CONTRAT DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE

Entre :

La Communauté d’Agglomération de Bastia, dont le siège social est situé à port de Toga 20200 BASTIA, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le n° 242 000 354 représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée par « Le Bénéficiaire »

d’une part, et

ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme dont le siège social est à XXXXX (00000) – 00-00 xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000, faisant élection de domicile à EDF 2 avenue Impératrice Xxxxxxx – 20000 AJACCIO, représentée par Monsieur Xxx-Xxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Chef du Service Territoires et Développement Durable d’EDF en Corse, dûment habilité à cet effet,

ci-après désignée par « EDF »,

d’autre part,

Le Bénéficiaire et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties ».

PREAMBULE.

Le caractère électrique insulaire de Corse, ses contraintes géographiques, les limites de ses infrastructures portuaires et routières, imposent le recours à des solutions technologiques spécifiques, à l’origine de coûts de production d’électricité sensiblement plus élevés qu’en métropole continentale. Pour réduire ces surcoûts de production et les charges de service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire dans ces zones, la loi de finances rectificative pour 2012, par modification de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, a étendu le périmètre des coûts relevant des charges de SPE aux coûts supportés dans les ZNI par EDF du fait de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande d’électricité (MDE), dans la limite des surcoûts de production qu’elles permettent d’éviter.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE), en application de Délibération de la CRE du 2 février 2017 portant communication relative à la méthodologie d’examen des petites actions visant la maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité dans les zones non interconnectées a recommandé à la collectivité territoriale de Corse de constituer avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), EDF et la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) un comité territorial consacré à la MDE. Ce Comité MDE a transmis à la CRE un dossier d’analyse des actions de MDE susceptibles d’être déployées dans le territoire. Ce dossier contient pour chaque action les éléments nécessaires à l’évaluation de la prime optimale à verser aux clients pour sa mise en œuvre ainsi que ceux qui justifient que la solution technique envisagée pour l’action de maîtrise de la demande considérée soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût par kilowattheure évité et de la durée de l’action envisagée.

Au regard de ce dossier la CRE, dans sa délibération du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, à Mayotte et à la Réunion, a adopté un cadre territorial de compensation qui définit les actions retenues et leurs caractéristiques (nature de l’action, primes optimales, clients concernées, niveau de performance, …). Ce cadre intègre et complète le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (ci-après CEE) tel que prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d’application pour les actions relevant également de ce dispositif.

Le contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique Agir Plus d’EDF (ci-après le Contrat) s’inscrit dans cette démarche.

Ceci étant préalablement exposé, les Parties sont donc convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Le Bénéficiaire attache une importance particulière à l’efficacité énergétique, autrement appelée Maîtrise de la Demande d’Energie (ci-après « MDE ») et souhaite inciter ses sites à développer des actions visant à réduire leurs consommations énergétiques. Il s’assigne par ailleurs des objectifs de réduction globale de ses consommations énergétiques et de respect de l’environnement.

A cet effet, Le Bénéficiaire envisage de mettre en œuvre des actions de MDE sur ses sites.

Le présent Contrat, a pour objet de définir les objectifs et les conditions de partenariat entre Le Bénéficiaire et EDF afin :

• Pour Le Bénéficiaire : de permettre la réalisation d’actions de MDE sur ses sites situés sur le territoire de Corse.

• Pour EDF : d’accompagner Le Bénéficiaire dans l’identification d’opérations d’efficacité énergétique et dans la réalisation de ces opérations notamment en participant financièrement à leur mise en œuvre, via le versement d’une prime (ci-après « Prime économies d’énergie »), soutien public versé par EDF pour la maîtrise de la consommation d’énergie électrique de Corse intégrant et complétant la contribution financière d’EDF dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Le Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des Parties.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DU PARTENARIAT

Les Parties conviennent que les actions de MDE répondant aux critères suivants relèvent du Contrat :

