PREAMBULE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ASSISTANCE DE PROGICIEL
(DELDUA / Durée d’utilisation limitée)
PREAMBULE
Le Client s’engage dans une refonte de son système d’informatique. C’est dans ce cadre qu’il a consulté la Société I’Car Systems Groupe, (RCS Tours n°000 000 000), en sa qualité d’éditeur de progiciels, pour le choix d’un nouveau progiciel de gestion (ci-après l’«Editeur »).
Le Client a choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues.
Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'Utilisation du Progiciel.
Il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement du Progiciel et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation du Progiciel à son environnement technique.
Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par l’Editeur ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'Utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes.
Article 1 - Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par l’Editeur, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.
Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne.
Le terme « Contrat » désigne les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante:
- les présentes Conditions Générales,
- le Bon de Commande au titre duquel les parties ont convenu du prix, les services à fournir et qui porte la référence du présent contrat,
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. A compter de son acceptation par le Client, les présentes Conditions Générales régiront de façon exclusive toutes les commandes d’utilisation et d’assistance de Progiciel passées par le Client.
Le terme « Documentation », désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
Le terme « Progiciel » s’applique au progiciel listé au Bon de Commande, sous forme de code objet, commercialisé par l’Editeur et comprenant son support magnétique et sa Documentation associée et, le cas échéant, l'outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels une licence est concédée, au titre des présentes et pour une durée limitée, au Client.
Les termes « Utilisation » ou « Utiliser » signifient exécuter le Progiciel afin de réaliser le traitement des opérations internes du Client.
Article 2 – Objet
Les présentes décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à Utiliser le Progiciel et à accéder aux services d’assistance associés :
- l’Editeur autorise le Client à Utiliser, pour une durée limitée, le Progiciel et sa documentation à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la documentation des Progiciels.
- Les services d’assistance tels que décrits ci-après.
Article 3 – Conditions d’Utilisation et d’assistance
3.1 : Conditions d’Utilisation
L'Utilisation du Progiciel s'entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes Conditions et de la documentation associée au Progiciel, dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage des Progiciels nécessitent une reproduction.
En conséquence, le Progiciel doit être utilisé :
- conformément aux stipulations du Contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation (aide en ligne et pré-requis techniques);
- pour les seuls besoins personnels et internes du Client, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son entreprise et de toute utilisation en infogérance ou en service bureau ou encore en Cloud ;
- par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Progiciel afin d’en obtenir les résultats désirés ;
- sur une Configuration Agréée et un seul environnement défini, et pour un site d’implantation donné tel que défini dans le Bon de Commande (ci-après le « Site »).
Toute utilisation non autorisée par le Client au titre des présentes est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît que le Progiciel fourni par l’Editeur est une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :
- toute copie ou reproduction en tout ou partie dudit Progiciel ou de sa documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (article L.122-5) ;
- toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification du Progiciel, à l’exception des paramétrages et/ou développements spécifiques complémentaires au Progiciel qui pourraient être réalisés conformément à la documentation associée;
- toute intervention sur les programmes composant le Progiciel quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter ledit Progiciel dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de l’Editeur;
- toute reproduction du code du Progiciel ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité dudit Progiciel avec d'autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à l’Editeur, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi ;
- toute mise à disposition du Progiciel directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, service bureau, en virtualisation, Cloud, utilisation partagée, infogérance, service bureau, ASP, SaaS.
Le Progiciel est livré exclusivement en code objet et non en code source.
Conformément aux termes de la loi, l’Editeur se réserve, à titre exclusif, le droit de corriger les anomalies du Progiciel.
3.2 : Conditions d’assistance
Les différentes offres de prestations d’assistance et maintenance proposées par l'Editeur sont décrites sur son site Extranet ou internet à l'adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xx, auquel le Client peut accéder soit librement soit grâce à ses identifiants. Le Client se reportera à la description de l'offre à laquelle il a souscrite pour connaître l'étendue des prestations proposées.
L'Editeur informe le Client que le périmètre de ces prestations peut être amené à évoluer dans l'avenir. Toutefois, l'Editeur garantit le Client que l'évolution de ce périmètre consistera en une augmentation des prestations, et jamais en une réduction.
