CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MULTISERVICES DE VEHICULES INDUSTRIELS

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MULTISERVICES DE VEHICULES INDUSTRIELS

Le bailleur donne en location au locataire dans les conditions prévues par les articles 253 et suivants du Code des obligations suisse et conformément aux présentes conditions générales, le véhicule qui fait l’objet du contrat de location.

Par “véhicule”, on entend le(s) véhicule(s), ses (leurs) équipements et accessoires désigné(s) dans le contrat de location.

Par “contrat de location”, on entend le(s) document(s) contractuel(s) passé(s) entre le bailleur et le locataire concernant le(s) véhicule(s) et qui complète(nt) les présentes conditions générales de location.

Le bailleur pourra confier tout ou partie de l’exécution des prestations prévues au contrat de location, aux présentes conditions générales ainsi qu’à leurs avenants, à un ou plusieurs prestataires (ci-après dénommé

« le prestataire »).

CHAPITRE 1 - UTILISATION DU VEHICULE

Article 1.01 - Définition. Sauf dispositions contraires précisées au contrat de location, le véhicule est mis à la disposition exclusive du locataire qui l’utilise pour transporter des marchandises qui lui appartiennent ou font l’objet de son commerce ou de son exploitation, pour effectuer du transport pour compte d’autrui, ou pour ses besoins propres.

Le locataire déclare expressément avoir fait choix, sous sa responsabilité exclusive, du véhicule et reconnaît de ce fait ne disposer à l’encontre du bailleur d’aucune action ou recours dans l’hypothèse où le véhicule se révèlerait impropre pour quelque motif que ce soit, à satisfaire, même partiellement, ses besoins d’utilisateur. Il est rappelé que le bailleur n’est pas le constructeur du véhicule.

Le bailleur s’interdit de donner le matériel en location à un autre locataire pendant la durée du contrat de location.

La gestion du véhicule ne pourra être confiée par le locataire à un tiers, sous une forme quelconque, sans l’accord préalable et exprès du bailleur.

Article 1.02 - Lieu de mise à disposition et de restitution. Le lieu de mise à disposition et de restitution du véhicule est précisé sur le contrat de location. Il ne peut être modifié que par la conclusion d’un avenant audit contrat.

En aucun cas, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts ou quelque indemnité que ce soit pour retard éventuel dans la mise à disposition du véhicule définitif prévue au contrat de location.

La restitution doit être effectuée dans les locaux du prestataire pendant les heures normales des jours d’ouverture.

Article 1.03 - Garde du véhicule. Le locataire a la garde du véhicule, de ses équipements et accessoires. Il en assume la responsabilité, en dehors des locaux du prestataire, entre le moment de sa mise à disposition et celui de sa restitution. Il doit utiliser le véhicule, ses équipements et accessoires, conformément aux instructions du bailleur ou des constructeurs. Il est responsable de la détention des clefs et des documents administratifs réglementaires afférents au véhicule.

Lorsque le véhicule est garé dans les locaux ou sur les parkings du prestataire, il doit au préalable être déchargé de son contenu ainsi que des effets personnels du chauffeur. En cas d’inobservation de ces précautions, le locataire ne pourra exercer aucun recours ni demander aucune indemnité, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de vol, de détérioration ou de dépréciation des marchandises ou effets personnels laissés à bord du véhicule.

Article 1.04 - Publicité. Selon la durée du contrat de location, le bailleur peut prendre à sa charge la peinture de fond du véhicule (une teinte, non métallisée) à sa mise en service; les éventuels graphismes publicitaires sont à la charge du locataire, tant pour leur fourniture que pour leur pose, et ce pendant toute la durée du contrat de location, y compris si leur remplacement est rendu nécessaire à la suite d’un sinistre. En cas de renouvellement ou de restitution anticipée, la remise en teinte neutre d’origine est à la charge exclusive du locataire. La pose de graphisme publicitaire sera soumise à l’agrément du bailleur.

Le véhicule porte en permanence, à l’avant, à l’arrière et sur les côtés les plaques distinctives fournies par le bailleur. Ces plaques ne peuvent, en aucune manière, être enlevées ou masquées par le locataire ou ses préposés, même temporairement.

Est interdite l’apposition sur les véhicules : de panneaux, calicots, affiches, insignes, fanions, etc. portant des inscriptions de quelque nature que ce soit, étrangères à l’activité du locataire.

Article 1.05 - Zone d’utilisation. Il est précisé que le véhicule doit être utilisé exclusivement à l’intérieur des limites du territoire de la Suisse et du Liechtenstein. Une dérogation écrite peut-être accordée pour une utilisation du véhicule dans certains pays de l’Union Européenne. Dans ce cas, les coûts supplémentaires consécutifs à un dépannage ou à un sinistre, y compris le rapatriement du véhicule vers la succursale du prestataire la plus proche de la frontière, seront entièrement pris en charge par le locataire.

L’usage du véhicule en dehors des territoires définis ci-avant est strictement interdit. Le locataire, s’il y dérogeait, supporterait ainsi que ses préposés toutes les conséquences des incidents et sinistres.

Article 1.06 - Maîtrise des opérations de transport. Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport. Il lui appartient notamment :

- de déterminer la nature, le poids et la quantité des marchandises à transporter,

- de se conformer aux dispositions légales en vigueur et notamment à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 et à l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962.

