Contract
1. DÉFINITIONS
Autorité Concédante : Syndicat d’Energies de l’Isère, SE 38, ayant conclu un contrat de concession pour le service public de distribution du gaz avec la société Gaz Electricité de Grenoble le 5 décembre 2007. Catalogue des Prestations : La liste descriptive des prestations proposées est établie et publiée par Gaz Electricité de Grenoble. Elle comprend des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, chaque prestation étant assortie de ses conditions tarifaires.
Client : Personne physique majeure et capable ayant accepté les conditions Standard de Livraison, les Conditions Particulières et les Conditions Générales de Ventes. Le Client est le consommateur final auquel est livré le gaz propane en un ou plusieurs Points de Livraison pour son usage domestique. Il est désigné dans les Conditions Particulières du contrat.
Compteur : Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, et assurant la fonction de comptage des volumes bruts du gaz livré au client, complétée, le cas échéant, par la fonction de détente et de régulation de pression. Le compteur est soit propriété de GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE et loué au client, soit propriété du client.
Conditions Standard de Livraison (annexe) : Ces conditions définissent les obligations de l’Exploitant de Réseau relatives aux caractéristiques physiques du gaz propane au Point de Livraison (pression de livraison, contenu énergétique, température). Les conditions de livraison du gaz sont appliquées à tout client doté d’un compteur de débit inférieur ou égal à 100 m3/h.
Conditions Générales : Partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façon générale.
Conditions Particulières : Partie du présent Contrat dans laquelle figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties.
Contrat : Présent Contrat de raccordement et/ou de fourniture et d'acheminement de Gaz Propane constitué des Conditions Particulières, des Conditions Générales et de l’annexe. Il constitue un contrat unique pour le raccordement et/ou la fourniture et l’acheminement du gaz propane.
Dispositif de Mesurage : Ensemble constitué du Compteur et des systèmes ou procédures utilisés par l’Exploitant de Réseau pour déterminer les quantités livrées au Point de Livraison.
Exploitant de réseau : Co-contractant du Client au titre des Conditions Standard de Livraison (GEG)
Fournisseur : Co-contractant du Client pour la fourniture de gaz propane (GEG)
Gaz Electricité de Grenoble ou GEG : Fournisseur d'énergie et Exploitant du réseau de distribution conformément au contrat de concession pour le service public de distribution du gaz conclu avec l’autorité concédante.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD) : Exploitant du Réseau public de Distribution du gaz propane dans la zone où est situé le Point de livraison du Client (GEG).
Mise en Service : Opération consistant à rendre possible un débit continu de gaz Propane dans un branchement et/ou une installation intérieure
Parties : GEG ou le Client ou les deux selon le contexte.
Pouvoir Calorique Supérieur ou PCS : Quantité de chaleur exprimée en kWh qui est dégagée par la combustion complète de 1 m3 de gaz sec dans l’air, à une pression constante étant égale à 1,01325 bar, le gaz et l’air étant ramenés à la température de zéro (0) degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.
Point de Livraison : Point où GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE livre le gaz Propane au Client en application des conditions standard de livraison. Le point de livraison est la sortie aval du compteur, c’est à dire l’aval immédiat du mamelon ou de la bride de sortie du compteur, ou l’extrémité aval du robinet de coupure individuel en cas d’absence de compteur individuel. C’est le point où s’effectuent le transfert de propriété et le transfert des risques liés à la vente et à la livraison du gaz.
Ouvrages de Raccordement : Ensemble des ouvrages assurant le raccordement de l’installation du Client au réseau. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du branchement (c'est-à-dire l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont
du Compteur) et du Compteur. Le coffret dans lequel est positionné le compteur et les ouvrages de génie civil en sont exclus
Quantité Livrée : Quantité d’énergie provenant des relevés réalisés au moyen du Compteur.
Raccordement : Réalisation de la liaison physique entre le réseau de distribution et l’installation intérieure du client
Réseau de Distribution (RD) : Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité de GEG, constitué notamment de canalisations, de branchements, d’organes de détente, de sectionnement, de systèmes de transmission etc. à l’aide duquel l’Exploitant de Réseau réalise des prestations d’acheminement de gaz propane jusqu’au Point de Livraison du Client.
Site : Site de consommation de gaz propane du Client.
Syndicat d’Energie de l’Isère (SE 38) : Autorité concédante dans le cadre du contrat de concession pour le service public de distribution du gaz avec la société Gaz Electricité de Grenoble.
Tarif(s) : Tarifs de vente de gaz propane applicables aux Sites des Clients; ils sont validés et contrôlés par l’autorité concédante, le Syndicat d’Energie de l’Isère (SE 38).
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles GEG s'engage à raccorder en limite de propriété le(s) Site(s) du Client et/ou à leur fournir et à acheminer une quantité de gaz propane déterminée dans les Conditions Particulières.
En contrepartie, le Client s’engage à payer le raccordement et/ou la fourniture de gaz propane selon les prix et modalités de facturation et de règlement fixés dans le présent Contrat.
3. CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
3.1 Le cas échéant, l'obligation de raccordement de GEG prévue aux présentes ne pourra entrer en vigueur que sous réserve que les conditions suspensives suivantes soient toutes réalisées :
- raccordement d'un nombre suffisant de sites pour justifier l’installation d’un réseau, GEG ayant tout pouvoir pour apprécier et décider si le nombre de sites est suffisant;
- acceptation par le Client des Conditions Standard de Livraison jointes au présent Contrat ;
- respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés.
3.2 Les obligations de fourniture et d'acheminement du Gaz Propane prévues aux présentes ne prendront effet que si toutes les conditions suspensives énumérées ci-dessous sont, cumulativement, satisfaites :
- l'existence d'un raccordement au Réseau et la mise en service effective des Ouvrages de Raccordement et du Point de Livraison ;
- l'acceptation des Conditions Standard de livraison de Gaz jointes en annexe au Contrat ;
- le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés ;
- l'accord du Client permettant à GEG de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…).
3.3 En outre, le Client s'engage à respecter les conditions suivantes qui sont déterminantes de l'engagement de GEG de conclure le présent Contrat avec le Client :
- l'utilisation directe et exclusive par le Client du gaz propane au(x) Point(s) de Livraison ;
- le respect par le Client, pendant toute la durée du contrat, de toutes les règles et normes destinées à assurer la sécurité de son installation intérieure ;
- l'utilisation du Gaz propane aux seules fins visées aux présentes ;
- le paiement des factures de gaz propane dans les conditions définies dans le présent Contrat,
En outre, le Client s'engage à permettre à l'Exploitant de Réseau d’accéder directement aux Ouvrages de Raccordement et particulièrement au Compteur au moins une fois par an. A défaut, l’accès au Réseau de Distribution pourra être suspendu conformément aux dispositions du présent Contrat et GEG pourra effectuer une relève
spéciale dont les frais seront facturés au Client par GEG, selon le Catalogue et le tarif des Prestations en vigueur.
L'installation Intérieure, ses compléments ou modifications doivent être réalisés et les visites de contrôle effectuées, conformément à la réglementation en vigueur à cette date, et, le cas échéant, au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
L'Installation Intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En aucun cas, GEG n'encourt de responsabilité à raison d'une quelconque défectuosité de l'Installation Intérieure.
4. SOUSCRIPTION AUX OFFRES DE GEG ET DROIT DE RETRACTATION
Le Client peut souscrire aux offres proposées par GEG auprès de l'équipe commerciale dont les coordonnées sont indiquées dans l'article 20 des Conditions Générales.
DROITS DE RETRACTATION :
4.1. VENTE À DISTANCE
En application de l’article L121-20 du code de la consommation, en cas de souscription à distance, le Client dispose d'un délai de 7 jours, à compter de son acceptation, pour se rétracter. Si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Art. L121-20 du Code de la Consommation). Toutefois, le Client, qui accepte expressément de bénéficier de l'offre ainsi souscrite avant la fin du délai de 7 jours, est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation (Art. L121-20-2 Code de la Consommation).
4.2. DÉMARCHAGE À DOMICILE
En cas de démarchage à domicile les articles suivants du code de la consommation s’appliquent.
Article L121-23 du code de la consommation : Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1º Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2º Adresse du fournisseur ;
3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4º Xxxxxxxxxxx précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5º Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1 ;
7º Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Article L121-24 du code de la consommation : Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 du code de la consommation : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.
Article L121-26 du code de la consommation : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque
forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L.129-1 du code du travail sous forme d'abonnement.
4.3 LIVRAISON DIFFEREE :
Article L 114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
5. PRIX
Les prix sont indiqués dans les Conditions Particulières.
Détermination des consommations :
Les consommations de référence sont déterminées en fonction de la consommation prévisionnelle que le Client prévoit de consommer, en fonction des usages de gaz propane pour chacun de ses Sites.
Le contenu énergétique et les quantités de gaz propane livrées sont mesurés conformément aux dispositions des Conditions standard de Livraison pour un site raccordé au Réseau de Distribution. Le Client autorise GEG à récupérer l’ensemble des données de comptage nécessaires à la facturation. Le Client autorise GEG à accéder directement aux informations fournies par les Dispositifs de Mesurage du gaz propane.
Les Quantités sont exprimées en kilowattheure (kWh), calculées à partir du Pouvoir Calorifique Supérieure.
Raccordement au réseau
Le raccordement au réseau est facturé au client selon les Conditions Particulières.
Le client s’engage à consommer du gaz propane dans l’année qui suit le raccordement du Point de Livraison au Réseau de Distribution. Un complément de prix sera payé par le Client s’il a bénéficié du forfait branchement réalisé en même temps que le plan de desserte et s’il ne respecte pas cet engagement de consommation.
Le prix correspond au coût de la fourniture et de l'acheminement du gaz propane. Il est déterminé en fonction de la consommation de référence du Client comme indiqué dans les Conditions Particulières.
Le prix se compose d'une part fixe mensuelle (abonnement), et d'une part variable en fonction de la consommation du Client (prix de l'énergie).
La part fixe est payable en début de période de facturation (pour les trois à six mois à venir) indépendamment de toute consommation. Elle est remboursée en cas de résiliation proportionnellement à la durée exacte de l’abonnement.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
Les prix indiqués dans les Conditions Particulières sont révisés tous les trimestres en fonction d’une formule de révision des prix définie avec l’Autorité Concédante dans le contrat de concession :
(i) La part variable des tarifs de vente de propane (prix par kWh) évolue les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année selon la formule suivante :
P = P0 x (0,65 x CIF XXX 0000 / XXX NWE 70000 + 0,15 x XX00 / XX000
+ 0,2 x ICHT_TS / ICHT_TS0 ) avec:
- CIF NWE 7000 : moyenne de l’indice CIF NWE 7000 converti en euros sur la période de 3 mois précédant la date de l’évolution tarifaire.
- CIF NWE 70000 : moyenne de l’indice CIF NWE 7000 converti en euros sur la période de 3 mois précédant le 1er juillet 2007.
- TP01 : dernière valeur connue à la date de révision de l’indice INSEE (084975434) tout travaux de génie civil
TP010 : dernière valeur connue au 1er juillet 2007 de l’indice INSEE (084975434) tout travaux de génie civil
- ICHT_TS : dernière valeur connue à la date de révision de l’indice INSEE (063021506) du coût horaire du travail – tous salariés : industries mécaniques et électriques.
- ICHT_TS0 : dernière valeur connue au 1er juillet 2007 de l’indice INSEE (063021506) du coût horaire du travail – tous salariés : industries mécaniques et électriques.
(ii) Les prix d’abonnement des tarifs propane sont révisés annuellement et sont indexés sur l’indice INSEE ICHT_TS (indice 063021506 du coût horaire du travail – tous salariés : industries mécaniques et électriques) Les prix ainsi déterminés s'appliquent de plein droit au présent Contrat et au prorata temporis des Quantités Livrées, suivant la date d'entrée en vigueur de ces nouveaux barèmes.