• Actions mises en œuvre par le Bénéficiaire au cours du Contrat avec l’appui d’EDF, répondant aux critères des actions du cadre territorial de compensation de Corse, complété pour celles donnant lieu à CEE par l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et les arrêtés suivants et à venir ;

• Dont la date d’engagement de l’opération est postérieure à la date de la signature du Contrat

La date d’engagement de l’opération est l’une des dates définies au paragraphe 4.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 révisé fixant la liste des éléments d’une demande de XXX et les documents à archiver par le demandeur. Elle est attestée par le Bénéficiaire et le professionnel par l’attestation sur l’honneur définie à l’annexe 7 de ce même arrêté. La définition de la date d’engagement est étendue aux actions ne relevant pas du dispositif des CEE.

La liste des actions de MDE relevant du cadre territorial de compensation de Corse est définie dans la déilbération CRE du 17 janvier 2019. Celles des actions « standardisées » du dispositif CEE est donnée à l’adresse internet suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx- demande-certificats-deconomies-denergie. Cette liste est régulièrement mise à jour.

Les actions MDE effectivement mises en œuvre dans ce cadre et identifiées par le Comité de Pilotage tel que défini à l’article 6 feront l’objet de la signature d’un accord ponctuel entre les Parties.

Le présent Contrat est applicable aux actions de MDE susvisées réalisées par le site du siège social et éventuellement d’autre(s) Site(s) précisés en annexe 4. La liste des Sites pouvant évoluer pendant l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de signer un avenant à chaque mise à jour de ce dernier.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire s’engage à :

• Réaliser des actions de MDE sur ses Sites répondant aux critères de l’article 2 du présent Contrat et susceptibles de générer des économies d’énergie.

• Informer EDF de toute action de MDE qu’il envisage d’entreprendre sur ses Sites.

• Organiser, en partenariat avec EDF, des actions de communication et d’information pour sensibiliser ses sites sur le contenu du Contrat, ses objectifs et ses modalités d’application.

• Informer EDF de l’avancée de toute action de MDE entreprise entrant dans le cadre du présent Contrat.

Le Bénéficiaire s’engage également à :

• Fournir à EDF, dans le cas d’actions de MDE, l’ensemble des documents permettant de valoriser les actions de MDE au titre du cadre territorial de compensation (notamment les aides reçues au titre de subventions publiques) ou du dispositif des CEE pour lesquelles EDF aura apporté un accompagnement conformément aux dispositions du présent Contrat. Ainsi et pour chaque action de MDE éligible à l’attribution d’une Prime économies d’énergie, Le Bénéficiaire s’engage à fournir :

o Une attestation sur l’honneur (exemple en Annexe 1), complétée et signée par le Bénéficiaire de l’opération et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d’ouvrage de l’opération, attestant de la fourniture exclusive des documents permettant de valoriser cette opération au titre du cadre territorial de compensation de Corse ou du dispositif des CEE.

o La copie du devis relatif à chaque opération et tous justificatifs, selon les instructions d’EDF, concernant l’action de MDE, susceptibles d’être demandés par l’autorité administrative compétente pour la constitution du dossier conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et à venir relatifs au cadre territorial de compensation de Corse et au dispositif des CEE. Le Bénéficiaire s’engage donc à cette fin à obtenir ces justificatifs auprès de toute personne en disposant y compris auprès de tiers comme les professionnels ayant réalisé les travaux.

o La copie de la facture relative à chaque opération ou le cas échéant, les documents listés en Annexe 2 permettant de prouver la réalisation de l’opération.

o L’Accord pour Opération signé entre EDF et le Bénéficiaire. Cet accord devant être signé avant la date d’engagement des travaux.

o Tout justificatif, selon les instructions d’EDF, concernant l’action de MDE, susceptibles d’être demandés par l’autorité administrative compétente pour la constitution du dossier conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur et à venir relatifs au cadre territorial de compensation de Corse et au dispositif des CEE.