Article 1.07 - Marchandises transportées. Les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule, tant par leur nature même que par leurs conditions d’emballage, d’arrimage ou de manutention. Si tel était le cas, le bailleur facturera au client les éventuels dégâts occasionnés au véhicule.

Le locataire a la responsabilité exclusive des marchandises transportées. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer à ses frais la sauvegarde des chargements. Le locataire ou ses assureurs s’engagent formellement à n’exercer aucun recours contre le bailleur ou le prestataire en cas d’avarie, perte ou vol de ses marchandises pour quelque cause que ce soit, même du fait du véhicule ou de ses équipements. Il appartient au locataire d’assurer les risques qu’il ne voudrait pas assumer concernant les marchandises transportées.

Le locataire garantit le bailleur et le prestataire contre tout recours des tiers quant aux dommages directs ou indirects causés par ou du fait des marchandises transportées.

Si le véhicule n’a pas été équipé en conséquence, le locataire ne peut transporter, même occasionnellement des matières dangereuses, inflammables, explosives ou dégageant de mauvaises odeurs ou émanations susceptibles de provoquer des dommages matériels ou non aux tiers ou au véhicule. Le locataire assumerait l’entière responsabilité des conséquences administratives, pénales et civiles du non respect de ces obligations.

Le transport de telles matières implique un accord écrit préalable du bailleur et que le véhicule soit équipé des éléments nécessaires conformes aux réglementations en vigueur. Dans un tel cas, le bailleur équipera le véhicule des dispositifs spéciaux réglementaires correspondant au transport et à la manutention des matières en cause, ainsi que des supports de panneaux de signalisation nécessaires. Ces équipements ou aménagements seront à la charge exclusive du locataire.

Article 1.08 - Transport de personnes. Le personnel prenant place à bord du véhicule doit avoir été régulièrement désigné et autorisé par le locataire ou le bailleur.

Le nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord du véhicule et aux seules places prévues dans les cabines est celui indiqué sur la carte grise.

Si ce nombre est dépassé, le locataire assume l’entière responsabilité des conséquences de l’infraction tant sur le plan pénal qu’administratif.

Article 1.09 - Maîtrise des opérations de conduite. Le locataire a la maîtrise des opérations de conduite. Il assume donc la responsabilité des infractions commises par lui-même ou son préposé, notamment en matière de réglementation de la circulation et supporte les conséquences tant sur le plan pénal, administratif que civil desdites infractions.

Article 1.10 - Maîtrise de l’utilisation des outils de manutention et de levage équipant le véhicule. La maîtrise des opérations de mise en oeuvre et de surveillance du fonctionnement de ces outils spéciaux de toute nature faisant, par définition, partie du véhicule loué, est assumée par le locataire qui doit s’assurer de la compétence des utilisateurs. Le locataire en a la responsabilité exclusive et doit souscrire à cet effet toute assurance pour leur utilisation et ses conséquences, tant pour les dommages causés aux tiers, que pour les dégâts causés au véhicule loué, aux outils proprement dits ainsi qu’au personnel et aux biens du bailleur ou du prestataire.

Article 1.11 - Responsabilités du locataire concernant l’utilisation du véhicule. Le locataire est civilement responsable du personnel affecté à la conduite du véhicule. Lorsque le véhicule est en garage chez le locataire, ce dernier est responsable des dégâts pouvant survenir au véhicule même en dehors des heures de service.

En cas de dégradations du véhicule loué du fait :

- des marchandises ou lors des opérations de chargement ou de déchargement,

- de la mauvaise utilisation du véhicule et de ses équipements ayant pour origine le non respect par le conducteur des consignes de conduite énoncées à l’article 3.02 des présentes conditions générales, ainsi que des prescriptions des constructeurs,

le bailleur répercutera au locataire le montant des réparations consécutives aux dommages occasionnés par le dit conducteur ou tout autre conducteur non agréé par le bailleur

(cf. article 3.01).

Par ailleurs, le véhicule ne peut être engagé dans des courses, compétitions, rallyes, opérations publicitaires de quelque nature que ce soit. En cas de non respect de ces dispositions, l’article 7.03 s’appliquera de plein droit.

En outre, le locataire ne peut ni sous-louer, ni prêter le véhicule à titre onéreux ou gratuit sans une autorisation écrite du bailleur.

CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN DU VEHICULE

Article 2.01 - Etat du véhicule. Le véhicule mis à la disposition du locataire dans le cadre du contrat de location est en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Il est conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958, ainsi qu’aux diverses ordonnances fédérales concernant les exigences techniques.

Lors de la mise à disposition et de la restitution du véhicule, le bailleur et le locataire ou son préposé signent contradictoirement une "feuille de route" constatant l’état du véhicule. A cette occasion, le personnel habilité du prestataire procède à la mise en mains par le locataire ou à son préposé du véhicule et de ses accessoires.

Article 2.02 - Appareils de mesure et contrôle. Le bailleur s’engage à équiper le véhicule des appareils de mesure et de contrôle réglementaires. Le véhicule est notamment équipé d’un compteur kilométrique et, si nécessaire, d’un tachygraphe, éventuellement d’un horamètre, et d’un limiteur de vitesse conformément aux prescriptions légales ou réglementaires. Le locataire est responsable de toute dégradation de ces équipements ayant pour conséquence de rendre inopérants les contrôles. Si tel était le cas, ceci donnerait lieu à une facturation des frais de remise en état des dits équipements ainsi qu’à une facturation forfaitaire, établie sur la base de 500 kilomètres par jour. Par ailleurs, le locataire assumerait également toutes les conséquences civiles, administratives ou pénales de ces dégradations constatées par les autorités compétentes chargées du contrôle.

