas reçu le Contrat signé au terme de la durée de validité de l'offre, est réputé non attributaire.

Les soumissionnaires dont l'offre n'est pas retenue sont informés du rejet de leur offre par la notification de rejet d'offre et d'attribution du marché transmise par SNCF.

Article 11. Confidentialité

Dans le cadre de son obligation de confidentialité, le soumissionnaire s'engage à :

- utiliser les documents qui ont été portées à sa connaissance, dans le cadre de la présente procédure de consultationseulement pour l'établissement de son offre et pour l'exécution de l'éventuel Contrat en résultant ;

- ne diffuser aucun document du présent dossier de consultation et tout autre document et/ou information reçus dans le cadre de la présente procédure de consultation, de quelque nature que ce soit, à

des tiers, sans l'autorisation écrite et préalable de l’établissement public concerné.

Le soumissionnaire s'engage à faire respecter ces obligations par toute personne agissant pour son compte.

Les stipulations du présent article entrent en vigueur à dater de la réception du dossier de consultation et sont valables 10 ans.