L’ensemble des éléments du dossier tels que visés ci-dessus sont à remettre à EDF dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux (2) mois suivants la date d’achèvement de l’opération. A défaut, Le Bénéficiaire ne pourra pas prétendre au versement de la Prime économies d’énergie.

Il est entendu que ces éléments ci-dessus seront obtenus et transmis à EDF sous la responsabilité du Bénéficiaire qui se porte garant auprès d’EDF de l’exactitude des justificatifs, données, etc… qui seront communiqués par ses soins. Ces éléments seront à transmettre exclusivement à l’interlocuteur EDF désigné à l’article 6 du présent Contrat pour pouvoir prétendre aux dispositions de ce dernier.

Conformément au décret du 29 décembre 2010 modifié fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des CEE, l’ensemble des documents commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action doit être tenu à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, pendant une période de six (6) ans à compter de la délivrance du CEE. Par conséquent, nonobstant la durée du présent Contrat, l’engagement de collaboration susvisé sera maintenu pendant une période de six (6) ans à compter de la délivrance du dernier CEE entrant dans le périmètre du Contrat. De même, ils s’engagent à accorder toute facilité d’accès aux services du ministère chargé de l’énergie qui souhaiteraient contrôler la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. Ces dispositions sont étendues aux actions ne relevant pas des CEE.

Afin de veiller à la qualité des actions de MDE et à leur conséquence positive sur la réduction des factures d’énergie, EDF, en conformité avec les termes de la délibération CRE du 2 février 2017 et le cahier des charges de contrôle validé par le comité MDE de Corse mène des contrôles sur les actions réalisées dans le cadre du Contrat. Dans cette perspective, le Bénéficiaire et ses sites acceptent d’apporter leur pleine et entière collaboration à l’exécution du présent Contrat. A ce titre, ils s’engagent notamment à accorder toute facilité à EDF ou à ses prestataires pour qu’ils puissent accéder aux sites. De plus, ils s’engagent à obtenir et à communiquer toutes les informations concernant les actions d’efficacité énergétique du présent Contrat, en leur possession ou en possession du professionnel en charge de ces actions.

• Pour les actions éligibles aux CEE, reconnaitre le rôle actif et incitatif d’EDF sur les actions de MDE réalisées dans le cadre du Contrat. Il s’engage ainsi notamment à reconnaitre à EDF la prérogative de déposer les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations qui y sont éligibles, réalisées sous leur maîtrise d’ouvrage et qu’EDF a initiées dans le cadre du Contrat.

Et plus généralement, Le Bénéficiaire s’engage à respecter toute obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS D’EDF

EDF s’engage à :

• accompagner Le Bénéficiaire dans ces actions de communication et d’information pour sensibiliser les Sites du bénéficiaire sur le contenu du Contrat, ses objectifs et ses modalités d’application. Ces actions pourront notamment prendre la forme de séances de sensibilisation des sites à l’efficacité énergétique aux technologies performantes, aux offres d’efficacité énergétique d’EDF et aux dispositions issues du titre II du livre II et de ses textes d’application du Code de l’énergie (notamment les éléments requis par les pouvoirs publics pour constituer un dossier pouvant donner droit à CEE).

• Participer financièrement aux actions de MDE entrant dans le champ d’application du Contrat sous la forme d’une Prime économies d’énergie versée pour chaque action de MDE mise en œuvre selon les modalités définies à l’article 5 du présent Contrat.

• Et plus généralement, à respecter toute obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat.

ARTICLE 5. PARTICIPATION FINANCIERE VERSEE PAR EDF

Article 5.1 Détermination de la Prime économies d’énergie

La Prime économies d’énergie est différenciée pour chaque action de MDE. Elle est calculée en fonction des économies d’énergies réalisables, de l’investissement concerné, et de son intérêt pour le système électrique

du territoire.

