Contrat de service
Renseignements obligatoires qui vont s’intégrer automatiquement au contrat
Détails du contrat
Numéro de contrat (Généré par votre secteur):
Description des services: Remplir le descriptif – services à rendre à la page 7
Date de début du contrat (clause 2.1):
Date de fin du contrat (clause 2.1):
Valeur globale du contrat (le maximum à payer): Tarif proposé par le fournisseur (heure, etc.):
Renseignements sur le fournisseur
Nom légal de la compagnie (de l’offre et pour le paiement):
(aaaa-mm-jj)
(aaaa-mm-jj)
Sélectionner
Noms des personnes responsables de livrer les services (clause 1.2):
Personne pouvant signer le contrat pour la compagnie (clause 4.1.1): Titre du signataire:
Adresse du bureau du signataire:
Numéro de téléphone du signataire:
Courriel du signataire:
Numéro de TVH de la compagnie (si applicable):
Renseignements de l’Université pour l’autorité du projet Faculté ou Service responsable pour le contrat :
Nom de la personne nécessitant les services (autorité du projet clause 3.1) : Titre de cette autorité compétente :
Adresse du bureau de cette autorité :
Numéro de téléphone de cette autorité :
Courriel de cette autorité:
Renseignements de l’Université –personne avec un rôle mandaté dans la chaîne d’approvisionnement Personne ayant été désignée par le directeur administratif pour le contrat (clause 4.1.2) :
Titre de cette personne :
Adresse du bureau de cette personne :
Numéro de téléphone de cette personne : Courriel de cette personne :
Facturation
Fréquence de la facturation : finales
Nom de la personne devant recevoir la facture : Adresse où envoyer les factures :
Numéro du contrat :
Entre
Ci-après appelé le « fournisseur » Et
Université d'Ottawa, établissement d’enseignement postsecondaire constitué en vertu de la Loi de l’Université d’Ottawa 1965, LO 1965, ch. 137, ci-après appelé « l’Université », représenté par
Le fournisseur et l’Université conviennent de ce qui suit :
1. Services
1.1 Le fournisseur s’engage à assurer pour le compte de l'Université les services suivants (appelé ci- après les « services ») et figure en annexe « Services » du présent contrat. Si pendant la période du contrat, une partie désire soumettre une requête ou une recommandation d’ajout, modification ou tout autre changement aux services (« changement »), la partie voulant le changement, enverra un avis écrit pour le changement (« demande de changement ») à l’autre partie. Toute demande de changement requiert l’autorisation écrite des deux parties et le changement au travail ne peut être entamé avant que les autorités compétentes du projet et du contrat et gestionnaire de contrat n’ait approuvé le changement et le prix pour le changement par avis écrit.
1.2 La personne désignée comme personnel clé aux fins du présent contrat et de l’exécution des services (ci-après appelé « le personnel clé ») est . Le fournisseur ne doit ni remplacer ni retirer le personnel clé affecté à l’exécution des services avant d’en avoir avisé par écrit l’Université et d’avoir obtenu l’autorisation écrite de cette dernière. Les qualifications, compétences et expérience de tout substitut ou remplaçant doivent être égales ou supérieures à celles du personnel clé.
2. Période du contrat
2.1 Le fournisseur s’engage à exécuter les services pour le compte de l’Université pendant la période prévue, commençant le et se terminant le (appelé ci-après la « période »). La prolongation ou le renouvellement de la période du contrat doit être convenu par les parties suivi d’une modification écrite du présent contrat conformément à la clause amendement de ce contrat.
3. Autorité compétente du projet
3.1 Les services doivent être effectués selon les directives et sous l’autorité de : Nom :
Titre :
Adresse :
Numéro de téléphone : Courriel :
4. Autorités compétentes du présent contrat
4.1 Tous les avis ou les communications préparés ou exigés aux termes du contrat doivent être acheminés à :
4.1.1 Dans le cas du fournisseur: Nom :
Titre :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Courriel :
Numéro de TVH :
4.1.2 Dans le cas de l’Université : Nom :
Titre :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Courriel :
4.2 Seule l’autorité compétente du présent contrat, le directeur administratif ou délégué a le pouvoir de lier l’Université à des engagements financiers sous le contrat et a le pouvoir d’autoriser l’émission d’un bon de commande (« PO »).
