LES PARTIES
Modèle de contrat: Café1
LES PARTIES
Le contrat est conclu à [insérer lieu] le [insérer date] entre [insérer nom et adresse de l'Acheteur ou organisation, ou le numéro d'immatriculation de l'entreprise], l'« Acheteur », et [insérer le(s) nom(s) et l'adresse du Producteur ou de l'organisation de producteurs, son identité ou son numéro d'immatriculation si celui est disponible], le « Producteur ».
Le Producteur garantit que :
au moins 10 jours avant la signature du présent Accord, le Producteur a reçu une [copie de cet Accord] / [une offre écrite reprenant les clauses de cet Accord] ;
le Producteur a lu cet Accord ou s'est fait lire cet Accord par une tierce partie indépendante, et a bénéficié d'un délai suffisant pour comprendre cet Accord avant de le signer ;
le Producteur a eu l'occasion de solliciter l'avis d'[un conseiller juridique indépendant] / [une organisation de producteurs] concernant cet Accord avant de le signer.
L'OBJET DE L'ACCORD
L'Acheteur accepte d'acheter du café vert de la variété [Arabica ou Robusta ou autre variété] (« la Marchandise ») produite par le Producteur, et le Producteur accepte de vendre à l'Acheteur du café vert de variété [Arabica ou Robusta ou autre variété].
[Facultatif : Les Parties affirment leur intention d'exécuter fidèlement leurs obligations respectives prévues par cet Accord conformément aux principes de bonne foi, de raison, d'efficacité, de loyauté et d'équité, et s'efforceront à tout moment de préserver l'esprit et l'intention de l'Accord en agissant en toute cohérence et coopération, et de fournir toutes les informations nécessaires en temps voulu de manière transparente.]
LE SITE DE PRODUCTION
Cet Accord concerne la Marchandise produite sur la zone agricole de [insérer la taille de la zone agricole en hectares], située à [insérer les coordonnées GPS/le nom de la ville ou du village la/le plus proche/tout autre méthode permettant de préciser la situation géographique], [facultatif : détenue en vertu de [insérer le titre de propriété/le numéro d'immatriculation des terres agricoles/le certificat/toute autre preuve du droit de propriété ou d'exploitation].
PRODUIT
Quantité du produit
[Option 1 : Accord de production exclusif]
Le Producteur accepte de livrer l'ensemble de la Marchandise produite [sur le Site de production]/[grâce aux Intrants de l'Acheteur] à l'Acheteur exclusivement. Le Producteur ne doit conclure aucun autre accord commercial avec un acheteur tiers pour la Marchandise produite [sur le Site de production]/[grâce aux Intrants de l'Acheteur] pendant la durée de cet Accord, à moins que l'Acheteur ne l'ait expressément autorisé par écrit. Le Producteur ne doit pas livrer à l'Acheteur des Marchandises n'ayant pas été produites sur le Site de production [facultatif : et n'utilisant pas les Intrants de l'Acheteur].
[Option 2 : Accord de production non exclusif]
Le Producteur est autorisé à vendre à une tierce partie la quantité de marchandise excédant la quantité stipulée dans l'Article 4.2 ci-dessus. [Facultatif : L'Acheteur conserve le droit de premier refus en ce qui concerne l'achat du surplus de Marchandise. Si l'Acheteur n'informe pas, par écrit, le Producteur de son intention d'acheter la Marchandise excédentaire dans un délai de [insérer nombre de jours] suivant la notification du Producteur à l'Acheteur quant à l'existence d'un surplus de Marchandise disponible à la vente, le Producteur peut vendre ce surplus de Marchandise à une tierce partie.]