Le montant prévisionnel de la Prime économies d’énergie sera formalisé pour chaque action de MDE envisagée dans le document « Accord pour opération » (ci-après « Accord pour Opération ») présenté en Annexe 3 du présent Contrat signé des deux Parties au plus tard avant l’engagement de l’action.

Dans le cas particulier où l’action de MDE relève d’une action non-standard au sens de la délibération CRE du 2 février 2017 la prime est calculée, selon la méthodologie proposée dans cette délibération.

Dans le cas particulier où l’action de MDE relève d’une action standard au sens de la délibération CRE du 2 février 2017, la Prime économie d’énergie est définie sur la base de la prime optimale définie dans le cadre territorial de compensation de Corse, cette prime optimale constituant un plafond. Les Primes économies d’énergie relevant de ce cas sont disponibles sur le site internet xxxxx://xxx.x xxxx.xxx..fr/.

Dans tous les cas, la Prime économie d’énergie prévisionnelle sera revue en fonction des travaux effectivement réalisés. En cas d’écarts avec le montant prévisionnel mentionné dans l’accord pour opération, EDF informera le Bénéficiaire du nouveau montant de la Prime économies d’énergie.

Article 5.2 Conditions et modalités de versement de la Prime économies d’énergie

La Prime économies d’énergie est calculée conformément aux dispositions de l’article 5.1.

Elle est due, sous condition de la signature de l’accord sur opération entre les Parties, à compter :

- de la réception par EDF dans les délais prévus de l’ensemble des éléments visés à l’article 3 permettant le traitement du dossier dans les délais ;

- après validation par EDF de la conformité des éléments adressés aux critères prévus à l’article 3 et du montant de la Prime économies d’énergie. Cette vérification interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception conforme de l’intégralité des pièces du dossier. Le dossier est alors jugé

« déposable ». Pour les opérations ouvrant droit à CEE « spécifiques », le dossier sera jugé déposable lors de l’attribution du dossier par le Pôle National des Certificats d’Economlie d’Energie (PNCEE).

La Prime économies d’énergie sera versée au Bénéficiaire par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à réception de la facture du Bénéficiaire de l’opération, émise après la validation du dossier par EDF, avec un taux de TVA à 0%1, accompagnée d’un RIB tamponnée et signé et envoyée à l’adresse de facturation précisée ci-dessous. Le Bénéficiaire informe par courriel ou par courrier l’interlocuteur désigné par EDF de l’émission du titre de perception et ceci au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant son émission.

Les factures du Bénéficiaire, après validation par EDF, seront à adresser à :

EDF Corse

A l’attention de Xxxxxx XXXXXXXX Xxx Xxxxxx XXXX

00000 XXXXXX

La Prime économies d’énergie est due pour l’action de MDE mise en œuvre si les droits à CEE associés à cette action, s’il y en a, sont cédés intégralement et exclusivement à EDF.

Les Parties conviennent expréssement que le montant de la Prime économies d’énergie versée par EDF dans les conditions susmentionnées sera revu au moment de l’attribution définitive des CEE par l’autorité administrative compétente, au prorata du nombre de CEE effectivement attribués. Le Bénéficiaire de l’opération s’engage à reverser à EDF les sommes indûment perçues dans les trois (3) mois qui suivent la demande d’EDF, par virement bancaire. La valorisation des CEE prise en compte sera faite sur la base du prix

1 Dans la mesure où la prime commerciale d’un obligé envers un bénéficiaire est considérée comme une participation à l’acquisition d’un bien d’investissement ou à une subvention d’équipement, elle n’est pas taxable à la TVA (cf. réponse Ministère du Budget, AN 10 mai 2016 p. 4007, n°86313 et lettre d’information de la DGEC, avril 2017).

moyen mensuel pondéré de cession des certificats d’économies d’énergie publié par le teneur du registre Emmy pour le mois de signtaure du devis

Dans le cas d’une action non standard au sens de la délibération CRE du 2 février 2017, la validation d’EDF pourra être précédée d’une évaluation par la CRE du montant de la compensation. Les conditions de versement de la Prime économies d’énergie feront l’objet d’un accord écrit spécifique entre les Parties.

