Conditions Générales de Vente
General Sales Terms and Conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent entre la société LifeLive, sis Xxxxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxx-Xxxx (Xxxxxxxx), au capital social de EUR 40’000,-, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés Belges sous le numéro BE 0644.597.662. Ci-après «LL» ou la «Société». D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de tout matériel Cross Car ou pièces détachées, ainsi qu’à la commande de tous travaux de maintenance ou de prestations de services auprès de LL, Ci-après, «l’Acheteur» ou «le Client». D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
1. PREAMBLE
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre la société LL et les Clients passant commande avec ladite Société. Toute validation de commande sera considérée comme une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
LL se réserve par ailleurs la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes CGV. En cas de modification, l’application des CGV sera celle en vigueur le jour de la commande.
2. DISPOSITIONS GENERALES
LL s’assure que l’acceptation des présentes CGV soit claire et sans réserve pour le Client à la signature du bon de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par LL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. DEVIS ET BON DE COMMANDE
Tout devis demandé à LL par le Client indiquera le coût estimé de la prestation requise, ainsi que le délai indicatif. Ces devis sont établis compte tenu des opérations prévues et des défectuosités connues du Client et indiqué à LL. LL informera le Client dans les meilleurs délais en cas de majoration importante du coût et/ou de l’allongement majeur des délais constatés au cours de la réalisation de la prestation, compte tenu des faits techniques nouveaux observés. A cette occasion, un complément d’acompte pourra être demandé au Client. Les devis acceptés par le Client devront être accompagnés d’un règlement d’acompte de soixante pourcent (60%) du montant, taxes exclues. Ils prendront alors valeur de bon de commande et acceptation des présentes CGV sans réserve.
En cas de non-acceptation des devis, l’ensemble des frais engagés (démontage, expertise, intervention partielle, frais de transport etc.) pourra faire l’objet d’une facture dont devra s’acquitter le Client à réception de celle-ci. Nos devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
En l’absence de devis, la réalisation d’une commande est subordonnée à l’émission de l’accusé de réception du bon de commande du Client et du paiement des acomptes demandés. Les conditions contraires inscrites sur les bons de commande ne sont pas acceptées, à moins de dérogation écrite établie d’un commun accord avec le Client.
These General Sales Terms and Conditions of Sale (GSTC) apply between LifeLive, located Xxxxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxx-Xxxx (Xxxxxxx), with a share capital of EUR 40’000,-, registered in the Belgian Register under number BE 0644.597.662. Hereinafter «LL» or «the Company». On the first part,
And the natural or legal person purchasing any Cross Car equipment or spare parts, as well as ordering all maintenance work or services from LL. Hereinafter, «the Buyer», or «the Customer». On the second part,
The Parties agree as follows:
1. PREAMBLE
These GSTC govern the commercial relations between LL and the Customers placing orders with the said Company. Any validation of an order will be considered as an acceptance of these GSTC.
LL also reserves the right to modify or adapt these GSTC. In case of modification, the applicable GSTC will be those in force on the day of the order.
2. GENERAL PROVISIONS
LL ensures that the acceptance of these GSTC is clear and unreserved for the Customer when signing the order form. The Customer declares to have read all of these GSTC and, if applicable, the Special Conditions of Sale linked to a product or service, and to accept them without restriction or reservation. The Customer acknowledges that he has received the necessary advice and information in order to ensure that the offer meets his needs.
The Customer declares to be able to contract legally under Belgian law or to validly represent the natural or legal person for whom he/ she undertakes. Unless proven otherwise, the information recorded by LL constitutes proof of all transactions.
3. QUOTATION AND ORDERS
Any quotations requested by the customer from LL shall state the estimated cost of the required service, as well as the indicative timeframe. These quotations shall be established taking planned operations and known faults into account. In the event of significant increase of the cost LL will inform the Customer as soon as possible in the event, as well as in the case of a major extension of the deadlines, taking into account the new technical facts observed. On this occasion, an additional deposit may be requested from the Client. The quotations consented to by the customer shall be accompanied by the initial sixty per cent (60%) deposit of the amount, taxes excluded. They shall then be considered as an order form and acceptance of the sales terms and conditions.
