CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES INDIVIDUELS
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES INDIVIDUELS
A découper ou photocopier et à retourner par courrier ou par mail à l'ARTEC – SARL JMT – 00 XX XX XXXXXXXXXXX – 00000 XXXX XXX XXXXX – xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx – Cf. Modalités, page 82
Contrat de formation professionnelle pour les individuels
Entre les soussignés :
1- ARTEC FORMATION enseigne de la SARL JMT. SIRET : 393 673 090 000 48 APE 8559A
Siège social : 00 XXX XX XXXXXXXXXXX – 00000 XXXX XXX XXXXX
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 94 0771094 auprès du Préfet de Région d’Ile de France Et d’autre part,
2- M. Mme. Mlle.
NOM* : Prénom* : dit « le stagiaire »
Adresse personnelle*
Code Postal* Ville*
Tél. Mobile*
Date de Naissance* Profession*
* Mentions obligatoires
Est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l’article L 6353-3 à L 6353-7 du Code du Travail.
ARTICLE 1ER : OBJET DE L’ACTION DE FORMATION
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser la (les) formation(s) suivante(s) pour un effectif de 6 à 16 participants (sauf cas exceptionnel de co animation) :
Intitulé | Date de début | Date de fin |
du | au | |
du | au | |
du | au | |
du | au | |
du | au | |
du | au | |
du | au |
Pour toute inscription à un cursus de plus de 6 modules :
Un devis et planning de formation sera validé par le stagiaire.
Je déclare avoir adressé mon dossier de candidature (CV, lettre de motivation, copie des diplômes antérieurs). Je confirme avoir validé mon projet et mon plan de formation avec l’ARTEC préalablement à mon inscription
ARTICLE 2 : NATURE, CARACTÉRISTIQUES ET ORGANISATION DES ACTIONS DE FORMATION
La prestation de formation entre dans la catégorie des actions imputables prévues par les articles L. 6313-1 et suivants du Code du Travail (actions d’adaptation et de développement des compétences, de promotion, de conversion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances…)
Les conditions générales, les objectifs, la méthode pédagogique, le contenu, les moyens pédagogiques et techniques, les titres-diplômes-références des formateurs, la mise en œuvre de la procédure d’évaluation, les moyens permettant de sui- vre l’exécution de l’action de formation, le niveau de connaissances préalables nécessaire, le public, l’effectif des par- ticipants figurent dans le descriptif général de l’organisation pédagogique des formations et sur chaque page de pré- sentation spécifique des disciplines contenues dans le « catalogue-brochure contractuel »de l’ARTEC, ainsi que dans le
« Règlement Intérieur ».
Par ailleurs, ces éléments associés au programme détaillé de l’action de formation ont été remis au stagiaire avant de souscrire au dit contrat.
Le stagiaire déclare avoir pris connaissance et adhéré au règlement intérieur avant de souscrire au contrat.
En cas de défection d’un formateur programmé, due à un cas de force majeure, l’ARTEC s’engage à essayer de le remplacer par un autre formateur aux qualités et expériences pédagogiques équivalentes.
La durée de la formation est fixée à un nombre d’heures variable en fonction du cycle de formation choisi par le stagiaire sur la base, en principe, de modules de 5 jours de 7 heures de formation journalier (5 jours de formation = 35 heures).
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ARTEC FORMATION 2017 / 2018
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES INDIVIDUELS.
A découper ou photocopier et à retourner par courrier ou par mail à l'ARTEC – SARL JMT – 00 XX XX XXXXXXXXXXX – 00000 XXXX XXX XXXXX – xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx – Cf. Modalités, page 82
ARTICLE 3 : SANCTIONS DES ACTIONS DE FORMATION
À l’issue de chacun des modules de formation, sera délivrée au stagiaire, une attestation mentionnant objectifs, nature et durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.
Par ailleurs, en fonction du cycle suivi et de la validation du cursus réalisé par le stagiaire seront délivrés des certificats spécifiques.
ARTICLE 4 : DÉLAI DE RÉTRACTION
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
L’inscription définitive n’intervient qu’après la signature du présent contrat et à l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le prix de l’action de formation est fixé à 690 €* net de taxes par module de 5 jours (Tarif préférentiel à partir de trois modules – Inscription établie en une seule fois pour chaque cycle – Voir tarifs détaillés sur le catalogue p. 83).
Ces tarifs sont applicables pour les inscriptions établies du 1er septembre 2017 au 31 août 2018. Le stagiaire s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités suivantes :
Afin de valider l’inscription, le stagiaire effectue un premier versement de 200 € par module, à titre d’arrhes, encaissable
après le délai de rétractation de 10 jours mentionné à l’article 4 du présent contrat. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire.
Montant des arrhes : 200 € par module, soit …….. x 200 € = €
Solde restant à payer €
Le paiement du solde de chaque module sera effectué, pour des raisons pratiques, le 1er jour de la formation mais encaissé après la réalisation effective de l’action de formation suivie par le stagiaire.
ARTICLE 6 : INTERRUPTION DU STAGE
Si la formation est débutée : maintien du règlement de la totalité de la formation en guise de « dédommagement », cette somme n’étant pas alors imputable au titre de la formation professionnelle.
Si la formation n’est pas débutée : retenue des arrhes pour « dédit », (somme non imputable comme précédemment).
Les arrhes pourront être reportées sur une autre session, sur demande du stagiaire, dans la limite d’une année, moins un montant de 70 € pour frais de dossier, et si l’annulation intervient au plus tard 30 jours avant le début de la formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées et les frais de dossier sont dus au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
L’ARTEC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation 30 jours avant le début de la session. Les arrhes seront restituées en cas d’annulation de la session du fait de l’ARTEC.
ARTICLE 7 : CAS DE DIFFÉREND
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Créteil sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à ……………..............................…. le ……………………....................
Je déclare avoir pris connaissance des éléments constitutifs du présent contrat.
Pour le stagiaire Pour l’organisme,
(nom, prénom et signature) (Cachet et signature)
* Frais pédagogiques et frais de dossier inclus.
Organisme non soumis à la TVA (article 261-4-4è du Code Général des Impôts)
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ARTEC FORMATION 2017 / 2018