CONDITIONS DE DÉPOT
ARTICLE 1 : OBJET
Par les présentes conditions de dépôt, le déposant confie en dépôt-vente au Garistan les produits définis ci-joints sur la fiche de dépôt. Par la signature de la fiche de dépôt, le déposant accepte les conditions de dépôt ci-dessous énoncées. Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé.
ARTICLE 2 : PROCÉDURE DE DÉPOT
Lors du premier dépôt, une fiche client est établie comportant l'identité du déposant qui devra être justifiée par un document officiel. Ce numéro d’identité nous sert à compléter notre registre de police obligatoire et nos archives personnelles. Il ne sera en aucun cas utilisé pour d’autres faits. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Le Garistan ne prend en dépôt que les vêtements et accessoires pour enfants de 0 à 5 ans, en parfait état, propres, repassés, et correspondant à la saison en cours. Les dépôts sont limités à 25 pièces maximum par dépôt, sauf accord exceptionnel du Garistan.
• Les dépôts se font sans rendez-vous, directement au magasin, du mardi au vendredi pendant les heures d’ouverture.
• Le Garistan se donne 48h pour vous envoyer par mail une proposition de prix de vente en magasin des articles retenus.
• Nous validons ensemble le dépôt pour une durée de trois mois, dont 1 minimum.
• Le déposant n’a aucun frais, ni caution à payer. Seuls les frais de transport sont à sa charge.
LES DEPOTS SELON LA SAISON :
Printemps / été : de début mars à fin juin Automne / hiver : de septembre à fin-février
ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT
Les vêtements restent en dépôt pendant une durée de trois mois.
Dans un délai maximum d’un mois après la fin du contrat, tous les invendus non réclamés pourront être donnés à des associations du quartier. Aucune réclamation ne sera acceptée. Afin de récupérer vos invendus, merci de prendre RDV.
ARTICLE 4 : RÉGLEMENTATION
Le Garistan se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le présent contrat.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Le Garistan sert d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur et ne peut être tenu pour responsable de malveillance de la part d’un déposant.
Le Garistan se réserve le droit de refuser toute marchandise qui lui semble inadaptée, notamment si les articles ne répondent pas à ses
exigences de qualité, de sécurité, de mode, de prix ou de saisonnalité. Le Garistan se réserve le droit de retirer de la vente, sans préavis, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par Le Garistan. Et également tout article pour lequel Le Garistan aurait un doute sur la provenance ou l'identification du propriétaire présumé (vol, recel, etc.).
ARTICLE 6 : MANDAT
Le contrat de dépôt implique l'engagement de la part du déposant de laisser l'article en dépôt pendant un minimum d’un mois. S'il souhaite rompre le contrat prématurément et récupérer l'article, le montant de la commission normalement récupérée par Le Garistan sera dû.
ARTICLE 7 : PRIX DE VENTE
Le prix de vente des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord sur la proposition du Garistan et mentionné sur la fiche de dépôt.
ARTICLE 8 : LITIGES
Le Garistan ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles, le déposant vendeur étant le seul responsable. La responsabilité du Garistan ne saurait être engagée en cas de dommages aux objets déposés du fait de leur vétusté, de leur manutention, de tout phénomène naturel (soleil, poussière, humidité…) ou en général de toute action inhérente à leur exposition.
Sont couverts par le Garistan les risques de responsabilité civile, incendie et vol à l’intérieur du local. Le Garistan s’engage à dédommager le déposant dans la limite maximum de la somme qui aurait été due en cas de vente et qui aurait normalement dû revenir au déposant, à condition que celle-ci soit remboursée par l’assurance.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉS DES BIENS
Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés.
ARTICLE 10 : ÉTAT DES VENTES
C’est au déposant de se manifester pour connaître ses ventes et se faire régler.
A la fin des trois mois de dépôt, le Garistan informe le déposant par mail des ventes et des montants à récupérer par le déposant. Le déposant a un mois pour venir chercher ses invendus (au bout d’un mois, les invendus sont donnés à une association). Le déposant peut à tout moment demander un état de son dépôt par mail au Garistan.
ARTICLE 11 : PAIEMENT AU DÉPOSANT
Les articles sont réglés au déposant au terme du contrat de dépôt ou à la fin de chaque mois à la boutique sur présentation de votre carte
d’identité et de la fiche de dépôt mise à jour :
• Soit par chèque, à venir récupérer dans la boutique
• Soit par virement (le déposant doit fournir son RIB au Garistan)
• Soit par bon d’achat/carte cadeau à utiliser dans la boutique ou à offrir Toute somme non récupérée au bout d’un an et un jour reste acquise au Garistan.
ARTICLE 12 : GESTION DES INVENDUS
Afin de récupérer vos invendus en fin de contrat, merci de prendre rendez-vous. La date limite pour réclamer vos invendus est fixée à un mois après la fin du contrat. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée et vos invendus seront données à une association.
ARTICLE 13 : GARANTIE ET ASSURANCE
Le Garistan vous garantit le paiement de vos articles vendus à la fin du contrat et cela même s'il reçoit de son acheteur un paiement sans provisions. Le Garistan est votre mandataire et la vente s'effectue sous sa responsabilité.
Le Garistan est assuré contre les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l’intérieur du local. En cas de vol d’un article mis en dépôt, le paiement sera effectué au même titre qu’une vente.
Le Garistan s’engage à ce que les articles soient effectivement exposés.
ARTICLE 14 : PRISE DE VUE
Le Garistan se réserve le droit de prendre des photographies des vêtements déposés et de les diffuser sur ses réseaux (site internet, Facebook, Instagram, Twitter etc.) afin de montrer les nouveautés.
Par le présent contrat, vous autorisez le Garistan à prendre des photographies de vos articles via des mise en scène (mannequin vivant ou mannequin bois) et à les diffuser sur ces réseaux. Il s’agit d’une utilisation exclusive pour la communication du Garistan.