Le barème en vigueur peut être demandé par le Client à GEG par lettre simple.
Les Parties conviennent que les coûts des prestations de l’Exploitant de Réseau au titre de l’accès au Réseau de Distribution sont facturés par GEG au Client (Catalogue de Prestations défini avec l’Autorité Concédante)
6. FACTURATION ET RÈGLEMENT Facturation
La participation du Client au raccordement sera exigée à réception de
facture, une fois le contrat signé.
Le compteur sera relevé de manière semestrielle pour les Pp0 et Pp1, GEG établira une facture trimestrielle sur la base des quantités relevées et estimées. Une facture de régularisation sera émise par GEG, après chaque relève effective et ce au minimum une fois tous les douze (12) mois afin de prendre en compte la quantité énergétique consommée par le Client sur cette période.
Le compteur sera relevé de manière mensuelle pour les Pp2I : la facture est émise dans les premiers jours suivant la date de relevé. En cas d’absence de relevé, GEG établit une facture mensuelle sur la base des quantités prévisionnelles estimées et stipulées par le Client ainsi que sur la base de ses consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même profil d’usage.
Le moyen de paiement choisi par le Client est indiqué dans les Conditions Particulières.
Retard de paiement
A défaut du paiement intégral de la facture dans le délai convenu au présent Contrat et après mise en demeure du Client, les sommes dues sont majorées d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le
taux d’intérêt légal, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Le taux d’intérêt légal sera celui du dernier jour du mois précédent l’émission de la facture. Cette pénalité ne peut être inférieure à un minimum de perception révisable dont le montant en vigueur lors de la signature du Contrat est de 36.74 euros hors taxes.
Si le paiement intégral d’une facture n'est pas intervenu dans le délai convenu, GEG a la faculté, conformément aux modalités définies dans l’article 8 des Conditions Générales, de suspendre ou de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours, après mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages- intérêts à son profit.
En pareil cas, les frais d'interruption et de rétablissement sont à la charge du Client.
Toute réclamation du Client concernant une facture doit être notifiée par écrit à GEG.
Le Client reconnaît que sa réclamation ne l’exonère pas du paiement de l'intégralité de la facture tel que défini dans le présent Contrat.
Le Client s’engage à transmettre à GEG, tous les éléments de nature à justifier sa réclamation.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR – PRISE D’EFFET - DURÉE
Le présent Contrat comprend deux types d'obligations distinctes : (i) une prestation optionnelle de raccordement par GEG et (ii) la fourniture et l'acheminement du Gaz propane.
L'obligation de raccordement ne prendra effet que si et à partir du moment où toutes les conditions de l'article 3.1 auront été satisfaites.
L'obligation de fourniture et d’acheminement du gaz propane ne prendra effet que si et à partir du moment où toutes les conditions de l'article 3.2 auront été satisfaites, à savoir notamment à la date à laquelle XXX aura réalisé les démarches nécessaires à la fourniture effective du Site du Client.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
8. SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT Suspension
La fourniture du gaz propane pourra être suspendue :
− à l’initiative de GEG :
− en cas de non-paiement d'une facture dans les délais impartis, après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours,
− en cas d’utilisation par le Client du gaz propane livré dans des conditions autres que celles prévues au titre du présent Contrat
− en cas de danger grave et immédiat porté à la connaissance de XXX,
− en cas d'injonction émanant de l'autorité compétente en cas de trouble à l'ordre public,
− en cas de non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
− en cas de modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages, quelle qu'en soit la cause,
− en cas de trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,
− en cas d'usage illicite ou frauduleux de l'énergie,
− en cas d'impossibilité prolongée d'accès au Compteur supérieure à un (1) an.
− ainsi que dans toutes les hypothèses visées à l'article 3.3 des présentes.
− à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, en cas de force majeure, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les Pouvoirs Publics ;
− à l'initiative du Client en cas de manquement par GEG de ses obligations contractuelles.