Le bailleur répercutera au locataire le coût de l’installation ou de la modification d’équipements imposés par de nouvelles réglementations.

Article 2.03 - Réparation, entretien courant et préventif. Le bailleur est seul habilité à faire procéder à la réparation du véhicule, y compris en cas de location sans assurances, que la cause de la dégradation soit d’origine mécanique ou accidentelle. L’entretien courant et l’entretien préventif du véhicule loué sont à la charge du bailleur qui conserve l’initiative et la responsabilité des opérations correspondantes. Les opérations d’entretien sont effectuées dans l’atelier désigné par le bailleur au kilométrage ou à la date fixé par ce dernier. Le locataire s’engage à déférer aux demandes d’immobilisation pour l’entretien courant et préventif. A défaut, le locataire assumera toutes les conséquences pénales et civiles consécutives aux

éventuelles dégradations subies par le véhicule. La date de ces opérations est arrêtée d’un commun accord entre le prestataire et le locataire parmi les jours ouvrables de la semaine. Le locataire ou son préposé s’engagent à signaler sans délai au prestataire toute défectuosité ou anomalie susceptible de mettre en cause le bon état de marche ou la sécurité du véhicule.

Le bailleur fournit les lubrifiants et d’une façon générale, tous les ingrédients nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, à l’exception du carburant et de ses additifs éventuels.

Article 2.04 - Lavages. Lors du passage périodique du véhicule aux ateliers du bailleur ou du prestataire aux fins d’entretien, il sera procédé à son lavage extérieur aux frais du bailleur et uniquement par les préposés du bailleur ou du prestataire, sauf en cas de conditions météorologiques ne le permettant pas, notamment par temps de gel ou de neige. Des lavages supplémentaires peuvent être réalisés à la demande et aux frais du locataire.

Article 2.05 - Immobilisations et pannes. En cas d’immobilisation du véhicule ou de défaillance des appareillages ou équipements spéciaux pour une cause quelconque (accident, défaillance ou incident technique), le bailleur, dès qu’il en est informé, en assure, avec diligence le dépannage et la réparation. Si nécessaire, le bailleur fournit dans la limite de ses disponibilités et le plus rapidement possible, un véhicule de remplacement capable d’assurer un service similaire, sans pour autant être tenu de fournir un véhicule identique. En cas de location hors assurances, sauf dispositions contraires prévues par le contrat de location, le véhicule de remplacement n’est pas fourni suite à un accident. L’immobilisation du véhicule ne donne lieu ni à indemnité, ni à réduction de prix, ni à remboursement de facture afférente à un véhicule de substitution.

Une fois le véhicule réparé et le locataire averti, ce dernier devra restituer le véhicule de remplacement et reprendre son véhicule au plus tard le jour ouvrable suivant, faute de quoi le bailleur serait alors en droit de facturer les deux véhicules.

Dans tous les cas d’immobilisation du véhicule, le locataire ou son préposé doit faire appel prioritairement au bailleur pendant les heures ouvrables de cette dernière et au service de dépannage convenu en dehors de ces heures.

Les dépannages qui ne seraient pas motivés par un défaut technique du véhicule ou un accident de la circulation seront re-facturés au locataire.

Article 2.06 - Pneumatiques. Les pneumatiques sont fournis par le bailleur qui en assume en outre l’entretien complet (réparation, échange par pneumatiques neufs ou rechapés pour les véhicules poids lourds).

Le locataire est responsable des dommages causés au véhicule et des conséquences, administratives, civiles ou pénales dues à une usure anormale des pneumatiques s’il n’a pas présenté le véhicule à la date ou au kilométrage fixés par le prestataire pour la visite périodique d’entretien. Il en est de même s’il a continué à utiliser le véhicule après que les pneumatiques aient subi une usure anormale résultant notamment d’une mauvaise conduite ou d’un défaut de pression.

S’il est nécessaire de réparer ou changer un pneumatique alors que le véhicule est trop éloigné du prestataire, la réparation peut-être effectuée sur place après accord préalable du bailleur qui rembourse les frais engagés par le locataire. Dans tous les cas, les pneumatiques détériorés doivent impérativement être restitués au bailleur chez le prestataire.

Article 2.07 - Transformation du véhicule. Le locataire ne peut réaliser sur le véhicule loué aucun aménagement, modification ou transformation sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du bailleur.

Le bailleur se réserve le droit de refuser les transformations demandées par le locataire sans que ce refus puisse être considéré comme une cause de rupture de contrat.

En cas d’acceptation, les aménagements, modifications ou transformations sont faits sous le contrôle du bailleur qui en assume toutes les charges. Il est convenu qu’il y a alors novation au contrat de location dont les conditions (tarif, durée, etc...) sont aménagées en conséquence.

Si ces aménagements, modifications ou transformations nécessitaient l’immobilisation du véhicule, il pourra être mis à la disposition du locataire un véhicule de remplacement à ses frais.

Article 2.08 - Convoyage. Quand le véhicule doit subir des opérations d’entretien, de réparation ou de passage aux visites obligatoires, le convoyage du véhicule jusqu’à l’atelier et son retour est assumé par le locataire ou son préposé. Si le locataire souhaite que le convoyage soit organisé par le bailleur, cette

opération sera réalisée par le prestataire et donnera lieu à facturation dont le montant est précisé sur le contrat de location.