5.1 Sous réserve des modalités du présent contrat et de l’exécution satisfaisante des services, l’Université accepte de verser au fournisseur le montant total suivant :
plus la TVH (taxe de vente harmonisée) pour l’exécution des services. Le montant total à verser est
basé sur le taux suivant
Sélectionner
à payer au fournisseur.
5.2 Tout paiement lié à des frais ou à des dépenses supplémentaires au-delà de ceux énumérés à l’article
5.1 dans le cadre de l’exécution des services ou tout ajout aux services est soumis à l’approbation écrite des autorités compétentes du contrat.
5.3 Les dépenses raisonnables de voyage et de subsistance engagées par le personnel du fournisseur en conséquence directe de l’exécution des services rendus aux termes du présent contrat pour les déplacements requis à l’extérieur de la région métropolitaine où se trouve habituellement le bureau principal de l’employé seront assujetties aux politiques et méthodes sur les frais de voyage de l’Université. Ces dépenses seront remboursées au coût réel, sans majoration, et doivent être accompagnées de copies de toutes les pièces justificatives et de tous les reçus.
5.4 Le fournisseur ne peut en aucun cas considérer les frais d’accueil, les frais accessoires ou les frais de repas comme étant des dépenses admissibles. Le fournisseur ne peut pas demander de se faire rembourser et l’Université ne remboursera pas certaines dépenses, dont les suivantes : repas, collations et boissons, pourboires, blanchisserie, nettoyage à sec, service de pressage et de nettoyage, garde des personnes à charge, gestion du domicile et appels téléphoniques personnels.
5.5 Le fournisseur doit envoyer les factures finales
dans le contrat :
Les factures doivent être envoyées à : Nom :
Adresse :
par courrier à l’adresse indiquée
6. Indemnisation
6.1 Le fournisseur s’engage à indemniser et à tenir exempte l’Université, de même que ses administrateurs, son Bureau des gouverneurs, ses employés, ses entrepreneurs, ses étudiants et ses mandataires contre des actions en justice, poursuites, réclamations, dommages-intérêts, causes d’action, mise en demeure, sanctions, amendes, coûts et dépens, y compris des honoraires d’avocat, ou autres instances de quelque nature ou sorte que ce soit, découlant directement ou indirectement de toute inexactitude dans les assertions ou d’une violation des garanties ou engagements, de la prestation de services du fournisseur envisagée au contrat, y compris, mais sans s’y limiter, des blessures personnelles, une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle, une non-conformité en matière d’environnement, la responsabilité associée aux produits et un dommage matériel.
6.2 Cette clause d’indemnisation au contrat demeure en vigueur après la résiliation et ne doit pas nuire de quelque façon aux autres droits ou recours que l’Université peut avoir en vertu du contrat, ou autrement en droit ou en equity.
7. Assurances
7.1 Le fournisseur doit souscrire, à ses propres frais, à une police d’assurance intégrale et appropriée couvrant la prestation de services.
7.2 Le fournisseur doit obtenir et maintenir, à ses frais, pour la période du contrat des polices d’assurance dont la nature et le montant de protection sont suffisants pour couvrir toutes les réclamations faites contre lui, ses administrateurs, fiduciaires, dirigeants, employés, préposés, mandataires et entrepreneurs relativement à un événement, un incident, un accident ou une survenance lié de quelque manière que ce soit au contrat. Sans limiter l’interprétation générale de la phrase précédente, la couverture d’assurance doit inclure une assurance de responsabilité civile générale commerciale d’au moins 2 000 000$ par événement ou tout autre montant précisé dans les réclamations d’un tiers en cas de décès, de dommages corporels, de pertes matérielles ou de dommages matériels et, s’il y a lieu, les réclamations associées au fonctionnement de moyens de transport ou d’autres pièces d’équipement que possèdent ou louent le fournisseur, ses mandataires, préposés, employés ou sous-traitants participant aux travaux aux termes du contrat et l’Université doit être déclarée comme une assurée supplémentaire dans toute police d’assurance obtenue conformément au contrat.