Excepté en cas de faute dûment établie de GEG, la suspension de l’accès au Réseau de Distribution entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. Les frais de rétablissement de l’accès au Réseau de Distribution sont, le cas échéant, à la charge du Client.
En ce qui concerne la fourniture et l’acheminement du gaz propane, le Client peut résilier le Contrat à tout moment. La résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client, et au plus tard, dans les trente jours (30) jours à compter de la notification de la résiliation à GEG.
GEG pourra résilier le Contrat à la fin normale du contrat de concession ou en cas de résiliation anticipée du contrat de concession par l’autorité concédante qu'elle que soit la cause de ladite résiliation anticipée.
GEG facturera au Client les frais correspondant aux coûts que GEG a effectivement supportés au titre de la résiliation.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie non défaillante a la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans les quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de résilier le Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.
Le Client est tenu de payer intégralement les sommes dues jusqu'au jour de la résiliation.
Si le Client continue de consommer du gaz propane à compter de la date effective de la fin du présent Contrat, alors qu'il n'a pas conclu de nouveau contrat de fourniture de gaz propane avec GEG, il en supporte l'ensemble des conséquences, notamment financières, et prend le risque de voir sa fourniture de gaz propane interrompue par l'Exploitant de Réseau.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
GEG regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers sont gérés en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les nom, prénom, adresse du client, tarif choisi. D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des installations intérieures, coordonnées téléphoniques, courrier électronique… Leur communication est nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé (espace client, facture électronique…). En cas de modification de ces données notamment en cas de changement de coordonnées bancaires ou coordonnées téléphoniques, le Client pourra procéder aux modifications directement sur son espace client ou devra en informer GEG en s’adressant au Service Client. Les données nécessaires au GRD GEG et, le cas échéant, aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ou de gestion du chèque énergie, aux structures de médiation sociale, ainsi qu’aux tiers autorisés, leur sont communiquées par GEG.
GEG conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 5 ans à compter de sa résiliation sauf autres délais prescrits par la loi. Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées par GEG. La prospection par voie électronique par GEG est possible si le client y a préalablement consenti de manière expresse. Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
d’un droit d’accès
ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,
d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par GEG de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, GEG prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection.
Le client peut exercer les droits susvisés auprès du service client de GEG qui gère son contrat et dont les coordonnées figurent sur sa facture. En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone, par courrier électronique à l’adresse xxxx@xxx.xx ou par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique adressé par GEG.
Les conversations téléphoniques entre le Client et GEG pourront être enregistrées pour preuve de l’engagement contractuel du Client.
Les Parties décident de maintenir confidentiels le Contrat et son contenu. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents de l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n’est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf le cas où, elle a une obligation légale de le faire.
L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée de cinq ans.
10. FORCE MAJEURE
10.1 Constitue un cas de force majeure au sens du Contrat, tout évènement imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d' efforts raisonnables auxquels GEG est tenue en sa qualité d'opérateur prudent et raisonnable, l'empêchant temporairement d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.
10.2 Dans les circonstances ci-après et sans qu'elles aient à réunir les critères de la force majeure, XXX bénéficiera également d'une exonération de responsabilité, dans la mesure où leur survenance affecte GEG et l'empêche d'exécuter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat :
- bris de machine, accident d'exploitation ou de matériel qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations, fait d'un tiers affectant la production, l'importation, le transport, la distribution ou l'utilisation du Gaz, et toute autre situation de perturbation importante du réseau, dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue par GEG agissant en opérateur prudent et raisonnable ;
- tout fait de l'administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat.
10.3 En cas de survenance d’un évènement constitutif de force majeure ou d'un événement assimilé visé ci-dessus, et tant que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties, à l'exception de celle de payer les sommes dues au titre du présent Contrat, sont suspendues. Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure ou un évènement assimilé devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement.
Si la suspension du Contrat résultant de l'événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie, sans préavis, ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit.
