CONTRAT DE RESERVATION

XXX XX XX XXXXXX XX XXX 00000 XX XXXXXX

CONTRAT DE RESERVATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

KAUFMAN & BROAD Méditerranée, SARL, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n° 485 227 656, dont le siège social est situé à XXXXXXX XXX XXXXX XXXXX (00000) – 000, xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx , ou toute société qui s’y substituerait,

Elle-même représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Directeur Régional de KAUFMAN & BROAD Méditerranée , domiciliée Les Docks – Atrium 10.8 – 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx

– BP 57214 – 00000 XXXXXXXXX xxxxx 2.

Lui-même représenté par Monsieur Xxxx PERO Ci-après dénommée « LE RESERVANT », D’autre part

ET

Le ou les soussigné(s) dont l’état civil est indiqué au paragraphe 1 des conditions particulières.

Ci-après dénommé(s) « LE RESERVATAIRE » D’autre part

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CAPACITE

Les parties contractantes déclarent avoir la pleine capacité aux fins des présentes tant pour elles- mêmes que pour les sociétés qu’elles représentent et notamment qu’elles ne sont ni en cessation de paiement, ni en règlement amiable, ni en redressement judiciaire, ni en liquidation amiable ou judiciaire ; elles s’engagent pour leur compte et pour leurs éventuels ayants droit ou mandants dont elles feront leur affaire personnelle ; elles déclarent n’être frappées d’aucune interdiction légale.

ARTICLE 2 - TERRAIN

Le RESERVANT est titulaire d’un terrain sis à la Ciotat – XXX xx xx Xxxxxx xx Xxx –00000 Xx Xxxxxx - cadastré ilot 3 : section AH n°169,176 et 164p pour une contenance de 3557 m² et ilot 4 : Section AH N° 175 et 164p pour une contenance de 4460 m².

ARTICLE 3 - PROJET DE CONSTRUCTION

Sur le terrain cité à l’article 2 d’une superficie de 8017 m² le RESERVANT projette la réalisation d’un ensemble immobilier comportant :

- logements dénommé « COTE PORT »

- hébergement hôtelier

- résidence de tourisme « PORT MARINE »

L’architecte, auteur du Projet est : Xxxxxxx Xxxxxxxx – 00, xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx –Villa Tiboulen – 00000 Xxxxxxxxx.

Un permis de construire a été délivré le 30 Octobre 2006 par le Mairie de LA CIOTAT Ce contrat est conclu sous les conditions suspensives :

– de l’obtention de tout permis de construire modificatifs,

– de l’absence de recours sur ces permis de construire modificatifs éventuels qui seraient nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Si l’une de ces conditions n’était pas remplie, le contrat sera réputé nul et non avenu.

Plus généralement, si l’appréciation des études poursuivies tant d’un point de vue juridique, que technique et financier faisait apparaître que l’opération ne peut être menée à bien dans le respect des objectifs d’origine, le RESERVANT pourra ne pas donner suite à ce projet, en remboursant alors le dépôt de garantie.

ARTICLE 4 - SERVITUDES

D’une manière générale, l’ensemble immobilier supportera toutes les servitudes générales et particulières et les charges résultant du Règlement de Copropriété, que le RESERVANT établira et communiquera au RESERVATAIRE avant la signature de l’acte de vente ainsi que celles de l’Arrêté de permis de construire au titre des voiries et réseaux de la Ville et les Compagnies Concessionnaires, notamment celles nécessaires ou utiles à l’accomplissement du projet de construction évoqué à l’article 3.

ARTICLE 5 - CONSISTANCE & CARACTERISTIQUES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

Elles résultent :

– de la notice annexée au présent contrat et signée des parties,

– du plan masse de l’ensemble immobilier à réaliser,

– du plan des locaux choisis par le RESERVATAIRE,

– du Règlement de Copropriété que le RESERVANT établira et communiquera au

RESERVATAIRE à la signature de l’acte de vente.

Il est précisé que les plans et documents ci-dessus énoncés sont susceptibles de recevoir des modifications de détail jusqu’à la mise au point des plans et documents d’exécution avec les entreprises.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 6 - OBJET DU PRESENT CONTRAT

Par le présent contrat le RESERVATAIRE se voit affecter par préférence dans l’ensemble immobilier dont il est question, les lots mentionnés au paragraphe 2 des conditions particulières.