ARTICLE 6. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE / SUIVI DU CONTRAT

La mise en œuvre des engagements pris par les Parties dans le cadre du Contrat sera suivie par un Comité de Pilotage qui sera chargé :

• D’établir le calendrier des actions de communication et d’information décrites à l’article 3 et 4 ci- dessus.

• De dresser le programme prévisionnel des actions du Bénéficiaire en matière de MDE.

• D’établir un bilan des actions de MDE menées par Le Bénéficiaire et des dossiers transmis à EDF à chaque réunion.

• De faire le suivi des MWh Cumac prévisionnels et obtenus pour la bonne application des dispositions relatives aux Primes économies d’énergie visées à l’article 5 du présent Contrat.

Le Comité de Pilotage se réunira régulièrement, au minimum une fois par an ou à la demande expresse de l’une des deux Parties par écrit. Un compte rendu sera systématiquement établi par EDF à l’issue des réunions du Comité de Pilotage. Ce compte-rendu sera adressé au Bénéficiaire. Si aucune réserve n’est formulée par ce dernier dans un délai de 15 jours par écrit, le compte-rendu sera considéré comme accepté.

Ce Comité de Pilotage sera composé des personnes ci-dessous qui seront également les Interlocuteurs désignés des Parties pour l’exécution du présent Contrat. Tous les courriers relatifs à l’exécution du présent Contrat devront exclusivement leur être adressés ou à leurs successeurs éventuels.

Interlocuteur EDF

Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX Xxx Xxxxxx XXXX

00000 XXXXXX

Tel : 00 00 00 00 00

Portable : 06 50 38 83 30 Xxxxxx.xxxxxxxx@xxx.xx

Interlocuteur du Bénéficiaire

Madame Xxxxxx XXXXXXXX Xxxx xx XXXX XX00

00000 XXXXXX XXXXX

Tél. : 00 00 00 00 00

Portable : 06 17 70 46 39 x.xxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xx

ARTICLE 7. COMMUNICATION

EDF recueille l’accord préalable du Bénéficiaire avant toute publication personnalisée le concernant, sous quelque forme que ce soit, à destination de tiers, des résultats obtenus sur les opérations de MDE ayant été mises en œuvre dans le cadre du présent Contrat.

En complément des engagements de l’article 3 du présent Contrat, Le Bénéficiaire s’engage :

• à autoriser EDF à transmettre au comité MDE et à la CRE sous forme anonymisées les données relatives aux opérations mises en œuvre dans le cadre du présent Contrat, ceci à des fins statistiques de suivi du cadre territorial de compensation de Corse,

• à mentionner sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent au partenariat du présent Contrat la mention légale incluant les logos des membres du comité MDE précisée en annexe 5,,

• à associer EDF à toute action de communication et d’information ainsi qu’à toute manifestation relative à la MDE,

• à soumettre tous les supports mentionnant EDF, quels qu’ils soient, pour observations préalables, au Responsable Communication d’EDF. Le défaut de réponse d’EDF à ces envois préalables ne saurait en aucun cas être interprété comme un accord de la part d’EDF sur les documents soumis. Le Bénéficiaire s’interdit en conséquence de diffuser un support mentionnant EDF sans avoir obtenu

l’accord écrit et express d’EDF.

En complément des engagements de l’article 4 du présent Contrat, EDF s’engage :

• à mentionner Le Bénéficiaire (logo et/ou texte) sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent au partenariat du présent Contrat,

• à associer Le Bénéficiaire à toute action de communication et d’information ainsi qu’ qu’aux manifestations relatives à la MDE l’intéressant,

• à soumettre tous les supports mentionnant Le Bénéficiaire, quels qu’ils soient, pour observations préalables, au Responsable de la Communication du Bénéficiaire.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés au présent Contrat.