Qualité du produit
Annexe W : Exigences en matière de qualité du produit
[Insérer caractéristiques physiques requises, par exemple :
calibre/grade à déterminer selon :
la taille du crible ;
le nombre de défauts, ex. : grain noir, grain brisé, grain acide, ou endommagé par des insectes ;
l'année de récolte [insérer] ;
l'altitude de la récolte ;
des taux d'humidité qui ne soient pas inférieurs à 8 % ou supérieurs à 12,5 %. Des exceptions à la règle du taux d'humidité maximal de 12,5 % sont autorisées pour les cafés de spécialité, dont la composition présente habituellement un taux d'humidité supérieur ;
méthode de traitement par voie humide/café lavé OU méthode naturelle/sèche ;
caractéristiques aromatiques, par exemple, tasse propre, corps du café médium ou puissant, bonne acidité, etc. ;
Méthodes de production
[méthodes de production prévues à l'Annexe [X]]/[insérer les méthodes de production requises] ; ou aux
[normes prévues à l'[Annexe X]]/[insérer système de certification commerce équitable, biologique, etc.]/[insérer Code de conduite du secteur]/[insérer normes sociales, environnementales, culturelles ou du travail concernées]/[insérer référence aux législations nationales concernées] ; et/ou aux
[méthodes de post-production prévues à l'Annexe [X]].
Inspection
Soumis à une obligation de notification préalable de [insérer délai], l'Acheteur ou ses représentants [Facultatif : ou la Partie indépendante] peuvent se rendre sur le Site de production dans le but de prodiguer des conseils, de superviser un processus de production et/ou de vérifier la conformité du Producteur avec les méthodes de production prévues, à la condition que cette visite soit effectuée durant les heures de travail régulières et qu'elle ne représente pas une contrainte ni un inconvénient excessif pour le Producteur.
Les visites d'inspection doivent s'effectuer [insérer fréquence, ex. : chaque semaine, mois]/[conformément au calendrier d'inspection figurant à l'Annexe [X]].
Le Producteur doit, [aux seuls frais de l'Acheteur]/[aux seuls frais du Producteur]/[aux frais des deux parties, à savoir que le Producteur paie X % et que l'Acheteur paie X %], obtenir un certificat de la part de [insérer organisme de certification concerné] afin d'attester que la Marchandise [et/ou] les méthodes utilisées par le Producteur pour produire la Marchandise sont conformes aux normes prévues dans les Articles 4.4 et 4.5 ci-dessus.
[Facultatif : Certification]
Le Producteur doit, [aux seuls frais de l'Acheteur]/[aux seuls frais du Producteur]/[aux frais des deux parties, à savoir que le Producteur paie X % et que l'Acheteur paie X %], obtenir un certificat de la part de [insérer organisme de certification ou système d'assurance qualité concerné, tels que les certificats biologiques, commerce équitable, ou le Certificat d'origine de l'Organisation internationale du café (OIC)], afin d'attester que la Marchandise [et/ou] les méthodes utilisées par le Producteur pour produire la Marchandise sont conformes aux normes prévues dans l’[Annexe [X]]/[insérer le Code de conduite du secteur].
INTRANTS
Intrants du Producteur
Le Producteur doit fournir [insérer Intrants du Producteur y compris, par exemple, les terres agricoles, les installations physiques, l'eau, l'énergie et la main-d'œuvre].
[Facultatif : De temps à autre, le Producteur doit acheter les Intrants suivants, tels que définis par l'Acheteur : [insérer les Intrants à la charge du Producteur, y compris les noms de la marque et des vendeurs spécifiques, etc.].]
Les Intrants du Producteur doivent être [fournis en quantité raisonnable, adaptés à leur utilisation prévue, et ne présenter aucun défaut]/[conformes à toutes les normes de qualité spécifiques énoncées dans l'Annexe [Y] de cet Accord]/[conformes aux normes de qualité fixées par la législation nationale applicable]. Le Producteur doit utiliser les Intrants conformément aux instructions fournies par l'Acheteur dans l'Annexe [Y] de cet Accord.