Ces locaux sont envisagés en leur état de futur achèvement, dans les conditions de l’article 11 de la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, et du Décret n.67-11-66 du 22 décembre 1967 et des droits qui y sont attachés, tels qu’ils résultent du plan masse, des plans des locaux choisis, de la notice technique annexée au présent contrat et du Règlement de Copropriété que le RESERVANT établira et communiquera au RESERVATAIRE avant la signature de l’acte de vente et tels qu’ils existeront et se comporteront après l’achèvement complet de la construction avec toutes leurs aisances et dépendances, sans restriction.

ARTICLE 7 - PRIX

Les prix de vente des locaux ci-dessus désignés et les modalités de paiement sont les suivantes :

1 - Détermination du prix :

a) Le prix des lots ci-dessus désignés est celui figurant au paragraphe 2 des conditions particulières.

b) Ce prix est ferme et définitif si l’acte authentique de vente est signé dans le mois de la notification faite par le RESERVANT comme il est indiqué à l’article 8 du présent contrat.

c) Si l’acte authentique de vente est signé au-delà de cette date, le prix indiqué au paragraphe ci-dessus sera révisé entre la date du présent contrat et celle de l’acte authentique de vente, en fonction des variations de l’indice BT 01, l’indice de base étant celui publié au jour de la signature du contrat préliminaire, l’indice final étant celui publié le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

d) Ce prix comprend la T.V.A. au taux de 19,6 %.

En cas de variation du taux de la T.V.A., le prix ci-dessus supportera l’incidence de la variation.

e) Ce prix ne tient pas compte :

- des frais de l’acte de vente notarié et des formalités y afférentes,

- des frais des prêts que le RESERVATAIRE a l’intention d’utiliser ou de solliciter, comme il est dit à l’article 9,

- des frais de fourniture et de pose de tous compteurs eau, EDF, GDF, etc… (frais demandés par les services concessionnaires),

- Des frais d’établissement du règlement de copropriété établi par le Notaire et des millièmes généraux correspondants, et ou du cahier des charges établi par le Géomètre,

- Du coût des travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient demandés par le réservataire.

- De la fourniture et pose du mobilier.

2 - Modalités de paiement :

a) Le prix dont il s’agit tel qu’il sera déterminé compte tenu des dispositions qui précèdent, est payable en fonction de l’avancement des travaux. La vente intervenant dans les conditions prévues à l’article R261-18 du C.C.H., ou après mise en place d’une garantie bancaire d’achèvement, le prix porté dans l’acte de vente sera payable comme suit :

5%	à la réservation
30%	à la signature de l’acte de vente
35%	à l’achèvement des fondations
50%	au démarrage plancher bas RDC
60%	au démarrage plancher bas 2ème étage
70%	à la mise hors d’eau
85%	au démarrage cloisonnement intérieurs
95%	à l’achèvement des travaux
100%	à la livraison

L’état d’avancement des travaux sera établi par des certificats du Maître d’Oeuvre de l’opération.

b) Si la vente intervient après l’un quelconque des termes ci-dessus définis, la totalité des sommes exigibles aux dits termes le sera au jour de la vente.

c) Les fractions de prix payables à terme ne porteront pas intérêt mais les versements correspondants devront intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suivront la notification du stade d’avancement des travaux rendant exigible une nouvelle fraction de prix.

Ce délai écoulé, les sommes dues donneront lieu à une indemnité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.

ARTICLE 8 - REALISATION DE LA VENTE

La vente sera conclue en l’état futur d’achèvement conformément aux dispositions de la loi n.67.3 du 03.01.1967 (modifiée par les lois n.71.579 du 16.07.1971 et n.72.64 du 11.07.1972) et du Décret n.67.11.66 du 22.12.1967 modifié pris pour application.

Conformément aux dispositions de l’article L-271-1 et L-271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la Loi dite SRU du 1er juin 2001, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception par l’acquéreur.

L’acquéreur aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée. La faculté de rétractation doit être exercée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La vente sera possible dès la mise en place des garanties légales ; toutefois, l’acte de vente pourra être établi sous condition suspensive de la justification de ces garanties.

Le RESERVANT s’oblige envers le RESERVATAIRE, qui l’accepte, à lui notifier dans un délai maximum de deux mois à compter de la mise en place des garanties légales, et dans les conditions prescrites par l’article R 261-30 du C.C.H. reproduit à l’article 12, le projet d’acte de vente du lot désigné précédemment.

Le RESERVATAIRE devra se présenter en l’Etude de Maître Malauzat notaire chargé des cessions, à la date fixée après avoir crédité son compte, en cette étude, du montant des frais de l’acte notarié et de la fraction du prix exigible.

Maître Malauzat 00 xxx Xxxxxxx

00000 Xxxxxxxxx

Cette régularisation devra intervenir au plus tôt UN MOIS après la date à laquelle le RESERVATAIRE aura reçu la notification ci-dessus prévue. Le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l’acte soit signé avant l’expiration de ce délai d’un mois.

Faute pour le RESERVATAIRE d’avoir signé l’acte de vente dans le délai fixé précédemment, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE, HUIT JOURS francs à l’avance, de se présenter aux jour et heure fixés devant le Notaire ci-dessus désigné, le défaut de régularisation de l’acte de vente rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.

Les locaux seront vendus dans l’état conforme aux plans et à la notice descriptive de la construction, sous réserve d’une tolérance ne pouvant excéder 5 % des dimensions indiquées et des aménagements de détail qu’il serait nécessaire d’apporter à la construction pour des raisons d’ordre technique ou administratif.

ARTICLE 9 - FINANCEMENT DE L’ACQUISITION PAR LE RESERVATAIRE

Le RESERVATAIRE se propose de financer l’acquisition projetée dans les conditions stipulées à l’article 4 des conditions particulières et suivant l’une des options ci-après définies.

Financement sans prêt

Le RESERVATAIRE devra faire son affaire personnelle du financement de son acquisition sans recourir à un prêt.

Application de la loi du 13 Juillet 1979

- indication de l’article 16

« Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article 16 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et la protection des emprunteurs dans le domaine de l’immobilier, le RESERVATAIRE déclare que le prix de son acquisition sera payé sans l’aide d’aucun prêt et par conséquent assuré pour la totalité par ses deniers personnels ou assimilés. »

- Mention manuscrite de l’article 18 :

« Je soussigné,

déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition prévue par la loi du 13 juillet 1979. »

Financement avec un ou plusieurs prêts

Le RESERVATAIRE déclare avoir l’intention de réaliser le financement de son acquisition dans les conditions définies à l’article 4 des conditions particulières.

Le RESERVATAIRE s’engage à déposer sa ou ses demandes de prêts comportant tous les documents nécessaires le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’UN MOIS du présent contrat. Si ce délai n’était pas respecté par le RESERVATAIRE, celui-ci ne pourra se prévaloir d’un défaut de prêt pour ne pas réaliser la vente.

Le RESERVATAIRE s’engage également à effectuer toutes diligences et à fournir avec célérité tous documents, tous justificatifs, tous renseignements et toutes garanties qui seraient requis de l’organisme prêteur pour la constitution du dossier et l’octroi du ou des prêts, à défaut de quoi la condition suspensive sera réputée accomplie et le prêt réputé accordé ; le RESERVATAIRE étant alors déchu de demander la restitution du dépôt de garantie au titre de l’article R261-31 du C.C.H.

Le RESERVATAIRE devra fournir au RESERVANT la copie de la décision prise par cet organisme prêteur et l’autoriser d’une manière générale à se mettre en rapport avec ce dernier pour obtenir directement toutes informations relatives au(x) dossier(s) de demande de prêt(s) du RESERVATAIRE.

En cas d’obtention de prêt, un montant servira à régler les fractions ou solde de prix après que le

RESERVATAIRE aura versé l’intégralité de son apport personnel.

Si le RESERVATAIRE n’obtient pas l’accord de ce(s) prêt(s) dans un délai de DEUX MOIS à compter de la signature du présent contrat, désaccord dont copie sera directement transmise de l’organisme prêteur au RESERVANT, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et le RESERVANT pourra s’en délier, à moins que le RESERVATAIRE ne renonce à ce, ou ces prêts, et puisse assurer par d’autres moyens immédiats le financement de son acquisition, ce dont il devra justifier.

ARTICLE 10 - DEPOT DE GARANTIE

En contrepartie de l’engagement de réservation qui lui a été consenti, le RESERVATAIRE verse le dépôt de garantie indiqué au paragraphe 5 des conditions particulières en l’étude de Maître COURANT.

Cette somme qui est indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion du contrat de vente (sauf réalisation des hypothèques prévues aux 2ème et 3ème paragraphes ci-dessous).