7.3 Le fournisseur doit avertir immédiatement l’Université en cas de restrictions à la protection ou de limites pertinentes au contrat, et à lui donner un avis écrit de trente (30) jours de tout changement d’assureur, avant l’annulation des polices d’assurance ou toute modification de police ou de couverture. Le fournisseur doit fournir un certificat d’assurance, comme preuve de la couverture, cinq jours ouvrables avant le début du contrat.
7.4 Le fournisseur doit s’assurer, que l’assurance requise est toujours en place (par exemple, que les polices sont immédiatement renouvelées à leur expiration) pendant la période du contrat. Si l’Université en fait la demande, le fournisseur fournira à l’Université un nouveau certificat d’assurance sur tout changement de police, y compris le renouvellement.
8. Intégralité du contrat et amendement au contrat
8.1 Le présent contrat, ses annexes, le Protocole de relation d’affaires de l’Université ainsi que les politiques et méthodes pertinentes de l’Université et leurs versions modifiées constituent l’intégralité du contrat entre le fournisseur et l’Université eu égard à son objet et ont préséance sur toute proposition ainsi que sur les accords, lettres, démarches, déclarations, engagements et assertions préalables, de vive voix ou par écrit, à cet égard. Il n’existe pas de modalités, de conditions, d’ententes, de démarches, de déclarations, d’engagements, d’assertions ou de garanties entre les parties qui ne sont pas expressément formulés aux présentes. En cas de divergences ou de contradictions entre les modalités du présent contrat, ces divergences ou contradictions doivent être réglées dans l'ordre suivant : a) le contrat; b) l’Annexe « Services » et l’Annexe « Entente de confidentialité et de non-divulgation » ci-jointes au présent contrat et c) les politiques et méthodes pertinentes de l'Université pouvant être modifiées de temps à autre.
8.2 Tout amendement au contrat doit être fait par écrit et signé par l'Université et le fournisseur.
9. Langue
EN FOI DE QUOI LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT SIGNÉ LE PRÉSENT ACCORD
En signant ce contrat, le fournisseur reconnaît avoir lu et accepte le Protocole de relation d’affaires de l’Université
Date d’entrée en vigueur :
La date d’entrée en vigueur du présent contrat correspond à la dernière date à laquelle toutes les parties aux présentes ont apposé leur signature aux endroits indiqués ci-dessous.
INSÉRER LE NOM DE FOURNISSEUR :
Par : Je possède l’autorité nécessaire pour lier la société. Signature :
Nom :
Date :
UNIVERSITÉ D’OTTAWA
Signature — Autorité compétente du projet Date Nom :
Signature — Autorité compétente du contrat Date Nom :
Signature — Gestionnaire de contrat Date Nom : Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
ANNEXE « Entente de confidentialité et de non-divulgation» du contrat #
Je, soussigné, comprends que dans le cadre de l’exécution de services pour l’Université d’Ottawa (« l’Université ») comme décrit dans le présent contrat entre l’Université et
(« le fournisseur ») portant le numéro de contrat est daté du
(« le contrat »), je serai dépositaire ou aurai connaissance de renseignements confidentiels dont la nature est précisée ci-après et m’engage à respecter les conditions suivantes :
1. JE COMPRENDS que « renseignements confidentiels » s’entend de toute information écrite ou verbale qui n’est pas du domaine public, qui est confidentielle ou qui appartient à l’Université. Cette information n’est pas, en règle générale, à la disposition de tierces parties, son utilité ou sa valeur ne sont pas habituellement connues du public ou sa divulgation n’est pas reconnue comme une pratique normalisée, peu importe que les détails sous-jacents appartiennent ou non au domaine public. Sans limiter l’interprétation générale de la phrase précédente, l’information confidentielle comprend toute information, brevetable ou non, protégée par le droit d’auteurs ou non, acquise ou développée au nom de l’Université. Il peut s’agit par exemple de renseignements personnels, financiers ou commerciaux ayant trait à l’Université, à ses employés, à ses étudiants, à son université fédérée, à ses établissements affiliés, à ses consultants, à ses préposés, à ses mandataires ou à tout autre représentant; de plans, de stratégies, de systèmes ou de méthodes rattachés aux activités de l’Université qui ne sont pas considérés, en règle générale, comme des pratiques normalisées de l’industrie, ou qui ne sont pas connus de l’industrie; d’études, de graphiques, de plans, de tableaux, de compilations, ou d’autres renseignements acquis ou préparés par l’Université ou en son nom.