CHAPITRE 3 - PERSONNEL DE CONDUITE

Article 3.01 - Qualité et qualification du personnel. Le conducteur est désigné par le locataire, sous réserve de son agrément par le bailleur tel que précisé à l’alinéa suivant. Le conducteur doit avoir l’âge requis par la réglementation en vigueur et être titulaire depuis plus d’un an d’un permis de conduire en cours de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule, et disposer de toutes les qualifications exigées par les dispositions applicables en matière de circulation routière.

La désignation du conducteur est soumise à l’agrément du bailleur avant que ne lui soit confié la conduite du véhicule. Cet agrément est réputé avoir été obtenu si les conditions ci-dessus sont remplies et qu’aucune observation n’a été formulée par le bailleur, dans la mesure où celui-ci a été dûment informé de l’identité du conducteur.

Le bailleur pourra exiger notamment que le conducteur ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule, et obtenir communication du certificat d’aptitude sans réserve, délivré par un médecin reconnu exerçant en Suisse.

L’utilisation par le locataire de personnel de conduite fourni par des sociétés d’intérim est soumise, sauf conditions particulières précisées au contrat de location, aux dispositions des présentes conditions générales et aux dispositions particulières du chapitre 5 - Assurances, article 5.05 - Exclusions de garanties.

Article 3.02 - Conduite du véhicule - Consignes d’utilisation et règles de sécurité. Le locataire s’engage à porter les consignes ci-dessous à la connaissance du ou des conducteurs susceptibles de conduire le véhicule loué et se porte fort de leur respect par ceux-ci.

Le conducteur du véhicule devra:

- Se comporter en bon père de famille et notamment prendre soin du véhicule qui lui est confié, le conduire prudemment et sans brutaliser la mécanique, en s’assurant en permanence de son fonctionnement régulier et en prêtant attention aux anomalies apparentes qui pourraient survenir (voyants de contrôle allumés, bruits anormaux, etc...).

- S’assurer avant chaque utilisation que le véhicule est en bon état de marche (signalisation, freins, direction, etc...).

- Effectuer tous les jours le contrôle des niveaux (huile et eau) et, en cas de besoin, procéder aux additions de fluides appropriés nécessaires.

- Contrôler et régler le système de régulation de température pour les véhicules de transport sous température dirigée.

- Utiliser les équipements de manutention conformément aux instructions des constructeurs et dans le respect des règles de sécurité.

- Vérifier le serrage des roues, le gonflage approprié et l’état des pneumatiques.

- Effectuer dans les délais prescrits et au kilométrage convenu, toutes les opérations de surveillance du véhicule et signaler immédiatement au prestataire, toute anomalie de fonctionnement et toute détérioration.

- Se conformer aux visites périodiques d’entretien programmées par le prestataire.

- Utiliser le véhicule exclusivement sur des aires de roulage pour lesquels il est conçu.

- Respecter les prescriptions en matière de circulation routière, (les contraventions et frais de justice qui seraient la conséquence des ordres donnés par le locataire ou qui seraient imputables à ses préposés restent à la charge du locataire).

- Vérifier périodiquement la présence à bord du véhicule des documents officiels exigés par la réglementation en vigueur en matière de circulation. Le véhicule en étant muni lors de la prise en charge, il devra signaler immédiatement au bailleur la perte de l’un d’eux.

- N’autoriser à monter dans le véhicule, dans la limite des places assises indiquées sur la carte grise, que le personnel autorisé (art 1.08).

Le bailleur peut demander le remplacement immédiat du personnel de conduite qui ne se conformerait pas aux consignes élémentaires d’utilisation ci-dessus, aux règlements de police en vigueur ou dont la conduite se révèlerait défectueuse, en particulier en cas d’infractions répétées au aux dispositions légales en matière de circulation routière ou d’accident grave ou répétés (cf. article 5.03 - Assurances) ou de dégradations

répétées au véhicule loué. Le locataire ne pourrait s’y opposer (cf. article 1.11). Néanmoins, si tel était le cas, le bailleur sera alors en droit de facturer au locataire le montant des réparations rendues nécessaires.

CHAPITRE 4 - PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Article 4.01 - Droits et taxes concernant la circulation du véhicule. Le bailleur s’engage à observer les prescriptions de la législation et de la réglementation fiscale applicables aux propriétaires de véhicules automobiles ou de transport et de manutention. Sauf dispositions contraires, le bailleur prend à sa charge les émoluments et taxes d’immatriculation (permis de circulation) et autres taxes (tel que la vignette, etc.). De même, le bailleur prend à sa charge le coût des redevances liées à l’ensemble des visites réglementaires (Expertises techniques, tachygraphe, etc...).

Les autres taxes telles que la taxe RPLP, les péages d’ouvrage tels que ponts, tunnels ou parkings, les taxes de séjour en Suisse ou à l’étranger, sont à la charge exclusive du locataire. Au cas ou le bailleur serait amené à les acquitter pour le compte du locataire (en particulier RPLP), elles seront facturées en sus des prestations prévues au contrat de location.

Article 4.02 - Droits et taxes sur la circulation des marchandises. Le locataire est seul responsable des déclarations et du paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, régie, etc...) Le bailleur se réserve expressément, s’il vient à être mis en cause, le droit de réclamer au locataire la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 4.03 - Réglementations sur le transport des marchandises. Le locataire est soumis à toutes les obligations relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le bailleur, que ce soit un transport pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.

Les conséquences dommageables résultant du non respect de ces obligations sont entièrement et exclusivement à la charge du locataire.

Article 4.04 - Dispositions applicables en matière de circulation routière. Les conséquences des infractions au dispositions applicables en matière de circulation routière sont supportées par :

- le locataire lorsqu’il s’agit d’infractions consécutives ou non aux opérations de conduite,

- le bailleur, lorsque ces infractions relèvent de l’état du véhicule et sous réserve de ce que le locataire n’ait, par omission ou négligence, mis le bailleur dans l’impossibilité de remédier aux anomalies à l’origine desdites infractions.

Les conséquences pénales, civiles et administratives des infractions sont à la charge de la partie qui en supporte la responsabilité selon les règles figurant ci-dessus.

Article 4.05 - Visites techniques et agréments divers. Le véhicule loué est mis à la disposition du locataire après avoir subi toutes les visites techniques de conformité et avoir reçu les agréments réglementaires délivrés par les services administratifs officiels ou agrées et variant selon l’utilisation donnée au véhicule (Expertise Technique, Administration des Douanes, Services Vétérinaires, etc...).

Le locataire devra déférer à toutes les convocations du prestataire, quelles qu’en soient la date ou la périodicité, destinées à satisfaire les contrôles et vérifications réglementaires de tous types. Si tel n’était pas le cas, le locataire supporterait toutes les conséquences administratives, civiles et pénales en découlant. Les opérations de vérifications préalables à ces visites seront effectuées en principe dans les ateliers du prestataire. L’immobilisation du véhicule loué pendant ces opérations de vérifications et visites suit le régime prévu à l’article 2.05 des présentes conditions générales.

Article 4.06 - Tachygraphe. Lorsque le véhicule en est équipé et que son utilisation le justifie, le tachygraphe doit toujours être muni d’un disque, correspondant au type de matériel, que le locataire à l’obligation de fournir et de poser. Les disques sont conservés par le locataire.

Lorsque le véhicule est équipé d’un tachygraphe électronique, le locataire est responsable de l’obtention des cartes nécessaires au fonctionnement de l’appareil, en particulier de celle destinée au conducteur et qui doit être insérée par celui-ci dans le lecteur lorsque le véhicule est utilisé.

Les disques ou les informations enregistrées doivent être tenus à la disposition du bailleur, en particulier pour l’application des dispositions des articles 4.04 et 4.05 ci-dessus, ainsi que pour permettre au bailleur de

préserver ses droits ainsi que ceux du locataire, et des assureurs devant toute autorité et juridiction compétente.

Article 4.07 - Documents administratifs. A la mise à disposition du véhicule, le bailleur remet au locataire ou à son préposé, les documents administratifs qui doivent être placés en permanence à bord de celui-ci dès qu’il est en fonctionnement en dehors de son lieu de garage habituel. En cas de perte d’un ou plusieurs de ces documents, le locataire et/ou son préposé doit en aviser immédiatement le bailleur; le locataire supporte toutes les conséquences civiles, administratives ou pénales de telles pertes. L’immobilisation du véhicule suite à la perte de documents administratifs n’entraîne aucune suspension de la location ni de la facturation correspondante.

Article 4.08 - Charge et gabarit. En aucun cas le poids du chargement ne doit entraîner un dépassement du poids total en charge ni du poids total roulant spécifiés sur le permis de circulation. De même, le chargement doit être réparti correctement dans le véhicule et ne doit pas entraîner un dépassement du gabarit maximum autorisé. Les moyens de manutention solidaires du véhicule ne devront pas être utilisés au-delà de leur capacité. Le locataire demeure responsable de leur utilisation abusive au-delà de ces normes.

Le locataire et/ou son préposé est responsable des conséquences civiles, administratives ou pénales, quelles qu’elles soient (amendes, immobilisation du véhicule, saisies, confiscations, etc...), des infractions constatées à la réglementation en vigueur concernant la charge et le gabarit du véhicule ainsi que des éventuels frais de remise en état du véhicule loué qui en résulteraient.

CHAPITRE 5 - ASSURANCES

(Sauf dispositions contraires précisées sur le contrat de location et faisant l’objet d’un avenant aux présentes conditions générales)

Article 5.01 - Garanties

a. Responsabilité Civile (RC). Le bailleur souscrit, pour le compte du locataire, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux articles 63 et suivants de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 contre les demandes en dommages-intérêts qui leurs sont adressées.

b. Dommages au véhicule. Le bailleur prend à sa charge dans les limites territoriales de la Suisse et du Liechtenstein, (étendues à certains pays de l’Union Européenne moyennant accord écrit du bailleur) :

- les dommages au véhicule en cas d’accident de la circulation, avec ou sans tiers, survenu pendant l’horaire et dans le cadre normal du travail, (sous réserve des dispositions prévues aux articles 1.10, 1.11 et 5.05 des conditions générales),

- les dommages causés indépendamment de la volonté du locataire (sous réserve des dispositions prévues de l’articles 5.05 des conditions générales), en cas d’incendie, force de la nature, vol, bris de glace, collision avec animaux et dommages dus aux fouines.

c. Franchises. Selon le genre de sinistre, le montant de la franchise (précisé dans le contrat de location), sera facturé au locataire :

- sinistre avec tiers en responsabilité totale ou partagée : facturation d’une franchise forfaitaire en cas de versement par l’assureur d’une indemnité à un tiers lésé (RC),

- sinistre sans tiers identifié : facturation de la remise en état du véhicule en cas de versement d’une indemnité pour un sinistre CASCO grevant le contrat, mais plafonnée à la franchise convenue dans le contrat de location.