Ladite somme soit :

1) s’imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise

2) sera restituée sans indemnité de part ou d’autre au RESERVATAIRE dans les TROIS MOIS de sa demande dans les cas prévus à l’article R 261-31 du C.C.H., et notamment dans le cas de non-obtention d’un prêt prévu à l’article 9 ci-dessus. Dans le cas où le droit à restitution interviendrait après la notification du projet d’acte par le notaire, une somme correspondante aux frais engagés serait conservée par le RESERVANT.

3) sera acquise au RESERVANT à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation lequel retrouvera sa pleine et entière liberté si le RESERVATAIRE ne signe pas l’acte de vente dans le délai imparti soit pour une raison autre que celles indiquées à l’article R261-31 du C.C.H.

ARTICLE 11 - DELAI D’EXECUTION

Le RESERVANT mènera les travaux de telle sorte que les lots faisant l’objet du présent contrat soient achevés au sens de l’article R 261-1 du C.C.H., au plus tard dans le courant du trimestre indiqué au paragraphe 3 des conditions particulières.

De convention expresse entre les parties, ce délai pourra être majoré des jours d’intempéries ou de grèves survenus en cours de chantier, dans la mesure où ces aléas, dûment constatés, auront entraîné un retard justifié. L’échéance pourra être également reportée en cas de faillite ou de règlement judiciaire des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux. Ce délai sera suspendu s’il survenait un cas de force majeure ou toute autre cause légitime de suspension du délai de livraison, notamment en cas de retard dans la mise à disposition du terrain, ou des différents fluides par les organismes concessionnaires.

Ce n’est qu’après achèvement et paiement du solde du prix que pourront avoir lieu remise des clefs et entrée dans les lieux. Toutefois, dès la date d’achèvement et dans les conditions prévues à la vente en l’état futur d’achèvement et au règlement de copropriété, l’acquéreur devra acquitter la fraction des charges communes afférentes aux locaux vendus, ainsi que toute autre charge ou taxe pouvant lui être réclamée par les personnes habilitées à cet effet.

ARTICLE 12 - COMMUNICATION LEGALE

Conformément aux dispositions de l’Article R261-27 du Code de la Construction et de l’Habitation, les articles R261-28 à R 261-31 dudit Code sont reproduits ci-après :

Article R 261-28 :

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an. Ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans.

Article R 261-29 :

Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet, ou chez un Notaire.

Les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.

Article R 261-30 :

Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d’acte de vente UN MOIS au moins avant la date de la signature de cet acte.

Article R 261-31

Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE :

a) si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire,

b) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. il en est ainsi quelles que soient les autres clauses de l’augmentation du prix même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité.

c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat,

d) si l’un des éléments d’équipement prévu au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.

e) si l’immeuble ou la part d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %.

Dans le cas prévu au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sous réserve de justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de TROIS MOIS à dater de cette demande.

ARTICLE 13 - REMISE DES DOCUMENTS

Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu :

- un exemplaire du présent contrat avec note technique annexée,

- le plan de masse de l’ensemble immobilier,

- le plan des locaux choisis par lui.

- un exemplaire du bail de location

- le bon de commande du Mobilier

Un exemplaire du présent contrat sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au RESERVATAIRE conformément aux dispositions de l’article 20 de la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et conformément aux dispositions de la loi dite SRU du 01 juin 2001.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour les choix, options et travaux modificatifs ou complémentaires :

LE RESERVATAIRE devra, par un document signé des deux parties et dans un délai maximum de 45 jours de la convocation faite par LE RESERVANT, confirmer ses choix contractuels au regard de la notice descriptive annexée aux présentes, auprès de la société SHOW ROOM – LES DOCKS, 00 xxxxx xx xx xxxxxxxx à XXXXXXXXX (00) – représentant le vendeur pour les choix contractuels.

Par ailleurs, il est offert au RESERVATAIRE la possibilité de commander directement à la société SHOW ROOM des aménagements complémentaires qui seront réalisés, en concertation entre ce prestataire et LE RESERVANT, avant livraison du bien acquis, sauf stipulations particulières du contrat d’option.

Dans ce cadre, LE RESERVATAIRE devra dans le même délai de 45 jours que pour les choix contractuels, effectuer, le cas échéant, le choix de ses aménagements complémentaires par la régularisation de contrat d'options et travaux modificatifs séparés, directement entre lui-même et la société SHOW ROOM.

Ces contrats, proposés sous réserve de leurs adaptations techniques et du stade d'avancement de travaux du bien concerné, doivent être soumis à l’agrément préalable du RESERVANT.