Hormi vers les Services instructeurs de la CRE, les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, financière, commerciale ou technique, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du présent Contrat.

En conséquence, si l’une des Parties désire divulguer à des tiers ces informations, elle s’engage à demander par écrit à l’autre Partie son autorisation préalable et écrite.

Les Parties garantissent le respect des obligations de confidentialité définies au présent article par leur personnel salarié ou préposé, ainsi que par les tiers dont les Parties solliciteraient la participation dans le cadre du présent Contrat. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires notamment contractuelles, à cette fin.

Les Parties pourront révéler si nécessaire des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.

L’engagement de confidentialité pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et après l’expiration ou la résiliation, quelle qu’en soit la cause, pendant une durée de deux (2) ans.

ARTICLE 9. DUREE ET RESILIATION

Article 9.1 Durée

Sans préjudice des stipulations des articles 3, 8 et 10, le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et prendra fin le 31/12/2022.

Cependant, les actions de MDE identifiées à cette date pour lesquelles un « accord pour opération » a été signé entre les Parties, continueront de bénéficier des dispositions du Contrat.

Le présent Contrat ne peut en aucun cas être tacitement renouvelée ou prorogée. Toute modification du présent Contrat doit faire l’object d’un accord entre les Parties entériné sous la forme d’un avenant.

Article 9.2 Résiliation

Article 9.2.1 Résiliation pour faute de l’une des Parties :

L’inéxécution de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties pourra conduire à la résiliation du présent Contrat par l’autre Partie, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Cependant, les actions de MDE identifiées à cette date pour lesquelles un « accord pour opération » a été signé entre les Parties seront menées à leur terme.

Article 9.2.2 Résiliation en cas de modification des textes réglementaires incompatibles avec les dispositions du Contrat :

Les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modification des des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la maîtrise de la demande de l’énergie et aux dispositifs des CEE, de la délibération CRE du 2 février

2017, de la délibération CRE du 17 janvier 2019 rendant inapplicable les dispositions du présent Contrat, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter le Contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de prétendre à une quelconque indemnité.

Cependant, si les modifications concernent les pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier pour l’obtention de la Prime économies d’énergie, le niveau de cette prime pour les actions standard ou le mode de calcul de cette prime pour les actions non standard, ces dernières se substitueront aux pièces listées dans le présent Contrat de plein droit et sans entraîner la résiliation du Contrat.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.

Il est entendu que la participation d’EDF au titre du Contat se limite à un simple versement monétaire financé par l’Etat et ne saurait être interprétée comme une validation des actions mises en œuvre à quelque stade que ce soit, le Bénéficiaire et ses sites restant seuls responsables du choix opérés, des prestataires retenus et des conséquences éventuelles de leurs décisions sur leur activité.

Par conséquent, Le Bénéficiaire renonce d’ores et déjà à tout recours contre EDF du fait de la mise en œuvre des actions de MDE pour lesquelles cette-dernière aura apporté un concours financier.

Par ailleurs, Le Bénéficiaire et ses Sites engagent leur responsabilité notamment sur la nature des déclarations qu’ils auront pu apporter, pendant une période de six (6) ans à compter de la délivrance du dernier CEE entrant dans le périmètre du Contrat, ou s’il n’y a pas de CEE de la validation de la Prime économies d’énergie de la dernière opération entrant dans le périmètre du Contrat. De ce fait, en cas de manquement constaté par l’autorité administrative compétente donnant lieu à l’application de pénalités par cette dernière, EDF se réserve le droit de réclamer au Bénéficiaire le paiement de ces pénalités.

ARTICLE 11. LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du Contrat seront avant toute demande en justice soumises à un règlement amiable entre les Parties.

Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable, le droit français sera seul applicable et ceux-ci seront portés devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 12. CESSION

Aucune Partie ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

Fait à …………………………………………….……, le ………………………………………………………………….

En deux exemplaires originaux,

Pour Le Bénéficiaire Monsieur Xxxxxxxx XXXXX Président

Signature et cachet

Pour EDF

Monsieur Xxx-Xxxx XXXXXXXXX

Chef du Service Territoires et Développement Durable

Signature et cachet

ANNEXE 1 : Attestation sur l'honneur2

Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules. Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires. [Partie réservée au demandeur, comportant à minima sa raison sociale et son n° de SIREN]

A. [Partie publiée par arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie]

B. Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie

(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :

(*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :

(*) Raison sociale du bénéficiaire :

(*) Numéro SIREN du bénéficiaire :

A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □

(mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés).

(*) Fonction du signataire : (*) Adresse : Compléments d'adresse :

EXEMPLE

(*) Code postal : (*) Ville : Pays :

Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Mobile : Courriel :

(*) Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie :

□ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l’économie d’énergie ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;

□ Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération.

Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :

- que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;

- que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;

- que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale;

- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci- dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ;

- que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ;

- qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération.

Fait à (*) Le _ _ / _ _ / _ _ _

_(*) Signature du bénéficiaire

Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant

2 Cette attestation est celle qui figure à l’annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Elle n’est pas à remplir en l’état.

C. Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre

(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :

(*) Fonction du signataire :

(*) Raison sociale :

Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(*) Adresse :

Code postal : _ _ _ _ _

Ville :

Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _Mobile : Courriel :

(*) En tant que représentant de l'entreprise :

□ ayant mis en œuvre ; ou

□ ayant assuré la maîtrise d'œuvre

de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :

EXEMPLE

- que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;

- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ;

- que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci.

Fait à

(*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _

(*) Xxxxxx et signature du professionnel

Mentions finales

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques destinés à éviter les double-comptes de certificats d’économies d’énergie et à évaluer le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le destinataire des données est le ministère en charge de l’énergie. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Ministère en charge de l’énergie, DGEC, certificats d’économies d’énergie, 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par EDF dans le cadre de la délivrance des CEE et dans le cadre d’une éventuelle prospection commerciale. Les destinataires des données sont respectivement le Ministère en charge de l’énergie et EDF. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à : EDF – Direction Commerce

– Direction Marketing du Marché d’Affaires, 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l’honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait: 1°) D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2°) De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3°) De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. »

ANNEXE 2 Liste des documents permettant de prouver la réalisation de l’opération (article 2.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié)

Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée

- par la facture de l'opération mentionnant explicitement la référence des matériels installés; ou

- lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel avec sa référence par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée. Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 1 ; ou

- par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou

- dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou

- dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou

- lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.

Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :

- l'identité du bénéficiaire ;

- la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;

- le lieu de réalisation des travaux ; et

- la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou, dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.

- la référence des matériels installés

ANNEXE 3 Modèle d’Accord pour Opération

ACCORD POUR OPERATION N° x SUR LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Entre :

XXX, statut de la société, dont le siège social est situé à adresse CP commune, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de xxx sous le n° xxx xxx xxx représentée par civilité prénom nom en sa qualité de qualité, dûment habilité(e) à cet effet

Désignée ci-après par le « Bénéficiaire », d'une part,

Et :

ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme dont le siège social est à XXXXX (00000) – 00-00 xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000 faisant élection de domicile à EDF adresse CP commune, représentée par civilité prénom nom, en sa qualité de qualité, dûment habilitée à cet effet,

Désignée ci-après par « EDF », d'autre part,

Le Bénéficiaire et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties ».

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de son engagement en faveur d’une plus grande efficacité énergétique, de la délibération de la CRE du 2 février 2017 portant communication relative à la méthodologie d’examen des petites actions visant la maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité dans les zones non interconnectées, de la délibération de la CRE du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE dans les ZNI et du dispositif des certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE »), tel que prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d’application, le Comité MDE de Corse, au travers d’EDF, souhaite promouvoir auprès du Bénéficiaire toute solution permettant de réaliser des économies d’énergie sur son patrimoine via notamment le versement effectué par EDF d’une aide à l’investissement au Bénéficiaire, sous forme de prime (ci-après « Prime économies d’énergie ») telle que mentionnée dans le Contrat de Partenariat en faveur de l’Efficacité Energétique Agir Plus d’EDF (ci après le Contrat) signé entre les Parties le JJ/MM/AAAA avant tout engagement de la(des) opération(s) listée(s) au présent accord. Cette prime, soutien public versé par EDF pour la maîtrise de la consommation d’énergie électrique de « nom du territoire où intervient l’Entreprise » intègre et complète le financement d’EDF dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Le Bénéficiaire de l’opération s’engage à ne pas conclure d’accord similaire avec un autre demandeur de CEE pour l’(les) opération(s) listée(s) au présent accord pour laquelle(lesquelles) il a exclusivement reconnu le rôle actif, incitatif et antérieur d’EDF dans le cadre du dispositif des CEE.

D’un commun accord, les Parties ont retenu l’(es) opération(s) d’efficacité énergétique et la Prime économies d’énergie suivantes :

Nom et Adresse du site de l’opération	Opération de MDE envisagée	Prime économies d’énergie en euros
	Il s’agit ici d’indiquer la nature des travaux, et préciser les paramètres (Produit / Quantité / Puissance/) et le montant unitaire de l’aide qui permettront de calculer le montant de la Prime économies d’énergie et son éventuelle révision	Total Prime économies d’énergie
	exemples	Exemples
	Exemple 1 : Isolation toiture 125 m² à raison de 20 € / m² d’isolant posé	2500 €
	Exemple 2 : Mise en xxxxx xx 0 XXX Puissance moteur 2 x 30 kW Application Ventilation à raison de 50 € / kW installé	3000 €

La Prime économies d’énergie indiquée dans le tableau ci-dessus est prévisionnelle au vu des éléments fournis par le bénéficiaire à la signature du Présent accord.

Elle sera revue sur la base des travaux effectivement réalisés selon les modalités définies à l’article 5.1 du Contrat à savoir :

- Pour les actions relevant d’une action standard au sens de la délibération CRE du 2 février 2017 au prorata des formules de calcul précisées dans le tableau précédent,

- Pour les actions relevant d’une action non-standard au sens de la délibération CRE du 2 février 2017 selon la méthodologie proposée dans cette délibération appliquée aux travaux effectivement réalisés.

Par ailleurs, EDF n’est pas tenue de verser la Prime économies d’énergie si l’opération n’est pas mise en œuvre ou si l’opération présente des caractéristiques différentes (puissances,mode de fonctionnement, etc.) du tableau ci-dessus.:

La détermination du montant définitif de cette participation, les conditions de son octroi ainsi que les modalités de son versement sont définies à l’article 5.2 du Contrat.

Le présent « accord pour opération » entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et prendra fin le xx/xx/xxxx.

Le présent « Accord pour opération » et le Contrat forme un tout indissociable.

Toutes les autres stipulations du Contrat restent pleinement applicables entre les Parties.

Fait à xxxx, le JJ/MM/AAAA

En deux exemplaires originaux,

Pour Le Bénéficiaire civilté prénom nom qualité

Signature et cachet

Pour EDF

civilié prénom nom qualité

Signature et cachet

ANNEXE 4 Liste des Sites concernés

Société

Sites

SIREN

COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE BASTIA

Tous les sites de Corse

242 000 354

ANNEXE 5 Mention légale à ajouter sur les supports de communication de l’Entreprise mentionnant la Prime économies d’énergie

L’Entreprise adaptera le format du bandeau en fonction de la taille de l’encart publicitaire. Dans tous les cas, le bandeau devra être clairement et facilement visible et lisible par les clients.

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CONTRAT DE PARTENARIAT EN FAVEUR DE L’EFFICACITE ENERGETIQUE

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