Intrants de l'Acheteur
L'Acheteur doit fournir les [insérer Intrants de l'Acheteur y compris, par exemple, les semences, les engrais et la formation].
Les Intrants de l'Acheteur doivent être [fournis en quantité raisonnable, adaptés à leur utilisation prévue, et ne présenter aucun défaut]/[conformes à toutes les normes de qualité spécifiques énoncées dans l'Annexe [Y] de cet Accord]/[conformes aux normes de qualité fixées par la législation nationale applicable].
Le Producteur doit utiliser les Intrants conformément aux instructions telles que définies dans l'Annexe [Y] de cet Accord.
À la réception des Intrants de l'Acheteur, le Producteur doit vérifier les Intrants et prévenir l'Acheteur par écrit de tout défaut apparent.
Le Producteur est tenu responsable de toute perte et de toute dégradation des Intrants de l'Acheteur à partir de leur livraison et de leur acceptation et jusqu'à leur inclusion dans le processus de production.
L'Acheteur est tenu responsable de toute perte et de toute dégradation de la Marchandise, du Site de production, de la propriété du Producteur et/ou du personnel liées à des Intrants fournis en quantité insuffisante, inadaptés à leur usage prévu, ou présentant des défauts, y compris des vices cachés [et non conformes à des normes de qualité spécifiques telles que définies par l'Annexe [Y] de cet Accord].
[Facultatif : Le Producteur doit retourner à l'Acheteur tout Intrant inutilisé au terme du cycle de production, tel que convenu entre les deux Parties.]
[Facultatif : L'Acheteur doit fournir la formation ou l'assistance technique nécessaires à l'utilisation des Intrants conformément aux instructions.]
[Facultatif : insérer dispositions relatives à la propriété intellectuelle de l'Acheteur liée aux Intrants, lorsque cela est nécessaire.]
Paiement des Intrants
[Option 1 : Fourniture gratuite]
L'Acheteur doit fournir et livrer gratuitement les Intrants, y compris la formation et l'assistance techniques correspondantes nécessaires à l'application et à l'utilisation de ces Intrants conformément aux instructions énoncées dans l'Annexe [Y] de cet Accord. L'Acheteur doit livrer les Intrants dans le délai et sur le lieu spécifiés dans l'Annexe [Y].
[Option 2 : Paiement]
Le Producteur doit payer les Intrants fournis par l'Acheteur conformément au Prix des Intrants figurant dans la grille tarifaire située à l'Annexe [Y]. Les Prix des Intrants figurant à l'Annexe [Y] doivent être mis à jour [insérer date]/[sur acceptation des Parties]/[sur la base des normes coutumières et commerciales]/[sur la base des pratiques passées entre les Parties]/[sur la base des prix du marché appropriés]. L'Acheteur doit livrer les Intrants dans le délai et sur le lieu spécifiés dans l'Annexe [Y].
Le Prix des Intrants, la livraison et le coût de la formation ou de l'assistance technique doivent être déduits du montant restant à la charge de l'Acheteur pour la Marchandise lors de sa livraison.
[Option 3 : Paiement partagé]
Le coût total de l'ensemble des Intrants, y compris de la livraison, de la formation et de l'assistance technique, doit figurer à l'Annexe [Y]. L'Acheteur et le Producteur doivent partager le coût des Intrants comme suit : [insérer détails quant au partage des coûts]. L'Acheteur doit livrer les Intrants dans le délai et sur le lieu spécifiés dans l'Annexe [Y].
La part des coûts du Producteur doit être déduite du Prix restant à la charge de l'Acheteur pour la Marchandise lors de la livraison.
LIVRAISON ET ACCEPTATION
Livraison
L'Acheteur doit récupérer la Marchandise au point de livraison situé à [situation du ou des point(s) de livraison], conformément au calendrier de livraison, et conformément aux exigences techniques liées à la livraison, énoncées dans l'Annexe [Z].
Les frais de transport de la Marchandise jusqu'au point de livraison sont pris en charge par [l'Acheteur]/[le Producteur]. L'Acheteur doit supporter l'ensemble des coûts liés à la Marchandise après la livraison au point de livraison.
[L'Acheteur]/[le Producteur] est responsable du chargement de la Marchandise. [L'Acheteur]/[Le Producteur] est responsable du déchargement de la Marchandise.
La Partie propriétaire du point de livraison doit le maintenir dans un état raisonnable de propreté et d'hygiène.
La Marchandise doit être préparée pour la collecte par le Producteur et emballée dans [insérer type de conditionnement, par exemple sacs en fibres naturelles, conteneurs en plastique, cartons] [fourni(s) par l'Acheteur]. La valeur [insérer valeur] de tous les sacs et conteneurs fournis par l'Acheteur n'ayant pas été retournés à l'Acheteur, ou ayant été retournés à l'Acheteur en présentant des dégradations, doit être déduite du prix de la Marchandise. Le Producteur ne doit pas utiliser ces conteneurs dans un autre objectif que celui de livrer la Marchandise à l'Acheteur. Afin de permettre la pesée de la Marchandise, le poids des conteneurs, [insérer poids], doit être déduit.
Inspection2
L'Acheteur doit peser, trier et inspecter les Marchandises à ses propres frais, pas plus de [insérer nombre d'heures] après la livraison au point de livraison [Facultatif : ou sur tout autre site de pesée et de triage] et conformément aux [insérer méthode d'inspection et de classification reconnue et applicable dans le contexte local, de manière la plus détaillée possible] ; par exemple : [L'Acheteur et le Producteur acceptent de ne tolérer qu'un maximum de 86 défauts par 300 g de café Arabica (classification de New York du café vert/méthode brésilienne, ou équivalent).]/[ L'Acheteur et le Producteur acceptent de ne tolérer qu'un maximum de 150 défauts par 300 g de café Robusta (Vietnam, Indonésie, ou équivalent).] L'Acheteur et le Producteur conviennent d'un niveau d'humidité supérieur à 8 % et inférieur à [12,5]/[13] %, mesuré en utilisant la méthode ISO 6673.]
Si l'Acheteur manque d'inspecter la Marchandise dans un délai de [insérer nombre d'heures] suivant la livraison, l'ensemble des risques et des coûts entraînés par la dégradation de la Marchandise survenue après la livraison est supporté par l'Acheteur.
Le Producteur [facultatif : ou l'Entité indépendante] est autorisé à être présent durant le processus d'inspection de la Marchandise. L'Acheteur [facultatif : ou l'Entité indépendante] doit émettre un document écrit mettant en évidence les spécifications de la Marchandise telle qu'inspectée. Dans le cas où le Producteur serait en désaccord avec les spécifications de la Marchandise telles que déterminées par l'Acheteur, les Parties doivent chercher à résoudre ce désaccord conformément à l'Article 11 ci-dessous (Règlement des différends).
Acceptation de la Marchandise après inspection
L'accord des parties concernant la quantité et la qualité de la Marchandise reçue constitue l'acceptation de la Marchandise.
L'Acheteur doit fournir au Producteur un reçu écrit précisant l'heure, la date, la quantité et la qualité de la Marchandise collectée. Ce reçu écrit doit être dûment signé par le Producteur [facultatif : et l'Acheteur].
[Facultatif : Assurance]
[Le Producteur accepte de souscrire, aux seuls frais du Producteur]/[L'Acheteur accepte d'acheter pour le Producteur, [aux seuls frais de l'Acheteur]/[aux frais du Producteur]], une police d'assurance réunissant les éléments suivants :
Si possible, une assurance pour les récoltes en cas de maladie, de catastrophe naturelle telle que les inondations, la sécheresse ou la grêle, et de perte de revenus entraînée par une baisse du prix du produit agricole.
Une responsabilité civile, précisant les garanties minimales.
Une assurance pour les bâtiments, les machines et les équipements contre les catastrophes naturelles telles que les inondations, la sécheresse, la grêle, les incendies et le vol.
[Autres assurances].
MÉCANISME DE FIXATION DES PRIX
L'Acheteur accepte de verser au Producteur [X euros/kilo/sacs/conteneurs] pour la Marchandise livrée et conforme aux exigences de qualité énoncées dans l'Annexe [X], sur la base de [insérer référence de prix, par exemple, les Indices de prix de l'OIC], ou du prix du marché actuel calculé selon [insérer indice du marché], selon la valeur la plus favorable.
[Facultatif : Prix le plus avantageux]
[Le prix sera ajusté en fonction des critères suivants :
Spécifications en matière de qualité |
Prime [insérer devise] |
Prime du commerce équitable |
[x] |
Différentiel biologique |
[x] |
Prime du certificat d'origine « S » de l'OIC |
[x] |
Prime pour les pratiques de production durables (Voir, par exemple, système à points de Starbucks pour les fournisseurs privilégiés (Starbucks, 2001).) Environnement
Social
|
[x]
[x] [x] [x] [x] [x] [x] [x] [x] |
Délai et méthode de paiement
L'Acheteur doit procéder au paiement dans un délai de [insérer période de temps] après l'acceptation de la Marchandise. Le paiement doit être effectué [par virement bancaire vers le compte attitré du Producteur]/[en espèces]/[insérer devise]. À la réception du montant total d'achat, le Producteur doit fournir à l'Acheteur un reçu écrit du ou des paiement(s) effectué(s) et indiquant le montant, l'heure et la date de livraison de la Marchandise acceptée.
[Facultatif : Préfinancement3]
Si le Producteur demande à l'Acheteur, dans un délai raisonnable, d'avancer jusqu'à [insérer pourcentage] du prix fixé dans le contrat pour fiancer les coûts de production du Producteur, des intérêts de [insérer pourcentage] seront facturés au Producteur et déduits du paiement final.]
FORCE MAJEURE
Aux fins du présent Accord, le terme « Événement de force majeure » désigne tout événement imprévisible et inévitable survenant après la signature du contrat et échappant au contrôle raisonnable des Parties, et qui peut empêcher objectivement l'une ou l'autre Partie de remplir ses obligations, y compris, mais sans s'y limiter, les guerres, les insurrections, les désordres civils, l'interruption des services de transport ou de communication, des évolutions majeures dans la loi ou la politique agricole dans le pays de production, des blocus, des embargos, des grèves et tout autre conflit de travail, des émeutes, des épidémies, des tremblements de terre, des tempêtes, des sécheresses, des incendies, des inondations ou tout autre mauvaise condition météorologique exceptionnelle, des explosions, des éclairs ou encore des actes de terrorisme.
Dès que cela est matériellement possible après le début de l'Événement de force majeure, la Partie affectée doit informer par écrit l'autre Partie de l'Événement de force majeure, la date à laquelle ce dernier a débuté, sa durée probable ou éventuelle et les impacts de l'Événement de force majeure sur sa capacité à exécuter ses obligations telles que définies par l'Accord, ainsi que toutes les preuves pertinentes de la survenue de l'Événement de force majeure.
À la condition qu'elle ait respecté les Articles 8.2 et 8.3 ci-dessus, une Partie empêchée, entravée ou retardée par un Événement de force majeure dans l'exécution de ses obligations définies dans l'Accord, ne doit pas contrevenir à cet Accord ni être responsable de quelque défaut ou retard dans l'exécution de ses obligations.
Lorsque cela est possible au vu de l'ensemble des circonstances, ces obligations peuvent être suspendues sur accord des Parties durant le reste de la durée de l'Événement de force majeure, et aucuns dommages et intérêts ni aucune pénalité de retard d'exécution ne sont facturés à la Partie affectée.
Si une obligation est suspendue pour cause de Force majeure pendant plus de [insérer nombre de jours] suivant la notification de l'Événement de force majeure par la Partie affectée, ou si une suspension n'est pas possible au vu de l'ensemble des circonstances, l'autre Partie peut résilier le contrat et l'ensemble des paiements en suspens liés aux Intrants fournis dans le cadre de la production sont [exigibles]/[annulés], et les Parties doivent entamer des négociations de bonne foi en vue de conclure un nouvel Accord encadrant la fourniture de la Marchandise.
RECOURS
Les Parties doivent coopérer dans le cadre de l'application des recours prévus dans cet Article, et doivent appliquer ces recours d'une manière appropriée compte tenu de la violation en question, en vue de préserver autant que possible les relations suivies entre les parties et d'atteindre les objectifs fixés par l'Accord tels que définis dans l'Article 2 ci-dessus.
À moins qu'un Événement de force majeure ne survienne, une partie manquant aux obligations qui lui incombent selon cet Accord (la Partie défaillante) contrevient à cet Accord.
Atténuation et droit de remédier à la violation
Lorsqu'une partie (la Partie lésée) prend connaissance du fait que la Partie défaillante ne peut ou ne pourra honorer ses obligations, celle-ci doit immédiatement informer la Partie défaillante, prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser et atténuer les impacts de cette violation lorsque cela est possible. Toutes les dépenses raisonnables ou les différences de valeur encourues par la Partie lésée doivent être remboursées par la Partie défaillante.
Lorsque la Partie défaillante est informée ou a pris connaissance du fait qu'elle ne peut ou ne pourra honorer ses obligations, celle-ci doit immédiatement prendre toutes les mesures raisonnables, à ses frais, pour empêcher cette violation ou y remédier dans un délai de [insérer nombre de jours], y compris en :
remplaçant toutes les Marchandises non conformes par des Marchandises conformes aux exigences prévues dans l'Accord ;
remplaçant tous les Intrants non conformes par des Intrants conformes aux exigences prévues dans l'Accord ;
modifiant ou corrigeant toutes les Méthodes de production ou tout autre processus non conformes prévus par cet Accord, conformément entre autres aux instructions spécifiques émises par la Partie lésée ou par un autre organisme de certification concerné ; et/ou
en procédant à une livraison partielle de la Marchandise ou en réceptionnant la Marchandise selon la situation donnée, dans le délai imparti décidé par les Parties.
Droit de prendre des mesures correctives
Si la Partie défaillante ne remédie pas à la violation, ou ne peut y remédier, conformément à l'Article 9.4 ci-dessus, la Partie lésée peut prendre des mesures correctives en vertu des articles ci-dessous.
Mesure corrective : Marchandise ou Intrants non conformes
Si la Partie défaillante ne remédie pas à la violation, ou ne peut y remédier, et si cette violation ne découle pas d'un manquement au respect des obligations de la Partie lésée prévues par l'Accord, les Parties peuvent, d'un commun accord, ajuster le prix de vente afin de refléter la juste valeur de la Marchandises ou des Intrants fournis.
Si les Parties ne parviennent pas à s'accorder sur un prix ajusté pour les Marchandises ou Intrants non conformes, la Partie lésée peut rejeter ces derniers et suspendre le paiement.
Si les Marchandises ou Intrants sont toxiques, dangereux ou encore risqués, la Partie lésée peut exiger de la Partie défaillante d'éliminer sans danger ces Marchandises et ces Intrants, aux frais de la Partie défaillante.
Mesure corrective : Marchandise ou Intrants non fournis
Si la Partie défaillante ne fournit pas à la Partie lésée les Marchandises ou Intrants convenus, la Partie lésée peut obtenir des Marchandises ou des Intrants de remplacement répondant à une description et à une qualité similaire et disponibles sur le marché le moins cher possible, et peut réclamer à la Partie défaillante de lui verser la différence entre le prix prévu par cet Accord et le prix que la Partie lésée a payé pour le remplacement des Marchandises ou des Intrants.