En cas de non remise d'un contrat de choix, d’options, de devis de travaux modificatifs signé à la date limite fixée par le RESERVANT, les prestations ayant fait l’objet des devis correspondants ne seront pas confirmées par la société SHOW ROOM et les choix exécutés seront alors ceux prévus par la notice descriptive du présent acte de vente en état futur d’achèvement.

De même LE RESERVANT se laisse la possibilité de reporter le délai de livraison d'un trimestre en cas de modifications ou options commandées à la société SHOW ROOM, entraînant des modifications du planning d'avancement des travaux, et ce, en prenant soin d'en prévenir préalablement l’acquéreur.

LE RESERVANT aura seul qualité pour donner aux entreprises les instructions nécessaires pour la réalisation des travaux et pour les recevoir, LE RESERVATAIRE s’interdisant de donner une quelconque instruction aux entreprises.

Le coût des options et travaux modificatifs commandés à la société SHOW ROOM devra être intégralement réglé au plus tard le jour de la livraison et remise des clés, même si les prestations correspondantes sont réalisées après livraison.

Pour les clients investisseurs :

Il est rappelé que LE RESERVANT n’est tenu que de la construction et de la livraison des biens vendus aux présentes et que sa responsabilité ne saurait en aucun cas être recherchée à raison de tous conseils et/ou contrats souscrits par l’acquéreur auprès d’un tiers au présent contrat concernant les aspects personnalisés juridiques, financiers et fiscaux et les garanties attachées à son opération immobilière (notamment contrat de gestion locative, garanties locatives, garanties revente, etc…).

ARTICLE 15 – CONDITIONS PARTICULIERES

Mandat à un cabinet Fiscal et délégation au profit du Réservataire

Le réservataire s’engage expressément à conférer pouvoirs au Cabinet ALTUS CONSULTANTS – Société d’Expertise Comptable, SARL au capital de 8000€ - Résidence Hermes Park-64 avenue d’Haifa – 00000 Xxxxxxxxx, à l’effet de faire en son nom auprès de la Recette des Impôts dont il dépend, les démarches nécessaires pour procéder aux demandes de remboursement de crédit de TVA résultant des présentes.

Le montant de ces remboursements de TVA grevant la vente sera versé par l’administration fiscale entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique de vente dont le nom figure aux présentes.

Le réservataire devra fournir à l’administration compétente toutes les justifications et les pièces nécessaires au bon établissement des dossiers fiscaux dans un délai de huit jours de la demande qui pourrait lui être faite.

Les modifications de changements de taux de TVA qui pourraient intervenir seraient supportées par l’acquéreur.

Il est précisé que le montant des remboursements à recevoir à ce titre sera effectué par l’administration, par la société d’Expertise Comptable Altus Consultants à qui le réservataire donne par les présentes, mandat irrévocable de lui reverser les sommes.

Etant ici précisé que les conditions suivantes doivent être remplies :

- régularisation du bail commercial

- achèvement de l’immeuble

- paiement intégral du prix de vente

- attestation de pré-classement en Résidence de Tourisme.

De plus, le réservataire, s’il n’est pas domicilié fiscalement en France, doit, pour bénéficier du remboursement de la TVA, avoir désigné un représentant fiscal en France.

ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, et de leurs suites, les parties élisent domicile, à savoir :

- LE RESERVANT : en son siège social.

- LE RESERVATAIRE : en son domicile.

Fait à Marseille,

Le

en DEUX exemplaires originaux

LE RESERVANT, LE RESERVATAIRE,

Monsieur Madame

Mr/ Mme Le

RESIDENCE PORT MARINE - LA CIOTAT - 13 600

BON DE COMMANDE

EQUIPEMENT STUDIO - LOT (S) N°

FOURNITURE ET POSE DU MOBILIER DEFINI CI-APRES

1 lit de 80 x 200 avec sommier et matelas 1 table repas sur colonne avec étagères

1 meuble bibliothéque

1 ensemble bureau + bibliothèque en partie haute

3 chaises

1 chevet

1 lampe de bureau

Un ensemble de vaisselle et d'appareils électro ménagers 1 four à micro ondes

Tableau, voilage,dessus de lits , accessoires . Couverture, oreiller, divers

Prix total de l'ensemble H.T. : 3 150,00 EUROS

Nombre de lots

soit

T V A 19,6 %

TOTAL TTC EUROS

Acompte perçu 30% à la signature de l'acte soit Le solde à la livraison

sas au capital de 1 000 000 € - 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX - siret 437 568 009 000 17 -

N° TVA intrac FR 324 375 680 09