In case of non-acceptance of the quotations all expenses incurred (dismantling, expertise, partial intervention, transportation cost, etc.) may be the subject of an invoice expected to be settled by the customer upon receipt. Our quotations are valid thirty (30) days from their issue date. In the absence of quotations, the execution of an order is subordinated to the acknowledgement of the customer’s purchase order receipt and the payment of requested deposits. Contrary conditions entered on the purchase orders are not accepted, unless a written exemption is established by mutual agreement with the Customer.
LL n’est engagée que par la confirmation écrite d’accusé de
réception de la commande.
Toute commande verbale acceptée ou tout engagement pris par les représentants de LL doit être confirmé par écrit pour engager valablement la Société. La fourniture de matériel et/ou la prestation de service seront limitées à ce qui est spécifié par écrit sur l’accusé de réception de commande.
4. PRIX
Les prix des prestations et services vendus par LL sont indiqués en Euros taxes inclus le cas échéant et précisément établis pour des matériels livrés ou des travaux réalisés dans les ateliers de Saint-Vith, sauf stipulation écrite particulière. Les prix établis par LL hors taxes et droits de toute nature restent à la charge du Client, même s’ils ont été réglés par LL. Les prix sont départ Saint-Vith et n’incluent pas de frais de transport, douane, magasinage ou assurance.
5. FACTURES ET PAIEMENT
a. Factures
Les factures sont établies à la livraison du matériel ou de la prestation et sont payables comptant à la livraison. Les livraisons en Belgique sont majorées du taux de TVA en vigueur.
b. Paiement
Les délais de paiement courent à partir du jour de la facturation et sont intégralement dus au moins trois (3) jours avant la livraison des biens et/ou services. Le défaut de règlement d’une seule facture sans justification autorise LL à suspendre toute livraison jusqu’au paiement complet. De même, le défaut de paiement rend exigible le paiement immédiat de toutes sommes dues à LL par le Client. En cas de non-respect du délai de règlement indiqué sur la facture et/ ou devis, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront facturées. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. LL n’accorde pas d’escompte pour paiement anticipé.
6. DELAIS
Les délais de livraison de matériel ou de prestation ne sont donnés qu’à titre indicatif. XX ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un retard éventuel. Ces retards ne peuvent donner lieu à une annulation de commande, ni au paiement d’une indemnité et/ou intérêts de quelque nature que ce soit.
7. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties entrainant leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit prévenir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
LL is only bound by the written confirmation acknowledging receipt
of the order.
Any verbal order accepted, or any commitment made by LL representatives must be confirmed in writing to validly bind the Company. The supply of material and/or the provision of service will be limited to what is specified in writing on the order acknowledgment.
4. PRICE
The prices of goods and services sold by LL are indicated in Euros including taxes when applicable and precisely established for materials delivered or works carried out in LL Sankt-Vith workshop, unless specific written stipulation. The prices established by LL excluding taxes and duties of all kinds remain the responsibility of the Buyer, even if they have been paid by LL. Prices are based on a departure from Sankt-Vith and do not include travel expenses, customs, storage or insurance.
5. INVOICES AND PAYMENT
a. Invoices
Invoices are established upon equipment’s delivery or service and are payable in full on delivery. Deliveries in Belgium are increased by the current VAT rate.
b. Payment
Payment deadlines shall take effect from the invoicing date and will be due in full at least three (3) days prior to the delivery of the goods and/or services. Failure to settle a single invoice without justification shall entitle LL to suspend any further deliveries until full payment. Likewise, this failure shall make the Buyer immediately liable to pay in full all sums due to LL. Late penalty fees corresponding to three (3) times the prevailing official rate of interest shall be invoiced in the event that the payment deadline stipulated on the invoice and/or quotation is not met.
In addition to late penalties, all sums, including the deposit, unpaid at their due date shall generate the payment of a forty (40) euros lump-sum for recovery costs. No discounts shall be granted for early payment from LL.
6. DEADLINES
The delivery times for equipment or services are given for information only. LL cannot be held responsible for the consequences of any delay. These delays cannot give rise to an order cancellation, nor to the payment of compensation and/or interest of any kind whatsoever.
7. FORCE MAJEURE
All circumstances beyond the control of the parties preventing the execution under normal circumstances of their obligations are considered as causes of exemption resulting in their obligation suspension. The party invoking the above circumstances must immediately warn the other party of their occurrence, as well as their disappearance.
8. LIVRAISON ET TRANSPORT
La livraison est réputée faite dans les ateliers de LL à Saint-Vith quel que soit le mode de paiement du prix du transport, franco ou port du. Sauf convention particulière, les opérations de transport, assurances, douanes, manutention de tout matériel ou équipement à destination de LL et le retour chez le Client sont à la charge, aux frais, aux risques et aux périls du Client, auquel il appartient de vérifier les matériels à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu tout recours contre le transporteur ou le transitaire.
9. EMBALLAGES
Les matériels sont livrés, sauf exception, en emballage perdu. Dans le cas où ils ont été expédiés à LL dans un conteneur spécifique, ce même conteneur sera utilisé pour le retour des matériels chez le Client. Les emballages consignés doivent être retournés en bon état dans les trente (30) jours qui suivent la date d’expédition et dans tous les cas demeurent la propriété de LL sauf accord contraire. Le montant de la consignation est un dépôt de garantie et ne constitue pas un prix de vente en cas de non-retour. Au-delà de trente (30) jours, LL se réserve le droit d’exiger le montant total de la valeur de l’emballage qui devient la propriété du Client. Il est précisé que l’assurance des biens confiés à LL (matériel, Cross Car, etc.) est de la responsabilité du Client.
10. RESPONSABILITE
La responsabilité de LL ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels, tels que et sans limitation, pertes de revenus, pertes d’utilisation ou réduction de valeur. Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulée de LL est limitée, à cinquante pour cent (50%) du montant hors taxes de la Commande au titre de laquelle la responsabilité de LL aura été recherchée, toutes causes confondues.
Le Client renonce, pour son compte et celui de ses assureurs, à demander à XX, ses assureurs, ses sous-traitants et fournisseurs, réparation des dommages causés par LL, ses sous-traitants et fournisseurs, au-delà des limites et exclusions mentionnées aux présentes CGV. LL pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que le Client obtient avec ses clients finaux. D’une manière générale, la responsabilité de LL ne peut être engagée en cas de Force Majeure, retardant ou empêchant la fabrication, la livraison des Produits ou la réalisation des Services, ainsi qu’en cas d’inexécution par des tiers de leurs obligations.
Les Cross Car sont conçus pour une utilisation sur piste et des événements de sport automobile, ils ne sont pas homologués pour l’immatriculation routière.
11. DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant LL de la manière indiquée en Annexe R.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, la totalité du prix du ou des produits achetés sera remboursée au cas par cas et selon les modalités prévues par LL.
8. DELIVERY AND TRANSPORT
Delivery is deemed to have been made in LL Sankt-Vith workshop, regardless of the method of payment for the transport price, carriage paid or carriage. Unless otherwise agreed, transport operations, insurance, customs, handling of all material or equipment to LL and returning to the customer, are at the expense, risk and peril of the Customer, who is responsible for checking the materials on arrival and to exercise, if necessary, any recourse against the transporter or forwarder.
9. PACKAGING
In most cases, materials are delivered in disposable packaging. In cases where they were shipped to LL in a specific container, the same container shall be used to return the materials to the customer. Returnable packaging must be returned in good condition within thirty (30) days from the date of shipment and in all cases remains the property of LL unless otherwise agreed. The value of consignment is a security deposit and does not represent a selling price in case of no return. Beyond the thirty (30) day period, LL shall reserve the right to require the full packaging value, which then becomes the customer property. It also dictates that the insurance of the entrusted goods to LL (material, Cross Car, etc.) is the customer responsibility.
10. LIABILITY
In no event shall LL be liable for consequential, indirect, incidental, special damages, such as and without limitation, loss of profit revenue, loss of use or decrease in value, arising out of or relating to any breach of an order. LL total liability to the Buyer arising under or in connection with an order shall in no circumstances exceed fifty percent (50 %) of the price of such order.
The Customer waives, for his own account and that of his insurers, any rights against the Seller, his insurers, subcontractors and suppliers, for indemnification arising out of damages caused by the Seller, his subcontractors and suppliers, above the limitations and exclusions set forth in these GSTC. The Seller shall be entitled to benefit from the limitations of liability, which the Customer applies to the successive purchasers of the Supplies. In general, LL cannot be held liable in the event of Force Majeure, delaying or preventing the manufacture, delivery of the Products or the performance of the Services, as well as in the event of non-performance by third parties of their obligations.
Cross Cars are designed for track usage and motorsport events, they are not road legal.
11. RIGHTS OF WITHDRAWAL
The Buyer has a period of seven (7) clear days to exercise his right of withdrawal for unused spare parts without having to justify reasons or pay penalties, with the exception, where applicable, of the return costs. The period mentioned in the preceding paragraph runs from the reception of the goods or the acceptance of the offer for the services.
The right of withdrawal can be exercised by contacting LL as indicated in Xxxxx X.
In the event of the exercise of the right of withdrawal within the aforementioned period, the entire price of the product(s) purchased will be reimbursed on a case-by-case basis and according to the methods provided by LL.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en Annexe R le formulaire-type de rétractation à adresser à LL dont l’adresse est la suivante:
LifeLive, Xxxxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxx-Xxxx (Xxxxxxxx)
Annexe R
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande ou de l’achat de tout matériel ou pièces détachées pour Cross Car, de prestations de travaux de maintenance ou de prestations de services (sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables).
A l’attention de LifeLive
Je vous notifie pat la présente ma rétractation du contrat ci-dessous:
Commandé le …………………………………..………………………………………………………………………………
Reçu le …………………………………..………………………………………………………………………………………………
Numéro de la commande: …………………………………..……………………………………………………
Nom de l’acheteur: …………………………………..……………………………………………………………………
Adresse de l’acheteur: …………………………………..……………………………………………………………
Signature de l’acheteur:
Date: …………………………………..…………………………………………………………………………………………………
12. GARANTIE
Sauf convention particulière et mentionnée sur la facture, la garantie appliquée par LL est celle du constructeur et/ou du réparateur du matériel. Cette garantie n’est applicable que pour des matériels utilisés en condition normale, n’ayant pas eu de dommage accidentel, de mauvais stockage, de montage défectueux ou subi une réparation en dehors des ateliers de LL ou agréés par LL.
La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses ou à la remise en état du matériel (moteur et/ou boîte de vitesse sont exclus). Aucune garantie ne peut être invoquée si le Client n’a pas exécuté les obligations qui lui incombent concernant le paiement de ses factures. La garantie ne couvre pas les frais de dépose - repose, transport, douane, assurance - qui restent à la charge du Client. Tout recours en garantie ne saurait en aucun cas retarder le Client dans ses obligations envers LL, ni l’en délier. En cas de panne susceptible de relever de la garantie, l’équipement ou le matériel défectueux accompagné d’une demande de recours en garantie explicitant la panne ou le symptôme défectueux, devra parvenir à LL dans les cinq (5) jours de la découverte du défaut. Les délais de recours en garantie courent à partir de la mise à disposition du matériel au Client qu’il en a pris livraison ou non. Cette mise à disposition est celle de la date de facturation.
13. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix à échéance par l’Acheteur. En cas d’opposition de l’Acheteur à la restitution des marchandises impayées, une seule ordonnance de référé vaudra annulation de la
In accordance with legal provisions, you will find in the Annex W the standard withdrawal form to be sent to LL at the following address:
LifeLive, Xxxxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxx-Xxxx (Xxxxxxx)
Annex W
Please complete and return this Form only if you wish to withdraw from an order or the purchase of any Cross Car equipment or spare parts, maintenance work or services (except exclusions or limits to the exercise of the right of withdrawal according to these applicable GSTC).
For the attention of LifeLive
I hereby notify you of my withdrawal from the contract below: Ordered on …………………………………..……………………………………………………………………………………
Received on …………………………………..…………………………………………………………………………………
Order number: …………………………………..……………………………………………………………………………
Name of the buyer: …………………………………..……………………………………………………………………
Address of the buyer: …………………………………..………………………………………………………………
Signature of the buyer:
Date: …………………………………..…………………………………………………………………………………………………
12. WARRANTY
Unless otherwise agreed and mentioned on the invoice, the warranty applied by LL is that of the manufacturer and/or repairer of the equipment. This warranty is only applicable for equipment used in normal condition, having had no accidental damage, improper storage, faulty assembly or having undergone repair outside LL workshops unless approved by LL.
The warranty is limited to the replacement of defective parts or the repair of the equipment (engine and/or gearbox are excluded). No warranty shall be applied if the Customer has failed to meet his invoice payment obligations. The warranty does not cover costs for dismantling and reassembling, transport, insurance, customs, all of which shall be paid by the Customer. All warranty claims shall not in any case postpone or exonerate the Customer’s obligations towards LL.
Faulty material or equipment accompanied with a warranty claim explaining the breakdown or the fault signal shall be received by LL within five (5) days of discovering the fault, in the event of a breakdown liable under the warranty. The date on warranty claims start when material is made available to the customer, whether he/ she has taken the delivery or not. The material availability being the invoice date.
13. RETENTION OF TITLE
The transfer of title for sold goods is subject to full payment of the price by the Buyer and by the agreed deadline. Should the Buyer refuse to return any unpaid goods, a court order shall cancel the sale and initiate an authorisation to recover the goods.
vente et autorisation de reprendre les marchandises. Dans ce cas, les acomptes versés par l’Acheteur seront conservés par LL à tire de dommage et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera tous les risques et charges de transport, ainsi que tous ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession des marchandises, de leur usage ou de leur possession. Il devra s’assurer en conséquence, sa responsabilité pouvant être engagée.
14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
XX s’engage à conserver confidentiel toute information ou document échangé à l’occasion de la préparation des cotations et devis ainsi qu’au cours de l’exécution des prestations. XX s’engage à faire respecter la même obligation à son personnel intervenant à l’exécution du contrat.
15. RECLAMATIONS
Toute réclamation qui ne serait pas effective par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la date de livraison des marchandises, matériels ou prestations ne pourra être prise en compte.
16. LITIGE – RECOURS A LA MEDIATION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents, il a la possibilité de saisir gratuitement un Médiateur inscrit sur «la liste des médiateurs» établie par la Commission Fédérale de la Médiation.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
17. DROIT APPLICABLE ET ELECTION DE JURIDICTION
Ces CGV, ainsi que toutes les opérations de vente ou de prestation de service qui y sont visées (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront soumises au droit belge et en langue française.
De convention expresse et nonobstant toute clause contraire, en cas de difficultés quelconques, seuls les tribunaux belge sont compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.
18. SURVIE DES OBLIGATIONS
Les dispositions des présentes CGV qui de par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation d’une Commande resteront applicables, notamment les articles 11, 12, 13
et 17.
In this case, any advance payments made by the Buyer will be retained by LL as damages. Despite the retention of title clause, the Buyer will undertake the liability for all risks and charges associated with transportation, as well as those that arise upon receipt, use and possession of goods.
It is the responsibility of the Buyer to insure accordingly to cover such an eventuality.
14. PROTECTION OF PERSONAL DATA
LL is committed to keep confidential all information or documents traded during the initial quotation, as well as for the duration of the performed services.
LL enforces the same obligation on its employees involved in the contract execution.
15. COMPLAINTS
Only those claims made effective in writing within forty-eight (48) hours from the goods, material and service delivery date, will be taken into account.
16. LITIGATION – USE OF MEDIATION
In the event of a dispute between the parties, they will endeavour to resolve it amicably. In the absence of an amicable agreement, the Customer is informed that before possibly bringing the matter to the competent courts, he/she has the possibility of choosing for free a Mediator registered on «the list of Mediators» drawn up by the Federal Mediation Commission.
The Customer remains free to accept or refuse the use of mediation and, in the event of recourse to mediation, each party is free to accept or refuse the outcome provided by the Mediator.
17. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
These GSTC and any dispute or claim arising out of or in connection with it or its subject matter or formation (including non-contractual disputes or claims), shall be governed by Belgian law and in French.
By express agreement and notwithstanding any contrary clause, in the event of any difficulties, only the Courts of Belgium are competent to hear the dispute, even in the event of a call in warranty or of plurality of defenders.
18. SURVIVAL
Provisions of these GSTC which by their nature should apply beyond their terms will remain in force after any termination or expiration of these GSTC and/or any Order including, but not limited to, articles 10, 11, 12, 13 and 17.