2. JE COMPRENDS ÉGALEMENT que tout manquement au devoir de confidentialité peut avoir des répercussions sur l’Université ou lui nuire et, PAR CONSÉQUENT, JE CONSENS à :
a) ne pas divulguer de tels renseignements confidentiels ni m’en servir à toute fin autre que celles requises pour l’exécution des services aux termes du présent contrat, sauf si leur divulgation est expressément autorisée par écrit par l’Université;
b) prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher la divulgation ou la consultation sans autorisation des renseignements confidentiels et faire part à l’autorité compétente du contrat de tout manquement à la confidentialité ou de toute divulgation ou consultation sans autorisation, dès que cela est matériellement possible;
c) discuter avec l’autorité compétente du contrat de toute préoccupation que je pourrais avoir au sujet de toute question relative aux responsabilités qui me sont confiées en vertu de la présente entente; l’obligation de confidentialité devrait être définitive, sauf indication contraire par l’Université. Les obligations aux termes de cette entente demeureront en vigueur après la résiliation du présent contrat;
d) une fois l’exécution des services terminée, ou à tout autre moment déterminé par l’Université, disposer de tout renseignement confidentiel en ma possession de la manière indiquée par l’autorité compétente du contrat;
e) aucune disposition de la présente entente ne peut être levée et aucun manquement à la confidentialité ne peut être excusé, sauf renonciation ou excuse par écrit et signée par l’Université. La renonciation à une disposition de la présente entente ne peut pas être interprétée comme une renonciation à toute enfreinte future à la même disposition;
f) ne pas céder la totalité ou une partie de cette entente sans le consentement écrit préalable de l’Université;
g) la présente entente est régie et interprétée par les lois de l’Ontario et les lois du Canada applicables.
J’AI LU ET COMPRIS LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE. FAIT À OTTAWA, CE JOUR DE
Nom en caractères d’imprimerie Signature du fournisseur Nom du témoin en caractères d’imprimerie Signature du témoin
OUTIL – Directives à la finalisation du gabarit contrat de service
Vous pouvez ajouter à l’annexe « Services » l’offre de votre fournisseur OU vous pouvez compléter l’annexe à l’aide de cette page. Vous n’avez qu’à copier et coller la description de service à rendre à la page 7, intitulée Annexe « Service » du contrat.
S’il s’agit d’un rapport
1. Le fournisseur soumettra le rapport : Nom du rapport
2. Le rapport se résume à :
Description du rapport
3. Le rapport devra être remis : Date de remise du rapport
S’il s’agit d’un service
1. Le fournisseur s’engage à offrir le service suivant :
Description des services
S’il s’agit d’échéances
1. Le fournisseur s’engage à effectuer les tâches suivantes selon les échéances ci-dessous : Tâches/Services à rendre Date d’échéance
NOTE : Cette page est à être retirée du contrat de service avant son envoi.
8
ANNEXE « Services » du contrat #
Description des services à rendre :
OUTIL – Directives à la finalisation du gabarit contrat de service
Ce contrat de service renvoie au PRA. En tant qu’autorités compétentes au projet et au contrat, il est de votre responsabilité de vous revoir et demander les changements nécessaires à être mis à jour :
Résiliation (90 jours)
SVP considérer: la durée identifiée dans le PRA est une durée appropriée pour l’avis de résiliation des services. Considérer la période nécessaire si le fournisseur était pour mettre fin au contrat et ne pas exécuter les services.
Si ce n’est pas précis, veuillez demander les changements appropriés au contrat.
Confidentialité
L’information est-elle incluse? Y-a-t-il de l’information confidentielle dans les services à être rendus?
Si ce n’est pas précis, veuillez demander les changements appropriés au contrat.
Propriété intellectuelle
Y-a-t-il des préoccupations au sujet du PI (IP)
Si ce n’est pas précis, veuillez demander les changements appropriés au contrat.
NOTE : Cette page est à être retirée du contrat de service avant son envoi.
9
ANNEXE « » au Contrat #
PRA – Protocole de relation d’affaires
À la fin du contrat, la section du Protocole de relation d’affaires, l’article est par la présente modifié et remplacé par l’article suivant: