REGLEMENT INTERIEUR DE S
REGLEMENT INTERIEUR DE S
COMMISSIONS ' · $ 7 7 5 , % 0 0 , 0 0 ' ( 0 /
( 0 ' · ( ; $ 0 ( 1 ' ( / · 2 & & 8 3 $
Préambule
/ H U q J O H P H Q W L Q W p U L H X U G H logementsci-après dénomméeCALEOL respecte:
Dles dispositions des articles -L1.4e4t 1L.44-12 et suivants et articles R-1.4à41R.44-12 du code de
O D F R Q V W U X F W(LCCRHQ,) H W G H O ¶ K D E L W D W L R Q
D les orientations fixées par les conférences intercommunales d(uCIlLo)gmemenetniotnnées à l'article L.44-1-5 duCCH,
D le contenu des plans partenariaux de gestion de la demande de logemd'iennfot rsmocaitaiol netdes demandeur(sPPGDIDm) entionnésl'àarticle L4.41-2-8 duCCH.
LaCALEOLest seule compétente pour attribuer les logloecmateifnsctsonventionné. s
Le règlement intérieduer laCALEOLet lachartedesattributiosn de logements sociasuoxntmis en
ligne sur le site internGet¶ $ 5 0 2 5 , 4 8 ( .+ $ % , 7 $ 7
Article 1. Création et compétence territoriale
En raison de la dispersion géographique du pGar c Hlo caVt if D J H Q F H V G créé unCeALEOpLar agenceen chargdeu patrimoine locatif conveTnotuiotnesnéle. s CALEOL, sans exceptio, nsont soumises au présent règlement intérieur.
Article 2.Objet
Dans le respect des dispolséigtiaolsneset réglemaeinret s applicablehsa,qcue CALEOa Lpour objectif
G H V W D W X H U V X U m én agOe d¶é teDrm ianWpér ,èsW avUo ir L E X apprécié la situadtuiomn énage et les ctéarriasctiques du logement locatif,
Les attributions des logeomceantitfsscol nventionn ésV ¶ Ld anQs leV reFsp edUcet s Lc onYti ngHe ntQs etW droits de réservaqtiuoenl, que soit leur ombijset,en première location, relocation des logements vacants ou mutations internes.
Les travaux des CALEOL se déroulendtans le respectdes dispositionsréglementaires en vigueur.
Article 3. Composition
Section 3.01Membres à voix délibérative
Les CALEOL sont composéessixdreeprésentantistulaires G ¶ $ 5 0 2 5 , 4 8 ( +
F R Q V H L :O G ¶ D G P L Q L V W U D W L R Q
Dle directeur du service clientèle etopinaetr,im
D O H G L U H F W H X U G H O ¶ D J H Q F H F R Q F H U Q p S D U O ¶ D W W U L E
D un représentant des locataires.
Sont également membres de droit avec voix dé, leibnépralutisvedes membres titul:aires
D O H S U p I H W G X G p S D U W H P H Q W GR XX OO R¶ JX HQP GH HQ WV HFVR QU FHHS U Qp Vp
D le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en ma de programme local de l'habitat (PLH), ou son représentant pour l'attribution des logements si sur le territoire relevanstadecompétence,
D le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou so;n ilredpisrépsoesnetant
G ¶ X Q H Y R L [ S U p S R Q G p U D Q W H H Q F D V G ¶ p J D O L W p G H V Y
D s'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat pdreésgiédreanntcdee, llea commission d'attribution de l'organisme mandant, ou son représentant.
Section 3.02 Membres à voix consultative Siègent en tant que membres à voix cons: ultative
Dun représentant des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingéinniaenriceièsroeceiatle, f
technique prévu à l'article -L3.3d6u5CCH, à leur demande, pour les attributions pressenties en bail glissant,
D les réservataires non membres de droit pour l'attribution des logements relevant de leur continge
Section 3.03 Membres suppléants
Le conse il G ¶ D G P L Q L V W U D W L R Q G p V L J Q
plusieurs membres suppléants qui ont vocation à crehmacpulancdeer s membres titulaires au cas où le quorum ne serait pas atteint.
Le président peut appeler à siàégtietrre, consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du d'implantation des logements.
Section 3.04 Durée du mandat
Chaque membre de la CALEOL est dé siRgn éXp U X Q H G X U p H G limite de leur mandat.
Section 3.05 Présidence
Xxx xxx membres titulaires de chaque CALEOL élisent pour un an, en leur sein, à la majorité absol président de la CALEOL. En cas de partage égal deasnvdoidixa,t le cplus âgé est élu président.
( Q F D V G ¶ D E V H Q F H R X G ¶ H P S majorité des présents ou représentés, le président de séance.
Article 4. Réunoi nsdesCALEOL
Section 4.01Lieuet fréquence
Chaque CALEOL senritéeun fonction du rythme des attributions.
Les dates et les fréquences sont arrêtées lors de la première réunion annuelle de chacune CALEO.L
Lesséances deCsALEOL se tiennent dans les agences décentralisées pour le patrimeostine qui leur rattaché ente sont pas publiques.
Section 4.02 Secrétariat, convocation et ordre du jour
/ H V H F U p W D U L D W G H V & $ / ( 2 /
/ H V D J H Q F H V D V V X U H Q W Q R W D transmission d esF R Q Y R F D W L R Q V H W G H O ¶
Les membres avec voix délibérative et consultative sont convoqués par coudreriuexl,joauursmoins francs avant la CALEOL.
/ D F R Q Y R F D WO L H R Q O L GH RX L We t le Olie Fn Dd Re P GS DR visioconférence ou de télécommunication (conférence té.léphonique)
Article 5. 0 R G D O L W p V G ¶ D W W U L E X W L R
Section 5.01Présentation des dossiers
Après analyse parclheasrgés dcelientèle,els dossiersosnt répratis en deux catégor:ies
1. Catégorie 1
Ils correspondent à des situations ne présentant pas de complexité particulière au regard d réglementation et de la capacité à assumer un :logement
Dsans aucune difficulté,
D quelques difficultés xxxxx xxxxx place ed garanties avec concertatriéoanlapble (FSL, bail J O L V V D Q W «
D F D Q G L G D W V P X O W L S O H V V D Q V G L I I L F X O W p V P D M H X U H
avec les représentants de la commune co.ncernée
& H V G R V V L H U V I R Q W Oom¶mReErciMaleH àW unGd¶emX aQndHeurSaUvaRntSpRasVsaLgWe eLnR Q CALEO.L
, O H V W S U p F L V p D X G H P D Q G H X U T X H O ¶ D W W U L E X W L R Q
O ¶ D F F RCAULGEO,LGsoHuveOraDine en la matière.
Seuls sont concernés par cette catégorie les doesvsainetrsderesl communes qui ne seront pas représentées lors deCAlaLEO.L
2. Catégorie 2
La seconde catégorie correspond à des situations révélant une difficulté potentielle à assume logement et aux dossiers concernant les communes reàprléasCeAnLtéEeOs.L
Ce V G R V V L H U V I R Q W O ¶ R E M H W
Un tableau indiquant le détail des situations des demandeurs sera transmis à chaque membre CALEOLet devraleurparvenirpar voies électroniquaeusmoins deuoxujrs avant la réunion de la CALEO.L
Section 5.02 Examen des dossiers
Après présentation des dossiers par les chargés de clientèle en charge de la gestion des logem proposése, sl CALEOLattribunet les logements dansrelsepect de la réglementatLioMn eHn vigueeutr
des règles définies pacrhalarte deasttributiosndelogements socia. ux
Elles tiennent comptenotammen: t
Ddes désignations préfectorales formulées dans le cadre du droit au logement opposable,
D G H V F U L W q U H V G H S .U44L1-1R dUu LCCWH, p G p I L Q L V S D U O ¶ D U W L F O H D G H V F U L W q U H V G H S U L R U L W p V G p I L Q L V S D U O H V & , / H
ménages relevant du premier quartile en termes de revenus mensuels, D des droits des réservataires,
D des demandes de mutation interne,
D des demandes instruite s dleancadre des conventions de mobilisation du contingent préfectoral, D de la mixité sociale de chaque groupe immobilier.
Les dossiers de candidatures (3 par logement sauf pénurie de demandeurs) sont instruits et prés à laCALEOLpar leschargés dcelientèleen charge des logements concernés par ces attributions.
Section 5.03 Réservations de logements
Pour les logements réservés par convention (Action Logement, Marine Nationale, Préfecture...) réservtaaires proposent des candidats.
Ceux-ci sont prioritaires raeugard des conventions de financement des opérations de construction,
quand bien même le critère de priorité candidats.
-d éfGin i cHi V V X V O H V F O D
Section 5.04 Décisiondses CALEOL LesCALEOLstatuentsur chaque candidat:ure
Dattributino(avec un critère de priorité sur le log,ement)
D non attributio(pnrécision du mo, tif) D rejet du doss.ier
Les décisions sdCe ALEOLse fondent sur la base des critères de priorité défincishadratensdelas attributiosnde logements soc.iaux
Article 6. Examen des c onG L W L R Q V G ¶ R F F X S D W L R
' D Q V O H V ] R Q H V J p R J U D S K L T
O R J H P H Q W V ] R Q H V $ H W % des logements ainsi q¶u e Dl G D S W D W L R Q G X O R J H
W U R L V D Q V j F R P S W H U G H O
Les dossiers des locataires dans les situations suivantes sont examinés :
Dsur-occupation du logement (9 m² pour une personne 1s6eumle²,poouur un couple, et 9 m² par personne supplémentaire),
D sous- R F F X S D W L R Q G X O R J H P H Q W Q R P E U H G H S L q F H V K D E
personnes ayant leur résidence principale dans le logement),
D G p S D U W G ¶ X Q R F F X S nDt uQnWhanGdicXap,OloRrsJquHePleHloQgeWmenSt Uespt aVdaHpQté,W D
D U H F R Q Q D L V V D Q F H G ¶ X Q K D Q G L F D S R X G ¶ X Q H S H U W H G
logement adapté,
Ddépassement du plafond de ressources applicable pour le logement occupé.