11. MODIFICATION DU CONTRAT ET BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT
XXX s'engage à informer le Client par écrit de toute modification au moins trois (3) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Le Client a la faculté de notifier par écrit à GEG son refus desdites modifications dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de ces dernières. Auquel cas, le Contrat est résilié de plein droit à compter de la réception par GEG de la notification du refus.
A défaut de réception par GEG d'un refus dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au Client de la modification contractuelle, le Client est réputé l'avoir acceptée sans restriction ni réserve.
Les modifications législatives ou réglementaires pouvant affecter le Contrat s'appliquent de plein droit au présent Contrat
En cas de survenance d'un événement imprévu bouleversant l'économie du contrat après son entrée en vigueur (tel que la découverte de difficultés techniques particulières rendant impossibles ou extrêmement couteuses le raccordement et qui n'auraient pas été décelées lors de la
phase d'étude préalable), la Partie affectée pourra renégocier de bonne foi le présent contrat et/ou y mettre fin en cas d'échec des négociations.
12. RESPONSABILITÉ
Chacune des parties est responsable de l’exécution de ses obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat dans les limites définies ci- après.
A l’exclusion de tout autre préjudice, perte ou charge, seuls les dommages prévisibles et directs subis par le Client du fait de l’inexécution par GEG de ses engagements contractuels pourront être indemnisés. En toute hypothèse, GEG ne pourra pas être amené à verser, pour l’ensemble des demandes formulées par le Client pendant la durée du Contrat, un montant supérieur à 10 000 euros.
GEG ne pourra pas être tenu responsable en cas de dommages subis par le Client du fait d’une utilisation non conforme des Dispositifs de Mesurage et de son installation intérieure. Le Client déclare prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à son installation intérieure et aux appareils qui sont raccordés à celle-ci.
Le Client est directement responsable vis à vis de l’Exploitant de Réseau en cas de non-respect des obligations mises à sa charge au terme des dispositions générales d’accès et d’utilisation du Réseau de Distribution.
13. CESSION DU CONTRAT
GEG a la faculté de céder le Contrat à un tiers. Le Client ne peut pas céder le Contrat sans l’accord préalable et écrit de GEG.
14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français.
Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable.
15. INTEGRALITE
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule toutes les lettres, propositions, offres et accords antérieurs en relation avec le raccordement, la fourniture et la livraison de gaz propane pour le ou les Sites concernés.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières de Vente, les Conditions Générales de Vente et les annexes, par ordre de priorité s’appliqueront les Conditions Particulières de vente, les Conditions Générales de vente et les annexes.
16. ASSURANCE
Le Client déclare avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile.
17. COMMUNICATION
Chaque Partie s’engage à transmettre à tout moment à l’autre Partie toute information susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat (coordonnées Client, consommation de référence….).
18. TOLERANCE
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties, de tolérer un manquement quelconque de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ne doit pas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ses obligations.
19. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition à communication et de rectification des données recueillies par GEG le concernant, à l’adresse définie dans l’article 20 des Conditions Générales.
20. CORRESPONDANCE
Tout document ou courrier relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’adresse suivante :
GEG
8, xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx - XX 000 - 00000 XXXXXXXX XXXXX 00
Tel. 00 00 00 00 00 - Mail : xxxxxxx-xxxxxxxxxx@xxx.xx
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ANNULATION DE SOUSCRIPTION
DU CONTRAT DE RACCORDEMENT, DE FOURNITURE ET D'ACHEMINEMENT DU GAZ PROPANE
Annulation de Commande - Code de la Consommation – Articles L.121-23 à L. 121-26 Conditions :
1. Compléter et signer le formulaire
2. L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse au verso :
GEG – Service DVPP - 8 xxxxx Xxxxxx Xxxxxxx XX 000 00000 XXXXXXXX xxxxx 0
3. L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la signature du Contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné, ,
Date et Signature :
déclare annuler le contrat ci-après :
Contrat de Raccordement, de Fourniture et d'Acheminement de gaz propane
Date de signature du Contrat : ..........................................................................................
Nom du Client : ................................................................................................................
Adresse : ..........................................................................................................................
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