Mesure corrective : Marchandise non réceptionnée
Si l'Acheteur ne réceptionne pas la livraison de Marchandises dans un délai de [insérer période de temps] à compter de la date et de l'heure de livraison figurant à l'Annexe [Z], le Producteur peut vendre cette Marchandise à une tierce partie et peut demander à l'Acheteur de lui verser la différence entre le prix prévu par cet Accord et le prix que le Producteur a perçu pour cette Marchandise.
Résiliation en cas de non-résolution ou de non-correction
Si la Partie défaillante a enfreint cet Accord par une violation jugée non fondamentale, et si elle a tenté de remédier à cette violation mais a échoué à empêcher et corriger la violation, ou à y remédier, la Partie lésée peut, dans un délai de 14 jours suivant la notification par écrit à la Partie défaillante, résilier cet Accord.
Résiliation en cas de violation fondamentale
L'Acheteur n'a pas récupéré la Marchandise conforme, ou a retardé de manière significative la collecte de la Marchandise, à au moins [insérer nombre] occasions ou pendant au moins [insérer période de temps] à chaque occasion ;
L'Acheteur n'a pas payé la Marchandise conforme après [insérer nombre de jours] suivant la date de paiement établie ;
[Facultatif : – à utiliser en cas d'accord de production exclusif : Le Producteur a conclu un accord de commercialisation avec un autre Acheteur pour les Marchandises produites [sur le Site de production] ou [en utilisant les Intrants de l'Acheteur].]
Le Producteur n'a pas livré la Marchandise conforme selon le Calendrier de livraison figurant à l'Annexe [Z], ou a retardé de manière significative la livraison à au moins [insérer nombre] occasions ou pendant au moins [insérer période de temps] à chaque occasion.
Dommages et intérêts
Sans limiter tout autre droit ou recours disponibles en vertu de ce Contrat, la Partie lésée peut réclamer des dommages et intérêts pour tous les coûts, pertes ou dépenses découlant de la violation de ce Contrat par la Partie défaillante conformément aux lois applicables.
DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION
Durée
Résiliation
Ce Contrat peut être résilié :
à la suite d'une violation du Contrat conformément à l'Article 9.11 ou à l'Article 9.12 ci-dessus ;
par convention entre les parties ; et/ou
par l'une ou l'autre des parties en informant par écrit l'autre Partie [insérer nombre de mois] à l'avance.
Reconduction
[Option 1 : Reconduction automatique]
Dans le cas où aucune des Parties n'exprime l'intention de résilier le Contrat, ce dernier est automatiquement prolongé jusqu'à [l'année]/[la saison de production] suivante.
[Option 2 : Reconduction par accord]
Une fois ce Contrat arrivé à son terme, et conformément à l'Article 10.1 ci-dessus, les Parties peuvent convenir par écrit de sa reconduction.
Examen périodique
Les Parties doivent se réunir sur une base [insérer fréquence en fonction de la nature du produit agricole et de la durée du contrat] afin d'examiner la mise en œuvre de ce Contrat. Si la capacité d'une Partie à honorer ses obligations conformément au Contrat a été fondamentalement altérée en raison d'un changement significatif des circonstances, cette Partie peut demander à renégocier une ou plusieurs clause(s) du Contrat, et l'autre Partie peut examiner cette requête de bonne foi.
[Facultatif – Attribution de mandat]
[Conformément à ce Contrat, l'Acheteur peut attribuer l'ensemble ou une partie de ses obligations à un affilié ou à une tierce partie, à la condition que le Producteur en ait été préalablement informé, et à la condition que l'affilié ou la tierce partie reconnaisse et accepte d'honorer l'ensemble des obligations de l'Acheteur prévues par ce Contrat, et qu'il soit en mesure d'exécuter ces obligations.]