La CALEOL formulec,ales échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires. Ell S H X W p J D O H P H Q W F R Q V H L O O H U O ¶ D F F H V V L R Q V R F L D O H G
aux locataires concernés.
$ 5 0 2 5 , 4 8 ( + $ % , 7 $ 7 Q ¶ H V cWetteSoDblVigatFionRe, QdisFpHosUanpQtasp dHe pSatDrimUoine dans les zones susnommées.
Article 7. DélibérationssdCeALEOL
La CALEOL ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins ayant voix d participent à la séance, y cpoamrpdriess moyens deocvoisniférence ou de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective.
& K D T X H P H P E U H H Q F D V G ¶ D
Les décisions sont prises à ladmesajovoriitxé des membres présents ou représentés ayant une vo délibérative.
( Q F D Vle m air edGe la¶ copm mJu nDe suOr laLq ueWlle spe s itu enGt leHs loVg em e, notuYs à Ra ttrLib u[e r sonreprésentadnits, p R V H G ¶ X Q H Y R L [ S U p S R
Après chaque rénu,nuionprocè-sverbaelst rédigé.
Il mentionne les membres présents, les membres absents régulièrement convoqués, le présenstéet les attributions décidées.
Les proc-èvserbaux sont signés praérsliedent et un membrlaeCdAeLEO.LIls sont numérisés et
conservés dans le dossier informatique de la CALEOL correspondante.
Article 8.Attribution aux candidats
Les chargés de clientèle procèdent à la proposition des logements aux candidats par écrit défini par la CALEOL. Le candidat disposeéalaloi rdsedr'éufnledxion de dix jours maximum pour faire connaître son acceptation ou son refus. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut Passé ce délai de réflexion, le chargé de clientèle pourra de plein droit procéder à la pro candidat suivant dans les mêmes conditions.
En cas de rejet d'une candidature formulé parclealuC-ci AisLeEraOLn,otifié par écrit au demandeur dans un document en exposant .les motifs
Article 9. 0 H V X U H V G ¶ X U J H Q F H
En cas d'urgence (sinistres, incendrieosp,hecsatansatturelles, personnes victimes de violences
F R Q M X J D O H V « O H G L U H F W H dispositions pour accueillir le ménage concerné dans un logement.
L'attribution sera alors prononcée ldoersla première séance de la CALEOL qui suivra cet évènement exceptionnel.
Article 10.Comptes rendu sG ¶ D F W L Y L W p
LesCALEOrLendentcompte dleuractivitcéhaque semestrec auR Qad mVi nisHt raLti onO. G ¶
Article 11P.rotection des données
Les membres de la CALEOL, ainsi que toutes les personnes appelées à assister aux réunions de la
&$/(2/ VRQW WHQXV j XQH REOLJDWLRQ GH VWULFWH FRQIL TX¶LOV UHoRLYHQW LQGLYLGXHOOHPHQW RX FROOHFpWarLtieYHPHQW
cette obligation.
Chaque membre, même après la cessation de ses fonctions, est tenu à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne les débats et les délibérations de la CALEOL, ainsi que les
LQIRUPDWLRQV TXL QS¶XREQOWL TSXDHVP HpQWWp GRpQYWR LLOOp HDV HX FRQQDLVVD
où cette divulgation est imposée par des dispositions légales ou réglementaires, ou pour assurer la sauvegarde de ses droits.
Les membres sont tenus par cette obligation de confidentialité taQW j O¶pJDUG GHV SH H[WpULHXUHV j OD VRFLpWp TXH GH FHOOHV Q¶D\DQW SDV
fonctions dans la société.
Pour toute information non divulguée publiquement acquises dans le cadre de ses fonctions, le membre doit se considérer astreint à un véritable secret professionnel qui dépasse la simple obligation de discrétion prévue par les textes.
$ O¶H[FHSWLRQ HGVX P3HUPpEVULHGVH QWV ¶ HQOJDJHQW H[SUHVVpPHQW
individuellement sauf lors des délibérDWLRQV LQWHUQHV RX jo u Oav¶ecLsoQnYacLcoWrdD. WLRQ GX
(Q FDV GH PDQTXHPHQW DYpUp DX GHmYeRmbLreUs, leGPHré sidFenRt,QapIrèLs GHQWLDO DYLV GHV PHPEUHV SDUWLFLSDQW j OD VpDQFH inUistpratXioQn LH j F GHV VXLWHV \ FRPSULV MXGLFLDLUHV TX¶LO HQWHQG GRQQH
Article 12A. pplication du présent règlement intérieur