Ces montants seront également appliqués en cas de sinistre avec un véhicule d’attente ou de remplacement.

Article 5.02 - Circonstances aggravantes. Il appartient au locataire d’obtenir du bailleur l’accord signifié de l’assureur lorsque la nature des marchandises transportées habituellement ou occasionnellement (matières inflammables, explosives, etc...) est susceptible de provoquer ou d’aggraver les dommages causés aux tiers ou au véhicule loué.

L’omission de ces déclarations, même involontaire, dégagerait le bailleur de toute responsabilité et entraînerait la déchéance du locataire du droit aux garanties couvertes par les assurances du bailleur, que la responsabilité du conducteur soit engagée ou non.

Article 5.03 - Modifications des garanties. Il est précisé qu’en cas d’accidents avec torts, graves ou répétés, ou de détériorations importantes ou multiples au véhicule loué, le bailleur se réserve le droit de modifier voire de supprimer certaines garanties prévues au chapitre 5 des présentes conditions générales. Dans ce dernier cas, le locataire devra souscrire, lui-même et à ses frais, l’équivalent des garanties auprès d’une compagnie d’assurances. Une attestation devra être remise au bailleur avant toute utilisation du véhicule.

Si l’article 5.03 devait être appliqué, le bailleur devra aviser le locataire de ses intentions par lettre recommandée un mois à l’avance.

Ces dispositions ne pourront en aucun cas être considérée comme un motif de résiliation du contrat de location.

Article 5.04 - Obligations en cas de sinistre. En cas de sinistre, le conducteur établit avec soin et lisiblement le " Constat Européen d’Accident" qui doit être signé par toutes les parties en cause.

En cas de lésions corporelles, un constat avec rapport de police est obligatoire.

Dans les plus brefs délais, le locataire avise le bailleur de la survenance d’un sinistre. Pour tout dommage, une déclaration de sinistre doit être remplie par le locataire dans les 48 heures après la survenance.

L’omission de ces directives entraînera la déchéance du locataire du droit aux garanties si elle devait être de nature à porter préjudice aux intérêts du bailleur.

Article 5.05 - Exclusions de garanties.

Sont exclues les garanties ci-dessus et restent à la charge du locataire :

1. en cas de vol du véhicule :

* en l’absence de dépôt de plainte,

* ou en cas de non-utilisation ou de neutralisation du système anti-vol si le véhicule en est équipé,

* ou si les clés du véhicule ne peuvent être restituées au bailleur,

* ou en cas de vols répétitifs de véhicules ou d’équipements (la perte de cette garantie sera signifiée au locataire par lettre recommandée);

2. en cas d’incendie du véhicule dû à l’installation d’équipements ou accessoires non autorisés par le bailleur

Dans ces circonstances, le locataire se verra facturer par le bailleur (qui reste propriétaire du véhicule), une indemnité calculée sur les bases suivantes :

- Valeur vénale du châssis-cabine à la date du sinistre et pour les superstructures (et/ou remorque), la valeur à neuf diminuée de 1,5% par mois de vétusté;

3. les dommages aux marchandises transportées;

4. en cas de vol d’objets personnels laissés à bord du véhicule;

5. en cas de vol d’équipements ou accessoires appartenant au locataire;

6. les dommages consécutifs à un choc aux parties hautes du véhicule;

7. en cas d’inobservation des dispositions légales concernant la conduite du véhicule;

8. en cas de surcharge;

9. lorsque le conducteur n’est pas en possession d’un permis de conduire valable depuis au moins une année;

10. en cas de conduite sous l’effet de l’alcool (selon la réglementation en vigueur), de drogue, ou de médicaments;

11. en cas de conduite du véhicule par du personnel intérimaire;

12. si le sinistre survient du fait d’un défaut d’amarrage ou d’une manutention inadéquate des marchandises;

13. en cas de non respect de la territorialité (cf. article 1.05 des conditions générales);

14. en cas de troubles intérieurs ou de vandalisme;

15. en cas d’utilisation du véhicule à des fins privées sans autorisation du bailleur;

16. en cas de sous-location, transfert, ou prêt du véhicule non prévu par le contrat de location;

17. les dommages aux biens meubles et immeubles appartenant au locataire ou sous sa garde du fait de l’attestation du véhicule loué;

18. les exclusions induites par l’article 4.04.

Article 5.06 - Incendie dans les locaux. Le bailleur et le locataire, de convention expresse, renoncent réciproquement à exercer tout recours l’un envers l’autre en cas d’incendie du véhicule loué, quelles qu’en soient la cause et les conséquences, dans un local dont ils auraient la garde ou dans un local sous la garde du prestataire. Ils s’engagent à en informer leurs assureurs respectifs.

Article 5.07 - Obligation d’assurance. Dans tous les cas d’exclusions de garanties ou d’exonération de la responsabilité du bailleur figurant aux chapitres 1 et 5 des présentes conditions générales, il appartient au locataire de contracter les assurances complémentaires éventuelles tant pour les responsabilités que pour les dommages lui incombant.

CHAPITRE 6 - TARIF, GARANTIES, FACTURATION, MODALITES DE REGLEMENT

Article 6.01 - Tarification. Le tarif de location est constitué des éléments suivants :

- un terme fixe mensuel correspondant à la mise à disposition du véhicule et incluant éventuellement un forfait de kilomètres et dans certains cas de temps d’utilisation des équipements frigorifiques ou de manutention, convenu entre les parties,

- un terme variable correspondant au kilométrage effectué par le véhicule ou éventuellement, à celui effectué en sus du kilométrage forfaitaire inclus dans le terme fixe,

- éventuellement un terme variable correspondant au nombre d’heures d’utilisation des équipements frigorifiques ou de manutention, ou à celui en sus du forfait inclus dans le terme fixe.

Dans le cas de location avec terme fixe n’incluant aucun kilométrage, une garantie kilométrique annuelle est clairement précisée dans le contrat de location. Si cette dernière n’est pas atteinte en fin de période, la différence kilométrique est alors facturée.

Les conditions tarifaires, calculées en fonction du véhicule loué, sont indiquées dans le contrat de location. Les kilomètres sont comptabilisés depuis le départ des locaux du prestataires et jusqu’au retour définitif dans les locaux du prestataire.

Les conditions tarifaires définies dans le contrat de location s’entendent hors fourniture de carburant et hors main d’oeuvre de conduite.

Toutes les dépenses non prévues dans la prestation du bailleur sont à la charge du locataire.

Toute modification des réglementations postérieure à la signature du contrat de location entraînant un surcoût pour son application par le bailleur pourra donner lieu à un ajustement corrélatif du loyer.

Article 6.02 - Variation des prix. Les prix indiqués dans le contrat de location seront révisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice ASTAG. La conclusion des présentes conditions générales vaut acceptation, par les parties, du montant de l’indice ASTAG et de son intégration sans réserve dans les présentes conditions générales.

Article 6.03 - Dépôt de garantie. Le locataire remet au bailleur, à chaque signature d’un contrat de location, un dépôt de garantie sous forme de chèque d’un montant précisé au contrat de location.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucune manière être considéré comme une avance à valoir sur les facturations à venir et devra, par conséquent, être maintenu à sa valeur initiale régulièrement actualisée pendant toute la durée du contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas porteur d’intérêts.

Avec l’accord du bailleur, le dépôt de garantie pourra être remplacé par une garantie bancaire du même montant, valable pendant toute la durée du contrat de location.

En cas de résiliation du contrat, le dépôt de garantie ou la garantie bancaire seront de plein droit conservés par le bailleur, à titre de garantie pour les sommes restant dues par le locataire à quelque titre que ce soit et en particulier pour les autres contrat en cours, et ce, jusqu’à apurement définitif des comptes.

Article 6.04 - Modalités de facturation. La facturation est établie mensuellement. Ainsi qu’il est d’usage constant en matière de loyer, la facturation du terme fixe est établie le premier jour du mois à courir, et celle du (des) terme(s) variable(s), correspondant aux kilomètres parcourus, et éventuellement aux heures d’utilisation, en fin de mois.

Le locataire s’engage à communiquer au bailleur, au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant, le kilométrage du véhicule.

Les prestations annexes réalisées à la demande du locataire seront facturées mensuellement.

Article 6.05 - Mode de règlement. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, par prélèvement automatique ou BVR à une date précisée au contrat de location auprès d’un établissement bancaire désigné par le locataire ou le bailleur.

L’autorisation de prélèvement correspondante sera maintenue pendant toute la durée de la location. Le transfert éventuel à un autre établissement sera soumis à l’approbation du bailleur.

Article 6.06 - Intérêts de retard. En cas de non paiement à l’échéance convenue, les sommes dues porteront intérêt à 7% l’an.

CHAPITRE 7 - DUREE DU CONTRAT DE LOCATION, ANNULATION, RESILIATION, RESTITUTION, INDEMNITES, VEHICULES SUPPLEMENTAIRES

Article 7.01 - Durée du contrat. La durée du contrat de location est expressément indiquée sur le contrat de location.

Le contrat prend effet à compter de la date, constatée par la "feuille de route", de mise à disposition du véhicule définitif prévu au contrat de location. Dans le cas où un véhicule d’attente est mis à disposition, sa période d’utilisation n’est pas prise en compte dans la durée contractuelle.

Le contrat de location est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’expiration de la période en cours.

Le remplacement du véhicule contractuel au cours du contrat de location par suite d’une mise hors d’usage accidentelle, de vétusté, de kilométrage élevé ou de vol, ne constitue en aucun cas une cause de rupture de contrat. Un nouveau contrat de location sera alors établi pour la même durée que celle initialement prévue et commençant à courir du jour de mise à disposition du nouveau véhicule définitif prévu par ce nouveau contrat. A défaut d’accord entre les deux parties, un véhicule de remplacement capable d’assurer un service similaire, sans pour autant être identique, sera mis à la disposition du locataire jusqu’au terme du contrat initial.

Article 7.02 - Annulation. Si le contrat de location est, après signature, résilié ou annulé par le locataire avant la mise à disposition du véhicule définitif, le locataire reste redevable des mêmes indemnités que celles dues en cas de résiliation du contrat en cours d’exécution (cf. article 7.04).

S’il y a eu apposition sur le véhicule définitif de la peinture de fond et des inscriptions publicitaires propres au locataire, ce dernier est tenu de rembourser les frais résultant des opérations de remise en teinte blanche du véhicule.

Article 7.03 - Résiliation, Restitution. Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de réalisation de l’une des conditions suivantes :

- retard de paiement par le locataire aux échéances convenues,

- accident grave ou accidents répétés du locataire ou de l’un de ses préposés,

- inexécution totale ou partielle, ou exécution fautive par le locataire des dispositions des présentes conditions générales ou du contrat de location.

La résiliation prend effet, de plein droit, huit jours après réception par le locataire, d’une lettre recommandée avec AR adressée par le bailleur notifiant au locataire les motifs de la décision de résiliation projetée, et restée sans effet.

Le locataire se trouvant de fait sans droit ni titre de détention, le véhicule devra être restitué au bailleur immédiatement, sous peine d’une astreinte égale à deux fois le prix de location journalier déterminé à partir du tarif précisé dans le contrat de location. En cas de refus du locataire, le bailleur, pour obtenir la restitution du véhicule, pourra utiliser toutes voies de droit, y compris pénales, sans préjudice de l’obtention de tous dommages et intérêts.

La présente clause est considérée par le bailleur comme essentielle et déterminante sans laquelle il n’aurait pas contracté.

Lorsque le véhicule est restitué provisoirement ou définitivement dans un lieu autre que les locaux du prestataire, le bailleur facturera les frais de retour du véhicule dans les locaux du prestataire.

Toute restitution du véhicule qu'elle soit ou non consécutive à la résiliation du présent contrat devra s'effectuer à la date de résiliation contractuelle ou notifiée par le bailleur en application de l'article 7.03.

Article 7.04 - Indemnités. Dans le cas où le locataire entendrait résilier le contrat de location avant

l’expiration normale de la période en cours, ou en cas de résiliation anticipée par le bailleur pour l’un des motifs visés à l’article 7.03, le locataire s’engage à verser au bailleur une indemnité égale à la moitié du montant de la moyenne des trois derniers mois de facturation, multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de restitution anticipée et la date d’échéance normale du contrat, majorées des taxes légales et réglementaires aux taux en vigueur.

Si le locataire interrompt son activité par suite de dissolution, d’absorption, de cessation de paiement, de faillite ou pour quelque cause que ce soit, l’indemnité due est calculée de la même manière à partir du premier jour suivant la dernière facturation du véhicule par le bailleur.

Le locataire et le bailleur sont expressément convenus que l’indemnité ci-dessus est due dans tous les cas. Article 7.05 - Véhicules supplémentaires. Sur demande du locataire, le bailleur peut, selon ses disponibilités, fournir des véhicules supplémentaires à titre temporaire. Les conditions particulières de fourniture et d’assurance des véhicules supplémentaires sont précisées au contrat de location.

CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8.01 - Protection du véhicule. La prise de possession du Véhicule par le Locataire à l’occasion de sa mise à disposition conformément aux dispositions de l’article 2.01 ci-avant n’emporte pas transfert de propriété du Véhicule lequel demeure la propriété de Fraikin Suisse SA ou d’un éventuel partenaire de financement tiers. En l’occurrence, le locataire prend acte et reconnaît que l'objet de location est financé dans le cadre d'un leasing souscrit auprès de Credit Suisse AG.

Compte tenu de ce qui précède la cession du véhicule par le locataire, à titre onéreux ou à titre gratuit et son affectation en garantie sont interdites. Le prêt, la sous- location, la substitution, la jouissance, la mise à disposition du véhicule, sous une forme quelconque, ainsi que toute cession des droits résultant pour le locataire du contrat de location et des présentes conditions sont subordonnés à l’autorisation préalable et écrite du bailleur. La violation de cette clause entraîne la résiliation de plein droit du contrat à réception de la notification qui est faite au locataire par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de saisie du véhicule, le locataire doit en aviser immédiatement le bailleur et prendre toutes mesures pour faire reconnaître les droits du bailleur sur le véhicule. Si la saisie a lieu, il doit faire diligence à ses frais pour obtenir la mainlevée.

Le véhicule ne peut être compris dans la cession du fonds de commerce du locataire ou dans le nantissement de celui-ci.

Article 8.02 - Cession du contrat - Nantissement. Le locataire reconnaît être informé par le bailleur de l’éventualité d’une cession, d’un nantissement ou bien encore d’un apport du contrat de location au profit de toute personne morale de son choix. Le locataire dès à présent consent à une telle opération et s’engage à signer, s’il y a lieu, à la première demande du bailleur, tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative de l’opération. Celle-ci pourra, le cas échéant, lui être simplement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire s’engage dans un tel cas à poursuivre le contrat de location sans changement pour la durée de celui-ci restant à courir.

Article 8.03 - For – droit applicable. En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou du contrat de location, les tribunaux du siège du bailleur seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral. Le droit suisse est exclusivement applicable.

Article 8.04 - Indivisibilité des conventions. La signature des présentes conditions générales et du (des) contrat(s) de location par le locataire entraîne de sa part l’acceptation pleine et entière et sans réserve du contenu des dites conditions générales et des dispositions particulières prévues au(x) contrat(s) de location et la renonciation à se prévaloir de toutes dispositions qui leurs seraient contraires. Ces conventions forment un tout indivisible. Toutefois, l’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité du contrat. Les clauses ou parties de clauses qui ne sont pas nulles et peuvent être appliquées de façon autonome demeurent intégralement valables, nonobstant la présence éventuelle d’un cas de nullité partielle.

Fait en 2 exemplaires, à...................................................., le..........................................................

Signature : (faire précéder de la mention “ lu et approuvé”)

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