Les Parties de cet Accord doivent s'informer mutuellement en cas de différend découlant de cet Accord et doivent s'efforcer de résoudre de manière amicale, dans un délai de [insérer période de temps], grâce à des négociations et à une coopération, tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent Accord.
Si les Parties de cet Accord sont incapables de résoudre le différend de manière amicale, ou si elles ne sont pas disposées à le faire, les Parties doivent solliciter les services d'un médiateur local et indépendant pour régler ce différend dans un délai de [insérer période de temps] et conformément aux règles de [insérer institution ou association de médiation].
Dans le cas où le différend n'a pas été résolu conformément aux principes énoncés dans les paragraphes suivants, une Partie peut soumettre le différend au [tribunal de [insérer juridiction]]/[insérer nom de l'autorité d'arbitrage] en vue de le résoudre. [Les règles du [insérer nom du centre d'arbitrage] doivent déterminer la manière dont le différend doit être résolu.]
Cet Accord et tout autre différend qui en découle sont régis par les lois de [insérer État].
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Signé [par] / [pour et au nom de] le Producteur : [insérer nom] [À insérer en cas de signature au nom du producteur - Profession : ]
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Signé [par] / [pour et au nom de] l'Acheteur : [insérer nom] [À insérer en cas de signature au nom du producteur - Profession : ]
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Signature :
Date : |
Signature :
Date : |
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À : [insérer lieu] en présence de :
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[INSÉRER ANNEXES]
Annexe W : Exigences en matière de qualité du produit
Annexe X : Exigences en matière de qualité du produit (y compris le programme d'inspection)
Annexe Y : Intrants (normes de qualité, mode d'emploi, programme de livraison, fixation des prix)
Annexe Z : Livraison (exigences techniques liées à la livraison et au calendrier de livraison)
1 Le café compte parmi les produits agricoles les plus commercialisés à l'échelle mondiale et occupe une place centrale dans les revenus de près de 25 millions de petits producteurs de café. Les deux principales variétés de café sont l'Arabica et le Robusta. Ce modèle de contrat se concentre sur les contrats de production agricole entre les petits producteurs de café et leurs acheteurs directs. Il ne porte pas sur la vente internationale de café. Une série de modèles de contrat existe pour le commerce international du café, à la fois sur les marchés physiques et sur les marchés à terme. Les contrats de production de café les plus répandus sur les marchés physiques sont le contrat de la Green Coffee Association (GCA) destiné au marché américain et le European Contract for Coffee (ECC) de la Fédération européenne du café destinée au marché européen (IISD, 2004). Toutefois, la vente directe entre les petits producteurs de café et leurs acheteurs est relativement rare. En effet, ils vendent généralement leur production à des coopératives ou à des opérateurs du marché intérieur, notamment dans le cadre du commerce du café de spécialité. Il existe des exceptions, notamment au sein des mouvements de production biologique ou de commerce équitable, où les torréfacteurs établissent directement des contrats avec les producteurs. Par exemple, une coopérative de torréfacteurs indépendants issus des États-Unis a recours aux conditions générales de la GCA pour établir leurs contrats avec les producteurs, lesquels sont rendues publiques (voir xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx). L'IISD et le Centre du commerce international (CCI) ont également publié des guides pour élaborer des contrats régissant le commerce du café (IISD, 2004 ; CCI, 2012).
2 Cette disposition s'appuie sur la Résolution 420 du Conseil international du café.
3 Le préfinancement est crucial pour les petits producteurs qui ne sont pas en mesure de financer les coûts de production. Fairtrade recommande que l'acheteur procède à un préfinancement dont la valeur peut aller jusqu'à 60 % de la valeur du contrat, si le producteur demande un préfinancement. Ce préfinancement doit être payée au moins huit semaines avant l'envoi (Article 4.2, FLO, 2011).