Le Client sera informé des éventuelles modifications du périmètre de son offre et de son prix par voie d'e-mail. Les Parties conviennent que toute nouvelle connexion à Extranet vaudra alors acceptation de ce nouveau périmètre.
Article 4 – Durée
La durée du droit d’Utilisation du Progiciel et d’accès aux services d’assistance associés est mentionnée au Bon de Commande. A défaut, cette durée est de douze (12) mois à compter de la signature de la signature du Bon de commande concerné.
Ces droits sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’Editeur ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.
Pour poursuivre l’Utilisation du Progiciel, le Client devra payer, au plus tard à la date de reconduction des droits, la totalité des redevances dues pour la nouvelle période annuelle.
Article 5 – Prix et paiement
5.1 : Droit d’entrée logiciel
L’Utilisation des Progiciels est assujettie au paiement, lors de la signature des présentes, du droit d’entrée logiciel exigible conformément aux dispositions du tarif en vigueur au moment de la commande ou au prix fixé au Bon de Commande.
Ce droit d’entrée est facturé dés livraison des Progiciels.
5.2 : Redevance annuelle
En contrepartie du droit annuel d'Utilisation des Progiciels qui lui est concédé et des services d’assistance fournis par l’Editeur, le Client s'engage à régler le montant de la redevance qui variera en fonction de l’évolution du périmètre fonctionnel (nombre de postes, options, modules,…).
Ce droit annuel d’Utilisation est facturé terme à échoir, suivant les dispositions du Bon de Commande ou à défaut de mentions existantes, à compter de la livraison des Progiciels et à chaque date anniversaire annuelle.
Les redevances sont payables par prélèvement automatique, trente (30) jours à compter de la date de facture.
5.3 Absence ou retard de règlement
Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance, l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation du Progiciel, la redevance facturée couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux services d’assistance.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable et en sus de la pénalité forfaitaire de 40€, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Editeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
5.4 : Révision de tarif
L’Editeur se réserve la possibilité de réviser le montant desdites redevances en appliquant le nouveau tarif en vigueur.
En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées.
Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’expiration du droit d’Utilisation et d’assistance du Progiciel, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié à l’Editeur entraînera donc la résiliation du droit d’Utilisation et d’assistance du Progiciel, avec toutes les conséquences décrites à l’article 8.2 des présentes Conditions.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 : Propriété
L’Editeur garantit au Client qu'il est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels et leurs Documentations, soit d'une autorisation de l'auteur du Progiciel et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'Utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’Utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel reste la propriété de l’Editeur ou de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation.
Le Progiciel peut intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent aux clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, l’Editeur s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
6.2 : Garantie en contrefaçon
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, l’Editeur pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’Utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes des présentes,
- que le Client ait notifié à l’Editeur, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,
- que l’Editeur soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec l’Editeur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, l’Editeur pourra unilatéralement décider de mettre fin à la licence du Progiciel contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées pour lesdites licences.
L’Editeur n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
- l’Utilisation d’une version du Progiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée,
- la combinaison et la mise en œuvre, ou l’Utilisation du Progiciel avec des programmes ou des données non fournis par l’Editeur.
Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de l’Editeur en matière de contrefaçon ou de droit d'auteur.
6.3 : Audit
Le Client devra fournir, sur demande de l’Editeur, un certificat attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes du Contrat.
En cas de refus de fourniture d’un tel certificat, l’Editeur pourra procéder à un audit sur site.
Dans le cas où le fichier ou l’audit sur site révélerait une utilisation supérieure aux droits acquis de moins de 10%, le complément de redevances serait alors facturé au Client. Si la différence était supérieure à 10%, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’audit engagés par l’Editeur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, l’Editeur facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires.
Article 7– Responsabilité
Le Progiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client.
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que l’Editeur est soumis à une obligation de moyens.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
En aucun cas, l’Editeur n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause, l’Editeur ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services fournis. En outre, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de l’Editeur elle-même. En aucun cas, l’Editeur ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement.
Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- erreurs ou retard du Client ;
- suspension ou interruption du service d’Assistance par l’Editeur du fait du non-respect par le Client de toutes dispositions contractuelles et notamment en cas de défaut de paiement ;
- indisponibilité qui pourrait subvenir sur le réseau Internet ou téléphonique ;
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de l’Editeur, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Editeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client, en contrepartie du droit d’Utilisation et d’assistance, pour l’année en cours. Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par l’Editeur, l’Editeur indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les dispositions des présentes Conditions établissent une répartition des risques entre l’Editeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Article 8 – Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
Indépendamment des dispositions de l'article 4, en cas de manquement par le Client à l'une des obligations définies aux présentes Conditions, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’Editeur aura la faculté de résilier le droit d’Utilisation du Progiciel et les services d’Assistance associés en cours sans remboursement des sommes déjà versées et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
8.2 : Conséquences de la résiliation
Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative de l’Editeur ou du Client, le Client s'engage à cesser d’Utiliser le Progiciel ainsi que toute copie qu'il aurait pu effectuer avant la date de résiliation et à restituer le Progiciel à l’Editeur, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours à compter de la date de résiliation.
Article 9 - Confidentialité
Les Parties pourront, en application du Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre Partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du Contrat, le Progiciel et toutes autres informations indiquées comme telles.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui sont communiquées aux Parties par
des tiers, sans condition de confidentialité, et celles que chaque Partie développe indépendamment.
La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du Contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.
Tous les documents communiqués par l’Editeur au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.
Article 10– Sources
L’Editeur est adhérent à l’A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui elle dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour. Le Client pourra accéder, dans les conditions définies par l’APP, aux programmes sources ainsi déposé en cas de liquidation ou disparition de l’Editeur.
Article 11 – Cession
Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il tient des présentes Conditions.
Article 12 – Dispositions diverses
Non sollicitation: Le Client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’Editeur, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de l'expiration de ce dernier. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager l’Editeur en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
Données à caractère personnel : Dans le cadre de l’exécution des présentes, l’Editeur s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Client auxquelles elle aura accès.
A ce titre, les données collectées (y compris les adresses IP) ont pour seule finalité l’exécution des services de maintenance. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations. Le Client reste toutefois responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé aux fins des présentes et s’engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires préalablement à l’intervention de l’Editeur.
Notifications : Toutes les notifications requises par le Contrat seront effectuées par Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception et seront réputées valablement effectuées aux adresses indiquées en tête des présentes, sauf si une notification de changement d’adresse a été effectuée. Nonobstant les notifications prévues par lettre recommandée avec avis de réception, les Parties conviennent que des informations relatives à la conclusion ou à l’exécution du contrat pourront être transmises par courrier électronique. Notamment, conformément à l’article 1369-2 du Code civil, le Client reconnaît que l’Editeur peut lui adresser par courrier électronique toute notification relative à l’évolution et la modification du Contrat. Dès lors, le Client accepte expressément l’usage de ce mode de communication. Les Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles constitueront des modes de preuve valable de la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
Engagements des parties : Les Parties conviennent que la validation du bon de commande, la conclusion et le renouvellement du contrat, ainsi que le paiement des redevances et/ou des factures émises, signifient que le Client a pris connaissance et a accepté les Conditions Générales en vigueur à la date de cette validation, conclusion, renouvellement ou paiement. Le Client est informé que ces Conditions Générales sont
accessibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx conformément aux articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil.
Les versions antérieures des conditions générales depuis le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx sont également disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx. Les Parties conviennent ces mises à disposition ne sont réalisées que dans un but informatif et n’impliquent pas l’applicabilité de ces versions antérieures.
Il est entendu que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les Conditions Générales acceptées antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d’exécution. Il prévaut sur tout document unilatéral de l’une des parties, y compris le bon de commande du Client. Les éventuelles conditions spécifiques prévues au Bon de Commande dûment signée par les deux parties seront toutefois applicables aux Progiciels exclusivement désignés dans ledit document. Toute annotation particulière rajoutée de manière manuscrite par le Client n’aura de valeur que si elle est acceptée expressément par l’Editeur Renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de l’Editeur ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze
(12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de l’Editeur.
Références : L’Editeur pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel
Nullité partielle : La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouvait modifié.
Article 13 – Loi et attribution de compétence
LE PRESENT DOCUMENT EST REGI PAR LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
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